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Déliberation - 20250224 09 GDC telephonie mobile MACS
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250224 09 GDC telephonie mobile MACS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224 09-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT- VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
N°20250224 09
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-huit février, s'est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 18 février 2025
Nombre de présents 22 Date d'affichage Du 27/02/2025 au 28/04/2025
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE (conformément à l’article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 1.1.9 | Certifiée exécutoire Le 27 février 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine
GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M.
Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline
COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU, Mme
Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ ; Mme Sylvie BARTHELEMY,
à Mme Patricia GATEL ; M. Bruno LAGRAVE, à M. Thierry ZALDUA ; Mme Hélène LASSALLE, à M. Guy
LUQUE ; M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREIL ; M. Gilles DOR, à M. Thomas CASAMAYOU
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE
DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS ET DES COMMUNES
DU TERRITOIRE DE MACS L'ACHAT GROUPE DE PRESTATIONS DE SERVICES OPERES DE
TELECOMMUNICATIONS
Pour optimiser les coûts de procédure et bénéficier d'économies d'échelle, la Communauté de
communes MACS, des établissements publics et des communes situés sur le territoire souhaitent
procéder à l'achat groupé de prestations de services opérés de télécommunications.
La centrale d'achat RESAH propose aux EPCI et aux communes membres de bénéficier de ses
prestations à la condition de constituer un groupement de commande dont le coordonnateur serait
l'EPCI. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224 09-DE
La Communauté de communes MACS est adhérente de la centrale d'achat RESAH par décision du
bureau en date du 9 octobre 2024.
Il convient donc maintenant, pour que les établissements publics et communes du territoire bénéficient
des prestations du RESAH de constituer un groupement de commandes pour l’achat de services opérés
de télécommunications avec la Communauté de communes MACS.
Par conséquent, il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les
modalités de fonctionnement du groupement. Le groupement de commandes envisagé est de droit
commun et à titre permanent. Il désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur
du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
e phase de préparation de recueil des besoins :
o compléter et signer la convention de service d'achat centralisé,
o recenser et transmettre l’ensemble des besoins des membres en annexe de la
convention d'achat centralisé,
e phase de passation des marchés et accords-cadres :
o suivre les échanges avec la centrale d'achat RESAH,
o récupérer l’ensemble des éléments des marchés, accords-cadres, marchés
subséquents.. passés par la centrale d'achat RESAH pour le compte du groupement
de commandes,
o remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d'exécuter leur marché ou accord cadre.
Chacune des parties membres du groupement demeure néanmoins compétente pour :
-_ déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur
et s'engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins,
- exécuter la phase des marchés ou accords-cadres qui la concerne,
- échanger sur le suivi de l’exécution et l'évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord cadre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-1, L.2121-2,
L.2121-22 et L.2121-29;
VU le code de la Commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 :
CONSIDERANT que la commune de Saint-Vincent de Tyrosse et les membres du groupement souhaitent
procéder à l’achat groupé de prestations de services opérés de télécommunications ;
CONSIDERANT la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des
articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d'optimiser les coûts de procédure et de bénéficier
d'économies d'échelle ;
CONSIDERANT la constitution d'un groupement d’achat, par l'élaboration d’une convention
déterminant les modalités de fonctionnement du groupement, désignant un coordonnateur et
instaurant les modalités de constitution ; Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
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ID : 040-214002842-20250224-20250224_09-DE
CONSIDERANT que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme
coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
e phase de préparation de recueil des besoins :
o compléter et signer la convention de service d'achat centralisé,
o recenser et transmettre l’ensemble des besoins des membres en annexe de la
convention d'achat centralisé,
e phase de passation des marchés et accords-cadres :
o suivre les échanges avec la centrale d'achat RESAH,
o récupérer l’ensemble des éléments des marchés, accords-cadres, marchés
subséquents.. passés par la centrale d'achat RESAH pour le compte du groupement
de commandes,
o remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d'exécuter leur
marché ou accord cadre.
CONSIDERANT que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent
compétentes pour :
- déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur
et s'engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins,
- exécuter la phase des marchés ou accords-cadres qui la concerne,
- échanger sur le suivi de l'exécution et l’évaluation des prestations en cours et en fin du marché
public ou accord cadre.
CONSIDERANT que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par
tous les membres du groupement.
CONSIDÉRANT la présentation de la question en Commission « Administration générale - Finances »
qui s’est réunie lundi 17 février 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour procéder à l’achat
groupé de prestations de services opérés de télécommunications entre la commune de St-Vincent de
Tyrosse et les membres du groupement de commande,
CHARGE Monsieur le Maire de signer cette convention et tous les actes relatifs à l'exécution de cette
convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à prendre tous les actes nécessaires liés aux marchés publics
ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de ceux-ci.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Guy LUQUE. Envoyé en préfecture le 27/02/2025 £ CN
Reçu en préfecture le 27/02/2025 (a
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224 09-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES :
Services opérés de télécommunications
Convention de groupement de commandes 1 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224 _09-DE
SOMMAIRE
PRELIMINAIRES sn sense he nan ent ensennntrnnnnttrnrs 3
ARTICLE 1 — MEMBRES DU GROUPEMENT sr 3
ARTICLE 2 — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES....... nn rrnrennrrennnnnnee 3
ARTICLE 3 — DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION... nr rrrrrnrnnse 3
ARTICLE 4 — COORDONNATEUR DU GROUPEMENT... rrrennrrnnrrnnrennennnnnennes 4
ARTICLE 5 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT 4
ARTICLE 6 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT... rss 5
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES 5
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION. rnrennnernnernnnrennneenneeennennee 6
ARTICLE 9 — DISPOSITIONS FINANCIERES... rene ennnenrnennrnennnnennse 6
ARTICLE 10 — REGLEMENT DES LITIGES rennes 6
Convention de groupement de commandes 2 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
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ID : 040-214002842-20250224-20250224_09-DE
PRELIMINAIRES
La Communauté de communes MACS, des établissements publics et des communes situés sur
le territoire souhaitent procéder à l’achat groupé de prestations de services opérés de
télécommunications.
La centrale d'achat RESAH propose aux EPCI et aux communes membres de bénéficier de ses
prestations à la condition de constituer un groupement de commande dont le coordonnateur
serait l’EPCI.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et l'adhésion de la Communauté de communes
MACS à la centrale d'achat RESAH permettent aux membres du groupement d'assurer des
économies d'échelle, d'optimiser les besoins et d’avoir une exécution uniforme des prestations.
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, ci-après
désigné « le groupement » en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la
commande publique.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont la Communauté de communes MACS, les
communes et établissements publics signataires de la présente convention et identifiés en
annexe.
ARTICLE 2 — NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des
membres dans les domaines suivants :
e Prestations de télécommunications (services voix et données mobiles).
ARTICLE 3 — DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les
parties, à titre permanent.
ARTICLE 4 — SIEGE
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS :
Allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse (40230).
ARTICLE 5 — MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
Convention de groupement de commandes 3 A ER
Envoyé en préfecture le 27/02/2025 &
Reçu en préfecture le 27/02/2025 K Æ/
Publié le 27/02/2025 er
ID : 040-214002842-20250224-20250224 09-DE
L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d'adhésion sont adressées au coordonnateur
du groupement.
L’adhésion d’un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir
qu'à l'occasion de la passation d’une nouvelle convention d'achat centralisé par le groupement
auprès du RESAH, et non pour les conventions qui seraient éventuellement en cours de
passation ou d'exécution.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision
selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur.
Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés en
cours dont le membre est partie prenante.
ARTICLE 6 — COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
dont le siège est situé « allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse (40230) », comme
coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 7 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir les
échanges avec le RESAH, transmettre les éléments de la convention d'achat centralisé, dont le
recensement des besoins.
La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par la centrale
d'achat. À cet effet, les membres du groupement transmettront via le coordonnateur toutes
les informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la
commande publique, aux missions suivantes :
e Phase de préparation de recueil des besoins :
o Compléter et signer la convention de service d'achat centralisé,
o Recenser et transmettre l’ensemble des besoins des membres en annexe de la
convention d'achat centralisé,
e Phase de passation des marchés et accords-cadres :
o Suivre les échanges avec la centrale d'achat RESAH,
o Récupérer l’ensemble des éléments des marchés, accords-cadres, marchés
subséquents.… passés par la centrale d'achat RESAH pour le compte du
groupement de commandes
o Remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant
d'exécuter leur marché où accord cadre.
Convention de groupement de commandes 4 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224 09-DE
Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure
coordination administrative et technique qu'offre le groupement.
Il'organise, en collaboration avec l’ensemble des membres, la définition des besoins suivant les
modalités décrites à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 8 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
8.1 — Définition et communication des besoins
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à
satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chacun des membres du groupement s'engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins.
8.2 - Exécution du marché public visé par la présente convention
Chacune des parties s'assure de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sur l'intégralité de ses besoins, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget
de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable, juridique et administrative.
Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de
l'exécution du marché. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.
Chacun des membres s'engage à participer aux échanges concernant le suivi d'exécution et
l'évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord-cadre.
ARTICLE 9 — COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION ET DE SUIVI
Pour son bon fonctionnement, le groupement crée, sans formalisme particulier, un comité
technique ad hoc pour le lancement et le suivi de l'exécution des marchés ou accords-cadres.
9.1 : Composition et modalités de fonctionnement
Le comité technique de coordination et de suivi sera composé d’un ou plusieurs représentant(s)
de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en fonction des prestations envisagées.
L'animation du comité technique est assurée par un représentant du coordonnateur.
Le comité technique se réunit, téléphoniquement, en visioconférence où physiquement autant que de besoin durant :
- la phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins : - la procédure d'exécution du marché public.
Les invitations sont adressées par courriel par l'animateur du comité, et accompagnées d’un ordre du jour et de tout document utile.
Convention de groupement de commandes 5 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
PLETrS
Reçu en préfecture le 27/02/2025 \ 5
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224 09-DE
Le comité technique peut progresser informellement. Les échanges peuvent s'effectuer par
messagerie électronique.
9.2 : Rôle du comité technique de coordination et de suivi
Le comité technique a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre le
déroulement de l'opération.
Le comité technique est notamment chargé :
- d'échanger sur le recueil des besoins
-__d’échanger sur le suivi de l'exécution et l'évaluation des prestations en cours et en fin
du marché public ou accord cadre
ARTICLE 10 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées
au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a
approuvée.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
ARTICLE 12 — REGLEMENT DES LITIGES
Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés ou accords-cadres objet de la
présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé
dans les archives du coordonnateur du groupement.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
Convention de groupement de commandes 6