Compte-Rendu - 2016 10 20 CR CONSEIL

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Compte-Rendu - 2016 10 20 CR CONSEIL Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Loire-Authion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 10 20 CR CONSEIL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 20 OCTOBRE 2016

L’an deux mille seize, le vingt octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Loire-Authion s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Loire-Authion, commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Gino BOISMORIN, Maire.

Étaient présents tous les conseillers municipaux, exceptés :

Absents excusés : Didier ROUGER donne pouvoir à Marie-France RENOU, Olivier ROBERT donne pouvoir à Sophie LEROY, Éric BARANGER donne pouvoir à Géraldine GUILLAUT, Grégoire JAUNEAULT donne pouvoir à André HOUET, David MERCIER donne pouvoir à Nelly LEPROUX, Monique DESLANDES, Arnold NEMETH donne pouvoir à Roger TCHATO, Catherine LECLERCQ donne pouvoir à Jean-Charles PRONO, Olivier BIGEARD donne pouvoir à Bernadette MASSE, Colette HAMARD donne pouvoir à Huguette MACÉ, Françoise EON, Nadia LEBLANC donne pouvoir à Laurence THÉODORE, Bernard PANNEFIEU, Sébastien MORTREAU.

Absents : Philippe GUYON, Loïc BOURIGAULT, Jean-Louis ÉZÉCHIEL, Thibaut VITALINE, Yannis JADIN, Laurence ROUSSEAU, Annie GOULLIART et Nicolas GORISSE.

Nombre de conseillers en exercice : 120 / Présents : 98 / Votants : 108

Monsieur Daniel RAULT a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance précédente du 15 septembre 2016.

Le compte-rendu est approuvé par 99 voix pour, 2 blancs et 6 abstentions.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture des arrêtés qu’il a pris dans le cadre des délégations d’attribution confiées par le Conseil Municipal.

Il poursuit par la liste des déclarations d’intention d’aliéner qui ont fait l’objet d’une renonciation à l’exercice du droit de préemption.

I –AFFAIRES GÉNÉRALES

N°2016-10-01 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités qui oblige les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur.

Monsieur le Maire fait observer qu’il s’agit pour le conseil municipal de se fixer librement des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur est adopté par 98 voix pour, 2 blancs et 7 abstentions.2

N°2016-10-02 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants la création d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers, par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales nommés par l’assemblée délibérante.

Cette commission examine notamment :

- les rapports annuels établis par les délégataires de services publics,

- les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement, de collecte et de traitement des ordures ménagères…

Elle doit également être consultée, pour avis, sur tout projet de délégation de service public, de partenariat, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce.

Le président de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) présente avant le 1er juillet de chaque année un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Cette commission contribue à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique, à l’amélioration de la qualité et l’efficacité des services publics, à placer l’usager au cœur des missions de services publics locaux...

Le Conseil Municipal, par 97 voix pour, 2 voix contre, 2 blancs et 6 abstentions,

 décide de créer la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de la commune de Loire-Authion.

 fixe la composition de la CCSPL comme suit :

o Président : maire ou son représentant

o 3 titulaires et 3 suppléants, membres du Conseil Municipal,

o 2 représentants d'associations locales et de consommateurs, garants de la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics.

 désigne au sein de la CCSPL, pour la durée du mandat en cours, les membres suivants : o Titulaires : Huguette MACÉ, Gabriel FREULON et Didier ROUGER

o Suppléants : Camille CHUPIN, Roger TCHATO et Bernard AUBIN

o Les représentants des associations :

 Jean-Claude BARRÉ, amicale des anciens conseillers municipaux d’Andard  François PETIT, club des entrepreneurs de la commune de Saint Mathurin sur Loire

Monsieur le Maire indique que l’idée est d’avoir des personnes qui sont concernées par le service public et qui ont un regard sur la vie locale.3

N°2016-10-03 TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE CANDEENNE DE COOPERATIONS INTERCOMMUNALES AU SIEML

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire et notamment ses articles 4, 6 et 7,

Vu la délibération de la communauté candéenne de coopérations communales en date du 22 mars 2016 demandant de transférer la compétence éclairage public et la maintenance au profit du SIEML pour les zones d’activités, industrielles, artisanales situées sur son territoire, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML du 26 avril 2016 donnant un avis favorable à ce transfert,

Le Conseil Municipal, par 94 voix pour, 2 blancs et 11 abstentions, émet un avis favorable à l’adhésion, au SIEML, de la communauté candéenne de coopérations communales au titre de la compétence optionnelle de « l’éclairage public

II – PATRIMOINE BATI

N°2016-10-04 CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE OMNISPORTS COMPLEXE

SPORTIF DE L’ECOT (COMMUNE DELEGUEE DE LA DAGUENIERE) – APPROBATION DU

MARCHE DE TRAVAUX AVEC LES ENTREPRISES

Monsieur Camille CHUPIN revient sur l’historique de ce projet de construction de la salle polyvalente omnisports initiée depuis quelques années par l’ex SIVU La Bohalle-La Daguenière. Il précise également que cette salle est importante pour la commune déléguée de La Daguenière, seule commune déléguée à ne pas disposer de salle de sports, équipement indispensable pour le sport mais aussi pour les temps scolaires et périscolaires.

Madame Sophie COUTANT rappelle que cette salle, située sur le complexe sportif de l’Ecot et à proximité de la salle éponyme, dispose d’un espace sportif de 800 m², d’un hall de convivialité, de 4 vestiaires et d’1 vestiaire arbitre.

3 salles plus petites viennent compléter l’ensemble : une de 100 m² dédiée à la danse et la gymnastique, une autre de 100m² pour les arts martiaux et enfin une dernière de 50 m² pouvant tenir lieu de lieu d’activités, de réception pour des associations. Un parking d’une cinquantaine de places est également prévu.

Madame COUTANT rappelle qu’une consultation d’entreprises a été lancée le 22 juin 2016 dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée avec une phase de négociation, avec le concours de l’architecte M. Jean-Luc CORDIER. Les réunions de la commission d’analyse des offres en date des 28 juillet 2016 et 13 septembre 2016 ont permis de retenir les entreprises les mieux-disantes pour un montant de 1 319 200.29 € TTC, avec néanmoins un léger dépassement de l’estimation initiale de 1 199 520.00 € TTC. La date de démarrage des travaux est programmée le 7 novembre pour une livraison du bâtiment fin septembre 2017.

Arrivée de Madame Emmanuelle TENAILLEAU.

Monsieur Michel COUVREUX souligne que ce projet était soutenu par un fonds de concours de la CCVLA et il souhaite savoir ce qu’il en est ? Monsieur le Maire répond que ce fonds de concours tombe du fait du passage en commune nouvelle et cela n’a donc aucune incidence en termes d’approche budgétaire.

Le Conseil Municipal, par 88 voix pour, 1 voix contre, 3 blancs et 16 abstentions, décide d’attribuer les marchés aux entreprises pour un montant TTC de 1 319 200,29 € et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants4

Monsieur le Maire indique que le coût global des travaux s’élève à 1 443 442 € englobant les honoraires (architecte, contrôle technique et coordination SPS), études de sol et loi sur l’eau et autres dépenses diverses et de branchements.

III – ASSAINISSEMENT ET EAUX

N°2016-10-05 RAPPORT 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Monsieur Gabriel FREULON présente le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement des eaux usées.

Il rappelle que l’assainissement collectif s’étend sur 131 km et comprend une population de 18 000 habitants et 5 617 abonnements (avec La Ménitré puisque ce rapport porte sur l’exercice 2015) avec 74 % d’habitations raccordées. On dénombre 52 postes de refoulement et 9 stations d’épuration. Au niveau du personnel, 3 agents travaillent à l’exploitation et 2 au développement. En ce qui concerne l’assainissement non collectif, on dénombre 1 962 immeubles disposant d’un dispositif d’assainissement individuel. Au niveau de l’exploitation, un agent est affecté à temps complet. Enfin sur le plan de la qualité, le taux de conformité des installations est en progression.

A l’issue de cette présentation, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement est adopté par 90 voix pour, 3 blancs et 15 abstentions.

N°2016-10-06-07-08 RAPPORTS 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DU SIAEP LA BOHALLE-LA DAGUENIERE, SIAEP DE LA RÉGION DE COUTURES ET SIAEP DE LA RÉGION DE BEAUFORT EN VALLÉE.

Monsieur Gabriel FREULON présente les différents rapports 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Il précise que 2 653 habitants sont raccordés sur les 2 communes déléguées de La Bohalle et de La Daguenière, 32 117 habitants comprenant 30 communes parmi lesquelles la commune déléguée de Saint Mathurin sur Loire pour le SIAEP de Coutures et enfin 30 799 habitants comprenant 19 communes dont les communes déléguées d’Andard, Bauné, Brain sur l’Authion et Corné pour le SIAEP de la région de Beaufort en Vallée.

La qualité de l’eau dans les 3 syndicats est tout à fait conforme à la règlementation en vigueur.

Au niveau du prix, pour un ménage consommant annuellement 120 m3, le prix au m3 s’élève par ordre croissant à 1.75 € (SIAEP Beaufort en Vallée), 2.11 € (ex-SIAEP La Bohalle-La Daguenière) et 2.40 € (SIAEP Coutures).

Le Conseil Municipal, par 95 voix pour, 1 blanc et 12 abstentions, adopte ces 3 rapports.

M. FREULON informe que le prix du m3 de l’eau au sein de la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole, à laquelle Loire-Authion appartiendra prochainement, est sensiblement équivalent à celui du SIAEP de Beaufort en Vallée.

N°2016-10-09 TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2017

Monsieur Gabriel FREULON expose que cette compétence est appelée à être exercée à partir de juillet 2017 par la communauté urbaine Angers Loire Métropole.5

Considérant que les tarifs appliqués par Angers Loire Métropole sont moins élevés que ceux de Loire-Authion,

Considérant qu’une uniformisation de ces tarifs sera nécessaire lorsque Loire-Authion transférera sa compétence assainissement à la communauté urbaine Angers Loire Métropole, Considérant l’avis de la commission environnement, favorable à un gel de l’ensemble des tarifs de Loire-Authion pour 2017,

Le Conseil Municipal, par voix 94 pour, 2 voix contre et 12 abstentions, se rallie à l’avis de la commission et fixe :

 les tarifs assainissement collectif 2017 comme suit :

Abonnement Part variable HT

38.97 euros 1.66 euro/m3

Frais de branchement

Maintien du montant du remboursement des frais de branchement à 1 480 € HT, jusqu’à 15m, au-delà sur devis.

Participation pour l’Assainissement Collectif

Maintien du montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) soit une PAC fixée à 2 700 € net TVA.

Contrôle de raccordement

Maintien du montant des prestations de contrôle de raccordement à l’égout soit : 51 € HT la visite et 15.30 € HT la contre-visite.

 les tarifs assainissement non collectif 2017 comme suit :

Prestations Tarifs HT

NEUF

Examen préalable de la conception 50,00 €

Vérification de l’exécution des travaux 50,00 €

Contre-visite 50,00 €

EXISTANT

Contrôle diagnostic 70,00 €

Contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien 70,00 €

Majoration pour refus, absences, ouvrages inaccessibles 100%

N°2016-10-10 BUDGET ASSAINISSEMENT : OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de contrôle de la Chambre Régionale des Comptes qui s’inscrit dans le cadre d’une enquête sur les SPANC (Services Publics d’assainissement non collectif). La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire avait informé, par courrier du 21 janvier 2015, la collectivité de ce contrôle.

Vu le rapport d’observations provisoires adressées à la collectivité le 25 février 2016, Vu le rapport d’observations définitives, transmises à la collectivité le 12 juillet 2016, Considérant que les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes ont, d’ores et déjà, fait l’objet de mesures correctives,

Considérant que ces mesures ont été présentées à la Commission Finances le 10 octobre 2016,

Le Conseil Municipal, prend acte de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la collectivité portant sur les exercices 2010 et suivants.6

N°2016-10-11 REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE CORNE

Monsieur Gabriel FREULON et Madame Marie-France RENOU exposent que dans le cadre de sa compétence assainissement des eaux usées, la commune de Loire-Authion établit les zonages d’assainissement en concertation avec les communes déléguées,

Considérant la décision du conseil municipal de Loire-Authion qui a arrêté le 16 juin 2016 le projet de Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Corné,

Considérant l’obligation d’instruire une révision partielle du zonage d’assainissement pour sa mise en cohérence avec le projet du plan local d’urbanisme (PLU)

Considérant les résultats de la révision engagée par le bureau d’études OX ENVIRONNEMENT prenant en compte :

- d’une part les contraintes techniques et économiques dans chacun des secteurs urbanisés et potentiellement concernés par un développement futur de l’habitat,

- d’autre part les éléments de cadrage fixés par la commune de Loire-Authion, à savoir : o représentation cartographique rigoureuse détaillée au niveau parcellaire sans inclusion imposant des contraintes de droit de sous-sol.

o répondre aux prescriptions du PLU et aux directives du SCOT.

o réactualiser la cartographie du précédent document de zonage d’assainissement de 2011 en prenant en compte l’actuel développement de l’habitat.

o définir les capacités résiduelles des installations d’assainissement en fonction des projets d’urbanisation définis par le PLU.

o présenter pour le secteur à enjeux de La Crétaudière une mise à jour de l’étude et de l’appréciation technique et financière de 2011.

Considérant en particulier :

A) La révision des études des capacités des équipements d’assainissement individuels et collectifs proposée en cohérence avec le PLU.

B) La modification de la cartographie du zonage d’assainissement réactualisée et proposée en cohérence avec le PLU.

C) La mise à jour de l’étude sur le secteur à enjeux de La Crétaudière classé en zone UBa et situé au nord de la RD 347. Cette zone techniquement raccordable sur le réseau existant sur la RD 347 devra cependant attendre le développement de l’habitat prévu à long terme sur ce secteur pour bénéficier de l’assainissement collectif : ce secteur est donc retenu au zonage ANC.

Le Conseil Municipal, par 95 voix pour, 3 voix contre et 10 abstentions, décide d’arrêter le zonage d’assainissement de la commune déléguée de Corné avant de le soumettre à enquête publique.

Monsieur le Maire estime que la cohérence entre le PLU et schéma de zonage revêt une importance particulière pour les habitants qui envisagent de construire dans un secteur dans la mesure où cela leur permet de savoir que la solution technique qu’ils prévoient pour leur assainissement correspond bien à ce qui est prévu dans le schéma de zonage.7

IV – URBANISME - AMÉNAGEMENT

N°2016-10-12 TAXE D’AMENAGEMENT 2017 : CHOIX DU TAUX ET EXONERATIONS

Madame Huguette MACÉ, en charge de l’aménagement, déplacement, urbanisme et habitat, indique que pour financer les équipements publics induits par l’urbanisation des communes, a été instaurée, la taxe d’aménagement. Cette taxe est appliquée depuis le 1er mars 2012. La Taxe d’Aménagement « classique » est fixée par la commune dans une fourchette variant de 1 à 5% selon l’article L. 331- 14 du Code de l’Urbanisme. Selon l’article L. 331-9 du même code, un certain nombre d’exonérations peuvent être appliquées.

Le Conseil Municipal, par 93 voix pour, 2 voix contre, 1 blanc et 12 abstentions décide de se conformer aux positions de la Commission Urbanisme du 29 septembre 2016 en matière de fixation du taux et de maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%, ainsi que d’exonérer en totalité la surface des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Sur ce dernier point, Madame MACÉ souligne que 4 communes déléguées pratiquaient cette exonération : Brain sur l’Authion, Corné, La Bohalle et St Mathurin sur Loire.

Elle tient en outre à informer que la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole a décidé d’appliquer pour 2017 une taxe d’aménagement de 4 %, de 5 % pour 2018 et qu’elle a choisi d’exonérer en totalité les abris de jardins.

N°2016-10-13 REVITALISATION DU CENTRE-BOURG DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT MATHURIN SUR LOIRE : BILAN ET CLOTURE DE LA CONCERTATION

Madame MACÉ expose que dans le cadre du projet de revitalisation du centre-bourg de Saint- Mathurin-sur-Loire, le conseil municipal, par délibération du 17 mars 2016, a décidé d'ouvrir une phase de concertation préalablement à la phase de conception du projet, et a défini les objectifs et les modalités qui s'y rattachent. Elle souligne que la commission aménagement est sur ce projet en phase avec le conseil communal de Saint Mathurin sur Loire.

Après avoir rappelé les objectifs du projet, notamment développer l’attractivité de la commune, améliorer les voies de circulation et redéfinir le stationnement, mettre en valeur l’usage du quai de la Loire et mener la réconciliation entre espaces naturels et urbains, Monsieur Jean-Charles PRONO évoque la phase de concertation.

Seule une quinzaine d’observation ont été recensées ou exprimées : la forte dimension touristique du projet au détriment des habitudes des habitants de la commune, la complexité de contournement du centre-bourg, la nécessité de maintenir un nombre de places de stationnement suffisant dans le centre-bourg… Mais pour la grande majorité des habitants, il se dégage un sentiment d’adhésion générale en faveur du projet et des objectifs poursuivis. En conséquence, il est demandé à l’aménageur et aux concepteurs, de tenir compte, dans la mesure du possible, des remarques et suggestions émises, dans le cadre des études opérationnelles du projet de centre- bourg.

Monsieur PRONO présente ensuite le plan de financement de l’opération avec des dépenses prévisionnelles totales de 2 105 045 € HT. Cet aménagement est financé en partie par des subventions de l’Europe, de la Région des Pays de la Loire, du Département de Maine-et-Loire, de l’Etat (DETR) et la réserve parlementaire du député de la circonscription. A une question de Monsieur Jacques LE GALLOUDEC, Monsieur le Maire répond que les subventions présentées sont acquises, et que des compléments sont possibles ultérieurement.8

Monsieur le Maire invite chacun à visiter l’exposition présente à la mairie de la commune déléguée de Saint Mathurin sur Loire.

Le Conseil Municipal, par 86 voix pour, 3 voix contre, 8 blancs et 11 abstentions, approuve le bilan définitif de la concertation, qui n’était pas obligatoire, et prononce sa clôture, préalablement à l’engagement opérationnel du projet.

N°2016-10-14 REVITALISATION DU CENTRE-BOURG DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT MATHURIN SUR LOIRE : CONVENTION DE MANDAT D’ETUDES ET TRAVAUX AVEC ALTER

Madame MACÉ rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre-bourg et de l’entrée ouest de la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, la commune de Loire-Authion envisage la réalisation d’études et de travaux sur un périmètre d’environ trois hectares. Elle en a défini le programme et a arrêté à la somme de 2 105 045 € HT, l'enveloppe financière prévisionnelle globale permettant de réaliser l’ensemble des travaux. Ne sont pas comprises les éventuelles reprises de réseaux d’assainissement (eaux pluviales et eaux usées), ainsi que l’enfouissement des réseaux aériens (éclairage public et télécommunications).

La commune de Loire-Authion s'est d'ores et déjà assurée de la faisabilité et de l'opportunité des aménagements envisagés dans le cadre d’études engagées en 2015 avec la SPL de l’Anjou, devenue Alter Public au 1er juillet 2016. Il est demandé à Alter Public de faire réaliser, au nom et pour le compte de Loire-Authion et sous son contrôle, les études et les travaux pour l’aménagement du centre-bourg et de l’entrée ouest.

Le Conseil Municipal, par 89 voix pour, 3 voix contre, 7 blancs et 9 abstentions, autorise Monsieur le Maire à signer avec Alter Public la convention pour la réalisation des études et travaux d’aménagement du centre-bourg et de l’entrée ouest de la commune déléguée de Saint Mathurin sur Loire et tous les documents s’y rapportant.

N°2016-10-15 REVITALISATION DU CENTRE-BOURG DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT MATHURIN SUR LOIRE : AVENANT N°1 A L’ACCORD-CADRE POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET OPERATIONNELLE

Madame MACÉ expose que la priorité initiale des élus de Saint-Mathurin-sur-Loire était de transformer l’entrée ouest du bourg et d’envisager la reconquête de la place Charles Sigogne et du quai de Juin 1940. L’étude de faisabilité et de programmation urbaine a étendu son champ d’investigation sur un espace de trois hectares, en mettant en avant la nécessité de repenser les espaces publics situés en vallée (abords de la mairie annexe, place du 19 mars 1962, etc.) pour mieux la connecter à la Levée de La Loire, lieu de passage et de contemplation.

L’avenant présenté qui vise à prendre en compte l’augmentation du montant prévisionnel des travaux a pour objet d’augmenter le montant maximum de l’accord-cadre de 160 000 € HT à 188 800 € HT.

Le Conseil Municipal, par 84 voix pour, 5 voix contre, 8 blancs et 11 abstentions approuve l’avenant n°1 à l’accord-cadre et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés en découlant.9

V – FINANCES

N°2016-10-16 PROGRAMME DE RENOVATION DE LOGEMENTS RUE DES LAURIERS (COMMUNE DELEGUEE DE BRAIN SUR L’AUTHION) : GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA HLM PODELIHA

Monsieur Patrick CHARTIER, adjoint en charge des finances, expose la demande de la société HLM Immobilière PODELIHA qui sollicite une garantie de l’emprunt qu’elle va contracter pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de 18 logements situés Rue des Lauriers sur la commune déléguée de Brain sur l’Authion. La demande de garantie est faite à hauteur de 100% des emprunts contractés pour cette opération, soit 178 000 €.

Monsieur CHARTIER précise que la commune de Loire-Authion apporte des garanties sur un total de capital restant dû de près de 7 millions d’€, pour une annuité d’environ 840 000 € ; il souligne que ces garanties comportent peu de risque s’agissant essentiellement d’immobilier social.

Le Conseil Municipal décide, par 93 voix pour, 1 voix contre, 1 blanc et 13 abstentions d’approuver le principe de garantie des emprunts pour la somme totale de 178 000 € sollicités par la société HLM Immobilière PODELIHA à hauteur de 100% afin de réaliser la rénovation énergétique de 18 logements et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

VI– RESSOURCES HUMAINES

N°2016-10-17 TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire informe qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique commun (CTC), de fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade. Il précise que ce taux peut varier de 0 à 100 %.

Il précise que ce n’est pas parce que l’agent est éligible pour prétendre au grade supérieur qu’il sera nommé ; au préalable, il faudra que le poste soit créé ou vacant. En outre, le tableau d’avancement qui sera validé chaque année déterminera un ordre de priorité par grade pour les possibles avancements. Il y aura un travail d’explication à faire auprès des agents, en partenariat avec les syndicats, présents dans le CTC. A ce sujet, Monsieur le Maire souligne que la réunion d’installation du CTC s’est bien passée et qu’un débat constructif a débuté. Il préside le comité tandis que Madame Myriam BÉRANGER, conseillère déléguée aux ressources humaines, en assure la vice-présidence.

Monsieur le Maire en profite pour informer des délégations qu’il a attribuées à des conseillers municipaux :

. Equipements numériques et nouvelles technologies à Monsieur Fabrice BERNIER . Agriculture et approvisionnement local à Monsieur Olivier ROBERT

. Développement de l’offre touristico-culturelle et partenariats internationaux à Madame Isabelle AZZOUZI

. Insertion et handicap à Madame Annie GOULLIART

. Sport à Madame Christine DABIN

S’appuyant sur l’avis favorable émis par le CTC réuni le 28 septembre 2016, le Conseil Municipal, par 89 voix pour, 3 voix contre, 2 blancs et 14 abstentions, fixe à 100 % le taux de promotion applicable, au sein de Loire-Authion, à l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur.10

IX– VOIRIE

N°2016-10-18 : VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE BOURG COMMUNE DELEGUEE DE BRAIN SUR L’AUTHION

Dans le cadre de l’aménagement du centre bourg sur la commune déléguée de Brain sur l’Authion, Monsieur André HOUET fait part de la nécessité de de procéder à des modifications et extension du réseau d’éclairage public situé dans l’emprise des travaux. Au vu des devis estimatifs présentés, le Conseil Municipal, par 99 voix pour et 9 abstentions, décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

 Déplacement d’un point lumineux dans le centre bourg,

Montant de la dépense : 5 836,02 € HT, montant du fonds de concours à verser au SIEML : 4 377,02 € HT

 Implantation d’un lampadaire supplémentaire dans l’allée piétonne à l’arrière du Presbytère,

Montant de la dépense : 1 130,53 € HT, montant du fonds de concours à verser au SIEML : 847,90 € HT.

IV – INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Patrick CHARTIER précise que dans le cadre du vote du budget primitif 2016, un montant de 2 145 000 € était validé pour le financement des investissements.

Une consultation a été lancée en septembre auprès de 4 organismes bancaires pour un montant de 2 000 000 € à taux fixe et révisable à 9, 10, 12 et 15 ans sur un amortissement constant et à échéance trimestrielle.

Les résultats de la consultation font apparaître que les offres à taux fixe sont plus intéressantes que les offres à taux révisables dont les marges sont plus importantes.

La Commission Finances réunie le 10 octobre 2016 a validé, à l’unanimité, la proposition présentée par la Caisse d’Epargne pour une durée de 9 ans à 0.41 % taux fixe, échéances trimestrielles et amortissement constant du capital. Cette proposition sera donc retenue et le contrat signé par Monsieur le Maire.

Madame Marie-France RENOU évoque les animations Téléthon qui se tiendront à partir du 19 novembre sur la commune déléguée de Corné pour s’échelonner jusqu’au 4 décembre sur l’ensemble du territoire communal. Madame Nicole JARRY précise qu’une course relais traversant les 7 communes déléguées de Loire-Authion sera organisée le 3 décembre. Elle confirme que beaucoup d’associations se sont intégrées dans le collectif Loire-Authion avec le soutien du CCAS pour se mobiliser pour ce week-end du Téléthon.

Monsieur le Maire informe que le trombinoscope des élus de Loire-Authion a été réalisé par la commission communication et que sa diffusion est imminente.

Après la distribution du catalogue culturel, Madame Géraldine GUILLAUT précise que l’agenda des sorties du dernier trimestre 2016 est également disponible. Ces dispositifs seront complétés par des flyers en fonction des manifestations. Elle en profite pour remercier le service communication qui apporte son concours à toutes les manifestations qui se déroulent sur le territoire de Loire- Authion.

Dans le cadre du projet artistique et culturel de territoire (PACT), elle revient sur l’organisation du forum de la culture du 8 octobre qui, sur une journée, a rassemblé les élus et des professionnels autour d’une conférence et d’ateliers thématiques. Monsieur PRONO complète en soulignant la11

belle dynamique des acteurs de la culture ; il reconnaît les ambitions exigeantes mais légitimes de la commission.

Madame Margot MANNI insiste pour que chacun consulte régulièrement l’agenda culturel des manifestations et encourage les élus à se déplacer au-delà des limites de leurs communes déléguées.

Monsieur Jean-Luc BOUVIER rappelle l’invitation du proviseur du Lycée des Métiers de Narcé, commune déléguée de Brain sur l’Authion, du samedi 19 novembre pour la présentation de l’établissement, et notamment des travaux de reconstruction des nouveaux ateliers en cours et à venir.

V – CLOTURE DE LA SÉANCE

La séance est levée à 22 heures 20.

La prochaine séance est fixée au jeudi 17 novembre 2016 à 20 heures 30.