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Compte-Rendu - CR 2 avril 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Monneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 avril 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 02 AVRIL 2024
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de MONNEVILLE
Nombre de membres
En exercice :14
Qui ont pris part à la délibération : 12
SEANCE du 02 Avril 2024
Date de convocation : 25 mars 2024
Date d'affichage : 26 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre le deux Avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur William Blanchet, Maire.
Présents : Blanchet William, Noël Francis, Dubost Cindy, Maquignon Catherine, Kaag Didier, Zablot
Sandrine, Nourtier Laurence, Dechaumont Bertrand, Blanchet Stéphanie, Hee Michel Vanhems
Corinne.
Absents excusés : Manoukian Grégoire, Le Goff Patricia, Veron Franck (pouvoir à Blanchet William).
Secrétaire : Hee Michel
Délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) del. 10/2024
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 27 Mars 2024, par laquelle il
avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAER) prévues
par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables.
Conformément à cette délibération :
Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 28 mars 2024 au 02 avril 2024 et complété au fur et à mesure des études etéchanges avecle public, un dossier etunregistre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,
Une information a été apposée sur la façade vitrée de la boulangerie de Monneville.
Une consultation par voie électronique a été organisée du 2g mars 2024 au 02 avril sur le site monneville.fr avec une publicité sur le site Facebook de la commune. Le Maire présente le bilan de cette concertation.
0 (nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre) 3 (nombre de personnes et de contributions reçues via la consultation électronique) Qu'à l'issue de la concertation, les ZAER identifiées dans la cartographie annexée à ladélibération du 27 Mars 2024 seront modifiés.
Après échanges, le Conseil Municipal :
APPROUVE à l'unanimité le bilan de la concertation annexée à la présente et approuvel’ajout d’autres courriels ou observations reçus en annexe à la présente, ARRETE à l'unanimité les définitions des zones d'accélération sur les énergies : Solaire Photovoltaïque au sol, sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une
zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération. La volonté
est de permettre le développement de la production d'énergie photovoltaïque en toiture sur
l'ensemble des bâtiments ayant été autorisés de manière régulière sur la commune et dans
le respectant des règles d'urbanisme prévues dans le Plan Local d'Urbanisme.
-__ Solaire Thermique au sol, sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer unezone
d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération. La volonté est
de permettre le développement de la production d'énergie photovoltaïque en toiture sur
l'ensemble des bâtiments ayant été autorisés de manière régulière sur la commune et dans
le respect des règles d'urbanisme prévues dans le Plan Local d'Urbanisme.
- Géothermie (y compris PAC géothermique) et Pompes à chaleur aérothermiques : il est
proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente
délibération. La volonté est de permettre le développement de la production d'énergie des
pompes à chaleur aérothermique ayant été autorisés de manière régulière sur la commune
et dans le respect des règles d'urbanisme prévuesdans le Plan Local d'Urbanisme.
-_ Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : li est proposé de ne pas instaurer
de zone d'accélération sur cette énergie.
- Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone
d'accélération sur cette énergie.
- Valorisation de l'énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine il est proposé de nepas instaurer
de zone d'accélération sur cette énergie.
- Hydroélectricité {y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies maïs) : il est
proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
- Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de
ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
ARRETE à l'unanimité les nouvelles propositions de cartographie des zones d’accélérations telles
que présentées ci-dessus et annexées à la présente,
Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Vexin Thelle,
en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département,
Précise que la présente délibération approuve la nouvelle proposition de cartographie des zones
d'accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le
Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité
Régional de l'Energie des Hauts-de-France.
Annexe 1 : bilan de la concertation publique
+ Des observations formulées, il est précisé que la commune ne s'est positionné que pour 2 des 6 types d'EnR. La commune doit établir une carte pour chaque type d'énergie renouvelable (EnR). La carte est présentée à petite échelle, sur photo aérienne, et sans limites parcellaires, elle ne permet pas de se rendre compte exactement des parcelles concernées par la ZAER C’est dommage. L'État prévoit la possibilité de définir des zones d'exclusion au développement des EnR). Aucune Zone d'exclusion n’a été prévue dans la délibération du 27 mars 2024. Or les sites classés ne peuvent pas accueillir d'éoliennes. Convient-il donc de prévoir une zone d'exclusion pour le site classé de la commune ? Existe-t-il un Schéma de déploiement des EnR ?La délibérationne précise pas s'il existe un Schéma de déploiement des EnR, que la commune doit prendre en compte s’il existe.
La durée de concertation est courte, du jeudi 28 mars au mardi 2 avril, soit 6 jours, dont3 jours ouvrables {en raison du week-end de Pâques). Beaucoup d'habitants ne seront pas informés ou trop tard pour donner leur avis. Les communes sont-elles accompagnées par la CCVT ? la DDT ? pour la définition des ZAER par rapport à l'impact paysager, aux enjeux de biodiversité, de patrimoine, de risques ? Le public n'estpas informé de la procédure de validation des zones, après concertation, spécifique à notre territoire (Conseil municipal du mardi 2 avril ? validation à l'échelle de la CCVT des zones délibérées
par la commune après concertation ? etc...). Le fascicule d'information reste général ». Ajout de courriels reçus :
° De même, nous sommes Favorables à la mise en place de la 2AER Nous pensons que des aides à la transition des particuliers pourraient augmenter significativement les
performances énergétiques de la commune.
e Je suis d'accord avec les mesures proposées, maïs je les trouve insuffisantes concernant le photovoltaïque, en effet, cela ne prévoit que l'installation en toiture, et au sol, mais il existe aussi l'installation sur mur, qui reste possible en respectant des règles de discrétion. De plus
vous précisez que cela doit se faire dans le respect du PLU, sachant que celui-ci est caduc en ce qui concerne l'article UA et AB15, où il est précisé que l'installation doit se faire au nu de la toiture, pratique abandonné après les problèmesrencontrés avec les assurances. Est-ce que cela veut dire qu'il faudra attendre la modification du PLU ?»
Annexe 2 : cartographie des zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus :
Solaire thermique village ique marquem Solaire photovoltaïque bellan
énergie Solaire photovoltaïque bellan
DéoÉna wEge Géothermie et Pompes à chaleur séromermique marquemont area
Géothermie et Pompes à à chaleur aérothermique bellan BASE
É
Numérotage Ferme du Bellan à Monneville del.11/2024
Le Conseil Municipal ACCEPTE à l'unanimité le numérotage comme suit :
e 2 bis le Bellan : parcelles AC 102 et AC 140
Refacturation des actes d'urbanisme instruits par le service IADS de la CCVT del.12/2024 Considérant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 :
Vu la délibération du 23 avril 2015 par laquelle le Conseil Communautaire propose aux communes membres de ratifier une
convention avec la CCVT, pour celles qui le souhaitent, afin de régir les règles de l'instruction des dossiers d'urbanisme ;
Considérant que la CCVT a mis en place un service commun mutualisé (service instructeur des Autorisations du Droit des
Sols) à destination des communes sans compensation financière en 2015 ;
Considérant que ce service représente aujourd'hui une charge de 146 000€ pour la CCVT;
Considérant qu'il est possible pour un EPCI de financer tout ou partie du coût d’un service commun mutualisé par le biais
de refacturation directe aux communes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20240312_02 validant le principe de refacturation de l'instruction des
actes d'autorisation du droit des sols réalisé par le service IADS de la CCVT et rendant caduques les conventions actuelles,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE la refacturation par la CCVT de l'instruction des actes aux communes aux tarifs listés ci-dessous :
Type de demande (y compris .
lemande se Tarif / acte
Cub 80,00 €
DP 80,00 €
PD 250,00 €
PCmi 250,00 €
PC 350,00 €
PA 400,00 €
AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention pour la refacturation des actes instruits par le service IADS de
la CCVT.
Remboursement des frais au Maire del.13/2024
Suite à des achats effectués dans des boutiques où le mandat administratif est impossible,
Le Conseil Municipal ACCEPTE le remboursement de frais au Maire d’un montant total de 361.70 euros sur
présentation des tickets de caisse.
21 heures, la séance est levée
Et a signé au registre le secrétaire de séance