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Compte-Rendu - CR 27 mars 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Monneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 mars 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2024
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de MONNEVILLE
Nombre de membres
En exercice :14
Qui ont pris part à la délibération : 10
SEANCE du 27 mars 2024
.
Date de convocation : 22 mars 2024
Date d’affichage : 22 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-sept Mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur William Blanchet, Maire.
Présents : Blanchet William, Noël Francis, Veron Franck, Dubost Cindy, Manoukian Grégoire, Kaag Didier, Nourtier Laurence, Dechaumont Bertrand, Vanhems Corinne.
Absents excusés : Maquignon Catherine, Blanchet Stéphanie, Le Goff Patricia, Zablot Sandrine, Hee Michel (pouvoir à Dubost Cindy).
Secrétaire : Dubost Cindy
Projet de délimitation des zones d’accélération des énergies
renouvelables (ZAER) del. 09/2024
Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,
Monsieur William BLANCHET, le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’E Ƶ nergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’E Ƶ tat a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Monsieur William BLANCHET, le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Monsieur William BLANCHET, le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Un dossier sera disponible en Mairie ainsi que sur le site internet de la commune de MONNEVILLE.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
Par voie électronique du 28/03/2024 jusqu’au 02/04/2024.
La commune a également commencé à réfléchir à des premières propositions de ZAER,
Les citoyens sont invités à faire part de leurs avis et propositions jusqu’au 02/04/2024 :
Par courriel via le site internet de Monneville en précisant en objet du mail : ZAER
Via un registre disponible en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public jusqu’au 02 avril 2024.
Monsieur William BLANCHET, le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :
Solaire Photovoltaı̈que au sol, sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération. La volonté est de permettre le développement de la production d’énergie photovoltaïque en toiture sur l’ensemble des bâtiments ayant été autorisés de manière régulière sur la commune et dans le respectant des règles d’urbanisme prévues dans le Plan Local d’Urbanisme.
Solaire Thermique au sol, sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération. La volonté est de permettre le développement de la production d’énergie photovoltaïque en toiture sur l’ensemble des bâtiments ayant été autorisés de manière régulière sur la commune et dans le respect des règles d’urbanisme prévues dans le Plan Local d’Urbanisme. Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération, Pompes à chaleur aérothermique :il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération, Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
E Ƶ olien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Valorisation de l’énergie fatale (chaux ou froid) et du gaz de mine :il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie. Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
Après échanges, le Conseil Municipal :
• Arrête à l’unanimité les propositions zones d’accélérations telles que présentées
ci-dessus et annexées à la présente délibération,
• Arrête à l’unanimité les modalités de concertation précisées ci-dessus,
• L’ensemble de la commune est concerné.
Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral, Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Vexin Thelle en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
21 heures 30 la séance est levée
Et a signé au registre la secrétaire de séance