Déliberation - Compte rendu du 29 septembre

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Déliberation - Compte rendu du 29 septembre Document publié le Samedi 29 septembre 2018 par la commune de Geloux. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du 29 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

COMMUNE DE GELOUX

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit et le vingt-neuf septembre à quinze heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul ALYRE, 1er Adjoint au Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2018

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 9

Présents : Jean-Paul ALYRE, Maylis ETCHEVERRY, Marie BARBUT, Gérard GAÜZERE, Alain CHIBRAC, Maylis DESCOUBES, Laurence BROUSTE, Marie-Sophie MOYEN, Francis DELSOL.

Absents excusés : Robert VILLETORTE, Sylvie VISADE, Christophe OYARSABAL, Jérôme JEAN.

Absent : Bertrand DESTRUHAUT.

Pouvoirs de Robert VILLETORTE à Maylis ETCHEVERRY, et de Sylvie VISADE à Laurence BROUSTE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Maylis ETCHEVERRY a été nommée secrétaire, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

MONT DE MARSAN AGGLOMERATION :

- Modification des statuts communautaires : Exercice de deux nouvelles compétences optionnelles « Eau » et « Assainissement des eaux usées »

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales, actant le transfert, à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, des compétences « eau » et « assainissement », à compter du 1er janvier 2020.

Jusqu'au 31 décembre 2019, ces compétences figurent au titre des compétences optionnelles que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d'exercer. Par ailleurs, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « Loi Ferrand-Fesneau », a modifié les dispositions prévues par la loi NOTRe et par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en prévoyant le transfert des compétences suivantes, à titre obligatoire, pour les communautés d'agglomération :

- eau,

- assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT ; - gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du CGCT.

Jusqu'au 31 décembre 2019, les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » figurent au titre des compétences optionnelles que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d'exercer.

S'agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, cette compétence peut être exercée à titre facultatif jusqu'à cette même date. Toutefois, dans la mesure où il est nécessaire d'approfondir la réflexion sur les modalités techniques, juridiques et financières liées à la gestion de ces eaux sur le territoire communautaire, il est proposé d'opérer le transfert « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2020, l'exercice de cette compétence devenant alors obligatoire à cette date. La compétence « eau » comprend, conformément aux dispositions des articles L.2224-7 et L.2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mission obligatoire de distribution d'eau potable et, à titre facultatif, tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.2

La compétence « assainissement des eaux usées » comprend, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les missions obligatoires suivantes : - en matière d'assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites ;

- en matière d'assainissement non-collectif : le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Elle comprend également, à titre facultatif :

- en matière d'assainissement collectif : les travaux de mise en conformité des branchements au réseau public de collecte,

- en matière d'assainissement non collectif : l'entretien et les travaux sur les installations d'assainissement non collectif, le traitement des matières de vidange.

Mont de Marsan Agglomération a engagé dès 2015 une réflexion sur l'exercice de ces deux compétences, avec l'éventualité d'un transfert avant le délai fixé par la loi NOTRe. Pour cela, elle est accompagnée par le cabinet ESPELIA, spécialisé dans le conseil en gestion de services publics et qui dispose d'une solide expérience en matière de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après avoir présenté en bureau des maires, en janvier 2017, le diagnostic réalisé, des ateliers ont été organisés en avril 2017 permettant d’identifier et de hiérarchiser les enjeux, mais aussi de s’accorder sur les grands principes du transfert.

Le changement d’exécutif et d’élu référent a permis de relancer le travail engagé, et de poursuivre au travers d’échanges réguliers et constructifs ce projet, avec une échéance cible au 1er janvier 2019, qui se concrétise aujourd’hui.

C'est dans ce cadre que le conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, lors de sa séance du 4 septembre 2018, a approuvé la modification les statuts de la communauté d'agglomération par : - l'ajout d'une nouvelle compétence optionnelle « eau »,

- l'ajout d'une nouvelle compétence optionnelle « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales »,

Il est précisé que, sur le territoire des communes actuellement adhérentes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, ou qui le seront au 1er janvier prochain, pour les compétences eau et assainissement, Mont de Marsan Agglomération se substituera auxdites communes en application du principe de représentation-substitution prévu à l'article L.5216-7 IV du Code Général des Collectivité Territoriales.

Parallèlement, sera créée une régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière. En effet, la communauté compétente hérite de l’ensemble des modes de gestion initialement retenus par ses communes membres (régie directe, transfert à des syndicats, gestion déléguée) et reste libre de conserver des modes de gestion diversifiés.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales, les statuts modifiés doivent être proposés au vote des communes membres, selon les règles de majorités qualifiées similaires à celles de la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux-tiers des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population totale).

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la modification statutaire engagée par Mont de Marsan Agglomération.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-7 à L.2224-8, L.5211- 17 et L.5216-5 ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération dans leur version en vigueur arrêtée par le Préfet des Landes ;

Vu la délibération n°2018-09-0159 du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 4 septembre 2018 décidant de modifier les statuts de l'établissement pour y insérer les compétences optionnelles « eau » et « assainissement des eaux usées » ; Considérant les engagements pris par le Président de Mont de Marsan Agglomération, à l’occasion des différentes commissions statutaires et du Conseil Communautaire du 4 septembre 2018, précisant3

que les communes membres et la Communauté d’Agglomération restent libres de conserver les modes de gestion diversifiés existants (régie directe, syndicats, gestion déléguée), Considérant les termes du projet de charte (annexe 1) qui, dans ses grands principes de mise en œuvre de ces compétences, entend faciliter la coexistence des modes de gestion différents, tout en laissant à chacun, le choix d’en changer,

Considérant les principaux enjeux, notamment en matière :

- de qualité de service et de relation de service pour les usagers de la Commune, - de politique de développement et d’investissement portés par le SYDEC, en faveur des réseaux ruraux et de leurs spécificités,

- d’impacts financiers pour l’EPCI en termes de transfert de charges et d’indemnisation du SYDEC en cas de remise en cause de leur gestion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention » (Marie BARBUT n’ayant pris part, ni aux débats, ni au vote), décide : - de réaffirmer l’attachement à l’adhésion au mode de gestion du SYDEC, - d’approuver la modification des statuts de Mont de Marsan Agglomération, dans les conditions détaillées supra, étant précisé que le projet de statuts modifiés est joint en annexe et que la modification apportée sera effective le 1 er janvier 2019,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

RENOVATION DES LOGEMENTS « LABIDALLE » :

Gérard GAÜZERE rappelle le projet de rénovation des logements « Labidalle ». Plusieurs possibilités s’offrent à la commune :

- un conventionnement avec SOLIHA, (chiffrage entre 190 000 et 203 000 €, avec possibilité d’aides et à loyers encadrés)

- un chiffrage du cabinet GASCOGNE ARCHITECTURE (180 000 €, sans encadrement des loyers)

Le Conseil Municipal se prononce sur la deuxième solution, et décide de lancer la procédure, en vue de l’appel d’offres.

ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS – ANNEE 2019 : Le Conseil Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2019 présenté par l’Office National des Forêts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention », décide :

- D’approuver la proposition du programme des coupes de l’année 2019, parcelles forestières n°9 (8,85 ha), n°15a (10,55 ha), n°17 (2,95 ha), n°20 (1,57 ha), n°25a (12,86 ha) et n°28 (1,12 ha), - Que toutes les coupes seront vendues sur pied par l’ONF soit en vente par Appel d’offres, soit en vente de gré à gré, sur proposition de l’ONF, après accord formel de Monsieur le Maire lors de la mise en vente,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.

QUESTIONS DIVERSES :

Enquêtes publiques Chemins ruraux :

Une procédure d’enquête publique concernant la rétrocession de chemins ruraux doit être lancée. Il est proposé que Maylis ETCHEVERRY représente la commune dans ces affaires et signe les documents correspondants.

Remboursement cautions appartements :

Suite au départ de Madame ZAWIERTA du Multiple Rural et de l’appartement, ainsi que celui de Nicolas TIFFON de l’appartement au-dessus de la mairie, les états des lieux de sortie ont été réalisés. Les logements étant propres et en état, le Conseil Municipal décide de restituer les trois cautions.4

Déchets de venaison :

Une réunion est prévue lundi 1er octobre à 18h à la mairie de GELOUX, avec les maires des communes alentour (uniquement Agglo).

Commissions communales / Budget Supplémentaire :

Chaque président de commission doit réunir sa commission et faire parvenir sa proposition de budget dans les prochains jours. Le vote du Budget Supplémentaire est prévu lors de la séance du 26 octobre prochain.

Containers enterrés :

Les travaux ont commencé, certains plots sont à ce jour terminés. Le financement du remboursement des travaux est évoqué, une décision sera prise après étude des possibilités.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée.

Ce compte-rendu sera lu et soumis à approbation lors du prochain conseil municipal.

Le Maire, Les Adjoints, Les membres du Conseil,

Robert VILLETORTE