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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 Annexe 2 Notice Explicative Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 Annexe 2 Notice Explicative)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ~ Pavs

CAPS ANNEXE 2

vu po ur êt re a nn exé à_ la

dé li bération du Conse il

en date de ce jour rv· r ;n"1

BA YO NN E, le Î B wu.. ,. 1

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMMUNE D'URRUGNE

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

NOTICE EXPLICATIVE

Objets de la procédure et modifications apportées au PLUSommaire

1 L'EXPOSE DES MOTIFS ET CHOIX DE PROCEDURE .................................................... 2

1.1 LE PLU D'URRUGNE ...................................................................................................................... 2

1.2 LES OBJETS DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE ............................................ 2

1.3 RECEVABILITE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE ...................... .. ................ 4

2 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU EN VIGUEUR .......................................... 5

2.1 MODIFICATION DES OAP - PIECE C DU DOSSIER DE PLU .. ...................................................... 5

2.2 MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT- PIECE D DU DOSSIER DE PLU ................ .. ............... 5

2.3 MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE - PIECE E DU DOSSIER DE PLU ..................... 10

3 LES CHANGEMENTS APPORTES AUX PIECES DU PLU .. ..... ..................................... 11

4 LES INCIDENCES DU PROJET DE LA MODIFICATION DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ................................................................................................................ 11

ANNEXES ................................................................................................................................... 12

Commune d'Urrugne - Modification simplifiée n °1 du Plan Local d'Urbanisme - Notice explicative - Adoption 20211 L'EXPOSE DES MOTIFS ET CHOIX DE PROCEDURE

1.1 LE PLU D'URRUGNE

La commune d'Urrugne dispose d'un Plan Local d'urbanisme approuvé initialement le 12 février 2007 par la commune d'Urrugne. Ce document d'urbanisme a fait l'objet d'une révision générale approuvée par le Conseil Communautaire de l'Agglomération Pays Basque en date du 9 novembre 2019 ; l'agglomération est compétente en matière d'urbanisme depuis sa création, le 1er janvier 2017.

1.2 LES OBJETS DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE

MODIFICATION DU POURCENTAGE MINIMAL DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN ZONE

URBAINE ET A URBANISER

Au 1er janvier 2019 , Urrugne comptait 563 logements locatifs sociaux, soit un taux de 11,6% parmi les résidences principales ; alors que pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) votée en 2000, elle devrait atteindre 25%. La commune est donc actuellement carencée au titre du bilan triennal 2017-2019 et la Communauté d'Agglomération Pays Basque a dû ainsi déléguer au Préfet le droit de préemption urbain exercé pour le compte de la commune. Le dernier bilan triennal (2017-2019) montre également que les objectifs qualitatifs ont partiellement été atteints (30% minimum de PLAI et 30% de PLS) : sur les 116 logements sociaux produits (au lieu de 186 qui étaient à produire, soit un taux de réalisation de 62 ,37%), les taux par type de financement s'élèvent à 27,59% de PLAI et 24, 14% de PLS.

Par ailleurs, le plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne doit être compatible avec le Programme Local de l'Habitat (PLH) nouvellement adopté par !'Agglomération Pays Basque (conseil communautaire du 2 octobre 2021) . Celui-ci fixe pour la commune d'Urrugne, sur la période 2021 -2026, une production annuelle de 90 logements dont 54 logements sociaux (soit 60% de la production annuelle) .

Dans ce contexte , la nouvelle municipalité élue en 2020 souhaite, par le biais de cette modification simplifiée, revoir les règles imposant les pourcentages de logements sociaux au sein des nouvelles opérations de constructions et adapter au mieux la règle au contexte d'Urrugne. Elle souhaite accompagner la possibilité pour les jeunes urrugnars décohabitants, ou pour les couples séparés, de rester sur la commune tout en devenant propriétaires même avec des revenus faibles à moyens, en pérennisant le statut social des nouveaux logements construits ; ce dans l'objectif de rattraper le retard des obligations SRU et mettre en œuvre le PLH nouvellement adopté.

Les organismes de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS) sont une des réponses et permettent la mise en œuvre de ces objectifs. En effet, comme n'importe quel propriétaire, l'acquéreur d'un logement acheté en « Foncier Solidaire » est libre de revendre à tout moment son logement, dont le prix est indexé sur l'évolution des coûts de construction . Il ne peut toutefois pas revendre son bien à n'importe qui. En cas de cession , le vendeur cèdera le bien à une personne sous conditions de ressources , après avoir sollicité l'agrément de l'OFS. L'OFS encadre le prix de revente du bien pendant la durée du bail, assurant ainsi le caractère antispéculatif et solidaire du dispositif. Ce mécanisme garantit que le logement restera réservé à l'accession sociale quelles que soient les conditions du marché (pendant au moins 50 ans) . C'est l'assurance pour la commune de conserver son parc de logements sociaux (ce qui n'est pas le cas dans le cadre des logements produits sous PSLA (prêt social de location-accession) dont les conditions d'octroi sont les même mais la durée de conventionnement elle fixée à 15 ans) .

Ainsi , pour répondre aux objectifs de la commune d'Urrugne et répondre alors au mieux aux besoins en logements des urrugnars, il est :

- rehaussé l'ensemble des seuils en zones UA, UB , UC et 1AU et produire ainsi plus de logements sociaux que ce qui est actuellement imposé par les règles en vigueur ;

- modifié la répartition LLS/BRS pour obliger dans le cas de l'accession sociale à la propriété l'utilisation uniquement du dispositif BRS garantissant du logement social sur le très long terme .

Co mmun e d'Urrug ne - Modification simplifi ée n °1 du Plan Local d'Urbani sm e - Notice explic ative - Adoption 2021 2MODIFICATION DES SECTEURS D'ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION:

INTEGRATION D'UN ECHEANC IER D'OUVERTURE A L'URBANISATION DES ZONES A URBANISER

Dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Urrugne approuvé le 9 novembre 2019 par le Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque, il est indiqué : « au total des zones U et 1AU rendues disponibles par le PLU, 938 logements peuvent être produits ». Cela concerne environ 330 logements évalués au sein des zones urbaines (en densification des tissus d'ores et déjà existants) et 608 logements programmés au sein des 9 zones ouvertes à l'urbanisation à vocation d'habitat et dotées d'orientations d'aménagement et de programmation .

Actuellement, l'ensemble de ces logements pourraient se réaliser de manière simultanée.

Alors que, conformément aux dispositions de l'article L.151-7 du code de l'urbanisme, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser ; aucun échéancier a été intégré aux orientations d'aménagement et de programmation du PLU d'Urrugne en vigueur.

Intégrer un échéancier d'ouverture à l'urbanisation des secteurs d'orientations d'aménagement et de Programmation est donc l'objet principal de cette modification simplifiée.

La mise en place d'un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones 1AU à vocation d'habitat, rendue possible par la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, répond à une volonté forte de la collectivité de maîtriser dans le temps le développement urbain. Il sera ainsi évité une mise sur le marché éventuellement massive des nouveaux logements et une saturation non anticipée des équipements publics de superstructure eUou d'infrastructure.

Par ailleurs, la commune d'Urrugne entend maîtriser son développement urbain et favoriser les projets à court terme permettant de densifier et épaissir le centre bourg, permettant ainsi de le revitaliser ; ce qui renforce la cohérence du projet communal avec les principes généraux dictés par le code de l'urbanisme invitant les collectivités à favoriser « le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain » ainsi qu'à « une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ».

Les projets en périphérie du centre bourg ne seront donc pas prioritaires pour les années à venir et la collectivité se laisse donc le temps de la réflexion pour statuer sur le devenir de ceux-ci. Néanmoins, des projets sont déjà « partis » et l'échéancier doit en tenir en compte.

Ainsi il est maintenant « catégorisé » les zones d'urbanisation future suivant leur priorité d'ouverture à l'urbanisation et à partir de l'établissement de 2 groupes permettant de retenir le principe suivant : les zones du groupe 2 ne peuvent pas être urbanisées avant que les constructions de celles du groupe 1 soient achevées.

REECRITURE DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA ZONE UY POUR SUPPRIMER TOUTE AMBIGUÏTE

D'INTERPRETATION ET CLARIFICATION DES REGLES AU SEIN DE LA ZONE PERMETTANT LA REALISATION

DU PROJET DE PARC SOLAIRE

Lors de l'analyse de certains projets (pré-instruction) pour la réalisation d'équipements d'intérêt collectif et services publics, il a été relevé une possible ambiguïté, incohérence, entre les articles 1 et 2 de la zone UY .

En effet, l'enchainement de la lecture des règles aux articles 1 et 2 de la zone UY peut être mal interprété et la procédure de modification simplifiée ainsi initiée est l'occasion de lever toute mauvaise interprétation quant aux règles rédigées. Il est ainsi proposé de réintégrer à l'article 1 l'ensemble des interdictions et à l'article 2 l'ensemble des autorisations soumises à condition (ce qui n'est pas le cas dans le règlement du PLU en vigueur et où l'article 2 contient notamment des interdictions ; les commerces notamment).

La réécriture des règles en zone UY est aussi l'occasion d'autoriser sans ambiguïté la réalisation du projet de parc solaire sur l'ancienne décharge situé au lieu-dit « bittola » en intégrant à la rédaction des règles du secteur UYa la notion d' « unités de production d'énergie renouvelable » et ne pas compromettre la réalisation des « constructions, ouvrages et équipements techniques d'infrastructures d'énergie renouvelable nécessaires au raccordement au réseau public d'électricité» .

Commune d'Urrugne - Modification simplifiée n °1 du Plan Local d'Urbanisme - Notice explicative -Adop tion 2021 3Toujours pour éviter toute mauvaise interprétation possible, il est ajouté dans les dispositions générales du règlement à l'article 3 (DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES) la référence aux équipements d'intérêt collectif et services publics présents au sein de la zone et pouvant évoluer.

SUPPRESSION DES CONTRAINTES LIEES A LA REALISATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Afin de ne pas contraindre la réalisation de panneaux solaires sur l'ensemble de la commune et mettre ainsi en œuvre un des objectifs du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) adopté le 19 juin 2021 par le Conseil Communautaire, il est supprimé dans l'ensemble du règlement le fait de devoir intégrer les capteurs solaires ou photovoltaïques à la toiture des constructions .

CLASSEMENT DE DEUX SECTEURS EN UC AU PLU EN VIGUEUR EN UCA (DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT

AUTONOME NECESSAIRE EN L'ABSENCE DE DESSERTE PAR UN RESEAU COLLECTIF)

Le règlement de la zone UC prévoit un raccordement obligatoire des constructions au réseau public d'eaux usées. Toutefois a été prévu l'établissement d' un secteur UCa au PLU approuvé en novembre 2019, dans lequel, en l'absence de réseau d'assainissement collectif, le rejet en milieu naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif autonome est autorisé sous condition de respecter les normes en vigueur et de prévoir la possibilité d' un branchement sur le réseau collectif dès lors que celui- ci sera réalisé .

Le PLU approuvé en novembre 2019 avait classé par erreur deux secteurs situés à l'Est de l'agglomération de Berroueta en zone UC alors qu'ils ne sont pas raccordés au réseau d'assainissement collectif. Il convient donc par l'intermédiaire de la présente modification simplifiée du PLU de les reclasser en secteur UCa.

Ainsi , dans le cas de construction nouvelle sur ces deux secteurs (cf extraits de plans dans le chapitre suivant), il devra être confirmé pour autoriser la construction l'aptitude du sol concerné par le terrain d'assiette du projet à l'assainissement non collectif indiquer (il conviendra avant toute construction de s'assurer de l'aptitude des sols à accueillir un système d'assainissement autonome pour les parcelles dont le zonage est modifié de UC en UCa) . Des études ont d'ores et déjà été menées pour un des secteurs éventuellement concernés (parcelles BP376 et BP378) ; elles ont conclu à la possibilité d'un traitement par le biais d'un filtre à sable vertical drainé, d'un filtre compact ou microstation avec dispersion des eaux traitées dans la couche limone-argileuse, sol juxtaposé, par tranchée d'infiltration .

1.3 REC E VABILIT E D E LA PROC E DUR E DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE

Les changements décrits ci-dessus peuvent être opérés par le biais d'une procédure de modification selon les formes prévues aux articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme. En effet, ces changements ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU en vigueur et ne réduisent pas un espace boisé classé , une zone agricole ou naturelle et forestière . Ils ne réduisent pas non plus une protection édictée en raison de

la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. D'autre part, ces modifications ne sont pas en mesure d'induire de graves risques de nuisance.

De plus, l'évolution du document peut être effectuée selon la procédure simplifiée telle qu 'elle est définie aux articles L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme, les modifications à apporter au PLU ne réduisant pas une zone urbaine ou à urbaniser, ni les possibilités de construire prévues dans une zone , ou ne majorant pas de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du PL U.

C'est à l'initiative du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque que la présente procédure de modification est engagée, conformément aux dispositions de l'article L.153-37 du code de l'urbanisme. La procédure de modification simplifiée du PLU a ainsi été lancée par décision du Président de la Communauté d'agglomération Pays Basque en date du 28 décembre 2020, publiée le 5 janvier 2021 .

Conformément aux dispositions de l'article R.104-28 du Code de l'urbanisme, ce projet de modification simplifiée a fait l'objet d'un examen au cas par cas tel qu'il est prévu à l'article L.122-4 (Ill) du Code de l'environnement. Celle- ci est jointe au présent dossier.

Commun e d'Urr ugne - Mod ification simplifiée n °1 du Plan Local d'Urba nisme - Notice explica tive -Adop tion 2021 42 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU EN VIGUEUR

2.1 MODIFICATION DES OAP - PIECE C DU DOSSIER DE PLU

En page 4 du dossier d'orientation d'aménagement est ajouté un encart« échéancier d'ouverture à l'urbanisation des zones destinées au développement de l'habitat» indiquant les principes généraux retenus, à savoir : « les zones d'urbanisation future à vocation d'habitat sont réparties selon 2 groupes suivant leur priorité d'ouverture à l'urban isation de la manière suivante :

Groupe 1 : Ouverture à l'urbanisation prévue à court/moyen termes

• OAP « Kechiloa »

• OAP « Socoa »

• OAP « Cœur d'îlot de bourg »

• OAP « Entrée de bourg d'Urrugne »

• OAP « Aguerren Borda»

• OAP « Kochepe »

Groupe 2 : Ouverture à l'urbanisation prévue à long terme

• OAP « Berroueta lguzkiagerrea »

• OAP « Berroueta Herboure »

• OAP « Olhette entrée ouest »

Principes généraux retenus pour l'ensemble des secteurs d'OAP : les constructions des secteurs identifiés en groupe 2 pourront être autorisées dès lors que 100% des constructions programmées dans le secteur du groupe 1 sont achevées.

2.2 MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT- PIECE D DU DOSSIER DE PLU

DISPOSITIONS GENERALES I ARTICLE 3 1 DIVISION PAR ZONE

Page 7

Rédaction Initiale :

La zone UY, qui délimite des terrains à usage d'activités économiques, commerciales, artisanales ou de services susceptibles de générer des nuisances ; il est distingué trois secteurs au sein de la zone UY : o Le secteur UYa où sont uniquement autorisés l'extension des constructions existantes et les changements de destination pour un usage d'activité ;

o Le secteur UYb où sont interdits les commerces de plus de 500 m 2 de surface de vente ; o Le secteur UYc où sont interdits les commerces de plus de 300 m 2 de surface de vente ;

Rédaction modifiée

La zone UY , qui délimite des terrains à usage d'activités économ iques , commerc iales, artisanales ou de services susceptibles de générer des nuisances , intégrant des équ ipements d'intérêt co llectif et services publics notamment li és au stockage/tra itement des déchets et unités de production d'énergie renouvelab le ; il est disti ngué trois secteurs au sein de la zone UY :

o Le secteur UYa où sont autorisés les équ ipements d'intérêt co ll ectif et services publics, unités de production d'énergie renouvelable et uniquement les extensions des autres constructions existantes et changements de destination pour un usage d'activité ;

o Le secteur UYb où sont interdits les commerces de plus de 500 m 2 de surface de vente ; o Le secteur UYc où sont interdits les commerces de plus de 300 m 2 de surface de vente ;

Commune d'Urrugne - Modification simplifiée n °1 du Plan Local d'Urbanisme - Notice explicative - Adoption 2021 5MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pages 14, 29 et 45

UA 3 I UB3 I UC3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Rédaction Initiale :

Toute opération de constructions nouvelles de 4 logements ou plus devra contribuer aux objectifs de mixité sociale dans /'habitat :

- Pour toute opération comprenant entre 4 et 10 logements, l'opérateur réalisera à minima 25% de logements aidés (en accession sociale ou en locatif socia l) vis-à-vis du nombre total de logements produits ; - Pour toute opération comprenant entre 10 logements à 49 logements, l'opérateur réalisera a minima 30% en locatif social (PLUS, PLA/, PLS) et 20% de logements aidés vis-à-vis du nombre total de logements produits ;

- Pour toute opération de 50 logements et plus, ou de plus de 2000 m 2 de surface de plancher affectés à /'habitation, /'opérateur réalisera a minima 50% en locatif social (PLUS, PLA/, PLS) et 20% via un dispositif de Bail Réel Solidaire (BRS), vis-à-vis du nombre total de logements produits ;

Rédaction modifiée

Toute opération de constructions nouve ll es de 4 logements ou plus devra con tribuer aux objectifs de mixité socia le dans l'habitat :

- Pour toute opération de 4 logements, l'opérateur réal isera à minima 1 logement aidé (en access ion socia le ou en locatif socia l) ;

- Pour toute opération de 5 logements, l'opérateur réalisera à minima 2 logements aidés (en accession sociale et/ ou en locatif social) ;

- Pour to ute opération comprenant entre 6 et 10 logements, l'opérateur réa li sera à minima 50% de logements aidés (en accession socia le et/ou en locatif social) ;

- Pour toute opération comprenant 11 logements et plus , l'opérateur réa li sera à minima 40% de logements locatif social (PLUS , PLAI) et 30% de logements produ its via un dispositif de Bail Réel So li daire (BRS) .

Page 104

1AU 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

En rouge · ce qui est modifié (barré no ir . ce qui est supprimé)

Chaque opération d'aménagement d'ensemble devra comporter au minimum 40% de logements locatif social (PLUS, PLAI , Pbâ) et ~ 30% de logements produits via un dispositif de Bail Réel Solidaire (BRS), vis à vis du nombre total de logements produits.

REGLEMENTDELAZONEUY

Pages 92 à 95

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

UV 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Rédaction Initiale :

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception de celles visées à l'article UY2 et des suivantes :

- Les installations et bâtiments d'activités industrielles, commerciales, artisanales, de bureaux ou d'entrepôt ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les équipements et installations nécessaires à la production d'énergies renouvelables. - dans les secteurs soumis au risque d'inondation identifiés dans la carte des aléas préalable à /'élaboration du PPRI, repérés au zonage par une trame bleue : les caves, sous-sols et garage en sous-sol.

Dans le s secteurs affectés par un risque d'inondation tel que défini dans la carte des aléas du projet de PPRi en cours d'élaboration, et repérés sur le document graphique par une trame hachurée bleue ou par un indice « i », les dispositions suivantes s'appliquent:

Co mmune d'Urrugne - Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme - Notice explicative - Adoption 2021 6- Dans les zones d'aléas forts et moyens, dans les zones d'aléas faibles hors secteurs urbanisés, ainsi que dans toutes les zones déterminées par hydrogéomorphologie, toute construction nouvelle est interdite.

Peuvent être autorisés sous réserve de la prise en compte de certaines obligations visant à réduire le risque :

- l'entretien, la gestion, et l'aménagement des biens existants ; les extensions limitées ; les reconstructions suite à sinistre autre qu'inondation ;

- les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation ; - les travaux de création ou de modification d'infrastructures publiques de transport, les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements liés à leurs exploitations ; - les aménagements de parcs et jardins.

- Dans les zones d'aléas faibles des secteurs urbanisés, les constructions nouvelles peuvent être autorisées sous réserve de la prise en compte de certaines prescriptions visant à réduire le risque (rehausse de plancher notamment). Les autres projets visés précédemment peuvent être autorisés selon les mêmes conditions.

Rédaction modifiée

Dans toute la zo ne UY, les constructions nouve ll es à destination de l'habitation , de l'exploitation agrico le et forestière sont interdites.

Sont également interdits :

Dans le secteu r UYa : les nouvelles constructions à destination du commerce et activitès de service ainsi que les autres activités des secteurs secondai re ou tertiai re .

Dans le secteur UYb : les commerces de pl us de 500 m 2 de surface de vente.

Dans le secteur UYc : les commerces de p lu s de 300 m 2 de surface de vente .

De plus, dans les secteurs affectés par un risque d'inondation tel que défini dans la carte des aléas du projet de PPRi en cours d'élaboration , et repérés sur le document graphique par une trame hachurée bleue ou par un ind ice « i » :

- toute construction nouvelle est interdite dans les zones d'aléas forts et moyens, dans les zones d'aléas fa ibles hors secteurs urbanisés, ainsi que dans toutes les zones déterm inées par hydrogéomorphologie ;

- les caves, sous- so ls et garages en sous- sol sont in terd its en toute zone .

UY 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Rédaction Initiale :

Dans l'ensemble de la zone, exceptée dans le secteur UYa :

Les entrepôts sont autorisés à condition qu'ils soient directement liés à une activité industrielle, artisanale ou commerciale présente sur le terrain.

La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à l'exception des établissements relevant de la réglementation établie en application de la directive européenne dite "SEVESO" sont autorisées sous réserve qu'elles soient liées et nécessaires aux activités industrielles et artisanales. Les locaux de surveillance ou nécessaires pour le fonctionnement des bâtiments d'activités ou d'entrepôt sont autorisés à condition qu'ils soient intégrés au volume de ces bâtiments ou réalisés en extension des bâtiments existants dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du PLU. Sont autorisés les travaux exécutés sur des constructions à destination d'habitation existantes ayant pour effet la modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 25 % de la surface de plancher existante à la date d'entrée en vigueur du PLU ainsi que la construction d'annexes.

Dans le secteur UYb, les commerces de plus de 500 m 2 de surface de vente sont interdits ;

Dans le secte ur UYc, les commerces de plus de 300 m 2 de surface de vente sont interdits ;

Dans le secteur UYa, seuls sont autorisés :

- les aménagements et adaptations et changement de destination (dans la limite des destinations autorisées) des constructions existantes,

Co mmun e d'Urrug ne - Mo dificati on simplifiée n °1 du Pl an Local d' Urba nisme - Notice explica ti ve - Adoption 2021 7- ainsi que les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du PLU

Dans l'ensemble de la zone :

- Les installations et bâtiments d'activités et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec les infrastructures existantes.

- En bordure des cours d'eau, les modes d'occupation ou d'utilisation du sol, et notamment les clôtures, sont autorisés à condition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres, de part et d'autre des limites hautes des berges des cours d'eau, afin de permettre l'entretien des berges et ainsi limiter les risques liés à l'érosion. Cette distance est portée à 10 mètres par rapport aux limites hautes des berges de l'Untxin et de la Bidassoa.

Rédaction modifiée

Dans l'ensemble de la zone UY sont autorisés :

- Les constructions et installations nécessaires aux équ ipements d'intérêt collectif et services pub lics à cond ition qu'ils n'engendrent pas de nu isances ou de risques prévisibles incompatibles avec la proxim ité de l'habitat et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec les infrastructures existantes ; dont l'ensemble des constructions , ouvrages et équ ipements techniques d'infrastructures d'énergie renouve lable nécessaires au bon fonctionnement de parcs photovoltafques (panneaux photovoltaf ques , sous station électrique, postes de transformation , postes de livra ison , réseaux) sous cond itions que ces derniers so ient aménagés sur une ancienne décharge et/ou site pol lué ;

- En bordure des cours d'eau , les modes d'occupation ou d'ut il isation du so l et notamment les clôtures à cond ition de respecter une bande inconstructible de 6 mètres, de part et d'autre des li mites ha utes des berges des cours d'eau , afin de permettre l'entretien des berges et ains i lim iter les risques liés à l' érosion . Cette distance est portée à 10 mètres par rapport aux limites hautes des berges de l'Untxin et de la Bidassoa .

- Dans les secteurs affectés par un risque d'inondation tel que défini dans la carte des aléas du projet de PPRi en cours d'élaboration , et repérés sur le document graphique par une trame hachurée bleue ou par un indice « i », sous réserve de la pri se en compte de certaines obligations visant à réduire le risque :

o l'entretien , la gestion , et l'aménagement des biens existants ; les extensions limitées ; les reconstructions suite à sinistre autre qu' inondation ;

o les travaux et insta ll ations destinés à rédu ire les conséquences du risque inondation ;

o les travaux de création ou de modificat ion d'infrastructures pub liques de transport, les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics et les équ ipements liés à leurs exploitations ;

o les aménagements de parcs et jardins.

o Dans les zones d'aléas faibles des secteurs urbanisés, les constructions nouvelles (dans la li mite des destinations autorisées) sous réserve également de la prise en compte de certa ines prescriptions visant à réduire le risque (rehausse de plancher notamment) ; les autres projets visés précédemment pouvant être autorisés selon les mêmes conditions.

Dans le secteur UYa, sont aussi autorisés : les aménagements, adaptations et changement de destination (dans la limite des destinations autorisées) des constructions existantes; et les extensions dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du PLU des constructions existantes (autre que équipements d'intérêt co ll ectif et services publics) .

Dans le reste de la zone, excepté dans le secteur UYa (où ils sont de fait interdits). sont aussi autorisés:

- Les entrepôts s'ils sont directement liés à une activité industrielle , artisanale ou commerc iale présente sur le terrain ;

- La création , l'extension ou la transformati on d' installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les rég imes auxq uels e ll es sont soumises à l'exception des établissements re levant de la rég lementation établie en application de la directive européenne dite "SEVESO" si e ll es sont li ées et nécessaires aux activités industrie ll es et artisanales ;

Co mm une d'Urrugne - Modifica tion simpli fi ée n °1 du Plan Local d'Urbanisme - Notic e expli ca ti ve -Ado ptio n 2021 8- Les locaux de surve ill ance ou nécessaires pour le fonctionnement des bâtiments d'activités ou d'entrepôt s'ils sont in tégrés au vo lume de ces bâtiments ou réalisés en extension des bâtiments existants dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du PLU ;

- Les travaux exécutés sur des constructions à destination d'habitation existantes ayant pour effet la modification de leur aspect extérieur ou leur extens ion dans la limite de 25 % de la surface de plancher existante à la date d'entrée en vigueur du PLU ainsi que la construct ion d'annexes.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

UV 4 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En rouge : ce qui est ajouté

Les bâtiments, au nu de la façade, seront implantés par rapport aux voies et emprises publiques :

- Pour la RD 810 et la RD 913 : avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté des emprises publiques.

- Pour la RD 4 et les autres voies : avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté des emprises publiques.

Cette règle s'applique aux extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du PLU, excepté pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant indiquant le retrait minimal autorisé.

Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas :

- Lorsqu'une implantation différente est ju st ifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies .

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ... ), et pour les constructions, ouvrages et équ ipements techniques d'infrastructures d'énergie renouvelable nécessaires au raccordement au réseau public d'électricité , dans le cas de contraintes techniques justifiées.

UV 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES En rouge : ce qui est ajouté

Les bâtiments, au nu de la façade , seront implantées en limite séparative ou à une distance minimale de 5 mètres.

Lorsque le s bâtiments seront implantés par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une autre zone, la distance minimale à respecter sera portée à 5 mètres.

Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas :

- pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la limite séparative, l'édifice existant indiquant le retrait minimal autorisé.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, ... ), et pour les constructions, ouvrages et équipements techn iques d'infrastructures d'énergie renouvelable nécessaires au raccordement au réseau public d'électric it é, dans le cas de contraintes techniques justifiées.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ~SPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS > PANNEAUX SOLAIRES

Est supprimé en toute zone :

> au chapitre « LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES/ TOITURE»

Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.

> au chapitre « LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À DESTINA TJON

D'HABTA TION, DE COMMERCES, DE BUREAUX OU D'HÉBERGEMENT HÔTELIER> TOITURE» Les panneaux solaires ne sont pas installés en saillie. Ils sont intégrés dans la pente du toit ou semi- intégrés à condition de rester parallèles à cette pente.

Commune d'Urrugne - Modification simplifiée n °1 du Plan Local d'Urbanisme - Notice explicative - Adoption 202 1 92.3 MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE- PIECE E DU DOSSIER DE PLU

Changement de zonage UC > UCa / Plan E.4

Comnwne de

URRUGNE

Plan Local d'Urbanisme

E.4 - ZONAGE - zoom Berroueta - Olhette

Echelle : 1/3 500

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Ces changements impliquent une modification du tableau de surface de l'ensemble des zones du PLU de la manière suivante :

Zone UC : - 5,2 ha

Secteurs Uca : + 5,2 ha

Commune d'Urrugne - Modification simplifiée n ' 1 du Plan Local d'Urbanisme - Notice explicative -Adoption 2021 103 LES CHANGEMENTS APPORTES AUX PIECES DU PLU

Au vu des modifications à apporter, ont évolué :

La pièce C - Orientations d'Aménagement et de Programmation

La pièce D - Règlement écrit

La pièce E - Règlement graphique

Par ailleurs, conformément à l'article R.151-5 du Code de l'urbanisme, la présente notice explicative vient compléter le rapport de présentation du PLU en vigueur approuvé le 9 novembre 2019 et modifie notamment le tableau de surface de l'ensemble des zones du PLU .

4 LES INCIDENCES DU PROJET DE LA MODIFICATION DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT

Les procédures d'évolution de PLU sont soumises à une analyse de leurs incidences sur l'environnement suivant les évolutions qu'elles engendrent.

A la suite de la décision n°400420 du conseil d'Etat du 19 juillet 2017 annulant partiellement le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme, toute évolution d'un document d'urbanisme par la procédure de modification susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement est soumise à une évaluation environnementale. Les effets notables sur l'environnement doivent s'entendre au sens de l'annexe Il à la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.

En conséquence, l'autorité environnementale a été saisie pour apprécier, au cas par cas, conformément aux dispositions de l'article L.104-3 du Code de l'urban isme, si la présente procédure de modification simplifiée devait être soumise ou non à évaluation environnementale.

A cette fin, en application des articles R.104-28 et suivants du Code de l'urbanisme, une notice de demande d'examen au cas par cas portant sur la présente modification simplifiée du PLU d'Urrugne a été transmise à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale. Celle-ci est jointe au présent dossier.

Dans son avis du 1er octobre 2021, la MRAE a conclu que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme d'Urrugne présenté par la communauté d'agglomération Pays Basque n'était pas soumis à évaluation environnementale. Celui-ci est joint au présent dossier.

Commune d'Urrugne - Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme - Notice explicative - Adoption 2021 11ANNEXES

Formulaire« Cas par Cas»

Avis MRAeDemande d'examen au cas par cas portant,

en application de l'article R.104 -2 8 du Code de l' urbanisme,

sur la modification simplifiée n° 1 du Plan Loc al d'Urbanisme de la commune d'Urrugne (64)

RENSE IGNEMENT S GÉNÉRA UX

Communauté d'Agglomération Pays Basque

Personne publique responsab le

Direction Géné rale Adjoint e de l'Aménagement

15 avenue Foch - es 88 507

64 185 Bayonne Cedex

Mme Ma ri e ANTIGNY- HU LE UX

Commu n auté d' Agg l omération Pays Basque

Contact 15, avenue Maréchal Foch 64185 Bayon ne

Tél. : 05 59 25 37 90

Courriel : m.antigny-huleux@co m munaute -paysbasque .fr

Do cument concerné Pl an Loca l d'urbanisme a pprou vé par dé li bération du Conseil Municipal le 9 novem br e 2019

Type de procédure Modification simplifiée du Plan Local d ' Urba n isme (n• t)

Dates de la décision engageant la procédure Décision du Président de la Communauté d'Agglomé r ation Pays Basque en date du 28 décemb re 2020

CARACTÉRISTIQUES PR INCIPALES DU DOCUMEN T D' URBAN ISME

Nombre de co mm unes co n ce rn ées pa r le documen t 1 com mun e: Urr ugne

Nombre d'hab itants 10 432 hab itants (pop ul at ion muncipa le INSEE 20 18 diffusée au 1er janvier 2021)

Superficie du territo ire concerné S0,57 km2

Le Sc h éma Régional Climat Air Energie (SRCAE) approuvé le 15 novembre 2012

Le Plan Cli mat Air Ene rg ie Te rritoria l de la CAPB adopté le 19 ju in 2021

Le Schéma Régiona l de Cohére n ce Ecologique approuvé par délibérat ion du Co nseil Régional le 19 octobre 2015 (annulé par décision e n date du 13 juin 2017)

Documents de planifica t ion approuvés sur le le Schéma Di r ecteu r d'Amé n agemen t et de Gestion des Eaux Adour Garonne (5DAGE) pour les années 2016 â 2021 adopté le 1er décembre 2015

territo ire (SRCAE, SCRCE, SCo T, SAGE, PL H,... ) Le Schéma d'Aménageme nt et d e Gestion des Eaux Côtiers Basques approuvé le 8 décembre 201S

Le Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Pays Basque approuvé le S n ovemb re 200S

le Plan de Gestion des Risques d'inondation 2016/2021 approuvé le 1e r décem b re 201S

NB : Le Pr ogramme Loca l de l'Habitat de la CAPB a é té arrêté le 10 avril 2021

Dispositions de la Loi Mo nt agne ou de la Loi littoral La commune es t concernée pa r les d is positons de la Loi litt o ra l (estuai r e)

PROTÉGER LE CADRE NATUREL ET PATR IMON IAL CONSTITUTIF D'UNE IDE NTITÉ PAYSAGÈRE UN IQUE, DEPU IS LA CORN ICHE JUSQU'A LA RH UNE

l. Gara ntir la perennité des espaces nature ls, littoraux et montagnards, ainsi que les continuités écologiques

2. Préserver les paysages ruraux agrico les

3 . Préserver le patrimone bâti remarquab le et les caractéristiques de l'architec tu re basque et labourdine

4 . Prendre en compte les risques d'ino n dation pa r submersion marine et pa r déborde m ents des cours d'eau

S. Assurer la préservation et la valor isation des ressources nature ll es

ASSURER UN DEVELOPPEMENT URBAIN MAITR ISE CONFORME AUX OB LI GATIO NS DE LA LO I LITTORAL, AU BEN EFICE DU CADR E DE VIE

Rappel des principaux objectifs du Projet l. Définir â l'horizon 2027 le cadre du déve loppement communa l cohérent avec les capacités d 'accueil d u territoire

d'Aménagement et de Développement Durables du 2. Axer le développement urbai n au niveau des 5 agg lomé r ations présentes sur le territoire communa l et du village d'Olhette

PLU en vigueur 3 . Favoriser une offre en habitat mixte, adaptée aux besoins actuels et futurs

4 . Adapter l'offre en équipe m ents e t services permettant de répondre aux besoins ac tuels et futurs des usager s du territoire

S. Organiser et optimiser les déplacements

CREER LES CO NDITIONS FAVORABLES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

l . Pere n niser la po lyc ult ure et l'é levage comme princ ipa l mode d'occupa ti on du ter ri toire communa l

2. Promouvo ir les ac ti vi tés écono m iq ues compatib les avec l'habitat dans les zones ur b aines mi xtes

3 . Mainten ir et déve lopper les zones d'act ivités économiques communautaires présentes sur le territoi re urrugnar

4 . Sou t enir l'a ctivité touristique, tout en préservant la corniche

MOD IFICATIONS APPOR TÉ ES AU DOCUMEN T D' URBANISME

Ob jets et piè ce s du PLU qui sont modifié es Zonage Reglement OAP PAOO Rapport de Annexes êcrit Prêsentation

La procédure de modifica t io n simp lifiée n°l du Plan Local d'Urbanisme d'Urrugne est engagée afin

de procéder â divers ajuste m ents dont, notamment :

. L'intégration aux Or ientatio ns d'a m énagement et de programma ti on {OAP) d'un échéancier

prév ision ne l d'o u ve rtu re à l' ur ba nisa ti on des zones à urbaniser â vocation d'habita t ;

. L'évo lu ti on de la règ le e n fave u r de la m ixité socia le; X X X X

• La réécrit ur e de cer t ai ns articles du règ lement, sans en cha n ger le fond, pe r met ta nt de

supp ri mer q ue lques am biguï tés re levées po u vant indui re u ne mauvaise in terp rétation de la

règ le (réécriture des artic les 1 e t 2 de la zone en zone UY notamme n t);

• Une modification de zonage s ur environ 5,2ha en zone urbaine (UC > UCa).

CAPB - Modification simplifiée n °1 PLU URRUGNE · Demande d'examen au cas par cas - Jui llet 2021PRÉSENTATION DES SITES NATURA 2000 SUR LE TERRITOIRE

ZSC Doma ine d' Abbadia et corn iche basque (FR7200775) - Directive Habitat Faune Flore

D'une superfici e de 641 ha, ce site Natura 2000 est localisé sur Hendaye et Urrugne . li s'étend sur environ 7 kilom ëtres de long (90% de sup erficie marine).

Ce site, composé d'une façade maritime rocheuse avec plateau â végétation aéroha lyn e est le dernier site français où la lande littorale est bien représentée. Son intérêt faunistique et floristique es t majeur dans la

mesure où il r ecense de nombreu ses espèces rares.

ZSC la Nivelle (estua ir e, barthes et cours d'eau) (FR7200785) - Directive Habi tat Fau ne Flore

Le site concerne le réseau hydrographique de la Nivelle et de ses affluents. li couvre 233 km de linéaire soit 1450 ha et prend en compte les cours d'eau, le s rives, les zones humides associées et la baie de Sa int-

Jean-de-Luz/Ciboure. li doit sa désignation à sa forte capacité d'accue il pour la faune piscicole et les espèces de bords de cours d'eau comme le Vison d'Europe ou le Desman des Pyrénées ainsi qu'â la présen ce de

deux habitats d'intérêt communautaire prioritaires: Forêt a llu viales â Aln us glutinosa et Fraxinus e>
ZSC Massif de la Rhune et de Choldocogag na (FR7200760)- Directive H abitat Faune Flore

Il couvre une superficie de 5784 hectares sur les communes de Biriatou (741 ha), Urrugne (1458 ha), Ascain {914 ha) et Sa re (2 671 ha). Les attitudes s'éta lent en tre 3 mètres â Biriatou au niveau de la Bidassoa â

900 mètres au sommet de La Rhune. le site est constitué des premières basses montagnes basques de l'e>
site présente des habitats sur éboulis, grès et basalte.

FR7212013 - ESTUAIRE DE LA BIDASSOA ET BAIE DE FONTARAB IE - Directi ve Oiseau

11 couvre une super fi cie de 9 45 7 hectares sur les co mmunes d'Hendaye et Urrugne. Estuaire enclavé dans l'urbanisation, il présente des su rf aces découvertes aux marées basses favorables aux o iseau>< migrateurs .

ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES INCIDENCES DE L'ÉVOLUTION DU PLU SUR LES SITES NATURA 2000

Objets de l'évo lutio n du PLU

MODIFICATION DU POURCENTAGE MINIMAL DE

CONSTRUCTION DE LOGEME NTS SOCIAUX EN ZO NE

URBAINE ET A URBANISER

MODIFICATION DES SECTEURS D'ORIENTATIONS

D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ;

IN TEGRATION D'UN ECHE ANCIER D'OUVERTURE A

L'URBANISATION DES ZO NES A URBANISER

Dir ec te pos.lttv e Indirec te posi ti ve Nulle Indirecte negat1ve

Incidence Description

L'ensemble de s modifications apportées au règlement écrit du PLU en vigueu r ou au sein des orientations d'aménagement et de

programmation n'a aucune incidence sur les droits â construire issus du P LU en vigueu r approuvé le 9 novembre 2019. En effet ces

modifications ne concerne que des adaptations mi neures quant â la rédaction des règles ou intégration d'un échéanc ier d'ouverture à

t-----------------+------il 'urbanisation sans augmentation des droits â construire autorisés préa lab lement. REECR ITURE DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA ZONE UV

POUR SUPPRIMER TOUTE AMBIGUÏTE

D' IN TERPRETATIO N ET CLAR IFI CAT ION DES REGLES

AU SEI N DE LA ZONE PERMETTANT LA REALISAT ION

DU PROJET DE PARC SOLAIRE

SUPPRESSION DES CONTRAIN TES LIEES A LA

REALISATION DE PANNEAUX PHOTOVOL TA°IQUES

CLASSEMENT DE DEUX SECTEURS EN UC AU PLU EN

VIGUEUR EN UCA (DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT

AUTONOME NECESSA I RE EN L'ABSENCE DE DESSERTE

PAR UN RESEAU COLLECTIF)

l a suppression de devoir intégrer les panneaux so laires et photovoltaïques dans la toiture peut elle avoir une incidence positive s ur

l'augmentatation de réa li sa tion de tel s dispositifs .

Ce changement de zonage et adaptation règlementaire ne remet pas en cause la constructibilité potentielle sur ces secteurs is sue des

règles du PLU en vigueur approuvé en 2019. Ell e modifie par contre le recours au systè me d'assai nisseme nt des eaux usées . En effet, il a

été com mis l'erreur de condi ti onner ces secteurs â une desse rt e au réseau co llectif d'assainissement des eaux usées alors qu'il ne les

dessert pas. l'épuration et le rejet en milieu naturel des eau>< usées pa r le biais d'un dispositif d'assainisseme nt autonome sera dorénavant

autorisé mais cond itionné au respect des conditions règlementaires de protection du m il ieu et de la salubrité publique. le dispositif devra

par ai lleurs prévoir la possibilité d'u n branchement sur le réseau collect if dès lors que ce lui -ci sera réa li sé. Des études devront être

rêalisées et jointes au dossier de perm is de construire démontrant l'aptitude du sol â recevoir un di spo si tif d'assain issement autonome et

limitant tout rejet polluant (cf. notice explicative du dossier de modification simplifiée) . De plus, ta construction potentielle de 3 nouvel les

habitations ne rem ettra pas en cause les équilibres envi r onnementaux préexis tants .

Conclusion des incidences Natura 2000

le s objets abordés dans ta modification simplifiée n°1 du PLU d'Urrugne concernent des adaptations mineures du règl eme nt sur des points précis qui n'impacteront pas les équilibres du réseau de sites Natura

2000 .

CAPB - Modification simplifiée n°1 PLU URRUGNE • Demande d'examen au cas par cas - Juillet 2021PROFIL ENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE D'URRUGNE

Thématique

Présent sur

territoire? Précisions

Biodiversité

Réserve naturelle régionale ou nationale, parc

naturel r égiona l ou nat iona l non

ZNIEFFl 720008867 Barthes de la va ll ée de la Nivelle et vallée humide de Basa Seltz

ZNIEFFl 720020027 Fa laJses et landes littorales de 1a corniche basque et du domaine d'Abbadia

ZN IEFFl 720020030 Landes d'Etxan

Zone naturell e d'intérêt écologique, faunistique et ZNIEFFl 720030021 Zones tourbeuses, landes et pelouses du mont Choldocogagna et col d'lbardin

floristique , Zone importante pour la conservation des oui ZN IEFFl 720008883 Tourbières et ruisselets du massif de la Rhune

oiseaux ZNIEFF 2 720009370 Mont Choldocogagna, Larroun et fond du bassin de Sare

ZNI EFF2 720012969 Réseau hydrographique de la Nive lle

ZNIEFF2 720012825 Littoral basque entre Socoa et Hendaye

Arrêté de protection de biotope non

Espace naturel sensible oui Un si te terrestre : la corniche basque (milieux littoraux et marins) gérée par le conserva toire du littoral.

Le SRADDET Nouvelle Aquitaine relève l' int érêt du territoire pou r les réservoirs de biodiversité des milieux littoraux (corniche basque), des

Réservoirs/continuités écologiques repérés par un oui milieux ouverts de piémont et d'altitude et des milieux boisés (montagne de la Rhune).

document de rang supérieu r le cours d'eau de l'Untxin est identifié dans la li ste des arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour -Ga ronne comme étant un cours

d'eau constitutif de la trame bleue (réservoirs de biodiversité et continuités éco logiques) .

Présence de Zones humides élémentaires sur le massif de la Rhune.

Zones humid es aya nt fait l'objet d'une délimitation ou i Int érêt du territoire pour la présence de zones humides notamment le long du réseau hydrographique et à l'embouchure de l'Untxin

ou repérées pas un document de rang sup érieur (natura 2000 et ZN IEFF de la Nivelle) .

In ventaire du SAGE Côtie rs Basque.

Forêt de protection / EBC oui Le PLU identifie les espaces boisés significatifs {loi IJttoral) en espaces boisés classés.

Patrimoine paysager, bâti et architectural

Monuments hi s tor iques oui

Présence de 7 monument s historiq ue s:

Ch âteau d'Urtubie, ég li se, redo ut e de Bortuste, redoute de la Bayonnette, r edo ute des émigrés, redoute Lou is XIV, villa Mendichka

Eléments inscrits au patrimoine mondial de

l'UNESCO non

Zones archéologiques sens ibles oui Inventaire de 20 sites fai sa nt l'o bjet de prescriptions archéologiques

Inventa ire de 4 sites classés :

Sites inscrits, classés oui

Parc du château d'Uturbie, versan t françai s de la Rhune, cornic he basque, chapelle de Soko r ri et ses abords .

Inventaire de S sites inscrits :

Place d'Urrugne et ses abords, zone côtière, c roix des bouquets, site du Labourd, versant français de la Rhune .

ZPPAUP / AMVAP / SPR / PSMV / Plan paysage non

Autres patrimoines bâtis com munaux à préserver oui Patrimoine bâti id ent ifi é au titre de l'article llS l -19 du CU dans le PLU en vigueu r

CAPB - Modification simplifiée n"l PLU URRUGNE - Demande d'examen au cas par cas -Jui llet 2021, ,,

Risques, nuisances, pollutions

Plan de prévention des risques naturels

Atlas départemental des zones inondables

Risques ou a léas naturel s

Risques technologiques, risques industriels ou

miniers (ICPE, TMD , etc.)

Plan d'exposition au bruit, plan de gêne sonore,

arrêtés préfectoraux relatifs au bruit des

infrastructuresou plan de protection du bruit dans

l'environnement

Sites et sols pollués ou potentiellement pollués

(BASOL)

Anciens sites industriels et activités de services

(BASIAS)

Carrières et/ou projet de création ou d'extension de

carrières, 15DI, etc .

Ressource en eau et autres ressources naturelles

Qualité des cours d'eau ide ntifiées par le SDAGE

2016-2021

Captage d'eau potable

Présence d'un captage prioritaire Grenelle

Zonages règlementaires portant sur la qualité des

eaux ( zone de vigilance pesticide, zone de vigilance

nitrate, zone sensible à l'eutrophisation, zone de

répartition des eaux)

oui

Ressource forestière

Ressource agricole

Ressource granulat

non

oui

oui

oui

oui

oui

oui

non

oui

oui

Un PPRI a été prescrit le 04/1 2 /2017 prenant en compte le risque de subme rsion marine et débordement des cours d'eau . Un projet de

carte d'aléa est étudié.

Des zones de crues sont cartographiées concernant la Bidassoa et l'Untxin.

Territoire â Risque Important d'inondation (TRI) côtier basque (débordement des cours d'eau et submersion marine) .

Aléa de remontée des nappes phréatiques lo ca lisé dans la vallée de l'Untxin et de la Nivelle

Aléa retrait-gonflement des sols argileux fort sur les deux tiers nord du territoire .

Territoire en zone de sismicité de niveau 3 ou modérée .

Risque d'érosion côtière . Connaissance de la projection de l'évolution du trait de côté 2043 (bande littorale des 100 mètres reportée sur le

document graphique du PLU) .

Présence de S installations c la ssées pour la protection de l' environnement dont 2 sont soumises au régime d'autorisation (entreprise

SIGNATURE, carrière SOBACA) et une so umises à enregistrement (lSDI Bil Ta Garbi).

Territoire soumis au risque de transport de matière dangereuse .

Présence d'une canalisation de transport de gaz ente rrée (DN600) et de lignes électriques aériennes (63,225,400 kv) .

La commune est concernée par 4 voies routières qui font l'objet d'arrêtés préfectoraux identifiant les secteurs affectés par le bruit : l'A63,

la RD810, la RD4, la RD912.

La voie ferrée Hendaye-Bordeaux est également classée.

Une partie Ouest du territoire est concernée par une servitude aéronautique de dégagement de l'aéroport de San Sébastian-Fontarabie.

48 sites dans l'inventaire historique des sites industriels et des activités de services.

un projet porté par le syndicat Bil ta Garbi : création d'un centre de stockage et de valorisation de

déchets inertes à la Croix des Bouquets. Ce centre permettrait d'accueillir des déchets de classe Ill, visant essentiellement des gravats de

démolition de bâtiments et des terre s de remblai/déblais (ainsi que l'ensemble des déchets autorisés par la réglementation). Ce si te

comporterait notamment :

- une plate- forme mobile de broyage et de concassage;

- une installation de stockage de déchets inertes (1501)

1 masse d'eau de transition localisée sur le territoire :

- estuaire adour aval : objectif bon potentiel écologique 2027 . Pressions significatives liées à l'aménagement du territo ire, le s ouvrages de

protection et les terres gagnées sur la mer .

5 masses d'eau rivières lo ca lisées sur la commune :

- la nive du confluent du latsa au co nfluent de l'adour : o bj ectif bon état écologique 2027, objectif bon état ch imique 201S.

- ruisseau d'Urdainz : objectif bon état écologique 2021, bon état écologique 2015 . Pressions significatives du aux rejets des stat ions

d'épurations domestiques.

- ruisseau de Hillans : objectif bon état écologique 2021, bon état chimique 2015 .

- ruisseau du Moulin Esbouc : objectif bon état écologique 2021, bon état chimique 20 15. Pressions significatives du aux rejets des s tation s

d'épurations domestiques .

- ruisseau d'Aritxague : objectif bon état écologique 2027 , objectif bon état chimique 2015. Altération élevée de la morphologie .

Présence de plusieurs captages d'eau potable sur la commune, sur le massif montagneux : Cho ldocogagna , Mont. De Ciboure,

Xuanenborda .

Servitudes de protection des captages d'eau potable applicables.

Forêt communale d'Urrugne (842 ha) . Application du régime forestier .

Présence de peuplements sylvicoles privés .

Environ 1985 ha de terres agricoles étaient déclarés au registre parcellaire graphique en 2018

Exploitation de ca rrière à ciel ouvert par la société SOCABA

CAPB - Modification simplifiée n°1 PLU URRUGNE - Demande d'examen au cas par cas - Juillet 2021INCIDENCES DE L'ÉVOLUTION DU PLU D'URRUGNE SUR L'ENVIRONNEMENT

Objet s de l'évolution du PLU Gradient de l'incidence de positive à négative nulle

MODIFICATION OU POURCENTAGE M INIM AL DE

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOC IAUX EN ZONE

URBAINE ET A URBANI SER

MODIFICATION DES SECTEURS D'ORI ENTATIONS

D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION :

IN TEGRA TI ON D'UN ECHEANCIER D'OUVERTURE A

L'URBANISATION DES ZONES A URBANISER L'ensemble des modifications apportées au règlement écrit du PLU en vigueur ou au sein des orientations d'aménagement et de programmation n'a aucune in cidence sur les droits à construire issus du PLU en vigueur approuvé le 9 novembre 2019. En effet ces

t----------------+------1modifications ne concerne que des adaptations mineures quant à 1a rédaction des règles ou intégration d'un échéancier d'ouverture à

l'u rbanisation sans augmentation des droits à construi re autorisés préalablement

REECRITURE DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA ZONE UY

POUR SUPPRIMER TOUTE AMBIGUÏTE

D'INTERPRETATION ET CLARIFICATION DES REGLES

AU SEIN DE LA ZONE PERMETTANT LA REALISATION

DU PROJET DE PARC SOLAIRE

SUPPRESSION DES CONTRAINTES LIEES A LA

REALISATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÜ)UES

CLASSEMENT DE DEUX SECTEURS EN UC AU PLU EN

VIGUEUR EN UCA (DISPOSITIF D'ASSAIN ISSEMENT

AUTONOME NECESSA I RE EN L'ABSENCE DE DESSERTE

PAR UN RESEAU COLLECTIF)

la suppression de devoir intégrer les panneaux solaires et photovoltaïques dans la toiture peut elle avoir une incidence positive sur

l'augmentatation de réalisation de tels dispositifs .

Ce changement de zonage et adaptation règlementaire ne remet pas en cause la constructibilité potentie lle sur ces secteurs issue des

règles du PLU en vigueur approuvé en 2019 . Elle modifie pa r contre le recours au système d'assainissement des eaux usées . En effet, il a

été commis l'erreur de conditionner ces secteurs a une desserte au réseau collectif d'assainissement des eaux usées alors qu'il ne les

dessert pas. L'épuration et Je rejet en milieu nature l des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome sera dorénavant

autorisé mais conditionné au respect des cond itions règlementa ires de protection du milieu et de la salubrité publique . le dispositif devra

par ailleurs prévoir la possibi lité d'un branchement sur le réseau collectif dès lors que ce lui -ci sera réa li sé. Des études devront être

réalisées et jointes au dossier de permis de construire démontrant l'aptitude du sol à recevoir un dispositif d'assainissement autonome et

limitant tout rejet polluant (cf. notice exp li cative du dossier de modification simplifi ée); un avis favorable des services concernés devra

être obtenu lors de la demande ADS . De plus, la construction potentielle de 3 nouvelles habitations ne remettra pas en ca use les équilibres

environnementaux préexistants.

CONCLUSION

Compte tenu des objets abordés, l'évolution du PLU d'Urrugne, a travers la procédure de modification simp lifi ée n•1, ne présen te pas d' im pact négatif sur les équilibres environnentaux et la santé humaine .

PIECES ANNEXES

CAPB -Urrugne-PLU -M S1 -AnnexeCasParCas_CartesProfilEnvironnementa1

CAPB-Urrugne- PLU -MSl -Notice explicative_PiecesModifiees

CAPB - Modification simplifiée n°1 PLU URRUGNE - Demande d'examen au cas par cas - Juillet 2021e Mission régionale d'autorité environnementale Région Nouvelle-Aquitaine

Décision de la Mission Régionale d' Autorité environnementale

(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas,

relative au projet de modification simplifiée n°1

du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Urrugne (64)

porté par la communauté d'agglomération Pays Basque

N° MRAe 2021DKNA236

dossier KPP-2021-11464

Décision après examen au cas par cas

en application de l'article R. 104- 28 du Code de l'urbanisme

La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe Il ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-1 et suivants ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu la décision du 2 septembre 2020 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;

Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci - dessus, déposée par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque, reçue le 3 août 2021, par laquelle celui-ci demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s'il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l'occasion du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne ;

Vu la consultation de /'Agence régionale de santé en date du 10 août 2021 ;

Oe,.1.,1c-n ri"2ü:C1Dl<.f·JA236 du J. " octobre 2021

J , .• /-)Considérant que la communauté d'agglomération Pays Basque, compétente en matière d'urbanisme, souhaite procéder à une première modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Urrugne, 10 432 habitants en 2018 sur un territoire de 5 057 hectares, approuvé le 9 novembre 2019 et ayant fait l'objet d' un avis1 de la MRAe du 20 février 2019 ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 porte sur :

l'intégration au sein des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d' un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser à vocation d'habitat ;

l'évolution des dispositions réglementaires de la zone urbaine UY à vocation économique ;

le reclassement en secteur UCa (zone urbaine en assainissement autonome) de deux secteurs classés en zone urbaine UC dans le PLU en vigueur ;

le renforcement des règles de construction de logements dans les zones urbaines UA , UB et UC et à urbaniser lAU en faveur de la mixité sociale ;

l'assouplissement de la règle sur les modalités techniques d'intégration des dispositifs de production d'énergie solaire aux toitures ;

Considérant que, selon le dossier, le PLU en vigueur permet de produire environ 330 logements en densification des espaces urbanisés et 608 logements au sein de neuf zones ouvertes à l'urbanisation lAU en extension à vocation d'habitat ; que ces zones lAU, couvertes par des OAP, sont réparties sur le bourg d'Urrugne, sur les « agglomérations » de Berroueta, Kéchiloa et Socoa et sur le village d'Olhette ; que le projet de modification simplifiée n°l prévoit, au sein des OAP, de conditionner l'ouverture à l'urbanisation des zones lAU de Berroueta et d'Olhette à la réalisation préalable de l'ensemble des constructions programmées sur les autres zones ; que le choix de ces zones a été fait, selon le dossier, en tenant compte des projets d'urbanisation d'ores et déjà programmés ou en cours sur les autres zones lAU du PLU ; que ces évolutions vont dans le sens d'une maîtrise d' un développement urbain, notamment sur le bourg ; qu ' il sera nécessaire de préciser dans le dossier de quelle manière l'ouverture à l'urbanisation des zones lAU, même différée, prend en compte les sensibilités environnementales soulignées dans l'avis de la MRAe du 20 février 2019 sur le projet de PLU ;

Considérant que les modifications du règlement des zones urbaines UY à vocation économique ont pour objectif d'améliorer la compréhension des occupations autorisées et interdites en zone UY ; qu 'elles visent en outre à autoriser l'accueil d'installations de production d'énergie renouvelable , de type photovoltal"que , en particulier dans les secteurs UYa de la zone UY ;

Considérant que les secteurs UYa , couvrant les parcs d'activités existants situés hors agglomérations, sont artificialisés ; que leur règlement permet uniquement « /es extensions des constructions existantes et les changements de destination pour un usage d'activité » ; que le dossier mentionne l'objectif de création d' un parc photovoltal"que sur le centre de stockage de déchets réhabilité du parc d'activités économiques communautaire de Bittola classé en secteur UYa ; que plusieurs secteurs sont classés en UYa relevant du même règlement ;

Considérant que les objectifs poursuivis en matière de développement des énergies renouvelables sur les zones UY et UYa et les règlements proposés en conséquence doivent être précisés ; que l'ensemble des moyens méritent d'être étudiés (notamment l'obligation d'ombrières sur parkings ou en toitures) ; qu'il sera nécessaire de s'assurer dans ce cadre que les évolutions apportées par la modification simplifiée n°l permettant l'implantation de parcs solaires n'induisent pas de conséquences environnementales négatives directes (intégration paysagère) ou indirectes (déport de la consommation d'espaces pour les activités économiques) ;

Considérant que deux secteurs urbanisés d'une surface totale d'environ 5,2 hectares situés à l'est de l'agglomération de Berroueta sont classés dans le PLU en vigueur en zone urbaine UC ; que ces secteurs relèvent uniquement de l'assainissement autonome alors que la zone UC concerne les ensembles urbains desservis par le réseau d'assainissement collectif ; que le projet de modification simplifiée les reclasse en secteur UCa de la zone UC autorisant le traitement des eau x usées des nouvelles constructions par des dispositifs d'assainissement autonome ; qu ' il conditionne la réalisation des nouvelles constructions à l'aptitude des sols à l'auto-épuration et à une filière d'assainissement des eau x usées adaptée ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°l prévoit, pour l'ensemble des zones du PLU , la suppression de l'obligation technique d'intégrer les panneau x solaires au x toitures ; que le dossier devrait préciser de quelle manière cette modification s'inscrit dans les objectifs du plan climat air énergie territorial (PCAET) Pays Basque et ses actions en faveur du développement des dispositifs de production d'énergie solaire en toiture ; qu'il convient de préciser comment sera garantie l'intégration paysagère et architecturale des panneaux solaires en particulier sur les constructions nouvelles ou traditionnelles ;

http ://www.mrae .developpe men t- dura bl e.gouv.fr/ lM G/pdf/pp_ 2 01 8_ 752 l _e_ plu_ ur ru gne_64_mrae_signe.pdfConcluant, qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU d'Urrugne n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; ___ ___

REÇU A LA

r~;-P;;;,E~-~j Décide: DE BAYONNE

Article 1"':

En application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du Code de l'urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne responsable , le projet de modification simplifiée n°l du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne présenté par le président de la communauté d'agglomération Pays basque (64) n'est pas soumis à évaluation environnementale .

Article 2:

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°l du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications.

Article 3:

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission régionale d'autorité environnementale http ://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr. En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme , la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.

À Bordeaux, le 1e, octobre 2021 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, le membre délégataire

Didier Bureau

Voies et délais de recours

1 - décision soumettant à la réalisation d"une évaluation environnementale :

Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieu x. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l'autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale

Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.

2 - décision dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale :

Les décisions dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours.

Toutefois, elles pourront être contestées à l'appui d'un recours contentieux dirigé contre la décision d'approbation du plan, schéma ou programme.