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Commune de
ANGLET
Plan Local d’Urbanisme
Modification n° 6
C - ANNEXES
Agence Publique de Gestion Locale - Service d'Urbanisme Intercommunal
Maison des Communes - rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU CEDEX
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47 - Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du …………………………. approuvant la modification n°6 du P.L.U. d’Anglet Composition des annexes :
1. Pièces de procédure
2. Secteur à plan de masse n°19 « Tichina »
3. Secteur à plan de masse n°20 « Baribelli »
4. Demande d’examen au cas par cas
5. Demande d’examen au cas par cas – Annexes cartographiques
6. Décision de la MRAE as
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CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | Page 1
Pièces de procédure :
SOMMAIRE DES PIECES ET PROCEDURES :
Engagement de la procédure :
• Décision du Président de la CAPB du 10/04/21, engageant la procédure
de modification n°6 du PLU d’Anglet
• Décision du Président de la CAPB du 12/10/21, modifiant la décision du
10/04/21 engageant la procédure de modification n°6 du PLU d’Anglet
Avis émis par les Personnes publiques associées (PPA) :
• Avis du Bureau de l’EPSCoT
• Avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Prescription de l’enquête publique & publicité :
• Arrêté du Président de la CAPB du 1er février 2022 prescrivant une
enquête publique unique sur les projets de modification n°6 du PLU
d’Anglet et de création du Périmètre Délimité des Abords de l’église
Sainte Marie d’Anglet.
• Avis d’enquête publique
• Insertions presse
Rapport et conclusions de Madame la Commissaire Enquêtrice :
• Rapport de Madame la Commissaire Enquêtrice
• Conclusions et avis motivé de Madame la Commissaire enquêtrice Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
Affiché le en code d
ID : 064-200067106-20210410-DC2021_168-AU
Publié le 14/04/2021
Communauté
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE D'ANGLET — ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°6 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE D'ANGLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 06 août
2020 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno Carrère pour
l'ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification
urbaine ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-40 et suivants relatifs aux
conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Anglet, approuvé le 14 juin 2013, objet
de modifications approuvées les 23 septembre 2015, 08 avril 2017, 20 juillet 2019 et 24
octobre 2020, ainsi que de modifications simplifiées adoptées les 27 septembre 2013, 13 avril
2016, 21 décembre 2016 et 23 septembre 2017 ;
Vu le courrier du Maire d'Anglet en date du 13 janvier 2021, sollicitant l'engagement d'une
procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Angjet ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Anglet afin
de procéder à diverses évolutions rêglementaires entrant dans le champ d'application de la
procédure de modification défini à l'article L153-36 du code de l'urbanisme ;
DECIDE
Article 1 : La procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'Anglet est engagée afin d'offrir un cadre plus adapté à des opérations et pour actualiser et
clarifier le règlement d'urbanisme, en apportant divers amendements au règlement écrit, aux
documents graphiques, et en créant de nouveaux secteurs à plan de masse.
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 2 Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
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Affiché le qu
ID : 064-200067106-20210410-DC2021_168-AU
Ces évolutions pourront porter sur tout ou partie des objets suivants, notamment, ainsi que sur
les annexes du PLU :
> Création de « secteurs à plan de masse » :
- Secteur de l'hôtel « Arguia » (avenue des Crêtes, quartier Chiberta), pour conforter et
moderniser l'équipement hôtelier.
- Secteur « Tichina » (avenue de Biarritz), où est envisagée la démolition d’une partie
des équipements sportifs, pour la construction de bureaux et de bâtiments d'habitation.
> Evolution des documents graphiques :
-_Réajustement du périmètre d'un secteur UT, au bénéfice d'un zonage UC1 (quartier
Blancpignon).
- Inscription en zone UB (zones urbaines mixtes) d'un tènement foncier situé allée de
Baribelli (Butte aux Cailles), qui est actuellement classé en zone UEL (zone
économique).
- Suppression d'emplacements réservés.
> Evolution du règlement écrit :
- Clarification du règlement d'urbanisme, dont certaines mentions suscitent des
difficultés d'interprétation ou d'application.
Article 2 : La présente décision est affichée pendant un mois au siège de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et en mairie d'Anglet.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
Fait à Bayonne
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 10/04/2021
Qualité : Vice-président en charge de l'aménagement
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 3 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le = se
ID : 064-200067106-20211012-DC2021_381-AU
Publié le 14/10/2021
Communauté
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PAYS BASQUE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE D'ANGLET — ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°6 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE D'ANGLET — DECISION
MODIFICATIVE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-40 et suivants relatifs aux
conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 30
septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno Carrère
pour l'ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification
urbaine ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Anglet, approuvé le 14 juin 2013, objet
de modifications approuvées les 23 septembre 2015, 08 avril 2017, 20 juillet 2019 et 24
octobre 2020, ainsi que de modifications simplifiées adoptées les 27 septembre 2013, 13 avril
2016, 21 décembre 2016 et 23 septembre 2017 ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire d'Anglet en date du 13 janvier 2021, sollicitant
l'engagement d'une procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune d'Anglet ;
Vu la décision de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en
date du 10 avril 2021 engageant la procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de la commune d'Anglet ;
Considérant que par décision du 10 avril 2021, la procédure de modification n°6 du PLU
d'Anglet a été engagée pour traiter de différents objets listés dans l'acte précédemment cité ;
Considérant qu'il y a lieu :
- de faire évoluer l'un de ces objets : inscrire en zone UC — plutôt qu'en zone UB - un
tènement foncier situé allée de Baribelli, actuellement classé en zone UE1,
- et d'en ajouter d'autres :
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 4 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le = se
ID : 064-200067106-20211012-DC2021_381-AU
o création d'un secteur à plan de masse (allée de Baribelli, secteur
« Baribelli ») et suppression du secteur à plan de masse n°10 (avenue de
Bayonne, « Sablé ») afin d'offrir un cadre plus adapté à deux opérations de
renouvellement urbain ;
o Ajustement de la règle des clôtures ;
Evolution des conditions d'accès afin de favoriser leur mutualisation ;
o En zone UC, évolution des règles d'emprise au sol dans le but de mieux en
maîtriser les effets.
(e]
Considérant qu'à ce titre, il convient de modifier la décision du 10 avril 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Anglet afin
de procéder à diverses évolutions réglementaires entrant dans le champ d'application de la
procédure de modification défini à l’article L153-36 du code de l'urbanisme ;
DECIDE
Article 1: Les articles 1 et suivants de la décision du Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque en date du 10 avril 2021 engageant la procédure de
modification n°6 du PLU d'Anglet sont remplacés par les articles suivants :
Article 2 : La procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'Anglet est engagée afin d'offrir un cadre plus adapté à des opérations et pour actualiser et
clarifier le règlement d'urbanisme, en apportant divers amendements au règlement écrit, aux
documents graphiques, et en créant ou supprimant des secteurs à plan de masse.
Ces évolutions pourront porter sur tout ou partie des objets suivants, notamment, ainsi que sur
les annexes du PLU :
> Création de « secteurs à plan de masse » :
- Secteur de l'hôtel « Arguia » (avenue des Crêtes, quartier Chiberta), pour conforter et
moderniser l'équipement hôtelier.
- Secteur « Tichina » (avenue de Biarritz), où est envisagée la démolition d'une partie
des équipements sportifs, pour la construction de bureaux et de bâtiments d'habitation.
- Secteur « Baribelli » (allée de Baribelli, Butte aux Cailles), pour offrir un cadre plus
maîtrisé à une opération de renouvellement urbain.
> Suppression d'un « secteur à plan de masse » :
- Secteur à plan de masse n°10 « Sablé » (avenue de Bayonne), dont le projet de
renouvellement urbain a évolué suite à des aménagements d'espaces publics.
> Autres évolutions des documents graphiques :
- Réajustement du périmètre d'un secteur UT, au bénéfice d'un zonage UC1 (quartier
Blancpignon), afin de corriger une erreur de zonage.
- Inscription en zone UC (zones urbaines mixtes) d'un tènement foncier situé allée de
Baribelli (Butte aux Cailles), qui est actuellement classé en zone UE (zone
économique). Ce ténement fera en outre l'objet d'un secteur à plan de masse (cf. ci-
dessus).
- Suppression d'emplacements réservés.
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 5 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
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ID : 064-200067106-20211012-DC2021_381-AU
> Evolution du règlement écrit :
- Clarification du règlement d'urbanisme, dont certaines mentions suscitent des
difficultés d'interprétation ou d'application.
-__ Ajustement de la règle des clôtures.
- Evolution des conditions d'accès afin de favoriser leur mutualisation.
- En zone UC, évolution des règles d'emprise au sol dans le but de mieux en maîtriser
les effets.
Article 3 : La présente décision est affichée pendant un mois au siège de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et en mairie d'Anglet.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
Fait à Bayonne
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 12/10/2021
Qualité : Vice-président en charge de l'aménagement
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 6 Envoyé en préfecture le 04/02/2022
Reçu en préfecture le 04/02/2022
Syndicat Mixte du SCoT du À Aficë le rare
19 rue Jean Molinié- 64100 BA IP :064-256404278-20220204-D2022_05-DE
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Extrait du registre des décisions du Bureau
l'ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des
compétences des collectivités territoriales afin de faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit que le Bureau syndical
puisse se réunir à distance, selon des modalités de quorum adaptées.
Le Bureau Syndical du SM SCoT s'est réuni en visioconférence le 20 décembre 2022 à 18h, sur invitation du Président,
Marc Bérard, transmise le 14 janvier 2022.
Président de séance : Marc BERARD
Territoires Présents Absents où excusés Procuration à
BERARD Marc LACASSAGNE Alain CASCINO Maud
Côte Basque Adour DE PAREDES Xavier
CASCINO Maud
DAGUERRE-ELIZONDO Marie- GOYETCHE Ramuntxo
Sud Pays Basque Christine
GOBET Amaïa
, CARRERE Bruno Errobi LABEGUERIE Marc
CI Î
Nive-Adour ÉRSANNEr HARGUINDEGUY Jérôme
GASTAMBIDE Arño
Pays de Hasparren
Communauté d'
Agglomération Pays Basque HARAN Gilles
, ETCHEBER Peio Amikuze -
DAGUERRE Mayie
Garazi-Baïgorry COSCARAT Jean-Michel BARETS Claude
Soule Xiberoa IRIART NÉNREURNE
ELGART Xavier
lholdy-Ostibarre PARRAIDE Ans GOITY Xalbat
AIME Thierry p ,
ROLE S LASERRE Jean-François
C.de communes du Seignanx | DUFAU Isabelle PEYNOCHE Gilles
Date d'envoi de la convocation : 14/01/2022
Membres du Bureau en exercice : 25
Membres du Bureau présents : 21
Membres du Bureau ayant pris part au vote (y compris procurations) : 22
Décision n°2022-05 — Avis sur le projet de modification n°6 du PL.U. d’Anglet
Le Bureau du Syndicat Mixte du SCoT est sollicité par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour
émettre un avis en tant que Personne Publique Associée sur la modification n°6 du PLU d'Anglet.
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre.
Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 04/02/2022 - Certifié exécutoire le : 04/02/2022
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CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 7 Envoyé en préfecture le 04/02/2022
Reçu en préfecture le 04/02/2022
Affiché le See
L'examen des opérations d'urbanisme en cours et l'exercice du rôle de PA ID : 064-256404278-20220204-D2022_05-DE
moyen important de s'assurer que chaque projet contribue effectivement à RMSEETTŒEUVTE UES ONENTAUONS
du SCoT en vigueur à leur échelle et s'inscrit dans les réflexions portées par le Syndicat dans le cadre de
l'élaboration du SCoT Pays Basque & Seignanx en cours d'élaboration.
Le Bureau syndical a pris connaissance avec intérêt et attention du projet de modification lors de la séance du 20
janvier 2022 en présence de M. De Paredes, conseiller municipal au développement économique d'Anglet et
membre du Bureau. Conformément aux principes de fonctionnement du Bureau et après les échanges nécessaires
à la bonne compréhension du projet, M. De Paredes n'a pas pris part aux délibérations concernant la rédaction de
l'avis.
Les modifications portent sur les le document règlementaire écrit et le plan de zonage.
SUPPRESSION DU PLAN MASSE N°10 « SABLE » RD 810 (DECATHLON/JEAN SABLE)
Un des objets du plan masse était d'intégrer un passage pour le trambus en son cœur.
Or, le tracé du TCSP passe aujourd'hui à l'arrière de cet ilot.
Aussi, il est décidé de supprimer le plan masse, le règlement de la zone UAI s’appliquera dorénavant.
CREATION DU SECTEUR A PLAN MASSE SECTEUR « TICHINA » CHASSIN/AVENUE DE BIARRITZ
Le secteur accueille aujourd'hui une maison vacante et des équipements de sport et loisirs (gymnase, trinquet,
squash, tennis et centre de loisirs). Il est grevé d'un ER en vue de la requalification d'installation sportive.
Il est proposé de supprimer cet emplacement réservé et de créer un plan masse qui permettra l'implantation
e Du siège administratif de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS)
e La conservation du trinquet
e Des salles de réunions et d'accueil d'associations
e De deux bâtiments d'habitations d'environ 50 logements dont une vingtaine à vocation sociale.
CREATION DU SECTEUR A PLAN MASSE SECTEUR DE L'HOTEL « ARGUIA » QUARTIER CHIBERTA/GOLF
L'hôtel existant sur le secteur nécessite d'être rénové (vétusté).
Le bâtiment principal est classé patrimoine remarquable. Or, les droits à bâtir autorisés sur la zone sont insuffisants
pour permettre le projet de restauration du bâtiment classé et d'agrandissement de l'établissement (évolution vers
un hôtel 5 étoiles). Aussi, il est proposé d'y créer un plan masse dont les règles viennent supplanter celles du
règlement de zone.
CREATION DU SECTEUR A PLAN MASSE SECTEUR « BARIBELLI» QUARTIER BUTTE AUX CAILLES ET
MODIFICATION DE ZONAGE EN VUE D'AUTORISER UNE OPERATION DE LOGEMENTS
Le nouveau plan masse s'intègre dans le projet en cours de restructuration du foncier de l’entreprise Telerad (qui
accueille notamment une opération immobilière de bureaux et commerces Alday).
Un des lots, situé au nord du bâtiment de Telerad, est limitrophe de zones urbaines et de talus arborés à forte
pente. || est proposé de permettre sur cette parcelle un projet d'habitat (20 à 25 maisons en bande en R+1 dont
30% en LLS et 10% en accession sociale).
Pour permettre le projet, il est nécessaire de modifier le zonage économique en zone urbaine habitat et d'intégrer
un plan masse
MODIFICATION DE ZONAGE : DE ZONE UT (TOURISME) À ZONE UC1 (HABITAT) QUARTIER BLANPIGNON
Une parcelle d'habitation de 2500 m° a été classée en UT, il est proposé de la réintégrer à une zone d'habitat.
SUPPRESSION D'EMPLACEMENTS RESERVES
17 emplacements réservés sont supprimés : pour 11 d'entre eux les travaux ont été réalisés, pour 3, les projets
n'ont plus de lieu d’être et pour 2 les acquisitions foncières ont été effectuées.
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre.
Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 04/02/2022 - Certifié exécutoire le : 04/02/2022 nel
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 8 Envoyé en préfecture le 04/02/2022
Reçu en préfecture le 04/02/2022
MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES Affiché le ms etes (D : 064-256404278-20220204-D2022 05-DE
Ajustement de la règle des clôtures
La hauteur de clôture autorisée est augmentée de 1m50 à 1m70 mais en maintenant un mur bahut d'un
mètre,
La hauteur se calculera au droit du terrain le plus haut.
Une phrase est intégrée pour faciliter une harmonisation du traitement de la clôture au regard de la
construction et une amélioration de l'insertion paysagère.
Les murs seront peints et enduits des deux côtés.
Est introduite la possibilité de reconstruire une clôture à l'identique sur le nouvel alignement dans le cas
de projets d'alignements portés par la collectivité en vue de l'aménagement de voiries.
La nature des clôtures en limite avec un EBC est précisée
Il devient possible de déroger aux règles pour assurer le bon fonctionnement ou la sécurité des
équipements publics où d'intérêt collectif répondant à des problématiques spécifiques.
Ajustement de la règle des accès
Un alinéa est intégré pour favoriser la recherche d'accès mutualisé.
Clarification entre règles communes et règles spécifiques aux zones
Un alinéa est ajouté dans les zones non spécifiques afin d'indiquer où trouver les règles applicables.
Maitrise de la règle d’emprise au sol
À la suite de la suppression du COS, un Coefficient d’Emprise au Sol (CES) et un coefficient de pleine terre ont été
intégrés dans le PLU afin de cadrer les droits à bâtir.
Des détournements de règles ont été constaté notamment en zone UC pavillonnaire. Des explications et précisions
sont donc intégrées dans le corps du règlement.
Le Bureau syndical après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité des voix exprimées :
> INDIQUE que les modifications proposées respectent les grandes orientations portées par le SCoT BSL et le
SCoT Pays basque & Seignanx : densification du tissu existant, renouvellement urbain, diversification des
fonctions urbaines.
ENCOURAGE fortement la commune à renforcer sur chacune de ces opérations urbaines le pourcentage de
production de logements sociaux.
PROPOSE que le projet sur le secteur de la Butte aux cailles fasse l'objet d'une approche
environnementale particulière compte tenu d'un historique de pollutions dans le secteur, de la
proximité du Maharin et de la végétation présente sur le site susceptible d'être particulièrement riche
en termes de biodiversité.
INCITE la commune à travailler avec les promoteurs afin d'assurer aux opérations concernées par les
plans masses une grande qualité architecturale et constructive (qualité des matériaux, écoconception,
isolation, conception des logements, ..).
Le Président,
Marc BERA
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre.
Document transmis au
pair ae l'obyt
contrôle de légalité et publié le : 04/02/2022 - Certifié exécutoire le : 04/02/2022 BPCO
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CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 9 PREFET , Direction départementale
DES PYRÈNEES- EE ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Fe Urbanisme et Risques
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Eric Dohollou/ Elisabeth Bernard
Bureau Planification et Mobilité Durables
Tél : 05 59 80 88 69
Mél : ddtm-saur@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau,le 10 FEV, 2022
Le Préfet à
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Président de la communauté d'agglomération du Pays-Basque
Objet : Modification n°6_ PLU d'Anglet
Par courrier reçu en date du 03 décembre 2021 vous m'avez notifié le projet de modification n°6 du PLU d'Anglet
conformément aux dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme.
Ce projet porte sur l'ajout de quatre plans de masse, le reclassement d'une parcelle UT en zone UC1, la
suppression d'emplacements réservés et diverses modifications du règlement.
Ce dernier appelle toutefois des remarques sur la prise en compte de la loi littoral et particulièrement l'extension
limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage.
L'un des objets de la modification consiste à introduire un secteur à plan de masse pour permettre l'extension de
l'hôtel « Arguia», situé dans le secteur UT1, en limite de coupure d'urbanisation au sens de la loi littoral.
L'évolution envisage la construction d’un nouveau volume en R+3, en lieu et place d'un bâtiment annexe. Le plan
de masse organise une augmentation de l'emprise au sol de près de 300 % de la surface actuelle du bâtiment
annexe ou, en considérant qu'il s'agisse d’une extension de la villa, de plus de 150 %.
Ainsi le plan de masse va à l'encontre des principes d'extension limitée de l'urbanisation dans lès espaces
proches du rivage et ceux définis par le PLU en vigueur. Il ne peut déroger aux caractéristiques propres à
chaque zone, notamment dans les espaces proches du rivage.
Les autres évolutions envisagées du document d'urbanisme relèvent de la procédure de modification prévue à
l'article L.153-41 du code de l'urbanisme et n'appellent pas de remarques particulières.
En conséquence, j'émets un avis favorable au projet de modification à l'exception du secteur à plan de masse
n°20 « Arguia » que je vous saurais gré de bien vouloir retirer de là présente modification.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le — général,
Copie à Monsieur le sous-préfet de Bayonne BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité adrninistrative — Boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 10 Envoyé en préfecture l& 01/02/2022
Reçu en préfecture lé 01/02/2022
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Affiché le s-<
1D : 064-200067106-20220201-AR2022 O04-AU
Publié le 01/02/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
OBJET : COMMUNE D’ANGLET — PRESCRIPTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT
SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET DE
PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-40 et suivants relatifs aux conditions
d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme soumise à enquête publique :
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L621-30 à L621-32et R621-92 à R621-95 relatifs à
la procédure de création d'un Périmètre délimité des abordés ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et
suivants relatifs à la procédure d'enquête publique, et notamment les articles L.123-6 et R.128-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération Pays basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays basque en date
du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération Pays basque en date du 30 septembre
2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno CARRERE pour l'ensemble
des actes règlementaires relatifs à l'ensemble des procédures relevant de la planification urbaine, et,
en particulier les Plans locaux d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes
communales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Anglet approuvé le 14 juin 2013, objet de 5 modifications
approuvées les 23 septembre 2015, 8 avril 2017 (modifications n°2 et 3), 20 juillet 2019 et 24 octobre
2020 ainsi que de 4 modifications simplifiées adoptées les 27 septembre 2013, 13 avril 2016, 21
décembre 2016 et 23 septembre 2017 ;
Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 10 avril 2021,
modifiée le 12 octobre 2021, engageant la procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de la commune d'Anglet ;
Vu le courrier du 25 février 2020 de Madame l'Architecte des Bâtiments de France demandant l'avis de
la commune d'Anglet sur la proposition de création d'un Périmètre délimité des abords autour de l'Eglise
Sainte Marie, protégée au titre des monuments historiques;
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune d'Anglet du 25 juin 2020, confirmé par courrier du maire
de la commune du 13 juillet 2020, favorable à la création du Périmètre délimité des abords tel que
proposé par Madame l'Architecte des Bâtiments de France ;
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 11 Vu le porter à connaissance du 28 juillet 2020 adressé à la Communauté d'agglomération Pays basque
dans le cadre de la procédure de modification n°5 du Plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet
demandant la tenue d'une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de modification n°5 et
sur le projet de Périmètre délimité des abords autour de l'Eglise Sainte Marie ;
Vu le courrier en réponse de la Communauté d'agglomération Pays basque du 24 août 2020 précisant
que l'enquête publique unique ne pourrait être conduite dans le cadre de la modification n°5 du PLU
d'Anglet mais qu'elle serait menée lors de la prochaine évolution du Plan local d'urbanisme d'Anglet,
Vu l'avis favorable du Conseil communautaire du 26 septembre 2020 pour la création du Périmètre
délimité des abords autour de l'Eglise Sainte Marie à Anglet tel que proposé par Madame l'Architecte
des Bâtiments de France ;
Vu la décision n°E21000109/64 du 22 décembre 2021, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de PAU a désigné Madame Hélène Sarriquet, Directeur territorial de la fonction publique
en retraite, en qualité de Commissaire Enquêtrice pour procéder à l'enquête publique ;
Vu la décision prise par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), le 27 janvier 2022,
de ne pas soumettre le projet de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
d'Anglet à évaluation environnementale, l'examen au cas par cas de ce projet ayant conclu que ce projet
« n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine » ;
Vu les pièces du dossier de modification n°6 du PLU et du dossier de création du Périmètre Délimité
des Abords de l'Eglise Sainte Marie de la commune d’Anglet soumises à l'enquête publique unique,
notamment établies selon les dispositions de l'article R.123-8 du Code de l'Environnement ;
Considérant la nécessité de poursuivre la procédure de modification n°6 du PLU de la commune
d'Anglet,
Considérant la nécessité d'adapter le périmètre de protection de l'Eglise Sainte Marie, Monument
historique, à la configuration des lieux et donc de poursuivre la procédure de création d'un Périmètre
délimité des abords,
ARRETE
Article 1 : Objet et dates de l’enquête publique unique
Il sera procédé à une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de modification n°6 du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) d’Anglet et sur le projet de création du Périmètre délimité des abords de
l'Eglise Sainte Marie située à Anglet pour une durée de 31 jours consécutifs :
du lundi 21 février 2022 au mercredi 23 mars 2022 inclus.
Le projet de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Anglet a pour objet de procéder à
diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d'application de la procédure de modification
défini à l’article L.153-41 du Code de l'urbanisme : création de 3 secteurs à plan de masse (« Arguia »,
av. des Crêtes ; « Tichina », av. de Biarritz ; « Baribelli », all. de Baribelli) ; suppression du secteur à
plan de masse n°10 (« Sablé », av. de Bayonne); autres évolutions des documents graphiques
(réajustement du périmètre d'un secteur UT, au bénéfice d'un zonage UC1, imp. du Tuc ; inscription en
zone UC d'un terrain actuellement classé UE1, all. de Baribelli; suppression des emplacements
réservés n°15, 17, 18, 32, 34, 44, 45, 80, 82, 84, 88, 101, 105, 116, 150, 156, 166) ; évolutions du
règlement écrit (ajustement de la règlementation des clôtures ; en zone UC, évolution des règles
d'emprise au sol...).
Par décision du 27 janvier 2022, l'Autorité Environnementale, concluant que ce projet « n’est pas
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine », n'a pas
soumis ce projet à évaluation environnementale.
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 12 Le projet de Périmètre délimité des abords de l'Eglise Sainte Marie, édifice protégé au titre des
Monuments historiques, a pour objet de se substituer au périmètre de protection des abords
« classique » de 500 mètres actuellement en vigueur. Il a pour objet d'instaurer un nouveau périmètre,
moins large, plus pertinent, autour de l'Eglise Sainte Marie. Ce périmètre, proposé par l'Architecte des
Bâtiments de France, est adapté aux réalités urbanistiques, paysagères et patrimoniales du territoire
environnant cet édifice.
Conformément aux dispositions de l'article R621-93 du Code du patrimoine, l'Architecte des Bâtiments
de France a proposé ce Périmètre délimité des abords dans le cadre d'une procédure de modification
du PLU d’Anglet, impliquant ainsi que soit diligentée une enquête publique unique portant à la fois sur
le projet de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
Article 2 : Contenu et consultation du dossier
2.1/ Le dossier d'enquête publique unique est constitué d'une version papier et d'une version
dématérialisée. [| comprend l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R 123-8 du Code de
l'environnement concernant le projet de modification n°6 du PLU d'Anglet et le projet de de création du
Périmètre Délimité des Abords. Il comprend également les registres d'enquête papier et électronique.
- Le dossier papier sera déposé en Mairie d'Anglet (1 rue Amédée Dufourg 64600 Anglet) pour y être
consulté, pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture, dans le respect du
protocole sanitaire et de sécurité en vigueur.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur les sites internet de la Communauté d'Agglomération
(www.communaute-paysbasque.fr) et de la Ville d'Anglet (www.anglet.fr), ainsi que sur le site du
registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/2914
Un accès gratuit au dossier d'enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à
disposition d'un poste informatique en Mairie d'Anglet (1 rue Amédée Dufourg 64600 Anglet), dans
les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d'enquête
publique sous format papier.
2.2/ Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur
un registre d'enquête unique (commun aux procédures de modification du PLU et de création du
Périmètre délimité des abords), ou les adresser à la Commissaire enquêtrice. Elles devront lui parvenir
au plus tard le mercredi 23 mars 2022, à 17h:
- Surles registres d'enquête (électronique et papier) :
- Par voie électronique, sur le registre dématérialisé (www.registre-dematerialise.fr/2914), qui
permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier,
- Le registre d'observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d'enquête,
sera côté et paraphé par la Commissaire Enquêtrice comme le reste du dossier, et mis à
disposition du public en Mairie d'Anglet (1 rue Amédée Dufourg). L'accès au registre papier se
fera pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture,
-_ Par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : « Madame la Commissaire Enquêtrice -
Projet de modification n°6 du PLU d'Anglet — Mairie d'Anglet, 1 rue Amédée-Dufourg, BP303, 64603
ANGLET Cedex », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».
Les observations déposées sur le registre papier ou reçues par courrier seront retranscrites sur le
registre dématérialisé.
Article 3 : Permanences de la Commissaire Enquêétrice
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Madame Hélène Sarriquet, Directeur
territorial de la fonction publique en retraite, en qualité de Commissaire Enquêtrice pour procéder à
l'enquête publique unique portant sur les projets de modification n°6 du PLU d'Anglet et de Périmètre
délimité des abords de l'Eglise Sainte Marie à Anglet.
3
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 13 La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie d’Anglet (1 rue Amédée
Dufourg 64600 ANGLET), les lundi 21 février (de 9h à 12h), jeudi 10 mars (de 9h à 12h), vendredi
18 mars (de 14h à 17h) et mercredi 23 mars (de 14h à 17h).
Article 4 : Publicité de l’avis d'ouverture de l’enquête
Un avis d'enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera
publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Un avis d'enquête sera affiché en mairie d’Anglet, au siège de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque, ainsi que sur les panneaux d'affichage communaux, au moins quinze jours avant l'ouverture
de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site
internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et de la commune d’Anglet.
ll sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.
Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête :
- avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ;
- au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 5 : Clôture de l'enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de la
Commissaire Enquêtrice
L'enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Ainsi, à l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1°", les registres seront mis à disposition de la
Commissaire Enquêtrice, puis clos et signés par ses soins.
Dès réception du registre et des documents annexés, la Commissaire Enquêtrice rencontrera, dans un
délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations
éventuelles dans les quinze jours suivants.
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de
l'Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de
l'enquête ainsi prolongée.
La Commissaire Enquêtrice établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête, faisant état
des observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses
éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Elle établira, dans un
document séparé, ses conclusions motivées pour chacune des deux procédures, en précisant pour
chacune si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La Commissaire Enquêtrice disposera d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête
pour transmettre au Président de la Communauté d'Agglomération Pays basque son rapport unique et
ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de
l'enquête, ainsi que des registres et pièces annexées. Elle transmettra simultanément une copie du
rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la Commissaire Enquêtrice
n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour
organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de
l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du
quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.
Le rapport et les conclusions motivées établis par la Commissaire Enquêtrice seront, dès réception,
tenus à disposition du public, à la Communauté d'Agglomération Pays Basque aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération
A
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 14 Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) et de la Ville d'Anglet (www.anglet.fr) pendant une
durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 6 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête et identité de la personne
responsable
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°6 du PLU d’Anglet, éventuellement modifié
pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la Commissaire
Enquêtrice, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme et de planification.
Le projet de Périmètre délimité des abords, quant à lui, éventuellement modifié pour tenir compte des
observations du public et du rapport de la Commissaire enquêtrice, sera approuvé par délibération du
Conseil Communautaire, validé par l’Architecte des Bâtiments de France, puis sera créé par arrêté du
Préfet de région.
Les informations peuvent être demandées auprès de :
> à la Communauté d'agglomération Pays basque (Direction générale adjointe de la stratégie
territoriale) : M Cyril Loustau, au 05.59.44.72.72.
> à la Mairie d'Anglet (service urbanisme) : M Thierry Driollet, au 05 59 58 35 47.
Article 7 : Communication du dossier d'enquête publique
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du
dossier d'enquête auprès de Communauté d'Agglomération Pays basque.
Fait à Bayonne,
pal / A
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 01/02/2022
Qualité : Vice-président en charge de l'aménagement
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 15 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE — Commune d'ANGLET
AVIS D'ENQUETE
PUBLIQUE UNIQUE SUR LES PROJETS DE MODIFICATION N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME D’ANGLET
& DE CREATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE L'EGLISE SAINTE MARIE
> Par arrêté du 1°! février 2022, le Président de la Communauté a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique sur les projets de
modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme d'Angjlet et de création du Périmètre Délimité des Abords de l'église Sainte Marie.
Cette enquête publique unique se déroulera sur 31 jours consécutifs :
du lundi 21 février 2022 à 9h au mercredi 23 mars 2022 inclus jusqu’à 17h.
3 Le projet de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme d'Anglet a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaire s entrant
>
dans le champ d'application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l'urbanisme : création de 3 secteurs à
plan de masse (Arguia, av. des Crêtes ; Tichina, av. de Biarritz ; Baribelli, all. de Baribelli) ; suppression du secteur à plan de masse n°10
(Sablé, av. de Bayonne) ; autres évolutions des documents graphiques (réajustement du périmètre d'un secteur UT, au bénéfice d'un
zonage UC1, imp. du Tuc; inscription en zone UC d'un terrain actuellement classé UE1, all. de Baribelli ; suppression des emplacements
réservés n°15, 17, 18, 32, 34, 44, 45, 80, 82, 84, 88, 101, 105, 116, 150, 156, 166) ; évolutions du règlement écrit (ajustement de la
règlementation des clôtures ; en zone UC, évolution des règles d'emprise au sol...).
Par décision du 27 janvier 2022, l'Autorité Environnementale, concluant que ce projet « n'est pas susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement et sur la santé humaine », n'a pas soumis ce projet à évaluation environnementale.
Le projet de création du Périmètre Délimité des Abords de l'Eglise S' Marie, édifice protégé au titre des Monuments Historiques, a pour
objet de substituer au périmètre de protection des abords de 500 mètres en vigueur un nouveau périmètre adapté aux réalités
urbanistiques, paysagères et patrimoniales du territoire environnant cet édifice. Ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale
conformément aux dispositions de l'article R 122-17 du Code de l'environnement.
Madame Hélène Sarriquet, Directeur territorial de la fonction publique en retraite, a été désignée en qualité de Commissaire-Enquêtrice
par décision de la Présidente du Tribunal Administratif n°E21000109/64 du 28 janvier 2022.
Le dossier d'enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête :
+ sous format papier, en Mairie d’Anglet (1 rue Amédée-Dufourg, 64600 ANGLET) aux jours et horaires habituels d'ouverture au public,
+ sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : www.registre-dematerialise.fr/2914 , ainsi
que sur les sites internet de l'Agglomération www.communaute-paysbasque.fr et de la Ville d'Anglet www.anglet.fr,
Un accès gratuit au dossier d'enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique en Mairie
d'Anglet (1 rue Amédée-Dufourg, 64600 ANGLET) aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser à la Commissaire
enquêtrice :
°e Par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : Mme la Commissaire-Enquêtrice — Mairie d'Anglet, 1 rue Amédée-Dufourg,
64600 Anglet, avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
e Surle registre en version papier tenu en Mairie d'Anglet (1 rue Amédée-Dufourg) aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
+ Par voie électronique, sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/2914 qui permet la transmission de courriers
électroniques et la consultation du dossier.
La Commissaire-Enquêtrice se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie d’Anglet (1 rue Amédée Dufourg, 64600
ANGLET), les lundi 21 février (de 9h à 12h), jeudi 10 mars (de 9h à 12h), vendredi 18 mars (de 14h à 17h) et mercredi 23 mars (de
14h à 17h).
Afin d’assurer la sécurité de chacun, des mesures barrières et de distanciation physique seront mises en place pendant toute la
durée de l'enquête publique et lors des permanences du Commissaire-enquêteur. Le port du masque sera obligatoire.
A l'issue de l'enquête publique,
- le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire-Enquêtrice pourront être consultés à la Communauté d'Agglomération Pays
Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant une durée d'un an ainsi que sur
les sites internet de la Communauté www.communaute-paysbasque.fr et de la Ville d'Anglet www.anglet.fr
- le projet de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme d'Anglet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier,
des observations du public et du rapport de la Commissaire-Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme et de planification.
- Le projet de Périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport de la
Commissaire-Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire, validé par l'Architecte des Bâtiments de France,
puis sera créé par arrêté du Préfet de région.
Les informations peuvent être demandées auprès de :
- à la Communauté d'Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale) : M.Cyril Loustau, au 05.59.44.72.72.
- à la Mairie d'Anglet (service urbanisme) : M.Thierry Driollet, au 05 59 58 35 47.
Le Président
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 16 CARNET & OFFICIELLES NE CUUS FEVRIER 2022
REMERCIEMENTS Y = = 89715 NAY PAU TARBES NOUSTY
ARETTE BEUSTE A Simone BORDE-BAYLACQ, son épouse
La famille Robert BERGEROT, ean-Michel BORDE-BAYLZ ACQ, son
ne peuts-enfantsetarière- | | M AntonioDINZ (+). son époux fls et ses filles Sarah, Chloé, Flore. parents, amis et alliés Marie et Daniel PEREIRA, Dominique THEPINet Sr sa fille et
très touchés par les marques de isabelle et Claude CHOURRÉ, son gendre et leur fils Gabrie sympathie que vous leur avez Odile DINIZ et Marc CLOUET, Marcel BORDE-BAYLACQ (h) et
Are Lis et Julia PAÏS, Ru see LV Vi et Claude; Me CR ses enfants, et Alain nc répit Ses petits-enfants et leurs conjoints, Josette PEYROUSET et ses enfants, d Clan cu la tm PRES , cques et Jocelyne , cousins et cousines, el prets trouver eu =: v"èu Casiana DIAS, son frère et sa sœur, voisins et amis eurssl esremerciements. Ses neveux et nièces, très Louchés par les marques de Funérarium Lassalle, Ledeutx, Parents, alliés et amis, sympathie que vous Leur avez tél 0559392054, très touchés par les marques de témolgnées lors du décès de ee sympathie que vous leur avez témoignées lors du décès de Jean BORDE-BAYLACQ
LURBE-SAINT-CHRISTAU Me Fernande DINIZ vous prient de trouver ici l'expression Cécile DESCOINS, sa compagne née DIAS, de leurs sincères remerciements.
PFfunérariumHandy/Mondeilh/PHS,
nie vous prient de trouver Ici l'expression Leon finerare 03592323 70 SES fes nu EU de leurs sincères remerciements. Garlh, Azacq
ses neveux et nièces, La famille remercie particulièrement le
les familles LANUSSE-MONGUILOT,
GIMAT, BARCOYSBIDE, LAFLEUR
parents, amis et alliés
remercient toutes les personnes qui,
par leurs témoignages A ou leur présence aux 0 ues de
M. Jean-Yves LACOSTE
ont partagé cette douloureuse
Épreuve,
Funérarium Lassalle, Leceuix,
tél 0559392054,
88675
Marie Claude at Jean Claude GRANET,
leurs enfants et petits-enfants,
Parents et alliés
très touchés par les marques de
sympathie que vous leur avez
témoignées lors du décès de
Mr Lucie GRANET
née JULIAT,
vous prient de trouver ici l'expression
de leurs sincères remerciements.
NÉE ROER
té 05.59.06.52.56.
LL
88961
Docteur Pierre Gassie, ainsi que Yaelle
pour leur gentillesse et leur
accompagnement.
PFR de Nay, malson funéraire, Ci
tél 0559612817.
Communauté d'agglomération Pays Basque
"4 AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
DS Projet de modification n°6 du Plan local d'urbanisme d'Anglet
et projet de création d'un perimètre délimité
des abords autour de l'église Sainte-Marie
Par arrôté du 1° tévrior 2022, le prégident de la C d° a décidé de pres-
crire l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur le projet demoditication n°6 du Plan local d'urbanisme d'Angliet et sur le projet de création d'un périmètre délimité des abords autour de
l'église Salnte-Marte à Anglet. Cette enquête publique se déroulera pendant une durée de 31 jours
ROYAN
Horence LABE YRIE sa fille et
toute la parenté et amis
très touchés par les marques de
sympathie que vous leur avez
témoignées lors du décès de
M. Jean-Claude LABEYRIE
vous prent de trouver ici l'expression
de leurs sincères remerciements.
PFGServices
60 rue des Rullas, Royan,
tél05.460502.4.
=
88980
SALIES-DE-BÉARN
La famille LAFATTE-ATOU
très touchés par les marques de
sympathie que vous leur avez
témoignées lors du décès de
M. René LAFFITTE-FITOU
dit Néne
vous prent de trouver ici l'expression
de leurs sincères remerciements.
Les PF Salisknnes, Sébastien Dubourdieu,
504, route d'Orthez,Salles-d-Béarn,
tél 0559382109,
__—
89012
POROBLLÉRE
Jeanne ARANJO, son épouse
Jean-Pierre et Joëlle ARANJO,
son fils et sa belle-fllle
Guillaume et Baptiste,
sespetits-enfants
parents, amis et alliés
très touchés par les marques de
sympathie que vous leur avez
témoignées lors du décès de
M. Jean Louis ARANJO
vous prient de trouver ici l'expression
de leurs sincères remerciements.
FiunérariumLassalle, Ledeulx,
tél 0559392054,
du lundi 21 février 2022 à partir de 9 heures au mercredi 23 mars 2022 Jusqu'à 17 heures La procédure da modification n° 6 du Plan local d'urbanisme d'Anglet a pour objet de procder à
diverses évolutions réglementaires entrant dans le champ d'application de la procédure de modifi.
cation défini à l'article L.153-41 du Code de l'urbanisme - création de 3 noctours à plan de mana
(sv Arquia».av. des Crêtes; «Tichina=, av. dé Blartitz - « Baribolli» . all. de Baribelll) : supprossion
du secteur à plan de masse n°10 ("Sablé», av. de Bayonne) ; autres évolutions des documents
graphiques (réajuste ment du périmètre d'un secteur UT, au bénéfice d'un zonage UCT, imp. du Tuüc
: lnseription en zone UC d'un terrain actuellement classé UE 1, all, de Barlbelli ; suppression des
emplacements réservés n°15, 17, 18,32, 34, 44, 45, 80, 82, 64, 88, 101, 105, 116, 150, 156, 166)
; évolutions du règlement écrit de la des clôtures ; en zone UC, évolution
des régles d'omprise au sol. }. Co projet n'a pas fait r objet d'une évaluation re or conformément à la décision de l'autorité n date du
27 janvier 2022, jointe au dossier d'enquête publique. La procédure de création du |nérinétre délimité des abords de l'église Sainte-Marie à Anglet, édifice protégé au Utre des Monuments Historiques. est engagée afin substituer au périmètre de protection des abords de 500 mètres en vigueur, um nouveau périmètre adapté aux réalités ü pay sag ot [ du territoire envi- ronnant cet édifice. Ge projet n'est pas souris à éval l aux dispositions de l'article R 122-17 du Code de l'onvironnoment M" Hélène SARRIQUET, Directèur torritorial do La fonction publique on rotroire, # êté désignée en qualité de commissaire-onquêtrice par décision de la p du Tribunal act if de Pau n° E21000109/64 du 28 janvier 2022. Le dossier d'enquête publique unique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consuls
16 pendant toute la durée de l'enquête:
- sous format papier, en mairie d'Anglet (1 tue Amédée-Dutourg), 64600 Anglet. aux jours et
horaires habituels d'ouverture au publie,
- sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible on suivant le lien
www.rogistre-dematerlalise fr/2914, ainsi que sur les sites internet de l'agglomération
www.communaute-paysbasque.tr et de la ville d'Angiet www angletfr,
Un acces gratuit au dossier d'enquête et au registre dématénalisé sst garanti par la mise à dispo-
Sltion d'un poste Informatique en mairie d'Anglet (1 rue Amédée-Dutourg), 64600 Anglet, aux jours
ethoralres habituels d'ouverture au public Toute personne peutégalement, à sa demande ot à sos
frais, obtenir communication d'une oople du dossier d'enquête auprès de la Communauté d'agglo-
mération Pays Basque
La commissaire-enquêttice se tiendra à la disposition du public en mairie d'Anglet (1 rue Amôdéo
Dufourg, 64600 Anglet), les:
Lundi 21 février (de 9h à 12 heures); Jeudi 10 mars (de 9h à 12 heures): Vendredi 18 mars (de 14h
à 17 heures) ; Mercredi 23 mars (de 14h à 17 heures).
pe 2m 670
CA Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
PRÉFET
Des pyrenees AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE ATLANTIQUES
EM Commune de la Bastide-Clairence
Le public est informé qu'en application de l'arrêté pi du 31 janvier 2022, || sera procédé,
Mu lundi 21 tévrier 2022 ru sg au vendredi 25 mars 2022 à 17h30 inclus, à une enquête publique
unique relative aux projets d d'un site pa le et de création d'un
périmètre délimité des tr sut la de La Bastide-Cl Le cussement de lu commune de Lu Bustide-Clairence en site patrimonial remarquable (SPR) 56
propose de délimiter un périmètre de protection intégrant trois ensembles paysagers distinots afin
de préserver Le patnmorne communal : la bastide, ses abords immédiats et la Joyeuse , les quartiers
en devenir situés dans des espaces paysagers sensibles ; les espaces à dominante agricole, natu-
relle, les écarts bâtis en lien visuel avec la bastide.
Dans le cadre de la dl du site [l dl de la mi le choix a été
fait de oréer un périmètre délimité des abords (PDA) commun aux trois monuments historiques de
La Bastide-Clairence que sont: l'Église Notre-Dame de l'Assomption : le Cimetière juif : le bâtiment du Jeu de Paume, Ge PDA 6e calque eur le périmètre du SPA
Ces deux projets ne sont pas soumis à évaluation environnementale,
L'autorité responsable des deux La UE l'objet d'une enquête publique unique à lnquelle des informations peuvent être d'ag Pays basque (CAPB) 15 avenue Foch C8 88507 64185 inne£Cadre
Cotte enquête publique unique est réalisée en application des articles L631:2 al. 1, R.631:2 al
1. L621-31 al T° ot R 621-9931 al 4 du Code du patrimoine et de l'article L.123-6 du Corse de l'en-
Vironnerment
Le siège de l'enquête publique unique est la mairie de La Bastide-Claironc.
M. Guy SAINT-MACARY, architecte-urbaniste en retraite, a êté désigné en qualité de commissaire
enquêteur par la présidente du tribunal administrallf de Pau. || assurera des permanences à la mairie
de La Bastide-Clairence :
- le lundi 21 Tévrier 2022 de 9 heures à 12h 30 :
- le mardi 06 mars 2022 de de Sheures à 12h30 ;
- le vendredi 25 mars 2022 de 13h30 à 17h30
Le dossier d'anquête sera consultable pendant la durée do l'enquête, soit du lundi 21 février 2022
à Oheures au vendredi 25 mars 2022 à 17h30 Inclus :
- Sur support papier à la mairie de La Bastide-Ciairence
Maison Darrieux, Place des Arccaux. 64240 La Bastite-Claironce, du lundi au vendredi le matin
de 9heures à 12h30 et les lundis et les vendredis l'après-midi de 13h30 à 17h30.
- Sur un poste Informatique à la Prétecture des Pyrénées- Atlantiques: Secrétariat général aux affaires dép - Bureau de l'A de l'Espace - 2, rüe Maréchal Joffre 64021 Pau Cedex, - entrée 4. 3° étage, porte 310 -, du lundi au vendredi de 9h à 12 heures et de 14h à 16heures.
- Sur le site Internet de ta Prétecture des Pyrénées-Aliantiques
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv fr - page d'accueil - enquêtes publiques — en cours
Le public pourra tarmulet ses observations et propositions pendant toute la durée de l'enquête soit
- sur le rogistre d'enquête unique à feuillets nan mobiles mis à disposition à ta mairie de La Bastide Clairmnce ;
+ par courrier postal à la mairie de La Bastide-Clairence à l'attention du commissaire enquêteur
Les observations et propositions transmises par vole postale ot celles consignées sur le registre
d'enquête unique seront consultables au siège & l'enquête.
+ par vole électronique à l'adresse suivante - p g Py Les observations et pi par volé que seront internet de la prêt des Pyrénées-Atlant à l'adresse suivante www.pyrenses-atlantiques gouv fe - page d'accuail - enquêtes publiques -en cours Toute observation et proposition, courrier postal où courriel réceptionne après le vendredi 25 mars 2022 à 17h30, ne pourra pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Le rapport unique et les conclusions motivées distinctes sur chacune des enquêtes publiques initialernent requises pour chacun des deux projets produits par le commissaire enquêteur seront consultables pendant un an. à compter de la clôture de l'enquête, 4 ln Préfecture des Pyrénées Atlantiques, à ln mairie de La Bastide-Clairence, ainsi que sur le gite internat de la Préfecture www.pyrenoes-atlantiques.gouv fr. page d'accuell « mquêtes publiquen - clones A l'issue de l'anquête publique unique
“le site p quable (SPR) de ki commune de La PR Clairence, dverr [ modilié - fl une nouvelle natio- nale de l'architecture et du pattimioine et de la CAPB -, sera opéré par arrêté Lahctts et le périmètre du 8PR de La Bastide-Clairence sera annexé au plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUI) du Pays d'Hasparren en vigueur sur le territoire dé ls commune
* la création d'un périmètre délimité des abords (POA) fera l'objet d'un arrêté du prétet de région,
après consultation de l'architecte des bâtiments de France et de la CAPB et le PDA de La Bastide-
Clairence sera annexé au PLUI du Pays d'Hasparren en vigueur sur le territoire de la commune.
gouv.fr
sur le site
Lime Communauté d'Agglomération Pays Basque
SUSKAL AVIS D'APPEL PUBLIC FER À LA CONCURRENCE DES CONSULTATIONS COMPRISES
ENTRE 90 000 € HT
ET LES SEUILS FORMALISÉS
Section 1 : identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur: Communauté d'agglomération Pays Basque, 15 avenue Marÿchal Foch,
CS88507, 64185, Bayonne Codex - Téléphone: (+43) 5 59 44 72 72
Typo et numéro national d'identification: SIRET - 20006710600019
Groupement de commandes: non
Section 2 : communication
Moyen d'accès aux documents de la consultation: hip./agysoft.marches-publics info
L'intégralité di de la se trouve sur lé profil : oui
Utilisation de moyens de cs Étrg non communément disponibles: non
Nom du contact: M. le Présiden
Section 3 : procédure
Type de procédure : procédure adaptée ouverte
Conditions de participation:
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction
de sourmissionner
Ronsoignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L
5212-11 du Code du travail
- Capaoité économique et financière - oonditions /moyens de preuve
Déclaration ooncernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers oxeroices dispor
nibles
- Capacités d noyens dé preuv
indiquant |\ le matériel a Mae technique pt le candidat dispose Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses vations et p où les adresser à la commissaire enquétrice : - par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse M" lacommissaire-enquêtrice - Mairie d Anglet. À rüe Amédéo-Dufourg, 64600 Anglet, avec là montion = NE PAS OUVRIR®«: - sur le registre en version papier tenu en mairie d'Anglet (1 re Amédée-Dutourg 64600 Anglet) aux jours et heures habituels d'ouverture au public - par , sut le registre Www registr 11/2914 qui permet la transmission de courriers él et la lon du dossier Min d'assurer la sécurité de chacun, des mesures barrières ot de distanciation physique seront mises on place pendant toute la durée de l'enquête publique at lors dos pormanonces de là corn misaaire-enquétrice, Le port du masque sara obligatoire À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées de lu commissaire-onqué-
ince pourront être consultés à la d' Pays Basque (15 avenue Foch,
Bayonne) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant une durée d'un an ainsi que sur les sites Internet de la Ci www. pay fr et de la Ville Anglet www.angleltr, Le projet de modification n°6 du Plan local d'urb d Anglet. modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du publie ot du rapport ês la commissaire-énquêtrice, sera soumis pour approb au conseil de | d' ération Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme ot de es nification. Le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport de la commissaire-enquêtrice, sera approuvé par délibé- ration du conseil communautaire, validé par l'architecte des Bâtiments de France, puis sera créñ Fat wrèté du préfet deAti Los ad peuvent être demandées auprès de: à la Pays basque (DGA Stratégie territoriale) M.Gyril LOUSTAU au 0550 44 7272, à lu er d'Anglet (service urbanisme): M Thierry DRIOLLET, au 0559 583547 Le Président
pour la réalisation du contrat
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années indiquant la nature dés travaux
exécutés. la date, le montant ainsi que le destinataire
Technique d'achat : sans objet
Date et heure limites de réception des plis: lundi 14 mars 2022 à 12 heures Présentation des oftres par catalogue électronique: interdite
Réduction du nombre de candidats : non
Possibilité d'attribution sans négociation: oui
L'acheteur exige la présentation de variantes nor
Criières d'attibution: prix des prestations : 60 % - Valeur technique : 40 %
Section 4 : identification du march
Intitulé du marché: mise en veuvre de stores extérieurs sur le bâtiment Technocité à Bayonne
(64100)
Code CPV principal : 45421 143-8- Travaux d'installation dé stores
de marché : travaux
Lieu principal d'exécution du marché: Bayonne
La consultation comporte des tranches: non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché: non
Soction 5: lots
Marché alloll- non
Section 6: Informations complémentaires
Visite obligatoire : non
Autres Informations complémentaires: une visite sur dite avant la remise des offres aët vivernant
recommandée. Len madalités d'organisation da la visite sont disponibles dans le réglement de la
consultation
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 17 Vendredi 4 février 2022 SUB
Enquêtes publiques Fa
PP_72391080
PHeeeuess AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE e : ;
Le public est informé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022. 11 sera procédé, da lundi 21 février 2022 à 9heures au vendredi 25 mars 2022 à 17h30 Inclus, à Une enquête publique unique relative aux de classement d'un site patrimonial et de création d'un périmètre délimité des abords sur la commune de La Bastide-Clairence.
Le classement de la commune de La Bastide-Ciairence en site patrimonial remarquable (SPR) se
propose de délimiter un périmètre de protection intégrant trois ensembles paysagers distincts afin
de préserver le patrimoine communal : la bastide, ses abords immédiats et la Joyeuse ; les quartiers en devenir situés dans des espacss paysagers sensibles ; les espaces à dominante agricole, natu-
relle, les écarts bätis en lien visuel avec la bastide.
! Dans le cadre de la délimitation du site patrimonial remarquable de 1a commune, le choix a été tait de créer un périmètre délimité des abords (PDA) cammun aux trois
La Bastide-Clairence que sont : r'Église Notre-Dame de l'Assomption ; le Cimetière juif ; pe sad du Jeu de Paume. Ce PDA se calque sur le périmètre du SPR. Ces deux projets ne sont pas soumis à évaluation environnementale. ‘objet d'une enquête publique unique à laquelle
PS btp l'agglomération Pays basque (CAPB) FR AN CR APR EE RES n des articles L631-2 al. 1; R.631-2 al,
Commune de la Bastide-Clairence
Cotie enquête publique unique est réalisée en applicatio: 1", L621-31 al.t” 8tR 621-9911 al4 du Code du patrimoine et de l'anticie L.123-6 du Code de l'en- vironnement.
Le siège de l'enquête publique unique est fa maire de La Bastidé-Clalrence
M. Guy SAINT-MACARY, architecte-urbaniste en retraite, à étà désigné on qualité de commissaire TS CS En Ilassurera des permanences à la mairie
La Bastide-Clairence
PE hnat 21 Mer EEE2 de Shane À 12038 : - le mardi 08 mars 2022 de de Shevres à 12h30 ;
- le vendredi 25 mars 2022 de 13h30 à 17h30
LA or aura conte ent ur de rt ok dd rer 202 à Sheures au vendredi 25 mars 2022 à 17h30 ppt pnctral lp pot be RE Maison Darrieux, Place des Arceaux, 64240 La Bastide-Clairence, du lundi au vendredi le matin de Sheures à 12h30'et les lundis at les vendredis l'après-midi de 13h30 à117n30. - Sur un e à la Préfecture des Secrétariat général aux affaires départementales — Bu d8 l'Aménagement de l'Espace - 2, rue Maréchal Joffre 64021 Pau Cedex, - entrée 4, 3° étage,LE du lundi au vendredi de 9h à mate ehnt phover le site internet de la Préléclure des H Brahms bla + page d'accuëil +enquêtes publiques - 6 Le: public pourra formuler ses: observations 61 roi TE DO LATE roule soit : = sure rogistre d'enquête unique à feuillets non mobiles mis À disposhion à Ia maire de La Bastide=
Clairence ;
- par courrier pastal à la mairie de La Bastide-Ctairence à l'attention du canmissaire enquêteur
La aan pps Vars a Vo a us orge a re nt consultables au siège de ec dar AE eco g gouvir ; de is À 1 nt laeñà Mhniie Pyrénées-Atiantiques www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - page d'accueil - enquêtes
Toute observation et proposition, courrier postal où De val ÉD AE à YoDON 5 ur DU pl eur ag mdr grape Le rapport unique et les conclusions moti Ivées distinctes sur chacune des enquêtes publiques ini
Atlantiques, à la mairie de La Bastide-Clairence, ainsi que sur le site-Internet de la Préfecture :
ww pyrenees-atlantiques.gouv.fr- page d'accueli -enquêtes publiques - closes
A l'issue de l'enquête publique unique :
” le classement she patrimonial ble (SPR) d8 la cor de La Bastidé-Cialrance, éven- LUONGIMIENE
a au td para CPR sera opéré par arrêté ministériel et le périmètre du SPR de La Bastide-Clairence seraannexé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Pas d'Htyattinen-vigueur sur le territoire de la commune ; * la création d'un détimité des abords (PDA) fera l'objet d'un arrêté du préfet de réglon, après consultation de l'architecte des bâtiments de France et de la CAPB et le PDA de La Bastide- Clairence sera annexé au PLUI du Pays d'Hasparren en vigueur sur le territoire de la commune.
ANNONCES Î 29
Autres avis
a" Communauté d'agglomération Pays Basque * Sr AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
= Projet de modification n°6
du Plan local d'urbanisme d'Anglet
et projet de création d'un perimètre délimité
des abords autour de l'église Sainte-Marie —
Par arrôté du 1° février 2022,le président de la décldé de pres-
orire l' le projet de modification n°6 du Plan lacal portant sur. d'urbanisme d'Anglet et sur le projet decréation d'un périmètre délimité des abords autour de
ocal d'urbanisme d'Anglet a pour objet de procéder à entaires entrant dans le champ d'application Poe pee dr
catlon défini à l'article L.153-41 du Godé de l'urbanisme: création de 3 à plan dé («Arguias, av, des Crêtes : «Tichina», av. de Biarritz: « Baribelli», all. de Baribelli) ; Erdon Lt 2 co (
est engagée afin substituer au périmètre de protection des abords de 500 mètres en vigueur, un
MARIANNE,
prie A Sant décès de
Jean-Michel PEREZ
dit Mitx
survenu à l'âge de 60 ans.
seront
célébrées le mardi 8 février 2022,
à 10 heures en l'église de Guéthary.
Un dernier hommage peut lui
rendu au funérarium de St Jean de Luz,
toutes
Los on à
PF Landaboure, Euskal Ehorzketak,
Saint-Jean-de-Luz, tél 05.59.26.75.75 |
funéranium, tél 05.59.43,99.68.
ronnant cet éditice. Ce projet n'est pas soumis à évaluati aux is Gr pere er rap een
Hélène SARRIQUET, Directeur territorial de la fonction publique en retralre, a été désignée en GETARIA Qu de carter LUE Ver SL A à PtULLNES A Tinai administratit de Pau PS Paulette PEREZ, bere amak a Re Dr RScomposé des plèces et éléments requis. pourra être consul- Julen eta isabelle, prie en eta Maia, - sous format papier, en mairie d'Anglet (1 rue Amédée-Dufourg), 64600 Anglet, aux jours et Mattin, bere haurrek : horaires habituels d'ouverture.au public, , bere haur-ttipiak : - sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien: | Nicole, bere bizi lagunak : ee des sis PHmaple Bobehnchigetent JL ie a eta ville d'Anglet www.anglet.fr, Here arm “nas rt a astra at auIstra dématérialisé est garanti par la mise à dispo- - Re % sion dun poste Re anglt.auxjours | LOreetaBimon berelobek : ot RE DA oute personne peut également, à sa sa demande et à ses ’ à Far communion d d'enquête auprès de le Communauté d'agolo | PEREZ €ta MARIANNE familiek,
éd (1 rue Amédée Basque, jendra à a disposition du pibiio gr Anglet (1 rue Dufourg, 64600 Anglet), les Jean-Michel PEREZ LE on 1 ur D mL a an Vendredi 18 mars (de 44h Mix mars (de 17 heures). : , Pas LU LL ETS TUE tn rer EN tension OS RER pausatu dela, 60-urte zituelarik. où les adresser à la commissaire enquêtrice : Bere ehorzketak otsallaren 8-an 10- Fa gel au siège de l'enquête publique, à l'adresse: M la commissaire-enquêtrics - Mairie Pr por tp M cn _d'Anglet, 1 rue ro, 64600 Anglet, avec 1a mention « NE PAS OUVRIR»; Azken bisita bat egiten ahalko diozue ET MONS er temieit Das Dal: Vo Tel Aie (1 rue Amédée-Dufourg 64600 Anglet) ibaneko hil ets larunbatetik bn rate reed er Te goitl. - par voie éléCtronique,sur www.registre-dematerialise.fr/2914 quipermet - transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier. Re pre er Afin d'assurer la sécurité de chacun, des mesures barrières et de distanciation physique seront re RAP NE Pr CE PP AE DOM QT missaire-enquêtrice, Le du masque sera obligatoire, À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquê- trice pourront être consultés à la Communauté d'agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, 90499 Bayonne) aux jours et heures habituels d'ouverture des buraaux pendant une durée d'un an ainsi que sur les sites internet de la Communauté paysbasque.fr et de la ville d'Anglet wwwanglet.tr. Le projet de modification n°6 du Plan Jocai d'urbanisme d'Anglet, éventuellement BIARRITZ modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des du public et du rapport de BIDART la commissaire-enquêtrice, sera soumis pour app au conseil de la d'agglomération Pays Basque, autorité compétente en matlère d'urbanisme et de pla- l* Margot COARASA , son nification. Le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte ré ().son des du public et du rapport de la commissaire-enquêtrice, sera approuvé par délibé- . ent ration du consall communautaire, validé par l'architecte des Bâtiments de France, puis Sera créé de région. Les informations peuvent être demandées auprès de $ LOUS _ agglomération Pays basque (DGA Stratégie territoriale) M.Cyril au 05 5944 7272, à la mairie d'Anglet (service urbanisme): M.Thierry DRIOLLET, ARR
Carne
ÉRS SN COTIÉ SOS VOTS ONE 270212 37 OU SU OCTO
Avis d’obsèques
NA Evelne et Pilpge Philippe (+) COARASA, son
Les famillesBERRA TENA,Dee SUSPERREGUI, ETCHEGOYEN
CAPDEVIE
ont La douleur de vous faire part du
décès de -
M. Eugène COARASA
survenu Le mardi ler février 2022 dans
année.
Les visites se font au funérarium dé
Te
09h00 ë PART Pa tnt
Trés te Bis: tel 05.59.4127.69. BAYONNE
pe qe na M Gérard AYSONNAVE: on époux Florian XIMENES, MT* FlorenceGOUAILLARD, sa fille
sonfils, : et rcGOUALLARD,a at
ter 3 2 ont la douleur de vous faire part dur
Éd us faire part du FE vous : décès de Mr Liliane MAYSONNAVE nésSOLFO.
+ ARE La cérémonie civile sera célébrée dans recueillement serà organisé
l'intimité fariliale Le lundi 7 février le mercredi 9 février 2022, 2022 en la salle de cérémonie du nr mer hr TC
crématorium de Biarritz.
Les visites se feront au funérarlum Un dernierhommage peut lui être
d'Anglet, 9 allée des rendu du samedi 05 février 2022 au
U samedi 5 février et mardi 08 février 2022 de 9h à 18h au dimanche 6 février Lg 5 1e(19 rue de
bia pate PR | Cet avis tient lieu de falre-part et de
More Mr tir
89890
: + 90587
Re HENDAYE BEHOBIE
Sandra CHANTAL, sa fille ;
DARRAIDOU ; André DON (f),son époux ;
Thomas, Romain et Lola Pierre et Sonia DON, Ses petits-enfants Christine et Sébastien BOUSSINOT, Katia, sa et ses enfants et leurs conjoints, Daniel, Alain, et Henri Bixente, Maïtena, Andoniet Amala, Ses frères ses petits-enfants, ailes To parents et alliés,
rate d ont la douleur de Vous faire partdu décès de vous faire part du a part
M. Christian CHANTAL NEC CN
Un dernier hommage {ul sera rendu -
etes de ne EM re cute au Les visites se font au funérarium Roc- le lundi 7 février 2022, à 14 h 30 en de Bayonne, 2 l'église de Béhoble Trouillet, à partirde demain 9 heures. Don repose à lachambre
Pt tr ot Re RS card 09H20 à 1000 sa a rt Cet avs tent eu de faire-part. PFROC-ECLERCBAYONNE tre Dray ri Tél 05.59.15.30.30 LOS 0802
ISPOURE
CHINO (CENTROBASCO)
On nous pried'annoncer Le décès de
Mr Monique BERTERETCHE
Maison ARDOINIA
à l'age de 90 ans,
rer20
En Cote,
Anhaures en lent de Gare leun- Pied-de-Port,
es tél 124.80.
1:
W
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 18 ANNONCES 20 Mercredi 23 février 2022 SUB QUEST
a ...
Commune de Saint-Jean-de-Luz
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
Exploitation d’un emplacement sur le domaine public
pour la vente à emporter à partir d’un véhicule aménagé
Organisme : Commune de Saint-Jean-de-Luz - Hôtel de ville, place Louis-XIV - 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Tél. 05 59 51 61 71.
Contact : M Jean-Yves MAISONNAVE - Tél. 05 59 51 61 83 - jean-yves.maisonnave@saintieandeluz tr
Objet de la consultation : occupation temporaire et précaire d'un emplacement situé sur le domaine public
communal, boulevard Thiers (parking dit des Flots bleus), pour une activité de vente à emporter, jus de
fruits frais et smoothies, à partir e véhicule aménagé. Articles L 2121-1 et suivants du Code général de la
propriété des personnes publique
Dossier de consultation: Le dossier “deconsultation peut être retiré en mairie de Saint-Jean-de-Lu- Direction générale - Domaine public: nicole. murillo@saintjeandeluz fr Le dossier de candidature devra être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, ou remis contre récépissé à M le Maire - Hôtel de ville, place Louis-XIV - 64500 Saint-Jean-de-Luz L'envoi devra être fait sous double enveloppe : L'enveloppe extérieure portant les mentions « Appel à candidatures pour l'exploitation d'un emplacement situé sur le domaine public communal, boulevard Thiers {parking dit des Hots bleus) - Ne pas ouvrir ». L'enveloppe intérieure contenant le dossier de candidature. Date limite de réception des dossiers : le vendredi 11 mars 2022 à 12 heures.
Avis administratifs et judiciaires
Eee Communauté d'agglomération Pays Basque *Slue AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
ms Projet de modification n°6
du Plan local d'urbanisme d'Anglet
et projet de création d'un perimètre délimité
des abords autour de l'église Sainte-Marie
Par arrêté du 1° février 2022, le président de la Communauté d'agglomération a décidé de pres-
crire l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur le projet de modification n°6 du Plan local
d'urbanisme d'Anglet et sur le projet de création d'un périmetre délimité des abords autour de
l'église Sainte-Marie à Anglet. Cette enquête publique se déroulera pendant une durée de 31 jours
consécutifs du lundi 21 février 2022 à partir de 9 heures au mercredi 23 mars 2022 jusqu'à 17 heures
La procédure de modification n° 6 du Plan local d'urbanisme d’Anglet a pour objet de procéder à
diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d'application de la procédure de modifi-
cation défini à l'article L153-41 du Code de l'urbanisme : création de 3 secteurs à plan de masse
(«Arquia», av. des Crêtes; « Tichina », av. de Biarritz ; « Baribelli», all. de Baribelli) : suppression
du secteur à plan de masse n°10 (“Sablé», av. de Bayonne) ; autres évolutions des documents
graphiques (réajustement du périmètre d'un secteur UT, au bénéfice d'un zonage UC1, imp. du Tuc
: inscription en zone UC d'un terrain actuellement classé UE, all de Baribelli ; suppression des
ne réservés n°15, 17,18, 32, 34, 44,45, 80, 82, 84, 88, 101, 105, 116, 150, 156, 166)
| | des clôtures ; en zone UC, évolution
in ...
Commune de Saint-Jean-de-Luz
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
Refuge Sainte-barbe
Exploitation d’une buvette avec restauration rapide
Organisme : Commune de Saint-Jean-de-Luz - Hôtel de ville, place Louis-XIV - 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Tél. 05 59 51 61 71.
Contact : M Jean-Yves MAISONNAVE - Tél. 05 59 51 61 83 - jean-yves.maisonnave@saintjeandeluz fr
Objet de la consultation: exploitation saisonnière d'une buvetie située sur la colline de Sainte-Barbe.
Dossier de consultation: Le dossier de consultation peut être retiré en mairie de Saint-Jean-de-Lig - Direction
générale
Le dossier de candidature devra être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, ou remis contre
récépissé à M le Maire - Hôtel de ville, place Louis-XIV - 64500 Saint-Jean-de-Luz.
L'envoi devra être fait sous double enveloppe : l'enveloppe extérieure portant les mentions « Appel à
candidatures pour l'exploitation de la buvette de Sainte-Barbe - Ne pas ouvrir ». L'enveloppe intérieure
contient le dossier de candidature
Date limite de réception des dossiers : le vendredi 11 mars 2022 à 12 heures.
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g écrit (aj de la règ
des règles d Sais au sol ). Ce projet n'a pas fait l'objet d'une éval conformément à la décision de l'autorité administrative envir en date du
27 janvier 2022, jointe au dossier d'enquête publique. La procédure de création du périmètre délimité
des abords de l'église Sainte-Marie à Anglet, édifice protégé au titre des Monuments Historiques,
est engagée afin substituer au périmètre de protection des abords de 500 mètres en vigueur, un
nouveau périmètre adapté aux réalités urbanistiques, paysagères et patrimoniales du territoire envi-
ronnant cet édifice. Ce projet n'est pas soumis à évaluation environnementale conformément aux
dispositions de l'article R 122-17 du Code de l'environnement
M" Hélène SARRIQUET, Directeur territorial de la fonction publique en retraire, a été désignée en
qualité de commissaire-enquêtrice par décision de la présidente du Tribunal administratif de Pau
n° E21000109/64 du 28 janvier 2022.
Le dossier d'enquête publique unique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consul-
té pendant toute la durée de l'enquête :
- sous format papier, en mairie d'Anglet (1 rue Amédée-Dufourg). 64600 Anglet, aux jours et
horaires habituels d'ouverture au public
- sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien
www.registre-dernaterialise.fr/2914, ainsi que sur les sites internet de l'agglomération
www.communaute-paysbasque.fr et de la ville d'Anglet www.anglet.fr,
Un accès gratuit au dossier d'enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à dispo-
sition d'un poste informatique en mairie d'Anglet (1 rue Amédée-Dufourg)., 64600 Anglet, aux jours
et horaires habituels d'ouverture au public. Toute personne peut également, à sa demande et à ses
frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la Communauté d'agglo-
mération Pays Basque
La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie d'Anglet (1 rue Amédée
Dutourg. 64600 Anglet), tes
Lundi 21 février (de 9h à 12 heures) ; Jeudi 10 mars (de 9h à 12 heures) ; Vendredi 18 mars (de 14h
à 17 heures) ; Mercredi 23 mars (de 14h à 17 heures).
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions
ou les adresser à la commissaire enquêtrice
- par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse: M" la commissaire-enquêtrice - Mairie
d'Anglet, 1 rue Amédée-Dutourg, 64600 Anglet, avec la mention « NE PAS OUVRIRY:;
- sur le registre en version papier tenu en mairie d'Anglet (1 rue Amédée-Dufourg 64600 Anglet)
aux jours et heures habituels d'ouverture au public
- par voie électronique, sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/291 4 qui permet
la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier.
Afin d'assurer la sécurité de chacun, des mesures barrières et de distanciation physique seront
mises en place pendant toute la durée de l'enquête publique et lors des permanences de la com-
missaire-enquétrice. Le port du masque sera obligatoire.
À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées de la c e-enqué-
Votre service au 05 35 31 29 37
ou sur so.carnets @sudouest.fr
Avis d'obsèques
94553
CARIGNAN-DE-BORDEAUX
ETZE
GUËTHARY
Alain et Catherine HAZERA,
Violette HAZERA et
Dominique HAZERA,
Ses enfants et sa belle-fille:
Anthony et Jennifer,
Ses petits-enfants; ;
Famille BROSSARD et ITURZAÎTA;
Parents et amis;
ont la douleur de vous faire part du
décès de
M. Claude HAZERA
dans sa 94ème année.
La cérémonie religieuse sera célébrée
le samedi 26 février 2022,à 15h15
au crématorium de Montussan.
Cet avis tient lieu de faire-part et de
remerciements.
PF33, salons funéraires,
Tresses, Créon, Bordeaux, Mérigrac,
tel 05.56.78.265.
94933
HÉLETTE
L'ensemble dela famille TUCKER
vous annonce avec grande peine le
décès de
Anthony PITTS-TUCKER
dit Tony
Père, mari, frère, ami et grand bâtisseur de la
maison forte Santa Maria
(ditelechâteau)
ILnous a quittés des projets plein la
tête, malgré son énergie débordante
ce lundi 2] février 2022,
Des visites seront possibles à la maison
du mercredi 23 au vendredi
25 février 2022, de 10 heures à
2 heures.
Unrecueillement aura lieu le samedi
26 février 2022, à 11 heures au
crématorium de Biarritz.
PFfunérarium Dabbadie,
Hasparren, tél. 05 59.29.41.14.
tri pourront être consultés à la Communauté d'agglomération Pays Basque (15 avenue Foch,
Bayonne) aux jours et heures habituels d ouverture des bureaux pendant une durée d'un an ainsi
que sur les sites internet de la C: Ë Www. paysbasque.fr et de la ville d'Anglet
www.anglet.tr, Le projet de modification n°6 du Plan local d'urbanisme d'Anglet, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de
la commissaire-enquétrice, sera soumis pour approbation au conseil communautaire de la
C é d'agglomé Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme et de pla-
nification. Le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte
des observations du public et du rapport de la commissaire-enquêtrice, sera approuvé par délibé-
ration du conseil £ , Validé par l'archi des Bâtiments de France, puis sera créé
par arrêté du préfet de région Les informations peuvent être demandées auprès de
-àlac é d'ag é Pays basque (DGA Stratégie territoriale) M.Cyril LOUSTAU
au 055944 7272, à la rie d'Anglet (service urbanisme) : M.Thierry DRIOLLET, au 05 59 58 3547 Le Président
— Jean-Claude Pailhère -
Trente ans au
cœur des affaires
Tome 2
Un livre qui raconte
16 enquêtes authentiques
suivies par la PJ
de Bordeaux.
256 PAGES,
RELIÉ,
17 x 24 cm
28 € CHEZ VOTRE MARCHAND »
DE JOURNAUX ET CHEZ
VOTRE LIBRAIRE www.editions-sudouest com
Jean-Claute Palinere
TRENTE ANS AU
CŒUR DES AFFAIRES
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
CAMPAN
Elise LAQUET-FIAU, son épouse
Christine, sa fille et Serge
Joël, son fils
Pierre (1) et Régine LAQUET-FAU,
leurs enfants et petits-enfants,
Nicole IRIGARAY, sa tante
cousins, cousines,
parents et alliés
ont la grande tristesse de vous
annoncer le décès de
Henri LAQUET-FIAU
Technicien de l'ONF
survenu à l'âge de 79 ans.
La cérémonie religieuse de ses
obsèques sera célébrée le vendredi
25 février 2022, à 15 heures en
l'église de Saint-Jean
Un dernier hommage peut lieu être
rendu au funérarium de Saint-Jean
Pied-de-Port, salon Arradoy à partir de
ce jour 14 heures.
PFGarazi, rue des Bergers,
Saint-Jan-Pld-de-Port, point Funéplus,
té 0559.37.2480.
94889
CIBOURE
MT Patrice O'QUIN,
ses enfants, petits-enfants et arrière-
petites-filles,
Marie Amélie, Stéphanie, Mado,
Mallaury, Alicæ, Sylviana qui l'ont
accompagné
ont la tristesse d'annoncer la
disparition de
Patrice O'QUIN
1928 -2022
La cérémonie religieuse sera célébrée
en l'église Saint-Vincent de Ciboure
(64) le vendredi 25 février 2022,
à9 heures
Cet avis tient lieu de faire-part.
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 19 MERCREDI 23
| FÉVRIER 2022
onD
Nos coimunes 7: e &
: investissent .:- Région Nouvelle-Aquitaine
AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE
Travaux de démontage de l’ancien poste
roulier provisoire au poste RoRo P. Leroy
Port de Bayonne
Noüvelle- Aquitaine
Section À : Identitcaætion de l'acheteur .
Mom complet de l'acheteur ; Région Mouvelle-Aquitaine.
N° SIRET : 200537590001 1.
Ville : Bordeaux ; coïe postal : 43077.
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication :
Moyens d'accès aux documents de la consuftalion :
Lien URL vers les decs de la consultation :
ANNONCE ADMINISTRATIVE
ne. COUT
Communauté d'agglomération Pays
Xe AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
| 172 Projet de modification n°6 du Plan local d'urbanisme d'Anglet
et projet de création d'un perimètre délimité
des abords autour de l'église Sainte-Marie
Par arrûté du 1° février 2082 le primidant de ke Communauté d'aggfomértion à daciié de pres-
cire l'ouverture de l'enquête publique unique portent ur le projet de modification n°6 du Plan lncat
L'urbanèsme d'Angiet st sur le projet de création d'un périmétre délimété des abords autour de
l'église Sainte-Marie à Angie. Cette émpuêté publique ne dérouléra pendant une durée du 31 jours
conséculiis du landi 21 éwrior 2022 à partir de 9 heures au mercredi 23 mars 2022 jusenà 17 bemrus
La proctdure de modilication n° 6 du Plan local d'urbanteme d'Angiet a pour objet de procéder à
diverses ivolutions réglementeres ortrant dans be champ d'application de es procédure de rmocili-
Cation dédini à l'articie L.153-41 du Code de l'urban&me: création de 3 £acteurs à plan de masse
lo Arquise, av. dés Crêtes « Tichinar, 4v. de Biarrit | + Baribelll« ail de Bartbeli) | suppression
Du secteur à plan Où Masse n°10 Le Saab », er de Bayonne). autres évolutions des Gocuments herps/demat-ampa. 30 MCnnmkii.S72i d
Lien URL acheteur : *ttps/demat-am pa.fr
Identifiant interne de la consultation : 20221000100799
Intégraiité des docanents sur 1e profil d'acheleur: Qui.
Utilisation de moyess de communication nen commande entdisponibles : Non.
Nom du eontaul : DACP - adresse mail : unite. pllalne.tr 1" té,: 06 57 57 89 00
Section 3 : Procédure :
Type de procédure : rocédure adaptée ouverte.
Conditions de partie pation : Capacæé économique ét linanaère, capacités téchniques et protessiannelles
C£ réglement de corsultation
Technique d'achat : Sans objet,
Date et heure limite de réception des plis : le jeud| 17 mars 2022 à 12 heures.
Présentation des ofhes par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribuion sans négociation : Oul_ L'acheteur se réserve le droit de négocier avec tous les
candidats
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non.
Section 4 : Identification du marché :
Intitulé da marché ; Travaux de Gémontage de l'ancien poste rouler provisoire au poste RORQ P. Leruy.
Code CPV principal : Travaux de démolition (45111100-S),
Type de marché : Trawaux.
Lieu principal d'exécution : Port de Bayonne, commune de Bayonne (64100).
La consuftalion comporte-t-2lle des tranches : Non.
La consultation prévoit-elle une réservation de tout ou partie du marché : Non.
Section 5 : Lats :
Marché alloti : Non.
Section 6: Informations complémentaires:
Visite obligatoire : Qui. Ces visites auront lieu jusqu'au 4 mars 2022 Inchis.
Autres Informations complémentaires : Les variantes facultatives ne sont pas autorisées,
Région Nouvelle-Aquitaine
AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE
Noëvelle- Travaux d'entretien du perré maçonné de
Aquitaine l'Esbouc à Boucau et du perré maçonné du quai
en au profonde à Tarnos — Port de Bayonne
ntai
CUITE
Section 1 : Identification de l'acheteur :
Hom œmplet de l'acheteur : Région Mouvelle-Aquitaine.
WP SIFET : 2000537 5900011
Vihle :Boréaux ; coûe postal : 33077
Groupzment de commandes : Non
Section 2 : Communication :
Moyers d'accès aux documents dB la consultation :
Lien URL vers les docs de elconsultation :
du périmètre d'un socteur UT. au bénéfice d'un zonage UC. imp. du Tuc !mseription en come UC d'u terrain aétuetement élessé LIET. all, de Barboll; suppression des
range vain Be 17,18, 22:7 44,45, 00, 02, 4, DA, 101, 105, 116, 250, 156, 106) évohstions du ré la réghementation des chôtures, sn zone UC, évolution D man ca } Ce sn NS Dos MU l'O D'uss relaie Dérmemnels conformément à a décision de l'atonté tr compétente on dabe u 27 banvier 2022. jointe au dossier d'enquête publique La procédure de crtation du périmitre délimité des abords de l'égien Sainte-fMane à Angel. édifice protégé au titre des Monuments héslonques, 201 APÇQRE LER QULEEEE de DAROQUS De RETCIE DO HeaCe JS VOU SUUES 64 abs un Notévéaié aux réaités Pays a du tarrnote envi ronnant cet édifice, Ce projet n'ost pas soumes à late ( mix PRES 17 du Code de l'ambronnemnnt,
De Hélène SARMIQUET, Curecteur inerilorcnl de ds tonction publique en retraite à êlé désignée es qualité de corunissære-enquétricu par décison de te présidente du Telbunai administratif de Pau n° E21000108/64 du 28 Jumder 2022.
La dossier d'enquête unique, composé des pièces et ééennts raqués, pourra dire consul té pendont toute la durée de l'enquête
sous format papier, am emalrlt d'Angiet (1 rue Amédée Ditmung), 64600 Arigiet, aux jours a horaires habéluets d'ouverture au public,
- fous lérmat nuntérique sur le site Uu rogiabré dérmatérialisé sctetmible mn suivait le en:
a sep co een ainsi que sus les Ses internet de l'agolommération y que #r et de la Wlle @ Anglet ww angle tr, PU mets se 2e Case d'avaitle di enIen Dna In Gui brsaii ir La rvès À Pur: Sion d'un posté Informatique an maire d'Arget [1 rit Ainédée-Dutourg), 64600 Anglet aux purs et hortèms haliiuets d'ouverture au puble Toute persoine peut éyalenent. à sa derneneie e1 à ses Irais, obtenir Coeneunication d'une Copie du dossier d'arquate auprès dé la Communauté d'aggle- mération Pays Basque
La commessaire-enquêtrice se tendra à la Geposition du public on mairie d'Angiet (1 rue Amédta
Dutourg, 64600 Anglet), les :
Land 21 téerier {de Di à 22 houres) ; Jedi 19 evars (de Dh à 12 houres) ; Vendredi 18 mars de tai
À TT bemres) : Mercredi 23 mars (de 14h à 17 heures).
Fandant loute là durée de lenquèto, Chécun pourré consigne Les dbservalions €! proposiiions.
ou tes adresser à la comenissaire enquêtrice
+ par courrier. au Sège de ! emquête publique, à l'adresse : M7 la commissaire-anquétrice - Mairie
d'Angler, 1 ru Amértée-Dutourg, 64600 Angie, avec la mention + NE PAS OUVRIR:;
- sur le registre en version papier Mers en mairie d'Anglat (1 rie Ansécdèe-Dutiieng 04000 Anglet)
lux jours et heures RabRuels G'OUvErure dù pub
102014 qui permet - par vols électronique, sur de registre
a transmission de courners électroniques et ls consultation du thossser Atin d'assurer & sécurté de chacun, des mavuras barnères et de dstanciation physique 5eramt
mises en place penchant toute ka durée de fenguête publique et hors des permanences de la com-
missalre-enquêtrice Le port du masque sera obligatoire,
À Dsaus de l'enquêté mibéque, ki rapport ee ConGuSIONS MOtIvÉSS de Là comMissAre-NaUE- lice pourtomt Être consultés à la Ci Pays Basque (15 avenue Foch, Baron) rs eur ab d'or es Duran pda va ur ur an que nur les sèbes Internet de la Ci basque. br ot de da Alle d'Angiet au. anglel tt, Le projet de modification n°6 du du Plan tocai d' d'A évertustenn modihé pour tenir compté des avis joints au Gosties, des bnanations du pub a di rapport da Le commissaire-enquêtrice, S4ra SOUMIS Dour du conseil com
reguétré
aire hiips:/demat-ampa fr/ fu TN tdi Æ g/
Lien URL acheteur : https/idemat-ampa fr
Identiflant Interne de la consultation : 20211000708742
intégrité des documents sur le profil d'acheteur: Oui,
Utilisztion de moyens de communication non communément es fon.
Mom cu contact : DACP - anressg mal : unite ta
Section 3 : Procédure :
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte,
Condifions de participation : Cspacté economique et financière, capacités techniques et professionnelles
c! : règlement de consultation.
Technique d'achat : Sens objet
Dale el heure lime de réceplion des plis : le lundi 21 mars 2022 à 12 heures.
Présentation des offres par catalogue électronique : |ntardite.
Rédudion du nombre de candidats : Mori
Possibilité d'altribulion sans négociation : Oui, L'acheteur se réserve le Uroit de négocier avec ous les
candidats
L'acheteur exige la présentation de varlantes : Non.
Soction 4 : Identification du marché :
Inlitalé du marché : Travaux d'entretien du perré maçonné de l'Esbouc à Boucau et du perré maçonné du qua
en sa profonde à Tarnos — Port de Bayonne.
Code PV principal : Cluvrages maritimes (45244000-9) — travaux d'injection de ciment (45262340-6) -
maçonnerie de parement 145262521-9),
Type de marché : Travaux.
Lieu principal d'exécution: Por de Bayonne, commune de Bayonne (64100).
La corsuitation comporte-t-eile des tranches : Non
La carsultation prévoit-elle une réservation de tout oë partie de marché : fon.
Section 5 : Lots :
Marehé alloti : Non
Sactlun 6 : Informations complémentaires :
Visite obligatoire : Qui, Ces Visites auront leu Jusqu'au lundi 7 mars 2022 Inclus,
Autres informations complémentaires : Les vanantes facultatives ne sont pas autorisées
QUAI
11 Tél 05 57 57 80 00.
ne 72464910
1418 09
PAU
Ville de Pau
AVIS D’APPEL PUBLIC
À LA CONCURRENCE
Acheteur : Ville de Pau, M. François BAYRQU, maire, Hôtel de ville, place Royale, CS 77575, 6400€
Pau. Tél: 0564641074. SIRET 216 404 459 00010
Référence acheteur: PAU 22/03 (31V}
L'avis implique un marché public
Objet: travaux de terrassement el location d'engins avec opérateurs
Procédure ; procédure adaptée
Forme du marché : prestation divisée en lots : non
Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règl de la lettre d'invitation ou documenr
descriptif).
Remise des offres: lundi 21 mars 2022 à 23h59 au plus tard.
Envoi à la publication le: vendredi 18 février 2022
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis çar voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli
allez sur htip//Www. pau.1r/163-marches-pubhcs.htm
Pays Basque, autoritéphassretephqsrrces verres dr Le pro de périmbtre défilé des bords. éventuellement modifié pour tent compte dus observations du publie et du rapport de Le commises -anquttion, sers approuvé par délibé- ratlon du conseil communautaire, valté par l'architecte des Bltiments de France, puis sers créé par arrété du préfet deAus Les peuvent être dées auprès de: inc Pays bisou (DGA Stratége Werrionate) M.Cyrii LOUSTAU, 068044 T2 a rte ssAnglet {service urbanesme): 14 Thierry DRIOLLET, au 05 5985 3547 Le Président
Résultats du tirage du
#2) EUROMILLIONS mardi 22 février
60088 «7%
2022
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JOUER COMPORTE DES RISQUES : DÉPENDANCE. ISOLEMENT... LU APPELEZ LE 09 74 75 19 13 (appel non surtaxé)
ANNONCES OFFICIELLES|
SERVICES - URGENCE
URGENCES
OLORON
Gendarmerie =} 0559.39 0477
Centre hospitalier =» 05.59 88.30 30.
ORTHEZ
Gendarmerie = 0550672700
Centre hospitalier = 0559697070.
Clinique Labat — 05.59.60. 80.80.
PAU
SAMU. + TéL15
Police et gendarmerie =} l}
Sapeurs-pompiers =} lB
« SOS Médecins n =} 0150624444
Centre anti-poisons + 0556964080
jour et nuit
Cardiologie - Clinique cardiologique
d'Aressy = 0359.82 26.00, 24 h/24
Centre hospitalier de Pau
> 0550024848.
Polyclinique Marzet, Urgences
médico-chirurgicales =} 05 50 02 56 96.
Centre hospitalier =» 05.59.02 48 48.
Centre hospitalier des Pyrénées (ancien
CHS) = 05 50.80.00 00.
Urgences psychiatriques
05508094 63.
GARES
Site internet TER Nouvelle-Aquitaine
Wwter.sncf.com/nouvelle-aquitaine
Allo TER - OBO0 872 872 (service par
téléphone) N°9 vert appel gratuit
Appli SNCF (disponible sur les smartphones)
Pour une réservation des trains longues
distances (TGV/Intercités) :
site internet : WwwouLsncf
Par téléphone au : 36 35 (7/7 et de 7h à
22h service gratuit + prix d'un appel)
Depuis son smartphone : l'apoli SNCF
SERVICES
OLORON
Mairie + 05,59.39.00 00.
Dépannage électricité = 0810 333.364
Dépannage gaz =} OBI0 433 065
Taxis
Taxi Lopez =} 05 50 30.00.52
Taxi Myriam —+ 06,9 5782 66
Moumour = Tai Goubem, 05 59 36.01.30.
Ambulances d'Oloron (ambulance, vsl,
taxi) + 05.59.39 64 54
Petite enfance
Crèche intercommunale et
Assistantes Maternelles
05503038 30.
ORTHEZ
Taxi Busquet = 05.59 69 3478.
Taxi Denis =» 05.596702 04
Mairie — 05.50. 69.00 83
Halte-garderie =» 05.59.6914 91
PAU
Mairie + 05 502785 80.
Centraltaxis Grand Pau = 0581127212
Taxis palois = 05.59.0222 22.
Taxi Union + 05.59.32 50 60.
Taxis 43 et 44 Pau + 0608326627 ou
0608946615
Béarn Taxi Services (Noguères)
— 0670818170.
Taxis Béarnais (Gan) —+ 05.59.0648 93
Relais
cad
11 x? Lu
EU LT
00 LES He
2 C200000
EEK 2
2 2 9g4 990
© us Cor n tr OATR GUMPATTGERSQUES ,DEPRMLANCE (ROXEMENL APPEL D À M D 35 AA 87 La mx rt
CAPB – Modification n°6 du PLU d’Anglet et Création du PDA de l’église Sainte Marie – Enquête publique unique – Dossier administratif | P. 20 Communauté
Érsssoneren]
PAYS BASQUE + | EUSKAL y)
Elkargoa
Commune d’ANGLET- 64
Département des Pyrénées Atlantiques
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
MODIFICATION N°6 DU PLU
ET CREATION D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
DE L'EGLISE SAINTE MARIE D’ANGLET
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
IYOMPLEXE SPORTIF, ET MUTUALISTÉ
DES ELECTAICIENS ET GAZIERS
gx TICHINA
|
Décision de Mme la Présidente du tribunal administratif de Pau en date du 28 janvier 2022 Arrêté de Mr le Président de la communauté d'agglomération Pays Basque en date du 1° février 2022 Enquête publique du 21 février au 23 mars 2022 inclus
Dossier sur 67 pages Rédacteur Hélène SARRIQUET dont rapport sur 28 pages SOMMAIRE
1- GENERALITES 3
1-1 PREAMBULE 3
1-2 OBJET DE L'ENQUETE 3
153 CADRE JURIDIQUE 3
1-4 PROCEDURES ANTÉRIEURES 4
1:5 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET 4
1-5.1 CARACTERISTIQUES DU PROJET. 4
1-5.2 IMPACT DU PROJET. il
II-ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE 15
1-1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 15
11-2 MODALITÉS DE L'ENQUETE 15
11-2.1 ROLE DU CE DANS L'ORGANISATION DE L'ENQUETE 15
I1-2.2 CONTACTS PREALABLES 15
11:23 VISITE DES LIEUX 15
113 CONCERTATION PREALABLE 15
1-4 INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC 16
11:5 INCIDENTS RELEVES AU COURS DE L'ENQUETE 16
1-6 CLIMAT DE L'ENQUETE 16
11:7 CLOTURE DE L'ENQUETE 16
1-8 NOTIFICATION DU PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS 16
119 RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS 17
111 - CONSULTATIONS, OBSERVATIONS, ANALYSES 18
I11-1 CONSULTATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ET ORGANISMES ASSOCIES 18
T-T.1_ LA SYNTHESE DES AVIS DES PPA ET ORGANISMES CONSULTES 18
T-1.2_ LE TABLEAU RECAPITULATIF 19
II-2 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 19
11-21 OBSERVATIONS DU PUBLIC 19
111-2.2 REPONSES DU MAITRE D'OUVRAGE ET ANALYSE DU CE 21
IV =L'EVALUATION DU PROJET 26
IV-1 LES AVANTAGES 26
IV-2 LES INCONVENIENTS 27
ANNEXES 29
ANNEXE 1 COMPOSITION DU DOSSIER 31
ANNEXE II REPONSES DU MO AU PV DES OBSERVATIONS 32
ANNEXE 111 CERTICATS D'AFFICHAGE 65
———— — ———————_—————— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 2 lère PARTIE
LES GENERALITES CONCERNANT L'OBJETDE L'ENQUETE
1-1 PREAMBULE
Commune urbaine et littorale, la ville d’Anglet s'étend sur 26,93kms et aceucille prés de 39 604 habitants (Insee 2018)
La commune d'Anglet dispose d'un PLU approuvé le 14 juin 2013 par révision générale, Le Projet de Développement et d'Aménagement Durable (PADD) du PLU révisé en 2013 s'appuie sur la double volonté :
+ organiser de façon cohérente les principales actions municipales en matière de développement et de renouvellement urbain,
+ donner un cadre aux investissements privés sur le territoire communal pour les 10 ans
a veni
12 OBJET DE L'ENQUETE
La présente enquête publique constitue. une enquête publique unique et a pour objet :
1) la modification n°6 du PLU d’Anglet et porte, à ce titre, sur 26 points :
# une suppression de secteur de plan masse n°10 Sablé,
3 créations de secteurs de plan masse,
la suppression de 17 emplacements réservés obsolètes ou réalisés,
le réajustement d'un secteur UT au profit d’une zone UCI,
e la clarification du règlement d'urbanisme pour certaines mentions suscitant des difficultés d'interprétation (emprise au sol en UC, clôtures, accès, règles communes),
2) la modification du périmètre de protection de 500 m autour de l'église Sainte Marie en un périmètre délimité des abords-PDA, plus pertinent et plus adapté à la configuration des lieux, sur demande de l'architecte des Bâtiments de France et sur la base d’une étude spécifique.
1-3 CADRE JURIDIQUE
Cette enquête publique umique relève du code de l’environnement qui, notamment, définit dans l'article L 123- 6 le principe des enquêtes publiques uniques et du code du patrimoine (article L 621-30-1 et suivants).
La procédure de modification du PLU repose sur l’article L 123-13 du code de l'urbanisme et est soumise aux conditions suivantes :
+ ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD,
ne pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle où forestière où une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, # ne pas comporter de risques graves de nuisances.
Parallèlement, la loi n°2016-925 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, stipule. que le périmètre délimité des abords (PDA) qui remplace le Périmètre de Protection des Abords -PPA..est créé, par l'autorité administrative, sur proposition de l'ABF, après enquête publique. consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant de la ‘ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de PLU...En application de l’article L 621-31 du code du patrimoine, l'architecte des Bâtiments de France a sollicité les 25 février et 28 juillet 2020 la mise à l'enquête publique d'un périmètre délimité des abords de l’église Sainte Marie d'Anglet dans le cadre d'une enquête publique unique concomitante à la modification n°5 du PLU d'Anglet, Cette enquête publique unique n'ayant pu être organisée dans le cadre de la modification n°5 du PLU, elle est mise en œuvre dans la présente enquête.
La procédure applicable à cette enquête publique unique est la suivante:
— —— —————————— — Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 3 «demande de l'Architecte des Bâtiments de France des 25 février et 28 juillet 2020 de création d'un
périmètre délimité des abords-PDA- de l'église Sainte Marie d’Anglet, création de PDA à réaliser dans le cadre d’une
enquête publique unique de modification de PLU,
#. avis de la commune d'Anglet du 25 juin 2020 sur la création d’un périmètre délimité des abords de
l'église Sainte Marie d'Anglet,
+ avis de la communauté d'agglomération du Pays Basque du 26 septembre 2020 sur la création d'un
périmètre délimité des abords de l'église Sainte Marie d'Anglet,
+ demande de la ville d'Anglet de modification n°6 du PLU en date du 13 janvier 2021,
»_ délibérations de la communauté d'agglomération Pays Basque — CAPB-10 avril et 12 octobre 2021,
+ saisines du tribunal administratif par la CAPB enregistrées les 16 décembre 2021 et 24 janvier 2022,
+ arrêté de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays Basque du 1° février 2022
prescrivant l'enquête publique unique portant sur la modification n°6 du PLU d'Anglet et le projet de création d’un
périmètre délimité des abords de l'église Sainte Marie d'Anglet et détaillant les conditions de l'enquête, les
permanences du commissaire enquêteur,
+ certificats d'affichage des 7 et 8 février 2022 de la police municipale d'Anglet pour affichage en 9
points de {a commune,
1-4 PROCEDURES ANTÉRIEURES
Le PLU révisé de la ville d’Anglet a été approuvé le 14 juin 2013. Ce PLU a fait, depuis, l'objet de différentes
évolutions dont 4 modifications simplifiées _ approuvées respectivement les 27 septembre 2013, 13 avril et 21
décembre 2016, 23 septembre 2017 et 5 modifications par enquête publique les 23 seplembre 2015, 8 avril 2017 (2),
20 juillet 2019 et 24 octobre 2020.
Parallèlement, par délibération du 4 mars 2015, le conseil de l'agglomération Côte Basque Adour a prescrit
l'élaboration d’un PLUI, procédure reprise par la communauté d'agglomération Pays Basque compétente en la
matière depuis le 1° janvier 2017.
Dans le cadre d’une procédure particulière, l'énlise Sainte Marie d'Anglet, église des années 30, a été classée
par arrêté du 21 septembre 201$ au titre des monuments historiques, en totalité, avec son ensemble de vitraux et de
mosaïques réalisés dans Les ateliers Maumejan et les peintures de Berthe Grimard. Ce classement a conduit à une zone
de profection automatique de 500 m autour du monument historique. Le 23 avril 2014, l'architecte des Bâtiments de:
France a sollicité un périmètre de protection adapté-PPA- qui n’a pas abouti. Cette demande a été renouvelée pour un
périmètre délimité des abords-PDA- périmètre en vigueur depuis la loi de 2016 relative à la liberté de création, à
l'architecture et au patrimoine.
En termes de documents supra-communaux, le développement de Ia commune d' Anglet relève:
+ du Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération de Bayonne approuvé le 6 février 2014,
+ du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne pour les années 2016 à
2021; adopté le 1* décembre 2015,
+ du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Côtiers Basques approuvé le 8 décembre 2015,
+ du Plan de Mobilités Pays Basque-Adour, arrêté le 6 février 2020 (en cours),
+ du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires approuvé
le 27 mars 2020,
# du Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque approuvé le 19 juin 2021,
+ du Programme Local de l'Habitat PLH- (2021-2026) du Pays Basque approuvé le 2 octobre 2021.
Commentaire du CE : le PLH visé dans la demande d'autorisation au cas par cas est celui de 2016-2021. Or, depuis
le 2 octobre 2021, le PLH 2021-2026 a été approuvé par l'agglomération Pays Basque, laquelle a pris la décision
d'engager la présente modification de PLU le 12 octobre 2021
1-8 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
1-5.1 CARACTERISTIQUES DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU ET DE CREATION DU PDA
1-5.1 A Caractéristiques de la modification n° 6 du PLU d’Anglet
La modification porte sur le «plan .de zonage et le document règlementaire avec les caractéristiques et les
justfications suivantes:
+ Suppression du plan masse n°10 Sablé du nom du commerce historique des lieux. Le plan
masse. de ce secteur situé sur la RD 810 et occupé par les commerces Jean Sablé et Décathlon devait favoriser une
densification du secteur après réalisation du trambus en son cœur, La réalisation de la voie trambus hors de ce secteur,
————_——— ee — ——— — — Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 4 à l'arrière sur la rue de la Fontaine de Sabatoua a rendu obsolète le plan masse prévu et permet le maintien du secteur en l’état. A pra a me 21 Do gt et à dem
— TA
+ Création de 3 secteurs de plan masse pour des projets spécifiques nécessitant une modification des règles du PLU sans justifier d'une révision.
Î- secteur de plan masse n°19, sur le secteur de Tichina au centre de la commune sur le
quartier Chassin, des équipements sportifs privés, mis en emplacement réservé n°156 (parcelle n°CP 341 de 8 300 mi), font l’objet d’un projet de rénovation accompagné d’une valorisation du foncier restant (en partie sud). La modification du PLU permettra, en sus de la rénovation du trinquet, la création d’un siège administratif pour la CMCAS, propriétaire, des salles de réunion et d'accueil d'associations et la création de deux bâtiments d'habitation d'environ 50 logements dont une vingtaine à vocation sociale.
gp nm par ne qu pr 6 mp à
2- secteur de plan masse n°20 de l'hôtel Arguia (parcelle AL 12 de 3 000 m° environ) en zone
UT, au cœur du quartier résidentiel de Chiberta et prés du golf éponyme, la restauration d’un hôtel existant {bâtiment classé) avec agrandissement pour en faire un hôtel Sétoiles nécessite des règles particulières de PLU, sans modification de zonage. La création du secteur de plan de masse induit la suppression de l'annexe qui n'est pas classée afin de permettre la construction d’un bâtiment en extension du bâtiment principal.
A jt 0 ag pa na aq pie 6 cam gp à
Dore nren
3- secteur de plan masse n°21, à la Butte aux cailles, allée de Baribelli, la modification de zonage d’une parcelle (BC n° 305 de 5 978 m°) située en UET pour réaliser des logements, zone cernée par des secteurs UB et UCI. Le projet prévoit 20 à 25 maisons en bandes en R+1 avec 30% de locatif social et 10%
— ——— — —— —_—_— ———— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 5 d’accession sociale, La parcelle constitue, à ce jour, une partie des parkings de l’entreprise Télérad (dont le site
vient d'être découpé en plusieurs lots et restructuré) et une zone de broussailles,
LA Lajout œun secteur à pion ce masse en tant que pce « 6-24 Document graprigue = Seau à
Pan de max 3 : Baril
+ Réajustement du secteur UT du Pignada par reclassement d'une parcelle en UCI, la
modification de zonage concerne la parcelle AT n°189 de 2 400 m?. La modification de zonage est demandée au titre
de l'erreur matérielle de classement de cette marne parcelle, pourvue
d’une maison d'habitation et de son garage, j en zone UT.
+. Suppression de 17 emplacements réservés ER pour les motifs suivants: 12_ pour travaux réalisés,
3 pour projets abandonnés, et 2 pour acquisitions foncières effectuées:
> ER n°15- avenue de Brindos: la création du bassin d’écrêtement a été abandonnée
+
Co
>. ER n°17 rue Jean René Laporte: le TSCP a été réalisé dans l'emprise de l'avenue sans
besoin de l'élargissement prévu à 25 m > ER n°18 place de la Bécasse: l'aménagement du parc de stationnement a été réalisé
> ER n°32 - élargissement route de Maignon entre le giratoire de Girouette et celui de Melville
Lynch: les emprises ont été acquises
— — — — —— —_———— — Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 7 > ER n°45- élargissement de la rue Ernest Lannebère à 10 et 8 m: les travaux ont été réalisés sur
les emprises existantes
ER n°80- élargissement de la rue de la Santé: les travaux ont été réalisés sur les emprises
existantes
> on cr nt
> ER n°82- élargissement de la prolongation jusqu’à la rue des Fleuristes de l'impasse Tollis:
travaux réalisés
> ER n°84- élargissement de la rue de Marie Blanque à 8 m: ER non conservé car
l'élargissement de sa plate forme à 8 m fait doublon avec le fuseau de 35 m du BAB
>
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 8 > ER n°88- élargissement de la rue de Lauzin à 8 m: travaux réalisés sur les emprises existantes
> ER n°105- élargissement de la rue de Jouanicot à 10 m: travaux réalisés sur les emprises
existantes
existantes
— —_——@—@——_———————— ——_—— —_—_———— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 9 > ER n°156- requalification d'installations sportives rue Sainte Marguerite: suppression en
lien avec le plan masse n°19 Tichina
> ER n°166- élargissement du chemin de Labordotte à 12 m, dans la zone de Maignon:
travaux réalisés
> sanpmesenser mé mince overeene
eee
+ Clarification du règlement d’urbanisme sur 4 points avec:
ajustement de la règle des clôtures en particulier pour la hauteur, l'insertion paysagère, le
traitement des 2 côtés, la possibilité de reconstruction à l'identique, les clôtures en limite d’un EBC et les dérogations
pour le bon fonctionnement ou la sécurité des équipements publics,
L'article 11° des Dispositions Communes-DC- précise notamment que les. clôtures pourront désormais de
1,70 m au lieu de 1,50 m et devront avoir une bonne intégration dans les séquences urbaines et paysagères. En limite
d'EBC, les clôtures devront être réalisées à l'aide de piquets et de grillage à moutons (de préférence doublées avec
une haie arbustive).
3 ajustement de la règle des accès pour favoriser la recherche d'accès mutualisé : l'article 3
des Dispositions Communes demande désormais que l’on privilégie le maintien ou la création d'accès mutualisé en
cas de division foncière.
> clarification entre règles communes et règles spécifiques aux zones, avec l’ajout de la
mention : Se reporter aux dispositions communes du règlement, dans les articles et les zones ne bénéficiant pas de
disposition spécifique.
> maîtrise de la règle d'emprise au sol dans la zone UC pavillonnaire, afin d'éviter les
nombreux détournements des règles visant à maximaliser les droits à bâtir.
L'article 9 de la zone UC dispose désormais d’un nouveau calcul d’emprise au sol pour les nouvelles unités foncières,
issues d’une unité plus grande, autorisées après la date d'approbation de la modification n°6 du PLU, la règle de
calcul d’emprise prenant désormais en compte les constructions existantes.
cinémas:
————
Enquête Publique Unique Anglet-Modi ation n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 10 1-51 B-Caractéristiques de la eréation du Périmètre Délimité des Abords de l’église Sainte Marie
L'église Sainte Marie se situe dans le quartier Anglet-plage/Chambre d'Amour, quartier constitué dans l'entre-deux-puerres et intégrant une majorité de constructions architecturales contemporaines de la eonstruction de l'église, environnement bâti qui participe à la cohérence urbaine du quartier et de l'église, laquelle constitue un repère en surplomb de 40 m dans le paysage urbain. Lors de sa construetion, le bâtiment est intégré dans des jardins conçus par les frères Gelos.
Construite en 1932, l'église a été inscrite le 24 mars 2014 à l'inventaire des Monuments Historiques puis classée. par arrêté du 21 septembre 2015 dans sa lotalité avec son ensemble de vitraux et de mosaïques réalisés dans les ateliers Maumejan et les peintures de Berthe Grimard.. Cette reconnaissance au titre des monuments historiques a généré un périmètre de protection
adapté -PPA- d'une distance de 500 m autour du
bâtiment qui s'étend sur 78,5 ha. En application
de l'article L 621-32 du code du patrimoine, à
l'intérieur de ce périmètre de 500 m, toutes les
demandes d'autorisation sont soumises à l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France. Cette
obligation est ranscrite dans la servitude ACL du
PLU de la ville d’Anglet qui délimite le périmètre
de 500 m autour du monument.
A ce jour, les abords de l'église
témoignent d’une certaine. banalisation du fait du
grand espace bitumé traité en parking et de la
disparition du jardin d'agrément, des frères Gelos. re
Plusieurs consructions en R+3, F4, autour de RS nr Are US l'église réduisent sa zone de perception. Dés le 24 juillet 2014, l'architecte des Bâtiments de France a pris l'initiative de proposer un périmètre de protection plus resserré que le rayon de 500 m (PPA) et plus adapté aux réalités urbanistiques, paysagères et patrimoniales du sie, demande restée sans suite. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à In liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, a abrogé les périmètres spécifiques (PPA et PPM) au profit de nouveaux _périmètres- PDA — périmètres de délimitation des abords, C'est dans ce contexte que l'architecte des Bâtiments de France a relancé la commune d'Anglet et la Communauté d'agglomération pour la création d'un PDA de l'église Sainte Marie, le périmèrre de protection de. 500 m s'appliquant à un grand nombre d’autorisations n'ayant aucun impact sur l'environnement de l'église et ses abords et n'ayant aucune visibilité par rapport à l’église.
1-5.2 IMPACT DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU ET DE CREATION DU PDA
1-52 A- Impact du projet de modification n°6 du PLU
Le projet de modification n°6 du PLU constitue une évolution modérée du PLU actuel.
Pour les zones de plans de masse la modification porte sur :
= la suppression d'une zone de plan masse Sablé qui aurait densifié une zone économique exfstante en compensation du passage de trambus sur le site. L'adaptation du tracé du trambus. sur une voie existante, rue de la Fontaine de Sabatoua, à l'arrière de ce secteur commercial, rend cadue le plan masse prévu et va permettre le statut quo sur le secteur et le maintien des règles existantes du PLU, De ce point de vue, l'impact du projet de suppression du plan masse actuel est positif.
= la densification d’une zone d'équipements sportifs avec. maintien d'une partie des équipements sportifs existants ( trinquet), rénovation et extension d'équipements collectifs et création de 50 logements en R+3 +attique dont 20 à vocation sociale sur 8 300 m? ( secteur n°19 de plan masse de Tichina), Cette propriété privée utilisée exclusivement en équipements sportifs et collectifs va devenir zone mixte avec la création de 2 immeubles d'habitat. L'impact du projet se définit par une réduction de l'emprise au sol qui va passer de 35 à 30% et par une
augmentation. des espaces verts. qui oceuperont 35% de l’unité foncière, au lieu de 30% actuellement et par une hauteur de bâtiments de 16. m (39,62 m terrain naturel à 56,80 m maximum) au lieu de 10m en zone UC1 pour les terrains supérieurs à 400 m.
——— ———@—————— ——— ——— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 11 Commentaires du CE :
L'ER 156 pour installations sportives devient Le secteur de plan masse n°19, terrain situë en limite]
d'une grande zone pavillonnaire UC1 et de la zone UB. à proximité de l'avenue de Biarritz. La réduction de
l'emprise au sol et l'augmentation des espaces verts amélioreront la qualité du site. La hauteur prévue dans cette
zone de plan masse déroge, comme dans tous les plans masse de la zone UC (plans masse n°8, 9, 13, 15, 16 et 17)
à la hauteur de la zone correspondante
SENS 5 L ia Lo
Pour Tichina, la hauteur mavimum 7 m soit plus que les 13 m admis sur
l'avenue de Biarritz voisine (UB).
= l& réhabilitation d’un hôtel (secteur de plan masse n°20 d’Arguia) sur une parcelle de 3 000 m? située en
UTI.
L'impact le plus prégnant de cette modification concerne la zone de l'hôtel Arguia avec une augmentation
importante d'emprise au sol de plus de 150.%.
- la transformation d’une partie de zone UE sur 5 978 m2 en zone UC pour 20 à 25 logements en bandes
en R+1 (secteur n+21 de plan masse de Baribelli) dont 40% en logement sociaux. La création de logements sur
l'extrémité de la zone UE transformera cette zone en zone mixte en juxtaposant entreprises et habitat. Le terrain
actuel de parkings pour entreprises et de broussailles cèdera sa place à 3 bâtiments d'habitation, ce qui cond!
densification du secteur.
En termes d'impact, l'exposé des motifs évoque le contact avec la zone pavillonnaire. A ce jour, le terrain
concerné est la continuité de la zone d'entreprises UE et la restructuration du site a conduit à un partage en 4 lots, le
dernier étant désormais accessible seulement par l'allée de Baribelli, zonée en UE, allée qui sépare la zone UB
d'habitat de la zone d'entreprises,
une
Commentaires du CE
1) le dossier ne précise pas clairement l'impact et le nombre de suppression de places de parkings pour!
l'entreprise. Sur le terrain déclassé, le CE a pu compter 40 places potentielles utilisées le. jour de la visite par 20
voitures. Pendant l'enquête, des parkings ont été recréés pour l'entreprise Télérad_dans le solde du périmètre
UE à l'occasion des travaux d'aménagement des nouvelles entreprises, Mais aucun bilan n'est produit
2) sur le coté de l'entreprise Télérad, et à proximité de la nouvelle zone de logements, l'installation del
climatisation Acrmec génère un bruit de fond qui potentiellement peut constituer une gêne pour les futurs
habitants.
a ———
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Saint larie 12 3) la zone bâtie va induire la destruction de taillis qui constituent à ce jour un talus naturel et vert à proximité de la zone verte du site du Maharin
- La correction de l'erreur matérielle au bout de l'impasse du Tue
L'impact du passage d’une parcelle de 2 400 m2 de zone UT en zone UC, desservie par une impasse privée étroite, mentionné comme une erreur matérielle, n’a pas fait l'objet d'analyse sur les conséquences potentielles de ce changement de zonage. La parcelle de 2 400 mF occupée par une maison d'habitation et un garage séparé est située en bordure du vaste EBC de la Pignada et constitue pour partie un décrochement de l'EBC.
Commentaire du CE :
Le dossier évoque l'erreur matérielle de classement de la parcelle mais ne la justifie pas. Le CE a pu constater que la parcelle est bien en zone UC au POS (Plan d'Occupation des Sols) de 2000. Mais l'ancienneté de la procédure de POS et son élaboration avant les lois Grenelle ne garantissent pas l'analyse de l'incidence sur l'environnement du reclassement de la parcelle en UC. Et, le maintien ou le classement de cette parcelle de 2 400 m° desservie par une impasse privée étroite dans une zone pavillonnaire avec un parcellaire très morcelé (300 à 600m2). pourrait constituer un potentiel de division foncière visant à maximiser les droits à bâtir, en contradiction avec la volonté de maitriser. les effets de la règle d'emprise au sol, par ailleurs inscrite dans la même modification de PLU.
Par ailleurs, la modification prévoit:
- un toilettage de 17 emplacements réservés (sur 160) qui n'ont plus lieu d'être en tant que tels, car soit
déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’acquisitions foncières, soit abandonnés. La réalisation de travaux pour 12 ER ou les acquisitions foncières faites en prévision de travaux pour 2 ER entrent dans les impacts induits el analysés lors de V'élaboration du PLU
Sur les 3 abandons d'ER, 2 sont justifiés soit par une procédure antérieure, soit par la présente
modification. L'abandon de l'ER 15 de Brindos fait suite au droit de repentir exercé par l'agglomération Le 22 juin 2020, suite au jugement de fixation du prix dans le cadre de l'offre d'acquisition de la parcelle concernée appartenant à M Pascal Larroque, l'agglomération ayant décidé au préalable d'exercer son droit de préemption le 12 novembre 2019. Cet abandon d'ER est la conséquence de la procédure juridique mise en œuvre. L'impact qui en résulte est Papplication du réglement de la zone UCI sur cette parcelle.
L'abandon de l'ER 156 de Tichina_ pour requalification d'installations sportives est lié à l'instauration de la zone de plan masse du même nom avec un impact positif du point de vue réduction de l'emprise au sol et augmentation des espaces verts.
Pour l'ER 84 rue de Marie Blanque, le motif d'abandon de l'élargissement de sa plateforme à $ m, exprimé dans le dossier, fait référence au doublon de cet ER avec le fuseau de 35 m du BAB. Sur le: plan, la rue de Marie Blanque ne parait pas être dans le fuseau de 35 m mais à côté, et Le maintien de l'ER aurait pu permettre de continuer l'aménagement urbain de la zone voisine. L'impact de cet abandon d'ER peut priver la collectivité de _capacités ultérieures d'aménagement de cette zone.
Commentaire du CE : Le plan dufoncier transmis dans le PV de réponse du MO (ef Annexes) précise que la requalification de la rue Marie Blanque est intégrée dans le futur aménagement du BAB et fait observer que, dans ces conditions, l'ER sur la rue Marie Blanque n'est plus nécessaire.
= une meilleure gestion des divisions foncières avec règles d'emprise au sol pour les nouvelles
constructions qui devront tenir compte. des constructions existantes, ce qui n'était pas le cas précédemment et ce, ;
afin d'éviter un morcellement parcellaire à l'extrême. Cette amélioration de la règle UC9 impactera favorablement Le tissu urbain existant.
a — — —— ——— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 13 - une clarification du règlement par le rappel de l'application des règles des dispositions communes dans
les zones où articles où ne figurent pas des dispositions particulières, L'absence de rappel aux références des
dispositions communes du règlement induit parfois des oublis et confusions. Ainsi, pour tous les articles ne
disposant pas de règles spécifiques, la mention d'application des règles communes sera précisée, Ces précisions
éviteront aux demandeurs d'oublier de se rapporter aux dispositions communes notamment en matière de
Stationnement, Cette modification clarifie la lecture du règlement.
- un assouplissement des règles de hauteur de clôture tout en améliorant la perméabilité des clôtures
proches d’EBC et en visant à une meilleure intégration, L’assouplissement des règles permettra une adaptation à la
réalité du terrain en autorisant Ia hauteur des clôtures végétales à 1,70 m et devrait conforter la notion de ville jardin.
L'adaptation concernant les clôtures en limite d'espaces boisés devrait avoir aussi un impact positif sur l'insertion
paysagère, les modifications des régles de clôture n'ayant pas d'impact particulier.
= un meilleur contrôle des accès afin d'éviter la densification mal contrôlée du pavillonnaire de cité-jardin.
La regroupement des accès participera à la sécurité du fonctionnement urbain.
L'ensemble de ce projet de modification, après une analyse au cas par cas de la part de la MRAs, n’est pas
soumis à évaluation environnementale au sens de l'annexe 11 de la directive 2001/42/CE du parlement européen et du
conseil du 27 juin 2001,
Et, lu création de 70 à 75 logements ct 20 chambres d'hôtel supplémentaires dans les zones des 3 plans masse
reste dans la Fourchette des 350 logements par an autorisés par le PLH sur Anglet. Ces projets n’affectent
globalement ni la gestion des ressources naturelles ni la capacité des. réseaux.et ont donc peu d'impact sur l'ensemble
du développement urbain d’Anglet,
Les autres éléments de la modification (suppression d'ER pour majorité déjà réalisés, toilettage du réglement)
devraient avoir un impact limité. sur la commune et vont dans un sens d'amélioration du cadre de vie de proxi
habitants.
ité des:
1-52 B- Impact du. Projet de Délimitation des Abords de l'église Sainte-Marie
Le dossier de création du périmètre délimité des abords s'appuie sur le contexte de l’église
Sainte-Marie et sur l'analyse du site, Une coupe précise le promontoire de 40 m d'altitude de l'église. Du fait de la
volumétrie du bâti avoisinant, la perception de l'église est réduite à une zone très limitée d’une dizaine de maisons
quasiment limitrophes de l'église ct comprises entre la rue de Bascot (des 2 côtés), la rue de Hourticq (rangée de
maisons attenantes à l’églisc), la rue du Colombier ( maisons attenantes à l'église seulement) et l'Avenue de l'Adour,
à laquelle s'ajoutent quelques points de vue un peu plus éloignés ( mais toujours dans le nouveau périmètre proposé).
Côté avenue de l'Adour, la perception s’étire le long de cet axe sur quelques centaines de mètres entre la place des
Cinq Cantons et la place de la chapelle. Au total, la zone de perception de l'église Sainte -Marie est très
bien en-deçà du rayon de 500 m,
Le projet de PDA définit la rue Saubadine comme limite nord et le carrefour de la rue de Hourticg et
de la rue Labertranne comme limite sud. Dans ces conditions, le périmètre de protection de 500 m appar:
superfétatoire. par rapport à l'objectif de protection de la zone de visibilité de l'église Sainte-Marie. Le projet du
PDA, tout en réduisant largement le périmètre de protection précédent, va au-delà de la zone de perception réelle
de l'église et_ prend en compte les points de vue éloignés qui déterminent les limites est et ouest du projet.
Ainsi l'impact du projet de PDA s'avère pertinent dans la mesure où il maintient la protection nécessaire au bâtiment
insérit au patrimoine national tout en couvrant une zone plus adaptée et _en ne remettant pas en cause la cohérence
urbaine du secteur.
a ——__—— —————— —— — Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 14 Tième PARTIE
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE
11-1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Mme Hélène Sarriquet,
Directeur Territorial en retraite
à été désignée commissaire enquêteur de la présente modification n°6 du PLU d’Anglet, par l'Ordonnance n° E21000109/64 du 28/01/2022 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau, ordonnance prise suite aux saisines de la communauté d'agglomération Pays Basque enregistrées les 16 décembre 2021 et 24 janvier 2022. L'arrêté d'ouverture de lenquête publique a été pris le ler février 2022 par Monsieur Bruno Carrère, vice Président en charge de l'aménagement à la communauté d'agglomération Pays Basque.
11-2 MODALITES DE L'ENQUETE
11-2-1 ROLE DU CE DANS L'ORGANISATION DE L'ENQUETE
Dés sa désignation, le commissaire enquêteur, fait le paint sur ce dossier avec M Cyril Loustau, chef de projet planification à la Direction Générale adjointe de la Stratégie Territoriale, de l'Aménagement et de l'Habitat de l'agglomération Pays Basque, en charge de l'enquête publique de modification n°6 du PLU d’Anglet afin de déterminer les conditions de cette enquête publique.
Dates et durée de l'enquête
La présente enquête publique s'est déroulée du 21 février au 23 mars 2022 inclus, soit plus de 30 jaurs consécutifs, avec une consultation physique en mairie d'Anglet.
Ouverture du registre d'enquête
Le registre d'enquête a été mis à la disposition du public à la mairie d'Anglet, pendant toute la durée de l'enquête. Le commissaire enquêteur a ouvert, coté et paraphé le registre d'enquête le 15 février 2022. Ila clôturé le registre le 23 mars 2022 à 17h
Organisation des permanences
Les 4 permanences du commissaire enquêteur se sont tenues sur la base des horaires officiels suivants : Lundi 21 février 2022 de 9H à 12H,
Jeudi 10 mars 2022 de 9H à 12H,
Vendredi8 mars 2022 de 14H à 17H,
Mercredi 23 mars 2022 de 14H à 17H.
11-2-2 CONTACTS PREALABLES
En préparation de l'enquête publique le commissaire enquêteur a rencontré, le 3 janvier 2022, M Cyril Loustau puis le 24 janvier les élus d'Anglet, MM Laflaquière et Berthet, et les techniciens de a ville, MM Roura, Dartigue et Driellet, en présence de M Loustau, Il a aussi rencontré le 11 février 2022 Mme Coralie Pinatel Chef de prajet Planification Patrimoine et Paysage à la Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l'Aménagement et de l'Habitat, pour le volet création de Périmètre Délimité des Abords de l'église Sainte Marie à Anglet de cette enquête publique unique.
Un rendez-vous téléphonique spécifique du commissaire enquêteur avec les services de l’architecte des Bâtiments de France a permis un éclairage plus précis du volet création d'un PDA pour l'église Sainte Marie et d'introduire une note justificative du contour du périmètre adapté des abords dans le dossier administratif. Ces différents réunions et contacts _ont permis de faire le point des différentes motivations du projet. En application de l'article du code du Patrimoine, le commissaire enquêteur a adressé par courrier recommandé avec aceusé de réception l'information au propriétaire de l'église Sainte Marie, à savoir l'Association diocésainié de Bayonne, située 16 place Monseigneur Vansteenberghe à Bayonne (64100).
11-2-3 VISITE DES LIEUX
Le commissaire enquêteur a parcouru, préalablement à l'enquête et à plusieurs reprises, la comitne d’Anglet afin de visualiser chacun des 24 lieux concernés par la présente enquête publique unique.
1-3 CONCERTATION PREALABLE
Le présent dossier de modification de PLU et de création d’un PDA n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable.
——— — —- —— — Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Église Sainte-Marie 15 1-4 INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC ET EXPRESSION DU PUBLIC
L'information du public concernant l'enquête publique a été faite conformément à l'article. R123-14 du code de
l'environnement : un avis portant ces indications à la connaissance du public a été publié en caractères apparents
quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
La parution s’est effectuée dans Sud Ouest, édition Pays Basque et la République des Pyrénées du 4 février 2022
avec rappel le 23 février 2022, ce qui respecte le délai maximal de 8 jours réglementaires imposé au rappel de l'avis
d'ouverture d'enquête,
L'enquête a fait l’objet d'une information par voie d'affichage, dans la taille fixée par les textes, en 8 points de la
commune d'Anglet: Sablé, Tichina, Baribelli, Hôtel Arguia, Impasse du Tuc, Brindos, église Sainte Marie et mairie
Anglet etau tableau d’affichage de la communauté d'agglomération Pays Basque, affichage confirmé par le certificat
d'affichage de la police municipale d’Anglet en date des 7 et 8 février 2022
Le commissaire enquéteur a pu vérifier une bonne partie des points d'affichage.
L'information du public s'est aussi faite de manière très claire et avec toutes les pièces du dossier via le site intérnet de
la communauté d'agglomération du Pays Basque : tp:/arww.commumaute-pays basque.fr et avec le lien du registre
dématérialisé Attps:/ te-dematerialise.fr/2914, Ce lien informatique précisé dans l'arrêté de prescription
de l'enquête permettait l'écriture et la transmission des courriels conformément à l'ordonnance 2016-1060 du 3 Août
2016 codifiée.
Pour exprimer son avis, le public avait, à sa disposition, conformément à l'article L 123-10 du code de
l'environnement
= un registre en mairie d'Anglet, aux heures d'ouverture au public de la mairie,
= un registre dématérialisé accessible par intérnet à toute heure pendant la durée de l'enquête,
Ainsi, cette enquête publique unique a fait l'objet d'un dossier dématérialisé et d’un registre démaérialisé qui ont
été largement utilisés :1 G93visites et 46 observations dématérialisées.
1-5 INCIDENTS RELEVES AU COURS DE L'ENQUETE
L'existence d'une pétition en ligne contre le projet de Tichina, organisée par un collectif eréé à cet effet : Agir
avant de subir, a marqué cette enquête, pétition signalée par la 1° observation portée sur Le registre dématérialisé
avec 1 380 signatures le 9 mars, Le Commissaire enquêteur n’a pas êté informé de l’évolution de la pétition pendant
l'enquête publique soit via le registre dématérialisé soit via le registre papier : pétition qui a, toutefois, atteint plus
de 5 000 signatures à la fin de l'enquête. Parallèlement à l'enquête, la mairie a écrit le 17 mars 2022 au collectif, soit
pendant l'enquête, pour contester les informations erronées, selon elle, développées par fe tract diffusé par le collectif.
Les éléments fournis par la mairie, notanument sur la hauteur du bâtiment (R+2 avec attique) ne correspondent pas aux
éléments contenus dans le dossier d'enquête. Le commissaire enquêteur n’a pas été destinataire, de la part de la mairie.
de ce courrier.
1-6 CLIMAT DE L’ENQUETE
L'enquête publique s'est déroulée dans un bon état d'esprit,
A chaque permanence, M Driollet, service urbanisme d'Anglet à pris contact avec le commissaire enquêteur,
1-7 CLOTURE DE L'ENQUÊTE
Conformément au décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique, le registre d'enquête a été
clôturé par le commissaire enquêteur, à la fermeture de l'enquête, le 23 mars 2022.
1-8 NOTIFICATION DU PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS
Le commissaire enquêteur a notifié au maître d'ouvrage les PV de synthèse des observations du public le 30 mars
2022 soit dans les 8 jours après la fin de l'enquête publique. La réunion s’est tenue dans les services de
l'agglomération du Pays Basque en présence de M Loustau et de Mme Pinatel de la communauté d'agglomération,
de M Dartigue et Driollet du service Urbanisme de la ville d'Anglet auxquels ont été remis et commenté le procès
verbal de synthèse des observations. Dans sa réponse du 12 avril, le maître d'ouvrage a répondu, de manière
détaillée, au PV des observations et aux thèmes mis en exergue.
— ——— —— — —— —— —— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 16 11-9 RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS
+ Lundi 21 février 2022
2 personnes sont venues s'informer, sans déposer d'observations.
Le 9 mars : dépôt d’1 observation sur le registre dématérialisé annonçant une pétition en ligne de plus de 1 300 signatures.
+ Jeudi 10 mars 2022
Pas de visite.
Entre le 10 et le 18 mars : dépôt de 15 requêtes sur le registre dématérialisé.
Le 16 mars : dépôt d’une observation sur le registre papier.
+ Vendredil8 mars 2022
Pas de visite.
Entre le 18 et le 23 mars : 25 requêtes dont 3 documents joints et 2 courriers.
e Mercredi 23 mars 2022
5 requêtes dématérialisées, 1 letire jointe au registre papier et une visite avec requête sur registre papier auprès du commissaire enquêteur.
Visites | Personnes | Observations | Observations | Lettres | Total
dusite | reçues en | sur le sur le requêtes
permanence | registre registre
papier dématérialisé
IRES 5# 46 1 50
dont 3 pièces
jointes et 2
courriers
Cetie enquête publique a été largement visitée sur le registre dématérialisé:
128
22 252 18 58 as 188 vs as 238
Sur les 46 observations portées sur le registre dématéri
prés de 40%.
sé, 18 sont déposées par des personnes anonymes, soit
a —— ——— ————— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 17 Ilième PARTIE
CONSULTATIONS, OBSERVATIONS, ANALYSES
IN-1- SYNTHESE DES CONSULTATIONS DES PPA ET ORGANISMES CONSULTES
-L 1 SYNTHESE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET ORGANISMES
CONSULTES
Dans le cadre de la modification n°6 du PLU d’Anglet, un dossier a été notifié pour avis le 2 décembre 2021
aux Personnes Publiques Associées -PPA- et organismes associés suivants:
M le Préfet,
M. le Sous- Préfet,
M. le Directeur de la DDTM,
Madame l’Architecte des Bâtiments de France,
M: le Président du Conseil Régional,
M. le Président du Conseil Départemental,
M le Président de la CAPB, EPCI compétent en matière de PLH,
M. le Président du Syndicat mixte du SCOT de l'Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes,
M. le Président du Syndicat des Mobilités,
Mme le Maire de Biarritz,
M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
M. le Président de Ja Chambre de Commerce et d'Industrie,
M. le Président de la Chambre des Métiers. et de l'Artisanat,
M: le Directeur de la Délégation Territoriale de l'INAO,
M le Président du Syndicat Régional de Conchylieulture,
M le Président Directeur Général de SNCF Réseau, LADA AADADAT
111111.
Ce dossier a été soumis à l'avis de la MRAe-Région Nouvelle Aquitaine pour un examen cas par ces.
Dans le cadre de la création du Périmètre Délimité des Abords de l’église Sainte Marie, et en application de
l'article R 621-93 $ IV du code du patrimoine, le commissaire enquêteur a consulté le propriétaire ou l'affectataire
domanial des monuments historiques concemés par ce PDA : l'association diocésaine de Bayonne, 11 a pu vérifier
que l’affectataire domanial a bien reçu le courrier, lequel n’a fait l’objet d'aucune réponse.
© Le 20 janvier 2022, le bureau syndical du SCOT indique que les modifications proposées respectent les grandes orientations. portées par le SCT : densification du tissu existant, renouvellement urbain, diversification des. fonctions urbaines. Il encourage fortement la commune à renforcer la production des logements sociaux dans chacune des opérations urbaines. Il propose que le projet du secteur de la Butte aux cailles fasse: l'objet d'une approche environnementale particulière compte tenu d'un historique de pollutions dans le secteur, de la proximité du Maharin et de la végétation présente sur le sité susceptible d’être particulièrement riche en termes de biodiversité, Enfin, il incite la commune à travailler avec Les promoteurs afin d'assurer aux opérations concemées par les plans masse, une grande qualité architecturale et constructive (qualité des matériaux, éco-conception, isolation, conception des logement
® Le27 janvier 2022, le Président de la MRAe Nouvelle Aquitaine dans sa décision 2022DKNA 14 analyse de la demande d'examen au cas par cas. La MRAe constate que la production des 2 secteurs de plan masse Tichina et Baribelli qui représente un potentiel de 72 logements est compatible avec le PLH en vigueur, lequel prévoit un objectif de 350 logements neufs par an sur Anglet. De même l'augmentation de 150 habitants liés à ces 2 opérations est admissible au vu de la capacité des réseaux d'eau potable et d'assainissement, Pour le secteur Arguia, le projet devra respecter les règles de protection de la zone sensible et les prescriptions en vigueur en matière de raccordement à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales prévues au PLU. Concernant les adapiations du règlement, la MRAc prend acte de la volonté de réduire l’artificialisation des sols via des règles plus restrictives relatives au calcul de l'emprise au sol autorisée et à la mutualisation des accès. Les dispositions vis-à-vis des clôtures notamment en bordure d'EBC vont favoriser le passage de la petite faune et le doublement des clôtures par des haies arbustives permettra la constitution d'espaces tampans entre les zones bâties et les EBC. Au vu de l’ensemble du dossier, la MRAe considère que ce projet de modification n°6 du PLU n'est pas susecptible d'avoir des incidences notables. sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe 11 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et confirme que le projet dé modification n°6 du PLU d’Anglet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
———— —— ee — = ————— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 18 D Le Préfet des Pyrénées Atlantiques dans son avis du 10 février 2022, rédigé par la DDTM, émet un avis favorable à l’ensemble du projet de modification n°6 du PLU, à l'exception de la zone de plan masse Arguia. Concernant cette zone, il considère qu'elle contrevient à la prise en compte de la loi littoral et particulièrement à l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage. Son analyse met en cause le nouveau bâtiment projeté en lieu et place du bâtiment annexe existant, nouveau bâtiment relié au bâtiment principal : augmentation de 300% de la surface actuelle du bâtiment annexe ou de plus de 150% du bâtiment principal, ce qui, dans les 2 cas, ne répond pas aux caractéristiques d'extension limitée de l'urbanisation exigée par la loi littoral.
TI-1: 2 TABLEAU RECAPITULATIF
Appréciations Défavorble | Favorable Favorable avec | Favorable
Critères avec réserves _| demandes
Bureau du SCOT x
Préfet DDTM x
MRAe x
En synthèse des 2 avis exprimés et de l'examen au cas par cas de la MRA6, il est conseillé une approche environnementale particulière pour le secteur de Baribelli, une concertation avec les promoteurs afin d'assurer uné grande qualité architecturale et constructive pour les différentes opérations et demandé, de manière expresse, de retirer le projet de plan masse n°20 d'Arguia.
Dans ses réponses au PV des observations en daté du 12 avril 2022 (ef annexes). le maître d'ouvrage confirme que le plan masse de Baribelli a bénéficié des apports d'expertise d'un paysagiste et que la commune réfléchit à une charte promoteur concernant la garantie de qualité architecturale et constructive. Concernant l'avis. du Préfet sur le plan masse d’Arguia, l'extension de l'hôtel sera ré-étudié dans le cadre du PLU, le projet est retiré de la présente modification de PLU
1i1-2- ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
1112, 1 OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les demandes ont été identifiées comme suit: RD pour le registre dématérialisé, RP pour une observation écrite sur le registre papier, L pour üne lettre.
Vu les 27 points, objet de la présente enquête publique unique (26. pour la modification n°6 du PLU plus la création du PDA), les observations ont été regroupées selon les points du dossier puis par thème évoqué quand les observations étaient nombreuses sur un point particulier de l'enquête publique (exemple Tichina). Le détail des observations et les réponses du maître d'ouvrage se retrouvent dans le PV des observations situé en annexes.
Les principaux thèmes évoqués par le public sont :
Plan masse n°19 de Tichina :
1) Non respect PADD :
+ Projet à l'encontre de la ville jardin : RD 33, RD 36, RD41, RD 42.
+ Coniradiction avec 3 objectifs du PADD: RD 42,
= structurer le territoire par les respirations paysagères, les espaces naturels et leur continuité, = valoriser la qualité des paysages (préserver le caractère paysager de la ville jardin), = renouveler et développer en valorisant les caractéristiques propres à chaque quartier : aticinte aux caractéristiques propres du quartier Ste Marguerite (petites maisons R+1 avec jardin).
2) Erreur manifeste d'appréciation :
+ Risques liés à une urbanisation massive sur l'état des réseaux existants: RD 42,
< Atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'au paysage urbain du quartier : RD 30, RD 42.
3 Densification excessive du quartier :
+ Refus des 2 immeubles collectifs : RD 4, RD 16,
+ Défiguration : RD 16,
«Manque d'intégration de ce projet dans une zone pavillonnaire, projet disproportionné: RD 2, RD 4, RD 13, RD 15, RD 16, RD 31, RD 35, RD 36, RD 37, RD 38, RD 4,
———— — Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 19 » Contestation de la hauteur en R#3 + attique : RD 1, RD 2, RD 3, RD 4, RD 5, RD 6, RD 8, RD 12,
RD 13, RD 30, RD 33, RD 37,
+ Refus de la densification, de la bétonisation, course à la construction effrénée : RD 3, RD 4, RD 7, RD
8 RD 10, RD 13, RD 14, RD 17, RD 20, RD 24, RD 25, RD 28, RD 29, RD 30, RD 37, RD 38, RD 40, RD 41,
+ Urbanisation galopante, démesure urbaine : RD 11, RD 24, RD 25, RD 32, RD 35,
+ Mise en cause de la spéculation immobilière : RD 3, RD 7, RD 13, RD 14, RD 18, RD 20, RD 24,
RD 28, RD 36, RD 38, RD 44,
«Proposition ou accord pour une moindre hauteur: RD 5, RD 17, RD 38, RD 42, RD 45.
4) Impact négatif sur l'environnement en termes de suppression d'espaces verts :
+ Projet à l’encontre du développement durable : RD 20,
Destruction espaces verts contraire à la lutte contre le réchauffement climatique: RD 23, RD 27,
Disparition ville jardin : RD 41,
Nou respect de la politique vis-d-vis des espaces verts : RD 34,
Perte biodiversité et nécessité de Ja conserver (arbres, oiseaux): RD 18, RD 21, RD 22, RD 23,
Aberration écologique : RD 27,
Bétonisation écocide : RD 40,
Demande de mettre en valeur les espaces verts et de ne pas les détruire : RD 24,
Contre la disparition de grands arbres et des espaces verts : RD 4, RD 6, RD 12, RD 13, RD 14, RD
16,RD 17, RD 18, RDI9, RD 21, RD 24, RD 27, RD 30, RD 36, RD 37, RD 38, RD 39, RD 41, RD 46,
+ Disparition d'arbres remarquables sur les 3 existants (bien qu’un seul identifié) : RD 46,
+ Nécessité protection racines du sujet conservé : RD 46,
+ Demande d’une ceinture végétalisée pérennisée par un espace vert protégé sur le périmètre du
terrain avec plantation d'arbres de haute tige destinés à préserver le caractère intimiste du quartier : RD 42.
ss.
5) Destruction d’un équipement sportif et culturel :
+ Destruction d’un équipement sportif et culturel : RD 6, RD 11, RD 14, RD 16, RD 18, RD 19, RD
30, RD 32, RD 33, RD 39,RD 41,
+ Demande de rendre public cet équipement sportif: RD 2, RD 16,
+ Besoin d'équipements sportifs : RD 11, RD 26, RD 35,
+ Demande city-stade : RD 33,
+ Manque petite espaces jeux dans les quartiers : RD 34,
@ Problèmes de circulation et de stationnement:
+ Augmentation du nombre de véhicules : RD 13,
+ Saturation des axes rues Ste Marguerite et allée du Moura : RD 2, RD 4, RD 6, RD 8, RD 9, RD 14,
RD 16, RD 18, RD 22, RD 28, RD 30, RD 31, RD 33, RD 35, RD 36, RD 45,
+ Problème de stationnement : RD 1, RD 16, RD 18, RD 22, RD 28, RD 30, RD 31, RD 35, RD 36,
RD 37, RD 41, RD 45,
* Accessi té: RD 18,
* Sécurité des axes : RD 16, RD I8,
+ Emibouteillages : RD 36,
+ Problème global de stationnement lié aux nouvelles constructions : RD 18,
7) Perte de la qualité de vie et augmentation des dangers:
+ Pere de In qualité de vie, de la tranquillité : RD 3, RD 4, RD 7, RD 8, RD 11, RD 13, RD 16, RD 18,
RD 22, RD 26, RD 30, RD 34, RD 36, RD 37, RD 40, RD 41, RD 45,
+ Perte d'ensoleillement : RD 14, RD 16, RD 36,
+ Bruit, pollution, désagréments : RD 4, RD 9, RD 12, RD 13, RD 26, RD 41, RD 45,
+ Problème de vues sur les maisons individuelles, perte d'intimité : RD 1, RD 2, RD 3, RD 6, RD 13.
RD 14, RD 15, RD 41,
«Perte de la ville à visage humain : RD 17,
+ Nuisances des travaux : RD 22,
+ À l'encontre de la ville éco-innovante : RD 44,
+ Dévalorisation des maisons adjacentes : RD 8, RD 36,
8) Non prise en compte des risques naturels:
+ Présence de sources et de nappes sur cette zone : RD 9, RD 32, RD 39, RD 46,
+ Zone très humide (moura=marécages) : RD 16, RD 46,
— -— ——— ————————— —— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 20 * Risque d'inondations en amont : RD 46,
9) Manque de transparence
+ Manque d’information notamment au niveau de l'affichage (1 seule affiche à l'entrée de l’espace)
RD2, RD6,
« Absence de concertation et demande vis-à-vis des élus (liens de confiance, écoute des habitants): RD 2, RD 13, RD 31, RD 44,
+ Responsabilité des élus : RD 20.
+ Manque de vision globale : RD 31,
+ Fracture : RD 36,
10) Instabilité des règles d'urbanisme:
+ Contournement des règles du PLU via ce plan masse : RD 6, RD 14, RD 30.
Plan de masse n°20 Arguia- RD 43:
+ Demande de rester dans l'harmonie architecturale avec le bâtiment principal remarquable,
+ Hauteur du bâtiment principal ne doit pas évoluer, nouveau bâtiment doit être inférieur à R+3,
+ Accès actuel dangereux, solution technique à trouver pour ne pas couper le marquage horizontal
Stop de l'avenue des Crêtes,
+ Planifier suffisamment de parkings sur le projet pour 45 chambres et 50 emplois, pas de possibilités
aux alentours,
+ Remédier à la défectuosité de la zone du point de vue traitement des eaux pluviales ct
ruissellements.
Suppression de l'ER n°156 Requalification d'installations sportives-Rue Ste Marguerite au bénéfice de In
commune:
+ Erreur manifeste d'appréciation au vu des besoins de la population : RD 42.
Suppression de PER n°15 pour Ia création d’un bassin d’écrêtement avenue de Brindos- RP 1:
1) Contestation de la constructibilité d’un ferrain du fait de la suppression de l'ER n°1$_ prévu pour la
création d'un bassin d’écrêtement avenue de Brindos.
2). Terrain marécageux non propice à la construction, accueillant batraciens protégés et oiseaux en
voies de disparition
3) Ten
bruits de l'aéroport.
bordé d'arbres d'essences anciennes qui assurent aussi une protection phonique vis-à-vis des
Demande de modifications complémentaires des pièces 4G et 4F du PLU -L1:
Demande écrite de la ville d’Anglet du 22 mars 2022 pour rectifier ces oublis. Demande de
modifications complémentaires des pièces 4G et 4F du PLU :
- Annexe 4G pour supprimer le secteur de plan de masse n°10 et entrer ce secteur dans les secteurs
d'application de la majoration du coefficient d’emprise au sol au titre du L 127-1 du code de l'urbanisme.
- Annexe 4F : inelure le foncier du plan de masse n°21 de Baribelli en UCI et en zone de secteur 1 de
diversité sociale.
Demande d'extension du PDA de l’église Sainte-Marie-RP4:
Demande d'intégration de la villa Nadia 11 rue de Paloumet dans le périmètre du PDA.
Les oppositions exprimées concernent donc surtout le projet Tichina, en particulier sa hauteur (R43 +
attique), laquelle constitue le grief essentiel. La suppression de 2 ER : ER 15 (bassin d’écrétement avenue de Brindos)
ét ER 156 (requalification d'installations sportives- rue Ste Marguerite) donnent lieu à 1 observation chacune.
112,2 REPONSES DU MAITRE D'OUVRAGE ET ANALYSE DU CE
Le Maître d'ouvrage dans sa réponse du 12 avril a repris les thèmes mis en exergue dans les observations du public et
répondu à la plupart d’entre eux
Plan masse n°19 de Tichina :
Le point essentiel des éléments de réponse sur Tichina réside dans la réduction de la hauteur à R4Z#attique avec
modification du rapport de présentation et du secteur de plan masse, réduction annoncée pendant l'enquête publique
——————— © — ——_——_————.———..———.——
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 21 par un courrier du maire au collectif de défense (auteur d’un tract largement diffusé), la veille de 14 3°" permanence:
du commissaire enquêteur,
Ce positionnement de la mairie pendant l'enquête publique désamorce pour partie les inquiétudes et interrogations
exprimées par le public.
1) Non respeet PADD :
En préambule, le MO rappelle que le plan masse de Tichina, par sa situation (dans un quartier composé de
constructions individuelles et de collectives), sa nature (renouvellement urbain d’un site dégradé), et ses conditions
(diminution de l'emprise au sol, augmentation des espaces de pleine terre, préservation d’un arbre remarquable)
s'inscrit dans les orientations du PADD
* Pour lui, le projet s'inscrit pleinement dans l'orientation Valoriser les paysages et la définition
du poumon vert de la commune constitué, comme l'indique le PADD, en grande partie de cesjardins privés, lequel
sera mieux préservé par des règles d'urbanisme favorables aux sols perméables, à des emprises réduités des édifices
et à la pleine terre des jardins. Le MO considère, ainsi, que le projet ne va pas à l'encontre de la ville jardin.
+ Concemant la contradiction avec certains objectifs du PADD, le MO rappelle que, dans le
cadre de l'objectif Renouveler et développer en valorisant les caractéristiques propres à chaque quartier, le PADD
prévoit que les secteurs irrigués par des axes de transport en commun pourront être prioritairement densifiés. F4,
pour les secteurs résidentiels interstitiels et agrémentés de pares er de jardins de qualité... cela suppose que leur
développement promeuve des formes urbaines qui respectent l'équilibre entre les sols construits et non construits
entre le végétal et le minéral.
+ Parailleurs, le MO rappelle que le projet permet également de mettre en œuvre d'autres orientations
du PADD: logement pour tous, lier urbanisation e enjeux de mobilité, économiser lefoncier disponible.
Analyse du CE : la décision de la ville d’Anglet, affichée dans la letire au collectif et confirmée dans la
réponse au PV des observations, de limiter la hauteur du projet de Tichina à R424 attique au lieu de R+3+ attique
comme l'indique le dossier soumis à enquête et la modification annoncée du secteur de plan masse concernée
confortent les arguments du MO concernant le respect des orientations du PADD et donnent un éclairage nouveau à
la modification du PLU pour le secteur de plan masse n°19 de Tichina.
2) Erreur manifeste d'appréciation vis-à-vis d’une urbanisation massive et portant atiéinte au caractère et à
l'intérêt des lieux avoisinants: le MO précise qu'en sus du respect du PADD, le projet permet de renouveler un
paysage dégradé par des installations sportives massives ef vieillissantes,
Analyse du CE : la notion d'urbanisation massive n’a plus le même impact avec une hauteur limitée à
R+2+attique.
3) Densification excessive du quartier : pour le MO, le quartier de Tichina est de longue date (+ de 40 ans)
composé de constructions individuelles et collectives (certaines parfois plus élevées que le secteur de plan masse). La
ville d'Anglet exprime sa volonté de canstructions en R+24attique et non en R+3attique, comme indiqué par erreur
dans Le rapport de présentation. Le rapport de présentation et le secteur de plan masse seront modifiés dans ce sens.
Analyse du CE : le projet de Tichina, (notamment les 2 bâtiments d'habitation) est situé en limite de
zone UCI (secteur principalement résidentiel à proximité des polarités principales et des axes structurants) et en
limite de la zone UB (zone d'intensification urbaine) qui borde l'avenue de Biarritz. La zone UCI accueille déjà des
collectifs anciens, Mais, un nouveau voisinage de collectifs est désormais de plus en plus contesté par les riverains de
maisons individuelles. La particularité du projet de Tichina, remise le plus souvent en cause sur la base du dossier mis
à l'enquête, est sa hauteur qui déroge, via la zone de plan masse, à la fois à la hauteur admissible en UCI : 10 m
{R42) pour les terrains > à 400m® mais aussi en UB : 13m (R+3) le long de l'avenue de Biarritz.
Le CE prend acte de la position de la ville d’Anglet et du MO concernant l'erreur matérielle. sur la hauteur
autorisée sur le plan masse de Tichina à savoir R+2+ attique et non R+3+ attique. La modification du secteur de plan
masse transmise dans la réponse au PV des observations. limite à :
#54 NGF la hauteur maximum de l'habitat collectif au lieu de 56 NGF dans le dossier mis à l'enquête:
publique avec un R42 limité à 50,10 NGF au lieu de 51 NGF, soit environ 13,90 à 13,66 m de hauteur du point le
plus haut du bâtiment. par rapport au sol naturel,
+ 53 NGF pour le trinquet conservé au lieu de 54,50 NGF dans le dossier soumis à enquête avec des
hauteurs périphériques de 45 NGF et 49,10 NGF au lieu de 51 NGF, soit environ 12, 78 à 13 m de hauteur du point
le plus haut du bâtiment au sol naturel,
Les hauteurs désormais affichées de 13 m correspondent bien au R43 le long de l'avenue de Biarritz toute proche. Le
plan masse affiche un retrait d’aitique sur une seule façade (la plus étroite) pour un des 2 bâtiments, et sur 2 façades
pour l’autre ( les 2 largeurs). mais avec moins de profondeur, ce qui relève plus d'une terrasse que d’un attique. Un
des 2 bâtiments sera donc en R+3 sur 3 cotés et non R42attique et l’autre en R43 sur la majeure partie de 2 façades.
— — —— ————-: ——— — Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 22 4) Perte de la qualité de vi et augmentation des dangers: a limitation de la hauteur en R+2+attique garantit pour le MO la bonne insertion du projet dans son environnement.
Analyse du CE : la modification à la baisse du projet réduit partiellement les observations sur ces 2 thèmes, toutefois, la question de l’augmentation potentielles des dangers ou de la sensation de dangers liés à l'augmentation des circulations reste prégnante.
5) Impact négatif sur l'environnement en termes de suppression d'espaces verts : le MO considère que, compte tenu de l'augmentation des espaces de pleine terre, de la diminution de l'emprise au sol et de la préservation d'un arbre remarquable, le secteur de plan masse n'aura pas d'impact négatif en termes de suppression d'espaces verts.
Analyse du CE : Îes éléments rappelés par le MO vont à l'encontre de l'affirmation de suppression des espaces verts.
6) Problèmes de circulation et de stationnement: pas de réponse particulière sur ce point.
Analyse du CE : ce point reste une préoccupation récurrente du public.
TD Destruction d'un équipement sportif: le MO explique que la politique de diversification des équipements sportifs réalisé sur le site voisin d'Haiz Péan a rendu caduque la nécessité de la mise en œuvre de l'emplacement réservé de Tichina.
Analyse du CE : la justification de Ia diversification. réalisée sur le site voisin d'Haiz Péan aurait mérité d'être clairement expliquée dans le dossier,
8) Manque de transparence et défaillance de l'affichage: le MO précise que l'affichage de la présente enquête publique répond aux conditions règlementaires.
Analyse du CE : l'information de l'affichage de cette enquête publique unique a respecté les conditions juridiques des textes en vigueur, tant en termes de positionnement de l'affichage que de taille des affiches. La question de l'absence de concertation ne relève pas de la procédure juridique d'enquête publique mais d’une phase amont.
9) Non prise en compte des risques naturels: pour le MO, le secteur n'est pas concerné par des risques naturels particuliers, des études de sol seront réalisées par le maître d'œuvre préalablement au chantier et le mode constructif sera adapté en conséquence,
——— ———————— —— ———- ————— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 23 Analyse du CE : le PLU ne précise pas de risques particuliers dans le secteur, l'étude de sol préalable à
toute construction devra déterminer la situation particulière du terrain.
10) Instabilité des règles d'urbanisme: le MO rappelle que l'objectif d’un secteur de plan masse est de
préciser les règles d'urbanisme par des normes ajustées et non de contourner le PLU.
Analyse du CE : \e droit de l'urbanisme est à la fois évolutif mais encadré par des procédures strictes,
iotamment l'enquête publique.
Plan de masse n°20 Arguia : suite à l'avis du Préfet, le MO retire le plan masse n°20 d'Arguia.
Analyse du CE : compte tenu de cette position, les observations faites sur ce secteur de plan masse ne
peuvent être reprises dans la présente enquête.
Suppression de PER n°15 pour la création d’un bassin d’écrêtement avenue de Brindos: le MO précise que le
terrain concemé n’a pas été préempté mais simplement grevé d'un ER. L'inconstructibilité de ce terrain est
simplement liée à cette servitude. La réalisation d’un ouvrage hydraulique sur un site voisin rend caduque la
nécessité de cet ER et le terrain retrouve ainsi sa constructibilité, Concernant le risque lié à la mauvaise qualité du sol,
une étude de sol sera réalisée comme pour tout projet de construction.
Analyse du CE : l'abandon de 'ER 15 de Brindos fait suite au droit de repentir exercé par
l'agglomération le 22 juin 2020, suite au jugement de fixation du prix dans le cadre de l'offre d'acquisition de la
parcelle concernée, l'agglomération ayant décidé au préalable d’exercer son droit de préemption le 12 novembre 2019
Cet abandon d'ER est la conséquence de la procédure juridique mise en œuvre. L'impact qui en résulte est
l'application du règlement de la zone UCI sur cette parcelle.
Suppression de l'ER n°156 Requalification d'installations sportives-Rue Ste Marguerite au bénéfice de la
commune: le choix de la commune de conforter les équipements sportifs voisins d'Haiz Pean justifie pour le MO Ia
suppression de cet ER,
Analyse du CE : prend acte du choix fait par la commune.
Demande de modifications complémentaires des pièces 4G et 4F du PLU: Demande prise en compte car liée à un
Analyse du CE : complément nécessaire à la bonne compréhension du PLU.
Demande d'extension du PDA de l’église Sainte-Marie: Après interrogation, l'ABF maintient le périmètre du
PDA, la relation visuelle entre la villa Nadia et l'église ne lui semble pas avérée et ne permet pas de motiver une:
extension du PDA au droit de cette parcelle, même si la villa présente un intérêt architectural certain.
Analyse du CE : Le schéma de la sud du PDA mét en exergue que sur cette portion de la rue
de Paloumet, la limite du PDAa été établie coté nord de la voie intégrant les numéros pairs. Le CE confirme qu'après
visite sur le site de la rue Paloumet, au niveau des n° 10, 11 et 12, la visibilité de l’église n'est pas flagrante depuis
la rue. Dans ces conditions, il n’est donc pas donné suite à cette demande.
=—— —— ——— —_— — Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 24 — — —— —— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 25 IVème PARTIE
L'EVALUATION DU PROJET PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR
L'évaluation de la modific:
multicritères des avantages et inconvénients du projet et prend acte du positionnement du MO. vis-
des services ou du publie, anticipant, en cé sens, les conditions d'approbation du projet modiffé, à savo
- retrait du secteur de plan masse n°230 d’Arguia,
= engagement d'une hauteur de 13 m avec R#2#attique sur le secteur n°19 de Tichina.
n n°6 du PLU et de la création du PDA de l'église Ste Marie s'appuie sur l'analyse
is des demandes
IV-1 LES AVANTAGES DU PROJET (après rectification)
= Le respect de In règlementation
Cette modification respecte les conditions de modification d'un “PLU fixées aux articles L 153-36 à L
153-46 du code de l'urbanisme. En particulier, la modification ne conceme ni une modification des orientations du
PADD (ef point particulier), ni la réduction d’un espace boisé classé, d'une zone agricole ou naturelle et forestière, ni
la réduction d’une protection, éléments qui la feraient relever de la procédure de révision au sens des articles L 153-31
à L153-33 du code de l'urbanisme.
= Le respect des grandes orientations du SCOT
Les modifications proposées respectent les grandes orientations portées par le SCOT, comme le confirme
le bureau syndical du SCOT : densification du tissu existant, renouvellement urbain et diversification des fonctions
urbaines. La création de logements sociaux à hauteur de 40% des programmes d'habitat sur les 2 zones de plan masse
Tichina et Baribelli contribuera au renforcement de la production de logements sociaux, objectifs du SCOT et du
PLH,
- Le respect du PADD
Le projet de modification amendée relève, de manière concomitante, de plusieurs orientations du PADD ;
+ 1“orientation dans l'ordre du PADD: Faciliter l'accès à une offre de logements diversifiée et proposer un logement pour tous ave ses déclinaisons inscrites au PADD : adapter l'offre de logements à la demande émise, favoriser la mixité et la qualité de l'habitat. Ce point essentiel n’a pas été soulevé par le public qui s'est surtout positionné en termes de protection et non d'offre de logement diversifié. Les 70 à 72 logements supplémentaires en zone U dont. 40% en logements sociaux (en locatif et accession sociale) s'inscrivent dans l'orientation 1 du PADD et cette modification favorise ainsi la mixité de l'habitat et le logement pour tous. Les secteurs de plan masse de Tichinia et Baribelli parficipent à la fois de la densification de dents creuses en milieu urbain et de Ia mixité de l'habitat avec des ratios de 40% d'habitat social,
+ 2% orientation Replacer la nature au cœur de la qualité de ville. Cette orientation, sur laquelle s'appuie, pour Tichina, plusieurs observations, est reprise, par le public, essentiellement dans son axe 2 Valoriser la qualité des paysages. Or, le projet de Tichina participe de l'axe 1 Strucrwrer le territoire par les respirations paysagères el notamment participe de l'économie dufoncier disponible en rénovant des installations sportives largement dégradées et en réutilisant le foncier disponible. Quant à l'axe 2 mis en exergue par les détracteurs du projet de Tichina, Valoriser la qualité des paysages et sa déclinaison Préserver le caractère paysager de la ville- _jardin angloye, le PADD précise bien que la richesse paysagère décroit puisque les projeis individuels ou collectifs minéralisent le sol er suppriment les jardins et les arbres. Le même paragraphe argumente. que le « poumon vert » de la commune ... sera donc mieux préservé par des règles d'urbanismefavorables aux sols perméables, à des emprises réduites des édifices et à la pleine terre dans les jardins. Or, le projet de Tichina, soumis à enquête, participe déjà d’une réduction de l'emprise au sol des bâtiments projetés par rapport à la situation de l'existant (on passe de 35% à 30% d’emprise), de l'augmentation des espaces de pleine terre (35% contre 30% actuellement) et conserve un arbre remarquable signalé au PLU, La lecture détaillée de l’ensemble de cette orientation et de ses différents axes conduit à considérer que le projet de Tichina, et d'autant plus sa version amendée, respecte, en ce sens, la 2°" orientation du PADD.
+ La 3% orientation du PADD Renforcer par le développement urbain la diversité et les identités multiples du territoire angloy avec son axe Renouveler en respectant le caractère et le potentiel des lieux est pris en compte dans son assertion : Le renouvellement urbain désigne la capacité de la ville existante à se transformer. 1 est aussi précisé que ce renouvellement doit respecter les potentialités différentes de chaque quartier, à savoir : les secteurs irrigués par des axes de transport pourront être prioritairement densifiés et pour les secteurs interstitiels, leur développement mesuré devra promouvoir des formes urbaines qui respectent l'équilibre entre les sols construits 1 non construits entre minéral et végétal. Le projet amendé de Tichina répond bien aux conditions d'évolution et de renouvellement admises par le PADD dans son orientation 3.
——— — = —— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sa - Un projet de Tichina plus conforme aux souhaits des riverains
Le nouveau secteur de plan masse en R42+attique avec 13 m de hauteur répond pour partie aux
critiques faites sur le projet RH3tatique soumis à l'enquête et désamorce les inquiétudes sur la densification massive
du quartier, les problématiques de circulation et sécurité.
= L’abandon du plan de masse à Arguia dans une zone sensible
Le retrait de ce secteur de plan masse de Ia présente modification répond clairement à la demande
expresse de l'Etat.
= Une mise à plat justifiée des Emplacements Réservés
La suppression de 17 ER, pour la plupart réalisés ou dont les acquisitions sont faites, participe de
l'actualisation du PLU et de sa clarification. La suppression contestée de l'ER n° 15 de Brindos participe de cette
mise à jour, lequel a fait l'objet d’un droit de repentir exercé par l’agglomération, le 22 juin 2020, suite au jugement
de fixation du prix dans le eadre de l'offre d'acquisition de la parcelle concernée, l'agglomération ayant décidé au
préalable d'exercer son droit de préemption le 12 novembre 2019, Cet abandon d'ER est donc la conséquence de la
procédure juridique mise en œuvre. L'impact qui en résulte est l'application du règlement de la zone UCI sur cette
parcelle. Du point de vue technique, un nouveau terrain a été pressenti pour un ouvrage hydraulique en remplacement
du bassin de rétention sur cette parcelle. L'abandon de l’ER 156 pour équipements sportif-rue Sainte Marguerite est
cohérent avec la création du secteur de plan masse.
= Une clarification opportune du règlement
La clarification proposée porte sur les questions d'ajustement de la règle des clôtures, des accès, des
emprises au sol et des règles communes. Pour les clôtures, il s’agit d'améliorer les conditions de vie, notamment sur
les secteurs passants en acceptant une hauteur supérieure des clôtures végétales (1,70 m pour 1,50 m actuellement)
Les règles de clôture sont aussi affinées sur les détails de calcul de hauteur par rapport au terrain de référence, sur
harmonisation de traitement, le traitement en peinture ou enduit des 2 côtés, la possibilité de reconstruction à
L'identique en cas d’alignement porté par la collectivité, le traitement des clôtures en limite d'EBC et les clôtures des
équipements publics.
Pour les accès, la recherche d'accès mutualisés sera privilégiée dans les cas de division, ce qui constitue aussi une
amélioration en termes de sécurité.
La règle d’emprise au sol en zone UC prend désormais en compte les constructions existantes, ce qui limitera les
multiples détachements de parcelles et la parcellisation des terrains bâtis.
La clarification signalant qu'en l'absence de règles particulières, les règles communes s'appliquent, évitera les
erreurs liées à l'oubli des règles communes.
- Une volonté de mixité de l'habitat et des zones économiques : le plan masse n° 21 de Baribelli
conduira à la mixité souhaité avec de l'habitat en bande en limite d'une zone d'entreprises
= Un périmètre délimité des abords de l'église Ste Marie plus adapté :
La situation particulière de l'église Ste Marie sur une butte et la volumérrié du bâti du quartier limitent fortement la
visibilité de l’église concemée, rendant inopérante la _ protection systématique de 500 m autour de ce monument
historique classé. Le périmètre de délimitation adapté permet d'ajuster la protection aux seuls secteurs sensibles vis-à-
vis du bâtiment classé, à savoir sa proximité immédiate et les perspectives de quelques points de vue éloignés de
quelques centaines de mêtres.
1V-2 LES INCONVENIENTS DU PROJET (après rectification)
Pour Tichin:
= La notion d'attique reste à clarifier : Si le projet rectifié à soumettre au conseil communautaire réduit
la hauteur à R42#atlique avec un différentiel de 13 m de haut porté sur le plan masse, au lieu des 17 m précédents
avec R#3+attique, 2 façades des 2 bâtiments d'habitations voire 3 pour l’un d'entre eux restent en R+3 directement, le
recul lié à l’attique ne portant pas sur les 4 côtés et se réduisant presque en simple {errasse sur l’un des 2 bâtiments,
Dans ces conditions, la notion de R+2+attique affirmée par le MO ne correspond pas à la réalité du plan masse et peut
prêter à confusion. L'expression R+3 dont attique aurait été plus conforme au plan masse.
= Des questions de cireulation et stationnement à traiter. Ces points évoqués dans certaines
observations n’ont pas été traités par le MO.
— — —
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 27 Pour Baribelli , les risques de nuisances sonores liées à la proximité d’un équipement technique extérieur vis-à
des futurs bâtiments doivent être analysés afin d’éviter tout problème ultérieur de voisinage.
Pour le réajustement de la zone UT qualifié d'erreur matérielle.
Le réajustement de la zone d'UT au profit de la zone UCI pour une parcelle de 2 400 m? à
Blancpignon au bout de l'impasse du Tuc manque de justification. L'erreur matérielle sur l'ensemble de cette grande
parcelle, bien que classée en UC au POS de 2000 (antérieur à la loi Grenelle), manque de cohérence avec le
parcellaire de l'impasse et pourrait se limiter à la partie bâtie. Le MO n’a pas apporté de réponse sur ce point.
Fait à BAYONNE, le 21 avril 2022
Le Commissaire Enquêteur
Hélène SARRIQUET
——— ——— ——— ——— ——————— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 28 Communauté
CONS
“aus nr. EUSKAL CP Elkargoa
Commune d’ANGLET- 64
Département des Pyrénées Atlantiques
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
MODIFICATION N°6 DU PLU
ET CREATION D'UN PERMIETRE DELIMITE DES ABORDS DE L'EGLISE
SAINTE MARIE D'ANGLET
ANNEXES
OMPLEXE SPORTIF, CULTUREL ET MUTUALISTÉ
DES ELECTRICIENS ET GAZIERS
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 29 PIECES ANNEXES
Annexe 1 : Composition du dossier
Annexe 2 : Réponses du MO au PV des Observations
Annexe 3 : Certificats d’affichage
——— ——— D ———— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 30 ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier de cette enquête publique unique comprend trois volets :
«dossier administratif, élaboré par les services de l'agglomération Pays Basque,
+ dossier de la modification n°6 du PLU, élaboré par l'agence publique de gestion locale-service intercommunal Territoires et Urbanisme,
+ dossier du périmètre délimité des abords élaboré en j
Affaires Culturelles d’Aquitaine-UDAP de Bayonne.
illet 2020 par la Direction Régionale des
Dossier Administratif
I-Note de Présentation
Il-insertion de l'enquête publique dans la procédure de. modification du PLU et dans la procédure de
création de Périmètre Délimité des Abords
111- Engagement des procédures de modification du PLU ef de la procédure de création de Périmètre
Délimité des Abords
IV- Prescription de l'ouverture de l'enquête publique unique
V- Avis des Personnes Publiques/organismes associés
VI: Décision de l'Autorité Environnementale (MRAe)
VII- Textes règlementaires
VIII- Annexes
Annexe 1: projet de modification n°6 du PLU : précisions mises à disposition du public, à la
demande de Mme la Commissaire Enquêtrice
Annexe 2 : Projet de eréation de Périmètre Délimité des Abords de l'église Ste Marie :
complément de justification rédigé par l'Architecte des Bâtiments de France et mis à disposition du publie, à la
demande de Mme la Commissaire Enquêtrice
Dossier Modification n°6 du PLU d'Anglet
A Rapport de Présentation
B- Pièces modifiées
C- Annexes
Pièces de procédure
Secteur à plan masse n°19 Tichina
Secteur à plan masse n°20 de l'hôtel Arguia
Secteur à plan masse n°21 de Baribelli
Demande d'examen au cas par cas
Dossier Périmètre de Délimitation des Abords de l'église Ste Marie
Préambule
1 Introduction
2 L'église de Sainte Marie
3 Analyse du sie
— © © —— ——_—_— —— " —— ————
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 31 ANNEXE III
PV des OBSERVATIONS et REPONSES du MO
———— ———— ————— a ———— Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 32 £eauby-aus2sy67Vad22N'TdJeuuonvafipontabuvanbiunenbygnaaenbua esuodguapsea|uonepossy UOHEOTIPOUTUSA8]op “suoneaIasqo sonne,psedjuarodde,u(TanpSUONNIOAsanne S9T‘monêtAU9[\'Id2]SUEPSIUYPPXN9939 aBeannpsoyaoidsooudsoSa]suepUOnESIUEQ]pSEUL UOISU9IX2,pSodioutidsop2muoouD,]€PA2S0d01d2sseur Id9]“EIIIA8j2PUOISUSIXE,]2POST2PNOSXOUUE esudu,] 2p UOnBUOUÈNE un & JINPUO9 XSUUE JUSUITEQ UONNIOAD,T‘TEIOHI]1]8]apSu2SneuonvsIuEq,pamdnoo
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PLAN MASSE N°19 (TICHINA)
ELEMENTS DE REPONSE DU MAÎTRE
D'OUVRAGE
1) Non respect PADD (4) :
+ Projet à l'encontre de la ville jardin : RD 33,
RD 36, RD 41, RD 42,
+ Contradiction avec 3 objectifs du PADD: RD
4,
= structurer le territoire par les respirations
paysagères, les espaces naturels et leur continuité,
- valoriser la qualité des paysages (préserver le
caractère paysager de la ville jardin),
- renouveler et développer en valorisant les
caractéristiques propres à chaque quartier :
atteinte aux caractéristiques propres du quartier
Ste Marguerite (petites maisons R+1 avec jardin).
Par sa situation (aux abords du Tram Bus ; dans un
quartier composé de constructions individuelles et
collectives). sa nature (renouvellement d'un site
urbanisé et fortement dégradé) et ses exigences
(diminution des emprises bâties, augmentation des
espaces de pleine terre. préservation d'un arbre
remarquable...) ce projet s'inscrit pleinement dans le
respect / la mise en œuvre des orientations du PADD
relevées par le publie, qui disposent plus précisément :
- S'agissant de l’orientation «Remouveler et
développer en valorisant les caractéristiques
propres à chaque quartier » (UI.1 du PADD) :
« Les secteurs irrigués par des axes de transport
en commun pourront être prioritairement
densifiés, selon une gradation qui dépendra de
l'importance de l'axe (). Les secteurs
résidentiels interstütiels, composés de
constructions aux typologies très variées
individuelles ou collectives) et agrémentés de
pares et de jardins de qualité, relèvent d'une ville
jardin dont il faut préserver la qualité paysagère.
Cela suppose que leur développement, mesuré,
promeuve des formes urbaines qui respectent
l'équilibre entre les sols construits et non
construits, entre le végétal et le minéral ».
= Concemant l'orientation « Préserver le caractère
paysager de la « ville jardin » angloye » (0.2.2 du
PADD) :
«Le « poumon vert » de la commune, en grande
partie constitué de ces jardins privés, sera donc
mieux préservé par des règles d'urbanisation
favorables aux sols perméables, à des emprises
réduites des édifices, et à la pleine terre dans les
jardins (.) ».
Le projet permettra également de mettre en œuvre
d’autres orientations fondamentales du PADD, à
savoir
= «Proposer une offre de logements pour tous»
(orientation I.1. du PADD) ;
= « Penser l'urbanisation en fonction des enjeux de
mobilité » (orientation 1.3.1 du PADD) ;
= « Economiser le foncier disponible pour préserver
des espaces de respiration » (orientation IL.1.1.),
en valorisant le potentiel de renouvellement des
zones déjà urbanisées,
2) Erreur manifeste d’appré
«Risques liés à une urbanisation massive sur
l’état des réseaux existants: RD 42,
+_ Atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux
avoisinants ainsi qu’au paysage urbain du
quartier : RD 30, RD 42.
En sus des éléments ci-dessus (orientations du PADD),
il peut être souligné que ce projet permettra de passer
d’un paysage marqué par la présence d'installations
massives et vieillissantes avec façades aveugles à un
paysage habité avec façades animées. L'esprit général
de l'aménagement du site se veut plus aéré.
——————
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et
———————
'DA Eglise Sainte-Marie 61 3) Densification excessive du quartier (85) :
. Refus des 2 immeubles collectifs : RD 4, RD 16,
. Défiguration : RD 16,
. Manque d'intégration de ce projet dans une zone
pavillonnaire, projet disproportionné: RD 2, RD 4, RD 13,
RD 15, RD 16, RD 31, RD 35, RD 36, RD 37, RD 38, RD
41,
. Contestation de la hauteur en R+3 + attique : RD 1,
RD 2, RD 3, RD 4, RD 5, RD 6, RD 8, RD 12, RD 13, RD
30, RD 33, RD 37,
. Refus de la densification, de la bétonisation, course à
la construction effrénée : RD 3, RD 4, RD 7, RD 8, RD 10,
RD 13, RD 14, RD 17, RD 20, RD 24, RD 25, RD 28, RD
29, RD 30, RD 37, RD 38, RD 40, RD 41,
; Urbanisation galopante, démesure urbaine : RD 11,
RD 24, RD 25, RD 32, RD 35,
. Mise en cause de la spéculation immobilière : RD 3,
RD 7, RD 13, RD 14, RD 18, RD 20, RD 24, RD 28, RD 36,
RD 38, RD 44,
. Proposition ou accord pour une moindre hauteur:
RD 5, RD 17, RD 38, RD 42, RD 45.
Le quartier dans lequel s'inscrit ce projet
n’est pas à proprement parlé un quartier
pavillonnaire puisqu'il est composé, de
longue date (> 40 ans), de constructions
individuelles et_collectives (lesquelles
sont d’ailleurs parfois plus élevées que ce
que permettra le secteur à plan de masse).
La volonté de la Ville d'Anglet est
néanmoins de limiter la hauteur des
futures constructions à R42+attique sur le
site Tichina.
Une erreur matérielle est présente dans la
notice de présentation de la modification
n°6 du PLU puisqu'il est indiqué
R+3+attique.
La notice de présentation sera donc
modifiée, mais aussi le secteur à plan de
masse de façon À garantir encore plus
nettement le respect de cette limitation de
la hauteur.
Ces évolutions seront apportées au
dossier préalablement à son examen pour
approbation par le Conseil
Communautaire.
4) Perte de la qualité de vie et augmentation des dangers (27) :
. Perte de la qualité de vie, de la tranquillité : RD 3,
RD 4, RD 7, RD 8, RD 11, RD 13, RD 16, RD 18, RD 22,
RD 26, RD 30, RD 34, RD 36, RD 37, RD 40, RD 41, RD
45,
Perte d’ensoleillement : RD 14, RD 16, RD 36,
Bruit, pollution, désagréments : RD 4, RD 9, RD 12,
RD 13, RD 26, RD 41, RD 45,
. Problème de vues sur les maisons individuelles, perte
d'intimité : RD 1, RD 2, RD 3, RD 6, RD 13, RD 14, RD 15,
RD 41,
Comme vu chdessus, la hauteur sera
strictement limitée à R42ratlique de
façon à garantir la bonne insertion de ce
projet dans son environnement.
. Perte de la ville à visage humain : RD 17,
. Nuisances des travaux : RD 22,
. A l'encontre de la ville éco-innovante : RD 44,
° Dévalorisation des maisons adjacentes : RD 8, RD
36.
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 62 ls Impact négatif sur lenvironnementen termes de suppression d'espaces verts (26) :
| . Projet à l'encontre du développement durable :
RD 20,
. Destruction espaces verts contraire à la lutte
| contre le réchauffement climatique: RD 23, RD 27,
. Disparition ville jardin : RD 41,
. Non respect de la politique vis-à-vis des espaces
| vens:RD34
. Perte biodiversité et nécessité de la
| Senserrer (arbres oiseaux): RD 18, RD 21, RD 22, RD
23,
. Aberration écologique : RD 27,
| * Bétonisation écocide : RD 40,
. Demande de mettre en valeur les espaces verts et
de ne pas les détruire : RD 24,
Contre la disparition de grands arbres et des
espaces verts : RD 4, RD 6, RD 12, RD 13, RD 14, RD
16, RD 17, RD 18, RD19, RD 21, RD 24, RD 27, RD
| 30, RD 36, RD 37, RD 38, RD 39, RD 41, RD 46,
. Disparition d'arbres remarquables sur les 3
existants (bien qu'un seul identifié) : RD 46,
Nécessité protection racines du sujel conservé :
RD 46,
Ê Demande d’une ceinture végétalisée_ pérennisée
Î par un espace vert protégé sur le périmètre du terrain
avec plantation d'arbres de haute tige destinés à préserver
le caractère intimiste du quartier : RD 42.
Comme vu précédemment, ce secieur à plan
de masse s'inscrit pleinement dans le respect
la mise en œuvre des orientations du PADD.
Il permet de garantir :
- une augmentation
des espaces de pleine terre ;
- une diminution de
l'emprise au sol ;
- la préservation d'un
arbre remarquable.
6) Problèmes de circulation et de stationnement (20):
. Augmentation du nombre de véhicules : RD 13,
. Saturation des axes rues Ste Marguerite et allée
du Moura : RD 2, RD 4, RD 6, RD 8, RD 9, RD 14, RD
16, RD 18, RD 22, RD 28, RD 30, RD 31, RD 33, RD
35, RD 36, RD 45,
. Problème de stationnement : RD 1, RD 16, RD
18, RD 22, RD 28, RD 30, RD 31, RD 35, RD 36, RD 37,
RD 41, RD 45,
Accessibilité: RD 18,
Sécurité des axes : RD 16, RD 18,
Embouteillages : RD 36,
Problème global de stationnement
nouvelles constructions : RD 18.
lié aux
Î Destruction d’un équipement sportif (16):
. Destruction d’un équipement sportif et culturel :
RD 6, RD 11, RD 14, RD 16, RD 18, RD 19, RD 30, RD
32, RD 33, RD 39, RD 41,
La diversification des équipements réalisés
sur le site Haïz Pean situé non loin du projet,
permet de répondre aux besoins identifiés
lors de la mise en œuvre de l'emplacement
réservé. . Demande de rendre public cet ... équipement
sportif : RD 2, RD 16, 11 faut signaler que le trinquet sera conservé.
. Besoin d'équipements sportifs : RD 11, RD 26,
RD 35,
. Demande city-stade : RD 33,
. Manque petite espaces jeux dans les quartiers :
RD — ——— ——
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 63 8) Manque de transparence (7) :
. Manque d'information notamment au niveau de
l'affichage (1 seule affiche à l'entrée de l’espace) : RD 2,
RD 6,
. Absence de concertation et demande vis-à-vis des
élus (liens de confiance, écoute des habitants): RD 2, RD
13, RD 31, RD 44,
Responsabilité des élus : RD 20,
Manque de vision globale : RD 31,
Respect règlementaire strict et complet de
l'information.
. Fracture : RD 36.
9) Non prise en compte des risques naturels (5) : Pas de risques naturels à notre connaissance
. Présence de sources et de nappes sur cette zone : RD | dans ce secteur ; le maître d'œuvre adaptera le
9, RD 32, RD 39, RD 46, mode constructif en fonction des diverses
. Zone très humide (moura=marécages) : RD 16, RD| études de sol qui seront réalisées
46,
. Risque d’inondations en amont : RD 46.
10) Instabilité des règles d’urbanisme (3) : L'objet d'un secteur à plan de masse n’est pas
. Contournement des règles du PLU via ce plan | de contourner les règles du PLU mais bien
masse : RD 6, RD 14, RD 30. d’encadrer plus précisément un projet par des
normes ajustées.
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 64 ANNEXE III
CERTIFICATS D’AFFICHAGE
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 65 POLICE MUNICIPALE
8 rue du 8 mai
64600 ANGLET
Tél : 05.59.58,35.00
Fax. :05.59.58,72.80
RAPPORT K' 202200 0019
‘Constat 'ANchage de PAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
RAPPORT DE CONSTATATION
L'an aux mil Mngt doux, la sept du mois de février,
Nous souseigné(s,Brigadier Chaf Principal Patica PUVO.
Agents de Poice Judcire Adjoints, ugrèès et ascermentés. en
résidence à la Mail 58 Anglet
En fonction à la Police Municipale de Anglal
Agssant en lénue et de service, conformément aux ordres 1oçus da Monsieur Le Maire de Anglet
Vu les articles 21, 2172, 212
Pénas
Vu les articles L.2212-1 et suhanis du Gode Général des Golacititén
Terriorales
21 2 T3 et 429 Gu Gode de Procéduro
ghngat. Vu l'article LS11-1 du Code de la Sécurité Intérieure
Aou von Monneur de vous rendre comp ds as suivants
FRE Lo quatre février deux me gt deux. à dx uit heures, ffoluons Sssuraur un constat dafichage concemant une enquête pudique, egarisée Samére par Communauté d'Apglmériion Pays Essque Dale déchéance Corsblons la présence des sv Genquéles puélques sur don noleaut Soctiques eÙ pamoaur Gaffenogos Implantée au Ma Pc dont: vod ébdessous
Pertes PMrerpnques | ajée de Barbe, au niveau ue l'aire de jeux, Rue Salle Marquer, rumêra si
Péonomurañdare Avenue de Bindos. Merscelon ghomin dome, a nou avons di “amour 1 Cul de See das | remote ail on pa car et domine avol té araché, Paie Mu Al d lEmporaur,mrsodion avec pans du Tu, “Are Ge oies trie | Avorus do Bayonne, numéro 81,
‘Avenue des Crôta iniorsection avenua de la Forêt
Pannoau d'affichage exéreur semices Wchniques do la Maria
d'Anlel, Placo du Générai de Gaule,
Panneau d'afichage extérieur Marie d'Anglet, 2 Avonue Amddèa Dulourg.
Cet aflchage conceme le projet de maditication numéro aix du Plan Local d'Urbanisme d'Anglet
Des prises de vues photographiques ani été prises aur craque aux
que nous Jolgnons au prérant rapport.
Rappod fai pour être tranamis à notre Chat da Sarvies ainsi qu'à
Monsieur le Maire d'Anglet
En conséquence, nous avons rédigé la présant rapport à loutes ins qua vous Jugarez lies
Vu a transmis,
La Chef de Serico de Police Municipal
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 66 POLICE MUNICIPALE
5 rue du R mai
64600 ANGLET
Tél: 05:59.58.35,00
Fax. 205.59.58.72.80
RAPPORT N° 202200 0020
fomer.
RAPPORT DE GONSTATATION
D'AFFICHAGE SUR LES PROJETS D
MODIFICATION N°8 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME D'ANGLET ET DE
{GREATION DU PERIMETRE neLire|
DES ABORDS DE L'EGLISE SANTE,
MARIE
Fasmms ||
Asuteur
Numéro:
Dote écnéance:
Places Joints ;
Che moigahique |
Destnaaiss à
orsur te iare
LMersiurle Ge de Genre cela
Paie Munpwe
Arcs ein Pole Msniconle
———— —
Enquête Publique Unique Anglet-Modification n°6 PLU et PDA Eglise Sainte-Marie 67
REPUBLIQUE FRANCAISE
RAPPORT DE CONSTATATION
roux mit vingt deux, le hat eu mois de vies,
Nous sousaigné(s), Garlen-Brigacser DROLLET Pers mail APOD16), assistà Garar-Brignser FERRE arore (matricule
AP0084)
Agents de Police Jucichire Adjoints. mgriés el essementés, en réaiance à la Maria de Anglet
En fonction à la Polco Muniipale de Anglet
Agssant en tenue et de service, conformément aux ares tags te
onsseur le Mare de Angel
Vu les artées 21,212, 211, 212, 13e 429 du Cod de Procédure
Péri
Vatles aies L.2212-1 ef suivants du Gao Gônéral des Colis
Ternhoiaios
Vaaricle LS11-1 du Gode de la Sécurié Iméraure
Nous ans honneur de vous rendra comple Ge fais suivants
(Ce jour, À noire houres et rente minutes, 66 paroulle portée à nord
de not véhicule de sorvice särgraphié md “Victor 1’, sommes
requis par noir Poste de Gorrmandemaent af de mous rendre face à
l'Eglise Sante Mare, avenue Ge la Chambre Amour oÙ rue ds
Culombler en ue d'fiactuer un censlal d'afichage.
À seu leures et quarante minulos, eur place, constatons La mise arr place dos “avis d'enquête publique urique sur les pros de
Modification n°8 du pla local d'urbaniama d'Anglt & de création du
périmire délimé des abords de l'église Sainio Marie”
ANplans qu sos demiars sont présentés à la vue du publie. Pranons des clichés photographiques des affchages
Rapport I pour de wransmis à notre Chef de Series msi qu'à Morse Le Male de Angie
Faite cos à Anglet
La ul Février eux mil vingt-deux
Signature au mprort N°2022 000020
L'APIA
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Commune d’Anglet- Modification n°6 du PLU– Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur Page 1
Commune d’ANGLET- 64
Département des Pyrénées Atlantiques
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LA MODIFICATION N°6 DU PLU
Décision de Mme la Présidente du tribunal administratif de Pau en date du 28 janvier 2022 Arrêté de Mr le Président de la communauté d’agglomération Pays Basque en date du 1er février 2022 Enquête publique du 21 février au 23 mars 2022 inclus
Rapport sur 8 pages Hélène SARRIQUET Commissaire Enquêteur TR
Commune d’Anglet- Modification n°6 du PLU– Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur Page 2
I- CONTEXTE GENERAL
Objet de l’enquête
Type d'enquête
Période
Incidents survenus
Information et participation du public
Particularité du dossier
Légalité de l'enquête
Clôture de l'enquête
II- CONCLUSIONS MOTIVEES
1. Le respect des objectifs du projet
2. Le respect de l'intérêt général
3. L’enjeu des contre-propositions
4. L'acceptabilité sociale du projet
5. Les points restant à traiter
III- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Commune d’Anglet- Modification n°6 du PLU– Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur Page 3
I- CONTEXTE GENERAL
L'avis personnel et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur sont fondés sur le rapport détaillé précédent.
I-1 Objet de l’enquête
La présente enquête publique unique concerne une enquête publique unique pour la modification n°6 du PLU de la commune d’Anglet et la création d’un périmètre de délimitation adapté (PDA) pour l’église Sainte-Marie d’Anglet, donnant lieu à un rapport commun et des conclusions séparées. Les présentes conclusions concernent la modification du PLU.
Le PLU d’Anglet approuvé le 14 juin 2013 a fait l’objet de 5 modifications et 4 modifications simplifiées: les 27 septembre 2013, 23 septembre 2015, 13 avril et 21 décembre 2016, 8 avril et 23 septembre 2017, 20 juillet 2019 et 24 octobre 2020. Un PLUi a été prescrit le 4 mars 2015 par l’agglomération Côte Basque et repris par l’agglomération Pays Basque-CAPB-compétente en la matière depuis le 1er janvier 2017.. Le dossier a été réalisé par l’agence publique de gestion locale et a pour effet: une suppression de secteur de plan masse n°10 Sablé,
3 créations de secteurs de plan masse : Tichina, Baribelli, Arguia,
la suppression de 17 emplacements réservés obsolètes ou réalisés,
le réajustement d’un secteur UT au profit d’une zone UC1,
la clarification du règlement d’urbanisme pour certaines mentions suscitant des difficultés d’interprétation.
I-2 Type d'enquête
Cette enquête publique unique relève, pour le volet modification du PLU, des enquêtes établies dans le respect du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.
I-3 Périodes
La modification n°6 du PLU a été engagée par l’agglomération du Pays Basque les 10 avril et 12 octobre 2021 à la demande de la ville d’Anglet du 13 janvier 2021.
Par ordonnance n° E21000109/64 du 28 janvier 2022, Mme la Présidente du Tribunal Administratif a désigné Madame Hélène SARRIQUET en qualité de Commissaire Enquêteur. L’enquête publique unique s’est déroulée du 21 février au 23 mars 2022 inclus, soit plus de 30 jours consécutifs, avec une consultation physique en mairie d’Anglet.
Les 4 permanences du commissaire enquêteur se sont tenues sur la base des horaires officiels suivants : Lundi 21 février 2022 de 9H à 12H,
Jeudi 10 mars 2022 de 9H à 12H,
Vendredi18 mars 2022 de 14H à 17H,
Mercredi 23 mars 2022 de 14H à 17H.
I-4 Incidents survenus
Les 2 évènements survenus pendant cette enquête sont :
- une pétition en ligne dont le commissaire enquêteur a été informé pour 1 300 signatures, pétition qui a fini à 5 000 signatures, sans transmission au CE à la date de la fin d’enquête, - un courrier du 17 mars de la mairie d’Anglet au collectif de la pétition annonçant que le projet Tichina était limité à R+2+attique, courrier daté de la veille de la 3ème permanence du CE et non transmis au CE.
I-5 Information et participation du public
L'avis d'enquête publique a été affiché, dans la taille fixée par les textes, sur différents panneaux situés sur 9 endroits de la commune d’Anglet ( les 4 secteurs de plan masse, l’église Sainte-Marie, entrée de l’impasse du TUC et ER de Brindos, mairie d’Anglet (2)) et sur le panneau d’affichage à la communauté Commune d’Anglet- Modification n°6 du PLU– Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur Page 4
d'agglomération du Pays Basque, affichage confirmé par les certificats d'affichage de la police municipale d’Anglet en date du 7 et 8 février 2022.
La publication de l'avis d'enquête publique est intervenue le 4 février 2022 avec rappel le 23 février 2022 dans Sud Ouest, édition Pays Basque et dans la République des Pyrénées. Les publications dans la presse ont donc bien été faites plus de 15 jours avant l'ouverture de l'enquête avec rappel dans les huit premiers jours, conformément L 123-10 du code de l’environnement et suivants. L'information du public s'est aussi faite de manière très claire et avec toutes les pièces du dossier via le site internet de la Communauté d'agglomération Pays basque: www.communauté-pays basque.fr avec le lien : https:// www.registre-dematerialise.fr/2914 pour le registre dématérialisé. Ce lien informatique précisé dans l'arrêté de prescription de l'enquête permettait l'écriture et la transmission des courriels conformément à l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 codifiée.
Le dossier dématérialisé pour cette enquête publique unique a fait l’objet de 1 693 visites et 46 observations dématérialisées, les 46 portant sur le volet modification du PLU. Cinq observations ont été portées sur le registre papier dont 2 pour des simples renseignements et un courrier a été adressé par écrit. Sur les 5 observations portées sur le registre papier, 3 concernent le volet modification du PLU; le courrier adressé au CE concerne aussi le volet modification du PLU. Au total, on comptabilise 50 observations sur le seul volet de la modification n°6 du PLU.
Visas et paraphes du registre d'enquête et du dossier à soumettre à l'enquête publique ont été effectués avant le début de l'enquête.
I-6 Particularité du dossier
Le présente enquête publique a la particularité d’être une enquête publique unique portant sur la modification n°6 du PLU et sur la création d’un périmètre délimité des abords de l’église Sainte Marie d’Anglet, dossier établi avec un volet administratif et 2 volets techniques.
Le courrier en cours d’enquête (le 17 mars 2022) de la ville d’Anglet annonçant, au collectif d’opposition, une erreur matérielle: réduction à R+2+attique du plan masse n°19 de Tichina au lieu des R+3+ attique, tel qu’écrit dans le rapport de présentation soumis à enquête, a créé un flou sur la question de Tichina. D’une part, le CE n’a pas été informé de ce courrier adressé la veille de la 3ème permanence. D’autre part, dans le même courrier, aucune précision n’était indiquée, concernant les hauteurs portées sur le plan masse. Dés son annonce, le motif d’erreur matérielle aurait mérité d’être traité complètement en termes de rapport de présentation et de rectification de plan masse et il aurait été opportun que le commissaire enquêteur soit informé dans les mêmes délais de cette modification du dossier.
I-7 Légalité de l'enquête
La présente enquête publique unique s'est déroulée dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur à la date de la prescription de l'enquête, en termes de taille d’affiche et de publicité. Certaines observations ont remis en cause la taille des affiches, or celles-ci ont été réalisées en A2 conformément à l’arrêté du 24 avril 2012, confirmé par l’arrêté du 9 septembre 2021 qui, dans son article 4, précise bien que les affiches mesurent 42x59,4 cm (format A2).
Quant à la localisation parfois aussi contestée, vu les 22 lieux concernant le volet modification du PLU (17 ER, 4 secteurs de plan masse, 1 réajustement de secteur), la mairie a fait le choix d’affichage au droit de chaque secteur de plan masse (4), prés du réajustement de zone UC (impasse du Tuc), sur un ER particulier Brindos et en mairie (2), soit 8 affichages pour la modification du PLU,
I-8 Clôture de l'enquête
Dans le cadre du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011, le Commissaire Enquêteur a rencontré le Maître d'ouvrage dans la huitaine après la clôture de l'enquête publique, le 30 mars 2022, pour lui remettre son PV d’observations.
Le maître d'ouvrage a rendu sa position le 12 avril 2022. Commune d’Anglet- Modification n°6 du PLU– Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur Page 5
II CONCLUSIONS MOTIVEES
Les conclusions du Commissaire Enquêteur concernant la modification n°6 du PLU s’appuient sur 5 critères : le respect des textes, le respect du PADD, l’enjeu des contre- propositions, l'acceptabilité sociale de la modification de PLU et les points restant à préciser.
II-1 Le respect des textes
Les 5 points de la modification n°6 du PLU d’Anglet, à savoir:
- la suppression d’un secteur de plan masse,
- la création de 3 secteurs de plan masse,
- la suppression de 17 ER,
- le réajustement d’une zone UT au profit de la zone UC voisine,
- la clarification du règlement dont certaines mentions suscitent des difficultés d’interprétation ou d’application,
concernent une procédure de modification de PLU au sens de l'article L153-36 du code de l'urbanisme (CU).
En effet, aucun point de cette modification ne relève des conditions de révision d’un PLU tels que stipulés par l’article L 153- 31 du CU, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (article 199). Suite à un examen au cas par cas de la part de la MRAe, l’ensemble de ce projet de modification n’est pas soumis à évaluation environnementale au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2001.
La modification projetée respecte les grandes orientations du SCoT en termes de densification du tissu existant, renouvellement urbain et diversification des fonctions urbaines. Et, la création de 70 à 72 logements dans les zones des 3 plans masse reste dans la fourchette des 350 logements par an autorisés par le PLH sur Anglet.
De plus, le projet de modification de PLU n’affecte globalement ni la gestion des ressources naturelles ni la capacité des réseaux et a donc peu d’impact sur l’ensemble du développement urbain d’Anglet.
En synthèse pour le CE, la présente modification du PLU respecte les textes an vigueur en matière de modification de PLU et en matière de supra-communalité.
II- 2 Le respect du PADD
Le projet de modification n°6 du PLU s’inscrit dans les 3 grandes orientations du PADD du PLU approuvé en 2013 :
Faciliter l’accès à une offre de logements diversifiée et proposer un logement pour tous avec ses déclinaisons inscrites au PADD : adapter l’offre de logements à la demande émise, favoriser la mixité et la qualité de l’habitat. Les 2 secteurs de plan masse de Tichina et de Baribelli, avec une production de 70 à 72 logements dont 40% de logements sociaux répondent bien à cette orientation et à ces différents axes.
Replacer la nature au cœur de la qualité de ville. Cette orientation sensible pour le public dans ses axes 1: Structurer le territoire par les respirations paysagères, et 2 : Valoriser la qualité des paysages (Préserver le caractère paysager de la ville-jardin angloye). Cette orientation a suscité une part importante du débat. Contrairement aux affirmations, cette orientation ne fige pas le paysage mais définit les conditions d’évolution des quartiers, notamment en précisant bien que la richesse paysagère décroit puisque les projets individuels ou collectifs minéralisent le sol et suppriment les jardins et les arbres et que le « poumon vert » de la commune … sera donc mieux préservé par des règles d’urbanisme favorables aux sols perméables, à des emprises réduites des édifices et à la pleine terre dans les jardins. Le projet de Tichina contesté participe d’une réduction de l’emprise au sol des bâtiments projetés par rapport à la situation de l’existant (on passe de 35% à 30% d’emprise), de l’augmentation des espaces de pleine terre (35% contre 30% actuellement) et conserve un arbre remarquable signalé au PLU. Pour le CE, le projet airie d’Anglet respecte le PADD.
Commune d’Anglet- Modification n°6 du PLU– Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur Page 6
rectifié de Tichina répond donc aux conditions d’évolution émises par le PADD pour la préservation de la ville-jardin.
Renforcer par le développement urbain la diversité et les identités multiples du territoire angloy. Cette orientation a fait aussi l’objet de débat. Pour le CE, l’axe 1 Renouveler et développer en valorisant les caractéristiques propres à chaque quartier et sa déclinaison Renouveler en respectant le caractère et le potentiel des lieux évoquent clairement le renouvellement des quartiers. En sus, cette orientation détaille que le renouvellement urbain désigne la capacité de la ville existante à se transformer et que ce renouvellement doit respecter les potentialités différentes de chaque quartier, à savoir : les secteurs irrigués par des axes de transport pourront être prioritairement densifiés et pour les secteurs interstitiels, leur développement mesuré devra promouvoir des formes urbaines qui respectent l’équilibre entre les sols construits et non construits entre minéral et végétal. La lecture détaillée de cette 3ème orientation du PADD corrobore, pour le CE, que le projet de plan masse de Tichina, notamment dans sa version R+2+ attique, respecte le PADD.
Suite à cette analyse détaillée du contenu du PADD, le CE considère que la modification n°6 du PLU présentée à l’enquête et amendée suite à la position de la mairie d’Anglet respecte le PADD.
II- 3 L’enjeu des contre-propositions
Le public s’est essentiellement manifesté pour exprimer son refus ou son inquiétude contre le projet du plan masse n°19 de Tichina, le considérant comme disruptif avec sa volumétrie en R+3+attique et des hauteurs de 17 m. Les critiques visent dans l’ordre des thèmes qui posent problème : - la densification excessive (35 observations),
- la perte de qualité de vie et l’augmentation des dangers (27),
- l’impact négatif sur l’environnement en termes de suppression d’espaces verts (26), - les problèmes de circulation et de stationnement (20),
- la destruction d’équipements sportifs (16),
- le manque de transparence et d’information (7),
- la question des risques naturels (5),
- le non respect du PADD (5),
- l’instabilité des règles d’urbanisme (3),
- l’erreur manifeste d’appréciation (2).
Le CE constate donc que le thème de la densité excessive avec un projet en R+2+attique constitue la majorité des refus et que la contestation porte surtout sur la notion de R+3+attique et sur la hauteur de 17 m largement supérieure à la zone UB voisine.
Concernant Tichina, les oppositions émanent pour 40% de personnes anonymes, dont il n’est pas avéré qu’elles soient directement concernées par le projet. L’ampleur de la pétition de 5 000 signatures, anonymes ou non, constitue un indicateur de cette opposition. Au-delà d’un rejet brutal, quelques avis expriment une proposition pour une hauteur moindre des bâtiments sur le secteur de Tichina.
Au-delà de la réaction sur Tichina, une association oeuvrant pour le développement durable émet des remarques sur le projet de plan masse n°20 d’Arguia, projet qui fait l’objet d’un retrait de l’enquête publique, suite à la demande des services de l’Etat.
Enfin, un voisin conteste la suppression de l’ER n° 15 pour la création d’un bassin d’écrêtement- avenue de Brindos et la constructibilité du terrain qui en résulte. Cet abandon étant lié à la fois à l’exercice du droit de repentir par la collectivité et à la réalisation d’un ouvrage hydraulique sur un site voisin, rien ne s’oppose, pour le CE, à ce que ce terrain relève du droit commun à savoir les règles de la zone UC1 dans laquelle il se trouve.
II-4 L'acceptabilité sociale du projet
A l’exception des contre-propositions détaillées précédemment, les autres points de modification n° 6 du PLU :
- suppression d’un secteur de plan masse,
- création du secteur de plan masse de Baribelli,
- suppression de 16 ER sur 17,
- réajustement d’une zone UT au profit de la zone UC1 voisine, Commune d’Anglet- Modification n°6 du PLU– Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur Page 7
- clarification du règlement,
ne donnent pas lieu à remise en cause de la part du public.
Au vu de la gradation des thèmes mis en cause par le public pour Tichina, la proposition exprimée dans la réponse du MO de limiter ce plan masse à R+2+ attique avec une hauteur de 13 m, proposition qui va dans le sens de certaines observations, devrait rencontrer une hostilité moindre. Toutefois, le projet en R+2+attique n’ayant pas été soumis à l’enquête publique, le CE ne peut affirmer son acceptabilité sociale.
Dans ces conditions, le CE considère que le projet de modification n°6 du PLU fait l’objet d’une acceptation sociale à l’exception du projet en R+3+ attique à 17 m de haut du secteur de plan masse n°19 de Tichina.
II-5 Les points restant à préciser
Dans son rapport, le CE a soulevé quelques questions. Ses conclusions motivées reprennent les seuls points restant à traiter, de son point de vue, avant approbation de la modification.
Il s’agit :
- de l’emploi du terme « +attique » pour ce qui apparait sur le plan masse comme un étage supplémentaire tant en termes de hauteur que de proportion par rapport au recul figuré sur le plan masse: > recul pouvant être assimilé à une simple terrasse pour un des 2 bâtiments sur un seul coté, les 3 autres étant pleinement en R+3,
> et recul sur les 2 largeurs pour le 2ème bâtiment, les 2 profondeurs étant en R+3. Le public ayant mis en cause les problèmes de vue, la figuration R+2+ attique doit être retravaillée sur le plan masse.
Compte tenu de ces éléments, pour le CE, le projet de plan masse, transmis avec le PV des observations, relève plus de R+3 dont, ou, y compris attique que de R+2+attique. Il y a lieu de préciser ce point.
- de l’erreur matérielle invoquée pour le classement d’une parcelle de 2 400 m² en UC1. Le réajustement de la zone d’UT au profit de la zone UC1 pour une parcelle de 2 400 m², à Blancpignon, au bout de l’impasse du Tuc, n’a pas fait l’objet de réponse de la part du MO. Pour le CE, l’erreur matérielle sur l’ensemble de cette grande parcelle, bien que classée en UC au POS de 2000 (antérieur aux lois Grenelle), manque de cohérence avec le parcellaire de l’impasse du Tuc avoisinant les 400 à 600 m² et pourrait se limiter à la partie bâtie de la parcelle. L’analyse de la situation du solde de la parcelle restant à faire du point de vue environnemental, le report de cette question dans le cadre du PLUi en cours garantirait la prise en compte de cet élément.
- des risques de nuisances sonores à Baribelli, liés à la proximité d’un équipement technique extérieur et situé prés d’un des futurs bâtiments qui méritent d’être analysés et quantifiés afin d’éviter tout problème ultérieur de voisinage.
Par ailleurs, les questions de circulation et stationnement évoquées dans les observations du public pour Tichina n’ont pas fait l’objet de réponses de la part du MO et méritent une attention particulière. TR
Commune d’Anglet- Modification n°6 du PLU– Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur Page 8
III-AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Compte tenu des conclusions motivées qui précèdent, le Commissaire Enquêteur émet sur le projet de modification n°6 du PLU d’Anglet,
UN AVIS FAVORABLE
ASSORTI
DES RESERVES SUIVANTES :
Retirer le secteur de plan masse n°20 Arguia de la présente modification, Limiter à R+2+attique et à 13 m de hauteur le secteur de plan de masse n°19 de Tichina.
DES RECOMMANDATIONS SUIVANTES:
Ajuster le plan de masse de Tichina pour qu’il corresponde vraiment à des volumes de R+2+ attique sur la majorité des façades et qu’il ne puisse être assimilé à des volumes de R+3 dont, ou, y compris attique,
Vérifier techniquement le niveau de nuisances sonores sur le secteur de plan masse n°21 de Baribelli, compte tenu de la proximité de l’équipement technique type Aermec, Limiter, à Blancpignon, le réajustement de la zone UT, au profit de la zone UC1, à la partie bâtie de la parcelle de 2 400 m².
Fait à BAYONNE le 21 avril 2022
Le Commissaire Enquêteur
Hélène SARRIQUET loiRx |__|=—|
LEGENDE
Périmètre du secteur à plan de masse
Accès véhicules
Emplacement indicatif locaux
techniques annexes
Arbre à conserver
Emprise maximale du stationnement
en sous-sol
Espaces libres, piétons, accès,
stationnements
Espaces verts
Changements indicatifs de niveaux
Côte NGF au point le plus haut des
constructions
Côte NGF terrain naturel
.......NGF
TN......NGF
Emprise au sol maximale du bâtiment
à conserver
Emprise au sol maximale des bâtiments
à construire
Echelle 1/500°
SECTEUR A PLAN DE MASSE N°19
TICHINA
Emprise Attique
Emprise Attique
RUE SAINTE MARGUERITE
IMPASSE SAINTE MARGUERITE
ALLEE DU MOURA
TN 37.13 NGF
50.10NGF
49.10NGF 45.50NGF
Trinquet conservé 53.00NGF
50.10NGF
44.25NGF
41.10NGF
TN 40.15 NGF
TN 39.62 NGF
TN 38.85 NGF
TN 38.30 NGF
TN 40.22 NGF
TN 40.10 NGF
TN 40.30 NGF
TN 40.35 NGF
TN 40.34 NGF
TN 40.97 NGF
TN 41.39 NGF
TN 40.39 NGF
50.10NGF
54.00NGF
54.00NGF
N |
SECTEUR A PLAN DE MASSE N°20
BARIBELLI
LEGENDE
\
7
Périmètre du secteur à plan de masse
Emprise au sol maximale des bâtiments à construire
mme Emprise maximale du stationnement en sous-sol
ei Espaces verts
NN Ecran végétal à créer NN
| LL _ Espaces libres, pietons, accès, stationnements
eu Arbres à conserver
b Accès véhicules
/ Fe Emplacement indicatif locaux techniques annexes
Restsepitiesntet Changements indicatifs de niveaux
Côte NGF terrain naturel
Ffiasass NGF Côte NGF au point le plus haut des constructions
N
Echelle: 1/500
nr
FT
BARIBELLI
[ra]
TN 22,53 NGF
ALLEE
TN 28,49 NGF
TN 33,48 NGF
31,00 NGF
Co
IN #
ed
TN 17,31 NGF TN 16,19 NGF TN 15,49 NGF
À an an
29,50 NGF
ï
G
32,00 NGF
1
TN2140NGF
-&
31,90 NGF # TN 22,73 NGF
TN 23,60 NGF
LES j
/ Personne publique responsable
Contact
Document concerné
Type de procédure
Dates des délibérations prescrivant la
procédure
Nombre de communes concernées par le
document
Nombre d'habitants
Superficie du territoire concerné
Dispositions de la Loi Montagne ou de la Loi
Littoral
Autres documents en lien avec la procédure
d'évolution du document d'urbanisme
Documents de planification approuvés sur le
territoire (SRADDET, SCoT, SAGE, PLH,...)
Rappel des objectifs du Projet
d'Aménagement et de Développement
Durables du PLU en vigueur
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires approuvé le 27 mars 2020.
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne (SDAGE) pour les années 2016 à 2021
adopté le 1er décembre 2015.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Côtiers Basques approuvé le 8 décembre 2015
Le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération de Bayonne approuvé le 6 février 2014.
Programme Local de l'Habitat Côte Basque Adour 2016-2021
Plan de Mobilité Pays Basque-Adour arrêté le 06 février 2020 (en cours)
Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque approuvé le 19 juin 2021
Demande d'examen au cas par cas portant,
en application de l’article R.104-28 du Code de l’urbanisme,
sur la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d'ANGLET (64)
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU DOCUMENT D'URBANISME
Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 14 juin 2013.
Modification du Plan Local d'Urbanisme (n°6)
Délibération d'engagement du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
10/04/2021.
Cette décision d’engagement a fait l’objet d’une décision modificative le 12 octobre 2021.
M. Cyril Loustau
Communauté d'Agglomération Pays Basque
Pôle territorial Côte Basque Adour
15, avenue Maréchal Foch 64185 Bayonne
Tél. : 05 59 44 72 72
Courriel : C.Loustau@communaute-paysbasque.fr
Communauté d'Agglomération Pays Basque
Direction Générale Adjointe de l'Aménagement
15 avenue Foch – CS 88 507
64 185 Bayonne Cedex
La commune est concernée par les dispositions de la Loi littoral
1 commune : Anglet
39604 habitants (population légale INSEE 2018)
29,93 km²
Faciliter l'accès à une offre de logements, d'emplois et de mobilité diversifiée,
Replacer la nature au cœur de la qualité de ville,
Renforcer par le développement urbain la diversité et les identités multiples du territoire Angloy. Zonage Reglt OAP PADD Rapp près Annexes
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x
x
Créer un secteur à plan de masse n°19 "Tichina"
Clarifier l'application des dispositions communes du règlement
Supprimer un secteur à plan de masse n°10 "Sable"
Evoluer le classement d'une parcelle de UT vers UC1
Ajuster les règles sur les accès dans les dispositions communes
Préciser les règles d'emprise au sol en zone UC
Le site Natura 2000 de l’Adour couvre un territoire d’environ 3565 ha, à 96% sur le Département des Landes. Ce site englobe les systèmes de saligue (partie amont), les
barthes (partie intermédiaire) et la zone d’estuaire en partie aval. Il présente un intérêt pour les poissons migrateurs, l’Angélique des estuaires et le Vison d’Europe
notamment. Des pressions anthropiques s’exercent sur ce site du fait des aménagements, ouvrages et annexes hydrauliques.
Sur la commune d'Anglet, ce site est principalement limité aux eaux de l'Adour et étangs limitrophes.
Habitats d'intérêt communautaire caractérisant le site :
Estuaires, Replats boueux ou sableux exondés à marée basse, Lagunes côtières, Végétation annuelle des laissés de mer, Prés-salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia
maritimae), Dunes mobiles embryonnaires, Dunes côtières fixées à végétation herbacée (dunes grises), Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale,
Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea uniflorae et/ou des Isoeto-Nanojuncetea, Lacs eutrophes naturels avec végétation du
Magnopotamion ou de l'Hydrocharition, Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion, Rivières
avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p., Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à
alpin, Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis), Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion,
Alnion incanae, Salicion albae), Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves
(Ulmenion minoris), Galeries et fourrés riverains méridionaux (Nerio-Tamaricetea et Securinegion tinctoriae).
Espèces d'intérêt communautaire caractérisant le site :
Oxygastra curtisii, Coenagrion mercuriale, Gomphus graslinii, Lycaena dispar, Euphydryas aurinia, Lucanus cervus, Cerambyx cerdo, Petromyzon marinus, Lampetra
planeri, Lampetra fluviatilis, Alosa alosa, Alosa fallax, Salmo salar, Barbastella barbastellus, Miniopterus schreibersii, Lutra lutra, Mustela lutreola, Marsilea quadrifolia,
Angelica heterocarpa.
Supprimer 17 emplacements réservés
Créer un secteur à plan de masse n°21 "Baribelli" et faire évoluer le classement d'une
parcelle de UE1 vers UC1
Créer un secteur à plan de masse n°20 "Arguia"
MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOCUMENT D'URBANISME
Objets et pièces du PLU qui sont modifiées
PRÉSENTATION DES SITES NATURA 2000 SUR LE TERRITOIRE
L'Adour (FR-7200724) Directive HFF / DOCOB validé
Ajuster les règles sur les clôtures dans les dispositions communes La Nive (FR-7200786) Directive HFF / DOCOB validé
Ce site Natura 2000 est liée au réseau hydrographique de la Nive. Il présente une superficie de 9476 ha et un point haut culminant à 1250 mètres (région à la fois
atlantique et alpine). Il s'agit d'un territoire majoritairement agricole. L’aval du bassin versant (jusqu’à Ustaritz) est peu occupé par l’agriculture du fait de la pression
foncière. La montagne basque est quand à elle fortement exploitée. Ce site dénombre 19 habitats d'intérêt communautaire dont 5 prioritaires et 18 espèces à l'annexe
II de la Directive Habitats Faune Flore.
Sur la commune d'Anglet, ce site représente une partie non significative du territoire, à la pointe extrême sud-est.
Habitats d'intérêt communautaire caractérisant le site :
Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion.
Prés-salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia maritimae).
Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorelletalia uniflorae) - Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p.
et du Bidention p.p. - Tourbières basses alcalines. - Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpi.n - Formations herbeuses à
Nardus, riches en espèces,
sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale). - Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-
limoneux (Molinion caeruleae). - Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis). -
Sources pétrifiantes avec formation de tuf (Cratoneurion).
Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition. - Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique. - Tourbières
acides à sphaignes.
Landes sèches européennes. - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae). - Forêts mixtes à Quercus robur,
Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris). - Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-
Acerion. - Chênaies galicio-portugaises à Quercus robur et Quercus pyrenaica. - Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-
petraeae ou Ilici-Fagenion).
Espèces d'intérêt communautaire caractérisant le site :
Salmo salar, Austropotamobius pallipes, Lycaena dispar, Mustela lutreola, Angelica heterocarpa, Parachondrostoma toxostoma, Alosa alosa, Alosa fallax, Cottus aturi,
Lampetra fluviatilis, Soldanella villosa, Petromyzon marinus, Lampetra planeri, Coenagrion mercuriale, Emys orbicularis, Lutra lutra, Galemys pyrenaicus, Trichomanes
speciosum.
Ce site Natura 2000 fait partie d'un ensemble de quatre sites "mer et littoral" qui couvrent une surface totale approximative de 10 000 ha (100 km2), se trouvent dans
les eaux territoriales françaises (limite des 12 milles nautiques) sur des fonds marins allant jusqu’à -50 m. Les sites littoraux, qui s’étendent sur une longueur de 35 km,
concernent pour leur partie terrestre, les huit communes du littoral basque à savoir, Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint Jean de Luz, Ciboure, Urrugne et Hendaye.
Le site « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz » couvre 1353 ha (88% marin).
Ce site couvre une infime partie du territoire et identifie la pointe sud de la plage chambre d'amour.
Habitats d'intérêt communautaire caractérisant le site :
1210-1 - Laisses de mer sur substrat sableux / 1210-2 - Laisses de mer méditerranéennes à cantabro-atlantiques / 4040*-1 - Lande maritime à Marguerite à feuilles
charnues et Bruyère vagabonde / 4030-1 - Lande thermophile à Bruyère vagabonde et Ajonc d'Europe / 4030-1 - Lande mésohygrophile à Ajoncs de Le Gall et Bruyère
cilliée / 1230-3 - Communauté à Armérie maritime et Fétuque pruineuse / 1230-2 - Communauté à Crithme maritime et Plantain maritime / 1230-2 - Communautés à
Crithme maritime et Limonium de Salmon / 1230-3 - Communautés à Marguerite à feuilles charnues et Fétuque pruineuse / 1230-3 - Communautés à Marguerite à
feuilles charnues et Immortelle / 6210 - Pelouse à Cirse filipendule et Silaum des Pyrénées / 2120-2 - Dune blanche / 2130*-2- Dune grise et semi-fixée / 4030 - Lande
atlantique xérothermophile / 1230 - Tufs à Capillaire cheveu-de-Vénus / Groupements nitrophiles de falaises littorales / 6420 - Marais de suintement de pente à Choin
noirâtre / 6430-6 - Ourlets mésophiles nitrophiles hémihéliophiles / 6430-7 - Ourlets hygrophiles nitrophiles sciaphiles / 91E0 - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et
Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae ) / 7210* - Cladiaie / 6510 - Prairie de fauche thermo-atlantique
Espèces d'intérêt communautaire caractérisant le site :
Petit rhinolophe, Grand rhinolophe, Murin de Schreibers, Grand murin, Murin à oreilles échancrées, Barbastelle d'Europe.
Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (FR-7200776) Directive HFF / DOCOB validé Nulle
Supprimer un secteur à plan de masse n°10 "Sable"
Les aménagements urbains récemment réalisés sur ce secteur du territoire, ne justifient plus le maintien du secteur à plan de masse (SPM) n°10. La
suppression du SPM n°10 concerne une emprise foncière déjà construite et aménagée d'environ 0,95 ha, située en cœur d'agglomération, et déjà
classée en zone UA1 du PLU. Les règles de la zone UA1 continuent d'être applicables. Cette modification règlementaire est sans incidence sur les sites
Natura 2000.
Créer un secteur à plan de masse n°19 "Tichina"
La création d'un SPM n°19 concerne une emprise foncière d'environ 0,84 ha, qui est située en cœur d'agglomération. Cette emprise foncière est déjà
bâtie. Elle est classée dans le PLU en zone UC1, et est située en dehors des périmètres des sites Natura 2000. Cette modification règlementaire est
sans incidence sur les sites Natura 2000.
Créer un secteur à plan de masse n°20 "Arguia"
La création d'un SPM n°20 concerne une emprise foncière d'environ 0,3 ha, située entre une zone d'habitat résidentiel et le golf de Chiberta. Cette
emprise est déjà bâtie et est classée dans le PLU en zone urbaine (UT1). Elle est située en dehors des périmètres des sites Natura 2000. Cette
modification règlementaire est sans incidence sur les sites Natura 2000.
Créer un secteur à plan de masse n°21 "Baribelli" et faire évoluer le classement d'une parcelle de UE1 vers UC1
Directe positive Indirecte positive Indirecte négative Directe négative
Incidence
Supprimer 17 emplacements réservés
Cette évolution de zonage concerne la parcelle AT n°189, d'une superficie d'environ 0,25 ha déjà bâtie. Actuellement classée dans le PLU en zone UT,
elle évolue vers la zone UC1 qui est davantage en cohérence avec le caractère de la parcelle et le tissu urbain résidentiel environnant. Cette parcelle
est située en dehors d'un site Natura 2000. Cette modification règlementaire est sans incidence sur les sites Natura 2000.
Cet objet apporte des modifications et précisions sur l'application des règles sur les clôtures : hauteur, mode de calcul de la hauteur, intégration
paysagère, aspect, modalité de réalisation en espace boisé classé. Il s'agit de précisions règlementaires d'ordre architecturale qui n'ont pas
d'incidence sur les sites Natura 2000.
Ajuster les règles sur les clôtures dans les dispositions communes
Le PLU identifie plus de 160 emplacements réservés. Depuis l'approbation du PLU, certains d'entre eux ont été réalisés. Pour d'autres, les acquisitions
foncières ont déjà été faites, et pour certains les projets ont été abandonnés. La mise à jour de la liste des ER conduit à en supprimer 17. Tous sont
localisés en zones urbaine ou à urbaniser du PLU et aucun n'est localisé dans le périmètre d'un site Natura 2000. Cette modification règlementaire est
sans incidence sur les sites Natura 2000.
Ajuster les règles sur les accès dans les dispositions communes
Cet objet précise qu'en cas de division foncière, le maintien ou la création d'accès mutualisés devra être privilégié. Il s'agit d'une modification
règlementaire relative à la desserte et l'équipement des terrains, qui est sans incidence sur les sites Natura 2000.
La création d'un SPM n°21 concerne une emprise foncière d'environ 0,5 ha, située en coeur d'agglomération, dans une zone à usage mixte
regroupant habitat, service, activités, etc. Cette emprise est déjà classée en zone urbaine (UE) du PLU. L'emprise foncière est actuellement occupée
par le parking d'une entreprise de matériel électronique. Le secteur est situé en dehors des périmètres des sites Natura 2000. Cette modification
règlementaire est sans incidence sur les sites Natura 2000.
Evoluer le classement d'une parcelle de UT vers UC1
Clarifier l'application des dispositions communes du règlement
Ce site Natura 2000 fait partie d'un ensemble de quatre sites "mer et littoral" qui couvrent une surface totale approximative de 10 000 ha (100 km2), se trouvent dans
les eaux territoriales françaises (limite des 12 milles nautiques) sur des fonds marins allant jusqu’à -50 m. Les sites littoraux, qui s’étendent sur une longueur de 35 km,
concernent pour leur partie terrestre, les huit communes du littoral basque à savoir, Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint Jean de Luz, Ciboure, Urrugne et Hendaye.
Le site « le Bouccalot et la Roche ronde » couvre 2,44 km² ha et concerne une partie de la côte de Biarritz.
Ce site est situé à 300 mètres au sud-ouest de la commune.
Avifaune d'intérêt communautaire :
A014- Océanite tempête / A103 - Faucon pèlerin / A384 - Puffin des baléares / A001 - Plongean catmarin / A003 - Plongeon imbrin / A002 - Plongeon arctique / A010 -
Puffin cendré / A176 - Mouette mélanocéphale / A026 - Aigrette garzette / A191 - Sterne caugek / A604 - Goéland leucophée / A227 - Martinet pâle / A018 - Cormoran
huppé / A200 - Pingouin torda / A148 - Bécasseau violet / A169 - Tournepierre à collier / A179 - Mouette rieuse / A017 - Grand cormoran / A183 - Goeland brun / A187 -
Goéland marin / A130 - Huitrier pie.
Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde (FR-7200776) Directive Oiseaux / DOCOB validé
ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES INCIDENCES DE L'ÉVOLUTION DU PLU SUR LES SITES NATURA 2000
Objets de l'évolution du PLU Thématique Territoire concerné?
Réserve naturelle régionale ou nationale, parc
naturel régional ou national non
Zone naturelle d'intérêt écologique,
faunistique et floristique, Zone importante
pour la conservation des oiseaux
oui
Arrêté de protection de biotope non
Espace naturel sensible oui
Réservoirs/continuités écologiques repérés
par un document de rang supérieur (SCoT ou
SRCE)
oui
Zones humides ayant fait l'objet d'une
délimitation ou repérées pas un document de
rang supérieur
oui
Forêt de protection / EBC oui
Monuments historiques oui
Eléments inscrits au patrimoine mondial de
l'UNESCO non
Zones archéologiques sensibles oui
Cet objet précise la règle de calcul d'emprise au sol des constructions en zone UC notamment afin de mieux encadrer les nouvelles divisions foncières,
préserver la ville-jardin et les paysages des quartiers. Il s'agit d'une précision règlementaire apportée à l'article UC9 qui est sans incidence sur les sites
Natura 2000.
Préciser les règles d'emprise au sol en zone UC
Cet objet vient préciser dans le règlement, qu'en cas d'absence de règle spécifique à une zone, c'est les règles des dispositions communes qui
s'appliquent. Il s'agit d'une clatification du règlement écrit qui est sans incidence sur les sites Natura 2000.
Un monument classé : l'église Sainte-Marie
8 sites faisant l'objet de prescriptions archéologiques sur la commune d'Anglet : cote 50, Hondritz, Notre
Dame du refuge, le Lazaret, la Ballastère de Micoteau, rue du Colombier, tour de Lannes, Brindos-moulin.
Conclusion des incidences Natura 2000
La modification n°6 du PLU d'Anglet prévoit plusieurs objets. Certaines modifications sont mises en oeuvre afin de mettre à jour le document
d'urbanisme : il s'agit notamment de supprimer un secteur à plan de masse qui n'est plus justifié, et de supprimer de nombreux emplacements
réservés dont les aménagements ont été réalisés ou ne sont plus souhaités, de rectifier une erreur de classement de parcelle. La modification n°6 du
PLU est également mise en oeuvre pour préciser ou réajuster des règles écrites sur l'emprise au sol des constructions, les clôtures, les accès.
Enfin, trois secteurs à plan de masse sont rajoutés. Ces SPM sont identifiés sur des terrains déjà constructibles et classés en zones urbaines du PLU. Ils
ont pour objet de prévoir et d'encadrer l'aménagement de ces trois sites, en prenant en compte le contexte urbain dans lequel ils s'insèrent.
Ces différents objets sont localisés dans des zones déjà constructibles du PLU, au sein de l'agglomération, sur des espaces en tout ou partie bâtis. Les
modifications apportées aux documents graphiques du PLU ne sont pas localisées dans les périmètres des sites Natura 2000 présents sur le territoire.
Les sites concernés par des modifications règlementaires ne présentent pas de caractéristiques écologiques semblables aux espaces classés Natura
2000 (fleuves de l'Adour et de la Nive, milieux côtiers) et n'ont pas de liens fonctionnels avec eux.
Les évolutions règlementaires abordées dans la modification n°6 du PLU d'Anglet ne présentent pas d'incidence sur le réseau de sites Natura 2000.
PROFIL ENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE D'ANGLET
Le PLU identifie les espaces boisés significatifs (Loi littoral) en espaces boisés classés.
Patrimoine paysager, bâti et architectural
Zones humides élémentaires (eaux saumâtres et salées végétalisées).
Intérêt du territoire pour la présence de zones humides notamment littorales (Natura 2000, ZNIEFF, ENS).
Trois sites inclus en totalité sur le territoire communal : la pineraie maritime du Lazaret, la pineraie
maritime du Pignada, les dunes de la Barre.
Le SRCE Aquitaine relève l'intérêt du territoire pour :
- les réservoirs de biodiversité des milieux côtiers (dunaires et rocheux) et les milieux humides
L'Adour est identifié dans les listes des arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne comme
étant des cours d'eau constitutifs de la trame bleue (réservoirs de biodiversité et continuités écologiques).
ZNIEFF1 720030103 Dune grise d'Anglet
ZNIEFF2 720012824 Milieux dunaires entre l'Adour et les sables d'or
ZNIEFF2 720012822 Milieux littoraux de Biarritz à la point de Sainte-Barbe
ZNIEFF2 720012968 Réseau hydrographique des Nives
Biodiversité
Précisions Sites inscrits, classés oui
Zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager / Aire de
mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine
non
Plan de sauvegarde et de mise en valeur non
Plan paysage non
Autres patrimoines bâtis communaux à
préserver non
Plan de prévention des risques naturels oui
Atlas départemental des zones inondables non
Risques ou aléas naturels oui
Risques technologiques, risques industriels ou
miniers (ICPE, TMD, etc.) oui
Plan d'exposition au bruit, plan de gêne
sonore, arrêtés préfectoraux relatifs au bruit
des infrastructures
ou plan de protection du bruit dans
l'environnement
oui
Sites et sols pollués ou potentiellement
pollués (BASOL) oui
Anciens sites industriels et activités de
services (BASIAS) oui
Carrières et/ou projet de création ou
d'extension de carrières, ISDI, etc. oui
Qualité des cours d'eau identifiées par le
SDAGE 2016-2021 oui
Captage d'eau potable oui
Présence d'un captage prioritaire Grenelle non
Présence de 6 captages d'eau potable sur la commune :
- puits des pontots (1)
- la barre (5).
Servitudes de protection des captages d'eau potable applicables.
Risques, nuisances, pollutions
Deux sites inscrits :
- pointe Saint-Martin, chambre d'Amour, Chiberta à la barre de l'Adour,
- lac de Chiberta et une partie de ses abords.
1 masse d'eau de transition :
- estuaire Adour aval : objectif bon potentiel écologique 2027, objectif bon état chimique 2015. Altérations
significatives dus à l'aménagement du territoire, aux ouvrages de protection, et terres gagnées sur la mer.
2 masses d'eau côtière localisée sur le territoire :
- panache de l'Adour : objectifs de bon état écologique et chimique 2015.
- côte basque : objectifs bon état écologique et chimique 2015.
1 masse d'eau rivière :
- ruisseau d'Aritxague : objectif bon potentiel écologique 2027, objectif bon état chimique 2015. Altération
élevée de la morphologie.
Patrimoine d'intérêt inventorié dans les bases de données du ministère de la culture.
Inventaire du patrimoine du PLU d'Anglet (article ex L123-1-5,7° du Code de l'Urbanisme)
Ressource en eau et autres ressources naturelles
Déchèterie de l'ACBA.
8 sites identifiés : ALVEA, Ancienne usine à gaz, anciennes tanneries de Montbrun, DASSAULT AVIATION,
MOLINE, PROPHIL, station service SOGARA, TOTAL FINA ELF France.
240 sites dans l'inventaire historique des sites industriels et des activités de services
Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) côtier basque (débordement des cours d'eau et
submersion marine).
Aléa de remontée des nappes phréatiques dans la vallée de l'Adour et quelques affluents.
Aléa retrait-gonflement des sols argileux faible.
Territoire en zone de sismicité de niveau 3 ou modérée.
Plan de Prévention des Risques Technologiques LBC Bayonne Tarnos approuvé le 5 avril 2013 (risques
industriels : effets thermique, surpression, toxique).
Présence d'un plan particulier d'intervention.
19 installations classées pour la protection de l'environnement dont 12 sont soumises au régime
d'autorisation.
Territoire soumis au risque de transport de matière dangereuse.
La commune d'Anglet est concernée sur une infime partie du territoire, en limite communale Est, par le
PPRI de la commune de Bayonne approuvé le 23 juillet 2012 ainsi que par celui de Bassussarry approuvé le
13 février 2014.
La commune est concernée par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant approbation des cartes de
bruit stratégiques des routes départementales.
La commune est traversée par la route départementale RD810, l'autoroute A63 et la voie ferrée.
L'ensemble du territoire est concerné par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bayonne Anglet
Biarritz. Zonages règlementaires portant sur la qualité
des eaux ( zone de vigilance pesticide, zone
de vigilance nitrate, zone sensible à
l'eutrophisation, zone de répartition des
eaux)
oui
Boisements oui
Energies renouvelables ?
Forêt communale d'Anglet, Forêt départementale du Pignada, Forêt départementale du Lazaret.
Application du régime forestier.
Zone sensible à l'eutrophisation sur le bassin Adour-Garonne. Objets de l'évolution du PLU ++ + nulle - - -
Supprimer un secteur à plan de masse n°10
"Sable"
Créer un secteur à plan de masse n°19
"Tichina"
Créer un secteur à plan de masse n°20
"Arguia"
Créer un secteur à plan de masse n°21
"Baribelli" et faire évoluer le classement
d'une parcelle de UE1 vers UC1
Evoluer le classement d'une parcelle de UT
vers UC1
Supprimer 17 emplacements réservés
Ajuster les règles sur les clôtures dans les
dispositions communes
Gradient de l'incidence de positive à négative
Biodiversité Patrimoine paysager, bâti et architectural Risques, nuisances, pollutions Ressource en eau et autres ressources naturelles
Biodiversité
Biodiversité Patrimoine paysager, bâti et architectural Risques, nuisances, pollutions
Ressource en eau et
autres ressources naturelles
Biodiversité Patrimoine paysager, bâti et architectural Risques, nuisances, pollutions Ressource en eau et autres ressources naturelles
Biodiversité Patrimoine paysager, bâti et architectural Risques, nuisances, pollutions
Risques, nuisances,
pollutions
Les aménagements urbains récemment réalisés autour de ce quartier (transport en commun en site propre) conduisent à ne plus maintenir le SPM. La suppression du
SPM n°10 concerne une emprise foncière qui est déjà bâtie et aménagée sur une surface d'environ 0,95 ha. Ce secteur est situé en cœur d'agglomération le long de
l'avenue de Bayonne, et est déjà classé en zone UA1 du PLU. Les règles de la zone UA1 restent, elles, applicables. Ce secteur est situé en dehors des périmètres
patrimoniaux ou sites présentant une sensibilité environnementale particulière. Cette modification règlementaire est sans incidence sur l'environnement du territoire.
La création d'un SPM n°19 concerne une emprise foncière d'environ 0,84 ha, située en cœur d'agglomération. Cette emprise déjà bâtie est classée dans le PLU en zone
UC1 qui est une zone principalement à vocation résidentielle, l'environnement proche se caractérisant par de l'habitat individuel et collectif. Le SPM prévoit
l'aménagement de locaux et bureaux associatifs, la conservation d'un trinquet, la création d'une cinquantaine de logements collectifs dont des logements sociaux. La
gestion des besoins en stationnement est prévue en aérien et en souterrain. Le projet prévoit l'augmentation des surfaces végétales et la conservation de la
végétation remarquable. L'aménagement respectera notamment les prescriptions prévues par le schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP). Les volumes
de constructions projetés s'insèreront en continuité avec le tissu bâti périphérique et en cohérence avec le paysage urbain. Ce secteur est situé en dehors des
périmètres patrimoniaux ou sites présentant une sensibilité environnementale particulière. Cette modification règlementaire n'est pas susceptible de présenter des
incidences significatives sur l'environnement.
INCIDENCES DE L'ÉVOLUTION DU PLU D'ANGLET SUR L'ENVIRONNEMENT
Biodiversité Patrimoine paysager, bâti et architectural
Biodiversité Patrimoine paysager, bâti et architectural Risques, nuisances, pollutions Ressource en eau et autres ressources naturelles
Le PLU identifie plus de 160 emplacements réservés. Depuis l'approbation du PLU, certains d'entre eux ont été réalisés, des acquisitions ont déjà été faites, ou certains
projets ont été abandonnés. La mise à jour de la liste des ER conduit à en supprimer 17. Il s'agit pour l'essentiel d'emplacements réservés qui étaient destinés à des
élargissements de voirie, création de voie douce, création d'espaces publics. Un emplacement réservé (n°15) était destiné à la création d'un bassin d'écrêtement, mais
le projet n'a pas abouti car la collectivité n'a pas donné suite à la demande d'acquisition. La suppression de ces emplacements réservés est sans incidences sur
l'environnement du territoire.
Ressource en eau et
autres ressources naturelles
Ressource en eau et
autres ressources naturelles
Cette évolution de zonage concerne la parcelle AT n°189, d'une superficie d'environ 0,25 ha déjà bâtie par une maison d'habitation. Actuellement classée dans le PLU
en zone UT, elle évolue vers la zone UC1, dont la vocation est davantage en cohérence avec le caractère de la parcelle et le tissu urbain résidentiel environnant. Ce
changement de zonage n'induit pas d'incidence sur l'environnement du territoire.
La création d'un SPM n°20 concerne une emprise foncière d'environ 0,3 ha, identifiant l'hôtel Arguia, situé entre une zone d'habitat résidentiel et le golf de Chiberta.
Cette emprise déjà bâtie (hotel, annexe, espaces verts, accès) est classée dans le PLU en zone urbaine (UT1) du PLU. Ce secteur est situé en dehors des périmètres
patrimoniaux ou sites présentant une sensibilité environnementale particulière (risques, nuisances, etc.). Le golf présent au nord est classé en site inscrit, mais il n'est
pas concerné par la création du SPM.
Le PLU identifie le bâtiment principal de l'hotel en tant qu'élément bâti à préserver. Le SPM prévoit la conservation de ce bâtiment et indique le maitien d'espaces
végétalisés sur les franges nord, ouest et sud. Le SPM ne compromet pas la conservation des espaces boisés classés présents en périphérie. La construction d'un
nouveau bâti se fera en lieu et place de l'actuel bâtiment secondaire, dont la volumétrie sera limitée et ne dépassera pas celle de l'hôtel. La requalification du site,
respectera notamment les prescriptions prévues par le schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP) et le projet restera raccordé au réseau public
d'assainissement collectif.
Ce projet de mise en valeur et de modernisation de l'établissement hotelier, encadré par un SPM, contribue à la valorisation du patrimoine architectural et au
développement économique et touristique du territoire. Cette modification règlementaire n'est pas susceptible de présenter des incidences significatives sur
l'environnement.
La création d'un SPM n°21 concerne une emprise foncière d'environ 0,5 ha, située en coeur d'agglomération, dans un quartier à usage mixte regroupant habitat,
service, activités, etc. Cette emprise est déjà constructible dans le PLU et est classée en zone urbaine. La modification envisage son évolution de la zone UE1 vers UC1.
Ce secteur est situé en dehors des périmètres patrimoniaux ou sites présentant une sensibilité environnementale particulière. L'emprise est actuellement occupée par
une aire de stationnements sur la partie sud, et un talus arboré sur la partie nord. L'identification d'un SPM permettra de cadrer l'aménagement d'une parcelle située
dans un quartier en évolution depuis plusieurs années (aménagement du site du Maharin, d'un EHPAD, opération de logements). Les volumes de constructions et leur
implantations, indiquée dans le SPM ,a pour objectif d'encadrer l'opération à venir. Le SPM repère la frangé boisée à l'est, afin de maintenir une zone tampon végétale
avec le quartier d'habitat résidentiel. Le projet sera raccordé à l'ensemble des réseaux publics d'eau et d'assainissement. Le projet respectera par ailleurs les
obligations imposées en matière de gestion des eaux pluviales, de coefficient de pleine terre, comme imposées par le SDGEP. Cette modification règlementaire n'est
pas susceptible de présenter des incidences significatives sur l'environnement.
Ressource en eau et
autres ressources naturelles
Patrimoine paysager, bâti
et architectural
Risques, nuisances,
pollutions Ajuster les règles sur les accès dans les
dispositions communes
Clarifier l'application des dispositions
communes du règlement
Préciser les règles d'emprise au sol en zone
UC
Biodiversité Patrimoine paysager, bâti et architectural
Cet objet précise qu'en cas de division foncière, le maintien ou la création d'accès mutualisés devra être privilégié. Il s'agit d'une modification règlementaire relative à
la desserte et l'équipement des terrains, qui peut présenter un intérêt dans la limitation de l'artificialisation des sols et qui évite la multiplication de voies nouvelles à
usage privatif. Cette modification règlementaire est sans incidence sur l'environnement du territoire.
Biodiversité Patrimoine paysager, bâti et architectural Risques, nuisances, pollutions Ressource en eau et autres ressources naturelles
Cet objet précise la règle de calcul d'emprise au sol en zone UC. Cette réécriture de la règle doit conduire à des divisions foncières plus harmonieuses et respectueuses
des tissus pavillonnaires angloys et de la ville jardin. Cette évolution règlementaire est également favorable au maintien d'espaces libres non bâtis, d'emprises
perméables et végétalisées dans les zones d'habitats résidentiels.
Cet objet vient préciser dans le règlement, qu'en cas d'absence de règle spécifique à une zone, c'est les règles des dispositions communes qui s'appliquent. Il s'agit
d'une clatification du règlement écrit qui est sans incidence sur l'environnement du territoire.
Biodiversité Patrimoine paysager, bâti et architectural Risques, nuisances, pollutions Ressource en eau et autres ressources naturelles
Ressource en eau et
autres ressources naturelles
Cet objet apporte des modifications et précisions sur l'application des règles sur les clôtures : hauteur, mode de calcul de la hauteur, intégration paysagère, aspect,
modalité de réalisation en espace boisé classé. Il s'agit de dispositions règlementaires d'ordre architectural qui ont pour finalité d'harmoniser l'aspect des clôtures sur
le territoire et d'apporter davantage de qualité au paysage urbain. Cette modification règlementaire n'induit pas d'incidence sur les autres dimensions
environnementales du territoire.
Risques, nuisances,
pollutions PIECES ANNEXES
CONCLUSION
Carte - Localisation de la commune d'Anglet par rapport aux sites Natura 2000
Carte - Contexte environnemental du territoire
CAPB - Commune d'ANGLET - PLAN LOCAL D'URBANISME - Modification n°6 - A - Rapport de présentation
CAPB - Commune d'ANGLET - PLAN LOCAL D'URBANISME - Modification n°6 - B - Pièces modifiées
Certains objets de la modification du PLU, correspondent à des mises à jour du document.
Il s'agit notamment de supprimer un secteur à plan de masse dont les objectifs d'aménagement ne sont plus souhaités compte tenu des aménagements réalisés sur le
quartier. Plusieurs emplacements réservés doivent être supprimés car les aménagements et les acquisitions foncières ont été réalisées, ou les projets ne sont plus
souhaités par la collectivité. Une parcelle occupée par une maison d'habitation classée en zone urbaine touristique et reclassée en zone urbaine résidentielle.
Des précisions de règles écrites sur l'emprise au sol des constructions, les clôtures, les accès sont définies afin de mieux maitriser l'évolution du tissu urbain et la
densification de l'agglomération.
Trois secteurs à plan de masse sont crées. Ces secteurs identifient des emprises foncières modérées (inférieures à 1ha), déjà classées en zone constructible du PLU.
Ces secteurs ont pour objet d'encadrer l'aménagement sur des sites ou le PLU en vigueur, ne prévoit pas d'autres règles que celles définies par le règlement écrit. Les
secteurs à plan de masse identifient des objectifs de formes urbaines, d'aménagements d'espaces libres, de maintien de bâtiments patrimoniaux ou d'espaces
végétalisés, en prenant compte le contexte urbain. L'aménagement de ces secteurs est réalisé conformément aux obligations de raccordement des projets à
l'ensemble des réseaux publics, et au respect des obligations en matière de gestion des eaux pluviales définies par le schéma directeur.
Compte tenu des objets abordés dans la modification n°6 du PLU, du classement déjà en zone urbaine des secteurs concernés, de l'absence de sensibilité
environnementale notable des secteurs concernés, l'évolution du PLU d'Anglet ne conduit pas à réaliser une évaluation environnementale. Carte - Localisation de la commune d'Anglet par rapport aux sites Natura 2000
i Re LS,
, LS UE
F- se” \mA
O0 5000 10000 m Ç
Réalisation : APGL. Données : cadastre, DREAL.
commune d'Anglet
Directive Oiseaux
NN Rochers de Biarritz : Le Bouccälot et la Roche ronde
Directive Habitats Faune Flore
MN Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz
EM L'Adour
EM 12 nie Carte - Contexte environnemental de la commune d'Anglet
[| commune d'Anglet
C5] ZNIEFF de typei
____| ZNIEFF de type2
Zones humides élémentaires
EM Cours d'eau et plans d'eau
© Captages AEP
ER Servitude de protection rapproché des captages AEP
|__| Fôrets communales ONF
: Servitude des monuments historiques
Sites inscrits
Zones archéologiques sensibles
== \oie ferrée
M Routes départementales et autoroute
0 250 500 m
|
Réalisation : APGL. Données : cadastre, ign BD
ORTHO 2015, SUP DDTM64, DREAL, DRAC, ONF | commune d'Anglet
BI secteurs à plan de masse crées
EM emplacements réservés supprimés
M parcelle AT n° 189
Réalisation : APGL, SITU,.
es 2193 Vi Fer
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m2” his PE DIRE TER RL Pre ni p€ , MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-1 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020 du 2 juin 2021 et du 23 novembre 2021 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; ;
Vu la décision du 2 septembre 2020 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l’environnement et R. 104-28 du Code de l’urbanisme ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci- dessus, déposée par le président de la communauté d’agglomération Pays Basque, reçue le 29 décembre 2021, par laquelle celui-ci demande à la Mission Régionale d’Autorité environnementale s’il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l’occasion de la modification n°6 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Anglet ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 7 janvier 2022;
Décision n°2022DKNA14 du 27 janvier 2022
1/3
Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas,
relative à la modification n°6 du PLU d’Anglet (64) portée par
la communauté d’agglomération du Pays Basque
N° MRAe 2022DKNA14
dossier KPP-2021-11909 Considérant que la communauté d’agglomération du Pays Basque, compétente en matière d’urbanisme, souhaite procéder à la modification n°6 du PLU de la commune d’Anglet, approuvé le 14 juin 2013 ; que la commune d’Anglet compte 39 604 habitants en 2018 d’après les données de l’INSEE, sur un territoire de 26,93 km² ;
Considérant que le projet de modification n°6 du PLU d’Anglet prévoit :
• la suppression du secteur « Sable » à plan de masse n°10 devenu inutile pour la réalisation d’un projet de transport en commun en site propre mené par la communauté d’agglomération du Pays Basque ;
• la création d’un secteur à plan de masse n°19 « Tichina » afin de réaliser une opération comportant environ 48 logements collectifs, des bureaux et des locaux associatifs sur un terrain bâti d’une superficie de 0,84 hectare au sein d’un secteur résidentiel en zone urbaine ;
• la création d’un secteur à plan de masse n°20 « Arguia » afin de permettre la réhabilitation d’un hôtel, situé en secteur UT à vocation touristique, identifié dans l’inventaire du patrimoine du PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ;
• le reclassement d’une parcelle de 0,6 hectare, actuellement située en secteur UE destiné à l’accueil d’activités, en secteur UC1 à vocation résidentielle, ainsi que la création d’un secteur à plan de masse n°21 « Baribelli » afin de permettre la création d’un ensemble de 24 maisons individuelles ;
• le reclassement d’une parcelle située en secteur UT destinée à l’hébergement touristique, occupée par une maison individuelle, en secteur UC1 à vocation résidentielle ;
• la suppression d’emplacements réservés suite à la réalisation des travaux prévus ou à l’abandon des projets concernés ;
• diverses évolutions visant à clarifier les dispositions du règlement écrit, notamment l’introduction en zone UC d’une règle de calcul de l’emprise au sol pour les unités foncières issues d’une division de propriété ; la modification des dispositions communes du règlement écrit afin de favoriser les accès mutualisés en cas de division foncière ; l’ajout de règles relatives à l’aspect des clôtures en limite d’espace boisé classé (EBC) ;
Considérant que les secteurs à plan de masse « Tichina » et « Barbelli » représentent un potentiel de création d’environ 72 logements supplémentaires ; que les opérations concernées se situent en zone urbaine ; que le plan local de l’habitat (PLH) 2021-2026 du Pays Basque prévoit un objectif de 350 logements neufs par an au maximum pour la commune d’Anglet ; qu’en tenant compte de la dynamique de construction récente sur la commune, cette production supplémentaire est compatible avec l’objectif du PLH ;
Considérant que la collectivité estime que l’augmentation de la population liée à cette modification sera faible, de l’ordre +35 à +105 nouveaux habitants ; qu’au regard des éléments apportés par la collectivité, cette augmentation est par ailleurs compatible avec la capacité des réseaux d’assainissement et d’adduction en eau potable ;
Considérant que le secteur à plan de masse n°20 « Arguia » et la parcelle à reclasser en secteur UC1 se situent à l’intérieur de la zone sensible d’alimentation en eau potable des forages de la Barre ; que les projets concernés devront respecter les règles de protection de la zone sensible et les prescriptions en vigueur en matière de raccordement au réseau d’assainissement et de gestion des eaux pluviales, telles que mentionnées par les dispositions communes à toutes les zones du PLU ;
Considérant que les modifications relatives au calcul de l’emprise au sol en zone UC et à la mutualisation des accès visent à réduire l’artificialisation des parcelles faisant l’objet de division foncière ; que les nouvelles dispositions relatives aux clôtures en bordure d’EBC visent à favoriser le passage de la petite faune et, à travers l’incitation à doubler les clôtures de haies arbustives, la constitution d’espaces tampons entre les zones habitées et les EBC ;
Concluant, qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification n°6 du PLU d’Anglet (64) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décision n°2022DKNA14 du 27 janvier 2022
2/3 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine
Le président de ka MRAe
7
Hugues AYPHASSORHO
Décide :
Article 1er :
En application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du Code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de modification n°6 du PLU d’Anglet (64) n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification n°6 du PLU d’Anglet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2022
Voies et délais de recours
1 - décision soumettant à la réalisation d’une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l’autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
2 - décision dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours.
Toutefois, elles pourront être contestées à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre la décision d’approbation du plan, schéma ou programme.
Décision n°2022DKNA14 du 27 janvier 2022
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