Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 31 octobre 2012
Conseil Municipal - CM 01 juin 2012
Conseil Municipal - CM 31 août 2012
Procès Verbal - séance du 15 novembre 2019
Conseil Municipal - CM 23 mai 2013
Conseil Municipal - CM 2012 mars 06
Procès Verbal - Séance du 3 mars 2017
Conseil Municipal - CM 7 Mars 2012
Procès Verbal - Séance du 15 juin 2015
Séance - seance du 3 mars 2023
Conseil Municipal - CM 15 mars 2012
Document publié le Jeudi 15 mars 2012 par la commune de Petit-Réderching.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 mars 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 15 mars 2012
DCM du 15/03/2012 Page 1
Séance du 15 mars 2012
Le 15 mars 2012, à 20 heures, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Armand NEU, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 10 mars 2012.
Membres présents :
Monsieur GROMCZYK Raymond, Monsieur NEU Armand, Monsieur HOUTH Gilbert, Monsieur PETIT Yvon, Monsieur FINKLER Dominique, Monsieur NEU Jean-Martin, Monsieur MATHIS Joël, Monsieur DERR Vincent, Monsieur PETRAZOLLER Francis, Monsieur OLIGER Henri, Madame MARTINO Mylène, Madame WOTHKE Laurence, Madame STAEHLE Eliane, Madame SCHULLER Marie-Jeanne, Madame ZINS Florence, Madame METZ Veroniqua, Monsieur DANNENHOFFER Alfred.
Membres absents excusés : Monsieur BOTZUNG Gilles
A l'ouverture de la séance, M. le Maire invite le conseil à respecter une minute de silence en mémoire des 28 victimes mortes dans le tunnel de Sierre en Suisse ce mardi.
1. Approbation du PV de la séance du 21 décembre 2011
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 21 décembre 2011 et propose de rajouter un point à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir :
• PACTE II, Aménagement 2012-2014
Le conseil municipal, après délibération, décide à l'unanimité moins une abstention, d’adopter le PV de la séance du 21 décembre 2011 et de rajouter à l’ordre du jour le point supplémentaire proposé par le maire.
2. Pacte II, Aménagement 2012-2014
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer au Programme d’Aide aux Communes et aux Territoires du département de la Moselle pour la période 2012- 2014.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la possibilité d’adhérer au Programme d’Aide aux Communes et aux Territoires du département de la Moselle pour la période 2012-2014 et considérant la dotation garantie qui s’élève à 138 324 € :
- Autorise Monsieur le Maire à faire acte de candidature pour adhérer au Programme d’Aide aux Communes et aux Territoires pour la période 2012- 2014 ; Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 15 mars 2012
DCM du 15/03/2012 Page 2
- Charge Monsieur le Maire d’adresser avant le 1er novembre 2013, aux services départementaux, la présente délibération ainsi que les dossiers complets ;
- Donne délégation à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.
La dotation garantie sera affectée sur les projets suivants :
Intitulés des projets Montant des travaux en € H.T.
Montant de la
dotation garantie
affectée en €
Montant des
compléments
d’enveloppe
sollicités
Aménagement rue
de Strasbourg 511 100 80 000
- Complément
cantonal : 20 000
- Complément
départ. : 50 000
Restructuration
mairie
En cours
d’estimation 58 000
- Complément
cantonal
3. Raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité des immeubles non desservis
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Code de l’Urbanisme précise que lorsqu’un terrain n’est pas desservi par les réseaux d’eau potable et d’électricité, la commune est en droit d’exiger du bénéficiaire du permis de construire le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux (eau potable, électricité) situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres (article L 332-5 du Code de l’Urbanisme). La partie située sur le terrain privé reste intégralement à la charge du demandeur.
Le raccordement individuel doit être dimensionné en fonction de l’opération et ne doit pas être destiné à desservir d’autres constructions, existantes ou futures.
Dans la commune, plusieurs terrains présentent ces caractéristiques. Le permis de construire accordé à Monsieur DANNENHOFFER Tharcisse le 08 juin 2010 sur le terrain situé rue de la Paix, comporte cette clause.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur l’application de cet article du Code de l’Urbanisme.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal,
Considérant l’intérêt des particuliers possédant un terrain non desservi par les réseaux d’eau et d’électricité, Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 15 mars 2012
DCM du 15/03/2012 Page 3
Considérant la nécessité de fixer une règle applicable à l’ensemble des permis de construire concernés,
Décide :
- De demander aux constructeurs actuels et futurs, dont le terrain n’est pas desservi par les réseaux d’eau potable et d’électricité, le financement de raccordements à usage individuel sur ces réseaux situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres (article L 332-15 du Code de l’Urbanisme) ;
- De préciser que le raccordement individuel doit être dimensionné en fonction de l’opération et ne doit pas être destiné à desservir d’autres constructions, existantes ou futures.
Charge le maire de l’application de cette décision et de l’encaissement des sommes dues par les constructeurs.
4. Enfouissement des réseaux secs : demande d’assujettissement à la TVA
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’enfouissement des réseaux secs de la rue de Strasbourg ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la TVA.
Afin de pallier cette perte de recette, il conviendrait de solliciter les services fiscaux pour soumettre cette opération au régime de la TVA.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé :
Considérant l’intérêt financier de l’imposition à la TVA des travaux d’enfouissement des réseaux secs,
Sollicite l’ouverture d’une opération soumise à déclaration TVA pour les travaux d’enfouissement des réseaux secs qui seront réalisés par la commune sur son territoire,
Charge le maire d’effectuer les formalités nécessaires dans l’instruction de ce dossier.
5. Avenant au marché « Etude de révision du POS valant transformation en PLU » pour les travaux de numérisation
demandés par le département.
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le devis établi par le bureau d’études AUDE 57 pour les travaux obligatoires de numérisation demandés par le département, dans le cadre de la Charte de l’Information Géographique en Moselle. Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 15 mars 2012
DCM du 15/03/2012 Page 4
Ce cahier des Charges vise à établir un modèle de données unique pour tous les documents, dans le but de faciliter leur échange et leur exploitation par tous.
Les coûts supplémentaires s’élèvent à 672,- euros HT.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- accepte à l’unanimité le devis de 672 euros H.T.,
- décide d’inscrire cette dépense à l’article 202, opération 1016, du budget primitif 2012.
6. Convention signée avec la SPA
Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention, dont le coût s’élève à 1640,31 euros, soit 1,07 €/hab.
Après en avoir largement débattu, le conseil municipal décide :
- d’adhérer à ce service,
- d’inscrire la dépense de 1 641 € à l’article 611 du budget primitif 2012, - autorise le maire à signer cette convention.
7. Convention de mise à disposition du personnel avec l’Association foncière
Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que le fonctionnement de l’Association Foncière de remembrement de Petit-Réderching nécessite les services d’une secrétaire. Auparavant assuré par Madame Anne-Marie STOCK, démissionnaire, le secrétariat est assuré depuis le mois de janvier par Madame Esther TRIMBORN, embauchée par la commune en qualité de rédacteur.
Afin de pouvoir rémunérer le travail effectué par Madame TRIMBORN au sein de l’Association Foncière, il convient de signer une convention de mise à disposition de personnels.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63, Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 15 mars 2012
DCM du 15/03/2012 Page 5
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Adopte la présente convention
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La commune de Petit-Réderching, met à disposition de l’Association Foncière de Remembrement de Petit-Réderching un agent titulaire du cadre d’emplois des rédacteurs pour exercer les fonctions de secrétaire à compter du 1er avril 2012, pour une durée de un an, reconductible tacitement.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l’Association Foncière de Remembrement de Petit-Réderching dans les conditions suivantes : tâches de secrétariat en fonction des besoins.
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf CMO, congé de formation, actions relevant du DIF, discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine.
Article 3 : Rémunération
La commune de Petit-Réderching versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil. L’organisme d’accueil peut verser directement à cet agent un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n° 84-53.
Article 4 : Remboursement de la rémunération
L’Association Foncière de Remembrement de Petit-Réderching remboursera à la commune de Petit- Réderching le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition, sur la base des heures réelles effectuées dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de cet agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention :
- à l’initiative de l’organisme d’accueil, de la collectivité d’origine ou des agents mis à disposition moyennant un préavis de 2 mois,
- en cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité ou établissement d’origine et l’organisme d’accueil.
Article 6 : Contentieux Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 15 mars 2012
DCM du 15/03/2012 Page 6
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle sera transmise au(x) fonctionnaire(s) avant signature dans des conditions lui (leur) permettant d’exprimer son accord.
Autorise le maire à signer tout document relatif à cette convention.
8. Utilisation du matériel acheté par l’Association foncière
Monsieur le Maire et Monsieur Dominique FINKLER exposent la situation.
Dans un souci d’entretien des chemins de l’AF et des chemins ruraux, l’Association Foncière a décidé d’acheter une balayeuse et une épareuse. En contrepartie de l’utilisation par l’Association Foncière du tracteur de la commune et de la mise à disposition du personnel communal, l’Association Foncière autorise la commune à utiliser son matériel pour l’entretien des chemins ruraux et des abords de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• La mise à disposition du tracteur de la commune, l’hébergement de la balayeuse et de l’épareuse de l’Association Foncière,
• La mise à disposition d’un ouvrier communal,
• La prise en charge de la formation CACES de ce personnel,
• En contrepartie, l’Association Foncière autorise la commune à utiliser ce matériel pour l’entretien des chemins communaux et s’engage à faire l’entretien de ce matériel.
9. Programme d’investissement
Monsieur le Maire propose de débattre des projets d’investissements à inscrire au budget primitif 2012.
Le conseil municipal, après en avoir débattu, propose différents investissements :
aménagement de la rue de Strasbourg,
desserte en forêt communale, Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 15 mars 2012
DCM du 15/03/2012 Page 7
investissements dans les écoles : armoire, isolation du sol dans la salle où dorment les enfants, etc,
réfection des revêtements de certaines rues,
entretien bâtiments.
La réunion budgétaire a été fixée au 13 avril 2012 à 19 h ou 19 h 30, et une date de réunion pour les débats d’orientation budgétaire de la commission compétente sera fixée ultérieurement.
10. Création d’un poste CAE
Monsieur le Maire expose la situation de Monsieur Lorenzo ZOLA, dont le contrat vient à échéance le 31 mars 2012 et précise qu’après un CAE et deux CDD, le contrat ne peut plus être renouvelé pour des raisons statutaires.
Cependant, la manière de servir de cet agent ayant donné entière satisfaction, une demande sera faite auprès du Pôle Emploi pour la création d’un emploi aidé.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- Décide de créer un emploi aidé,
- Charge le maire d’entreprendre les démarches nécessaires,
- Décide d’inscrire la dépense au budget primitif 2012.
11. Divers
Demandes de subvention
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal les différentes demandes de subvention :
- Association française des sclérosés en plaque,
- France Alzheimer,
- Aides,
- Prévention Routière,
- Lycée Teyssier,
- Bibliothèque Pédagogique de l’inspection de l’Education Nationale,
- Association Française contre les Myopathies,
- Association d’Aide aux Personnes Agées du Bassin Houiller Lorrain,
- Association Sportive Entente Pays de Bitche,
- Amicale des Secrétaires de Mairie, du personnel administratif des mairies et des structures intercommunales du Pays de Bitche,
- Amicale des agents territoriaux du Pays de Bitche.
Le conseil municipal, après délibération, Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 15 mars 2012
DCM du 15/03/2012 Page 8
décide à l’unanimité d’allouer une subvention de 50 euros à :
• Amicale des Secrétaires de Mairie, du personnel administratif des mairies et des structures intercommunales du Pays de Bitche,
• Amicale des agents territoriaux du Pays de Bitche.
Décide de ne pas donner de suite favorable aux autres demandes.
Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures.