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Déliberation - D CN 2026 89
Déliberation - D CN 2026 98
Déliberation - D CN 2026 69
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Ne N F CY Département de la Haute-Savoie E4 COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 28 MARS 2026
D.CN.2026-69
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX : FIXATION DES MAJORATIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 69
Nombre de Conseillers présents et représentés : 68
Délibération réceptionnée en Préfecture le 3 ! MARS 2026
Délibération publiée le 31 mars 2026
Le vingt huit mars deux mille vingt six, à quatorze heures, le Conseil municipal de la commune
d'Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt quatre mars deux mille vingt six, s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire.
PRÉSENTS :
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle, BAJEUX Peggy, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRE Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, DE CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHÉ Adeline, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EFFNER Julien, EL BARKAOUI Khadoui, ELOY Servane, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, LHUILLIER Myriam, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MODURIER Aurélien, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphél, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin.
D.CN.2026-69 1/4ONT DONNÉ PROCURATION :
ABSENT
RADICE Thierry.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Kévin VAZQUEZ
D.CN.2026-69 214D.CN.2026-69
OBJET: INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX : FIXATION DES MAJORATIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit dans ses articles L. 2123-20 et
suivants les règles du régime des indemnités de fonction des élus municipaux. Les indemnités
sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique et en fonction de la strate démographique réelle à
laquelle appartient la commune concernée.
L'indemnisation des élus municipaux est fixée par délibération conformément à la
réglementation en vigueur.
L'article L. 2123-22 CGCT prévoit la possibilité d'appliquer aux indemnités ainsi votées une
majoration devant faire l’objet d'une délibération à part de celles fixant les indemnités de
fonction.
En effet, une majoration de 25 % au titre de commune chef-lieu de département peut être
appliquée aux indemnités de fonctions des élus municipaux.
Cette majoration s'applique aux taux votés par l'organe délibérant et n'abondent pas
l'enveloppe indemnitaire de base. Elle se calcule de manière individuelle.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- ACCORDER aux indemnités de fonction des élus votées par délibération une majoration
de 25 % au titre de commune chef-lieu de département conformément aux dispositions
de l’article L. 2123-22 du CGCT.
Les dépenses induites par la présente délibération sont inscrites au chapitre 65.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 11 voix
Abstentions : ASTRUZ Isabelle, BEXON Alain, DE VILLA Michel, DUCHÉ Adeline, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GOUEILLÉ Chloé, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, RICQUE Gaëtan, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Antoine ARMAND
Le Secrétaire de séance,
Kévin VAZQUEZ 4
D.CN.2026-69 3/4La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
D.CN.2026-69 4l4ANNEXE : INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ANNECY AVEC MAJORATION
(Valeur au 01/01/2024)
Conformément à l'article L. 2123-20-1 III du CGCT
Total des
Montant Total . . indemnités
Fonction Nombre | Taux Indemnité indemnités taie brutes individuelle brute brutes 25 % mensuelles mensuelle mensuelles ° avec majoration
Maire 1 109 4 480,47 €| 4 480,47 € 1 120,12 € 5 600,59 €
1e Maire-Adjoint 1 57 2 343,00€| 2 343,00 € 585,75 € 2 928,75 €
2ème Maire-Adjoint au 18ème Maire-Adjoint 17 46 1 890,84€| 32 144,28 € 472,71€ 40 180,35 €
Conseillers municipaux délégués 10 23 945,42€| 9 454,20 € 236,35 € 11 817,75 €
Total
: consommation Total consommation enveloppe globale 48 421,95 € enveloppe 60 527,44 €
globale
Conseillers municipaux 34 6 246,63€| 8385,42€ 61,66 € 10 481,86 €
Total coût maximum majoration incluse (indemnités Maire, maires adjoints, | 71 009,30 €
conseillers)
Communes déléguées
Maire délégué 1 66 2 712,94 € / 2 712,94 € d'Annecy
Maire délégué 1 60 2 466,31 € / 2 466,31 € d'Annecy-le-Vieux
Maire adjoint délégué dë Cran-Cévriar 1 60 2 466,31 € / 2 466,31 €
Maire adjoint délégué de Meythet 1 50 2 055,26 € / 2 055,26 €
Maire adjoint délégué 1 50 2 055,26 € / 2 055,26 € de Pringy
MialtS adjoint délégue | 4 60 2 466,31 € / 2 466,31 € de Seynod
Sous-total indemnités communes déléguées 14 222,39 €
TOTAL COÛT INDEMNITÉS DES ÉLUS MENSUEL 85 231,69 €