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Déliberation - D CN 2026 98
Déliberation - D CN 2026 74
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 74)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A | NI Es CY Département de la Haute-Savoie fs
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 27 AVRIL 2026
D.CN.2026-74
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 69
Nombre de Conseillers présents et représentés : 69
Délibération réceptionnée en Préfecture le 4 8 MAÏ 2026
Délibération publiée le 4 mai 2026
Le vingt sept avril deux mille vingt six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d'Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt avril deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire.
PRÉSENTS:
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ
Isabelle, BAJEUX Peggy, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla,
BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRE Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHÉ Adeline, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EFFNER Julien, EL BARKAOUI Khadouj, ELOY Servane, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MODURIER Aurélien, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin.
D.CN.2026-74 1/6ONT DONNÉ PROCURATION :
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE
D.CN.2026-74 2/6D.CN.2026-74
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l9article L. 2121-8 du CGCT, l'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
Amendements présentés par Sarah KLILIB au nom du groupe Vivre Annecy, avec vote séparé sur chaque amendement.
Amendement n° 1
Article 5 : Questions orales (article L.2121-19 CGCT)
Les termes concernés par la modification : « La durée consacrée à cette partie de la séance sera limitée à 30 minutes au total »
Contenu de l'amendement et son objet : Demande de suppression de la notion « sera limitée à 30 minutes au total ». Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisent le maire à priver un membre du conseil municipal de son droit à l'expression.
Les motifs de la modification proposée : À été jugée illégale la limitation par un règlement intérieur du temps de parole des conseillers, décision rendue par la CAA Versailles, 30 déc. 2004 Commune de Taverny n° 02VE02420. La phrase « la durée consacrée à cette partie de la séance sera limitée à 30 min » contrevenant à la décision de justice citée ci-dessus il est demandé sa suppression.
L'amendement est REJETÉ par
Pour : 20 voix
Contre : 49 voix
Abstention : O0 voix
Contre : ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BOSSON Marie, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRE Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, DE CRAYENCOUR Vincent, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EFFNER Julien, EL BARKAOUI Khadouj, ELOY Servane, GONZO-MASSOL Valérie, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROUX Hugo, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin
Amendement n° 2
Atticle 11 : Référendum local (article LO.1112-1 et suivants)
Les termes concernés par la modification : Paragraphe 2 et 4 « Le maire » de la commune
Contenu de l'amendement et son objet : Le terme le « maire » diffère de celui employé dans l'article LO.1112-1 CGCT, ce terme doit être supprimé et remplacé par le terme figurant à l9article LO.1112-1 CGCT « L'exécutif »
Les motifs de la modification proposée : Respect de la sémantique prévue à l9article 01112-1 4 CGCT pour ne pas changer le sens de la disposition prévue au CGCT
D.CN.2026-74 3/6L'amendement est REJETÉ par
Pour : 12 voix
Contre : 57 voix
Abstention : 0 voix
Contre : ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX Peggy, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, DE CRAYENCOUR Vincent, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EFFNER Julien, EL BARKAOUI Khadou, ELOY Servane, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUX Hugo, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin
Amendement n° 3
Article 17 : Séance à huis clos (article L.2121-18 CGCT)
Les termes concernés par la modification : La décision de tenir une séance à huis clos est prise par vote public au conseil municipal
Contenu de l'amendement et son objet : Conformément à l9article L.2121-18 CGCT, la réunion à huis clos doit être justifiée par une nécessité d'ordre public et par le caractère sensible de l'ordre du jour. Nous demandons à compléter la phrase telle qu'elle figure à l'article L.2121-18 CGCT : La décision de tenir une séance à huis clos est prise par vote public au conseil municipal, elle doit être justifiée par une nécessité d'ordre public et par le caractère sensible de l'ordre du jour.
Les motifs de la modification proposée : Application des dispositions prévues à l'article L.2121 18 CGCT.
L'amendement est APPROUVÉ à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Amendement n° 4
Article 22 : Débats ordinaires
Les termes concernés par la demande : « Le maire peut interrompre un orateur et l'inviter à conclure très brièvement dès lors que lors que son intervention dépasse 2 minutes. »
Demande de suppression de la phrase suivante : Paragraphe 3 « Le maire peut interrompre un orateur et l9inviter à conclure très brièvement dès lors que lors que son intervention dépasse 2 minutes »
Contenu de l'amendement et son objet : Il a été jugé illégale la limitation par un règlement intérieur du temps de parole des conseillers municipaux CAA Versailles, 30 déc. 2004 Commune de Taverny n° 02VE02420, ainsi que les dispositions prévoyant que le maire peut interrompre un orateur au-delà d9un certain temps et que nul ne peut intervenir plus de deux fois sur un même point à l9ordre du jour, TA Montreuil, 19 Nov.2009, préfet de la Seine Saint Denis.
Les motifs de la modification proposée : Application du jugement de la CAA Versailles, 30 déc. 2004 Commune de Taverny n° 02VE02420.
D.CN.2026-74 4l6L'amendement est REJETÉ par
Pour : 20 voix
Contre : 49 voix
Abstention : O voix
Contre : ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BOSSON Marie, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina,
CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, DE CRAYENCOUR Vincent, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EFFNER Julien, EL BARKAOUI Khadoui, ELOY Servane, GONZO-MASSOL Valérie, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROUX Hugo, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin
Amendement n° 5
Article 32 : Bulletin d'information générale ou droit d'expression des conseillers municipaux
Demande d'ajout : Les groupes ont également un espace réservé sur le bulletin mi-mandat
Contenu de l'amendement et son objet : conformément à l'article L.2121-27-1 Le bulletin de mi- mandat constitue un bulletin d9information général un espace doit être réservé à l'opposition et les dispositions de cet article s'appliquent aux nouvelles technologies.
Les motifs de la modification proposée : Application des termes prévus à l9article L.2121-27-1.
L'amendement est REJETÉ par
Pour : 12 voix
Contre : 57 voix
Abstention : O voix
Contre : ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX Peggy, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, DE CRAYENCOUR Vincent, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EFFNER Julien, EL BARKAOUI Khadouj, ELOY Servane, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLE Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUX Hugo, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin
Amendement n° 6
Article 34 : Modification du règlement
Les termes concernés par la modification : Le présent règlement peut faire l9objet de modifications à la demande et sur proposition :
- Du maire
- Ou de la moitié des membres en exercice du conseil municipal.
Contenu de l'amendement et son objet : Validé par le juge, un règlement intérieur peut faire l'objet de modifications à la demande d'un conseiller municipal, CAA de Marseille, 24 Nov.2008 Commune d'Orange n°07MA02744. Conformément à cette décision de justice nous demandons
D.CN.2026-74 5/6l'ajout suivant : - d'un conseiller municipal
Les motifs de la modification proposée : Application de la décision CAA de Marseille, 24 Nov. 2008 Commune d'Orange n°07MA02744
Il est proposé au Conseil municipal d'apporter la modification suivante :
Le présent règlement peut faire l9objet de modifications à la demande et sur proposition :
- Du maire
- Ou du quart des membres en exercice du conseil municipal.
L'amendement est APPROUVÉ par
Pour : 52 voix
Contre : 17 voix
Abstention : 0 voix
Contre : ALLARD Catherine, ASTRUZ Isabelle, BEXON Alain, DE VILLA Michel, DUCHÉ
Adeline, FARMER Chantale, GOUEILLÉ Chloé, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, MODURIER Aurélien, MULATIER-GACHET Alexandre, RAHIM Gina, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, SCIABBARRASI Pascal
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- _ APPROUVER le règlement intérieur du Conseil municipal ainsi modifié.
La délibération a été adoptée
Pour : 56 voix
Contre : 13 voix
Abstention : 0 voix
Contre : ASTRUZ Isabelle, BEXON Alain, DE VILLA Michel, DUCHÉ Adeline, FONTANA
BUENAFUENTE Loris, GOUEILLE Chloé, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, MULATIER-GACHET
Alexandre, RICQUE Gaëtan, ROIT-LEVÉQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, SCIABBARRASI
Pascal
Le Secrétaire de séance Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 6 mai 2026 Fait à Annecy, le 5 mai 2026 Conseiller municipal le Maire de la Ville d'Annecy Lucas LONDICHE | Antoine ARMAND
Lu
EE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
D.CN.2026-74 6/6ANNECY
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur, approuvé par délibération du Conseil municipal du 27 avril 2026 arrête
le fonctionnement des instances municipales dans le respect des dispositions légales en vigueur dont
celles issues du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026Sommaire
PRÉAMBULE eiiieiienenninineneneennnnneeneneeneeeennenns SOMMAIRE... nn errsesrnneeenessscsecessenseenenssceeeeennccecennseeneesneneneseeseneneceneeeseseeesseveeeennesee CHAPITRE | : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL insrrsreernrneneneneneneneranensnenenenenenenenenenenenennee Article 1 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT).RR Article 2 : Ordre du jour (articles L.2121-10 et L.2121-12 CGCT) rennes Article 3 : Convocations (articles L.2121-10 et L.2121-12 CGCT) nes Article 4 : Accès aux dossiers (articles L.2121-12 à L.2121-13-1 CGCT) ss Article 5 : Questions orales (article L.2121-19 CGCT)...nn nr Article 6 : Questions citoyennes / VSux des conseils de quartier... ss CHAPITRE II : COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITÉS CONSULTATIFS sr Article 7 : Commissions municipales permanentes (articles L.2121-22 et L.2121-22-1 À CGCT)....&.. Article 8 : Missions d9information et d'évaluation (article L.2121-22-1 CGCT) Article 9 : Comités consultatifs (article L.2143-2 CGCT) sinus Article 10 : Conseils de quartier (article L.2143-1 CGCT)........ rennes Article 11 : Référendum local (articles LO 1112-1 et suivants CGCT)............... ss. CHAPITRE II! : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL serres 10 Article 12 : Présidence (article L.2121-14 CGCT) rennes 10 Article 13 : Quorum (article L.2121-17 CGCT) renier 10 Article 14 : Pouvoirs (article L.2121-20 CGCT}..nnnn nn nenrnrrrererrerreenrrerserereerenrnens 11 Article 15 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 CGCT) ner 11 Article 16 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 CGCT) 11 Article 17 : Séance à huis clos (article L.2121-18 CGCT).............. nn nrrrrerrernennnnnnss 12 Article 18 : Accès au public (article L.2121-18 CGCT) rennes 12 Article 19 : Police de l9assemblée (article L.2121-16 CGCT) ss 12 Article 20 : Tenue de séances dématérialisées ss 13 CHAPITRE IV : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS sure 13 Article 21 : Déroulement de la séance ii iierreeenrreeesenss 13 Article 22 : Débats ordinaifes ssssscsssssssesssssesssssssenesenienenensieeenesenenennnseesesrenenene 14 Article 23 : Débat d'orientation budgétaire (article L.1612-26 CGCT) 14 Article 24 : Suspension de séance ss sssssnssrnnrrrnnerenneeneenneenennsns 14 Article 25 : Amendements..sssssssssssssscssssneenmamnnenenennnennneeneneensenenennesmmennsense 14 Article 26 : VSux et motions (article L.2121-29 CGCT) serres 15 Article 27 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 CGCT) un rrrrnrrrrerresrennenrses 15 CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS...................................,...... 16 Article 28 : Procès-verbaux (article L.2121-23 CGCT)........ rer 16 Article 29 : La liste des délibérations examinées par le Conseil municipal (article L.2121-25 CGCT) 17 CHAPITRE V1 : Dispositions diverses si sssssiinssssiscessreenrrneeennnnnns 17 Article 30 : Groupes politiques (article L.2121-28 CGCT) ressens 17 Article 31 : Mise à disposition de moyens matériels aux conseillers municipaux (articles L.2121-27, L.2121-28 et D.2121-12 CGCT) ns ssssrsssssrsrreeneneneennreeneneensnesesnenesnseeseeennesnesesee 18 Article 32 : Bulletin d9information générale ou droit d'expression des conseillers municipaux... 18 Article 33 : Modulation des indemnités de fonction (article L.2123-24-2 CGCT)......... 19 Article 34 : Modification du règlement sisi 20 Article 35 : Application du règlement... ss 20
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026CHAPITRE I : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le Maire le juge utile.
De plus, le Maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des
membres du conseil municipal.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Ordre du jour {articles L.2121-10 et L.2121-12 CGCT)
Le Maire fixe l9ordre du jour lequel est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Ilest accompagné des projets de délibération valant note de synthèse.
Ces projets n9ont pas vocation à être rendus publics avant leur présentation en conseil municipal.
En cas de manquement répété à cette obligation de confidentialité, l9élu pourra faire l9objet de sanctions.
En cas de besoin, le Maire peut décider de retirer une ou plusieurs questions inscrites à l9ordre du jour
joint à la convocation adressée aux conseillers municipaux. Il en informe le conseil municipal.
Article 3 : Convocations (articles L.2121-10 et L.2121-12 CGCT)
La convocation au conseil municipal est transmise :
- Parle Maire;
- Par voie dématérialisée, par l'intermédiaire d9une application dédiée fournie et administrée
par la Ville;
- Au moins jours francs avant la date de réunion du conseil municipal.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à 1 jour
franc.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Jusqu'à la rénovation et mise en service de la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville d'Annecy,
les séances du conseil municipal se tiennent :
- _ Prioritairement, dans la salle municipale Cap Periaz (Seynod),
- Àtitre accessoire, dans la salle municipale du Météore (Meythet).
Article 4 : Accès aux dossiers (articles L.2121-12 à L.2121-13-1 CGCT)
Les membres du conseil municipal ont le droit d9être informés des affaires de la commune qui font
l9objet d9une délibération.
Article 4-1 :
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné
de l9ensemble des pièces peut être consulté auprès du service Vie de l9Assemblée aux heures
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026d'ouverture sur demande écrite transmise préalablement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : assemblee@annecy.fr
Article 4-2 :
Dès la réception de la convocation, les dossiers concernés par l9ordre du jour peuvent être consultés
auprès du service Vie de l9Assemblée aux heures d9ouvertures sur demande écrite transmise
préalablement par messagerie électronique à l9adresse suivante : assemblee@annecy.fr
Les dossiers consultés pouvant contenir des documents revêtant un caractère préparatoire, ils n9ont
pas vocation à être rendus publics.
En cas de manquement répété à cette obligation de confidentialité, l9élu pourra faire l9objet de
sanctions.
Article 4-3 :
Le Maire étant seul chargé de l'administration communale, les conseillers municipaux, hormis le cas
où ils ont reçu une délégation de fonction de la part du Maire, ne peuvent intervenir directement dans
l'administration de la commune et donc obtenir directement communication de documents en dehors
du cas prévu à l'article 4-1 ci-dessus.
Les conseillers municipaux qui souhaitent consulter des documents administratifs en dehors du champ
d'application de l'article précédent doivent en faire la demande écrite au Maire conformément au droit
commun.
Article 5 : Questions orales (article L.2121-19 CGCT)
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer des questions orales sur des questions d'intérêt
général ayant trait aux affaires de la commune dans les conditions exposées ci-après.
Si le dépôt préalable du texte de la question orale auprès du Maire à l9adresse assemblee@annecy.fr
n'est pas exigé, il sera cependant privilégié.
Les questions orales sont traitées à la fin de la séance selon les modalités suivantes :
- Le Maire invite le conseiller municipal, auteur de la question, à présenter celle-ci à
l9assemblée ;
- Le Maire répond oralement aux questions posées par les conseillers municipaux.
La durée consacrée à cette partie de la séance sera limitée à 30 minutes au total.
Si l9objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter lors d9un prochain conseil
municipal. il en informe alors le conseil municipal au cours de la séance.
Les questions orales ainsi que leurs réponses sont retranscrites au procès-verbal des délibérations du
conseil municipal.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026Article 6 : Questions citoyennes / VSux des conseils de quartier
Article 6-1 : Questions citoyennes
Afin de contribuer à renforcer le dialogue entre élus et citoyens, le Maire peut décider de répondre à
des questions citoyennes récurrentes d9Annéciens, dès lors qu9elles relèvent relevant d9un intérêt
municipal et ayant une portée d'intérêt général.
Ces questions sont préalablement transmises via les différents canaux de communication de la Ville.
Article 6-2 : VSux des conseils de quartier
Les conseils de quartier peuvent demander l'inscription d9un vSu à l9ordre du jour du conseil
municipal.
L'objet du vSu doit porter sur un sujet ou un enjeu d'intérêt local.
Le nombre maximum de vSux examinés par séance du conseil municipal est de deux (2).
Chaque conseil de quartier pourra bénéficier de l9examen d9au moins un (1) vSu par année civile.
Article 6-3 : Présentation
Les questions citoyennes et vSux des conseils de quartier sont traités en début de séance du conseil
municipal.
Cette partie de la séance ne fait l9objet d9aucun débat.
CHAPITRE II : COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITÉS
CONSULTATIFS
Article 7 : Commissions municipales permanentes (articles L.2121-22 et L.2121-22-
1 À CGCT)
Article 7-1 :
Pour les affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, le conseil
municipal peut créer des commissions municipales permanentes.
Pour chaque commission à créer, par voie de délibération, le conseil municipal :
- Détermine son périmètre d9action ;
- Fixe le nombre de conseillers siégeant ;
- Et désigne ceux qui y siègeront, dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle.
Chaque conseiller municipal doit siéger au moins dans une commission.
Article 7-2 :
Chaque commission doit se réunir a minima avant chaque séance du conseil municipal.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026La commission est convoquée par le maire, qui en est le président de droit, dans les huït jours qui
suivent la nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la compose.
Lors de cette première réunion, sont désignés :
- Un vice-président qui peut la convoquer et la présider si le maire est absent ou empêché ;
- Un rapporteur.
Pour les réunions suivantes, la commission est convoquée par le Maire 5 jours francs au moins avant
la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un (1) jour franc.
La convocation est adressée par voie dématérialisée (par courriel ou par l'intermédiaire d9une
application dédiée fournie et administrée par la Ville), à chacun des membres et comporte l'ordre du
jour des questions qui seront évoquées.
Article 7-3 :
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Le Maire peut :
- Autoriser le Directeur Général des Services de la Ville et ses adjoints ainsi que les responsables
des services municipaux à assister aux séances ;
- Inviter des personnes extérieures à l'administration municipale ou d9élus non-membres de la
commission pour assister aux travaux relatifs à un point de l9ordre du jour de la commission
sans pouvoir prendre part à l9avis rendu.
Les commissions se tiennent en présentiel, l9utilisation de la visioconférence étant exclue.
Article 7-4 :
La Commission municipale n'a aucun pouvoir de décision. Elle examine les affaires qui lui sont
soumises, émet des avis ou formule des propositions.
Les avis et propositions sont approuvés par recueil du consentement majoritaire des membres de la
commission, et en l9absence de consentement, par vote à main levée.
Le compte-rendu de chaque réunion est transmis :
- Au Maire et son Vice-Président,
- À l'ensemble des membres de la commission concernée,
- Aux maires délégués,
- Aux présidents de groupe,
- À l'administration.
Chaque conseiller municipal peut également consulter en mairie les comptes rendus des commissions,
sous réserve d9en faire la demande préalable au Maire, formulée par écrit et adressée au cabinet.
Il est rappelé que ces comptes rendus et autres documents transmis lors des commissions revêtent le
caractère de document de travail ; ils ne peuvent être publiés et restent confidentiels tant que les
affaires dont ils traitent n'ont pas été délibérées en conseil municipal.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026Les débats des commissions ainsi que les comptes rendus ne doivent faire l9objet d'aucune diffusion
extérieure au conseil municipal et à l'administration communale.
Article 8 : Missions d'information et d'évaluation (article L.2121-22-1 CGCT)
Si un sixième de ses membres le demande, le conseil municipal délibère sur la création d9une mission
d9information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d9information sur une question
d'intérêt communal ou de procéder à l9évaluation d9un service public communal.
Un même conseiller municipal ne peut s9associer à une telle demande plus d9une fois par an.
La demande de création doit être adressée au Maire par courrier signé des conseillers municipaux dans
un délai de quatre semaines, la plus proche de la séance du conseil municipal. Elle sera examinée, sous
forme d9un projet de délibération motivé, exposant précisément l9objet de la mission envisagée.
Il appartient au conseil municipal, par voie de délibération, de :
- Se prononcer sur l9opportunité de la création de la mission d9information et d'évaluation par
un vote ;
- Fixer l9objet de sa mission, sa durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de sa création, le
nombre de ses membres, sa composition qui doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle, ses modalités de fonctionnement et les conditions dans lesquelles elle remet
son rapport aux membres du conseil municipal.
La mission d9information et d'évaluation peut inviter à participer, avec voix consultative, des personnes
qualifiées, extérieures au conseil municipal dont l9audition lui paraît utile.
Les rapports remis par la mission d'information et d'évaluation ne sauraient en aucun cas lier le conseil
municipal. Ils font l9objet d9une présentation en conseil municipal et d9un débat ne donnant pas lieu à
vote.
Article 9 : Comités consultatifs (article L.2143-2 CGCT)
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Pour chaque comité, sur proposition du maire, le conseil municipal détermine par délibération la
composition et le fonctionnement pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en
cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres
du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026Article 10 : Conseils de quartier (article L.2143-1 CGCT)
Il appartient au conseil municipal de fixer le périmètre de chacun des quartiers constituant la
commune. Chacun d9eux est doté d9un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe par
délibération :
- la dénomination,
- la composition,
- et les modalités de fonctionnement.
Les conseils de quartier peuvent proposer des vSux sur des objets d'intérêt local, en vue de leur
présentation devant le conseil municipal. Les modalités de dépôt sont précisées à l9article 6.
Article 11 : Référendum local (articles LO 1112-1 et suivants CGCT)
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler
une affaire de la compétence de la commune.
Le maire de la commune peut seul proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout
projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets
d'acte individuel.
Le conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du
référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la
transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet
d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Le maire de la commune transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la
délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération
pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande
de suspension.
Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
- _ Acompter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé
au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée
délibérante ;
- Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations organisées dans son
ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa
de l'article 73 de la Constitution.
Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours
du scrutin prévus pour :
- Le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées
délibérantes des collectivités territoriales ;
- Le renouvellement général des députés ;
- Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026- L'élection des membres du Parlement européen ;
- L'élection du Président de la République;
- Un référendum décidé par le Président de la République.
La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article
ou en cas de dissolution du conseil municipal l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou
d'annulation définitive de leur élection.
Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet
dans un délai inférieur à un an.
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part
au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à
une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.
CHAPITRE Il : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 12 : Présidence (article L.2121-14 CGCT)
Le Maire préside le conseil municipal. En cas d9empêchement, il est suppléé de plein droit par le
premier adjoint.
Le président procède à l9ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats et veille à leur
tenue, accorde la parole, rappelle les orateurs à l9affaire soumise au vote.
il décide des interruptions de séance et y met fin, met aux voix les propositions et les délibérations,
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en
proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l9ordre
du jour.
Article 13 : Quorum {article L.2121-17 CGCT)
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente à la séance.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n9entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s9absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n9est pas atteint à l9occasion de l9examen d9un point de l9ordre du jour soumis à
délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
10Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à
L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois
jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 14 : Pouvoirs (article L.2121-20 CGCT)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix le
pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d9un seul pouvoir.
Un pouvoir est toujours révocable.
Il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives sauf :
- En cas de maladie dûment constatée :
- Ou de congé maternité.
Le mandataire remet le pouvoir au président en début de séance. Le pouvoir peut être établi au cours
d9une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent
de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
Article 15 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 CGCT)
Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir la fonction
de secrétaire.
Le secrétaire de séance est un conseiller municipal qui :
- Assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la
contestation des votes et du bon déroulement des scrutins ;
-__ Signe les délibérations du Conseil municipal avec le Maire ;
- Contrôle l9élaboration du procès-verbal de séance et le signe avec le Maire.
Le conseil municipal peut adjoindre au secrétaire des auxiliaires de séance, pris en dehors de ses
membres. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, ne
participent pas aux votes et restent tenus à l9obligation de réserve.
Article 16 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 CGCT)
Article 16-1 : Enregistrement par la ville
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l9article L2121-16 du CGCT, les séances du conseil
municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Dans ce cas, une
information indiquant que la séance est enregistrée est effectuée par voie d'affichage à l9entrée de la
salle du conseil.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
11L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d9un mandat électif et s'expriment dans l9exercice
de ce mandat, n9est pas requis pour pouvoir procéder à la retransmission des séances publiques du
conseil municipal. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et/ou enregistrés.
Les enregistrements des séances du conseil municipal sont soumis au Règlement Général sur le
Protection des Données en vigueur et à l9Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009
modifiée relative au tri et conservation des archives produites par collectivités territoriales.
Lorsque l'enregistrement génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil municipal, le Maire
peut décider de l9interrompre.
Article 16-2 : Enregistrement par un tiers
Toute personne désirant effectuer un enregistrement audiovisuel, pour son propre compte, d9une
séance du conseil municipal, en informe le Maire afin que celui-ci en informe le conseil municipal et
invite les personnes non élues à faire connaitre leur souhait éventuel de ne pas être filmé.
En outre, toute personne effectuant un enregistrement d9une séance du conseil municipal est soumise
au Règlement Général sur la Protection des Données.
Article 17 : Séance à huis clos (article L.2121-18 CGCT)
Le conseil municipal peut décider, à la demande de trois membres ou du Maire, sans débat et à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, que la séance aura lieu à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal, elle doit
être justifiée par une nécessité d'ordre public et par le caractère sensible de l9ordre du jour.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants
de la presse doivent se retirer. La retransmission de la séance est alors interrompue.
Article 18 : Accès au public (article L.2121-18 CGCT)
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 19 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 CGCT)
Au cours de la séance du conseil municipal, il appartient au Maire de faire respecter le présent
règlement intérieur ainsi que la charte de l9élu local et d9exercer la police de l9assemblée.
A ce titre, le Maire se doit de faire cesser toute atteinte au bon déroulement de la séance et
notamment décider de suspendre la séance, de faire expulser de l9auditoire ou prendre toute autre
mesure à l9égard de tout individu qui troublerait le bon déroulement de la séance.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
12En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ..), le Maire en dresse procès-verbal et
saisit immédiatement le procureur de la République.
Dès le début de la séance et jusqu9à son terme, il appartient à toute personne présente de :
- Paramétrer son téléphone portable en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d9assurer la sérénité des lieux;
- _ S9abstenir de fumer, vapoter ou manger.
De plus, il est interdit au public de troubler, par cris, paroles, gestes ou toute autre façon le débat et le
vote des délibérations du conseil municipal. Notamment, toutes marques d9approbation ou de
désapprobation sont interdites.
Article 20 : Tenue de séances dématérialisées
Nonobstant les dispositions du présent chapitre, les séances du conseil municipal pourront
valablement se tenir de façon dématérialisée, dès lors que des circonstances exceptionnelles le
rendraient nécessaires et dans les conditions qui seront définies par les textes spécialement adoptés
en de telles circonstances.
CHAPITRE IV : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS
ticle 21 : Déroulement de la séance
À l9ouverture de la séance, le Maire :
- Constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs
reçus ;
- Fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles ;
-__ Propose au conseil municipal la nomination d'un secrétaire de séance.
Il procède ensuite à la lecture des éventuels questions citoyennes et vSux émis par les conseils de
quartier dans les conditions précisées à l9article 6 du présent règlement.
Puis, il aborde les points inscrits à l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Sur proposition du Maire et avec l9accord du conseil municipal, l9ordre de présentation des questions
inscrites peut être modifié en début ou en cours de séance.
Chaque affaire fait l9objet d9un résumé sommaire par le rapporteur désigné par le Maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d9une intervention du Maire lui-même ou de l9adjoint
compétent.
Chaque affaire peut faire l9objet d9un débat dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le Maire rend également compte des décisions qu9il a prises en vertu de la délégation du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l9article L.2122-23 du CGCT.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
13À la fin de la séance, le Maire procède à l'examen questions orales dans les conditions détaillées à
l9article 5 du présent règlement.
Article 22 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l9ordre chronologique de leur demande.
Le Maire peut interrompre un orateur et l9inviter à conclure très brièvement, dès lors que son
intervention dépasse 2 minutes et que la poursuite de son intervention présente un caractère
redondant.
De même, lorsqu'un membre du conseil municipal s9écarte de la question traitée ou trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, le Maire peut lui retirer
la parole et faire application des dispositions prévues à l9article 19 du présent règlement intérieur.
Aucune intervention n9est possible pendant le vote d9une affaire soumise à délibération.
Article 23 : Débat d'orientation budgétaire (article L.1612-26 CGCT)
Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget,
un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la
structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel,
des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et
d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
La convocation est accompagnée d9un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des
dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Article 24 : Suspension de séance
Le Maire peut à tout moment suspendre la séance.
Une suspension de séance peut également être accordée lorsque la demande émane d9un tiers des
membres du conseil.
Ill revient alors au Maire de fixer la durée de la suspension.
Article 25 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises
au conseil municipal.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
14Tout amendements ou contre-projet doit être présenté au Maire :
- Parécrit,
- Envoyé à l9adresse électronique assemblee@annecv.fr,
- Deux (2) jours francs au moins avant le jour de la séance, ou le vendredi à midi si la séance du
conseil municipal a lieu un lundi.
Le conseil municipal décide si les amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission municipale compétente.
Article 26 : VSux et motions (article L.2121-29 CGCT)
Article 26-1 :
Les conseillers municipaux ou les groupes du conseil municipal peuvent proposer des vSux ou motions
sur des objets d'intérêt local, en vue de leur présentation devant le conseil municipal.
Les vSux sont limités à un par groupe et par séance du conseil municipal. Les élus non-inscrits peuvent
bénéficier de deux vSux par an.
Expression d9un souhait formé par le conseil municipal, un vSu ou une motion n9a par nature aucun
effet décisionnel et est dépourvu de portée juridique. Il ne doit pas contenir d9injures ou de propos
diffamatoires.
Article 26-2 :
Le vSu ou la motion est transmis au Maire :
- Parécrit;
- À l'adresse électronique assemblee@annecy.fr;
- Au moins trois (3) jours francs avant la date de la séance du conseil municipal ;
- Le vSu ou la motion fait l'objet d'un accusé de réception par courriel.
Les textes déposés après l9expiration du délai susvisé sont traités à la séance ultérieure la plus proche.
Si l9objet du vSu ou de la motion le justifie, le Maire peut décider de le transmettre pour examen aux
commissions concernées.
Le Maire peut présenter en séance des vSux déposés le jour même lorsqu'ils présentent un caractère
d'actualité ou d'urgence. Leur examen est intégré directement à l9ordre du jour.
Le vSu ou la motion est discuté en fin de séance du conseil municipal, avant les questions orales et
lorsqu9au moins l9un de ses auteurs est présent. Il est lu par le rapporteur désigné lors du dépôt.
Article 27 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 CGCT)
Le conseil municipal vote de l9une manières suivantes :
- À main levée ;
- À l9aide de boitiers de vote électronique avec affichage du nom des conseillers municipaux
votant pour, contre ou s'étant abstenu, ;
- À l9aide de boitiers de vote électronique en mode secret sans affichage du nom.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
15Les modes de votation ordinaires sont le vote à main levée et le vote à l9aide d9un boitier électronique.
Ilest constaté par le Maire et le secrétaire qui comptent, s9il est nécessaire, le nombre de votants pour,
le nombre de votants contre et le nombre d9abstentions.
Il'est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu9il s9agit
de procéder à une nomination.
Le conseil municipal peut décider, à l9unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 28 : Procès-verbaux (article L.2121-23 CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l9établissement du
procès-verbal de l9intégralité des débats.
Le procès-verbal doit mentionner :
- La date et l'heure de la séance ;
- Les noms du président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés et du
secrétaire de séance ;
- Le quorum;
-__ L'ordre du jour de la séance ;
- Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
- Les demandes de scrutin particulier ;
- Le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de
leur vote ;
- La teneur des discussions au cours de la séance.
Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante. Il est soumis à l'approbation des
élus présents lors de la séance et intègre des rectifications éventuelles demandées par des membres
du Conseil municipal.
Puis, le procès-verbal est signé par le Maire et le secrétaire. Les signatures sont déposées sur la
dernière page du procès-verbal de la séance, après l9ensemble des délibérations.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté, celui-ci est publié
sur le site internet de la Ville dans une rubrique dédiée afin d9assurer l'information des citoyens. Un
exemplaire papier est également mis à disposition du public.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
16Article 29 : La liste des délibérations examinées par le Conseil municipal (article
L.2121-25 CGCT)
La liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, est affichée à la mairie et publiée sur le
site internet de la Ville dans le délai d9une semaine à compter de l9examen de ces délibérations par le
conseil municipal.
Cette liste comporte :
- La date de la séance;
- La mention de l9objet de l9ensemble des délibérations approuvées ou rejetées par le conseil
municipal ;
- Le sens des votes.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 30 : Groupes politiques (article L.2121-28 CGCT)
Article 30-1 : Groupes politiques
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par
déclaration :
-_ Adressée au Maire.
- _ Signée par tous les membres du groupe.
- _ Précisant la composition du groupe, son intitulé ainsi que le nom de son représentant.
Tout groupe politique doit réunir au moins trois conseillers municipaux.
Un conseiller municipal ne peut adhérer qu9à un seul groupe.
Un conseiller municipal n9appartenant à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-
inscrits s9il comporte au moins trois membres.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Ce dernier en donne
connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Article 30-2 : Sous-groupes politiques
Les groupes peuvent constituer en leur sein des sous-groupes, susceptibles de prendre la parole et de
voter de manière différenciée lors des séances du conseil municipal.
Aucun moyen humain ou matériel supplémentaire n9est attribué à ces sous-groupes.
Seul le président du groupe conserve l9autorité sur l9ensemble des moyens et de l9enveloppe alloués.
Article 30-3 : Collaborateur de groupes
Le Maire peut, dans les conditions fixées par une délibération spécifique du conseil municipal, mettre
à disposition des collaborateurs aux groupes politiques.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
17Ces collaborateurs disposent de moyens matériels, tels que définis par délibération spécifique du
conseil municipal.
Article 31 : Mise à disposition de movens matériels aux conseillers municipaux
(articles L.2121-27, L.2121-28 et D.2121-12 CGCT)
Article 31-1 : Prêt de locaux
Dans les conditions qu'il définit dans le cadre d9une délibération spécifique, le conseil municipal peut
affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif,
du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de
télécommunications.
La demande de prêt est formulée par écrit et adressée au Maire.
Ce prêt pourra être revu en fonction de l9évolution des groupes politiques, et sous réserves que ceux-
ci en fassent la demande.
Il sera satisfait à toute nouvelle demande de prêt d9un local émise par des conseillers n9appartenant
pas à la majorité municipale dans un délai raisonnable.
Les locaux prêtés ne sont en aucun cas destinés à l9organisation de permanence ou à accueillir des
réunions publiques.
Article 31-2 : Prêt de matériel
Chaque conseiller municipal est doté, pour la durée du mandat, d9une tablette numérique destinée
notamment de recevoir les convocations et projets de délibérations soumis à l'approbation du CM.
Article 32 : Bulletin d9information générale ou droit d'expression des conseillers
municipaux
Le bulletin d9information générale qui est distribué gratuitement à la population réserve un espace à
l'expression des conseillers municipaux.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l9organisation d9une information générale sur l9activité de la
collectivité locale ; elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites
internet.
Le droit d9expression prévu par les dispositions de l9article L.2121-27-1 du CGCT s9exercera sur les pages
réservées du magazine municipal. Son contenu est exclusivement réservé aux sujets relevant de la
compétence de la commune. Seuls des textes pourront être publiés, à l'exclusion de toute photo ou
illustration.
Pour cette libre expression, chaque groupe et chaque élu n9appartenant pas à un groupe seront
prévenus des délais dans lesquels ils devront remettre leurs textes. Les textes qui seront parvenus en
mairie après la date indiquée ne pourront être pris en compte.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
18Les groupes devront dans le cadre de l9expression prévue par l9article L.2121-27-1 du Code général des
collectivités territoriales, respecter les dispositions législatives et réglementaires concernant la presse
et la communication électorale.
Article 33 : Modulation des indemnités de fonction (article L.2123-24-2 CGCT)
Le montant des indemnités de fonction est modulé en fonction de la participation effective des
conseillers municipaux :
- Aux séances plénières du conseil municipal ;
- Et aux réunions des commissions permanentes dont ils sont membres.
Conformément aux dispositions de l9article L.2123-24-2 du CGCT, la réduction éventuelle de ce
montant ne peut dépasser, pour chacun des élus, la moitié de l9indemnité pouvant lui être allouée.
Cette réduction est appliquée dans les conditions suivantes :
a) Champ d'application :
Participation des membres du conseil municipal :
- Aux séances du conseil municipal ;
- Aux commissions permanentes.
b) Calcul de la réduction :
La réduction des indemnités est calculée par application du barème suivant
Taux d'absence au semestre impact sur le montant de l'indemnité
mensuelle des membres du conseil municipal
De 0 % à 19 % Aucun
De 20% à 50% Minoration équivalente au taux d'absence
constaté
Supérieur à 50% Minoration de moitié
La période de référence pour la mise en Suvre de cette modulation est le semestre.
Sur le second mois suivant chaque semestre échu, le montant de l'indemnité versée est réduit du
montant correspondant au nombre d'absences constatées sur le semestre échu, conformément au
barème défini ci-dessus, et sur la base de la somme des indemnités brutes du semestre concerné.
Il en résulte la périodicité suivante :
- Semestre n° 1 : de janvier à juin, avec une régularisation en août et au besoin sur le ou les mois
suivants ;
- Semestre n° 2 : de juillet à décembre, avec une régularisation en février et au besoin sur le ou
les mois suivants.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
19c) Gestion des absences :
A l'issue de chaque réunion listée au a) ci-dessus, les absences sont comptabilisées par le service de la
vie de l9Assemblée.
Ne donneront lieu à aucune diminution du montant de l'indemnité de fonction :
- Les absences pour raisons médicales (sur présentation d9un justificatif médical) ou congé
maternité,
- Les absences liées à l'exercice d9un mandat spécial ou d9un autre mandat électif,
- Les cas de force majeure.
L9élu concerné en informe la direction des assemblées dans le délai de 15 jours suivant la réunion
concernée. À défaut, l9élu est réputé absent avec application d9une retenue sur indemnité.
Article 34 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l9objet de modifications à la demande et sur proposition :
- DuMaire;
- Ou du quart des membres en exercice du conseil municipal.
Article 35 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de son adoption par le conseil municipal d'Annecy.
Il continue à s'appliquer jusqu9à l9établissement du nouveau règlement qui doit être adopté dans les
six (6) mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.
Approuvé par délibération n° D.CN.2026-74 du 27 avril 2026
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