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Déliberation - D CN 2026 137
Déliberation - D CN 2026 89
Déliberation - D CN 2026 98
Déliberation - D CN 2026 144
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 144)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
Ne
N
=
CY
Département
de la
Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2026
D.CN.2026-144 OBJET
:
CRÉATION
D'INSTANCES
DE
DIALOGUE
SOCIAL
COMMUNES
ENTRE
LA
VILLE D
D'ANNECY ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
: COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
ET
FORMATION
SPÉCIALISÉE,
COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES ___ PARITAIRES
___ET__
COMMISSION
__ CONSULTATIVE
PARITAIRE
Rapporteur :
Magali MUGNIER
Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
? 9
MAI
2026
Délibération publiée le 29 mai 2026 Le
vingt
six
mai
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix huit mai deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS
:
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien,
CORNIER
Karine,
DE
BREDA
Nathalie,
de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA
Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI
Saloua,
DUCHE Adeline,
DUPERTHUY Denis,
DUSSOLLIER Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
FARMER
Chantale,
GONZO-MASSOL Valérie,
GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony,
GRARD Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI
Céline,
PETIT
Christian,
PUTHOD
Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SCIABBARRASI
Pascal,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-144
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
ELOY
Servane
(pouvoir
à DJEBALI
Saloua),
FONTANA BUENAFUENTE
Loris
(pouvoir
à DE
VILLA
Michel),
MODURIER
Aurélien
(pouvoir à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à MOINE
Frédéric),
TOWNLEY
BAZAILLE
Laure
(pouvoir
à SOYEZ
Laure).
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S)
:
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Lucas
LONDICHE
D.CN.2026-144
214D.CN.2026-144 OBJET
:
CRÉATION
D'INSTANCES
DE
DIALOGUE
SOCIAL
COMMUNES
ENTRE
LA
VILLE
D'ANNECY ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
:
COMITE
SOCIAL __ TERRITORIAL
_ET
FORMATION
SPECIALISÉE,
COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES __ PARITAIRES
___ET_
COMMISSION
__ CONSULTATIVE
PARITAIRE
Rapporteur
: Magali MUGNIER
Les
élections
professionnelles
permettant
d’élire
les
représentants
du
personnel
au
sein
des
différentes
instances
de
dialogue
social
(comité
social
territorial
(CST)
et
sa
formation
spécialisée,
commissions
administratives
paritaires
(CAP),
commission
consultative
paritaire
(CCP)) auront lieu le 10 décembre 2026, comme le prévoit l'arrêté du 2
juillet 2025 fixant la date
des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique. Le Code général de la fonction publique (notamment ses articles L. 251-7,
L. 261-4 et L. 272-1)
instaure
la
possibilité
de
créer
des
instances
communes
entre
la
commune
et
les
établissements
publics
qui
lui
sont
rattachés,
en
l'occurrence
le
Centre
Communal
d'action
Sociale (CCAS). Afin
de
simplifier
le
fonctionnement
des
instances
et
d'en
assurer
une
plus
grande
lisibilité
(notamment
pour
les
agents
de
la
commune
mis
à
disposition
du
CCAS),
la
délibération
n° D.CN.2022-154
du
23
mai
2022
a
acté
la
création
d'instances
communes
(CST,
formation
spécialisée, CAP et CCP) entre la ville d'Annecy et son CCAS, établissement public rattaché. Le
périmètre
de
ces
instances
et
le
souhait
de
les
maintenir
restent
inchangés
pour
les
élections professionnelles 2026.
Il est donc proposé de maintenir ces instances communes.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2026 ; Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
MAINTENIR
les
instances
de
dialogue
social
communes
avec
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
établissement
public
rattaché
:
comité
social
territorial
(CST)
et
sa
formation
spécialisée,
commissions
administratives
paritaires
(CAP)
et
commission
consultative paritaire (CCP).
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 29 mai 2026
Fait à Annecy, Le 28 mai 2026
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
Lucas LONDICHE
cheffe du service Vie de
É
Tr
l'assemblée
=
Christelle
BRANDO
D.CN.2026-144
3/4La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.
fr}
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou de
sa
date
de
publication,
ou
à
compter de
la
réponse
de
la
commune
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.
D.CN.2026-144
4l4