Procès Verbal - Proces Verbal CM du 22 mars 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Malemort-du-Comtat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 22 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL |

Département de Vale COMMUNE de MALEMORT-DU-COMTAT Arrondissement de Carpentras

L'an deux mil vingt six, le vingt deux mars, à 11h00, le Conseil Municipal de la commune de

MALEMORT-DU-COMTAT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Ghislain ROUX.

Étaient présents : M. Ghislain ROUX, M. Éric ALTIER, Mme Corinne FREYCHET, M. Vincent NEYRON, Mme Marie-Paule ALLEGRE, M. François SALIGNON, M. Pierre-André BARTHELEMY, Mme Béatrice VEYRIER, M. Didier BRUNELOT, Mme Maryline REYNAUD, M. Abel GRAS, M. Cyril FRATINI, Mme Valérie BOYAC, M. François BAUDOUIN, Mme Karine ERNESTINE-BOUCHET, Mme Anaïs JUSSIAN, Mme Célia PEREZ, M. Mathéo GARDIOL.

Étaient absents excusés : Mme Isabelle GUERIN.

Secrétaire : Madame Corinne FREYCHET.

La séance est ouverte sous la présidence du Maire M. Ghislain ROUX

Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et déclare ces derniers installés dans leurs fonctions.

Le conseil municipal, après vote à main levée, nomme Corinne FREYCHET, secrétaire de séance.

Le Maire sollicite l’arrêt du procès-verbal du 5 mars 2026.

Ce dernier est arrêté.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-020 : ELECTION DU MAIRE

Monsieur le Maire donne la présidence de l'Assemblée au plus âgé des membres présents du Conseil Municipal, à savoir Monsieur Pierre-André BARTHELEMY.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, i est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu :

Sous la présidence de M. Pierre-André BARTHELEMY, conseiller municipal le plus âgé,

Désignation de 2 assesseurs par le Conseil Municipal :

- Anaïs JUSSIAN

- Mathéo GARDIOL

L'unique candidature au poste de Maire est celle de Monsieur Ghisiain ROUXll est procédé au vote à scrutin secret

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1€f tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 18

À déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

e M. Ghislain ROUX 17 voix { dix-sept)

Monsieur Pierre-André BARTHELEMY déclare que M. Ghislain ROUX est élu Maire de Malemort du Comiat et installé par 17 voix Pour.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Monsieur le Maire reprend la Présidence de la séance.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-021 : DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-1 et L.2122-2 ;

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder

30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

L'effectif légal du Conseil Municipal de la ville de Malemort du Comtat étant de 19, il ne peut y avoir plus de 5 adjoints

au Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

e DECIDE à l'unanimité la création de 5 postes d’adjoint.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-022 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles

L.2122-7-1 ;

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours

de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème four de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Monsieur le Maire prend acte de la liste de candidats à la fonction d'adjoints au MaireVu la liste unique de candidats présentée pour les 5 postes d'adjoints composée de:

— Eric ALTIER, Premier Adjoint

— Corinne FREYCHET, Deuxième Adjoint

— Vincent NEYRON, Troisième Adjoint

— Marie-Paule ALLEGRE, Quatrième Adjoint

— François SALIGNON, Cinquième Adjoint

Monsieur le Maire propose que les mêmes assesseurs soient conservés à savoir Anaïs JUSSIAN et Mathéo GARDIOL

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1f tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 18

À déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18

Maijorité absolue : 10

La liste des candidats a obtenu 18 voix {dix-huit}

Eric ALTIER, Corinne FREYCHET, Vincent NEYRON, Marie-Paule ALLEGRE et François SALIGNON sont donc proclamés Adjoints au Maire à l'unanimité.

Monsieur le Maire fait lecture de la charte de l'élu local ainsi que des articles législatifs et réglementaires s'y rapportant, et précise que chaque conseiller municipal l'a en sa possession

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-023 : FIXATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Suite à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local qui revalorise les indemnités

des adjoints et qui modifie le calcul de l'enveloppe indemnitaire (modification de l’article L 2123-24 du CGCT), voici le

barème applicable :

oins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu ci-dessus, à condition que le montant total des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Suite à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, le montant total des indemnités de fonction est désormais calculé sur

la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner.

Ce nouveau barème ne s’applique pas automatiquement. Si le conseil municipal décide de revaloriser les indemnités

des adjoints, une nouvelle délibération devra être prise.

Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu modifiant l’article L 2123-24 du code général des

collectivités territoriales et revalorisant le barème du taux des indemnités de fonction des adjoints ;

Vu l'article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'indemnité versée à un adjoint peut

dépasser le maximum prévu au barème, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

Vu l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit ce montant total est calculé sur la base

du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L'2122-2

et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L 2122-2-1 ;

Vu l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que toute délibération du conseil

municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est

accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil

municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans

la limite des taux maxima prévus par la loi;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixé au taux

suivant :

e 17 adjoint : 18.95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

e 2€ adjoint : 18.95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

e 3€ adjoint : 18.95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

e 4€ adjoint : 18.95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

e 5€ adjoint : 18.95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

° conseiller délégué à la communication : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

° conseiller délégué à la sécurité, aux marchés et au cimetière : 6% de l'indice brut terminal de la fonction

publique

- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n'est

pas dépassée, conformément au tableau récapitulatif des indemnités joint en annexe,

- Que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de

l'indice et payée mensuellement;- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

-Que cette indemnité sera versée à compter de la date de notification des arrêtés de délégation de focntion et

signature aux élus concernés.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-024 : DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le maire expose que l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. II l'invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal, après avoir entendu M. le Maire,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à M. le Maire certaines des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT,

DECIDE :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants et autres documents pour conduire au mieux les dossiers jusqu’à concurrence d’un montant de 214 000 € HT.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

dont le montant ne dépasse pas : 3000 €

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

Monsieur le maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant ces délégations. Il pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu

de la présente délégation de pouvoir (art L2122-23 du CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité de déléguer les compétences énumérées

ci-dessus au Maire.

Le présent procés-verbal est arrêté en date du. __22 Mans CerG

Signature Maire, M. Ghislain ROUX Signature Madame Corinne FREYCHET.

Secgiemire de Sance

(, bd”