Procès Verbal - Proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 10 mai 2024

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 22 mars 2026

Procès Verbal - Proces Verbal du 28 07 2025 1

Procès Verbal - Proces verbal conseil municpal du 10 avril 2024

Procès Verbal - PV CM du 26 janvier 2026

Procès Verbal - PV DU 09 fevrier 2024

Conseil Municipal - Procès verbal 5 Juin 2025

Procès Verbal - proces verbal du 29 novembre 2018

Procès Verbal - proces verbal CM20032026

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LINSTALLATION

Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Malemort-du-Comtat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCÈS-VERBAL ET COMPTE RENDU DE

SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de Vaurlse COMMUNE de MALEMORT-DU-COMTAT Arrondissement de Carpentras

L'an deux mil vingt quatre, le vingt sept septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de MALEMORT- DU-COMTAT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Ghislain ROUX.

Étaient présents : M. Ghislain ROUX, M. Vincent NEYRON, Mme Marie-Paule ALLEGRE, M. François SALIGNON, M. Pierre-André BARTHELEMY, M. Philippe PINNA, M. Abel GRAS, Mme Isabelle GUERIN, M. Cyril FRATINI, M. François BAUDOUIN, Mme Aurélie AERMANN, Mme Amélie BLANCHET-LENORMAND. Étaient absents excusés : Mme Corinne FREYCHET, Mme Béatrice VEYRIER, Mme Maryline REYNAUD, Mme Carole FERRACCI.

Étaient absents non excusés : M. Eric ALTIER, Mme Karine ERNESTINE-BOUCHET.

Procurations : Mme Béatrice VEYRIER en faveur de M. Pierre-André BARTHELEMY, Mme Maryline REYNAUD en faveur de M. Ghislain ROUX, Mme Carole FERRACCI en faveur de M. François BAUDOUIN.

Secrétaire : M. Pierre-André BARTHELEMY.

Le maire demande aux élus de voter le compte rendu de la séance du 31 juillet 2024 : compte rendu adopté à l'unanimité.

Monsieur le maire rend compte des décisions prises suite à la délibération 2020-021 du 28 mai 2020 portant délégation de pouvoir au maire durant son mandat pris en application de l'article L 2122-22 du CGCT, depuis la dernière séance du conseil municipal en date du 31.07.2024

Decision du 06 août 2024 attribution des marchés de la réfection des vestiaires du stade. Le maire avait déjà informé le conseil avant cette décision.

Décision du 09 août 2024 avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre de la construction de deux courts de tennis (une erreur de 100 € a été notée lors de la signature de la convention )

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-049 : Droit de préemption urbain : vente d'une maison cadastrée section A n° 773 au 275 Route du Bosquet

Monsieur le Maire rapporte, à l'assemblée délibérante, la demande d'acquisition :

- d'un bien soumis à l'un des droits de préemption urbain prévus par le code de l'urbanisme, transmise par Me CHARTON Sylvia, 374 La Venue de Carpentras 84380 MAZAN.

- portant sur la vente d'une maison cadastrée section À n° 773 au 275 rte du Bosquet.

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de vente de trois cent quarante-cinq mille euros (345 000 €) dont éventuellement inclus 5 350 € de mobilier ainsi qu'une commission s'élevant à 20 000 €.

Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération sur le dossier, décide à l'unanimité, de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente mentionnée ci-dessus.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-053 : Droit de préemption urbain : vente d'une maison cadastrée section D n° 1872-1893 au 235 Chemin des Oliviers

Monsieur le Maire rapporte, à l'assemblée délibérante, la demande d'acquisition :

- d'un bien soumis à l'un des droits de préemption urbain prévus par le code de l'urbanisme, transmise par Me

DOREMUS Quentin, 160 Route de Saint Pierre 84570 MORMOIRON.

- portant sur la vente d'une maison cadastrée section D n° 1872-1893 d'une superficie totale de 569 m°.

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de vente de trois cent soixante-quinze mille euros (375 000 €) dont éventuellement inclus 7 450 € de mobilier ainsi qu'une commission s'élevant à 15 000 €.

Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération sur le dossier, décide à l'unanimité, de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente mentionnée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-054 : Droit de préemption urbain : vente d'un terrain cadastré section D n° 1875 au 249 Chemin des Oliviers

Monsieur le Maire rapporte, à l'assemblée délibérante, la demande d'acquisition :

- d'un bien soumis à l'un des droits de préemption urbain prévus par le code de l'urbanisme, transmise par Me VALENTIN Flore, 160 Route de Saint Pierre 84570 MORMOIRON.

- portant sur la vente d'un terrain cadastré section D n° 1875 d'une surperficie totale de 501 n.

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de vente de cent vingt-cinq mille euros (125 000 €) plus une commission s'élevant à 10 000 €.

Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération sur le dossier, décide à l'unanimité, de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente mentionnée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-055 : FINANCES : autorisation de remboursement d'un acompte de la salle des fêtes Mme THO Chantal

Monsieur le maire expose aux élus, que Mme THO Chant! avait réservé la salle des fêtes le 22.01.2024 pourle 12.10.2024 avec versement d'un acompte de trois cents euros (300 €) versé en janvier 2023.

Suite à des élections dans un premier temps, la date avait été reportée puis à ce jour la date est annulée.

Mme THO Chantal a très bien compris, l'mpératif des élections et a bien voulu reporter son évènement. Sauf qu'à ce jour l'évènement n'aura pas lieu et, elle sollicite un remboursement de l'acompte versé.

Par é-mail en date du 2024, Mme A. Jussian sollicite le remboursement de l'acompte.

Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération, à l'unanimité, décide de rembourser l'acompte de 300 € à Mme THO Chantal.

Le budget permet ce remboursement, dès que la délibération sera transmise au contrôle de légalité.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-056 : Urbanisme : prescription de la révision du plan local d'urbanisme - Définition des obiectifs poursuivis et des modalités de la concertation.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-050 : Droit de préemption urbain : vente d'une partie de maison (32%) cadastrée section D n° 628-1839-1841 au 281 Avenue du Docteur Tondut

Monsieur le Maire rapporte, à l'assemblée délibérante, la demande d'acquisition :

- d'un bien soumis à l'un des droits de préemption urbain prévus par le code de l'urbanisme, transmise par Me GIROUD- DESTRUHAUT Valérie, 32 Rue René Vielle 40270 GRENADE-SUR-L'ADOUR.

- portant sur la vente d'une partie de maison (32% - 1/4 indivis) cadastrée section D n° 628-1839-1841 d'une surface utile ou habitable de 106 mr.

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de vente de quatre vingt mille euros (80 000 €) 32 % soit un quart indivis.

Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération sur le dossier, décide à l'unanimité, de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente mentionnée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-051 : Droit de préemption urbain : vente de terrains et maison cadastrés section D n° 284-296-297-1836-293 au 59 Impasse Sainte Anne.

Monsieur le Maire rapporte, à l'assemblée délibérante, la demande d'acquisition :

_ d'un bien soumis à l'un des droits de préemption urbain prévus par le code de l'urbanisme, transmise par Me JEANJEAN-BOUDON Stéphanie, 100 Avenue Wilson 84200 CARPENTRAS.

- portant sur la vente de terrains et maison cadastrés section D n° 284-296-297-1836-293 d'une surface totale de 3 058 m£.

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de vente de quatre cent quatre-vingt mille euros (480 000 €) dont une commission s'élevant à 18 000 €.

Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération sur le dossier, décide à l'unanimité, de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente mentionnée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-052 : Droit de préemption urbain : vente d'une remise cadastrée section D n° 1770-1774 à la Ferraille Sud

Monsieur le Maire rapporte, à l'assemblée délibérante, la demande d'acquisition :

- d'un bien soumis à l'un des droits de préemption urbain prévus par le code de l'urbanisme, transmise par Me VALENTIN Flore, 160 Route de Saint Pierre 84570 MORMOIRON.

- portant sur la vente d'une remise cadastrée section D n° 1770-1774 .

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de vente de cent mille euros (100 000 €).

Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération sur le dossier, décide à l'unanimité, de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente mentionnée ci-dessus.VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants,

VU les articles L 103-2 à L 103-4 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation,

Monsieur le Maire rappelle que le plan local d'urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération MA-DEL 2017-056 du 3 novembre 2017,

Monsieur le maire précise l'obligation résultant des articles L 103-2 à L 103-4 du code de l'urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision générale du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le Maire expose les objectifs poursuivis par la révision du Plan Local d'Urbanisme :

- Assurer la poursuite du développement démographique de la commune, en privilégiant l'accueil et le maintien de jeunes ménages et de familles.

Prendre en compte la loi Climat et Résilience en recherchant une réduction de la consommation foncière et de l’artificialisation des sols.

_— Assurer un développement de l’urbanisation sur le village.

Renforcer la structuration de la trame urbaine et maintenir la diversité des fonctions urbaines dans le village.

_ Veillez à organiser et encadrer l'urbanisation au sein des secteurs de développement. _ Assurer un développement compatible avec les ressources naturelles et les équipements (eau potable, assainissement, école, ….).

- Maintenir la coupure d'urbanisation entre le village et le secteur des Engarouines. _ Prendre en compte la carrière de Gypse située sur la partie nord du territoire communal. _ Maintenir la préservation des points et axes de vue remarquables identifiés sur le territoire. _ Définir clairement les espaces présentant un potentiel pour l’agriculture et déterminer des règles permettant d’en assurer la protection.

_ Assurer la protection des réservoirs de biodiversité, notamment ceux situés sur la partie sud-est du territoire communale (La Gardy, Ratoneau, ..).

Prendre en compte de manière adaptée les corridors écologiques et les éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue.

exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseii municipal décide : Après avoir entendu |”

1 - de prescrire la révision du PLU, sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, notamment ses articles L 153-1 et suivants et R 153-1 et suivants,

2 - d'approuver les objectifs ci-dessus exposés,

3 - qu'en application des articles L 103-2 à L 103-4 du Code de l'Urbanisme, la concertation préalabie à la révision générale du PLU sera réalisée selon les modalités suivantes :

Moyens d'information à utiliser :

° Une réunion publique

+ Une exposition publique

Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

+ Mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture

+ possibilité d'écrire au maire

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision du Plan Local d'Urbanisme.

À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera conformément à l’article L 103-6 du code de l’urbanisme, et arrêtera le projet de PLU.

4 - qu'il convient de demander l'association des services de l'État conformément à l'article L132-10 du Code de l'Urbanisme ;

5 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision générale du PLU;6 - de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la révision générale du PLU, une dotation, conformément à l'article L132-15 du Code de l'Urbanisme ;

7 - dit que les dépenses exposées par la commune seront inscrites en section d'investissement du budget considéré conformément à l'article L132-16 du Code de l'Urbanisme ;

La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme en application de l’article L 153-11 du même code.

- le Préfet,

- le Président du Conseil Régional,

- la Présidente du Conseil Départemental,

- le Président de la chambre de commerce et d'industrie,

- le Président de la chambre de métiers,

- Ja Présidente de la chambre d'agriculture ;

- le Président de la Communauté de Communes Ventoux-Sud

- le Président du syndicat en charge du SCOT (Syndicat mixte Comtat-Ventoux) - la Présidente du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-057 :_ZAN : Rapport triennal (2020-2023) de suivi de

l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune de MALEMORT DU COMTAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231 -1 et R2231-1,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206,

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l'artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus Locaux,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Considérant l'objectif national, fixé dans La loi « climat et résilience », d’atteindre le « zéro artificialisation nette

(ZAN) » en 2050 et l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031,

Considérant L'obligation pour Les communes dotées d’un document d’urbanisme (PLU ou carte communale), d'établir

un rapport relatif à L’artificialisation des sols tous Les trois ans,

Considérant que, pour la période 2021-2031, les communes concernées ne sont tenues de renseigner que les

indicateurs et données relatifs à la consommation d'espace,

Considérant le rapport joint à la présente délibération,

Le conseil municipal,

Article 1 :

PREND ACTE de la tenue d’un débat au sein du conseil municipal.

Article 2:

APPROUVE le rapport ci-annexé.

Article 3 :

PRECISE que le rapport sera tenu à la disposition du public à l'accueil de la mairie.Article 4 :

PRECISE que le rapport sera transmis sous 15 jours aux Préfets du Département et de la Région, au Président du

Conseil Régional, à La Présidente de La CoVe/Président de La CCVS et au Président du syndicat mixte Comtat Ventoux en charge du SCOT.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-058 : Personnel communal : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LE.S.E.E.P.)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 L 714-1 L714-4 et suivants,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, modifié

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, modifié

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux, modifié

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d'Etat des dispositions du

décret n°2014-513 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat

Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique

territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé

Vu le tableau des effectifs,

Vu la saisine du Comité social territorial, en date du 20 août 2024,

Considérant que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

applicables aux fonctionnaires,

Considérant les délibérations instaurant le RIFSEEP au 01.01.2018 (avis du CT du 30.11.2017) puis la modification pour

l'ajout d’une filière culturelle (avis du CT du 03.02.2021) et qui seront abrogées dès la mise ne place de cette

délibération

Considérant qu’il est nécessaire de revoir les plafonds de l'IFSE et du CIA

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :Conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités

territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents

services de l'Etat.

Effectivement, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu'ils exercent,

de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

L'Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l'agent et à son expérience

professionnelle ;

Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l'instauration de ce régime indemnitaire, dans les

conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE

Article 1 : bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les

fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

— Les attachés ;

— Les adjoints administratifs ;

— Les adjoints techniques ;

— Les adjoints du patrimoine ;

— Les ATSEM ;

— Les adjoints d'animation.

Article 2 : modalités et conditions d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o La responsabilité d'encadrement

o La responsabilité de coordination

o La responsabilité de formation d’autrui

o Connaissances professionnelles, grande disponibilité

De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

o Les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o La complexité, la capacité à prendre en charge momentanément le travail d’un autre agent en cas d'absence,o Habilitation, diplômes spécifiques et respect des règles d'hygiène ou autres autonomie, initiative, la polyvalence

du travail

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Les risques d'accident et de maladie,

o La valeur du matériel utilisé et la responsabilité pécuniaire,

o La responsabilité pour la sécurité d'autrui,

o La confidentialité,

o Les relations internes et externes

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les

critères suivants :

— L’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

_ L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation

— Les formations suivies et liées au poste

— La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade

ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent (a minima tous les quatre ans, en

l'absence de changement de fonctions et selon l'expérience acquise par lFagent) ;

_ en cas d'augmentation temporaire de la charge de travail, d’élargissement du champ de ses compétences.

Périodicité

L'IFSE est versée annuellement pour les catégories C groupe de fonction 1 - 2 et 3 et mensuellement pour la catégorie À

groupe de fonction 1 (sachant que le groupe 1 correspond au poste de direction dans la structure).

Modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 : Modalités et conditions d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel {CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent

appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères

suivants :

— résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

— les compétences professionnelles et techniques ;

— les qualités relationnelles ;— Ja capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

— sens du service public.

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé (mensuellement pour le groupe de fonction 1 catégorie À sachant qu'il s'agit du

poste de direction dans la structure et annuellement pour les groupes de fonction 1 - 2 et 3 catégorie C.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est modulé en fonction de l'engagement professionnel.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 4 : Détermination des groupes de fonctions, des montants

Se reporter à l'annexe 1

Article 5 : cumul

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté

du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Dès lors, l’'IFSE est non cumulable avec le primes et indemnités de même nature, notamment :

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

— La prime de service et de rendement (PSR) ;

— La prime de fonctions et de résultats (PFR) ;

___ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;

___ L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP) ;

— _ L'indemnité spécifique de service (ISS) ;

— La prime de fonction informatique ;

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, avec :

___ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

— Les dispositifs d’intéressement collectif ;

— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14

janvier 20072 ;

Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et

le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

— Les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP (prime annuelle, 13€ mois, ….) ;

_ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

— La NB;

Article 6 : Dispositif de sauvegarde :

Le régime indemnitaire perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonction.Article 7 : Modulation du RIFSEEP du fait des absences

Congés liés aux responsabilités parentales

En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour

l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant), sans

préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs

du service.

Congés pour raison de santé

° _L’IFSE sera suspendue en cas de congé de maladie ordinaire après un délai de carence fixé à 15 jours et en cas

de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie.

°e Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l'autorité

territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et

compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui

ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie

rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui

demeurent acquises.

Article 8 : clause de revalorisation : seule une délibération du conseil municipal pourra revaloriser les montants de

l'IFSE et du CIA.

les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Questions diverses :

Mme A. BLANCHET LENORMAND a sollicité des éclaircissements sur la prescription de la révision du PLU et notamment

sur la trame verte et bleue.Elle s’est intéressé aussi à la zone d’artificialisation (ZAN) suite au rapport adressé lors de la

convocation des élus au conseil municipal.

Monsieur le maire informe l’assemblée sur la demande adressée au Préfet de Vaucluse afin de solliciter que la

commune soit déclarée sinistrée suite à la sécheresse estivale. Plusieurs dossiers ont été déposés en mairie.

Mme Tirat remercie l’adjoint aux travaux et les agents du service technique pour le travail de propreté effectué à la

fontaine de la Bonnefont.

Monsieur le maire informe l’assemblée sur l'avancement du dossier de recherche d’un médecin suite à la convention

signée avec Asklepios. || a échangé avec le responsable qui pourrait nous présenter un médecin prochainement qui

exerce dans les hôpitaux de Marseille et souhaite se rapprocher aux environs d'Avignon. Monsieur le Maire doit le

rencontrer prochainement.

Monsieur le maire explique à l’assemblée qu'une dermatologue est en recherche d’un cabinet médical pour exercer. Le

maire signale qu’il a demandé à cette docteure de contacter le médecin généraliste pour l’informer de son projet et lui a

demandé de revenir vers la mairie après échange.

Monsieur le maire présente à l'assemblée le rapport annuel d'activité 2023 du syndicat mixte des eaux de la Région

Rhône-Ventoux et des compte administratifs 2023 assainissement collectif et non collectif.

La séance est levée à 20h.