Procès Verbal - proces verbal du 27.05.2020

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Procès Verbal - proces verbal du 27.05.2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Réalmont. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 27.05.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

L'an deux mille vingt, le vingt sept mai, à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, compte tenu de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, à la salle polyvalente, sous la présidence de Henri VIAULES, Maire.

Présents: Mrs ALIBERT, BOYER, CANTALOUBE, CELARIES, CLERGUE, FABRE, FAURE, LOPEZ, MONSARRAT, POUJOL, THIERY, VIAULES, Mmes, CASTAN, COUTOULY, DE HARO, HOULES, LACROIX, MARAVAL, PLO, TRENTI, VELLY, VERDIER.

Représentés: BARTHE DE LA OSA (Houlès)

Absents: néant

Mme Françoise HOULÈS a été désignée secrétaire de séance.

Installation du Conseil Municipal - Election du Maire et des Adjoints

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, la séance se tiendra à huis clos

I – ORDRE DU JOUR

1) Installation du Conseil Municipal et Lecture de La Charte de l’Elu local 2) Election du Maire

3) Détermination du nombre d’Adjoints

4) Election des Adjoints

5) Délégation au Maire

6) Indemnités du Maire et des adjoints

7) Création des commissions municipales

8) Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) 9) Election des membres du C.C.A.S.

10) Délégation des délégués aux organismes extérieurs

11) Désignation du délégué à la C.L.E.C.T. (intercommunalité)

12) Adoption du règlement intérieur

Commune de REALMONT

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 mai 2020

Nombre de conseillers:

En exercice: 23

Présents: 22

Votants : 23

Date de convocation :

18 mai 2020

Date d’affichage

28 mai 20202

I – ORDRE DU JOUR :

Le Maire, Henri VIAULES, ouvre la séance, et déclare cette première séance du Conseil Municipal ouverte.

Mr le Maire donne lecture des résultats des élections du 15 Mars 2020 :

Inscrits : 2 599 Votants : 1 375 Blancs ou Nuls : 128

Exprimés : 1247 Majorité absolue : 624

Suffrages obtenus :

- La liste « Réalmont Autrement » : 447 voix

- La liste « Continuons Ensemble pour Réalmont » : 800 voix

Mr le Maire demande, ensuite, à ce que l’appel des nouveaux conseillers soit fait. Il les déclare élus et installés dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.

Ces formalités étant accomplies, Monsieur le Maire cède la présidence du Conseil Municipal, au doyen d’âge, Mr André ALIBERT.

Le Conseil Municipal étant au complet, Mr ALIBERT, Président, propose de désigner un secrétaire de séance en la personne de Mme Françoise HOULES, ainsi que 2 assesseurs, Mme Véronique MARAVAL et Mr Mathieu CELARIES, pour procéder aux opérations de vote.

L’assemblée accepte ces propositions.

ELECTION DU MAIRE

En vertu de l’article L 2122.7, Mr ALIBERT, Président, fait appel aux candidatures. Mrs Gérard MONSARRAT et Henri VIAULES se déclarent candidats. Le Président propose de procéder à l’élection du Maire à bulletin secret

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................. 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau …………………………………..0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...................................... 3

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d]............................................................... 20

f. Majorité absolue ....................................................................................................... 11

MONSARRAT Gérard................................... 2

VIAULES Henri............................................. 18

Mr Henri VIAULES été proclamé maire et a été immédiatement installé.3

1/ OBJET : Détermination du nombre d’Adjoints - Désignation d’un Conseiller Municipal délégué

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L 2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’Adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la Commune de Réalmont un effectif maximum de 6 Adjoints.

Monsieur le Maire propose de fixer à 6 (six) le nombre d’Adjoints

De même, vu les articles L 2123.24 et L 2123.24 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose aussi de désigner un conseiller municipal délégué à « l’événementiel et aux fêtes et cérémonies diverses »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- DE FIXER à 6 (six) le nombre d’Adjoints.

- DE DESIGNER un Conseiller Municipal délégué à « l’événementiel et aux fêtes et cérémonies diverses »

Mme Plo s’interroge sur l’augmentation du nombre d’adjoints qui va impacter sur les finances communales.

Mr le Maire lui répond que la baisse des indemnités de chaque adjoint compense l’augmentation du nombre et permettra de verser une indemnité au conseiller délégué.

ELECTION DES ADJOINTS

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de dix minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée celle de « Continuons ensemble pour Réalmont » composée de :

« Continuons Ensemble pour Réalmont »

1er Adjoint : Pascal THIERY

2ème Adjoint : Françoise HOULES

3ème Adjoint : Alain BOYER

4ème Adjoint : Nadège BARTHE DE LA OSA

5ème Adjoint : Alain CLERGUE

6ème Adjoint : Emilie DE HARO

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote………………… 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ……………………………………………..23 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ………………………………………. 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)……………………………… 5 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ……………………………………….…….. 18 f. Majorité absolue………………………………………………………………………… 10

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Pascal THIERY. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-dessus.

Liste Pascal THIERY…………………… 18 voix4

2/ OBJET : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Par délégation du Conseil Municipal, Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat :

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et ce dans les limites de l’évolution annuelle ;

3 De procéder, dans la limite d’un montant maximum de 500.000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 De prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de son ou ses avenant (s) dont les engagements financiers sont inférieurs ou égaux à 15.000 € HT. Sont exclues les conventions de délégations de service public.

5 D’approuver tous avenants aux conventions (à l’exclusion des avenants aux conventions de délégation de service public) quel que soit leur mode de passation ayant pour objet de prendre en compte une modification contractuelle n’ayant pas d’effet financier.

6 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

7 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

8 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

9 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

10 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

11 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

12 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;5

13 De régler les conséquences dommageables de tous les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 €;

14 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

15 D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; La délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en appel, le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées et de transiger au nom de la commune avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

16 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 euros;

17 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

18 De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

19 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

20 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21 D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;

22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier Adjoint en cas d’empêchement du Maire.

ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

3/ OBJET : Indemnité de fonctions du Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire, et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; - Vu la demande de Monsieur Maire de fixer, pour celui-ci, des indemnités de fonction inférieures au barème définie pour la population de la Commune de Réalmont, soit un taux maximal de 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique6

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51,6 %, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 39 %

- DIT que cette décision prend effet au 18 mai 2020

Mme Maraval fait observer que cette indemnité est en augmentation par rapport au mandat précédent(36%).Mr le Maire lui répond que la loi « engagement et proximité » votée le 19 décembre 2019 a revalorisé ces indemnités et modifié le calcul.

4/ OBJET : Indemnité de fonctions des Adjoints et du Conseiller Délégué

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à 2123-24,

- Vu le procès verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, constatant l’élection du Maire et de 6 adjoints

- Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et à certains conseillers municipaux.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire et aux conseillers délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Vu la demande de Monsieur Maire de fixer des indemnités de fonction pour les adjoints, inférieures au barème définie pour la population de la Commune de Réalmont, soit le taux maximal de 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire, à un taux inférieur au taux maximal de 19,8 %, prévu pour la strate de population de la Commune de REALMONT, soit un taux de 14% de l’indice brut terminal de la fonction publique et avec effet au 18 mai 2020.

-DE FIXER, de même, le montant des indemnités pour les fonctions de Conseiller délégué au taux de 14% de l’indice brut terminal de la fonction publique et avec effet au 18 mai 2020.

5/ OBJET : CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

En application de l’article L 2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des commissions d’instruction de dossiers ou de questions soumises au Conseil Municipal.

Ces commissions sont composées exclusivement de Conseillers Municipaux.

Le Maire est Président de droit de toutes les commissions.7

Dès leurs premières réunions, les commissions désignent un Vice Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de créer des commissions municipales suivant le tableau joint à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la création de commissions municipales suivant le tableau joint à la présente délibération

TABLEAU DES COMMISSIONS MUNICIPALES

MISSIONS DE LA

COMMISSION MEMBRES

FINANCES - PERSONNEL -SECURITE

Président : Henri VIAULES

Corinne PLO Pascal THIERY

Mathieu POUJOL Nadège BARTHE DE LA OSA

Véronique MARAVAL Sarah TRENTI

Comptabilité - Budgets -

Taxes - Emprunts - Tarifs

- Attribution des

subventions - Ressources

humaines- Police

Municipale Gérard MONSARRAT

URBANISME - PLU - VOIRIE - CADRE DE VIE

Président : Pascal THIERY

Mathieu CELARIES Mathieu POUJOL

Bernard FABRE Sarah TRENTI

Julien FAURE Dominique VELLY

Véronique LACROIX

P.L.U - Permis de

construire - Voirie -

Réseaux- Relations

acteurs économiques

Corinne PLO

SOCIAL - C.C.A.S.

Président : Françoise HOULES

Guy CANTALOUBE Dominque VELLY

Sandra CASTAN Mylène VERDIER

Françoise COUTOULY

Jean-Michel LOPEZ

CCAS -Maison de retraite

- Villages soleil -

Personnes âgées - Action

sociale - Relations avec

les différentes structures

sociales (ADMR, CG,

MSA….) Véronique MARAVAL

TRAVAUX BÂTIMENTS - INFRASTRUCTURES

Président : Alain BOYER

Nadège BARTHE DE LA OSA

Bernard FABRE

Gérard MONSARRAT

Bâtiments communaux,

infrastructures sportives

Pascal THIERY

CULTURE - PATRIMOINE - ENVIRONNEMENT

Président : Nadège BARTHE DE LA OSA

Guy CANTALOUBE Mathieu POUJOL

Bernard FABRE Dominique VELLY

Julien FAURÈ

Véronique LACROIX

Cinéma - Evénements

culturels- Patrimoine

culturel - Actions

culturelles (Chéquier

culture...) -

Fleurissement- Propreté

Gérard MONSARRAT8

EDUCATION- COMMUNICATION

Président : Emilie DE HARO

Véronique LACROIX

Gérard MONSARRAT

Mathieu POUJOL

Mylène VERDIER

Affaires scolaires et

périscolaires - Nouveaux

arrivants -

Communication et

Relations avec les

médias - Publications -

Bulletin municipal

RELATIONS AVEC ASSOCIATIONS SPORT ET LOISIRS - GESTION DES SALLES

Président : Alain CLERGUE

Emilie DE HARO

Julien FAURE

Véronique MARAVAL

Gérard MONSARRAT

Relations avec les

associations sport, loisirs

et divers - Planning

occupation des salles

communales

6/ OBJET : Constitution Commission d’Appel d’Offres

- Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est maintenant régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu les articles L 1414-2, L 1411-5 et L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Après avoir, conformément aux articles précités, voté à scrutin secret, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ELIT Mr Henri VIAULES, Maire, Président de la commission d’appel d’offres ; - ELIT Mr Alain BOYER, Mr Pascal THIERY, et, Mr Gérard MONSARRAT, membres titulaires - ELIT Mme Françoise HOULES, Mr Bernard FABRE, et, Mme Nadège BARTHE DE LA OSA, membres suppléants

- PREND ACTE que, conformément au Code général des collectivités territoriales, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;

- PREND ACTE, également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci- dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;

- PREND ACTE que, conformément à l’article L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.

_____________________________________________________________________________________

7/ OBJET : Constitution du Conseil d’Administration du C.C.A.S.

- Vu les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;9

Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal obligatoire dans chaque commune.

Il est géré par un Conseil d’Administration, et présidé par le Maire. Il est composé, moitié par des élus du Conseil municipal, moitié par des personnes qualifiées.

Les personnes qualifiées sont nommées, par le Maire, pour leur action de prévention, d’animation et de développement social, et comprennent un représentant départemental :

- Des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion - Des associations familiales

- Des associations de retraités et de personnes âgées

- Des associations de personnes handicapées.

- Vu les articles L. 123-6 et R. 123-7 du même code fixant un minimum de quatre membres élus et un maximum de huit membres élus.

- Considérant qu’il convient de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’action sociale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE que le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre Communal d’Action Sociale est fixé à huit membres ;

Le Conseil municipal procède, ensuite, à l’élection des 8 membres du Conseil Municipal appelés à siéger au CCAS.

Vu le résultat de l’élection,

Ainsi le Conseil d’Administration du CCAS a été constitué des membres élus suivant :

Membres Elus

Titulaires Suppléants

Françoise HOULES Pascal THIERY

Dominique VELLY Véronique LACROIX

Jean-Michel LOPEZ Nadège BARTHE DE LA OSA

Mylène VERDIER Sarah TRENTI

Guy CANTALOUBE Emilie DE HARO

Sandra CASTAN André ALIBERT

Françoise COUTOULY Bernard FABRE

Véronique MARAVAL Corinne PLO10

8/ OBJET : DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUX ORGANISMES EXTERIEURS

La désignation de représentants au sein d'organismes extérieurs répond aux dispositions de l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.

Considérant que les élections municipales du 15 mars 2020 ont entraîné l'élection de nouveaux conseillers municipaux, ce qui implique un renouvellement de l'ensemble des délégués existants,

Le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer un renouvellement complet des délégués dans les organismes extérieurs suivant le tableau joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le renouvellement complet des délégués dans les organismes extérieurs suivant le tableau joint à la présente délibération.

TABLEAU DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL

AUX ORGANISMES EXTERIEURS

Annexé à la délibération du 27 mai 2020

ORGANISMES / COMMISSIONS Nbre DELEGUES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Bernard FABRE ///////

Syndicat hydraulique du DADOU (SIAH) 2 (T)

Pascal THIERY ///////

Bernard FABRE /////// SDET 2 (T)

Pascal THIERY ///////

Synd. mixte conservatoire de Musique 1 (T/S) Nadège BARTHE DE LA OSA Véronique LACROIX

Emilie DE HARO Henri VIAULES

Collège Louisa Paulin 2 (T) Mylène VERDIER Julien FAURÈ

TARN HABITAT Com attribution lgts soc 1 (T) Françoise HOULÈS ///////

CNAS 1 (T) Françoise HOULÈS ///////

ETAT- Correspondant Défense 1 (T) Mathieu CELARIÈS ///////

Conseiller chargé de la Sécurité Routière 1 (T) Véronique LACROIX ///////

9/ OBJET : Désignation du Délégué à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

La désignation de représentants au sein d'organismes extérieurs répond aux dispositions de l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'instances extérieures.

Considérant que les élections municipales du 15 mars 2020 ont entraîné l'élection de nouveaux conseillers municipaux, ce qui implique un renouvellement de l'ensemble des délégués existants.11

Le Maire propose au conseil municipal de désigner le délégué de la Commune qui siégera à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DESIGNE Monsieur le Maire, Henri VIAULES, en tant que délégué de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

_____________________________________________________________________________________

10/ OBJET: Délibération pour l'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (à 21 voix Pour et 2 abstentions)

- D’ ADOPTER le règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire et comme joint à la présente délibération.

Mme Maraval pense que le délai de 48 heures pour transmettre les questions orales est trop court.

Mr le Maire lui précise que les questions ne concernent que des sujets qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour.12

Commune de REALMONT

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Approuvé par Délibération du 27 mai 2020

SOMMAIRE

Chapitre I : Réunions du conseil municipal

• Article 1 : périodicité des séances

• Article 2 : convocations

• Article 3 : ordre du jour

• Article 4 : accès aux dossiers

• Article 5 : questions orales et écrites

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

• Article 6 : commissions municipales

• Article 7 : désignations des délégués

• Article 8 : fonctionnement des commissions municipales

• Article 9 : comités consultatifs

• Article 10 : commissions d'appels d'offres

Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal

• Article 11 : présidence

• Article 12 : quorum

• Article 13 : mandats

• Article 14 : secrétariat de séance

• Article 15 : accès et tenue du public

• Article 16 : séances à huit clos

• Article 17 : police de l'assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

• Article 18 : déroulement de la séance

• Article 19 : débats ordinaires

• Article 20 : suspension de séances

• Article 21 : amendements

• Article 22 : consultation des électeurs

• Article 23 : votes

• Article 24 : clôture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

• Article 25 : procès verbaux

• Article 26 : comptes rendus

• Article 27 : retrait d’une délégation à un adjoint

• Article 28 : bulletin d’information générale

• Article 29 : modification du règlement

• Article 30 : application du règlement13

Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L.2121-7 CGCT : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient, de plein droit, au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L.2121-9 CGCT : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'état dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'état dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées est effectué par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Si les conseillers en font la demande elle peut être adressée, par courrier écrit, à leur domicile, avec une note de synthèse sur les affaires.

Article L2121-11 CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L2121-13 CGT : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l'ensemble des pièces ,peut, à la demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible, sur demande écrite, adressée au Maire, uniquement durant les 72h précédant la séance.14

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'Adjoint Délégué, sous réserve de l'application de l'article L2121-12 alinéa 2 ci-dessus. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 5 : Questions orales et écrites

Article L2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer, en séance du Conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Chaque membre du Conseil Municipal peut, aussi, adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.

Les questions orales et écrites portent sur des sujets d'intérêt général et concernent l'activité de la commune et de ses services.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au Maire, par mail ou par courrier, 48 h au moins avant la séance du Conseil Municipal.

Lors de cette séance, le Maire ou l'adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

Article 6 : Les commissions municipales

Les commissions municipales sont les suivantes :

• Finances

• Social

• Cadre de vie, Urbanisme, PLUi

• Travaux, Bâtiments

• Culture, Patrimoine, Environnement

• Communication, Éducation

• Événementiel, Fêtes et Cérémonies

• Relation avec les associations

Article 7 : Désignation des délégués :

Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués, au sein d’organismes extérieurs, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.15

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'y renoncer.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président, 48h au moins avant la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil.

Article 9 : Comités consultatifs

Article L2143-2 CGCT : le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Article 10 : Commissions d'appels d'offres (C.A.O.)

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres du Conseil, élus par le Conseil, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Elle est présidée par le Maire,16

Chapitre III : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 11 : Présidence

Article L2121-14 CGCT : le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Article L2121-17 CGCT : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les conseillers absents et ayant donné procuration ne rentre pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13 : Procurations

Article L2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collège de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président au plus tard en début de séance. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance

Article L 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.17

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobations sont interdites.

Article 16 : Séance à huit clos

Article L2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 17 : Police de l’assemblée

Article L2121-16 CGCT : Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires…), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Les téléphones portables devront être éteints pendant les séances du Conseil Municipal.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article L.2121-29 CGCT : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’État dans le département.

Lorsque le Conseil Municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Article 18 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles –ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.18

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.

Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 17.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 20 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de 5 membres du conseil.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 21 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 22 : Consultation des électeurs

Article L.1112-15 CGCT : les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle- ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article 23 : Votes

Article L2121-20 CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens du vote.

Il est voté au scrutin secret :19

• Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,

• Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

• À main levée,

• Par assis et levé,

• Au scrutin public par appel nominal,

• Au scrutin secret

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L.1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 24 : Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

Chapitre V : comptes rendus des débats et des décisions

Article 25 : Procès-verbaux

Article L 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article L 2121 - 26 CGCT : toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des20

documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Article 26 : Comptes rendus

Article L.2121-25 CGCT : Le compte rendu de séance est affiché dans la huitaine

Le compte rendu est affiché sur le panneau extérieur (ou dans le hall d’entrée). Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Le compte rendu est envoyé par mail aux conseillers municipaux dans un délai de 15 jours.

Article 27 : retrait d’une délégation a un adjoint

Article L.2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le Conseil Municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 28 : Bulletin d’information générale

a) Principe L'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

b) Modalité pratique : Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité : Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 29 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 30 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Réalmont.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.21

INTERVENTIONS

- Intervention de Mr Henri VIAULES, Maire :

« Mes chers collègues,

Je vous remercie pour la confiance que vous venez de me témoigner.

Je souhaite remercier André, le doyen de cette assemblée, d’avoir présidé à l’ouverture de ce premier conseil municipal.

Je voudrais aussi remercier mes compagnons de liste, pour leur implication dans la campagne, pour la confiance et l'appui qu'ils m'ont apportée, sans réserve, et, d’ores et déjà, dans l'action depuis 2 mois pour faire face à cette crise sanitaire, tant au niveau de la distribution des masques, des modalités d’organisation de l’école ou de la réouverture du marché.

L’installation d’un Conseil Municipal est un moment important dans la vie démocratique de la cité, Cette année nous ne pouvons partager ce moment comme à l’accoutumée. En effet, alors qu’en principe pour la mise en place de l’exécutif nombreux sont nos compatriotes qui y participe et c’est assez compliqué pour les élus qui l’ont déjà vécu d’accéder à nos sièges,

Cette année l’élection va se dérouler dans un moment très fort et très particulier qui je pense nous demande à nous élus beaucoup d’humilité.

Notre mandat sera forcément très impacté par le Covid. Après la crise sanitaire que nous vivons se profile une crise économique qu’on nous annonce sans précédent.

De nombreuses questions se posent :

· Quel sera le niveau de nos ressources fiscales (TVA, CFE CVAE Droit de mutation) ? · L’impact sur nos ressources propres (droit de place du marché, camping fermé…loyer impayés). · Comment nos principaux financeurs que sont l’état, la région (perte de 3 à 4 milliards annoncés pour l’an prochain) ou le département (idem en montant) vont-ils pouvoir continuer à nous aider dans nos investissement autant qu’ils le faisaient alors que le chômage explose et que les plus démunis vont être de plus en plus nombreux.

Tout ceci me fait dire que nous allons vivre un mandat particulier mais en même temps passionnant et plein de challenges à relever ensemble.

Je ne vais pas être plus long d’autant que le conseil scientifique préconise dans son protocole que la première réunion doit être la plus brève possible, et se limiter à la seule installation du conseil municipal. Pour terminer je voudrai juste remercier le personnel municipal pour son implication tout au long du mandat précédent et particulièrement sur les dernières semaines. Je sais pouvoir compter sur l’ensemble des agents de la collectivité, soucieux, eux aussi, de la qualité du service public, capable de se mobiliser pour permettre la continuité du service à la population, comme ils l’ont prouvé depuis le 15 Mars. »

- Intervention de Mr Gérard MONSARRAT liste « Réalmont autrement »

« Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,

Je vous félicite, Monsieur le Maire, pour votre élection aujourd’hui.

Dimanche 15 mars, cette élection a eu lieu dans un contexte très particulier, avec la pandémie COVID 19.22

Un record d’abstention pour des Municipales à Réalmont 47,10 % soit une baisse de 27,41% au vu des élections de 2014.

Qui pourrait dire, dans des conditions différentes, serions nous pas dans une situation inverse. Nous tenons à remercier tous ceux qui nous ont soutenus, les Réalmontais et Réalmontaises qui nous témoignent leur amitié.

Il nous appartient de participer, de faire les débats, tout en défendant nos convictions et nos valeurs. Retrouver une sérénité, une sécurité pour le bien être des concitoyennes, concitoyens. Développer, valoriser, solidarité, transparence sont des mots qui permettent d’avoir une attractivité locale, sociale, pour l’avenir de notre Commune.

Chers conseillers élus, je doute pas que vous avez en tout ou partie la même vision. Elus minoritaires, nous savons que vous avez tous les pouvoirs, mais nous devons être représentés et présents dans les différentes instances et commissions.

Nous serons et resterons vigilants à toutes vos décisions.

Je vous remercie de votre attention »

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30