Procès Verbal - proces verbal cm 15.12.2016 corrige op 0

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal cm 24.02.2017 0

Procès Verbal - proces verbal cm 16.12.2015 definitif

Procès Verbal - proces verbal cm du 02.07.2020

Procès Verbal - proces verbal du 27.05.2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 15.06.2016 0

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 14.04.2015

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 07.05.2015

Compte-Rendu - compte rendu du 22.06.2017 0

Compte-Rendu - compte rendu du 07.08.2017 0

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 05 03 2015 modifs

Procès Verbal - proces verbal cm 15.12.2016 corrige op 0 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Réalmont. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 15.12.2016 corrige op 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 décembre 2016

L'an deux mille seize, le quinze décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Mr Henri VIAULES, Maire.

Présents: Mrs VIAULES, CALVET, BOYER, SOULIE, OUHALIMA, LOPEZ, NIVOT, BAGES, GARRIGUES, BOUSQUET, Mmes BELOU, FABREGUE, HOULES, HENON, PLO PUECH-PANIS, ERODI, Melle BARDOU

Représentés: BARTHE DE LA OSA (Viaules), JOLLET (Belou), CANTALOUBE (Bardou), RIGAUD (Henon), ROUQUIER (Garrigues)

I/ PROCES VERBAL

Le procès verbal de la séance du 25 novembre 2016 est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire demande à l’assemblée son accord pour raccrocher à l’ordre du jour 2 délibérations : - Motion de soutien au projet autoroutier Castres –Toulouse

- Approbation de la dissolution du Syndicat de la Vallée du Dadou

La demande est acceptée à l’unanimité

II /ORDRE DU JOUR :

1) Tarifs 2017

2) Régie Culture Tarifs 2016-2017

3) Chéquier Culturel – Modification du règlement et de la convention

4) Indemnité de Conseil 2016 au Trésorier

5) Participation aux frais de scolarité 2015-2016

6) Ecole et Cinéma Participation 2016-2017

7) Personnel : Régime indemnitaire

8) Intercommunalité - Reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement 9) Intercommunalité – Maison de santé- Versement d’un Fond de concours 10) Acquisition de parcelle Puech de la Janade

11) Acquisition partie de parcelles Mr Fabrègue

12) Division et Reclassement parcelles La Lauze et La Dauzinié

13) Autorisation à mandater les dépenses d’investissement

14) Dossier Vasquez – Jugement du Tribunal administratif

II – INFORMATIONS DIVERSES

____________________________________________________________________________

1/ OBJET : TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2017

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les nouveaux tarifs 2017 des services publics

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs 2017 des services publics tels que annexés à la présente délibération

Nombre de conseillers:

En exercice: 23

Présents: 18

Votants : 232

Monsieur précise que ces tarifs comprennent peu de changement.

Mr GARRIGUES précise que l’on avait délibéré pour rajouter, concernant la salle du lavoir, le créneau 11h – 15h est que ce n’est pas sur les tarifs proposés- A préciser sur les tarifs.

La location de la salle du lavoir sur la plage 11 heures – 15 heures a été rajoutée. Les augmentations concernent :

- Les emplacements occasionnels sur le marché

- Le prix des repas à la cantine induit par l’augmentation du prix d’achat imposé par le Département. - Le prix des accessoires du service funéraire (répercussion de la hausse des fournisseurs) - L’adhésion au service jeunesse a été individualisée (le tarif n’était pas clair) - L’activité guitare reprend la hausse du coût de la prestation

Mr Bousquet demande s’il y a une différence de tarif entre le prix de l’eau pratiqué par Véolia et celui de la Commune.

Mr le Maire lui répond que le tarif communal est moindre mais ne connait pas la différence entre les deux services.

Mr Garrigue observe qu’il serait intéressant de connaître la différence et qu’il serait judicieux que l’ensemble des Réalmontais payent le même tarif. Il fait observer qu’il est difficile de comprendre que le budget communal de l’eau soit excédentaire alors que le tarif communal est moindre par rapport à véolia… Mr Garrigue souhaite connaître ce que comporte la convention entre le collège et la Mairie car le prix des repas est identique alors que nous avons un agent communal mis à disposition. La convention devrait en tenir compte dans le tarif.

2/ OBJET : Saison culturelle 2016-2017- Tarifs spectacles

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée la programmation culturelle 2016-2017. Monsieur le Maire précise que certains spectacles sont gratuits mais que d’autres sont payants et qu’il convient de fixer les tarifs des entrées.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée les tarifs ci-dessous :

Dates Spectacles Tarif Normal Tarif Réduit *

2016 Bagat’elles 10 € 5 € 2017 Exposition (peinture, sculpture, photographie) 7 € pour 3 œuvres exposées Les spectacles sont gratuits pour les moins de 12 ans

*Tarif réduit : étudiants, demandeurs d’emploi, personnes handicapées (sur justificatifs)

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs des spectacles de la saison culturelle 2016-2017 comme indiqués dans le tableau ci- dessus

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer toutes les pièces afférentes

Mme Erodi fait remarquer que la délibération porte sur des tarifs appliqués avant la délibération !

3/ OBJET : Chéquier culturel – Modification du règlement – Approbation de la convention

Monsieur le Maire rappelle que « Le Chéquier Culturel » a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2010, modifié ensuite par la délibération du 23 octobre 2014. En association avec divers partenaires, il permet aux familles modestes de bénéficier de réductions pour le cinéma, le théâtre, concerts, multimédia, adhésion à la bibliothèque de Réalmont, Conservatoire de Musique du Tarn.

La Commission Culture a travaillé sur le règlement de ce dispositif. Elle propose :3

D’une part, de réactualiser la convention qui lie la Commune et les partenaires, tel qu’annexée à la présente délibération

D’autre part, le règlement d’accès à ce dispositif précisait, dans son article 2, un plafond de ressources. Celui-ci était fixé depuis l’année 2014 comme suit : R /N< 7.908 € (R= Revenu net imposable –N= nombre de parts). La CAF réévalue ce plafond tous les ans. La commission propose, donc, de caler l’accès au chéquier culturel sur le plafond de ressources édicté annuellement par la CAF

Monsieur le Maire propose d’accepter les propositions faites ci-dessus par la Commission Culture

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité

- APPROUVE les modalités de la convention qui lie la Commune et les partenaires dans le cadre du Chéquier Culturel tel qu’annexée à la présente délibération

- MODIFIE l’article 2 du règlement», à compter de ce jour : l’accès au « Chéquier Culturel est calé sur le plafond de ressources édicté annuellement par la CAF

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Mr le Maire précise qu’il n’y a pas de changement sur les modalités, simplement la formule de calcul du quotient ne reprend pas de date pour ne pas être obligé de la revoir tous les ans

Mme Puech-Panis demande si beaucoup de familles profitent de ce dispositif. Mr le Maire lui répond : entre 30à50 familles sont concernées.

Mme Belou précise qu’un article présente ce dispositif dans le journal communal et dans la plaquette culturelle.

Mme Erodi pense qu’il faudrait aussi en parler à l’école, au centre de loisirs pour le faire connaître à un public qui n’a pas l’habitude d’aller aux spectacles, et à un plus grand nombre afin de le valoriser

4/ OBJET : Indemnité de conseil au Trésorier – Année 2016

* Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,

* Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

* Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- DECIDE d’attribuer l’indemnité de conseil et de budgets au taux de 100 % pour l’année 2016, à Monsieur Christian BAULES, Trésorier de la Commune de Réalmont

- DIT que ces indemnités seront calculées selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

5/ OBJET : Participation financière des Communes pour les enfants scolarisés à l’Ecole Publique de4

Réalmont – Année scolaire 2015-2016

Monsieur le Maire expose que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune. De même l'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans un certain nombre de cas de dérogations.

Monsieur le Maire précise que des enfants résidents dans les communes avoisinantes sont scolarisés à l'école publique de la commune. Il propose de solliciter, de toutes les Communes de résidence des enfants, une participation financière par élève inscrit à l’Ecole Publique de Réalmont au 1er janvier 2015. Il rappelle cependant que cette répartition, ne peut se faire qu’en accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Et que cet accord est formalisé par une convention.

Au titre de l’année scolaire 2015-2016, sur la base des dépenses constatées au compte administratif 2015 (frais de fonctionnement et charges de personnel) et des effectifs enregistrés au 1er janvier 2016, le coût des frais de scolarisation par élève s’élève à 841 Euros. Ce qui induit la dotation communale reversée à l’école privée, pour 99 élèves réalmontais, d’un montant de 83.259 € comme précisé dans l’état joint à la présente délibération

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré (à 18 voix Pour, 5 Abstentions),

- APPROUVE les propositions ci-dessus

- AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les communes concernées et toutes les pièces afférentes à la présente décision

- AUTORISE le Maire à émettre sur le budget principal (Art.74748) les titres de recettes correspondants

Mme ERODI demande combien il y a d’ATSEM à l’école car il y a 5 agents de comptés et qu’il y a que 4 ATSEM. (ceci est différent du premier tableau présenté au conseil précédent…) Réponse faite par Madame la DGS : il y a un agent qui a double fonction sur l’école maternelle. Mr Garrigue fait remarquer qu’en 1 an, les frais ont augmentés de 15 000 euros, sans embauche, sans frais supplémentaires, et que l’on ne comprend pas…

Monsieur le Maire répond qu’il y a eu beaucoup de congés maladie et/ou maternité qui ne sont pas pris en charges et des changements d’échelons (8000 euros)

Mr Garrigue précise qu’il y a toujours un différentiel de 7000 euros…

Il souhaiterait comprendre comment est faite la répartition des différents temps à prendre en compte dans le calcul ou pas.

Réponse faite par Madame la DGS que tous les temps qui ne concernaient pas le fonctionnement de l’école. Mme ERODI demande pourquoi nous ne pouvons pas avoir les calculs afin de comprendre et d’avoir une ventilation exacte des chiffres.

Mr Bousquet précise à Madame la DGS que nous ne mettons pas en cause son travail mais que l’on examine les chiffres et l’on pose des questions afin de comprendre comme le veut notre rôle.

6/ OBJET: ECOLE ET CINEMA - PARTICIPATION 2016-2017

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la politique commune d’éducation artistique et culturelle au cinéma conduite au profit du jeune public, politique initiée par les Ministères de la Culture et de l’Education Nationale, le Département du Tarn, la Direction régionale de l’action culturelle LRMP5

et la Direction des services départementaux de l’éducation nationale ont chargé par convention triennale, la structure culturelle Média-Tarn de la coordination générale de l’action « Plan Ciné Tarn » déclinée en différentes opérations départementales dont celle dite « Ecole et cinéma ».

Les dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République modifient les compétences des Départements en matière de culture désormais partagées entre les communes, les départements et les régions.

C’est à ce titre que la présente convention vient fixer les modalités de mise en œuvre d’une contribution financière municipale annuelle, à hauteur de 1,50 € par élève et par an, visant à assurer une participation des communes aux coûts de gestion et d’organisation de l’opération « école et cinéma » coordonnée par la structure Média-Tarn, opération mise en œuvre au profit des élèves de l’école publique de REALMONT.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité

- APPROUVE la convention de contribution financière municipale annuelle visant à assurer une participation de la communes aux coûts de gestion et d’organisation de l’opération « école et cinéma » coordonnée par la structure Média-Tarn, opération mise en œuvre au profit des élèves de l’école publique de REALMONT (jointe à la présente délibération).

- APPROUVE la participation financière de la commune fixée à 1,50 € par élève et par an

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

7/ OBJET: Personnel communal – Enveloppe Régime indemnitaire –Année 2017

Monsieur le Maire propose de reconduire le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité et composé des primes et indemnités suivantes dont les montants de référence annuelle seront indexés selon l’article 4 du décret 2002-61 du 14 Janvier 2002, sur la valeur du point de la fonction publique :

A - AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRE DE LA FPT

1°) INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS)

- Vu les décrets n°: 91-875 du 6 septembre 1991, 2002-63 du 14 Janvier 2002 modifié et l’arrêté du 26 Mai 2003 et décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007.

Les agents de catégorie A (Attaché Territorial, Attaché Territorial Principal) et les agents de catégorie B (Rédacteur Territorial, Rédacteur Principal 1ère et 2ème classe) peuvent prétendre à une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.).

Il est donc proposé de leur attribuer une I. F. T. S. calculée à l’intérieur d’un crédit global égal à 8 fois le montant moyen annuel.

GRADES

MONTANT

MOYEN

ANNUEL

COEFFICIENT

MULTIPLICATEU

R 1 à 8

NOMBRE CREDIT

GLOBAL

Attaché Territorial Pal 1471.18 8 1 11 769.74 Rédacteur 857.83 8 2 13 725,286

TOTAL 3 25 495,02

2°) INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I. A. T.)

- Vu les décrets 91.875 du 06 septembre 1991 et 2002.61 du 14 janvier 2002 modifié selon le décret 2003- 1013 du 23 octobre 2003

- Vu l’arrêté du 14 janvier 2002,

En l'état actuel de la réglementation, sont éligibles à cette indemnité, les agents des filières administrative, technique, animation, sanitaire et sociale, sportive, police relevant des cadres d'emplois et grades suivants : Filière administrative :

Les Adjoints Administratifs Territoriaux Principaux 1ère et 2ème Classe,

Les Adjoints Administratifs Territoriaux de 1ère et 2ème Classe

Filière technique :

Les Agents de Maîtrise Principaux et Agents de Maîtrise

Les Adjoints Techniques Territoriaux Principaux de 2ème Classe

Les Adjoints Techniques Territoriaux Principaux de 1ère Classe

Les Adjoints Techniques Territoriaux de 2ème Classe

Filière animation :

Les Adjoints Territoriaux d’Animation de 2ème Classe,

Filière sanitaire et sociale :

Les Agents Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) de 1ère et 2ème Classe Filière sportive:

Les Opérateurs des A.P.S. dépendant de la Filière Sportive,

Filière police :

Les Brigadiers de Police Municipale,

GRADES Echelle

Montant de

Référence

Annuel

Coefficient

Multiplicateur

1 à 8

Nombre CREDIT GLOBAL

Adj. Adm. Princ. 1ère Classe 6 476,10 8 1 3 808.80 Adj. Adm. Princ. 2ème Classe 4 469,67 8 1 3 757,36 Adj, Adm, 2ème Classe 3 449,28 8 1 3 594.24 Agent Maîtrise Ppal. 2ème classe / 490,05 8 2 7 840.80 Agent Maîtrise 5 469,67 8 1 3 757,36 Adj. Tech. Ppal 1ère Classe 6 476,10 8 1 3 808.80 Adj. Tech. Ppal 2ème Classe 5 469,67 8 4 15 029,44 Adj. Tech. 2ème Classe 3 449,28 8 14 50 319,36 Adj. d'Animation 2ème Classe 3 449,29 8 1 3 594,24 ATSEM Ppal 2ère Classe 5 469.67 8 1 3 757.36 Brigadier Chef Principal / 490,04 8 1 3 920,32

TOTAL 28 103 168,08

3°) PRIME DE RENDEMENT ET DE SERVICE (P.S.R.)

- VU le décret n° 2009-1558 et l’arrêté ministériel du 15/12/2009, relatif à la Prime de Service et de Rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du7

développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Les agents de la filière technique désignés ci-dessous peuvent bénéficier de cette indemnité

GRADES Montant de Référence Annuel

Coefficient

Multiplicateur

1 à 2

Nombre CREDIT GLOBAL

Technicien

Principal 1ère

Classe

1400 2 1 2 800,00

TOTAL 2 800,00

4°) INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S.)

- VU le décret 2003-799 du 25/08/2003 et l'arrêté ministériel du 31/03/2011 relatif à l'Indemnité Spécifique de Service,

Les agents de la filière technique désignés ci-dessous peuvent bénéficier de cette indemnité

GRADES Montant de Référence Annuel

Coefficient

Multiplicateur

100 à 110 %

Nombre CREDIT GLOBAL

Technicien

Principal 1ère

Classe

6 514.20 110 % 1 13 679.82

TOTAL 13 679.82

5°) INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS (I.S.M.F.)

- VU les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, 2000-45 du 20 janvier 2000, et 2006-1397 du 17 novembre 2013

Peut bénéficier de cette indemnité les agents de la filière Police selon les modalités ci-dessous

GRADES Montant de Référence Annuel

Coefficient

Multiplicateur

20 %

Nombre

Brigadier Chef

Principal

Traitement

mensuel brut

soumis à retenue

pour pension.

20% 1

6°) INDEMNITE D'EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (I. E.M. P.)

- VU les décrets 91.875 du 6 septembre 1991 modifié et 97.1223 du 26 décembre 1997 - VU l’arrêté du 26 décembre 1997,

Au vu de cette référence, le crédit global à répartir est le suivant :8

(pour I.E.M.P.) GRADES Montant de Référence Annuel Nombre CREDIT GLOBAL

Attaché Principal 1 372,04 1 1 372.04

Rédacteur 1 492.00 2 2 984.00

Adjoint Administratif Ppal 1ère Classe 1 478.00 1 1 478.00

Adjoint Administratif Ppal 2ème Classe 1 478.00 1 1 478.00

Adjoint Administratif 2ème Classe 1 153.00 1 1 153.00

Agent Maîtrise Principal 2ème classe 1 204.00 1 1 204.00

Agent Maîtrise 1 204.00 2 2 408.00

Adjoint Technique Ppal 2ème Classe 1 204.00 4 4 816.00

Adjoint Technique 2ème Classe 1 143,00 14 16 002.00

Adjoint d'Animation 2ème Classe 1 153,00 1 1 153.00

ATSEM Principal 2ème Classe 1 478,00 1 1 478.00

TOTAL 29 35 526.04

B – AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES, NON TITULAIRES, CONTRACTUELS, AUXILIAIRES – Catégorie B et C

1°) - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)

Les heures supplémentaires effectuées par un agent dans le cadre de son service peuvent au choix de l’agent être récupérées ou payées. Dans ce dernier cas et en application du décret 2002.60 du 14 janvier 2002 et du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, l’ensemble des agents des catégories B et C à temps Complet, peuvent en prétendre au versement une I. H. T. S.

Les agents à Temps Non Complet, selon les mêmes bases percevront des Heures Complémentaires jusqu’à la durée hebdomadaire légale et pourront prétendre au versement d’une I. H. T. S. selon l’application du décret ci- dessus.

Cette indemnité est calculée en fonction du service fait, sur la base du traitement brut résultant de l’Indice Brut auquel est classé l’agent.

C – AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES - Catégorie A

1°) INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

- Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés - Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux,9

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.

Il est instauré l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Il est assorti au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour (1 078,70€ : 12 = 89,89 €), un coefficient multiplicateur de 1 à 8, de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin.

Le bénéfice de cette prime est étendu, le cas échéant, aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires.

L'autorité territoriale procédera aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

C- AGENTS NON TITULAIRES - CONTRACTUELS

1.) - CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE.

Il est institué au profit des agents non Titulaires de droit privé : Contrat d’Apprentissage - Contrats d’Accompagnement à l’Emploi (C.A.E.) et les Contrats d’Avenir (C.A.) une “prime vacances” d’un montant de 340 €, proratisé par rapport au temps de travail effectué sur l’année.

Elle sera versée chaque année avec les émoluments du mois de Décembre, elle évoluera en fonction du SMIC. Pour les agents à T.N.C. et effectuant des remplacements, elle sera versée au prorata du temps de travail effectué dans l’année par rapport au temps de travail d’un agent à temps complet.

2.) - CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC.

Les agents nommés sur les bases d’un contrat de droit public auront le régime indemnitaire calqué sur celui des agents de la Fonction Publique Territoriale.

D – INDEMNITE D’ASTREINTE

Un service d’astreinte a été instauré depuis le 1er juillet 1994 pour les agents de la filière technique en vue de répondre aux nécessités d’un service continu.

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif, accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité. Il s’opère par le paiement d’heures supplémentaires pour les agents à temps complet pouvant y prétendre ou bien par l’octroi de récupération.

Rappel : le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jour férié peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.10

Le montant de l’indemnisation pour les agents relevant de la filière technique est celui applicable aux agents qui relèvent du Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à savoir :

 Service Technique : Astreinte de semaine du vendredi 12 h au vendredi 12 h : 159,20 €.

 Service Funéraire : Astreinte de semaine du vendredi 12 h au vendredi 12 h, dimanche et jour férié

compris : 50 €.

 Service Technique et Funéraire : Astreinte un jour férié 50 €.

E - MODALITES D'ATTRIBUTION

1/ Les attributions s’effectueront à l’intérieur du Crédit Global ainsi déterminé par nature de prime ou d'indemnité, au bénéfice de chaque agent concerné au moyen d’un arrêté individuel,

2/ Elles seront versées par douzième, au prorata du temps de travail et du temps de présence dans la collectivité.

3/ Le maintien des primes et indemnités est prévu dans certaines situations de congés soit : - Pendant les congés de maladie ordinaire, elles suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les 3 premiers mois, puis réduites de moitié pendant les 9 mois suivants. - Le versement des primes et indemnités tout au long d’un congé de longue maladie ou de longue durée est exclu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- DECIDE de retenir l’enveloppe du régime indemnitaire tel que défini ci-dessus Mr Bousquet demande si une modulation est pratiquée selon les agents ? Mr le Maire lui répond par l’affirmatif.

Mr Bousquet précise que, l’année dernière, il avait déjà demandé à avoir le pourcentage de modulation pratiqué. Il réitère sa demande.

8/ OBJET : Maison de Santé Pluridisciplinaire - Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes Centre Tarn

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'article L 331-2 du Code de l'urbanisme stipule que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune peut-être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reverser à la Communauté de Communes Centre Tarn la taxe d'aménagement perçue par la Commune au titre de la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire dont le montant s'élève à 51 969 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (à 19 voix Pour, 4 Contre)

- DECIDE de procéder au reversement, à la Communauté de Communes Centre Tarn, de la taxe d'aménagement perçue par la Commune au titre de la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire pour un montant de 51 969 €.11

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2017et que le reversement interviendra après le vote de celui-ci.

Mr Le Maire précise que le reversement sera étalé sur 3 ans. En contre partie la 3CT prend à sa charge les trottoirs et la moitié du goudronnage du parking jusqu’au passage.

Mr Garrigue fait observer que le reversement n’est pas une obligation et que cela est contradictoire par rapport à ce qui avait été dit la dernière fois.

Au dernier Conseil Municipal, nous étions d’accord sur le fait que Réalmont était le centre bourg et que nous avions beaucoup d’équipement à faire vivre. Mais finalement dès que nous avons un nouvel équipement, la commune reverse la taxe d’équipement à la Communauté des Communes…

Mr le Maire lui répond que la commune de Montredon Labessonnie a reversé la taxe d’aménagement sur la maison de santé construite sur son territoire.

9/ OBJET : Maison de Santé Pluridisciplinaire – Versement d'un fonds de concours à la Communauté de Communes Centre Tarn

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'article L 5214-16 - V du Code général des collectivités territoriales stipule qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de verser à la Communauté de Communes Centre Tarn un fonds de concours d'un montant de 185 000 € afin de financer la réalisation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire au vu de l'intérêt que présente pour la Commune l'existence d'un tel équipement sur son territoire.

Pour mémoire, le coût de l'opération est estimé à 2 199 958 € HT. Le montant de la participation de la Communauté de Cnes Centre Tarn, bénéficiaire dudit fonds de concours, s'élèverait quant à elle à 709 977 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (à 22 voix Pour, 1 contre)

- APPROUVE le versement d’un Fond de concours, d’un montant de 185 000 €, à la Communauté de communes Centre Tarn, pour la réalisation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire au vu de l'intérêt que présente pour la Commune l'existence d'un tel équipement sur son territoire.

- DIT que le versement du dit Fond de concours interviendra de manière échelonnée soit :

- 2017 : 27 020 €

- 2018 : 78 990 €

- 2019 : 78 990 €

Et que les crédits seront inscrits au Budget Primitif des exercices concernés.

Les financeurs publics imposent une participation à hauteur de 50 % des collectivités pour accorder des subventions. Pour répondre à cette demande, la collectivité verse un fond de concours pour la maison de santé. _________________________________________________________________________________________________

10/ OBJET : Acquisition parcelle Puech de la Janade - section A N° 171012

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Office Public de l’Habitat du Tarn est propriétaire sur la commune de Réalmont au lieu dit Puech de la Janade, de la parcelle cadastrée section A n° 1710.

Lors d’une cession, il a été constaté que la voirie communale empiétait sur cette parcelle, il est donc nécessaire de régulariser la situation et d’acquérir la partie d’emprise de la voirie représentant une surface de 65 m2 de la dite parcelle selon plan ci-joint.

Les conditions de la vente seraient les suivantes :

- Vente à l’euro symbolique

- Frais partagés par moitié

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE l’acquisition, au lieu dit Puech de la Janade, d’une partie de la parcelle cadastrée section A

N° 1710 pour une surface de 65 m2 selon plan annexé à la présente délibération.

- APPROUVE les conditions de la vente à l’euro symbolique avec les frais partagés par moitié.

- AUTORISE Mr le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

11/ OBJET : Acquisition parcelles Section C N° 267-1526-1528-1531

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles propriété de la succession Fabrègue situées impasse de la Colline vont être vendues à des acquéreurs privés. Compte tenu des constructions à venir et afin de mieux desservir ce secteur de la commune, il parait opportun d’élargir cette voie dénommée « Chemin de la colline » en acquérant une bande de terrain d’une superficie totale de 8a71 en bordure des parcelles cadastrées section C n° 1525-1527-1529. De plus, les propriétaires de la succession Fabrègue acceptent une cession à titre gratuit.

Après passage du géomètre et division des parcelles, la Commune se porterait acquéreur, à titre gratuit, de la superficie totale de 8a71 réparties sur les parcelles cadastrées section C (selon plan joint) :

- n° 267 : superficie : 0a12

- n°1526: superficie : 2a 72

- n°1528 : superficie : 1a 23

- n°1531 : superficie : 4a 63

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à (17 voix Pour, 5 abstentions - Mme Fabrègue ne participe pas au vote)

- APPROUVE l’acquisition, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section C n° 267, n°1526, n°1528, n°1531 pour une superficie totale de 8a71, selon plan annexé à la présente délibération

- AUTORISE Mr le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.13

Mr Garrigue demande si les aménagements sont pris en charge par la Commune. Mr le Maire lui répond que le chemin existe déjà et que cette vente est une opportunité pour l’élargir.

Mme Erodi s’étonne que la Commune prenne en charge les frais de voierie et d’aménagement d’un chemin d’accès pour qu’un particulier puisse vendre ses terrains et avoir les certificats d’urbanismes.

Mr Bousquet fait préciser, d’une manière générale, que les voieries des lotissements reprises par la Commune doivent être en bon état, à Monsieur le Maire qui répond par l’affirmative.

12/ OBJET : Division et Reclassement Parcelles « La Dauzinié » N°C 1362 et « La Lauze » N° C 1145

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Réalmont est devenue propriétaire des voiries du lotissement de la « Dauzinié » et de la « Lauze » respectivement cadastrées « La Dauzinié » : N°C 1362- et « La Lauze » : n°C1145. Il convient de faire une division foncière de ces parcelles pour identifier dans chaque lotissement les parties rattachées au domaine privée de la Commune et des parties à rattacher au domaine public de la commune.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de diviser et de reclasser ces 2 parcelles comme suit :

Situation ancienne Situation nouvelle

Domaine Privé commune Domaine Public commune

Parcelle contenance Parcelle contenance Parcelle contenance

La Dauzinié

n°C-1362

96a14 C -1535 10a77 C -1534 81a94

C-1536 12a69

C-1537 5a14

C-1538 1a75

La Lauze

n°C 1145

59a92 C-1532 39a70

C-1533 20a22

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de division et de reclassement des parcelles cadastrées « La Dauzinié » N°C 1362 et « La Lauze » - n°C1145 comme proposé ci-dessus

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

Interrogé sur le transfert de la voirie du lotissement de Mr André, Mr le Maire répond que rien n’évoluera tant que le dernier lot ne sera pas vendu et que la voirie les trottoirs et le fossé ne seront pas faits.

13/ OBJET : Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017

L’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a modifié la date limite d’adoption du budget primitif ainsi l’article 1612-2 du CGCT dispose que l’adoption du budget doit être effective avant le 15 avril. En l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits».14

Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- DIT que les dépenses engagées seront financées sur les fonds libres

14/ OBJET : Dossier VASQUEZ- Acceptation jugement du Tribunal Administratif

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’action intentée en justice, contre la commune de Réalmont, par Mr et Mme VASQUEZ relative à l’erreur commise dans la délivrance d’un certificat d’urbanisme le 3 juillet 2008. Mr le Maire donne, aussi, lecture du jugement, rendu le 12 octobre 2016, par le Tribunal administratif de Toulouse sur ce dossier.

La commune de Réalmont est ainsi condamnée à verser à Mr et Mme Vasquez la somme de 43.713,29 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2012 ainsi que la somme de 1.535 € au titre de l’article R 761-1 du Code de la justice administrative.

Mr le Maire propose d’accepter le jugement rendu le 12 octobre 2016, par le Tribunal administratif de Toulouse et de régler les sommes arrêtées dans le dit jugement

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

- ACCEPTE le jugement rendu le 12 octobre 2016, par le Tribunal administratif de Toulouse sur l’affaire opposant Mr et Mme Vasquez à la Commune de Réalmont.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les sommes dues à Mr et Mme Vasquez dans le cadre de cette décision

- DIT que les dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2017

Mr Bousquet demande si l’assurance allait prendre en charge ces frais.

Le Maire répond qu’il ne sait pas.

15/ OBJET : Motion de soutien au projet autoroutier dans le cadre de l'enquête publique

Du lundi 5 décembre 2016 au lundi 23 janvier 2017, les Préfets du Tarn et de la Haute Garonne organisent une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique concernant l’achèvement de la mise à 2 X 2 voies de la liaison Toulouse - Castres par concession autoroutière.

Ce projet impactera durablement et positivement l’avenir de nos concitoyens, de notre jeunesse, de nos activités agricoles et forestières, de nos entreprises artisanales et industrielles, ainsi que l’ensemble des services de santé, publics et au public.

Considérant que le grand débat public (octobre 2009 et janvier 2010) a mobilisé des milliers de citoyens, acteurs économiques et politiques et de nombreuses institutions, dont le Conseil économique social et environnemental de Midi Pyrénées, et qu’il a conclu à l'opportunité de réaliser cette autoroute par concession autoroutière pour répondre à la déconcentration de la métropole toulousaine par le développement du sud du Tarn et à la nécessité de la mettre en service dans les meilleurs délais,

Considérant les études et concertations sur les fuseaux, échangeurs et tracé entre 2010 et 2015,15

Considérant que les services techniques régionaux de l’État proposent dans le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, un projet sincère et finançable, équilibré entre les contraintes techniques, environnementales et sociales,

Considérant que ce projet est également soutenu par Région Occitanie et le Conseil Départemental du Tarn et qu’il : - Finalisera le maillage autoroutier de la grande région Occitanie par la desserte d’un de ses plus importants pôles industriel et améliorera l’accès routier au Parc Naturel Régional du Haut Languedoc

- Facilitera l’accès aux divers services qu’offre la métropole de Toulouse aux habitants et aux entreprises du Sud du Tarn (santé, universités, future LGV, vols internationaux….)

- Amplifiera les soutiens aux mutations des activités traditionnelles du Sud du TARN (textile, agriculture, pierre, délainage, bois…) et favorisera l’emploi et le développement durable dans le tourisme et les activités nouvelles (bio- pharmacie, cosmétologie, chimie verte, agro- alimentaire, stockage numérique….)

- Réduira le temps de parcours d’environ 30 minutes entre Toulouse et Castres

- Améliorera la sécurité des déplacements entre Toulouse et Castres ainsi que celle des agriculteurs et automobilistes locaux ;

- Diminuera l’empreinte carbone de la circulation entre Toulouse et Castres en supprimant les ralentissements, les arrêts et démarrages en agglomération ;

Vu l’arrêté Interpréfectoral du 27 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable et précisant les modalités de réalisation de cette enquête publique qui débute le 05 décembre 2016 à 9h et se termine le 23 janvier 2017 à minuit et vu les différentes permanences de la Commission d’enquête au sein de notre territoire,

Après en avoir délibéré par 20 voix Pour, 3 abstentions, notre conseil municipal :

-Rappelle l’urgente nécessité d’améliorer l’attractivité, l’accessibilité et la compétitivité de nos territoires, agglomération et communautés de communes du Sud du Tarn, en complétant leurs infrastructures de communications ferroviaires, aériennes et numériques, par une autoroute moderne et sûre ;

-Approuve la décision de l’État d’achever le désenclavement routier du Sud du Tarn par la finalisation d’une autoroute entre Toulouse et Castres par concession ;

-Demande que ce projet autoroutier soit réalisé dans les meilleurs délais, que ses impacts négatifs sur les communes traversées, les exploitations agricoles et l’environnement naturel soient minimalisés (remembrement, écrans anti- bruit, respect trame verte et bleu…) ;

-Rappelle que l’Autoroute Toulouse - Castres est un investissement d’avenir et demande qu’il soit accessible au plus grand nombre avec un coût de péage modéré et équitable par rapport à ce que payent les usagers de Tarbes, Montauban, Foix, Carcassonne qui sont reliés à Toulouse par une même autoroute à péage ;

-Autorise Mr le Maire à transmettre à la commission d’enquête, la présente contribution à l’enquête publique.

Mr Garrigue précise que ce sera une concession, donc privé et payant.

Mme Erodi pense que l’autoroute est nécessaire mais que le coût des trajets sera important pour les usagers qui vont travailler à Toulouse tous les jours. Du fait du coût élevé, les routes secondaires risquent d’être engorgées. Le Tarn avait réussi à avoir une autoroute gratuite côté Albi-Toulouse... Mr Garrigue se demande pourquoi la réflexion n’a pas porté sur un axe vers Montpellier via Castelnaudary. Mr Bousquet affirme que si on ne fait pas une concession, on n’aura pas d’autoroute Mr Garrigue précise que les concessions ne font pas travailler les entreprises locales pour la construction des autoroutes et le déplore. Il précise d’autant plus que les banques ne prêtent pas à l’état, mais au contraire aux concessions. Il rappelle qu’une concession c’est une entreprise de construction qui fait un emprunt pour réaliser les travaux et qui se rembourse avec les péages.

Melle Bardou rajoute que l’autoroute peut amener des entreprises sur la région et même sur le Réalmontais.

16/ OBJET : Dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Dadou Conditions de répartition de l’actif et du passif16

- Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 5211-26 et L5212-33 relatifs à la dissolution d’un syndicat intercommunal,

- Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé en application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre),

- Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 adoptant le schéma département de coopération intercommunale du Tarn,

- Vu la délibération du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Dadou en date du 13 juin 2016, approuvant le principe de dissolution du syndicat au 31 décembre 2016,

Monsieur le Maire fait lecture de la proposition de répartition de l’actif et du passif basée sur la clé de répartition appliquée pour les cotisations communales, à savoir :

COMMUNES CLE REPARTITION

BRIATEXTE 0,092

GRAULHET 0,565

LABOUTARIE 0,022

LOMBERS 0,056

MONTDRAGON 0,026

PUYBEGON 0,015

REALMONT 0,120

SAINT GAUZENS 0,030

ST GENEST DE CONTEST 0,019

ST JULIEN DU PUY 0,015

ST LIEUX LAFENASSE 0,017

VENES 0,023

TOTAL 1

Monsieur le Maire, compte tenu de l’ensemble des éléments présentés, propose donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la dissolution de ce syndicat au 31 décembre 2016 et sur les modalités de liquidation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- ACCEPTE la dissolution du syndicat Intercommunal de la Vallée du Dadou auquel adhère la commune,

- ACCEPTE n’accepte pas les conditions de liquidation proposées par le comité syndical,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

17/ OBJET : BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT - DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

- APPROUVE les décisions modificatives (virements de crédits) suivantes :

Budget EAU –ASSAINISSEMENT17

18/ OBJET : BUDGET COMMUNE- INVESTISSEMENT - DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré (et à 21 voix Pour et 1 abstention)

- APPROUVE les décisions modificatives suivantes :

II / INFORMATIONS

Monsieur le Maire tient à remercier les conseillers municipaux pour leur implication dans l’organisation du repas annuel des Aînés.

Il rappelle aussi la date du repas du Personnel communal fixée au 13 janvier 2017 Il annonce une réunion pour le Conseil Municipal organisée par la Communauté de communes Centre Tarn pour présenter un bilan à mi mandat de l’évolution de l’intercommunalité.

Il informe le Conseil Municipal de la signature de l’acquisition des terrains Panis HIER, j’ai demandé les devis pour le terrassement pour les faire passer au Conseil départemental. Mr Carsenac a dit qu’il m’aiderait et de l’hôtel restaurant « Mont Royal » JEUDI prochain.

Mr Garrigue demande si le projet du parking devant le collège est fait puisque Mr le Maire dit avoir demandé les devis. Réponse de Mr le Maire : non j’ai juste demandé un devis à Carceler et a Mallet pour empierrer dans l’immédiat et après aussi une passerelle sur le Blima pour aller au Dojo.

Mme Erodi observe que l’association des Francas a transmis des propositions d’organisations pour la mise en place du double service à la cantine et qu’elle n’a pas eu de réponse...

Il serait bien que ce soit mis en place dès la rentrée de janvier pour le confort des enfants et du personnel encadrant. Mr le Maire affirme qu’il n’a pas reçu la demande, mais qu’il n’y est pas hostile même s’il n’en voit pas l’utilité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h 30.

Imputation Réduction Augmentation

Investissement 15.000 € 15.000 €

2315-OP31 15.000 €

2315-OP42 15.000 €

Investissement

VIREMENTS DE CREDITS

Imputation Réduction Ouverture

TOTAL 6.500 6.500

D-I-155-2313 (Vestiaires Foot) 6.500

D-I-225-2161 (œuvres d’art) 6.500

AUGMENTATION DE CREDITS

Imputation Dépense recette

TOTAL 6.207 6.207

R-041-13258 6.207

D-041-2315 6.20718

ANNEXES