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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 92 30aout17recueil
Document publié le Mercredi 30 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 92 30aout17recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-091
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2017 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2017-08-10-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2017-008 Procuration sous-seing privé de Michel AMADE,
Comptable publique responsable de la trésorerie d'Annemasse à Carmen CUDA. (1 page) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-08-22-004 - ARRETE N° DDT-2017-1563 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de Mme Sylviane RAYMOND sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL (2
pages) Page 7
74-2017-08-22-005 - ARRETE N° DDT-2017-1564 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de M. Pascal DEFFAYET sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL (2 pages) Page 10
74-2017-08-22-003 - ARRETE N° DDT-2017-1565 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de M. Rémy DONZEY sur la commune de SIXT-FR-A-CHEVAL (2 pages) Page 13
74-2017-08-22-002 - ARRETE N° DDT-2017-1566 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de M. Hervé PIN sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL (2 pages) Page 16
74-2017-08-23-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1567 portant modification d’un agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. Farid EL MELLOUKI - AE
GAILLARD (2 pages) Page 19
74-2017-08-24-001 - ARRETE n° DDT-2017-1570 portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière par mme TESSOT - AE LES ROMAINS (2 pages) Page 22
74-2017-08-25-001 - ARRETE n° DDT-2017-1571 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière. (2 pages) Page 25
74-2017-08-25-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1572 portant renouvellement d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme PAOLACCI - AE DES
CREUSETTES (2 pages) Page 28
74-2017-08-21-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1513 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de LULLY et PERRIGNIER (2
pages) Page 31
74-2017-08-21-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1525 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ENTREMONT (2 pages) Page 34
74-2017-08-21-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1527 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ARTHAZ (2 pages) Page 37
74-2017-08-21-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1529 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-SYLVESTRE (2
pages) Page 40
2 74-2017-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1569 modifiant l'autorisation, au
titre du code de l'environnement, de l'aménagement hydroélectrique dit "chute de
l'Abbaye" - EDF - Commune de PASSY (6 pages) Page 43
74-2017-08-22-006 - DECISION de délégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie aux agents de la DDT de Haute-Savoie en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 50
74-2017-08-08-004 - Décision n° DDT-2017-1507 de refus de délivrer un carnet de
prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de montagne (13 pages) Page 53
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la
communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) (20 pages) Page 67
74-2017-08-23-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23/08/17 portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la
Haute-Savoie (6 pages) Page 88
74-2017-08-24-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17 donnant
délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de
bureau et agents (8 pages) Page 95
74-2017-07-03-005 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-540 HARAN CHRISTOPHE
74130 BONNEVILLE (2 pages) Page 104
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-08-22-007 - ARRETE / N°2017-0074 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant agrément d'un organisme de services à la
personne LOUMEE SERVICE SAP830531224 (2 pages) Page 107
74-2017-08-22-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0067 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ABEILLE-SERVICES 74 SAP828863191 (1 page) Page 110
74-2017-08-18-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0069/ DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEFEBVRE GAETAN SAP830536769 (1 page) Page 112
74-2017-08-21-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0070 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEFRANCOIS QUENTIN SAP831235403 (1 page) Page 114
74-2017-08-21-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0071 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JEANNOT FRANCOIS SAP823283528 (1 page) Page 116
74-2017-08-21-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0072 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ALBANAIS HOME SERVICES
MODIFICATION (1 page) Page 118
3 74-2017-08-21-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0073 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ANGLADE ALAIN SAP402049910 (1 page) Page 120
74-2017-08-22-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0075 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne LOUMEE SERVICE SAP830531224
MODIFICATION (1 page) Page 122
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-07-28-003 - ARS DD74 - Arrêté 2017-4665 du 28/07/2017 portant création d'une
Pharmacie à Usage Intérieur unique - Centre Hospitalier Annecy-Genevois (3 pages) Page 124
74-2017-08-09-003 - ARS DD74 Arrêté 2017 5043 du 09 août 2017 portant modification
de l'agrément de la société ALPES LEMAN AMBULANCES à St-Julien-en-Genevois (2
pages) Page 128
74-2017-08-09-002 - ARS DD74 Arrêté 2017 5044 du 09 août 2017 portant suppression de
l'agrément de transports sanitaires terrestres Ambulances LONGET à Valleiry (2 pages) Page 131
74-2017-08-10-008 - ARS DD74 Arrêté 2017 5077 du 10 août 2017 portant modification
de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres JUSSIEU SECOURS -
SARA site CRAN GEVRIER (2 pages) Page 134
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-08-22-001 - DREAL - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d’approbation
et d’autorisation de la vidange de la retenue des Houches Aménagement hydroélectrique
de PASSY concédé à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (7 pages) Page 137
4 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-08-10-007
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-008
Procuration sous-seing privé de Michel AMADE,
Comptable publique responsable de la trésorerie
d'Annemasse à Carmen CUDA.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-08-10-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-008 Procuration sous-seing privé de Michel AMADE, Comptable publique responsable de la trésorerie d'Annemasse à 5 Direction Départementale des
nces Publiques de la Haute-Savoie
Trésorerie d'Annemasse
:lsue de Genève
ANNEMASSE
Tél, 04 50 95 06 70. Fax 04 50 95 55
62
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donnerpur les Comptables des Finances Publiques
à leursfondés de pouvoirs temporaires ou permanents
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fina
Le soussigné Michel Amadeus eee
Comptable Public d'Annemasse.se
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Carmen Cuda.
demeurant à Annemasse, 13, Rue de Genève.
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'Annemasse
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans Son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés,
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Annemasse , le aix août Deux mille dix sept ...................
(H) La date en toutes lettres
(2) aire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 sl
FE H
Ë k
Va pour accord, le, L'Administrateur des Finances publiques, CEREEEELEREENERSEERNErS)
gérant intérimaire de la Direction départementale
Le Directeur départemental RS lurs de la Haute-Savoie
Par procuration, Michel AMADE
Inspecteur divisionnaire
= des finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-08-10-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-008 Procuration sous-seing privé de Michel AMADE, Comptable publique responsable de la trésorerie d'Annemasse à 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-22-004
ARRETE N° DDT-2017-1563 d'autorisation de
restauration du chalet d'alpage de Mme Sylviane
RAYMOND sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-004 - ARRETE N° DDT-2017-1563 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Sylviane RAYMOND sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL 7 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 2 AOÛT 2017
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA
HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° DDT- 2014-4563
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Sylviane RAYMOND.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation
des chalets d’alpage ;
VU la demande de Mme Sylviane RAYMOND présentée le 08mars 2017, complétée le 10 avril 2017 ;
VU Pavis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du
16 ami 2017;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 12 mai 2017 ;
VU l'arrêté municipal N° AP2017 29 D du 18 août 2017 instituant une servitude administrative
interdisant l’occupation du chalet d’alpage du 15 novembre au 30 avril de chaque année :
CONSIDERANT que le projet présenté par Mme Sylviane RAYMOND concerne un ancien chalet
d'alpage :
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté :
ARRETE
Article 1 : Mme Sylviane RAYMOND est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-004 - ARRETE N° DDT-2017-1563 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Sylviane RAYMOND sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL 8 2/2
«Alpage de Sales» sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme Sylviane RAYMOND.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M.
le maire de Sixt-Fer-à-Cheval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet
d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-004 - ARRETE N° DDT-2017-1563 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Sylviane RAYMOND sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL 9 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-22-005
ARRETE N° DDT-2017-1564 d'autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Pascal DEFFAYET
sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-005 - ARRETE N° DDT-2017-1564 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Pascal DEFFAYET sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL 10 EX = Libertd Egnlité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 2 List 2017 des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Officier de la Légion d'honneur |
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° D9T- 2 0414 ASC
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Pascal DEFFAYET.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation
des chalets d’alpage ;
VU la demande de M. Pascal DEFFAYET présentée le 16 octobre 2015, complétée le 15 septembre
2016 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 08 novembre 2016.
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 02 janvier 2017;
VU l'arrêté municipal N° AP2017 26 D du 10 août 2017 instituant une servitude administrative
interdisant l’occupation du chalet d’alpage du 15 novembre au 30 avril de chaque année ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Pascal DEFFAYET concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
ARRETE
Article 1: M. Pascal DEFFAYET est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « La
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-005 - ARRETE N° DDT-2017-1564 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Pascal DEFFAYET sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL 11 2/2
Montagne des Fonds» sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval sous réserve de :
> réaliser les menuiseries en bois à carreaux avec petits bois extérieurs ;
> procéder à un tri minutieux des bois anciens du bardage afin de les remplacer à minima.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Pascal DEFFAYET.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M.
le maire de Sixt-Fer-à-Cheval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégatÿon,
le directeur départemental dés térritoires,
Francis CHARPENT
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-005 - ARRETE N° DDT-2017-1564 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Pascal DEFFAYET sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-22-003
ARRETE N° DDT-2017-1565 d'autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Rémy DONZEY sur
la commune de SIXT-FR-A-CHEVAL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-003 - ARRETE N° DDT-2017-1565 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Rémy DONZEY sur la commune de SIXT-FR-A-CHEVAL 13 Libertä » Egalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ,
des territoires 2 2 ACUT 2017
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Officier de la Légion d'honneur |
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N°"DDT- 2014-4565
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Rémy DONZEY.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation
des chalets d’alpage ;
VU Ia demande de M. Rémy DONZEY présentée le 09 janvier 2017, complétée le 23 mars 2017 :
VU l’avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 13 avril 2017 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 25 avril 2017 ;
VU l'arrêté municipal N° AP2017 24 D du 03 août 2017 instituant une servitude administrative
interdisant l’occupation du chalet d’alpage du 15 novembre au 15 avril de chaque année ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Rémy DONZEY concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté :
ARRETE
Article 1 : M. Rémy DONZEY est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit «Les Fardelays»
sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval sous réserve de :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr -www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-003 - ARRETE N° DDT-2017-1565 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Rémy DONZEY sur la commune de SIXT-FR-A-CHEVAL 14 2/2
> diminuer les dimensions de la fenêtre en façade Ouest (50 x50 cm au lieu de 60 x70 cm) ;
> traiter les ouvertures en façade Sud par un système de baies à claire-voie ;
> traiter les avants-toits en planches larges entre les chevrons visibles.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Rémy DONZEY.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M.
le maire de Sixt-Fer-à-Cheval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégati
le directeur départemental des te
Francis CHARPENTIER
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-003 - ARRETE N° DDT-2017-1565 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Rémy DONZEY sur la commune de SIXT-FR-A-CHEVAL 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-22-002
ARRETE N° DDT-2017-1566 d'autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Hervé PIN sur la
commune de SIXT-FER-A-CHEVAL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-002 - ARRETE N° DDT-2017-1566 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Hervé PIN sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL 16 EE = Liberié « Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 2 A°:7 0017
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° DDT-Zo41 - 4566
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Hervé PIN.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation
des chalets d’alpage ;
VU Ia demande de M. Hervé PIN présentée le 25 novembre 2016, complétée le 17 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 16 février2017 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 08 mars 2017 ;
VU l'arrêté municipal N° AP2017 25 D du 10 août 2017 instituant une servitude administrative
interdisant l’occupation du chalet d’alpage du 15 novembre au 30 avril de chaque année ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Hervé PIN concerne un ancien chalet d'alpage :
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi
l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
ARRETE
Article 1 : M. Hervé PIN est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit «Les Mouillettes» sur
la commune de Sixt-Fer-à-Cheval sous réserve de :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-002 - ARRETE N° DDT-2017-1566 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Hervé PIN sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL 17 2/2
respecter à l’identique la porte existante (dimensions, sens des lames, composition, mode
d’assemblage, essence du bois) ;
réaliser à l’identique les menuiseries en bois à carreaux avec petits bois existantes et volets à
lames verticales ;
trier minutieusement les bois anciens du bardage pour les remplacer à minima ;
utiliser l'essence locale (épicéa ou mélèze) pour les bois neufs ;
traiter la toiture en tôle avec une peinture incolore. VNYNNON
NV
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Hervé PIN.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M.
le maire de Sixt-Fer-à-Cheval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délé
le directeur départemental de
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet
d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-002 - ARRETE N° DDT-2017-1566 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Hervé PIN sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-23-001
ARRÊTÉ n° DDT-2017-1567 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. Farid
EL MELLOUKI - AE GAILLARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-23-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1567 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. Farid EL 19 ?
La L Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 août 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRÉTÉ n° DDT-2017-1567
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2016-1773 du 09 décembre 2016, autorisant Monsieur Farid EL MELLOUKI à
exploiter, sous le n° E 16 074 0017 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE GAILLARD », situé 2 rue de
Vallard — 74 240 GAILLARD ;
VU la demande présentée par Monsieur Farid EL MELLOUKI en date du 07 août 2017, relative au
changement de nom commercial de son établissement ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-23-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1567 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. Farid EL 20 ARRETE
Article 1: L’article 1 de l’arrêté n° DDT-2016-1773 du 09 décembre 2016 est modifié comme suit :
Monsieur Farid EL MELLOUKI est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 074 0017 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« AUTO-ÉCOLE CLAIRJOIE », situé 2 rue de Vallard — 74 240 GAILLARD.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Farid EL MELLOUKI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
=
Eléor CH
U
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-23-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1567 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. Farid EL 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-24-001
ARRETE n° DDT-2017-1570 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière par mme TESSOT - AE LES ROMAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-001 - ARRETE n° DDT-2017-1570 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par mme TESSOT - AE LES ROMAINS 22 DE 0 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 août 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-1570
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande présentée par Madame Françoise BUROT, épouse TESSOT, en vue d’être autorisée à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE LES ROMAINS », situé 11 boulevard Decouz — 74000
ANNECY ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-001 - ARRETE n° DDT-2017-1570 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par mme TESSOT - AE LES ROMAINS 23 ARRETE
Article 1: Madame Françoise BUROT, épouse TESSOT, est autorisée à exploiter, sous le n° E 17 074 0012 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE LES ROMAINS », situé 11 boulevard Decouz — 74000 ANNECY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Françoise BUROT, épouse TESSOT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
LY
Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-001 - ARRETE n° DDT-2017-1570 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par mme TESSOT - AE LES ROMAINS 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-25-001
ARRETE n° DDT-2017-1571
portant cessation d’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-001 - ARRETE n° DDT-2017-1571 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 25 De
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 25août 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur,
tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national
du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-1571
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à lexploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2016-1626 du 15 novembre 2016 autorisant Monsieur Eric FALAPPI à exploiter,
sous le n° E 02 074 0025 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE LES ROMAINS », situé 11 boulevard
Decouz — 74000 ANNECY ;
VU le courrier présenté par Monsieur Eric FALAPPI en date du 1° août 2017, informant de la cessation
de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30—-17h00(16h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-001 - ARRETE n° DDT-2017-1571 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 26 ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° DDT-2016-1626 du 15 novembre 2016 autorisant Monsieur Eric FALAPPI à exploiter, sous le n° E 02 074 0025 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE LES ROMAINS », situé 11 boulevard Decouz- 74000 ANNECY, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Eric FALAPPTI
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à lé Sduçation routière,
EÉléonore
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-001 - ARRETE n° DDT-2017-1571 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-25-002
ARRÊTÉ n° DDT-2017-1572 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme
PAOLACCI - AE DES CREUSETTES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1572 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme PAOLACCI - AE DES 28 ;
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Direction départementale Annecy, le 25 août 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2017-1572
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle BARRY, épouse PAOLACCL en vue de renouveler son
agrément délivré sous le n° E 12 074 9798 Q, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DES CREUSETTES », situé 15 bis route de Frangy - 74960
MEYTHET ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
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téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1572 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme PAOLACCI - AE DES 29 ARRETE
Article 1: Madame Isabelle BARRY, épouse PAOLACCL, est autorisée à exploiter, sous le n° E 12 074 9798 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DES CREUSETTES », situé 15 bis route de Frangy —
74960 MEYTHET.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B/B1 — A/A2/A1 —- AM.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 SUSVISÉ.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Isabelle BARRY, épouse PAOLACCI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonc = —
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1572 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme PAOLACCI - AE DES 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-21-008
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1513 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les
communes de LULLY et PERRIGNIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1513 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de LULLY et PERRIGNIER 31 EE = Liber « Égalité » Frararalté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 1 AOÛT 2017 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPFS/CP Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1513
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Lully et
Perrignier
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 9 août 2017 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du 16 août 2017 ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Lully et Perrignier et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire des communes de Lully et Perrignier, y compris dans les réserves de chasse des associations
communales de chasse agréées de Lully et Perrignier, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Joel DEMIERRE, lieutenant de louveterie qui
peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
MM. les maires des communes de Lully et Perrignier, les représentants locaux de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l'office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article_3 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9 téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.couv.fr - intemnet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W\Bzvironement\Biodiversite\2_Chasse_Fame_Seuvage\Chasse\6_Regulation_Nuisihles\Par_Hspeces\Sangiers\2017-2018\Luly _Perrignien
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1513 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de LULLY et PERRIGNIER 32 2/2
àrticle 4 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 9 septembre 2017.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article _6_: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maïres des communes de Lully et Perrignier, le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départ
La chef du service egu pe
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1513 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de LULLY et PERRIGNIER 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-21-007
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1525 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune d'ENTREMONT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1525 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ENTREMONT 34 EE = Liberté » Égoliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
9
Direction départementale Annecy, le 2 1 AT 2047 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPFS/CP Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1525
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d’Entremont
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des
VU Ie rapport de la cellule de crise réunie le 11 août 2017 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du 16 août 2017 :
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune d' Entremont
et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune d'Entremont, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale
de chasse agréée d' Entremont, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M.Roger PERROLLAZ, lieutenant de louveterie
qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le inaire de la commune d' Entremont, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article_ 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 9 septembre 2017.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1525 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ENTREMONT 35 2/2
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune d' Entremont, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du servigè eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1525 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ENTREMONT 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-21-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1527 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune d'ARTHAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1527 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ARTHAZ 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 4 AOÛT 2017 des territoires
Service eau environnement
COR phomeppéoheiet faunersanvege LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPFS/CP
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1527
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d’ Arthaz
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 14 août 2017 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles :
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du 16 août 2017 ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Arthaz et compte tenu d'une surdensité locale :
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Arthaz, y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de
chasse agréée de Arthaz, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Daniel JALLUD), lieutenant de louveterie qui
peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Arthaz, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article_3 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article _4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
9 septembre 2017.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dt@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1527 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ARTHAZ 38 21/2
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
Article _6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Arthaz, le lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du servicé\fa-cnvironnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1527 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ARTHAZ 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-21-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1529 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de SAINT-SYLVESTRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1529 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-SYLVESTRE 40 ,
ea L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy,le 21 AOUT 2017 des territoires
Service eau environnement
Cobu chasse; prcheiet funeiseuvags LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPFS/CP Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1529
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Sylvestre
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 août 2017 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du 18 août 2017 ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Saint-Sylvestre et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Saint-Sylvestre, y compris dans la réserve de chasse de l’association
communale de chasse agréée de Saint-Sylvestre, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie qui
peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Saint-Sylvestre, les représentants locaux de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article_ 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4: le présent arrêté est exécuté de Jla date de sa signature jusqu’au
9 septembre 2017.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dithaute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1529 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-SYLVESTRE 41 2/2
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Sylvestre, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du service cuu-environnement
rs x
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-21-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1529 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-SYLVESTRE 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-24-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1569 modifiant
l'autorisation, au titre du code de l'environnement, de
l'aménagement hydroélectrique dit "chute de l'Abbaye" -
EDF - Commune de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1569 modifiant l'autorisation, au titre du code de l'environnement, de l'aménagement hydroélectrique dit "chute de l'Abbaye" - EDF - Commune de PASSY 43 uw = on à Liberté o Égolité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 août 2017
des territoires
Service eau-environnement
Références : MA/MDa LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2017-1569
Modification de l’autorisation, au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement, de
Paménagement hydroélectrique dit "chute de l’Abbaye" — EDF — Unité de Production Alpes
Milieu récepteur : l’Arve
Commune : PASSY
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 :
VU les articles R181-1 à R181-49 du code de l’environnement relatifs aux dispositions applicables aux
opérations soumises à autorisation environnementale notamment l’article R181-46 portant sur les porters
à connaissance des modifications notables, ainsi que l’article R181-45 relatif aux arrêtés complémentaires
aux ouvrages autorisés :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral DDE 1534-82 du 15 juillet 1982 autorisant la commune de PASSY à exploiter une
chute à l’ Abbaye sur la commune de PASSY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 67/87 du 19 janvier 1987 autorisant la mise en service de l’aménagement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87/1137 du 3 septembre 1987 de transfert d’autorisation d’exploiter à EDF ;
VU l’arrêté préfectoral DDAF/2008/SEP/n° 93 du 30 décembre 2008 autorisant les vidanges périodiques
de la retenue de 1’Abbaye ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Esu\07_Hydroelectricite\Chute_de_l'Abbaye\Modifications_ vidange chasses 2017\Projet arrete 2017_modifieVC.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1569 modifiant l'autorisation, au titre du code de l'environnement, de l'aménagement hydroélectrique dit "chute de l'Abbaye" - EDF - Commune de PASSY 44 216
VU l'arrêté préfectoral n° 2013277-0015 du 4 octobre 2013 relatif au relèvement du débit réservé de la
prise d’eau "chute de l’ Abbaye" ;
VU la demande d'EDF — Unité de Production Alpes du 22 juin 2017 et le dossier l’accompagnant, par
lesquels elle demande la validation d’une modification de son autorisation concernant les chasses de
dégravage et d’accompagnement ;
VU le projet d’arrêté adressé à l’exploitant le 8 août 2017 et sa réponse du 10 août 2017 ;
CONSIDERANT que le transit sédimentaire potentiel de l’Arve au niveau du barrage de l’Abbaye est
très élevé ;
CONSIDERANT les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables ;
CONSIDERANT que la modification projetée n’est pas de nature à compromettre le potentiel écologique
du cours d’eau, compte tenu de la conformation du cours d’eau et des autres aménagements existants ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre I - OBJET
Article 1er : modification de l’autorisation au titre du code de l’environnement
Le présent arrêté porte sur l’aménagement hydroélectrique dit "chute de 1’Abbaye", situé à PASSY et
exploité par la EDF — Unité de Production Alpes, comportant le barrage de prise d’eau recensé sous le
numéro ROE16277.
Ces dispositions complètent et modifient l’autorisation d’exploiter établie par l’arrêté préfectoral
DDE 1534-82 du 15 juillet 1982 et les arrêtés de prescriptions complémentaires portant sur cet
aménagement.
Elles annulent et remplacent les prescriptions de l’arrêté préfectoral DDAF/2008/SEP/n° 93 du
30 décembre 2008 autorisant les vidanges périodiques de la retenue de 1’ Abbaye.
Les consignes d’exploitation et consignes de crue adoptées par l’exploitant sont mises en œuvre à titre
complémentaire sans préjudice de l’autorisation initiale, des arrêtés complémentaires et notamment des
dispositions du présent arrêté.
Article 2 : définition des vidanges et chasses
Les chasses au niveau de la retenue et du barrage de l’Abbaye sont les opérations effectuées en période de
hautes eaux en vue d’évacuer les matériaux accumulés ou transitant en quantité importante dans l’Arve, et
consistant à l’ouverture des vannes et à l’abaissement du plan d’eau sous la cote de 573,30 m NGF.
Les vidanges de la retenue de l’ Abbaye sont définies comme l’abaissement du plan d’eau hors conditions
d’une chasse ou de crue, sous la cote de 573,30 m NGF.
Article 3 : évacuation de corps flottants
Les manœuvres volontaires au barrage pour évacuer des corps flottants sur la retenue de l'Abbaye peuvent
être réalisées en ajoutant progressivement au débit entrant dans la retenue un débit de 15 m°/s maximum.
Elles sont conduites dans les conditions d’une chasse ou d’une vidange lorsque 1a retenue est abaissée
sous la cote de 573,30 m NGF.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1569 modifiant l'autorisation, au titre du code de l'environnement, de l'aménagement hydroélectrique dit "chute de l'Abbaye" - EDF - Commune de PASSY 45 3/6
Article 4 : vidanges
L'exploitant est autorisé à effectuer, dans les conditions prescrites dans le présent arrêté, la vidange de la
retenue de l’ouvrage hydroélectrique de l’ Abbaye, pour la durée de cette autorisation.
Période de réalisation
La vidange de la retenue n’a pas lieu pendant la période du 15 novembre au 31 mars.
Toutefois, une vidange durant cette période est possible :
* pour accompagner la mise en transparence de la retenue des Houches (septembre 2017-mars
2018) rendue nécessaire par les travaux sur la conduite forcée de Passy ;
* ou après demande justifiée et accord par courrier du service chargé de la police de l’eau ;
* ou en cas d'urgence.
Le débit entrant de l’Arve dans la retenue est au maximum de 15 m°/s pour que la vidange puisse
démarrer.
L'opération de vidange est conduite manuellement en présence physique de l’exploitant.
Les variations de débits générées par la vidange, en particulier en aval de la retenue, sont progressives et
respectent les contraintes liées à la sécurité des tiers ainsi que pour limiter les départs de sédiments.
Les modalités de vidange permettent le maintien de la vie piscicole au droit de la retenue ; aucune
modalité particulière de capture des poissons n’est par conséquent mise en œuvre.
La phase de vidange dure au moins 3 heures en fonction du débit entrant.
Information de l’administration
L’exploitant informe la DDT de la Haute-Savoie (Mathias DAMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et le service
départemental de l’agence française pour la biodiversité (Jean-Marc RICHARDOT, tél. 06.72.08.13.69)
au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Tout incident significatif en cours de vidange est signalé aux services ci-dessus.
La vidange fait l’objet d’un compte rendu interne assurant la traçabilité de l’opération. Y sont en
particulier précisés :
° __ date, heure et durée de l’opération en précisant chaque phase (vidange, assec, remise en eau),
* les problèmes éventuellement rencontrés, les observations éventuelles,
* les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre.
Ces documents sont mis à disposition de la DDT sur simple demande.
La pêche est interdite au public à l’intérieur du périmètre de la retenue de l’Abbaye pendant la durée de
l’abaissement et du remplissage de la retenue.
L’accès à [a retenue, aux berges et aux ouvrages est interdit pendant toute la durée de l’opération.
Suivi des vidanges
L’exploitant effectue un suivi physico-chimique des opérations de vidange. Ce suivi porte sur l’oxygène
dissous, la température de l’eau et les matières en suspension.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1569 modifiant l'autorisation, au titre du code de l'environnement, de l'aménagement hydroélectrique dit "chute de l'Abbaye" - EDF - Commune de PASSY 46 416
Les points de mesures sont les suivants :
° un point de référence, situé en amont de la retenue, au lieu-dit les Râches-Bernardin sous le pont
de la voie rapide de CHAMONIX MONT BLANC :;
° un point de contrôle aval immédiat, situé à environ 150 m en aval du barrage, au droit de l’usine ;
° un point de contrôle aval éloigné, situé à environ 900 m en aval, et 200 m en amont du pont de la
RD 339.
Le point amont est échantillonné avant opération.
Sur le point aval immédiat sont réalisés au minimum 5 prélèvements : avant ouverture de la vanne de
fond, à l’ouverture, au milieu de la baisse, au passage du culot et après la fin de vidange.
Le point aval éloigné fait l’objet d’au minimum 3 prélèvements : avant ouverture de la vanne de fond, à
l’arrivée estimée du premier flot de vidange, au passage du culot au niveau du point.
Au point aval immédiat :
- la teneur en oxygène dissous ne doit pas être inférieure à 6 mg/l en moyenne sur 2 heures ;
- la concentration en MES (matières en suspension) ne dépasse pas 5 g/l en moyenne sur 2 heures.
Le suivi fait l’objet d’un compte rendu transmis à la DDT.
Ce suivi pourra être allégé, voire abandonné, après deux ans et au moins deux vidanges s’il démontre
l'absence d'impact significatif. Cette disposition fera l'objet, sur proposition d'EDF, d'une décision
motivée du service du contrôle.
Article 5 : manœuvres des vannes
Lorsque le débit entrant est supérieur au débit turbiné, l'ouverture automatique de la vanne de chasse puis
des vannes segments du barrage régulent la cote de la retenue à la cote de 575,2 m NGF.
Lors de la remise en eau de la retenue après une chasse ou une vidange, le débit relâché est réduit par
paliers progressifs. Le débit réservé est intégralement maintenu.
Article 6 : chasses de dégravage
L’exploitant peut pratiquer des chasses de dégravage par ouverture complète des vannes du barrage de
l’ Abbaye, permettant un abaissement du plan d’eau, dans un des cas suivant :
* lorsque le respect des cotes des plus hautes eaux l’exige ;
* lorsque le débit entrant dépasse durablement 45 m°’s en dehors de la période de frai du poisson,
soit du ‘avril au 14 novembre de chaque année ;
* lorsque le débit dépasse durablement 60 m/s du 1er au 31 mars de chaque année ;
° pour accompagner le transport solide issu du barrage des Houches durant sa mise en transparence
prévue entre septembre 2017 et mars 2018.
L’exploitant est tenu d’effectuer en temps opportun et dans les conditions du présent article, les chasses
afin d’éviter un engravement trop important de la retenue, pouvant avoir des conséquences sur l’amont de
la retenue et perturber le bon fonctionnement de 1’aménagement.
L’effacement de la retenue se fait avec un sur-débit maximal de 15 m°/s.
Les vannes sont alors maintenues ouvertes pendant une durée suffisante pour permettre une reprise
significative des matériaux.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1569 modifiant l'autorisation, au titre du code de l'environnement, de l'aménagement hydroélectrique dit "chute de l'Abbaye" - EDF - Commune de PASSY 47 5/6
Lorsque la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet ou par le maire au titre de la
sécurité des personnes ou des biens, l’exploitant est tenu d’effacer la retenue.
Les modalités de gestion, de durée et de fréquence d’ouverture peuvent être revues et adaptées par
proposition justifiée de l’exploitant, soumise à l’accord du service en charge de la police de l’eau.
L'exploitant relève les chasses, vidanges et les crues ayant conduit à des opérations d’effacement du
barrage. Il conserve ces informations et les tient à disposition des agents de l’administration, ainsi que des
personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L214-8 du code de
l'environnement, ainsi que la collectivité responsable du plan de gestion des matériaux en vigueur.
Article 7 : crues
L'aménagement de l’Abbaye est considéré en crue lorsque le débit entrant observé ou prévu dans la
retenue dépasse 80 m°/s.
En conditions de crue, la centrale de l’ Abbaye est arrêtée et le barrage ouvert, autant que possible dans les
conditions d’une chasse de dégravage.
Sauf situation exceptionnelle, l’objectif lors des crues est de ne pas dépasser la cote de 575,60 m NGF.
La fin de l’état de crue est déclarée après un épisode de crue, lorsque le débit entrant dans la retenue est
inférieur à 60 m°/s pendant 3 heures et en l’absence d’une chasse de dégravement en cours au barrage des
Houches.
Titre II —- DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : durée de l’autorisation
Les présentes prescriptions sont valides à partir de la signature du présent arrêté jusqu’à échéance de
l’autorisation d’exploiter, sauf prolongation de cette autorisation d’exploiter.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de PASSY.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté est
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires, service eau-
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département,
Article 10 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R514-3-1 du code
de l’environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1569 modifiant l'autorisation, au titre du code de l'environnement, de l'aménagement hydroélectrique dit "chute de l'Abbaye" - EDF - Commune de PASSY 48 6/6
Article 11 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur d'EDF — Unité de Production Alpes, le directeur
départemental des territoires, le maire de PASSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, UID des deux
Savoie
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale
- M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
PE Le préfet
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1569 modifiant l'autorisation, au titre du code de l'environnement, de l'aménagement hydroélectrique dit "chute de l'Abbaye" - EDF - Commune de PASSY 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-22-006
DECISION de délégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie aux agents
de la DDT de Haute-Savoie en matière de fiscalité de
l'urbanisme
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-006 - DECISION de délégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie aux agents de la DDT de Haute-Savoie en matière de fiscalité de l'urbanisme 50 Ex Liberté « Égeiité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le è 2 ADUT 2017 des territoires
SAR
Application du droit des sols Le directeur départ tal des territoires de La
Référence : SAR/ADS/OAS Haute-Savoie
DÉCISION
de délégation de signature aux agents de la DDT de Haute-Savoie en matière de fiscalité de
l’urbanisme
VU Ie livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà :
- M. Philippe LEGRET, chef du SAR
- Mme Odile ARNAU-SABADIE, responsable urbanisme, chef de la cellule application du droit
des sols
- M. Anatole ARMADA, chef de l’unité territoriale de Thonon, dans la limite de la compétence
territoriale de l’unité territoriale de Thonon
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette
et de liquidation :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-006 - DECISION de délégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie aux agents de la DDT de Haute-Savoie en matière de fiscalité de l'urbanisme 51 2/2
> de la taxe d'aménagement
> du versement pour sous densité
> de la redevance d’archéologie préventive
> du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-22-006 - DECISION de délégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie aux agents de la DDT de Haute-Savoie en matière de fiscalité de l'urbanisme 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-08-004
Décision n° DDT-2017-1507 de refus de délivrer un carnet
de prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-08-004 - Décision n° DDT-2017-1507 de refus de délivrer un carnet de prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de montagne 53 EE = Liberté »Ége Uté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8 août 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune
© chasse, péc ne: LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par : SEE/CPFS/CP
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
DECISION n° DDT-2017-1507
DE REFUS DE DELIVRER UN CARNET DE PRELEVEMENT POUR LA CHASSE AUX PETITS
GIBIERS DE MONTAGNE
VU le code de l'environnement et notamment son article R424-1 :
VU l'arrêté ministériel du 07 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de
montagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à
Mme Ia directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1° avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice départementale
adjointe des territoires, chargée de l’intérim du directeur départemental des territoires :
VU Ia demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 3 juillet 2017 :
ARRETE
Article 1 : les chasseurs bénéficiaires d'un carnet de prélèvement pour le petit gibier de montagne en 2016-
2017, qui n'ont pas retourné ce carnet dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 Mai 1998, ne
pourront pas bénéficier d'un carnet de prélèvement pour la campagne 2017-2018.
En conséquence, ils ne pourront pas chasser le petit gibier de montagne (tétras-lyre, lagopède, gélinotte, perdrix
bartavelle, lièvre variable, marmotte) en 2017-2018 sur le territoire de leur association communale ou
intercommunale de chasse agréée (ACCA ou AICA) ou de leur chasse privée.
Les chasseurs concernés par cette décision sont ceux dont les noms figurent sur la liste 1 annexée à la présente
Article 2 : monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, mesdames et messieurs les
présidents d'ACCA, AICA et de chasses privées, tous les agents assermentés pour la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice adjointe chargée de l’intérim
du directeur départemental des territoires
L’adjoint au chef du service eau environnement
7 Stéphane VIALLET
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-08-004 - Décision n° DDT-2017-1507 de refus de délivrer un carnet de prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de montagne 54 ZVAGNONINIVN
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-08-004 - Décision n° DDT-2017-1507 de refus de délivrer un carnet de prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de montagne 65 ZVAGNONRIVN
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74-2017-08-25-003
AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts
de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée
d'Abondance (CCPEVA)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 67 er mr Égelléé.e Frntrilh
RÉPURAIQUI RRANÇAÏEN
PRÉTET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE _
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 2 5 AOÛT 20 1 1 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE
REF : BCLB/CLS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-060 78
approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d’ Abondance (CCPEVA),
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 à L 5211-20;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
fa loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à F’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°2004-3005 du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de
communes du Pays d'Evian, modifié ;
Parrêté préfectoral n°2012356-0023 du 21 décembre 2012 portant création de [a communauté
de communes de la Vallée d'Abondance, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0020 du 13 avril 2016 portant projet de
périmètre de fusion de la communauté de communes du Pays d'Evian et de la communauté de
communes de la Vallée d'Abondance ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la Vallée
d’Abondance ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterle - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.60.52.90.05 — hftp:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 68 2
VU la délibération du conseil communautaire du 10 avril 2017 approuvant les statuts de la
CCPEVA et proposant aux communes membres leur adoption ;
VU {a délibération du conseil communautaire du 10 avril 2017 approuvant la définition de l'intérêt
communautaire dévolu à chaque compétence de la communauté de communes Pays d'Evian
Vallée d'Abondance figurant au sein des statuts proposés :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
* ABONDANCE 22 juin 2017
x BERNEX 12 juin 2017
x BONNEVAUX 9 juin 2017
“ CHATEL 6 juillet 2017
* CHEVENOZ 9 juin 2017
x EVIAN-LES-BAINS 26 juin 2017
“ FETERNES 12 mai 2017
x LARRINGES 30 mai 2017
x LUGRIN 22 juin 2017
“MARIN 13 juin 2017
" MAXILLY-SUR-LEMAN 27 juin 2017
" NEUVECELLE 22 juin 2017
« PUBLIER 31 juillet 2017
x SAINT-GINGOLPH 17 juillet 2017
* SAINT PAUL EN CHABLAIS 20 juillet 2017
« THOLLON-LES-MEMISES 23 mai 2017
VACHERESSE 22 juillet 2017
x VINZIER 27 juin 2017
approuvant l'adoption des statuts proposés ;
VU la délibération du conseil municipal de [a commune de SAINT PAUL EN CHABLAIS du 20
juillet 2017 émettant un avis défavorable à l'adoption des statuts de la communauté de communes Pays
d'Evian Vallée d'Abondance :
CONSIDERANT l'absence de délibération des communes de Champanges, la Chapelle d’Abondance,
Meillerie et Novel sur le sujet ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités requises sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1; Est approuvée, à compter de la date du présent arrêté, l’adoption des statuts de la
communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance telle que proposée par la délibération dy
conseil communautaire du 10 avril 2017, annexée au présent arrêté.
Article 2: Est constatée la définition de l'intérêt communautaire associé à chaque compétence de la
communauté de communes Pays d'Evian Vallée d’Abondance telle que définie par la délibération du
conseil communautaire du 10 avril 2017,
Rue du 30ème Régirnent d'infanterie BP 2332 74084 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33,60.00 FAX 04.50,52.90,05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 69 Article 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ Mme [a Présidente de la communauté de communes du Pays d’Evian Vallée d’Abondance, ,
+ Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui Le concemme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie,
Le Préfet,
Pour la préfet,
le Sècrétalre général
VAL
Quillaurme DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'ut recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours Niérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tibunat administratif compétent dans Le délai de deux mois courant à compter de sa notificalion,
Rue du 30èrne Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04,50,33,60,00 FAX 04.50,52,90,05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 70 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 71 Statuts de la Communauté de Communes Pays
d'Évian Vallée d'Abondance (CCPEVA)
TITRE I -— Création, composition, dénomination, objet et siège
Article 1 - Composition et dénomination :
En application des articles L.5210-1-1 à L.5210-3, L.5211-11-1 à L.5211-52, L. 5214-1 à L.5214-29
du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé une communauté de communes regroupant les communes de :
- ABONDANCE
- BERNEX
- _ BONNEVAUX
- CHAMPANGES
- LA CHAPELLE D'ABONDANCE DE. Ana
- CHEVENOZ
- ÉVIAN-LES-BAINS VU pou être annexé à mon arrêté de ce jour - FÉTERNES Le PREFET - LARRINGES
- LUGRIN Pour le préfet,
- MARIN l&secrétaire Éénèrel - MAXILLY-SUR-LÉMAN à € ,
- MEILLEÉRIE
- NEUVECELLE Guillaume DOUHÉRET
- NOVEL |
- PUBLIER
- SAINT PAUL-EN-CHABLAIS
- _ SAINT-GINGOLPH
- _ THOLLON-LES-MÉMISES
- VACHERESSE
- _ VINZIER
La communauté de communes prend le nom de : Communauté de Communes Pays d’'Evian Vallée d’Abondance (CCPEVA).
Article 2 - Objet :
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes visées à l'article 1 au sein d'un périmètre de solidarité dont la cohérence doit permettre l'élaboration de projets communs de développement.
Le champ d'intervention de la communauté de communes est fixé dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues et qui figurent en titre 1I| des présents statuts.
Article 3 - Siège :
Le siège social de la communauté de communes est fixé à PUBLIER (74500), 851 avenue des Rives du Léman.
Article 4 - Durée :
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
1/8
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 72 TITRE Il — Fonctionnement
Article 5 - Organisation :
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé des
délégués des communes membres et par un bureau.
Article 6 - Composition du conseil communautaire :
En application du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT modifié par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015,
le nombre et ia répartition des sièges sont constatés par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral constatant la composition du conseil communautaire est joint aux présents
Statuts.
Article 7 - Bureau :
Le conseil communautaire élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L.5211-10
du CGCT, un bureau comprenant : un président et des vice-présidents et, le cas échéant, un ou
plusieurs autres membres du conseil communautaire.
Le bureau peut recevoir une délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire,
dans les conditions fixées par l'article L5211-10 du CGCT.
TITRE lil - Compétences
Article 8 - Groupe de compétences obligatoires :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes-membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
a. Participation à des actions concertées d'aménagement sur le Chablais
Participation à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Chablais et
suivi des relations transfrontalières.
Participation aux projets structurants et transversaux dans tous les domaines du
désenclavement (déplacements, transports notamment routier, ferroviaire : CEVA-Liaison
ferroviaire Cornavin — Eaux-Vives — Annemasse, ligne RER sud Léman et lacustre,
communications électroniques), et le déploiement du haut-débit.
Participation à la mise en œuvre de politiques contractuelles présentant un intérêt pour
l'ensemble de son territoire en matière d'aménagement de l'espace et de développement
territorial.
Participation jusqu’à leur terme, de la charge des emprunts du contournement routier de
Thonon-les-Bains
Participation aux actions liées au Géopark Chablais UNESCO
Autorité organisatrice de la mobilité : |
Organisation et gestion des transports publics de personnes réguliers, interurbains, scolaires
et à la demande au sens du titre [Il du livre I! de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
218
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 73 æ Transports lacustres : la communauté de communes apporte son soutien aux actions en
faveur du maintien et du développement des transports lacustres.
æ Concertation et coordination de l'élaboration des schémas multimodaux de mobilité sur le
territoire (déplacements, transports, communications électroniques...) y compris les
réflexions menées dans le cadre de la coopération transfrontalière.
c. Le Plan Pastoral Territorial
Cette compétence comprend l'animation du plan pastoral territorial (PPT). Ce PPT est
destiné à la réalisation d’un diagnostic, à la définition d’un plan d'actions ainsi qu'à la gestion
de la procédure PPT et des crédits affectés aux divers maîtres d'ouvrages sur les alpages
existants du territoire de la communauté de communes. L'exercice de cette compétence
n'emporte pas le transfert à la communauté de communes des alpages communaux. La
réalisation des travaux de mise en oeuvre du PPT reste de la compétence communale ou
privée.
2) Développement économique
a. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-
17 du CGCT relatif à la compatibilité avec le Schéma Régional de Développement
Economique, d'Innovation et d’internationalisation (SRDEH).
b. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Cette compétence inclut la réalisation de pépinières d'entreprises, d'ateliers relais et d'hôtels
d'entreprises. Elle intègre également la poursuite et l'actualisation du schéma de
requalification des zones d'activités sur l'ensemble du territoire en vue de développer une
politique cohérente visant un parcours facilité des entreprises grâce à une offre immobilière
pertinente (pépinière, ateliers relais, hôtels d'entreprise, terrains aménagés).
c. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
d. Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme hors stations de
tourisme
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 dy 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 9 : Groupe optionnel de compétences
1) Protection et mise en valeur de l’environnement
a. Valorisation et protection des richesses naturelles et de la biodiversité
- Elaboration et animation des procédures Natura 2000, mise en oeuvre et
extension du plan biodiversité, animation du Projet Agro Environnemental
Climatique (PAEC).
- gestion et entretien des zones humides situées sur les communes de Bernex,
Champanges, Feternes, Larringes, Saint Paul en Chablais, Thollon les Mémises et
Vinzier, notamment dans le cadre de la convention RAMSAR .
3/8
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 74 b. Toute action nécessaire à la préservation des sous-sols sur le territoire par le biais de
dispositif de méthanisation.
c. L'élaboration, le portage, l'animation, la conduite de démarches contractuelles et de
planification relatives à la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux
aquatiques de type « contrat de rivière » sur l’ensemble du bassin versant des
Dranses et de FEst Lémanique et {a réalisation des opérations et aménagements à
réaliser conformément aux études préalables.
2) Politique du logement et du cadre de vie
Cette compétence comprend l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme local de
l'habitat ainsi que la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH).
3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements _culturels_et__ sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire dévolue à cette compétence est précisé en annexe des présents statuts
4) Action sociale d'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire de cette compétence est précisé en annexe des présents statuts .
5) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 10 - compétences facultatives :
1) Assainissement collectif et non collectif des eaux usées
Cette compétence comprend les réseaux de collecte des eaux usées, les équipements de
traitement (stations d'épurations), ainsi que la réalisation de contrôles de branchements.
Elle comprend également le service public d'assainissement non collectif (le SPANC) et le contrôle
des installations.
Cette compétence ne comprend pas la gestion des eaux pluviales.
2) Eau
a. Études
- Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau ; il s’agit d'une étude générale portant sur
la distribution d'eau potable en vue de rechercher ies moyens d'optimiser les ressources
existantes et de les utiliser de façon à garantir à chaque commune un approvisionnement
suffisant.
- Etude en vue de la prise de compétence de la gestion des réseaux d'eau potable et
pluviales
b. Conduite d’eau intercommunale
La communauté de communes gère et entretient la conduite d’eau intercommunale figurant
sur le plan annexé.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 75 3) Centres d'incendie et de secours
La Communauté de Communes se substituera dans les obligations des communes vis-à-vis du
SDIS concernant le financement des constructions neuves et extensions de Centre d'incendie et de
Secours y compris l'acquisition des terrains nécessaires à ces constructions.
4) Entretien de réseaux de transport d'énergie liée au projet de méthanisation
5) Gendarmerie de la vallée d'Abondance
La communauté de communes rembourse jusqu'à leur terme les emprunts qui ont été contractés
pour le financement de cet équipement et perçoit les loyers versés par l'État.
6) Gestion etentretien d’un bâtiment destiné à abriter les bureaux de la perception d'Abondance
Cette compétence comprend la gestion, l'entretien la réhabilitation éventuelle, la misaux normes et
la mise à disposition d'un bâtiment, par le biais d’un contrat d'occupation du domaine public, auprès
des services de l'État.
7) Culture - patrimoine
a- Valorisation et médiation des patrimoines et sensibilisation à la qualité
architecturale à travers le label Pays d’art et d'histoire et la mise en œuvre de la
convention Pays d'art et d'histoire signée avec le ministère de la Culture et de la
Communication
Les actions concernent :
- la coordination de l'offre patrimoniale du territoire
“ la mise en place d'un service d'animation et de valorisation des patrimoines hors des
sites culturels gérés par les communes,
- la communication sur les actions du label sur le territoire et éditions relatives aux
patrimoines
- la conception d'expositions
- le développement d’actions de médiation auprès des publics (habitants, touristes...) à
l'exception des sites culturels
- la mise en réseau des sites culturels du territoire et le développement des
partenariats
- la mise en place d'outils de valorisation de l'architecture et des paysages
- la réalisation d’un centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine
- la réalisation d'actions éducatives hors sites culturels et la création de modules
pédagogiques pour les sites
b- Formation musicale
La communauté de communes organise et soutient sur son territoire la formation musicale
par le biais d'un partenariat avec les organismes associatifs ou publics. La formation
musicale dispensée en cours collectif ne comprend pas l'enseignement d’une technique
instrumentale.
8) Gestion des sentiers de randonnée
La communauté de communes assure l'aménagement, la création, l'entretien, le balisage et la
valorisation des sentiers suivants :
- les sentiers pédestres PDIPR
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 76 - les sentiers structurants (dont le sentier en bords de Dranse), tels que figurant sur le
plan annexé. Les sentiers structurants sont définis comme étant très fréquentés,
présentant un fort intérêt touristique ou permettant d'assurer les liaisons entre sentiers
PDIPR ou labellisés FFC.
- les sentiers VTT labellisés FFC, PDIPR et structurants (VTT électriques compris}, tels
que figurant sur le plan annexé
- les sentiers raquettes {entretien et balisage non compris sur les domaines skiables
alpins)
- Îles sentiers équestres
La communauté de communes finance les études et participe à la réalisation de la voie
cyclable « via Rhôna » sur le territoire de ses communes membres
L'entretien des pistes carrossables, accessibles aux véhicules, reste à la charge des
communes ; la communauté de communes assure uniquement la gestion du balisage sur
ces tronçons spécifiques.
9) Politique d'accueil des saisonniers
Cette compétence comprend le financement d’un point d'accueil saisonnier.
10) Réalisation et gestion du bâtiment de la fruitière de Vinzier
Cette compétence intègre l'acquisition de la fruitière de Vinzier et sa réhabilitation en vue d'un
atelier de fabrication de fromages.
TITRE IV - Dispositions spécifiques
Article 11 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte
Dans les conditions prévues à l'article L.5214-27 du code des collectivités territoriales, la
communauté de communes peut exercer certaines de ses compétences en adhérant à un syndicat
mixte.
Article 12 : Prestations extérieures
La communauté de communes peut, dans le cadre de ses compétences, exécuter des prestations
de service pour le compte de ses communes membres. Des conventions actent les conditions de
ces prestations.
Article 13 : Instructions des autorisations d'occupation du droit des sols
La communauté de communes est habilitée à instruire, à la demande d'une commune membre, les
autorisations d'occupation du droit des sols. Une convention bilatérale acte les modalités de cette
prestation.
Article 14 : Fonds de concours
Dans le cadre de l'exercice des compétences définies, la communauté de communes a la
faculté de verser un fond de concours conformément à l’article 5214-16 V du CGCT.
6/8
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 77 Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
TITRE V - Dispositions financières
Article 15 : Ressources financières
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent : \
1. Les ressources fiscales (fiscalité professionnelle unique),
2. Le revenu des biens meubles ou immeubles, de la communauté de commune,
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
4, Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes et
autres partenaires
Le produit des legs et dons,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
7. Le produit des emprunts,
8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L.2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de ia
mobilité au sens du titre {ll du livre I de la première partie du code des transports
9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources,
10. Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 bis du
code général des impôts,
11. Les biens transférés des syndicats dissous.
9
01
TITRE VI - Dispositions diverses
Article 16 : Admission d’une nouvelle commune :
Une nouvelle commune peut être admise, sur sa demande, au sein de la CCPEVA, conformément
aux dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT,.
Article 17 : Retrait d’une commune-membre :
Une commune-membre peut se retirer, conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du
CGCT.
Article 18 : Adhésion de la communauté de communes à un EPCI :
L'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération
intercommunale est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité simple et après
718
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 78 accord, des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité
prévues de l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 19 :
Les fonctions de comptable de la communauté sont exercées par le trésorier d’'Evian-les-Bains.
Article 20 : Règlement intérieur :
Les présents statuts seront complétés par un règlement intérieur prescrivant le fonctionnement
interne de la communauté de communes.
Article 21 : Clause de sauvegarde :
Selon l'article L5211-57 du code des collectivités territoriales, les décisions du conseil d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent
qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de
cetle commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du
projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision
est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de
coopération intercommunale.
8/8
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-25-003 - AP PREF DRCL BCLB 2017 0078 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 79 0€:S0-/L 21027/+0//0 OPUEI0SC) 98AE SWUduui
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Document réalisé par l'association Lou Vionnets
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Copyright © IGN 2008
Document imprimé avec Géorando
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74-2017-08-23-002
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23/08/17
portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-23-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23/08/17 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie 88 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Bureau de l'organisation administrative À
réf: BOA/OB (organisation services pref et sp) Annecy, le 23 août 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2017-039
portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-
Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU Ie décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2009-3500 du 23 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Haute-Savoie, modifié;
VU Pavis des comités techniques du 9 février 2017 et 8 juin 2017:
SUR proposition de M. le secrétaire général,
Article 1%: Les services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie sont organisés
comme suit :
* un cabinet
* une direction de la citoyenneté et de l’immigration (DCT)
° une direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-23-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23/08/17 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie 89 * une direction des ressources humaines et du budget (DRHB)
* un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(SIDSIC)
* une mission de coordination
* une sous-préfecture à Bonneville
* une sous-préfecture à Saint-Julien-en-Genevois
* une sous-préfecture à Thonon-les-Bains
Atticle 2 : Le cabinet, placé sous l'autorité du directeur de cabinet, est organisé comme suit :
1 - Service des sécurités, dirigé par le directeur de cabinet, assisté d’un chargé de mission des
sécurités :
+ Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
+ Bureau de la sécurité intérieure :
- Polices administratives spéciales, professions réglementées
- Prévention de la radicalisation et de la délinquance, ordre public
- Missions de proximité droits à conduire
+ __ Coordination sécurité routière
- Prévention sécurité routière
- Professions réglementées
2 — Bureau de la représentation de l'État
+ Affaires réservées : interventions, laïcité, visites ministérielles
° Huissiers, garage et parc automobile
3 - Bureau de la communication interministérielle
Article 3: La direction de la citoyenneté et de l’immigration (DC), placée sous l'autorité du secrétaire
général de la préfecture, dirigée par un directeur assisté d’un adjoint est organisée comme suit :
I — Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
+ Section réglementation générale
+ Section élections et associations
Il — Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers
+ Section instruction
* Section accueil
IT — Bureau de l’asile et de l'éloignement
+ Section éloignement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-23-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23/08/17 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie 90 * Section asile
[V — Bureau du contentieux des étrangers
V — Cellule « Affaires générales » étrangers
Article 4 ; La direction des relations avec les collectivités locales (DRCL), placée sous l'autorité du
secrétaire général de la préfecture, dirigée par un directeur est organisée comme suit :
I - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire (BCLB)
* Section contrôle de légalité
* _ Section contrôle budgétaire
* Section intercommunalité
Il - Bureau des concours financiers (BCF)
+ __ Section subventions de fonctionnement aux collectivités locales
+ Section aides à l’investissement des collectivités locales
UT - Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme (BAFU)
* Section contrôle des actes d'urbanisme
° _ Section secrétariats de la CDAC et CDNPS
+ __ Section affaires foncières
Article 5 : La direction des ressources humaines et du budget (DRHB), placée sous l'autorité du
secrétaire général de la préfecture, dirigée par un directeur est organisée comme suit :
I - Bureau des ressources humaines (BRH)
Il - Bureau des finances et des services généraux (BFSG)
* Pôle financier
* Pôle logistique et patrimoine
IT - Bureau de l'organisation administrative (BOA)
IV - Formation
V - Action sociale
VI - Conseïller mobilité carrière
VII — Performance
+ __ Contrôle de gestion
+ Qualité
° Animation du changement
* Contrôle interne financier
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-23-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23/08/17 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie 91 Article 6 : Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(SIDSIC), placé sous l’autorité du Secrétaire général de la préfecture, est organisé comme suit :
+ _ Pôle affaires générales
+ Pôle systèmes et réseaux
+ Pôle standard et accueil téléphonique
Article 7: La mission de coordination, placée sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture, est
organisée comme suit :
* Pôle d’appui territorial
° Coordination administrative
Article 8 : Sont placés directement auprès du secrétaire général les missions suivantes :
+ Référent fraude départemental
° _ RSSI
+ Assistante sociale
* Assistant de prévention
Article 9: La sous-préfecture de Bonneville est organisée comme suit :
+ __ Pôle contrôle de légalité
+ _ Pôle cohésion territoriale et politiques partenariales
+ _ Pôle activités réglementées et polices administratives
Article 10 : La sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois est organisée comme suit :
+ _ Pôle citoyenneté et contrôle de légalité
+ _ Pôle cohésion territoriale et coopération transfrontalière
+ Pôle activités réglementées et polices administratives
Article 11: La sous-préfecture de Thonon-les-Bains est organisée comme suit :
+ _ Pôle cohésion territoriale, contrôle de légalité et coopération internationale
+ Pôle activités réglementées et polices administratives, incluant le pôle départemental armes.
Article 12 : Le délégué du Préfet en charge des quartiers prioritaires de la politique de la ville est
placé sous lP’autorité du Préfet
Article 13 : L'organisation prévue par le présent arrêté entre en vigueur au 1% septembre 2017, à
l’exception des dispositions des articles 3 et 11 qui entrent en vigueur une fois la totalité des missions
titres transférées aux centres d’expertise et de ressources titres.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-23-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23/08/17 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie 92 À cette même date, l'arrêté n° 2009-3500 du 23 décembre 2009 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie est abrogé.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, CET
Pierre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-23-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23/08/17 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie 93 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-23-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23/08/17 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-08-24-002
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17
donnant délégation de signature à M. le directeur de la
citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et
agents
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 95 ditycté Éeatité » Fra trraité
HÉURLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 24 août 2017
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/OB (DCI)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/ 2017-040
donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l’immigration, aux chefs de
bureau et agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et
suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU je décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23 août 2017 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
VU la décision préfectorale du 23 août 2017 nommant M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de
Pimmigration, à compter du 1° septembre 2017;
VU les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein de la préfecture ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l’intérieur et
de lPoutre-mer, directeur de la citoyenneté et de l’immigration à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 96 + arrêtés de refus de séjour ;
*__ décisions de retrait de titre de séjour ;
*__ obligations de quitter le territoire français ;
* arrêtés fixant le pays de destination ;
*__ décisions de placement en rétention administrative ;
* décisions de maïntien en rétention administrative :
+ décisions de réadmission au regard des accords internationaux
* _ arrêtés d'assignation à résidence ;
*__ décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
*__ décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
* mémoires introductifs d’appels devant les juridictions administratives et devant les
juridictions judiciaires ;
* mises en rétention administrative ou assignations à résidence nécessaires à la mise à
exécution d’une réadmission, d’une interdiction judiciaire du territoire national, d’un arrêté
ministériel ou préfectoral d’expulsion, d'une obligation à quitter le territoire français
(OQTF), d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ou d’une interdiction
de circulation sur le territoire français (ICTF) ;
* tous les actes, décisions, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents
relatifs à l'exécution des décisions.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article 17, délégation de signature est donnée à M. Jean-
Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté
et de l’immigration, à leffet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances
administratives dont il a la charge, à l’exception des circulaires aux maires et aux chefs de service, selon
la liste qui suit :
10.
11.
Correspondances courantes, à l’exclusion des courriers adressés aux administrations centrales, aux
parlementaires ainsi qu’aux conseillers départementaux ;
Copies conformes, les ampliations d’arrêtés, les bordereaux pièces comptables ;
Mandats de paiement, chèques, titres de perception, bordereaux et pièces comptables ;
Ordres de mission des agents relevant de la direction pour leurs déplacements dans ie ressort de la
région ;
Inscription et radiation de personnes au fichier des personnes recherchées dans les conditions
prévues à l'article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Visa des listes électorales, reçus de dépôt de déclaration de candidature, récépissés et refus de
délivrance des récépissés de déclaration de candidature, récépissés de déclaration de retrait de
candidature ;
Bons de commandes de fournitures et toutes pièces comptables concernant les élections :
Contrats d’embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande
électorale (personnels rémunérés sur le chapitre 37-61 du budget du ministère de l’intérieur) ;
Habilitations des opérateurs de pompes funèbres ;
Autorisations de transport de corps à l’étranger et arrêtés d’inhumation et de crémation en dehors
des délais légaux ;
Autorisations d’inhumation en terrain privé ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 97 12.
13.
14.
IS.
16.
17.
18.
19,
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
Saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs
et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques afférentes aux équipements
funéraires ;
Délivrance et retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers ;
Attestations de conformité des résidences de tourisme en construction ;
Décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;
Récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901), rescrits
administratifs à l'intention des associations susceptibles de recevoir des libéralités pour tout le
département ;
Récépissés relatifs aux fonds de dotation ; accusés de réception des déclarations de dons et legs ;
Agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliation d'entreprises ;
Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, des associations foncières
urbaines libres ;
Récépissés d’appel à [a générosité publique ;
Récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
Dérogations de survol à basse altitude et autorisations des pilotes à utiliser des hélisurfaces ;
Récépissés des déclarations d’hébergement collectif ;
Autorisations de manifestations de boxe ;
Récépissés des déclarations des foires et salons ;
Déclarations d'option pour binationaux franco-algérien {accord franco-algérien du 11 novembre
1983) ;
Certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16 novembre 1995
relative au service militaire des doubles nationaux) ;
Décisions relatives aux cartes nationales d’identité et aux demandes de passeport ;
Autorisations collectives de sortie du territoire, laissez-passer collectifs, oppositions à la sortie du
territoire pour les mineurs ;
Certificats de situation administrative ;
Refus de délivrance des permis de conduire et d’échange des permis de conduire étrangers ;
Agréments des gestionnaires de fourrières ;
Permis de conduire internationaux ;
Arrêtés relatifs aux suspensions du permis de conduire pour infraction au code de la route ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 98 36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;
Attestations de réussite à Pexamen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Cartes professionnelles de chauffeur de taxi, de chauffeur de voiture de tourisme et attestations
d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels
concernés par le transport de personnes) ;
Documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, titres d’identité républicains,
visas de sortie, prorogations de visas de court séjour, visas de régularisation, avis sur les visas de
long séjour ;
Titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et retraits de récépissés, autorisations > P J ;
provisoires de séjour et retraits d’autorisation, refus d’autorisation provisoire de séjour ;
Décisions sur les demandes d’introduction de familles ;
42 bis. Conventions d’accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers ;
43.
VE,
45.
46.
47,
48.
49.
50.
SI.
2,
53.
Décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans ;
Récépissés constatant le dépôt d’une demande d’asile ou la reconnaissance d’une protection, les
attestations de demande d’asile et les refus de renouvellement de ces attestations
Titres de voyage des réfugiés, les titres de voyage pour apatride, les titres d'identité et de voyage
pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et Les sauf-conduits ;
Laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, sauf-conduits concernant les
ressortissants étrangers assignés à résidence dans le département ;
Décisions de réadmission au regard des accords internationaux ;
Réquisitions pour les transferts d'étrangers ;
Mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière de contentieux des
décisions de refus de séjour, des décisions d'obligation de quitter le territoire français (O.Q.TE),
des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), des interdictions de circulation sur le
territoire français (ICTF), des décisions de maintien en rétention administrative ou d'assignation à
résidence, des décisions de transfert prises en application de l’article L742-3 du CESEDA, des
décisions de remise prises en application des articles L531-1 ou L531-2 du CESEDA ; mémoires
en défense auprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisions de placement
en rétention ;
Bons de commandes auprès des avocats représentant le Préfet devant les juridictions ;
Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention ;
Avis relatifs aux déclarations de nationalité française ;
Décisions relatives à l’obtention de la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité
française : décisions d'irrecevabilité, de rejet et propositions de naturalisation ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 99 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Yves JULLIARD, la délégation de
signature visée à l'article 2 est consentie, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
> Mme Anne-Charlotte LERICHE, attachée d’administration, chef du bureau de la citoyenneté et
des activités réglementées, à l'exception des documents visés aux rubriques 9, 13 (retrait), 16
(rescrits administratifs) et 23 ;
M. Eric ROISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjoint au chef de bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, chef de section
réglementation générale, à lPexception des documents visés aux rubriques 9, 13 (retrait), 16
(rescrits administratifs), 23, 25 et 29 ;
Mme Dominique GOBEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 7, 9, 16 (à l’exception des rescrits
administratifs) à 22, 24, 26 à 28 ;
M. Eric CANIZARES, attaché principal d'administration, chef du bureau de la circulation, pour
les documents visés aux rubriques 31 à 39, à l'exception des documents visés à la rubrique 33 :
Mme Nathalie DA RUGNA, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef de bureau chargée de la section « circulation », pour les documents
visés aux rubriques 1 à 3, 31, 34 à 39 ;
Mme Marie-Christine FEVAL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, chargée de la section «cartes grises », pour tous les
documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques I à 3, 31, 34 à 36, 38 et 39 ;
Mine Jacqueline HUGON, attachée principale d'administration, chef du bureau de Paccueil et
du séjour des étrangers pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 40 à 44, 49 en l’absence
du chef du bureau du contentieux des étrangers, 52 et 53 ;
Mme Marie DUCLAUX, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
Poutre-mer, adjointe au chef de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, chef de la section
« séjour », chargée de lintérim du poste de responsable de l’accueil séjour, pour tous les
documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1 à 3, 40 à 44, 52 et 53;
Mme Amandine CIR, attachée d'administration, chef du bureau de l’asile et de léloignement,
pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 44 à 48, 49 en l’absence du chef du bureau du
contentieux des étrangers, à l’exception de des documents visés à la rubrique 47:
Mme Amandine THUAULT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, chef de la section
« éloignement», pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 44 (à l'exclusion des refus de
renouvellement), 45 (à l'exclusion des sauf-conduits), 46, 48 :
Mme Noëlle RENOUD-GENTY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
Poutre-mer, chef de la section « asile », pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 44 (à
Pexception des refus de renouvellement), 45 {à l’exclusion des sauf-conduits), 46,48 ;
M. Nicolas GAILLARD), attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux des
étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3 49 et 50 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 100 Article 4 :
En cas d’absences ou d’empêchements conjoints du chef de la section "séjour" et du chef du pôle
« accueil séjour », délégation de signature est consentie à :
* Mme Hélène PASTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de
l’outre-mer,
* Mme Morgane FIGENT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer,
* Mme Myriam ROTA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
met,
+ Mme Carine CASANDO), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer,
pour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, prolongations de visa touristique,
conventions d’accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers, demandes d’avis aux maires, et
correspondances courantes.
Article 5 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementation relative au droit au
séjour, à :
* Mme Morgane FIGENT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer,
° Mme Carine CASANDO), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de loutre-
mer,
* Mme Séverine COURBOIS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et
de lPoutre-mer,
* Mme Catherine DEPRES, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-met,
* _ Mme Elodie DUCROCQ), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
* Mme Evelyne MERLIN, adjointe administrative principale de ère classe de l’intérieur et de
l’outre-mer,
+ Mme Catherine MERMILLOD, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur
et de Poutre-mer,
* Mme Maryvonne MUYSHOND), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
* Mme Hélène PASTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de
Poutre-mer,
* Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et
de l’outre-mer,
* Mme Sandrine SAYDE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-mer,
* Mme Myriam ROTA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer,
+ Mme Nicole SERVETTAZ, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de
l'outre-mer,
* Mme Sonya BARBERI, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de
Poutre-mer
°* Mme Emina ADEMOVIC, agent contractuel,
* Mme Maryse DA SILVA, agent contractuel,
à l'effet de signer Les récépissés de demande de titre de séjour.
Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementation relative au droit au
séjour, à :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 101 Article
Mme Carine CASANDO), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer,
Mme Morgane FIGENT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer,
Mme Myriam ROTA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer,
Mme Sylvie SCHMITT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
met,
Mme Magali GOLDSCHMID,secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
lPoutre-mer
Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et
de l’outre-mer,
Mme Maryvonne MUYSHOND), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Elodie DUCROCR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
à l’effet de signer les renouvellements de titres de séjour de 10 ans, les modifications de titres
de séjour (adresse et état civil} et duplicatas de titres de séjour.
T : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementation relative à l’asile, à :
Mme Noëlle RENOUD-GENT Y, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
Poutre-mer,
Mme Emilie DUNAND), adjointe administrative de l’intérieur et de outre-mer,
à l'effet de signer les récépissés de demande d’asile, les récépissés constatant la reconnaissance d’une
protection, et les attestations de demande d’asile.
Article 8_: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de l’immigration, Mmes et
MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie
Le Préfet, DS
AÉ LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 102 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-24-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-040 du 24/08/17 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-07-03-005
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-540 HARAN CHRISTOPHE 74130 BONNEVILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-07-03-005 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-540 HARAN CHRISTOPHE 74130 BONNEVILLE 104 DE ue Liberté » Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Mr
Ca
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2017-540
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
EURE HARAN CHRISTOPHIE AIRE DE PONTCHY A40 74130 BONNEVILLE
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2013052-0019 du 21 février 2013. autorisant Monsieur Christophe HARAN, gérant de l'établissement EURL CHRISTOPHE HARAN. à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement EURL HARAN CHRISTOPHE AIRE DE PONTCHY, A40-74130 BONNEVILLE, enregistré sous le numéro 2012/0415 :
VU la demande déposée le 30 mars 2017, par laquelle Monsieur Christophe HARAN, gérant de l'établissement EURL HARAN CHRISTOPHE, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement EURL HARAN CHRISTOPHE AIRE DE PONTCHY, A40-74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro 2012/0415 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2017:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EURL HARAN CHRISTOPHE AIRE DE PONTCHY, A40 74130 BONNEVILLE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, avec enregistrement numérique, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 10 caméras extérieures. 11 caméras intérieures, (les caméras n°3, 5, 6, sont à réorienter sur les ouvrants, et non sur les clients). La caméra n°1 en zone privée, est à déclarer auprès de la CNIL
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 9S V0 - Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ? (0) \ @
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-07-03-005 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-540 HARAN CHRISTOPHE 74130 BONNEVILLE 105 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut. après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté. à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet.
Aurelie LEBOURGEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 9005 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-07-03-005 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-540 HARAN CHRISTOPHE 74130 BONNEVILLE 106 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-08-22-007
ARRETE / N°2017-0074 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant agrément
d'un organisme de services à la personne LOUMEE
SERVICE SAP830531224
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-22-007 - ARRETE / N°2017-0074 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 107 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP830531224
N° SIREN 830531224
N°2017-0074
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 4 juillet 2017, par Monsieur Maloundama MVUANDA en qualité de Gérant ;
Vu l'avis émis le 4 août 2017 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme LOUMEE SERVICE, dont l'établissement principal est situé 1 bis rue Adrien Ligué 74100 ANNEMASSE est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 4 août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode
prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-22-007 - ARRETE / N°2017-0074 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 108 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 août 2017
Pour le Diree gional Adjoint,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-22-007 - ARRETE / N°2017-0074 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 109 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-08-22-009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0067 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ABEILLE-SERVICES 74
SAP828863191
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-22-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0067 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 110 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828863191
N°2017-0067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie le 24 décembre 2008 à SPASSAD 74 transférée en date du 1°” mai 2017 à
ABEILLE-SERVICES 74 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 20 juin 2017 par Madame Laurence ROUGE-PULLON en qualité de Directrice, pour l'organisme ABEILLE-SERVICES 74 dont
l'établissement principal est situé 2 bis avenue Zanarolli Immeuble le Concorde Seynod 74600 ANNECY et enregistré sous le N°
SAP828863191 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
+ __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1” mai 2017 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 août 2017
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-22-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0067 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 111 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-08-18-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0069/
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEFEBVRE GAETAN
SAP830536769
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-18-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0069/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 112 EX A à Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830536769
N°2017-0069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 30 juillet 2017 par Monsieur Gaétan LEFEBVRE en qualité de Dirigeant, pour l'organisme LEFEBVRE Gaétan dont l'établissement
principal est situé 3 chemin d'en Place 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP830536769 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chrysté
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-18-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0069/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 113 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-08-21-001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0070 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEFRANCOIS QUENTIN
SAP831235403
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-21-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0070 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 114 à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831235403
2017-0070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 15 août 2017 par Monsieur Quentin LEFRANCOIS en qualité de Dirigeant, pour l'organisme LEFRANCOIS Quentin dont l'établissement
principal est situé 12 Place Jules Mercier 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP831235403 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Crant-Gevrier, le 21 août 2017
t et par délégation,
cteur Régional Adjoint,
La Directiée Adjointe,
AARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-21-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0070 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 115 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-08-21-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0071 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JEANNOT FRANCOIS
SAP823283528
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-21-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0071 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 116 EX Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823283528
2017-0071
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 18 août 2017 par Monsieur François JEANNOT en qualité de Dirigeant, pour l'organisme JEANNOT François dont l'établissement
principal est situé 3 route de Saint Jean Appart 5 74270 CHAUMONT et enregistré sous le N° SAP823283528 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gevrier/le 21 août 2017
et etfar délégation,
r Régional Adjoint,
La Dire djointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-21-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0071 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 117 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-08-21-002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0072 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ALBANAIS HOME
SERVICES MODIFICATION
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-21-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0072 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 118 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500614581
2017-0072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration en date du 8 janvier 2013 à l'organisme ALBANAIS HOME SERVICES ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 24 juillet 2017 par Madame Claire BOUVET en qualité de Responsable, pour l'organisme ALBANAIS HOME SERVICES dont
l'établissement principal est situé 25 impasse Chez Tounin 74150 BLOYE et enregistré sous le N° SAP500614581 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile.
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 août 2017
Pour le Préfêt et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
La Dir ce Adjointe,
MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-21-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0072 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 119 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-08-21-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0073 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ANGLADE ALAIN SAP402049910
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-21-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0073 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 120 Ex Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP402049910
N°2017-0073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 07 août 2017 par Monsieur Alain ANGLADE en qualité de Chef d'Exploitation, pour l'organisme ANGLADE Alain dont l'établissement
principal est situé 36 du Mont des Princes 74910 SEYSSEL et enregistré sous le N° SAP402049910 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-21-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0073 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 121 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-08-22-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0075 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne LOUMEE SERVICE
SAP830531224 MODIFICATION
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-22-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0075 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 122 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830531224
N°2017-0075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'agrément en date du 22 août 2017 à l'organisme LOUMEE SERVICE ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 4 juillet 2017 par Monsieur Maloundama MVUANDA en qualité de Gérant, pour l'organisme LOUMEE SERVICE dont l'établissement
principal est situé 1 bis rue Adrien Ligué 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP830531224 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 août 2017 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le‘ 22 août 2017
r délégation,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-08-22-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0075 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 123 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-07-28-003
ARS DD74 - Arrêté 2017-4665 du 28/07/2017 portant
création d'une Pharmacie à Usage Intérieur unique - Centre
Hospitalier Annecy-Genevois
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-28-003 - ARS DD74 - Arrêté 2017-4665 du 28/07/2017 portant création d'une Pharmacie à Usage Intérieur unique - Centre Hospitalier Annecy-Genevois 124 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017-4665
Portant création d'une pharmacie à usage intérieur unique
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-3; L.5126-7, L.5126-14; R.5126-8
à R.5126-19;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre
2007 relative aux bonnes pratiques de préparation :
Vu la demande de M. BEST Directeur Général du Centre Hospitalier ANNECY GENEVOIS en vue d'obtenir
l’autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur unique implantée sur deux sites géographiques,
le site d'ANNECY sis 1, avenue de l'hôpital-BP 90074-METZ-TESSY-74374 PRINGY Cedex et le site de SAINT-
JULIEN-EN-GENEVOIS sis Rue Amédée VII de Savoie 74164 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
Vu l'arrêté N° 94-424 du 15 juillet 1994 relatif au transfert de la Pharmacie à Usage Intérieur de l'hôpital de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
Vu l'arrêté N° O5-RA-63 du 7 mars 2005 relatif à l'autorisation de la vente de médicaments au public de la
Pharmacie à Usage Intérieur de l'hôpital intercommunal Sud-Léman Valserine (HISLV) de SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS ;
Vu l'arrêté N° O5-RA-97 du 20 avril 2005 relatif à l'autorisation de délivrance d'aliments diététiques destinés à
des fins médicales spéciales de la Pharmacie à Usage Intérieur de l'hôpital intercommunal Sud-Léman
Valserine de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
Vu l'arrêté N° 2010/2081 du 15 septembre 2010 relatif à la modification des locaux de la Pharmacie à Usage
Intérieur (mise en conformité de l'unité de reconstitution des médicaments anticancéreux) de l'hôpital
intercommunal Sud-Léman Valserine de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
Vu l'arrêté N° 2008-RA-140 du 4 mars 2008 relatif au transfert de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre
Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) sur le site du nouvel hôpital sis 1, avenue de l'hôpital 74370 METZ-
TESSY ;
Vu l'arrêté N° 2013-180 du 24 janvier 2013 relatif à la modification des locaux de la Pharmacie à Usage
Intérieur du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy sis 1, avenue de l'hôpital 74370 METZ-TESSY ;
AGENCE REGIONALE PE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-28-003 - ARS DD74 - Arrêté 2017-4665 du 28/07/2017 portant création d'une Pharmacie à Usage Intérieur unique - Centre Hospitalier Annecy-Genevois 125 Vu l'arrêté N° 2014-0897 du 21 mai 2014 relatif à l'autorisation de réalisation des préparations injectables
obtenues par reconstitution, rendues nécessaires par les recherches biomédicales, y compris la préparation
de médicaments expérimentaux de la Pharmacie à Usage Intérieur du site d'Annecy du Centre Hospitalier
ANNECY GENEVOIS sis 1, avenue de l'hôpital - METZ-TESSY-74370 PRINGY ;
Vu l'avis du Conseil National de l’ordre des Pharmaciens, section H, en date du 30 janvier 2017 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 27 février 2017 ;
Considérant la fusion administrative et opérationnelle depuis le 1° janvier 2014 des établissements de santé
CHRA et HISLV sous le nom de Centre Hospitalier ANNECY GENEVOIS (CHANGE) ;
Considérant que le regroupement des deux pharmacies à usage intérieur existantes en une seule pharmacie à
usage intérieur permettra notamment de garantir une prestation identique, de faciliter et d'optimiser les
circuits d'approvisionnement et de mutualiser certaines activités de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation est accordée au Centre Hospitalier ANNECY GENEVOIS (CHANGE) en vue de créer une
pharmacie à usage intérieur unique implantée sur deux sites géographiques :
- le site d'ANNECY sis 1, avenue de l'hôpital-BP 90074-METZ-TESSY-74374 PRINGY Cedex
- le site de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS sis Rue Amédée VII de Savoie 74164 SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOYHS.
Article 2 : Les arrêtés N° 94-424 du 15 juillet 1994, N° O5-RA-63 du 7 mars 2005, N° 05-RA-97 du 20 avril 2005,
N° 2008-RA-140 du 4 mars 2008, N° 2010/2081 du 15 septembre 2010, N° 2013-180 du 24 janvier 2013, N°
2014-0897 du 21 mai 2014 sont abrogés.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur est autorisée à desservir les sites suivants :
- le site d'ANNECY sis 1, avenue de l'hôpital-BP 90074-METZ-TESSY-74374 PRINGY Cedex
le site de La Tonnelle (USLD et SSR) sis 21 avenue du Bois Gentil 74600 SEYNOD
l'EHPAD St François sis 5 avenue de la Visitation 74000 ANNECY
le site de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS sis Rue Amédée VII de Savoie 74164 SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOYHS.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur est autorisée à pratiquer les activités suivantes :
- La gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la
dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 du
Code de la santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles, la réalisation des
préparations magistrales à partir des matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques, dont l'activité de reconstitution centralisée des chimiothérapies
(URCC) et la division des produits officinaux sur les sites d'ANNECY et de SAINT-
JULIEN-EN-GENEVOIS ;
- La vente de médicaments au public sur les sites d'ANNECY et de SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS ;
- La délivrance d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L.5137-2 du Code de la Santé Publique sur les sites d'ANNECY
et de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-28-003 - ARS DD74 - Arrêté 2017-4665 du 28/07/2017 portant création d'une Pharmacie à Usage Intérieur unique - Centre Hospitalier Annecy-Genevois 126 - La réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales
mentionnées à l'article L.5126-11 du Code de la santé publique, y compris la
préparation des médicaments expérimentaux mentionnée à l'article L.5126-5 sur le
site d'ANNECY.
Article 5 : Les locaux où sont réalisées les activités autorisées à l'article 4 sont situés :
- sur le site d'ANNECY : dans le bâtiment principal (niveau C2) pour les activités de
préparations, de reconstitution centralisée des chimiothérapies (URCC), de stockage
et de dispensation nominative des stupéfiants et des médicaments dérivés du plasma
et les activités liées aux essais cliniques ; dans le Centre Technique et Logistique pour
les autres activités ;
- Sur le site de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS : au rez-de-chaussée du bâtiment D.
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de
10 demi-journées.
Article 7 ; Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
Article 8 : La directrice de l'offre de soins par intérim et le directeur départemental de la Haute
Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de
la Haute Savoie.
Fait à Lyon, le 2 8 JUIL. 2017
r'le di D r délégation
La directrice d pilotage opérationnel
t ler recour
Docteur Corinne/RIEFFEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-28-003 - ARS DD74 - Arrêté 2017-4665 du 28/07/2017 portant création d'une Pharmacie à Usage Intérieur unique - Centre Hospitalier Annecy-Genevois 127 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-08-09-003
ARS DD74 Arrêté 2017 5043 du 09 août 2017 portant
modification de l'agrément de la société ALPES LEMAN
AMBULANCES à St-Julien-en-Genevois
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-09-003 - ARS DD74 Arrêté 2017 5043 du 09 août 2017 portant modification de l'agrément de la société ALPES LEMAN AMBULANCES à St-Julien-en-Genevois 128 LR F
7,
@ 2 Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes .s
Arrêté n°2017-5043
Portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 6312-1 à L6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires :
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2017-1752 en date du 27 juin 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes aux directeur départementaux ;
Vu le courrier de Monsieur LONGET Norbert, gérant de la SARL AMBULANCE LONGET sise 118 rue de l'Eglise à
Valleiry (74520) avoir cédé le fonds de commerce de la SARL Ambulances LONGET à la SARL ALPES LEMAN
AMBULANCES sise Route d'Annemasse, ZI du Puy à St-Julien-en-Genevois (74160) ;
Vu le courrier en date du 1” juillet 2017 de la SARL ALPES LEMAN AMBULANCES sise Route d'Annemasse, 2]
du Puy à St-Julien-en-Genevois (74160) informant la délégation départementale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes d'avoir acheté le fonds de commerce de la société de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances
LONGET, sise à VALLEIRY (74520), 118 rue de l'Eglise ;
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
Considérant que le dossier de demande de modification d'agrément suite à l'acquisition du fonds de commerce
de la SARL Ambulances LONGET sise à VALLEIRY (74520), 118 rue de l'Eglise a été déclaré complet ;
Considérant l'état nominatif des personnes pouvant constituer l'équipage des véhicules mis en services et
précisant leur qualification ;
Considérant la déclaration sur l'honneur attestant que la liste du matériel embarqué est conforme aux normes
minimales déterminées en application de l'article 2 du décret n°87-965 du 30 novembre 1987 ;
Considérant les contrôles des véhicules réalisés le 1° juillet 2017 :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté 2012-462 du 15 février 2012 est abrogé
AGENCE RÉGICNALE DE SANTÉ AUVIRENE-RHÔNE-ALPES
251 rue Garibaldi: - CS 93383 - 60428 Lyor: cedex 03
0272 36 74 C9 - www.zuvergne-rhone-alses.ers.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-09-003 - ARS DD74 Arrêté 2017 5043 du 09 août 2017 portant modification de l'agrément de la société ALPES LEMAN AMBULANCES à St-Julien-en-Genevois 129 Article 2 : À compter du 1° juillet 2017, l'agrément n° 74-2012-01 pour effectuer des transports sanitaires
terrestres sur prescription médicales et dans le cadre de l'aide médicale d'urgence est délivré à :
SARL ALPES LEMAN AMBULANCES — Mme Sylvie PERROLLAZ, Gérante
Siège social : 165, Impasse de Creular à DOMANCY (74700)
Lieu d'exercice : Route d'Annemasse
ZI du Puy
74160 ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
Sous le numéro : 74-2012-01
Article 3 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres
suivants :
- 3 Véhicules de Catégorie A (type B)
- 6 Véhicules de Catégorie C (type A)
- 5 Véhicules Sanitaires Légers Catégorie D
Article 4 : Les véhicules de transports sanitaires terrestres énumérés à l'article 3 du présent arrêté font
l'objet d'une autorisation préalable à leur mise en service, conformément aux dispositions de l'article
R.6313-4 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres du personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie pour les tiers.
Article 7 : Le directeur la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 09 août 2017
Pour le directeur général par délégation,
Le directeur de la délébation départementale de Haute-Savoie,
Jean-Michel H
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-09-003 - ARS DD74 Arrêté 2017 5043 du 09 août 2017 portant modification de l'agrément de la société ALPES LEMAN AMBULANCES à St-Julien-en-Genevois 130 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-08-09-002
ARS DD74 Arrêté 2017 5044 du 09 août 2017 portant
suppression de l'agrément de transports sanitaires terrestres
Ambulances LONGET à Valleiry
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-09-002 - ARS DD74 Arrêté 2017 5044 du 09 août 2017 portant suppression de l'agrément de transports sanitaires terrestres Ambulances LONGET à Valleiry 131 © > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes À
Arrêté n°2017-5044
Portant suppression de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 6312-1 à L6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2017-1752 en date du 27 juin 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes aux directeur départementaux ;
Vu le courrier en date du 1°” juin 2017 de Monsieur LONGET Norbert, gérant de la SARL AMBULANCE
LONGET sise 118 rue de l'Eglise à Valleiry (74520) avoir vendu le fonds de commerce à la société ALPES
LEMAN AMBULANCES sise Route d'Annemasse, ZI du Puy à St-Julien-en-Genevois (74160) ;
Vu le courrier en date du 1°juillet 2017 de la SARL ALPES LEMAN AMBULANCES sise Route d'Annemasse,
ZI du Puy à St-Julien-en-Genevois (74160) informant la délégation départementale de l'ARS Auvergne-
Rhône-Alpes avoir acheté le fonds de commerce de la société de transports sanitaires terrestres SARL
Ambulances LONGET, sise à VALLEIRY (74520), 118 rue de l'Eglise ;
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2001-484 du 31 décembre 2001 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie pour les tiers.
AGENCE RÉGISNALE DE SANTÉ AUVERGNE. RHÔNE-ALPES
221 rue Garibaldi - CS 93383 - 69428 Lyon ceclex 03
04 72 34 74 C9 - www.auvergne-rhor.e-a!pes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-09-002 - ARS DD74 Arrêté 2017 5044 du 09 août 2017 portant suppression de l'agrément de transports sanitaires terrestres Ambulances LONGET à Valleiry 132 Article 3: Le directeur la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 09 août 2017
Pour le directeur général par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie,
Jean-Michel HUE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-09-002 - ARS DD74 Arrêté 2017 5044 du 09 août 2017 portant suppression de l'agrément de transports sanitaires terrestres Ambulances LONGET à Valleiry 133 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-08-10-008
ARS DD74 Arrêté 2017 5077 du 10 août 2017 portant
modification de l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres JUSSIEU SECOURS - SARA site
CRAN GEVRIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-10-008 - ARS DD74 Arrêté 2017 5077 du 10 août 2017 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres JUSSIEU SECOURS - SARA site CRAN GEVRIER 134 AT @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhônc-Alpes 4
Arrêté n°2017-5077
Portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU la décision n° 2017-1752 en date du 27 juin 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes aux directeur départementaux ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2017, de Monsieur Lionel PECH, gérant de la SARL JUSSIEU SECOURS
— Ambulances S.A.R.A, sont le siège social est situé à FAVERGES (74310), sis 310 route de Thônes — ZA du
Cudray, en vue d'obtenir un véhicule supplémentaire de catégorie A (type B) sur le site de CRAN GEVRIER
(74960) sis 8 bis route des Creuses. Ce véhicule sera exclusivement réservé à la Garde départementale et
aux missions d'urgences.
Vu les pièces justificatives à l'appui;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté 2015-4611 du 26 octobre 2015 est abrogé.
Article 2 : À compter du 11 juillet 2017, l'agrément n° 74-2003-113/1 délivré à la société JUSSIEU
SECOURS - Ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicales et
dans le cadre de l'aide médicale d'urgence est modifié :
JUSSIEUR SECOURS - AMBULANCES S.A.R.A.— Mr Lionel PECH, Gérant
Siège social: 310 route de Thônes — ZA de Cudray à FAVERGES (74700)
Lieu d'exercice : 8 bis Route des Creuses
74360 CRAN GEVRIER
AGENLE RÉGICNALE DE SANTÉ AUVERGHE-RHÔME.ALPES
243 rue Garibaldi - CS 93283 - 60418 lyon cedex 03
US 7232 74 C9 - www.auvergre-rnore-alves.ars.sentie.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-10-008 - ARS DD74 Arrêté 2017 5077 du 10 août 2017 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres JUSSIEU SECOURS - SARA site CRAN GEVRIER 135 Sous le numéro : 74-2003-113/1
Article 3 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres
suivants :
- 2 Véhicules de Catégorie A (type B)
- 5 Véhicules de Catégorie C (type A)
- 5 Véhicules Sanitaires Légers Catégorie D
Article 4 : Les véhicules de transports sanitaires terrestres énumérés à l'article 3 du présent arrêté font
l'objet d'une autorisation préalable à leur mise en service, conformément aux dispositions de l'article
R.6313-4 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres du personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension où un
retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie pour les tiers.
Article 7 : Le directeur la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 10 août 2017
Pour Le directeur de la délégation départementale
de Haute-Savoie, par délégation,
Ds D et sociale
Hervé BERTHELOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-10-008 - ARS DD74 Arrêté 2017 5077 du 10 août 2017 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres JUSSIEU SECOURS - SARA site CRAN GEVRIER 136 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-08-22-001
DREAL - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
d’approbation et d’autorisation de la vidange de la retenue
des Houches
Aménagement hydroélectrique de PASSY concédé à
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-22-001 - DREAL - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d’approbation et d’autorisation de la vidange de la retenue des Houches 137 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision d’approbation et d’autorisation de la vidange de la retenue des Houches
Aménagement hydroélectrique de PASSY
concédé à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Le préfet de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livres I, II et V ;
Vu le décret du 11 juin 1954 déclarant d’utilité publique et concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation de la chute de Passy sur l’Arve et la Diosaz dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-74/74 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu le dossier présenté par Électricité de France, intitulé « Retenue Les Houches : vidange 2017- 2018 pour travaux sur la conduite forcée » du 18 avril 2017 et le complément au dossier daté du 12 juillet 2017 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-22-001 - DREAL - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d’approbation et d’autorisation de la vidange de la retenue des Houches 138 Vu la consultation du conseil départemental de la Haute-Savoie, des mairies des Houches, de Passy, de Saint-Gervais-les-Bains et de Servoz, du syndicat intercommunal de la Haute-Vallée de l’Arve, de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, de la communauté de communes de la vallée de Chamonix, de l’agence française pour la biodiversité, de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Arve, de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du service interministériel de défense et de protection civile, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la cohésion sociale, de l’agence régionale de santé ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 22 août 2017 ;
Considérant que les travaux de raccordement de la nouvelle conduite forcée aux ouvrages existants nécessitent la vidange de la retenue ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que la période de travaux prévisionnelle mentionnée dans le dossier est rendue compatible avec les enjeux naturels ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire sont de nature à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution intitulé « Retenue Les Houches : vidange 2017-2018 pour travaux sur la conduite forcée » du 18 avril 2017 complété le 12 juillet 2017 est approuvé.
La vidange de la retenue des Houches est autorisée, ainsi que les mesures d’évitement, d’atténuation, de compensation et de suivi des impacts présentées dans le dossier selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve du respect des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Article 2 : Consistance des travaux
L’opération de vidange comprend les phases suivantes :
• abaissement du plan d’eau durant trois jours du 28 au 30 août 2017 : vidange sur ½ journée jusqu’à la cote 972,15 m NGF (cote minimale d’exploitation) le 1er jour, interruption le 2e jour et reprise de la vidange le 3e jour jusqu’à effacement complet de l’ouvrage à la cote 969,2 m NGF ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-22-001 - DREAL - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d’approbation et d’autorisation de la vidange de la retenue des Houches 139 • assec pendant sept mois de septembre 2017 à mars 2018 ;
• remontée du plan d’eau en une journée environ le 3 mars 2018 ;
• essais de requalification du matériel à partir de la date effective de remontée du plan d’eau jusqu’au 15 avril 2018.
Le protocole et le gradient d’abaissement décrits dans le dossier sont adaptés en fonction des conditions d’hydrologie et de la possibilité de réaliser une chasse préalablement à la vidange. Dans ce cas, au début de la vidange, le service de contrôle en est informé préalablement.
La remontée du plan d’eau est susceptible d’être anticipée de plusieurs jours si les travaux de raccordement de la nouvelle conduite forcée aux ouvrages existants sont achevés avant le 3 mars 2018.
La remontée du plan d’eau est réalisée par paliers successifs dont le nombre est fonction du débit entrant. Les essais de requalification peuvent exiger d’abaisser temporairement le niveau de la retenue et de remettre le débit naturel dans le tronçon court-circuité ; la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et l’agence française pour la biodiversité en sont informées.
Article 3 : Gestion des prises d’eau de Servoz et de l’Abbaye
La prise d’eau de Servoz et le barrage de l’Abbaye sont effacés lors de la vidange et autant que de besoin durant la période d’assec, pour permettre le transport solide et d’éviter l’engravement des retenues et des ouvrages.
Pour la prise d’eau de Servoz, l’effacement est réalisé conformément à l’article 2 « Exécution des chasses, vidanges » de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 fixant le règlement d’eau de la chute de Servoz-Chedde.
Pour la retenue de l’Abbaye, l’effacement est réalisé conformément à l’arrêt préfectoral de vidange périodique de l’Abbaye en date du 30 décembre 2008, pour un débit entrant inférieur à 15 m3/s. Pour un débit entrant supérieur à 15 m3/s, il est réalisé sous réserve de l’obtention de l’autorisation préfectorale en cours d’instruction.
Article 4 : Période de réalisation des travaux
En cas d’événements non prévus ou mal anticipés, ces dates sont réajustées après l’obtention de l’accord de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
Article 5 : Principales mesures d’évitement et d’atténuation des incidences
Lors de la réalisation des travaux, le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire les impacts sur l’environnement et sur les tiers par les mesures décrites dans le dossier d’exécution et listées ci-après.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toutes circonstances.
Article 6 : Protection de la faune et de la flore
Lors de la réalisation des travaux, le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire les impacts sur la faune et la flore et les mesures décrites ci-dessous.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-22-001 - DREAL - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d’approbation et d’autorisation de la vidange de la retenue des Houches 140 Les variations de débit générées par la vidange à l’aval de la retenue sont progressives et respectent les contraintes liées à la sécurité des tiers. L’opération de vidange ne doit en aucun cas provoquer d’inondation à l’aval ni d’érosion des berges et des rives.
Les dispositions nécessaires sont prises lors de la mise en transparence du barrage et du remplissage de la retenue pour limiter les effets des remobilisations de matières en suspension et les phénomènes d'échouage-piégeage.
Article 7 : Pilotage de l’opération
Le pilotage de la vidange est réalisé à partir des résultats d’analyses de la qualité de l’eau à l’aval de l’ouvrage. À cet effet, quatre stations de mesures sont mises en place et le suivi est organisé ainsi pendant la phase d’abaissement :
Station Emplacement Fréquences de prélèvement Paramètres analysés Valeurs de vigilance Valeurs d’alerte
1 : amont
du
barrage
chemin de la
Vigne à
Chamonix
1 prélèvement le
1er jour
1 prélèvement le
3ème jour
t°, O2, pH,
conductivité, MES,
NH4+, NH3
2 : aval
immédiat
du
barrage
route de
Bocher aux
Houches
un prélèvement
par heure le 1er et
le 3ème jour
prélèvements
complémentaires
toutes les ½
heures en cas
d’atteinte des
seuils de
vigilance le 1er et
le 3ème jour
t°, O2, pH,
conductivité, MES,
NH4+, NH3
MES : 5 g/l en
instantané
O2 : 8 mg/l en
instantané ou écart
supérieur ou égal à
2 mg/l entre 2
prélèvements
MES : 10 g/l
pendant 2 heures
hors passage du
culot
O2 : 6 mg/l pendant
2 heures
3 : Servoz avenue de la gare à Servoz
un prélèvement
par heure jours 1
et 3
t°, O2, pH,
conductivité, MES,
NH4+, NH3
4 : prise
d’eau de
l’Abbaye
avenue Joseph
Doret à passy
un prélèvement
par heure jours 1
et 3
t°, O2, pH,
conductivité, MES,
NH4+, NH3
En cas de dépassement des seuils de vigilance, le dispositif de suivi est renforcé ( prélèvements complémentaires toutes les ½ heures le 1er et le 3ème jour) et le concessionnaire prend toutes mesures de nature à éviter le dépassement des seuils d’alerte.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-22-001 - DREAL - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d’approbation et d’autorisation de la vidange de la retenue des Houches 141 Article 8 : Information avant les travaux
Électricité de France informe une semaine avant la date du début de la vidange les services, organismes et collectivité suivantes :
- sous-préfecture de Bonneville ;
- préfecture de la Savoie, service interministériel de défense et de protection civile ; - direction départementale des territoires de la Savoie, service environnement, eau et forêt par courriel - ddt-see@haute-savoie.gouv.fr ;
- direction départementale de la cohésion sociale, pôle politiques solidaires, jeunesse et sports, unité réglementation des pratiques sportives ;
- agence française pour la biodiversité, direction Auvergne-Rhône-Alpes et service départemental de la Haute-Savoie ;
- commission locale de l’eau du SAGE de l’Arve ;
- fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; - mairies de Passy, Servoz et les Houches ;
- service de contrôle par courriel (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service prévention des risques naturels et hydrauliques - oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et service eau, hydroélectricité et nature - peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.
Les mêmes destinataires sont avisés dans les meilleurs délais du début du remplissage de la retenue. Le service de contrôle est informé de la fin des travaux.
Article 9 : Information pendant les travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également sans délai l’agence française pour la biodiversité.
Avant la remise en service de l’aménagement, le protocole de mise en eau et d’essais de la conduite et des organes qui y sont liés sont transmis au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 10 : Suivi du transport sédimentaire
Un suivi du transport sédimentaire est mis en place dans le cadre de l’étude du transport solide conduite par le SAGE de l’Arve selon un protocole qui est transmis au service de contrôle.
Article 11 : Compte-rendu des travaux réalisés
A l’issue de l’opération, celle-ci fait l’objet d’un rapport comportant les données suivantes : - déroulement de chaque phase de vidange, assec et remise en eau précisant les débits évacués et l’évolution du niveau de la retenue ;
- résultats et interprétations des suivis effectués, y compris celui prévu à l’article 10, comparaison avec les attendus du dossier ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 7
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- dispositions particulières éventuellement mises en œuvre.
Ce rapport est transmis dans un délai de six mois à la DREAL, à l’AFB, à la CLE du SAGE de l’Arve et à la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 12 : Modifications mineures
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé. Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Passy, de Servoz et des Houches, ainsi que sur le site des travaux.
Fait à Lyon le 22 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service
signé
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-22-001 - DREAL - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d’approbation et d’autorisation de la vidange de la retenue des Houches 143 Localisation des stations de mesures mentionnées à l’article 7
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-08-22-001 - DREAL - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision d’approbation et d’autorisation de la vidange de la retenue des Houches 144