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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 19 14mai13recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 19 14mai13recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 19 - MAI 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale
Pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2013058-0004 - Arrêté portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique .................................... 1
Arrêté N °2013126-0005 - Cessibilité de la parcelle n ° C1448, comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage de "la Folle amont",
situé sur la commune de BONS EN CHABLAIS, alimentant en eau potable le SIE DES
VOIRONS .................................... 4
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
PE protection de l'environnement
Arrêté N °2013126-0010 - Arrêté de modification de l'arrêté préfectoral n ° 2004-2209 DU 12 octobre 2004 portant agrément à la société "Les Bougeries GRANULATEX" pour l'exercice de l'activité d'élimination par broyage des pneumatiques usagés, et abrogation de l'arrêté préfectoral n °2011172-0005 du 21 juin 2011 suite au changement de raison sociale de la S.A.S GRANULATEX en S.A.R.L GRANULATEX .................................... 7
Arrêté N °2013126-0011 - Arrêté de modification de l'arrêté préfectoral n ° 2009-1199 du 5 mai 2009 portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de la HAUTE- SAVOIE, dont bénéficie la S.A GRANULATEX et d'abrogation de l'arrêté préfectoral n °2011172-0006 du 21 juin
2011 suite au changement de raison sociale de la S.A.S GRANULATEX en S.A.R.L
GRANULATEX.
.................................... 10
Arrêté N °2013126-0012 - Arrêté de modification de l'arrêté préfectoral n ° 2012184-0051 du 2 juillet 2012 portant agrément pour la collecte des
pneumatiques usagés sur le territoire du département des
ALPES- DE- HAUTE- PROVENCE, dont bénéficie la S.A.R.L GRANULATEX suite au
changement de raison sociale de la S.A.S GRANULATEX en S.A.R.L
GRANULATEX.
.................................... 13
Arrêté N °2013126-0013 - Arrêté de modification de l'arrêté préfectoral n ° 2012184-0050 du 2 juillet 2012 portant agrément pour la collecte des
pneumatiques usagés sur le territoire du département des ALPES- MARITIMES, dont
bénéficie la S.A.S GRANULATEX suite au changement de raison sociale de la S.A.S
GRANULATEX en S.A.R.L GRANULATEX.
.................................... 16
Arrêté N °2013126-0014 - Arrêté de modification de l'arrêté préfectoral n ° 2010-110 du 29 avril 2010 portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de la SAVOIE, dont bénéficie la S.A GRANULATEX suite au changement de raison sociale de la S.A.S
GRANULATEX en
S.A.R.L GRANULATEX. .................................... 19
Arrêté N °2013126-0015 - Arrêté portant agrément à la S.A.R.L GRANULATEX pour la
collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département des
HAUTES- ALPES. .................................... 22 SG secrétariat général
Arrêté N °2013133-0012 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Valérie
LE BOURG DDPP 74 - en matière technique .................................... 29
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2013120-0007 - Agrément de l'association "les amis de
Contamines- Montjoie" .................................... 32
Arrêté N °2013120-0008 - Agrément de l'association "APRIL Lac d'Annecy" .................................... 34
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2013133-0006 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière délivré à l'automobile club du Mont Blanc situé 15 rue de la préfecture à Annecy. .................................... 36
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2013134-0004 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture .................................... 39
Décision - AUTORISATION D'EXPLOITER CONDITIONNELLE .................................... 46
Décision - AUTORISATION D'EXPLOITER REFUS .................................... 49
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013126-0001 - Autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de création d'un muret de protection contre les crues de l'Arve du secteur de la supérette à Argentière - Commune : CHAMONIX- MONT- BLANC .................................... 52
Arrêté N °2013126-0002 - Autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement d'aménagement d'une dérivation provisoire du Foron et
rétablissement des écoulements de sa nappe d'eau souterraine, dans le cadre du prolongement du projet CEVA - Ligne Cornavin Eaux- Vives Annemasse - Communes :
AMBILLY, GAILLARD .................................... 61
Arrêté N °2013127-0001 - distrayant et appliquant des parcelles du Régime Forestier Demandeur : commune de BONNE Communes de situation : BONNE, CRANVES- SALES, FILLINGES, SAINT- ANDRE- DE- BOEGE .................................... 74
Subdivision territoriale du Chablais
Arrêté N °2013120-0015 - Autorisation d'exploiter, à titre professionnel, dans les eaux territoriales françaises du lac Léman, un service de transport public de passagers accordée à la SARL GAVOTNAUTE- LEMAN, représentée par M. Pascal
DUMERGER. .................................... 78
Arrêté N °2013120-0016 - Autorisation d'exploiter, à titre professionnel, dans les eaux territoriales françaises du lac Léman, un service de transport public de passagers accordée à l'Eurl "L'HELIONAUTE", représentée par M.
Pascal DUMERGER. .................................... 81
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
Arrêté N °2013113-0012 - arrêté d'autorisation d'une démonstration en côte "2ème montée du Paradis" le dimanche 12 mai 2013 .................................... 84 Arrêté N °2013133-0004 - arrêté d'autorisation d'un triathlon "14ème
triathlon de Rumilly" le dimanche 19 mai 2013 .................................... 92
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013133-0009 - Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de
Saint- Julien- en- Genevois et de ses suppléants .................................... 99
Arrêté N °2013134-0002 - portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de bassins d'écrêtement des crues du Foron en amont de
VILLE- LA- GRAND, sur les communes de VILLE- LA- GRAND et JUVIGNY. .................................... 102
DRHB direction des ressources humaines, du budget
Arrêté N °2013133-0010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie LE
BOURG, directrice départementale de la protection des populations de
Haute- Savoie .................................... 107 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013058-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Février 2013
74 ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et sant
Arrêté portant application de l'article L.131 1-4
du Code de la Santé Publique
Arrêté N°2015058-0004 - 14/05/2015 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
27 FEV. 2013 Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le
Délégation Départementale de Haute Savoie
Service Environnement Santé
Réf. : ES//2013
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° ? ©1383 ©0S% beUu
Portant application de l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
VU l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1,
VU le Règlement Samitaire Départemental du 18/12/1985, et particulièrement l’article 23.1
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT le rapport d’enquête effectué le 22 février 2013 par Monsieur GATIEN Jean-Luc Agent de police judiciaire adjoint de al commune de GAILLARD
CONSIDÉRANT qu'il ressort de cette enquête que ce logement présente les désordres suivants :
e Odeur de plus en plus forte et nauséabonde, signalée par le voisinage.
e Cabinet de toilette WC très sale et rempli d’excréments, des traces visibles sur la lunette de WC et sur le sol.
e [rois grands sacs poubelles contenant des ordures posés sur le sol dans la cuisine, l’évier rempli de vaisselle sale, carton de lait ouvert posé sur une table de travail ainsi que d’autres victuailles.
e Dans la chambre à coucher matelas du lit imbibé d’un liquide de couleur sombre, au sol et sous le lit des flaques de sang séché ; l’odeur est nauséabonde
CONSIDÉRANT que cette situation crée des risques sanitaires graves pour, le voisinage et peut attirer et faciliter la prolifération de vermines,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique d'intervenir dans le cadre de l’imminence dans les conditions fixées par le Code de la Santé Publique,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
Page 2 Arrêté N°2013058-0004 - 14/05/2013 Cité administrative — rue Dupanloup 74040 ANNECY cedex - tél 04.50.88.41.11 - télécopie 04.50.88.42.88 http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1: L'Agence SAGE IMMOBILIER, sise 4 rue Charles DUPRAZ 74100 ANNEMASSE Syndic de la copropriété, est mise en demeure dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à l’évacuation des déchets et des détritus encombrant les pièces de l’appartement et au nettoyage et à la désinfection de ce logement sis au 15, rue de la Vernaz à GAILLARD
Article 2 : En cas de non-exécution des prescriptions susvisées dans les délais impartis, il y sera procédé d’office par les soins de Madame le Maire de GAILLARD), aux frais et risques des intéressés défaillants.
Les frais afférents à ces travaux seront répercutés aux intéressés par les moyens de contributions directes.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié, dans les formes administratives, à L’Agence SAGE IMMOBILIER par les soins du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Madame le Maire de GAILLARD), les Officiers et les Agents de Police judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Peur le Préfet,
Le Sectékaife Général,
.nristophe Ndél du Pavrat
Arrêté N°2013058-0004 - 14/05/2013 Page 5 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013126-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et sant
Cessibilité de la parcelle n ” C1448, comprise
dans le périmètre de protection immédiate du
captage de ‘la Folle amont”, situé sur la
commune de BONS EN CHABLAIS,
alimentant en eau potable le SIE DES
VOIRONS
Page 4 Arrêté N°2013126-0005 - 14/05/2015 Liberté» Égalité » Fraternité
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de Haute-Savoie
Service environnement santé
Cité Administrative Rue Dupanloup Annecy, le 0 6 MAI 2013 74040 — ANNECY cedex
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Arrêté de cessibilité n° 2013. LG. CS
Objet : Cessibilité de la parcelle n° C1448, comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage de « la Folle amont », situé sur la commune de BONS EN CHABLAIS, alimentant en eau potable le Syndicat Intercommunal des Eaux des VOIRONS
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'Article 1°” du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative modifié par l’article 4 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé :
VU la délibération en date du 28 novembre 2001, par laquelle le Comité du SIE DES VOIRONS demande qu’il soit procédé à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection des captages de « la Source Favre », « la Mouille », « Folle amont », « Folle aval », « les Granges », ainsi qu’à l’enquête parcellaire conjointe ;
VU le dossier de l’enquête à laquelle il a été procédé du 4 au 25 octobre 2005 inclus, sur le territoire des communes de BONS EN CHABLAIS et MACHILLY, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2005-113 en date du 28 juillet 2005, portant ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection des captages de « la Source Favre », « la Mouille », « Folle amont », « Folle aval », « les Granges » :
VU le plan et l’état parcellaire des terrains à acquérir par le SIE DES VOIRONS pour permettre la réalisation du
projet ;
VU Les pièces constatant l’accomplissement des formalités relatives à l’enquête parcellaire ;
VU le registre d’enquête parcellaire et l’avis du commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2006 ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de THONON LES BAINS en date du 1° février 2006 :
VU le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 24 mars 2006 sur les résultats de l’enquête ;
Arrêté N°2013126-0005 - 14/05/2013 Page 5 2
VU l'arrêté préfectoral n° 370-2006 en date du 18 juillet 2006, déclarant d’utilité publique les captages de « Source Favre », «la Mouille », « Folle amont », « Folle aval », «les « Granges » et l’institution des périmètres de protection de ces captages, destinés à l’alimentation en eau potable du SIE DES VOIRONS ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation n° 2011194-0013 en date du 13 juillet 2011 ;
VU la correspondance en date du 16 avril 2013, par laquelle M. le Président du SIE DES VOIRONS demande que soit lancée la procédure d’expropriation en vue d’acquérir la parcelle n° C1448 comprise dans le périmètre immédiat du captage de « la Folle amont » ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord amiable n’a pu intervenir pour l’acquisition de la parcelle n° C1448 comprise
dans le périmètre immédiat du captage de « la Folle amont »;
CONSIDÉRANT également que cette acquisition est indispensable pour mener à bien la protection du captage précité, destiné à l’alimentation en eau potable du SIE DES VOIRONS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée cessible au profit du SLE DES VOIRONS, conformément au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté, la parcelle n° C1448, située sur le territoire de la commune de BONS EN CHABLAIS, d’une superficie de 380 m°, nécessaire à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage du « la Folle amont ».
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président du SIE DES VOIRONS : e Notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux intéressés,
° Affiché en mairie de BONS EN CHABLAIS et au siège du SIE,
e Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie, Monsieur le Président du SIE DES VOIRONS, Monsieur le Délégué Territorial de l Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noër-du Payrat
Page 6 Arrêté N°2013126-0005 - 14/05/2013 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013126-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations PE protection de l'environnement
Instruction administrative des ICPE
Arrêté de modification de l'arrêté préfectoral n
© 2004-2209 DU 12 octobre 2004 portant
agrément à la société ‘Les Bougeries
GRANULATEX" pour l'exercice de l'activité
d'élimination par broyage des pneumatiques
usagés, et abrogation de l'arrêté préfectoral n
°2011172-0005 du 21 juin 2011 suite au
changement de raison sociale de la S.A.S
GRANULATEX en S.A.R.L GRANULATEX
Arrêté N°2013126-0010 - 14/05/2015 Page 7 / ! 4 s }sa P . 1, . : ‘
RÉPUALIOQUE FHANCAISI
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale
de la Protection des Populations Le Préfet de la Faute-Savoie,
Service Protection de l'Environnement
Réf. : PF/DD Annecy, le 6 mai 2013
Arrêté n° 2013126-0010
de modification de l’arrêté préfectoral n° 2004-2209 du 12 octobre 2004 portant agrément à la société « Les Bougeries GRANULATEX » pour l'exercice de Pactivité d'élimination par broyage des pneumatiques usagés, et d’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2011172-000$ du 21 juin 2011 suite au changement de raison sociale de la S.A.S GRANULATEX en S.A.R.L GRANULATEX.
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2010,369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées :
VU le décret n° 2002.1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés ;
VU Parrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à Paction de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la HAUTE-SAVOIE :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0001 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
VU Parrêté préfectoral n° 2004-2209 du 12 octobre 2004 portant agrément à la société « Les Bougeries GRANULATEX » dont le siège social est établi, Z.A. Les Bougeries sur le territoire de la commune de Perrignier (74550) pour l’exercice de l’activité d’élimination par broyage des pneumatiques usagés ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011172-0005 du 21 juin 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-187 du 18 août 2010 susvisé suite à la notification par la S.A.S GRANULATEX du changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommé S.A. AGRIVOLT ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 03 mars 2003 à la société « Les Bougeries S.A.RL » concernant son établissement situé en zone d’activités « Les Bougeries » sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) pour l’exercice des activités figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous les numéros de rubriques et de sous-rubriques 2661-2.b, 2663-2.b, et 98 bis C ;
VU le courrier du 22 mars 2013 par lesquels la Société À Responsabilité Limité (S.A.R.L) & GRANULATEX » notifie le changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommée Société par Actions Simplifiée (S.A.S) GRANULATEX ;
VU les documents joints au courrier du 22 mars 2013 susvisé et notamment l'extrait Kbis émis le 03 avril 2013 par le greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS attestant de l’immatriculation de la S.A.R.L « GRANULATEX » au registre du commerce et des sociétés ;
VU les statuts de la S.A.R.I, « GRANULATEX, adopté par l'Associé Unique le 31 octobre 2012, et établis par le cabinet d'Avocats "LEXALP" SCP BOISSON ET ASSOCIES, sis "L'Iris, 121 allée Saint-Sylvestre - 713000 CHAMBERY ;
Page 8 Adresse postale © 9 rc Blaise Pascale BL N°201326- 06049 NN hautes: LOIR LOU. fi Ouverture au publie: de 9h à FIh30 etde Th à Toh- Tét a 40.10.0070- Lux : 01.50.10.90.80 1/2 VU le récépissé de déclaration délivré le 30 avril 2013 par lequel la S.A.R.L GRANULATEX notifie le changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommée S.A.S GRANULATEX sise 45 Impasse des Trembles, Zone d’Activités « Les Bougeries » sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) pour les activités figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement aux rubriques et sous rubriques 2661-2.b, 2663-2.b et 98Bis-C ;
CONSIDERANT que la S.A.R.L GRANULATEX est le nouveau bénéficiaire de l’agrément accordé par
l’arrêté préfectoral n° 2004-2209 du 12 octobre 2004 susvisé :
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’arrêté préfectoral n° 2004-2209 du 12 octobre 2004 en remplaçant les occurrences « SARL LES BOUGERIES » par « S.A.R.L GRANULATEX » ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011172-0005 du 21 juin 2011 susvisé sont
obsolètes et qu’il convient de l’abroger ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les mentions «La société SARL LES BOUGERIES », située zone artisanale « Les Bougeries » 74550 PERRIGNIER , figurant aux articles 1, 3, 4, et 5 de l’arrêté préfectoral n° 2004-2209 du 12 octobre 2004 sont remplacées par « la S.A.R.L GRANULATEX », située 45 impasse des Trembles - zone
artisanale « Les Bougeries » 74550 PERRIGNIER ,
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004-2209 restent inchangées.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral 2011172-0005 du 21 juin 2011 est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée dans un délai de deux mois au Tribunal administratif de
Grenoble, à compter de sa notification à la S.A.R.L GRANULATEX.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la Protection des Populations (D.D.P.P.) par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
> M. le Président de la S.A.R.L GRANULATEX ;
> M.le Maire de PERRIGNIER ;
> M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS ;
> M. le Chef de l’Unité territoriale des deux Savoie de la Direction Régionale de l'Environnement, de
|’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) de Rhône-Alpes ;
> M. le Délégué Régional Rhône-Alpes de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
(A.D.E.M.E.).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL DU PAYRAT
Arrêté N°2013126-0010 - 14/05/2013
2 /2
Page 9 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013126-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations PE protection de l'environnement
Instruction administrative des ICPE
Arrêté de modification de l'arrêté préfectoral n
© 2009-1199 du 5 mai 2009 portant agrément
pour la collecte des pneumatiques usagés sur
le territoire du département de la HAUTE-
SAVOIE, dont bénéficie la S.A
GRANULATEX et d'abrogation de l'arrêté
préfectoral n °2011172-0006 du 21 juin 2011
suite au changement de raison sociale de la
S.A.S GRANULATEX en S.A.R.L
GRANULATEX.
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RÉPURTIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale
de la Protection des Populations Le Préfet de la Haute-Savoie,
Service Protection de l'Environnement
Réf : PE/DD Annecy, le 6 mai 2013
Arrêté n° 2013126-0011
de modification de l’arrêté préfectoral n° 2009-1199 du 05 mai 2009 portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de la HAUTE-SAVOIE, dont bénéficie la S.A GRANULATEX et d’abrogation de lParrêté préfectoral n° 2011172-006 du 21 juin 2011, suite au changement de raison sociale de la S.A.S GRANULATEX en S.A.R.L GRANULATEX.
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2010.369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n° 2002,1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés :
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de Préfet
de la HAUTE-SAVOIE ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012212-0001 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Christophe NOËL DU PAYRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-1199 du 5 mai 2009 portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire de la HAUTE-SAVOIE dont bénéficie la S.A GRANULATEX, dont le siège social est établi, Z.A. Les Bougeries sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011172-006 du 21 juin 2011 de modification de l’arrêté préfectoral n° 2010-189 du 18 août 2010 suite au changement de raison sociale de la S.A. AGRIVOLT en S.A.S GRANULATEX ;
VU le courrier du 22 mars 2013 par lesquels la Société A Responsabilité Limité (S.A.R.L) « GRANULATEX » notifie le changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommée
Société par Actions Simplifiée (S.A.S) GRANULATEX ;
VU les documents joints au courrier du 22 mars 2013 susvisé et notamment l’extrait Kbis émis le 03 avril 2013 par le greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS attestant de l’immatriculation de la
S.A.R.L « GRANULATEX » au registre du commerce et des sociétés ;
VU les statuts de la S.A.R.L « GRANULATEX, adopté par l'Associé Unique le 31 octobre 2012, et établis par le cabinet d'Avocats "LEXALP" SCP BOISSON ET ASSOCIES, sis "L'Iris, 121 allée Saint-Sylvestre -
73000 CHAMBERY ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 30 avril 2013 par lequel la S.A.R.L GRANULATEX notifie le changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommée S.A.S GRANULATEX sise 45 Impasse des Trembles, Zone d’Activités « Les Bougeries » sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) pour les activités figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement aux rubriques et sous rubriques 2661-2.b, 2663-2.b et 98Bis-C ;
Adresse postale : 9 rue Blaise Pascal - BP, 82 - 71603 Seynod Cedex - wuwhaunte-savoie.souv.f
Ouverture au publie : de 9h à 11h30 et de Eh à 16h - Tél: 045010,90.70 - Fax © OE50.10,90,80
Arrêté N°20} 4126-0011 - 14/05/2013 Page 11 CONSIDERANT que la S.A.R.L « GRANULATEX est le nouveau bénéficiaire de l’agrément délivré par
l'arrêté préfectoral n° 2009-1199 du 5 maï 2009 susvisé ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral n° 2009-1199 du 5 mai 2009 en remplaçant les occurrences « S.A.S GRANULATEX » par « S.A.R.L GRANULATEX » ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011172-0006 du 21 juin 2011 susvisé sont
obsolètes et qu’il convient de l’abroger ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les mentions « S.A.GRANULATEX» figurant aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’arrêté
préfectoral n° 2009-1199 du 05 mai 2009 sont remplacées par « S.A.R.L GRANULATEX ». Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009-1199 restent inchangées.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral 201 1172-0006 du 21 juin 2011 est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée dans un délai de deux mois au Tribunal administratif de Grenoble à compter de sa notification à la S.A..R.L GRANULATEX ;
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la Protection des Populations (D.D.P.P.) par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
> M. le Président de la S.A.R.L GRANULATEX ;
> M.le Maire de PERRIGNIER ;
> M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS ;
> M. le Chef de l'Unité territoriale des deux Savoie de la Direction Régionale de l'Environnement, de
|’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) de Rhône-Alpes ;
> M. le Délégué Régional Rhône-Alpes de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
(A.D.E.M.E.).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL DU PAYRAT
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Arrêté n °2013126-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations PE protection de l'environnement
Instruction administrative des ICPE
Arrêté de modification de l'arrêté préfectoral n
© 2012184-0051 du 2 juillet 2012 portant
agrément pour la collecte des pneumatiques
usagés sur le territoire du département des
ALPES- DE- HAUTE- PROVENCE, dont
bénéficie la S.A.R.L GRANULATEX suite au
changement de raison sociale de la S.A.S
GRANULATEX en S.A.R.L
GRANULATEX.
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RÉPURIIQUE FRANCÇAISS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale
de la Protection des Populations Le Préfet de la Haute-Savoie,
Service Protection de l'Environnement
Réf : PE/DD Annecy, le 6 mai 2013
Arrêté n° 2013126-0012
de modification de l’arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, dont bénéficie la S.A.S GRANULATEX, suite au changement de raison sociale de la S.A.S GRANULATEX en S.A.R.L GRANULATEX.
VU le code de l'environnement :
VU le décret n° 2010.369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n° 2002.1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés ;
VU Parrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatifà la collecte des pneumatiques usagés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la HAUTE-SAVOIE :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0001 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Christophe NOËL DU PAYRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire des ALPES MARITIMES dont bénéficie la S.A.R.L GRANULATEX, dont le siège social est établi, Z.A. Les Bougeries sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) ;
VU le courrier du 22 mars 2013 par lesquels la Société A Responsabilité Limité (S.A.R.L) « GRANULATEX » notifie le changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommée Société par Actions Simplifiée (S.A.S) GRANULATEX ;
VU les documents joints au courrier du 22 mars 2013 susvisé et notamment l’extrait Kbis émis le 03 avril 2013 par le greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS attestant de l’immatriculation de la S.A.R.L « GRANULATEX » au registre du commerce et des sociétés ;
VU les statuts de la S.A.R.L « GRANULATEX, adopté par l'Associé Unique le 31 octobre 2012, et établis par le cabinet d'Avocats "LEXALP" SCP BOISSON ET ASSOCIES, sis "L'Iris, 121 allée Saint-Sylvestre - 73000 CHAMBERY ;
VU Île récépissé de déclaration délivré le 30 avril 2013 par lequel la S.A.R.I GRANULATEX notifie le changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommée S.A.S GRANULATEX sise 45 Impasse des Trembles, Zone d’Activités « Les Bougeries » sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) pour les activités figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement aux rubriques et sous rubriques 2661-2.b, 2663-2.b et 98Bis-C ;
CONSIDERANT que la S.A.R.L « GRANULATEX est le nouveau bénéficiaire de Pagrément délivré par l’arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 susvisé ;
Adresse postale : 9 rue Blaise Pascal - BL? n 13} 3 Skypod,ç 4h UM. haute-savoic gouv.f Page 14 | Arrêté N°20 26-002" 1057 013 | OT
ë Ouverture au publie : de 9h à 1h30 et dé Mf a 6 1 - 1: STE Oro - Fax: 0450.10.90.80 1/2 CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 en remplaçant les occurrences « S.A.S GRANULATEX » par « S.A.R.L GRANULATEX » ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 susvisé sont obsolètes et qu’il convient de l’abroger ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les mentions « S.A.S GRANULATEX» figurant aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’arrêté
préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 sont remplacées par « S.A.R.L GRANULATEX ». Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 restent inchangées.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral 2012184-0050 du 02 juillet 2012 est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée dans un délai de deux mois au Tribunal administratif de Grenoble à compter de sa notification à la S.A..R.L GRANULATEX ;
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la Protection des Populations (D.D.P.P.) par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
> M. le Préfet des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE :
> M. le Président de la S.A.R.L GRANULATEX
> M.le Maire de PERRIGNIER :
> M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS ;
> M. le Chef de l’Unité territoriale des deux Savoie de la Direction Régionale de l’Environnement, de Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) de Rhône-Alpes ;
> M. le Délégué Régional Rhône-Alpes de l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.) ;
> M. le Délégué Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (A.D.E.M.E.).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËLIDU PAYRAT
Arrêté N°2013126-0012 - 14/05/2013
2/2
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013126-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations PE protection de l'environnement
Instruction administrative des ICPE
Arrêté de modification de l'arrêté préfectoral n
© 2012184-0050 du 2 juillet 2012 portant
agrément pour la collecte des pneumatiques
usagés sur le territoire du département des
ALPES- MARITIMES., dont bénéficie la
S.A.S GRANULATEX suite au changement
de raison sociale de la S.A.S GRANULATEX
en S.A.R.L GRANULATEX.
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale
de la Protection des Populations Le Préfet de la Haute-Savoie,
Service Protection de l'Environnement
Réf. : PE/DD Annecy, le 6 mai 2013
Arrêté n° 2013126-0013
de modification de l’arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département des ALPES-MARITIMES, dont bénéficie la S.A.S GRANULATEX, suite au changement de raison sociale de la S.A.S GRANULATEX en S.A.R.L
GRANULATEX.
VU le code de l'environnement :
VU le décret n° 2010.,369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n° 2002.1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à Paction de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de Préfet
de la HAUTE-SAVOIE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012212-0001 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Christophe
NOËL DU PAYRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire des ALPES MARITIMES dont bénéficie la S.A.R.L GRANULATEX, dont le siège social est établi, Z.A. Les Bougeries sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) ;
VU le courrier du 22 mars 2013 par lesquels la Société A Responsabilité Limité (S.A.R.L) « GRANULATEX » notifie le changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommée Société par Actions Simplifiée (S.A.S) GRANULATEX ;
VU les documents joints au courrier du 22 mars 2013 susvisé et notamment l’extrait Kbis émis le 03 avril 2013 par le greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS attestant de l’immatriculation de la
S.A.R.L « GRANULATEX » au registre du commerce et des sociétés ;
VU les statuts de la S.A.R.L « GRANULATEX, adopté par l'Associé Unique le 31 octobre 2012, et établis par le cabinet d'Avocats "LEXALP" SCP BOISSON ET ASSOCIES, sis "L'Iris, 121 allée Saint-Sylvestre - 73000 CHAMBERY ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 30 avril 2013 par lequel la S.A.R.L GRANULATEX notifie le changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommée S.A.S GRANULATEX sise 45 Impasse des Trembles, Zone d’Activités « Les Bougeries » sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) pour les activités figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement aux rubriques et sous rubriques 2661-2.b, 2663-2.b et 98Bis-C ;
CONSIDERANT que la S.A.R.L « GRANULATEX est le nouveau bénéficiaire de l’agrément délivré par
l'arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 susvisé ;
Adresse postale: 9 rue Blaise Pascal - 1.1, 82 - 74603 Seynod Cedex - uw. haute-savoic.sour.f Ouverture au publie : de 9h à 1 1h AR N'ROT RO OP APE 30 - Lux © 01.50.10.90.80 Page 17 1/2 CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 en remplaçant les occurrences « S.A.S GRANULATEX » par « S.A.R.L GRANULATEX »;
CONSIDERANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 susvisé sont obsolètes et qu’il convient de l’abroger ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les mentions « S.A.S GRANULATEX» figurant aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 sont remplacées par « S.A.R.L GRANULATEX ». Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012184-0050 du 02 juillet 2012 restent inchangées.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral 2012184-0050 du 02 juillet 2012 est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée dans un délai de deux mois au Tribunal administratif de
Grenoble à compter de sa notification à la S.A..R.L GRANULATEX ;
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la Protection des Populations (D.D.P.P.) par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
> M. le Préfet des ALPES-MARITIMES :
> M. le Président de la S.A.R.L GRANULATEX
> M.le Maire de PERRIGNIER ;
> M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS ;
> M. le Chef de l’Unité territoriale des deux Savoie de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) de Rhône-Alpes ;
> M. le Délégué Régional Rhône-Alpes de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.) ;
> M. le Délégué Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de l’ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise . de l’Energie (A.D.E.M.E.).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christophe 3 DU PAYRAT
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013126-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations PE protection de l'environnement
Instruction administrative des ICPE
Arrêté de modification de l'arrêté préfectoral n
° 2010-T10 du 29 avril 2010 portant agrément
pour la collecte des pneumatiques usagés sur
le territoire du département de la SAVOIE,
dont bénéficie la S.A GRANULATEX suite au
changement de raison sociale de la S.A.S
GRANULATEX en S.A.R.L
GRANULATEX.
Arrêté N°2013126-0014 - 14/05/2015 Page 19 Be
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Direction Départementale
de la Protection des Populations Le Préfet de la Haute-Savoie,
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Réf : PE/DD Annecy, le 6 mai 2013
Arrêté n° 2013126-0014
de modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-110 du 29 avril 2010 portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de la SAVOIE, dont bénéficie la S.A.GRANULATEX et d’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2011172-007 du 21 juin 2011, suite au changement de raison sociale de la S.A.S GRANULATEX en S.A..R.L GRANULATEX.
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2010.369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n° 2002.1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’or pus et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la HAUTE-SAVOIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0001 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Christophe NOËL DU PAYRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-110 du 29 avril 2010 portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire de la SAVOIE dont bénéficie la S.A.R.L GRANULATEX, dont le siège social est établi, Z.A. Les Bougeries sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011172-007 du 21 juin 2011 de modification de l’arrêté préfectoral n° 110 du 29 avril 2010 suite au changement de raison sociale de la S.A. AGRIVOLT en S.A.S GRANULATEX ;
VU le courrier du 22 mars 2013 par lesquels la Société A Responsabilité Limité (S.A.R.L) « GRANULATEX » notifie le changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommée Société par Actions Simplifiée (S.A.S) GRANULATEX ;
VU les documents joints au courrier du 22 mars 2013 susvisé et notamment l’extrait Kbis émis le 03 avril 2013 par le greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS attestant de immatriculation de la S.A.R.L « GRANULATEX » au registre du commerce et des sociétés ;
VU les statuts de la S.A.R.L « GRANULATEX, adopté par l'Associé Unique le 31 octobre 2012, et établis par le cabinet d'Avocats "LEXALP" SCP BOISSON ET ASSOCIES, sis "L'Iris, 121 allée Saint-Sylvestre - 73000 CHAMBERY ; |
VU le récépissé de déclaration délivré le 30 avril 2013 par lequel la S.A.R.L GRANULATEX notifie le changement de dénomination sociale de sa société auparavant dénommée S.A.S GRANULATEX sise 45 Impasse des Trembles, Zone d’Activités « Les Bougeries » sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) pour les activités figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement aux rubriques et sous rubriques 2661-2.b, 2663-2.b et 98Bis-C ;
Page 20 Adresse postale : 9 rue Blaise Pascal, D 82 07 08300109 4/64%507 » W.haute-savoie. goux.H Ouverture au publie : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h - Tél: 04,50.10,90,70 - Fax : 04,50:10.90.80 1/2 CONSIDERANT que la S.A.R.L « GRANULATEX est le nouveau bénéficiaire de l’agrément délivré par
l’arrêté préfectoral n° 2009-1199 du 5 mai 2009 susvisé ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° 2010-110 du 29 avril 2010 en remplaçant les occurrences « S.A.GRANULATEX » par « S.A.R.L GRANULATEX » ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011172-0007 du 21 juin 2011 susvisé sont
obsolètes et qu’il convient de l’abroger ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les mentions « S.A.GRANULATEX» figurant aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 2010-110 du 29 avril 2010 sont remplacées par « S.A.R.L GRANULATEX ». Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-110 du 29 avril 2010 restent inchangées.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral 201 1172-0007 du 21 juin 2011 est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée dans un délai de deux mois au Tribunal administratif de Grenoble à compter de sa notification à la S.A..R.L GRANULATEX ;
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la Protection des Populations (D.D.P.P.) par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
> M. le Préfet de la SAVOIE ;
> M. le Président de la S.A.R.L GRANULATEX
> M.le Maire de PERRIGNIER ;
> M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS ;
> M. le Chef de l'Unité territoriale des deux Savoie de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) de Rhône-Alpes ;
> M. le Délégué Régional Rhône-Alpes de l’ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
(A.D.E.M.E.).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL DU PAYRAT
Arrêté N°2013126-0014 - 14/05/2013 Page 21
2/2 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013126-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations PE protection de l'environnement
Instruction administrative des ICPE
Arrêté portant agrément à la S.A.R.L
GRANULATEX pour la collecte des
pneumatiques usagés sur le territoire du
département des HAUTES- ALPES.
Page 22 Arrêté N°2013126-0015 - 14/05/2015 Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Protection de l'Environnement
Réf. : PE/DD
EE
Lo. THRETE 4 © Prctsnit
RÉPUMIIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Annecy, le 6 mai 2013
Arrêté n° 2013126-0015
portant agrément à la S.A.R.L « GRANULATEX » pour la collecte de pneumatiques usagés sur le territoire du département des HAUTES-ALPES.
VU le code de l'environnement partie législative et règlementaire, et notamment son Titre 4ème du Livre V, en particulier les articles L.541-T1 à L.542-14 et R.543-137 à R.543-151 ;
VU le code de l'environnement partie législative et règlementaire, et notamment les articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-26 relatifs à |’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 541-49 à R. 541-61 et R. 541-79 relatifs au tran$Sport par route et au courtage de déchets ;
VU les articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l’environnement relatifs à l’élimination des
pneumatiques usagés et notamment l’article R. 543-145 ;
VU le décret n° 2002.1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés ;
VU le décret n° 2010.369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU Parrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la HAUTE-SAVOIE :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0001 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-2209 du 12 octobre 2004 de monsieur le préfet de la HAUTE-SAVOIE portant agrément à la société Les BOUGERIES GRANULATEX d'effectuer les opérations de broyage de pneumatiques usagés sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550) ;
VU la demande de la S.A.R.L GRANULATEX de demande d’agrément pour le ramassage de pneumatiques usagés sur le territoire du département des HAUTES-ALPES du 30 janvier 2013 ;
VU le dossier déposé à appui de sa demande ;
VU Pavis de Monsieur le Préfet des HAUTES-ALPES du 17 avril 2013 :
VU Pavis et les observations du 19 février 2013 par M. le Délégué Régional Rhône-Alpes de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (A.D.E.M.E.) ;
VU Pavis du 4 mars 2013 de M. le Délégué Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de lPAgence de environnement et de la maîtrise de l'énergie (A.D.E.M.E.) :
Arrêté N°2013126-0015 - 14/05/2013 Page 235 VU le rapport du ?8 février 2013 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DRE.A.L.) Rhône-Alpes : |
CONSIDERANT que le dossier de demande présenté par fa S.A.R.L GRANULATEX respecte l’ensemble des exigences prescrites par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatifà la collecte des pneumatiques USALÉS ;
CONSIDERANT l'existence d’un gisement de ramassage de pneumatiques usagés significatif dans le département des HAUTES-ALPES ;
CONSIDERANT que la SARL GRANULATEX dispose des capacités industrielles suffisantes pour effectuer le regroupement et le traitement par broyage de pneumatiques usagés ramassés ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
| as
ARRETE
ARTICLE 1 : La S.A.R.L GRANULATEX est agréée pour effectuer l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés décrites à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 susvisé.
- L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de Farrêté.
- Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
ARTICLE 2 : La S.A.R.L GRANULATEX est tenue, pour les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans les cahiers des charges annexés au présent arrêté, SOUS peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues aux articles 8 et 9'de l'arrêté
ministériel du 8 décembre 2003.
ARTICLE 3 : La S.AR.L GRANULATEX doit faire parvenir au préfet fes contrats confirmant Îles promesses d'engagements des producteurs ou des organisines créés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 déceinbre 2002 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, faute de quoi le présent agrément sera réputé caduc.
ARTICLE d : La S.AR.L GRANULATEX doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications nofables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément en transmettant notamment au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques, à divers organismes ou à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte.
ARTICLE 5 : Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la S.A.R.L GRANULATEX doit être pourvue au regard des règlementations existantes notamment en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
Le titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlementations en vigueur.
ARTICLE 6 : Si elle souhaîte obtenir le renouvellement de son agrément, la SARL GRANULATEX devra transmettre un nouveau dossier de demande d'agrément dans les formes prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 trois mois au moins avant l'expiration de la validité du présent
agrément.
Page 24 Arrêté N°2013126-0015 - 14/05/2013
213 ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la Protection des Populations (D.D.P.P.) par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
> M. le Préfet du département des HAUTES-ALPES ;
> M. le Directeur Général de la S.A.R.L GRANULATEX :
> M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) de
Rhône-Alpes (U.T des deux Savoie) ;
> M. le Délégué Régional Rhône-Alpes de l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
(A.D.E.ML.E.) ;
> M. le Délégué Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise
de l’Energie (A.D.E.ML.E.) ;
> M. le Directeur du Cabinet, du Service Interministériel de défense et de Protection Civile
(D.C.S.I.D.P.C).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
D Christophe NOEL DU PAYRAT
Arrêté N°2013126-0015 - 14/05/2013
3/3
Page 25 CAHIER DES CHARGES RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
Article ANNEXE !
Article er
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, ttennent à sa disposition.
Les modalités de ramassage, notamment la taille minimale et la taille maximale des lots à ramasser et le délai d'enlèvement correspondant, sont fixés par les producteurs de pneumatiques, définis à l’article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, ou par les organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 de ce décret.
Article 2
Le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs, | conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé et dans les conditions prévues à l'article 16 de ce décret.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces pneumatiques.
Article 3
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de tri et de regroupement agréées en application du présent arrêté, qui expioitent des installations agréées en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, aui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 4
Conformément aux dispositions de Particle 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les informations sur les tonnages ramassés et remis aux personnes mentionnées à l'article 3 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
Page 26 Arrêté N°2013126-0015 - 14/05/2013 CAHIER DES CHARGES REGROUPEMENT ET TRI DES PNEUMATIQUES
Article ANNEXE H
Arücle fer
Le collecteur réceptionne, sur le site de regroupement et de tri qu il exploite, tout lot de
pneumatiques usagés qui lui est apporté par les collecteurs agréés pour le ramassage où
par les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article 2 du décret du 24 décembre 2002
SUSVISÉ.
Article 2
Le collecteur dispose d’une surface et d'un volume de stockage appropriés, lui permettant, d'une part, de réceptionner, dans des conditions correctes, les pneumatiques avant leur tri et, d'autre part, de regrouper les pneumatiques triés par catégories et selon le mode de valorisation envisagé.
Arücle 3
Le collecteur ne peut stocker les pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003 au-
delà d’une durée de trois ans. | |
Article 4
Le collecteur isole les pneumatiques réceptionnés des déchets ou substances d'une autre nature.
Le collecteur trie les pneumatiques qui peuvent être réemployés ou rechapés en vue de
les céder aux personnes qui les réemnploient ou les rechapent.
Article 5
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l’article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui
effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des
travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou qui exploitent toute autre
installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne.
Article 6
Le collecteur tient un registre précisant, outre le cas échéant le nom des autres collecteurs agréés qui déposent des pneumatiques dans son installation, les quantités déposées, avec le numéro des lots, la date de dépôt ainsi que la date à laquelle ces pneumatiques
ont été remis aux personnes mentionnées à l'article 5 de la présente annexe. Ce registre comporte l évaluation du stock de pneus établie mensuellement. Cette évaluation doit être mentionnée dans le registre au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Arrêté N°2013126-0015 - 14/05/2013 Page 27 Arücle 7
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le
collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les informations
sur les tonnages remis aux personnes mentionnées à l’article 5 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession, et, le cas échéant, leur numéro
d'agrément.
Page 28 Arrêté N°2013126-0015 - 14/05/2013 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013133-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Mai 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations SG secrétariat général
Logistique
Arrêté portant subdélécgation de signature de
Mme Valérie LE BOURG DDPP 74 - en
matière technique
Arrêté N°2015133-0012 - 14/05/2015 Page 29 ANT
Si ER 5° PE?
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RÉPURLIOUR FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
de la protection des populations
Secrétariat Général
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n° 2013133-0012 portant subdélégation de signature de Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de Ia protection des populations de 11 Haute-Savoie
Vu Parrêté préfectoral n° 2013051-6007 du 20 février 2013 portant organisation des directions départementales interministérielles de Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013, du premier ministre, portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 13 mai 2013 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013133-0010 du {3 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de fa protection des populations de la Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LE BOURG, la délégation de signature est exercée de la manière suivante : | | . l. Pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés à Particle # de l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 :
- Mr Michel LUQUE, directeur départemental adjoint ;
ARTICLE 2 : La délégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints, à la secrétaire générale, pour signer Îles documents relevant de l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2013133-0016 du 13 mai 2013, selon les conditions suivantes : |
1} Pour ensemble des actes juridiques mentionnés au paragraphe 1-1 — administration cénérale :
— Mine Christine VITALE secrétaire générale
2) Pour l’ensemble des actes juridiqnes des articles mentionnés au paragraphe 1-2 - protection économique du consommateur et veille concurrentielle et au paragraphe 1-3 — sécurité et conformité des _ produits et des services : |
— Mr René THIRION, chef du service protection et sécurité des consommateurs — Mr Luc ASSOUS, adjoint au chef de service,
3) Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés au paragraphe 1-4 — sécurité des aliments destinés à la consommation humaine où animale : | - Mme Pascale SERINDOUX, chef du service sécurité et qualité des aliments - Mr Alain CARTIER-MICHAUD), adjoint au chef de service
Page 50 Arrêté N°2013133-0072 - 14/05/2015 4) Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés aux paragraphes suivants — santé et protection animales :
1-5) santé animale: dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies
organisées
1-6) importation et échange intracommunautaire d’animaux vivants
1-7) reproduction animale
1-8) maladies réglementées spécifiques communesà certaines espèces animales (tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies
spongiformes subaiguës transmissibles)
1-9) maladies réglementées spécifiques
1-10) protection animale
1-11) pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche maritime 1-12) protection de la faune sauvage captive
1-13) élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
1-14) alimentation animale et pharmacie vétérinaire
- Mr Eric DA SILVA, chef du service surveillance des populations animales - Mr Jean-Marie LE HORGNE, adjoint au chef de service ;
5) Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques mentionnés au paragraphe 1-15 — protection de l’environnement industriel et agricole ;
- Mme Michèle ASSOUS, chef du service protection de l’environnement
- Mme Odile PETIT, eaux et forêts, adjointe au chef de service.
6) Pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés au paragraphe 1-11 - pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche maritime et pour les décisions et actes juridiques concernant les transactions pénales prévues par le code de la consommation et par le code du
commerce ;
-Mme Murielle POUGET, chargée de mission en matière de contentieux
ARTICLE 2
Conformément à l’article 1 de l’arrêté 2013133-0010 du 13 mai 2013, sont exclues des délégations données aux
articles précédents :
— les circulaires aux maires ;
— Jes arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
— toutes correspondances adressées aux administrations centrales, toutes correspondances adressées aux
parlementaires et au Président du Conseil général
ARTICLE 3 \
Toute disposition antérieure à cette date est abrogée
ARTICLE 4
Mme la directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Seynod, le 13 Maï 2013
Le Directrice départementale,
Valéri BOUÛUR
Arrêté N°2013133-0012 - 14/05/2013 Page 31 Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013120-0007
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
ADS application du droit des sols
Agrément de l'association ‘les amis de
Contamines- Montjoie”
Page 52 Arrêté N°2015120-0007 - 14/05/2015 D © =
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 () AVR, 2013
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS
ARRETE N° %01342% - 000 portant agrément de l'association « les amis de Contamines-Montjoie »
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L 121-5 et R 121-5 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de l'association « les amis de Contamines-Montjoie » présentée le 29 janvier 2013 ;
VU l'avis favorable du maire de Contamines-Montjoie ;
SUR proposition de MM. le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'association « les amis de Contamines-Montjoie » est agréée en tant qu'association locale des
usagers sur le territoire de la commune des Contamines-Montjoie.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l'association « les amis de Contamines-Montjoie »
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire des Contamines-Montjoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet (. à
Pour le PF b
Le Secrétaire énéral,
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. on recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de TeEQUS; SROBHE'X BériEtU Pavyraffet d'interrompre et de prolonger ce délai.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savore gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture 484780220976 (201000 39 4/0 3/b098 (16 h 00 le vendredi) Page 33 Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013120-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
ADS application du droit des sols
Agrément de l'association ‘APRIL Lac
d'Annecy"
Page 54 Arrêté N°2015120-0006 - 14/05/2015 Le D =
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 0 AVR. 2013
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS
ARRETE N° 40131% - 0008
portant agrément de l'association « APRIL Lac d'Annecy »
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L 121-5 et R 121-5 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de l'association des propriétaires riverains du lac d'Annecy — APRIL Lac d'Annecy, dont le siège social est situé au 468, allée de la Plage à Duingt, présentée le 27 novembre 2012, complétée le
12 mars 2013 ;
VU l'avis favorable du maire de Duingt du 1er mars 2013 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint Jorioz du 20 mars 2013 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Doussard à la date du 23 avril 2013 ;
SUR proposition de MM. le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'association des propriétaires riverains du lac d'Annecy — APRIL Lac d'Annecy, est agréée en tant qu'association locale des usagers sur le territoire de la commune de son siège social : Duingt et des deux communes limitrophes : Doussard et Saint Jorioz.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l'association « APRIL Lac d'Annecy»
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et MM.et Madame les maires de Duingt, Doussard et Saint Jorioz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Secrétaire Général,
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à combfér notification, Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture 48 #0v°191b 090! 0008 344/03/h008 (16 h 00 le vendredi) Page 35 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013133-0006
signé par Voir le signataire dans le document
le 13 Mai 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière délivré à l'automobile club du
Mont Blanc situé 15 rue de la préfecture à
Annecy.
Page 56 Arrêté N°2013133-0006 - 14/05/2015 7 RÉ
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale | Annecy, le 13 mai 2013
des territoires | |
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry .croizefDhaute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2013133-0006 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU le Code de la Route: notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 a R.
213-6, KR. 223-5 à R.. 223-9 ; :
VU 8 décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
Services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du. 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-F rançois LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VE l'arrêté préfectoral n°20 13003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature àà Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; |
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre HERISSON en date du 7 mars 2013, relative à l'exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le IT mars 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1 : |
Monsieur Pierre HERISSON est autorisé à exploiter sous le n° R 13 074 86010 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Automobile Club du Mont-Blanc », dont le siège social est situé 15 rue de la Préfecture à Annecy (74000).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddtéfhaute-savoie gouv.fr internet: www.haute-savpi eus pe ppipemengienue gouv.fr horaires d'ouverture: $ ire QE, h 5 Un 0 (16 h 00 le vendredi} F age 37 212
Article 2 : |
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’explottant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : |
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé à l’ «article 1 » se dérouleront dans la salle de formation et de réunion situé : * Ï5 rue de la Préfecture à Annecy (74000).
Monsieur Pierre HERISSON, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages:
, Monsieur Dimitri CARATIAS.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article & : |
Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrérnent d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de [a reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté,
Article 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de fa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la lof n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture .
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires
M. L'inspecteur principal délégué départemental à [a cellule éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre HERISSON.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
er * Thierry CROÎZÉ
Page 38 | Arrêté N°2013133-0006 - 14/05/2013 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013134-0004
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 14 Mai 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Arrêté N°2013154-0004 - 14/05/2015 Page 59 S EL. a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 mai 2013 des territoires
Service éconorme agricoles et Europe
Cellule agriculture et dévelonpement rural
| | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Affaire suivie par Marie-T Salomon
tél. : 04 50 33 78 21
marie-therese salomon(@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2013134-0004
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU les dispositions de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 :
VU la loi n°20606-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
VU l'ordonnance n°20604-637 du ler juillet 2004 et n°2005-727 du 30 juin 200$ portant diverses dispositions relatives à la simplification et au fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 17 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2066 relatif à la création, à la composition et an fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-25 du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de fa direction départementale des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-331 du 25 mat 2010 modifié, relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture — séance plénière et de ses deux sections : « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » et « lait » :
VU l'arrêté préfectoral n°2013113-0002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions ;
15 rue Henrv-Bordeaux - 7400$ Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 OÙ — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéfhante-savoie gouv.fr internet : www haute-savoie gouv.fr — vw. hante-savoie equipement-agriculture gouv ft Page 40 horaires d'ouverture WI4ON 29 00700480 L4A0P HE 16 h 00 le vendredi} 2
VU les résultats des élections de la chambre interdépartementale d'agriculture Savoie Mont-Blanc du 31 janvier 2013, et après dépouillement des consultations lancées auprès des organisations professionnelles agricoles et syndicales pour désignation de leurs nouveaux représentants :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : La commission départementale d'ortentation de l'agriculture, séance plénière, placée sous la présidence de M. le préfet, est renouvelée comme suit :
1. le président du conseil régional ou son représentant,
2. le président du conseil général ou son représentant,
5. un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant :
= Paul RANNARD (titulaire) — Bernard BOUVIER (suppléant)
4, le directeur départemental des territoires ou son représentant,
S. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
6. trois représentants de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc, dont un au titre des coopératives agricoles et production de services :
- Patrice JACQUIN (titulaire) — Cédric LABORET (1er suppléant) —
Christophe LEGER (2ème suppléant)
- Denis MAIRE (titulaire) — Gilles ROGUET (1er suppléant) — Michel BERTHET (2ème suppléant) - Isabelle PELLIGRINT (titulaire) — Pascale THOMASSON (1Ëre suppléante) — Pascal BOUCHET (2ème suppléant}
7. le président de la caisse de mutualité sociale agricole, ou son représentant,
8. deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont :
o-alimentaires non coopératives: syndicat des fromagers :
Joël BOUVIER (titulaire)
l’autre au titre des coopératives : fédération départementale des coopératives laitières : Michel BERTHET (titulaire) — Maurice PETIT-ROULET (1e suppléant) —
Didier BRAND (2ème suppléant)
*
9. huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
Fédération interdépartementale des syndicats d’ex
= Bernard MOGENET (titulaire) — Isabelle PELLEGRINT (4 suppléante) - Jean-Marc GUIGUE (2eme suppléant)
- Alexandre MERLE (titulaire) — Philippe MISSILLIER (1 suppléant) - Patrick BERCHET (2ème suppléant)
- André PERNOUD (titulaire) — Franck JACQUARD (1er suppléant) — André BELLEVILLE (2ème suppléant)
- Jean-Louis BERTHET (titulaire) — Alain DELOCHE (1er suppléant) — Joseph FAVRE (2ème suppléant)
Arrêté N°2013134-0004 - 14/05/2013 Page 41 3
Jeunes agriculteurs :
- Florent MELLET (titulaire) — François FOSSOUX (1 suppléant) — Alban MASSET (2ème
suppléant)
- Benoît BORNENS (titulaire) — Julien CURDY (Er suppléant) — Sylvain CLERC (2ème suppléant) - Florent BELLEVILLE (titulaire) — Christophe BOCQUET (ler suppléant) — Laurent DUCHER (2ème suppléant)
Jean VULLIET ( (titulaire) Pierre MAISON (suppléant)
10. un représentant des salariés agricoles (CGT)
- Philippe COLMARD (titulaire) — Davis DRUESNE (suppléant)
11. deux représentants de la distribution de produits agro-alimentaires :
Chambre de commerce et d'industrie
- un au titre du commerce indénendant :
- Franck BON (titulaire) — Jean-Christophe ARMATAFFET (suppléant)
- . lPautre au titre de la grande distribution :
- Henri PAYOT-PERTIN (titulaire) — Laurent DUPAIN (suppléant)
12. un représentant du financement de l’agriculture :
- Claude CHAMBEL (titulaire) du crédit agricole des Savoie — Christian GOGNY (suppléant) du crédit mutuel Savoie Mont-Blanc
13. un représentant des fermiers-métayers :
- Jean-Pierre LIAUDON (titulaire) — Jean-Luc MARQUET (suppléant)
14. un représentant des propriétaires agricoles :
_ Syndicat de la Propriété Rurale
- Henri DUMAS (titulaire) — Jean DEMAISON (1° suppléant) -
Christian POCHAT (2ème suppléant)
15. un représentant de la propriété forestière :
Centre Régionale de Ia Propriété Forestière
- Claude VERNAY (titulaire) —- Daniel MUSARD (1° suppléant) —
Claude MUFFAT (2° suppléant)
16. deux représentants d’associations de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
Fédération débvartementale des chasseurs
. André MUGNIER (titulaire) — Pascal ROCHE (1° suppléant} — Philippe ARPIN (2ème suppléant)
Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature
- Jean-Claude BEVILLARD (titulaire) — Damien HIRIBARRONDO (I® suppléant) —
Christine GUR (2ème suppléant)
17, un représentant de l'artisanat :
Union professionnelle artisanale de Haute-Savoie
- Christian CONTAT (titulaire) — Martial CARLIER (suppléant)
18. un représentant des consommateurs :
Union départementale des associations familiales :
- Anne-Marie JOANNESSE (titulaire)
Page 42 Arrêté N°2013134-0004 - 14/05/2015 19. deux personnes qualifiées :
- une au titre des produits de « qualité reconnue » :
Gérard TISSOT (titulaire) — Jean-David BAISAMY (suppléant)
({suppléante)
20. sont nommés en qualité d’experts :
- M. le représentant de [a chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc, au titre de la délégation des services publics,
- M. le président de la fédération départementale des groupements d’étude et de développement agricole, au titre de la « diversification », où son représentant,
- M. le président du centre d'économie rurale, au titre de « l’économie des exploitations », ou son représentant,
- M. le président de la fédération départementale des groupements agricoles d’exploitation en commun, au titre de « l’agriculture de groupe », on son représentant,
M. le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, au titre de la « coopération et de l'entraide », ou son représentant, | - M. le directeur de la société d'économie Alpestre, au titre du « pastoralisme », ou son représentant, |
- Mme la directrice de l’établissement public local d’enseignement agricole de CONTAMINE. SUR-ARVE, au titre de « l’enseignement et de Ia formation professionnelle «, ou son représentant, |
M. le président de la coordination rurale ou son représentant. t
Article 2 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est convoquée chaque fois qu’il est nécessaire, afin de remplir toutes les missions énumérées par la loi n°2006-11 du $ janvier 2006 d'orientation agricole.
La commission est consultée sur le projet élaboré par le représentant de l’Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique d’orientation des productions et d'aménagement des structures d’exploitation au niveau départemental.
Flle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L.331-2 et L.331-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur le schéma directeur départemental des structures agricoles et les superficies mentionnées aux articles L.312-1, L.312-5 et L.314-3 du code rural.
La Commission donne son avis sur les demandes relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, aux aides à la modernisation des exploitations agricoles, aux mesures agro- environnementales, prises en application du plan de développement rural hexagonal, du plan pour l'installation des jeunes en agriculture et du développement des initiatives locales et aux aides aux exploitants en difficultés.
Toutefois, la commission précisera les sections spécialisées qu’elle organise en son sein, et parmi ses attributions, celles qu’elles leur auront déléguées.
Arrêté N°2013134-0004 - 14/05/2013 Page 43 Article 3 : La commission départementale d’orientation de l'agriculture comporte deux sections auxquelles vohphhpppppppppppp ppp ppp elle délègue une partie de ses attributions :
- section « structures et agriculteurs en difficultés », pour émettre des avis relatifs aux dossiers individuels de demandes d'autorisations d'exploiter, aux aides conjoncturelles et tout avis à caractère d'urgence. Lorsque cette section est consultée sur des questions à caractère environnemental, les représentants des associations environnementales sont invités à la réunion de la section, à titre d'experts.
- section « fait », pour émettre des avis relatifs aux rêgles laitières (quotas laitiers), au financement des ACAL {aides à la cessation laitière), ainsi qu'à tout dispositif (y compris aides conjoncturelles) spécifique à la production laitière.
Article 4 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans ; ils restent en fonction jusqu’à la nomination de leurs successeurs.
Article S : L'arrêté préfectoral DDT-2610-331 du 25 mai 2010 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 44 Arrêté N°2013134-0004 - 14/05/2015 Arrêté N°2013134-0004 - 14/05/2013 Page 45
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER
CONDITIONNELLE
Page 406 Décision - 14/05/2015 D = mntsl
Liberté + Égalité + Fré
RÉPUBLIQUE FRAN
DECISION PREFECTORALE
Autorisation d'exploiter - CONDITIONNELLE
le Préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU Farrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-331 du 25 mai 2010 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-332 du 25 mai 2010 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficuités », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des struciures agricoles,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2013003-0007 du 3 janvier 2913,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du DDT n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013,
| VU la demande déposée par Hubert LEGON le 31 janvier 2013, déclarée complète le 3 janvier 2013,
VU la demande déposée par lé GAEC LA FERME DE CAROLINE le 23 janvier 2013, déclarée complète le 23 janvier 2013,
VU la demande déposée par Joël GUAZZONI le 28 janvier 2013, déclarée complète le 4 février 2013,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section «structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés» - en date du 7 mars 2013
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36 hectares pour le département,
CONSIDERANT que lé schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement et notamment :
- au paragraphe 2.4 : «priorité après reprise de terres à l'agrandissement supérieure à 46 ha pondérés jusqu'à 56 ha pondérés pour une exploitation individuelle : et par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans, pour une société» |
- au paragraphe 2.6 : «priorité après reprise de terres à l'agrandissement supérieure à 66 ha pondérés pour une exploitation individuelle et par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans pour une société»
CONSIDERANT que le GAËC LA FERME DE CAROLINE des Gets, composé de 2 associés de moins de 60 ans, met en valeur 95ha19a
pondérés (227ha94a non pondérés), après la reprise de 42ha30 pondérés (84ha non pondérés), objet de sa demande, est de priorité 2.4,
CONSIDERANT qu'Hubert LEGON du Grand Bornand, âgé de 59 ans, met en valeur 46ha/74a pondérés {(98ha44a non pondérés), apres la reprise de 42ha30 pondérés (94ha non pondérés), objet de sa demande, est de priorité 2.4,
CONSIDERANT que Joël GUAZZONI de Faverges âgé de 60 ans, met en valeur 68ha82a pondérés (120ha52a non pondérés}), après Îa reprise de 42ha30 pondérés (94ha non pondérés), objet de sa demande, est de priorité 2.6,
CONSIDERANT que le GAEC LA FERME DE CAROLINE et Hubert LEGON sont prioritaires Sur la demande de Joël GUAZZONI,
CONSIDERANT que le GAEC LA FERME DE CAROLINE et Hubert LEGON sont de même rang de priorité,
CONSIDERANT qu'au vu de l’article L 311-3 du code rural, les demandes du GAEC LA FERME DE CAROLINE et de Hubert LEGON pourraient être examinées au regard de l'âge du chef d'exploitation,
CONSIDERANT qu'Hubert LEGON a fait connaître son intention de créer une société avec sa fille, Mathilde, dans l& cadre d'une installation avec les aides.
CONSIDERANT que Mathilde LEGON n’a pas commencé son parcours à l'installation, l'application d'une priorité installation n'est pas possible, les membres de la CDOA ont toutefois rendu Un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter, à condition que la société « LEGON » soit créée avant la fin 2013 avec installation effective de Mathilde LEGON,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1°: La demande d'autorisation d'exploiter est accordée à Hubert LEGON du Grand Bornand à la condition expresse qu’ Hubert LEGON créé, comme il l'a précisé dans sa demande, une société dans le cadre de Finstallation, avec les aides, de sa fille Mathilde et ce avant le 31 décembre 2013. Cette demande porte sur les parcelles À 0748, À 0749, À 0750, À 0754, À 0755 d'une superficie de 42ha30a en surface pondérée (94 hectares en surface non pondérée) sur la commune de Chevaline, précédemment exploitées par Arnaud COMMUNAL.
Si la condition sus-mentionnée n'est pas respectée, la demande de Hubert LEGON est refusée.
Décision - 14/05/2015 | Page 47 2/2
Article 2 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 4: En application de l'article R 391-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée en mairie de Chevaline.
Annecy, le 6 mai 2013
pour le préfet et par délégation, Le
le chef du service économie agricole et Europe
AÛ ” Bertrand LHELUREUX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa noëfication par le voie d'un recours contentieux exercé devant ls iibunal adminisiraif de Grenchle, Vous pouvez également, dans {e même délai saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision etou exercer un recours hiérarchique adressé aû ministère de l'agriculture, de l'agroaïmentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à Compter de son accusé de récepiion, le délai de recours contentieux qui doit afors être introduit dans {es ceux mois suivant {a réconse ou la décision implicite de rejel ,
Page 48 Décision - 14/05/2015 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER REFUS
Décision - 14/05/2015 Page 49 Lfherté »» Égaliré »+ Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION PREFECTORALE
Refus d'autorisation d'exploiter
le préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à 1331-11,
VU la loi n° 2010-8474 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU Parrété préfectoral n° 022/C/DDAFIS5 du 5 juillet 1998 relatif à la création, au sein de la commission départementales d'orientation de l'agriculture, de la section « struclures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU arrété préfectoral n° DDT-2010-331 du 25 mai 2010 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculure,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-332 du 25 mai 2010 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 201$ portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lss régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
| VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2013005-0607 du 3 janvier 2073,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du DOT n° 2013008-0006 du 8 janvier 2015,
VU la demande déposée par Joël GUAZZONI ls 28 janvier 2075, déclarée complète le 4 février 203,
VU la demande déposée par Hubert LEGON le ST janvier 2613, déclarée complète le 34 janvier 2913,
VU la demande déposée par le GAËEC LA FERME DE CAROLINE lé 23 janvier 2013, déclarée complète le 23 fanvier 2013,
VU lavis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section «structures, économie des exploitations agricoles et agricukReurs en difficultés» - en date du 7 mars 2013
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôls des structures est fixé à 36 hectares pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement et notamment:
au paragraphe 2.4 : «priorité après reprise de terres à l'agrandissement supérieure à 46 ha pondérés jusqu'à 86 ha pondérés pour une exploitation individuelle : et par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans, pour une sociétés - au paragraphe 26 : «priorité après reprise de terres à l'agrandissement supérieure à 66 ha pondérés pour une exploitation individuelle et par associé exploitant agricole Agé de moins de 60 ans pour une société»
CONSIDERANT que l8 GAËEC LA FERME DE CAROLINE des Gets, composé de ? associés de moins de 60 ans, mel en valeur 95ha15a pondérés (227ha94a non pondérés), après la reprise de 42ha30 pondérés {84ha non pandérés), objet de sa demande, est de priorité 2.4,
CONSIDERANT que Hubert LEGON du Grand Bornand, âgé de 59 ans, met en valeur 46ha74a pondérés (98hadda non pondérés), après la reprise de 42ha30 nondérés (G4ha non pondérés}, objet de sa demande, et envisage la création d'une société avec installation, esf de priorité 2.4,
CONSIDERANT que Joël GUAZZONI de Faverges âgé de 60 ans, met en valeur 68ha83a pondérés (120ha$2a non pondérés}), après la reprise de 42ha30 pondérés (Géha non pondérés}, obist de sa demande, est de priorité 2,6,
CONSIDERANT que le GAEC LA FERME DE CAROLUINE et Hubert LEGON sont prioritaires sur la demande de Joël GUAZZONI,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1° : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée à Joël GUAZZONI de Faverges, concernant les parcelles A 0748, À 0749, À 0750, À 0751, À 0785 d’une superficie de 42ha30a en surface pondérée (94 hectares en surface non pondérée) sur la commune de Chevaline, précédemment exploitées par Arnaud COMMUNAL.
Page 50 Décision - 14/05/2013 | T° 2/2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3: En application de l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée en mairie de Chevaline et publiée au recueil des actes administratifs.
Annecy, le 6 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service-économie agricole et Europe
NE
Bertrand LHEUREUX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'aufeur de décision etfou exercer un recours hiérarchique adressé äu ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduif dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet
Décision - 14/05/2015 | Page 51 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013126-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Autorisation au titre de l'article L214-I du
code de l'environnement de création d'un
muret de protection contre les crues de l'Arve
du secteur de la supérette à Argentière -
Commune : CHAMONIX- MONT - BLANC
Page 52 Arrêté N°2013126-0001 - 14/05/2015 EX \ |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 mai 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux aquatiques et déchets inertes
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MADI/MDa
ARRETE n° 2013126-0001
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de création d'un muret de protection contre les crues de l'Arve du secteur de la supérette à Argentière
Milieu récepteur : Arve
Commune : CHAMONIX-MONT-BLANC
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 (enquêtes publiques susceptibles d’affecter l'environnement) :
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations.
ouvrages, travaux et activités Soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 :
VU la demande de monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords
(SM3A) en date du 31 mai 2012 et le dossier l'accompagnant, par laquelle il sollicite l'autorisation de
création d'un muret de protection contre les crues de l'Arve du secteur de la supérette à Argentière, sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC :
VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 octobre 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012317-0006 du 12 novembre 2012 prescrivant une enquête publique dans la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
315 2 * _téler 1 : 7 € Q _n» sal. 71 CAUNI Fe téléphone : 04 50 33 78 00 ASIESONe> 5620001 097680 ddt'a haute savoie. gouv.fr Page 53
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - wWww.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-—17h00(16 h 00 le vendredi) 218
VU le dossier d'enquête et le registre y afférents:
VU les pièces constatant que :
1° l'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 15 jours avant l’enquête, et rappelé dans les 8 premiers
jours de l’enquête, soit les 22 novembre 2012 et 13 décembre 2012 :
2° le dossier d’enquête est resté déposé pendant 38 jours du lundi 10 décembre 2012 au mercredi
16 janvier 2013 inclus en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC ;
VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique, produit par le
pétitionnaire en date du 29 janvier 2013 :
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l’opération, de monsieur le commissaire-
enquêteur, en date du 12 février 2013 :
VU l'avis de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 27 mars 2013 :
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie en date du 24 avril 2013 :
VU le projet d’arrêté adressé à monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
abords en date du 5 avril 2013 et sa réponse du 18 avril 2013 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de l’ouvrage constituant une digue, notamment sa
hauteur et la population qu’il protège au sens de l'article R214-112 du code de l'environnement :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre I - OBJET
Article ler : autorisation au titre du code de l’environnement
Monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords est autorisé, en
application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser la création d'un muret de protection contre les crues de l'Arve du secteur de la
supérette à Argentière, sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime prescriptions générales correspondant
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes : | Arrêté du 13 février 3140 . , , | Déclaration ; ; , _— 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2002 modifié
2°sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
Page 54 à 200 m (D) Arrêté N°2013126-0001 - 14/05/2013 3/8
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
|? surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure
à 10 000 m° (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau Étant Arrêté du 13 février est la zone naturellement inondable par la plus forte crue 2002 modifié connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur
3220
Digues :
3260 |° de protection contre les inondations et submersions (A) Autorisation
2° de canaux et de rivières canalisées (D)
Arrêté du 29 février
2008
Article 2 : caractéristiques des ouvrages
Le projet est situé sur la commune d’Argentière (illustrations | à 3 en annexe |).
Les travaux et ouvrages consistent en l’établissement d’une digue constituée d’un muret garde-corps en
béton en haut de berge de l’Arve, en substitution du garde-corps existant constitué notamment de
barreaux et transparents du point de vue hydraulique.
La digue est formée d’un muret de béton d’une longueur de 90 m, d’une hauteur par rapport au terrain
naturel de 98 cm au droit du point le plus bas de la berge avant travaux, et d’une épaisseur d’environ
20 cm.
L'ouvrage est ancré dans la longrine existant en tête du mur de soutènement en berge de l’Arve.
Le parement côté val fera l’objet d’un habillage paysager pour assurer une bonne intégration de l'ouvrage
dans le site.
L'ouvrage constitue une digue de classe D telle que définie par l’article R214-113 du code de
l’environnement sur le classement des digues, issu du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à
la sécurité des ouvrages hydrauliques.
La digue assure une protection contre les inondations jusqu'à une intensité de crue évaluée à la crue
centennale (annexe 2).
La hauteur de la digue portera les points bas des rives droite et gauche à des cotes voisines, permettant de ne pas aggraver l’inondabilité de la rive opposée à la digue.
Titre II - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
Le service en charge de la police de l'eau (Mathias DAMOUR, tél. 04.56.20.90.20) et l'ONEMA
(M. RICHARDOT, tél : 06.72.08.13.69) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des
travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA
l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du
peuplement piscicole.
3.1 — Durant l'exécution des travaux
Le chantier est réalisé depuis la voirie et la berge rive droite. Il n°y a pas d'opération dans le lit mineur de
l’Arve, sauf appuis ponctuels. Les engins de chantier n'entrent pas dans le lit mineur du cours d'eau.
Arrêté N°2013126-0001 - 14/05/2013 Page 55 4/8
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Dans la mesure du
possible, les travaux sont réalisés par temps sec. Ils sont exclus au cours des mois de juillet et août.
Les installations de chantier permettent de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Le lavage des toupies à béton est réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Toutes dispositions doivent être prises pour minimiser les émissions de poussières.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées
sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :
installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau
potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves
de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce
à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les
terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra
immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces
mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de
prendre les mêmes mesures. Un suivi du site est effectué jusqu’à leur éradication.
Les déblais non réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
cours d'eau.
L'accès aux remises du véhicule du SDIS (pompiers) basé à Argentière ne sera en aucun cas bloqué au
cours du chantier.
Page 56 Arrêté N°2013126-0001 - 14/05/2013 5/8
3.2 — Apres les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par
tuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est
remis en état.
Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, 1Îs seront restaurés.
Article + : entretien des ouvrages
Le pétitionnaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite des
aménagements réalisés a lieu à une fréquence mensuelle au moins, afin de vérifier l'absence de désordres
sur le génie civil ainsi que sur les ouvrages annexes. Le pétitionnaire assure également une visite
exceptionnelle en cas de crue, permettant de vérifier la bonne tenue de l’ouvrage au cours de la montée
des eaux, l'absence d’embâcles.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours
d'eau, le pétitionnaire avise au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l’eau.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire entreprend les travaux de
confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages.
Il pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements
réalisés, ou toutes autres Interventions.
Article 5 : moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
Le pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
Ainsi, une large information sur la procédure à tenir est faite auprès des services appelés à intervenir en
cas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la
police de l’eau.
Article 6 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
La surveillance et l'entretien de la digue sont à la charge du maître d'ouvrage.
En tant que digue de classe D selon l’article R214-113 du code de l’environnement sur le classement des
digue, l'ouvrage est soumis aux prescriptions des articles R214-122, R214-123, R214-125 et R214-145 du
code de l’environnement issus du décret n° 2007-1735 du II décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques. et à l'arrêté du 29 février 2008. Ces prescriptions comprennent notamment :
° la constitution et la mise à jour du dossier de l'ouvrage permettant d'avoir une connaissance la
plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service :
+ la description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de
l'ouvrage en toutes circonstances :
° a réalisation d'une visite technique approfondie tous les cinq ans.
Arrêté N°2013126-0001 - 14/05/2013 Page 57 6/8
Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes
circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle. Ils n'ont pas à être envoyés à ce
service en dehors d'une demande spécifique.
Article 7 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine
Le lit du cours d'eau après travaux sera rendu semblable à sa conformation spontanée observée dans cette
section.
Les mesures d'évitement et de réduction d'incidence portant sur la phase travaux sont intégrées aux
prescriptions qui s’y attachent.
Article 8 : modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Les modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement sont, concernant la sécurité de l'ouvrage,
celles mentionnées à l'article portant sur les prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage.
Le gestionnaire de l’ouvrage communique à l’établissement chargé du SAGE de l’Arve tout élément
recueilli dans le cadre de la gestion de l'ouvrage et utile à la connaissance du cours d’eau.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : durée de l’autorisation
Les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2015.
Article 10 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 11 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
[Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le péermissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Page 58 Arrêté N°2013126-0001 - 14/05/2013 118
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : remise en état des lieux
Si le pétitionnaire décide de renoncer à l’exploitation de l'ouvrage hydraulique, il en annonce son
intention au préfet deux mois au moins avant la mise en œuvre des transformations le permettant. II
rétablit la transparence de la berge vis-à-vis des inondations. Le préfet peut faire établir un projet de
remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté est publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eau environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de CHAMONIX- MONT-BLANC et à la direction départementale des territoires (service eau environnement) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.
Arrêté N°2013126-0001 - 14/05/2013 Page 59 8/8
Article 18: voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R514-3-1 du code
de l’environnement.
Article 19 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires,
le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses Abords, le maire de CHAMONIX-
MONT-BLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE,
- M. le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l'agence régionale de santé, - M. le chef du service départemental d'incendie et de secours,
- M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétané Général,
Christophe Nogl du Payrat
Page 60 Arrêté N°2013126-0001 - 14/05/2013 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013126-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Mai 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Autorisation au titre de l'article L214-I du
code de l'environnement d'aménagement d'une
dérivation provisoire du Foron et
rétablissement des écoulements de sa nappe
d'eau souterraine, dans le cadre du
prolongement du projet CEVA - [Ligne
Cornavin Eaux- Vives Annemasse -
Communes : AMBILLY, GAILLARD
Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2015 Page 61 7 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 mai 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux aquatiques et déchets inertes LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Retérences : MADI/OF
Arrêté n° 2013126-0002
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement d'aménagement d'une
dérivation provisoire du Foron et rétablissement des écoulements de sa nappe d'eau souterraine,
dans le cadre du prolongement du projet CEVA - Ligne Cornavin-Eaux-Vives -Annemasse
Milieu récepteur : le Foron
Communes : AMBILLY et GAILLARD
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 (enquêtes publiques susceptibles d’affecter l’environnement) :
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations.
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU le décret 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 :
VU la demande de monsieur le directeur de réseau ferré de France - direction régionale Rhône-Alpes Auvergne en date du 23 mars 2012 et le dossier l'accompagnant, par laquelle il sollicite l'autorisation d'aménagement d'une dérivation provisoire du Foron et le rétablissement des écoulements de sa nappe d'eau souterraine, dans le cadre du prolongement du projet CEVA - Ligne Cornavin-Eaux-Vives- Annemasse, sur les communes d'AMBILLY et de GAILLARD :
VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 janvier 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012165-0004 du 13 juin 2012 prescrivant une enquête publique dans les communes d'AMBILLY et de GAILLARD :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘&haute-savoie.gouv.fr internet : WW w.haute-savoi&£GUé RON AOEO LE nentagricuiture ea horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30 - 17h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 62 VU les dossiers d'enquête et les registres y afférents :
VU les pièces constatant que :
1° l'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers
jours de l’enquête, soit les 9 août 2012 et 30 août 2012 ;
2° les dossiers d'enquête sont restés déposés pendant 40 jours, du lundi 27 août 2012 au
vendredi 5 octobre 2012 inclus en mairies d'AMBILLY et de GAILLARD :
VU le rapport de rencontre du 17 octobre 2012 avec le pétitionnaire :
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de la commission d'enquête, en date
du 4 novembre 2012 :
VU lavis de la commune d'AMBILLY :
VU l'avis de la commune de GAILLARD :
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 3 avril 2013 :
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie en date du 24 avril 2013 :
VU le projet d’arrêté adressé à monsieur le directeur de réseau ferré de France, en date du 5 avril 2013 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre I - OBJET
Article ler : autorisation au titre du code de l’environnement
Réseau ferré de France - direction régionale Rhône-Alpes Auvergne est autorisé, en application de
l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l'aménagement d'une dérivation provisoire du Foron et le rétablissement des
écoulements de sa nappe d'eau souterraine, dans le cadre du prolongement du projet CEVA - Ligne
Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse sur les communes d'AMBILLY et de GAILLARD.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 Page 63 Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime P UN PERS générales
correspondant
Sondage. forage, y compris les essais de pompage.
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou Arrêté du
IT10 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration | | septembre d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 20035 modifié dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau. à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Arrête du
3120 l° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | Autorisation 28 novembre 100 m (A) 2007 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Le fit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la kvété du : | ._ 3130 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une Déclaration | 13 février 200?
longueur : SR |° supérieure ou égale à 100 m (A) modifié 2° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Consolidation ou protection des berges. à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que Arrêté du
3140 végétales vivantes: _ Déclaration | 13 février 2002 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) nn 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais modifié
inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités. dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
3150 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Déclaration Néant batraciens :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
|° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
intérieure à 10 000 m° (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours Arrêté du 3220 d'eau est la zone naturellement inondable par la plus | Déclaration | 13 février 2002 forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est modifié supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation. l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur
Page 64 Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 Objet des travaux pour lesquels le présent arrêté est pris (plan de projet en annexe 1)
La ligne Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEV A) est un projet franco-suisse réalisé par les chemins de
fer fédéraux (CFF) coté suisse et réseau ferré de France (RFF) côté français, destiné à raccorder, par la
création d'une double voie ferroviaire souterraine, la gare d’ Annemasse à celle de la Praille à Genève.
Les travaux sur le tronçon français consistent à remplacer une ligne ferroviaire existante en surface par
une section à double voie en tranchée couverte de 900 ml, puis en tranchée ouverte de 550 ml entre la
gare d'Annemasse et la frontière suisse, marquée par le Foron du Chablais-Genevois.
Les travaux de construction de la tranchée couverte projetée en territoire français doivent se raccorder.
sous le lit du Foron à la frontière franco-suisse, sur l'ouvrage projeté, coté suisse.
Ces travaux impliquent:
* le franchissement du Foron par un tunnel ferroviaire souterrain (toit à environ -1 m sous le Foron
et fond à environ -7 m) en lieu et place d’un franchissement par pont-rail :
° la déviation provisoire du lit de la rivière pendant la phase de construction de l'ouvrage :
* la traversée d'une nappe d'eau souterraine située dans l'axe du projet.
Le présent arrêté concerne l'autorisation, au titre de la loi sur l’eau, des travaux situés sur le territoire
français. La partie située sur le territoire suisse est soumise aux procédures en vigueur selon la législation
de la confédération suisse.
Article 2 : caractéristiques des ouvrages et aménagements soumis à la loi sur l'eau :
|. Déviation provisoire du Foron en phase chantier (plan de projet en annexe 2)
Les travaux de construction de la tranchée couverte projetée sur France doivent se raccorder à la frontière
franco-suisse sur les ouvrages projetés par CFF à une profondeur d'environ -12,50 m en dessous du niveau
de la ligne actuelle (pont-rail sur le Foron).
Cela implique un franchissement sous le lit du Foron et, en conséquence, sa déviation provisoire côté
suisse (rive droite) pendant la phase de construction de l'ouvrage.
La déviation provisoire sera exploitée le temps nécessaire à la réalisation de la tranchée couverte, à l'installation du nouveau pont-cadre et pour partie au rétablissement du Foron, soit entre la fin de l'hiver et l'automne d'une année en cours.
La déviation, d'une longueur d'environ 85 ml. sera principalement aménagée en déblais depuis la rive
droite du Foron, côté suisse, en remontant de l'aval vers l'amont. L’emprise de son tracé sera pour environ [9 2/3 installée sur le territoire suisse et pour environ 1/3 sur le territoire français au niveau d'un ancien
méandre du Foron.
Les caractéristiques hydromorphologiques du cours d’eau provisoire seront les suivantes :
° fond du lit d'une largeur d'environ 4 m.
* berges talutées en pente douce selon un fruit de 3 m horizontal/2 m vertical.
* ouverture du chenal en haut de berges d'environ 14 m.
+ pied de berge en enrochements libres sur environ 1.5 mètre de hauteur, le reste de la berge étant
végétalisée,
* _ calage des ouvrages sur une semelle en enrochement enfouie sous le niveau du fond du lit.
Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 Page 65 D
Le gabarit hydraulique sera dimensionné pour permettre l'écoulement sans débordement de la crue d’occurrence centennale (Q100) soit 45 m'/s.
Une fois le chenal de dérivation aménagé, en lieu et place du lit d’origine, une plate-forme de chantier
provisoire sera aménagée depuis et sur toute la longueur du haut de berge de la rive droite du chenal de dérivation nouvellement créé.
Les parois moulées étanches de la future tranchée ferroviaire française seront ensuite coulées dans l'axe
de l'ancien pont-rail pour venir se raccorder à l'ouvrage suisse "tunnel" qui aura préalablement été
construit jusqu'à la frontière. La tranchée sera recouverte par une dalle de fermeture. Puis, un nouvel
ouvrage hydraulique de type pont-cadre sera construit pour accueillir ultérieurement une voie verte en surface.
2. Caractéristiques du futur pont et du lit reconstitué
Le gabarit hydraulique du pont aura les caractéristiques suivantes :
*___ largeur du radier sous tablier : près de 13 m,
° __ longueur de l'ouvrage sur cours d'eau : environ 12 ml,
*___ hauteur entre niveau du radier et sous le tablier : près de 5 m.
Le lit sera reconstitué par apport de matériaux graveleux. Un chenal d'écoulement préférentiel des eaux
sera créé sur une largeur d'environ 4 m et ses berges profilées en pentes douces (2H/I1V) à l'aide
d'enrochements non liaisonnés. Ceux-ci seront prolongés à l'amont et à l'aval du pont sur quelques mètres, afin de constituer des entonnements de protection contre les phénomènes d'érosion.
Des banquettes d'accès pour la faune seront aménagées sous le pont, de part et d'autre des hauts de berges. avec la mise en place d’abris et caches pour la faune.
3.Principe des aménagements relatifs à la restauration écomorphologique du Foron et de sa ripisylve
Le rétablissement du Foron prend en considération la mise en valeur naturelle du site et l'amélioration des
profils hydromorphologiques existants, sans aggraver les conditions d'écoulement actuelles. Le
reprofilage du lit et des berges, comblées pendant la phase travaux, permettra de reconstituer un lit naturel
aujourd'hui dégradé et de stabiliser les profils en longs et en travers du Foron face aux phénomènes d'érosions.
Pour ce faire, le projet intègre la renaturation de l'ancien méandre initialement prévue au contrat de rivière du Foron du Chablais porté par le syndicat intercommunal du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) sur la parcelle cadastrale n° 3820 section OA commune de GAILLARD.
La renaturation du Foron et de ses berges sera opérée sur environ 135 ml entre l'amont et l'aval du pont- rail :
en rive droite :
en amont du nouveau pont, sur près de 50 ml, la digue de type gabion existante qui sépare le lit
mineur du cours d'eau du délaissé sera supprimée et l'ensemble renaturé de façon à reconstituer une zone humide plantée d'hélophites.
Des pieux en saules vivants seront implantés en lieu et place de l'ancienne diguette pour fixer la
rive droite et éviter, à l'issue des travaux, que le Foron ne dévie son cours en direction de l’ancien méandre.
La berge en retrait du délaissé sera reprofilée en pente douce (2H/I1V) et végétalisée à l'aide d'essences indigènes.
Page 66 Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 À l'aval du nouveau pont, côté suisse, la berge complètement détruite sur 35 ml pour
l'aménagement de la dérivation sera reprofilée en pente douce et revégétalisée à l'aide d'espèces
ligneuses autochtones.
Le pied de berge sera stabilisé par des fascines et lit de plants et plançons de saules.
En rive gauche :
en amont du nouveau pont, la berge actuellement envahie par un important massif de bambous et
autres végétaux exotiques, sera requalifiée sur 70 m, en génie mixte: le pied de berge sera
consolidé par une semelle en enrochements libres installée en retrait de la berge, et la partie
supérieure revégétalisée à l'aide de techniques de plans et plaçons indigènes après décapage du
massif de bambous.
4, Rétablissement des écoulements de la nappe d'eau souterraine
La poursuite du "tunnel" en pente douce vers la gare d'Annemasse conduit à maintenir le cadre de la
tranchée couverte à des profondeurs importantes (environ -8 m/terrain naturel) où l'ouvrage constituera un obstacle à l'écoulement de la nappe d'eau souterraine de Puplinge, sur près de 800 ml depuis la frontière.
Un dispositif adapté sera donc installé pour maintenir le niveau et l'écoulement de cette nappe, en amont
et à l'aval de la tranchée couverte, au plus près de son niveau naturel, notamment pour éviter les risques qui résulteraient de sa fluctuation en l'absence d'un tel dispositif, soit :
*
— à l'amont, l'élévation du niveau d'eau et l'inondation des caves et sous-sols. \ — à l'aval, abaissement piézométrique de la nappe et tassements différentiels susceptibles de
déstabiliser et fissurer les fondations des bâtiments situés à proximité de la trémie.
Pour assurer le rétablissement de la nappe interceptée par le projet, l'eau de la nappe, captée par des "puits
de décantation" à l'amont de la paroi de la tranchée couverte, est réinjectée dans des puits à l'aval par des
siphons traversant les deux parois et passant sous le radier. L'eau est captée dans la partie haute du puits
afin de favoriser la décantation et limiter ainsi les quantités de matière solide en transit dans la liaison sous radier.
Ce dispositif est mis en place tous les 15-20 m environ, sur tout le linéaire où la tranchée couverte est
susceptible de rencontrer les eaux de la nappe, soit sur près de 800 ml entre la frontière (Foron) et la gare
d'Annemasse.
Il doit permettre de réguler le niveau des eaux de la nappe à +/-25 cm au niveau des habitations les plus exposées, à savoir celles situées au droit et à l'ouest de l'impasse des Cheminots et de la rue des Moulins.
Ce niveau de régulation nécessaire a été déterminé après enquête spécifique portant sur les caves et
fondations des habitations situées dans la zone d'influence géotechnique potentielle, réalisée par RFF en 2012.
Titre II - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le ler novembre et le 15 mars, afin de
préserver la reproduction des poissons.
Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 Page 67 7
Avant tout démarrage du chantier, le pétitionnaire nommera un correspondant "environnement"
compétent en hydraulique et hydrobiologie, dont la mission sera de suivre la bonne application des
mesures et aménagements relatifs à la préservation du milieu aquatique et des eaux souterraines prescrits
par le présent arrêté ou prévus dans le dossier. Les coordonnées du responsable désigné seront communiquées aux services de la DDT et de l'ONEMA au minimum 15 jours avant le démarrage du chantier.
Le service en charge de la police de l'eau (M. FILIPOVIC Olivier, tél. 04.50.71.31.11) et l'ONEMA
(M. FAUCON-MOUTON Philippe, tél. 06.48.26.29.64) devront être avertis, 15 jours avant tout
commencement des travaux, de la date de leur démarrage et de leur achèvement. Si l'ONEMA l'estime
nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Le service de l’écologie de l’eau (SECOE -— M. Ludovic KOLACZEK - ludovic.kolaczek(@etat.ge.ch) de
la direction générale de l’eau (DGEau) devra être averti du début et de la fin des travaux diminuant le gabarit d'écoulement du cours d’eau.
Le reprofilage et la renaturation du lit et des berges du Foron devront être appréhendés en étroite
collaboration avec le syndicat intercommunal du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR -
Tél. 04.50.87.13.48). Les plans et profils relatifs à l'avant-projet de ces travaux devront avoir préalablement fait l'objet d'une approbation par cette collectivité.
De plus, le SIFOR devra être informé préalablement à toute intervention intéressant le cours d'eau et sa ripisyive.
Enfin, s'agissant d'un chantier transfrontalier, le département de l'intérieur, de la mobilité et de
l'environnement de la république et canton de GENEVE sera régulièrement averti des travaux susceptibles d'intéresser son territoire.
3.1 — Durant l'exécution des travaux
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles, notamment lors de la
mise en eau du chenal provisoire de la dérivation du Foron comme pour le rétablissement de l'écoulement initial du cours d'eau dans son lit définitif.
Les éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, devront être conçus pour faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles ou souterraines sera proscrit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées
sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :
installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau
potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes...
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce
à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Page 68 Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire,
ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...) puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
Pour toutes utilisations de terre végétale, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya.….). Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu’à leur éradication.
Les déblais non réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Dispositions relatives à la restauration du Foron dans l'axe de son cours initial
Avant la réalisation des travaux de déviation du cours d’eau, un levé topographique détaillé des profils du
Foron existant devra être réalisé. Il servira de base au projet de réhabilitation du cours d'eau dans ses
profils définitifs. Ces derniers devront préalablement avoir été soumis à l'expertise d'un bureau d'études
hydraulique afin de s'assurer que le reprofilage envisagé répond en tous points aux objectifs hydrauliques recherchés.
24 heures maximum avant la remise en eau du Foron, RFF devra faire réaliser une pêche de sauvetage
transfrontalière du poisson, établie de manière coordonnée avec les autorités franco-suisses.
Mesures de suivi de la qualité des eaux superficielles du Foron
Aucun rejet ne sera fait dans le Foron, les eaux pluviales étant évacuées vers le réseau pluvial suisse.
Concernant le rétablissement des écoulements de la nappe en phase chantier
Le projet intègre la mise en œuvre de parois moulées étanches tant que la nappe risque d'être rencontrée.
Ainsi, au fur et à mesure de l'avancement de la tranchée, un dispositif de pompage des eaux de fonds de
fouilles sera mis en place. La solution technique retenue consiste à l'installation régulière de puits
disposés latéralement à la paroi amont de la tranchée. Ce système aura une capacité de pompage pouvant atteindre 1,2 m°/h/ml.
L'eau pompée sera ensuite évacuée par réimjection dans la nappe à l'aval de la trémie via une tranchée
drainante. Avant réinjection, les eaux chargées en fines subiront une décantation suffisante pour prévenir
tout risque de pollution de la nappe.
Le dispositif de rétablissement des écoulements de la nappe en phase d'exécution pourra être adapté afin
d'optimiser l’efficacité du système eu égard aux enjeux hydrogéologiques en présence.
Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 Page 69 9
Le pétitionnaire devra s'assurer de l’efficacité du dispositif de rétablissement des écoulements de la
nappe, notamment pour prévenir les phénomènes d'inondation où problèmes géotechniques susceptibles
d'être générés par une fluctuation anormale des niveaux piézométriques des eaux souterraines sur les
bâtiments situés à proximité de la tranchée.
Toute disposition devra être prise afin de prévenir un colmatage du système de drainage mis en place à l'aval de la tranchée. A ce titre, un suivi hydrogéologique en phase chantier, intégrant le jaugeage des niveaux d'eau dans les puits et l’évaluation de la qualité des eaux réinjectées, sera assuré par un bureau spécialisé mandaté par RFF. Ses coordonnées seront transmises à la DDT service eau-environnement avant le démarrage des travaux.
3-2 — Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée...) susceptibles d'avoir été mis en place provisoirement, seront retirés du lit du cours d'eau, lequel sera remis en état.
Le lit et les berges du cours d'eau seront renaturés dans le respect des principes du dossier.
Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation sera réalisé par le pétitionnaire.
Article 4 : moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le suivi du système de rétablissement permanent de l'écoulement et des niveaux amont aval de la nappe, engagé durant la phase travaux, sera poursuivi en phase exploitation.
Il comprendra le jaugeage régulier des niveaux d'eaux de la nappe et le suivi hydrologique du Foron en
période d’étiage en amont et en aval de la tranchée pendant les deux années suivant l’achèvement des travaux, pour mettre en évidence les éventuels impacts résiduels du projet sur le fonctionnement et les
débits d’étiage de la rivière.
Le réseau piézométrique mis en place devra donc être conservé après la réalisation des travaux. Les données piézométriques seront transmises à la DDT service eau-environnement et à l’'OFEV (office
fédéral de l’environnement - section EIE et organisation du territoire - 3003 Berne), afin d’avoir une
vision transfrontalière de l’incidence de l’opération sur l’écoulement de la nappe.
En cas de dysfonctionnement constaté sur le système de rétablissement de l’écoulement de la nappe, à la demande de l’administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de modification.
Article 5 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiates nécessaires pour faire cesser les dangers ou
inconvénients et limiter les conséquences de tout impact négatif susceptible d'être généré en phase d'exploitation des aménagements.
Ainsi, une large information sur la procédure à tenir sera faite auprès des services appelés à intervenir en cas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement devra être déclaré à l'administration chargée de la police de l'eau.
Page 70 Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 10
Article 6 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine
Ces mesures sont intégrées dans le descriptif de l’opération et dans les prescriptions relatives aux travaux.
Article 7 : modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Dispositions relatives au contrôle des impacts sur le milieu récepteur
Un IBGN dit DCE compatible (norme XP T90-333) a été réalisé en 2011 pour constituer un état initial
hydrobiologique et piscicole du cours d'eau. Afin de confirmer l’intérêt des travaux de renaturation, un nouvel IBGN de même type sera réalisé entre 6 mois et un an après les travaux, puis un second 3 ans aprés.
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite
régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque
événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et
de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police
de l’eau.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de
confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages.
[Il pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements
réalisés, ou toutes autres interventions.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : durée de l’autorisation
Les travaux devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux principes d’aménagement du dossier de demande d’autorisation de mars
2012 établis par le bureau d'étude INGEROP conseil ingénierie pour le compte de réseau ferré de France, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 10 : caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 Page 71 11
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites.
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations.
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. IT sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairies d'AMBILLY et de GAILLARD.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eau- environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Page 72 Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 12
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans les mairies d'AMBILLY et de
GAILLARD et à la direction départementale des territoires (service eau-environnement) pendant une
durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article 16: voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article RS14-3-1 du code
de l’environnement.
Article 17 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires.
le directeur de réseau ferré de France - direction régionale Rhône-Alpes Auvergne, les maires
d'AMBILLY et de GAILLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
- M. le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l’agence régionale de santé.
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations.
- M. le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins.
- M. le directeur de l'office fédéral de l’environnement,
- M. le directeur de l'office fédéral des transports.
- M. le chef du service départemental d'incendie et de secours,
- M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
- M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Se LS Général,
Christophe|Noël du Payrat
Arrêté N°2013126-0002 - 14/05/2013 Page 73 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013127-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Mai 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
distrayant et appliquant des parcelles du
Régime Forestier Demandeur : commune de
BONNE Communes de situation: BONNE.
CRANVES- SALES, FILLINGES, SAINT-
ANDRE- DE- BOEGE
Page 74 Arrêté N°2013127-0001 - 14/05/2015 Liberté + Égalisé + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 mai 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
MNECV/CG
ARRETE n° 2913127-0001
distrayant et appliquant des parcelles du régime forestier
Demandeur : commune de BONNE
Communes de situation : BONNE, CRANVES-SALES, FILLINGES, SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141,3 à R 141.8 du Code Forestier :
VU la circulaire N° 2063-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;:
VU flarrêté préfectoral n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la délibération en date du 8 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Bonne demande la distraction et l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, l'extrait d'acte de vente, le PV de reconnaissance et le plan cadastral :
VU l'avis de M.le directeur de l’agence ONF- Haute-Savoie en date du 25 avril 2013 ;
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régimeforestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bonne et désignées dans le tableau ci-après :
15 rue Henry-Bordeaux - 74908 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 060 — télécopie : 04 560 27 96 09 - courriel : ddifShaute-savoie gouv.fr internet : wuww.haute-savois gouv f — www haute-savoie equinement-agriculture gouv.fr horaires d'ouvertureA18 440-207 81802000à 34405706 (16 h 00 le vendredi) Page 75 2/3
ER
A
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So
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Mn
2
Propriétaire Commune Section | Numéro | Lieu-dit | Surface en ha |
Saint- André-de-Boëge Saint- André-de-Boëge OA 3145 LA JOUX 0.1426
Saint- André-de-Boëge Saint- André-de-Boëge OA 3146 LA JOUX 0.0799
Samt- André-de-Boëge Saint. André-de-Boëge DA 3152 LA JOUX 0,1102
Samt- André-de-Boëge Saint- André-de-Boëge OA 3153 LA JOUX 0.1086
Sant- André-de-Boëge Saint- André-de-Boëge CA 3161 LA JOUX 0.6212
Samt- André-de-Boëge Saimt- André-de-Boëge CA 3163 LA JOUX 0.0063
Saint- André-de-Boëge Samt- André-de-Boëge CA 3165 LA JOUX 0.0037
TOTAL __ 0.4725
Article 2 : relèvent du Régime Forestier :
Propriétaire Commune Section | Numéro Lieu-dit Surface en ha
Saint-André-de-Boëge Bonne OA 279 BOIS DU PERRET 0.8066
Saint-André-de-Boëge Bonne OA 381 SUR LE MUR 0.060460
Samt-André-de-Boëge Bonne OA 1254 SOUS LACITAT 0.8234
TOTAL 1,6700
Surface de la forêt communale de Bonne relevant du régime forestier : 116 ha 15 a 95 ca. Abandon de la surface forestière au profit de la surface cadastrale : 1 ha 39 a 97 ca. Application du présent arrêté de distraction du régime forestier : 0 ha 47 à 25 ca. Application du présent arrêté d'apphcation du régime forestier : 1 ha 67 a 00 ca. Nouvelle surface de la forêt communale de Bonne relevant du régime forestier : 118 ha 75 a 67 ca.
Article 3 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de Bonne sises sur les territoires communaux de Bonne, Cranves-Kales, Fillinges et Saint-André-de-Boëge désignées ci- aprés :
Commune | Contenance Sous-Lotal Propriétaire De situation Section Numéro Lieu-dit Ha Commune
Ha
Le Boïs communal
Commune Bonne À 2 De Lachat 24,6622
de Bonne À 199 Chez Laumime 6.,0342
Bonne Bonne À 200 (Chez Laumme 0,1626
Bonne À 262 Bois du Perret 0,7557
Bonne À 268 Boïs du Perret 0,4504
Bonne À 269 [Bois du Perret 2.5896
Bonne À 279 Bois du Perret 0,3689
Bonne À 274 [Bois du Perret G,0888
Bonne À 279 Boë du Perret 0.8006
Bonne À 282 Bois du Perret 0,2949
Bonne A 355 Chavant 0,2315
Bonne À 359 Chavant 0,0227
Ronne À 371 La Cornache 0,7326
Bonne À 372 La Comache 0,1189
Bonne À 373 La Cornache O,0171
Bonne À. 381 Sur k Mur | 0.0466
Bonne À 1254 Sous Lachat 0.8234
Bonne B 587 Les Prés des Moulins 0,326 32.4671
Page 76 Arrêté N°2013127-0001 - 14/05/2015 3/13
- dr Commune LL Contenance | °0u5-Fotal : Propriétaire De situation Section : Numéro Lie u-dit Ha Commune
Ha
- Cranves Sales B 722 La Marquise 2.329
: Cranves Sales B 725 [La Marquise 0,1473 24763
| Filinges A 288 |Bossenet 0,1311. Fillinges A 289 Bossenet 0,1329
- Fillnges À 291 Bossenet 0,0827
Fillmges À 378 Les Crottes 0,3976
Les Communaux
; F 71 Des Crêts 0,8348
Les Communaux
F 72 [Des Crêts 0,7361
Les Communaux
| F 73 Des Crêts 1,145
: Les Communaux
Fil F 74 Des Crêts 0,0638 3,524
Saint-André. de-Boëge À. 2 La Joux 0.0065
Samt-André-de-Boëge À 1382 La Joux 0,0098
Saint-André-de-Boëge À 1384 [La Joux 0,976
Saint-André-de-Boëce À 1386 La Joux 0,0296
Sant-André-de-Boëge À 3147 La Joux 47,1195
Samt-André-de-Boëge À 3154 La Joux 32,114
Sant-André-de-Boëge À 3162 La Joux 0,0167
Saint-André-de-Roëge À 3164 La Joux 0,0034
Saint-André-de-Boëge À. 3166 (La Joux 0,0138 80,2893
TOTAL 118.7567) 118.7567
Article 4 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt communale de Bonne.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 : M. ie sous-préfet de Saimt-Julien-en-Genevois,
M. le maire de Bonne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bonne. Cranves-Sales, Fillinges et Saint-André-de-Boëge et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le préfet de la Haute Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des fOrÉtS .
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Servicg Fau-Environnement,
dl KGbelI/Æ HEURE
Arrêté N°2013127-0001 - 14/05/2013
AT
Pr
Page 77 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013120-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Autorisation d'exploiter, à titre professionnel,
dans les eaux territoriales françaises du lac
Léman, un service de transport public de
passagers accordée à la SARL
GAVOTNAUTE- LEMAN, représentée par
M. Pascal DUMERGER.
Page 75 Arrêté N°2015120-0015 - 14/05/2015 DE A”
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 D AVR. 2013
des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Ple lac Léman LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PLL/MB
ARRETE n° OC 12120 - 0OGIS
de police de la navigation lac Léman — réglementation des transports publics par voie fluviale -
VU le règlement de la navigation sur le Léman - décret n° 2000-257 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant
modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous
forme d’échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure et, notamment l'article 10.01 du règlement annexé relatif aux services publics de transports de
passagers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 80-35 du 4 janvier 1980 portant règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d’eau du lac Léman dans le département de la Haute-Savoie et notamment les dispositions du
chapitre IX ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bain$;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012297-0007 du 23 octobre 2012 de délégation de signature à M. Jean-Yves
LE MERRER, sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
VU la demande reçue à la subdivision territoriale du Chablais à Thonon-les-Bains, le 15 avril 2013, présentée par la Sarl GAVOTNAUTE-LEMAN, représentée par M. Pascal DUMERGER co-gérant, à
l’effet d’obtenir l’autorisation d’exploitation, à titre professionnel, dans les eaux territoriales françaises
du lac Léman, d’un bateau de transport public de passagers, dans le cadre de la délégation de service
public " Pré-Curieux " sur la commune d’Evian-les-Bains ;
VU le rapport en date du 26 avril 2013 de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie —
pôle lac Léman ;
Sur proposition de Mme la chef du service eau, environnement — direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie ;
7 rue François-Morel - BP 163 - 74207 Thonon-les-Bains cedex
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15 — courriel : ddt-st-chablais@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoig ge} Nr2owmwdhantessayaesapipement-agriculture.gouv.fr Page 79 horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-16h30 (16 h 00 le vendredi) 212
ARRETE
Article 1 : La Sarl GAVOTNAUTE-LEMAN représentée par M. Pascal DUMERGER, co-gérant ayant
son siège social à : "Les Racles" — 74500 Bernex, est autorisée à exploiter, à titre professionnel, dans les
eaux territoriales françaises du lac Léman, un service de transport public de passagers à partir des
débarcadères publics ou privés situés au droit des communes riveraines, après accord des concessionnaires.
Article 2 : cette autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2015 à compter de la date du présent arrêté et aux conditions définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : la présente autorisation d’exploitation n’est valable que dans la mesure où le pétitionnaire est
titulaire, pour son unité de transport de passagers, d’un permis de navigation en cours de validité.
Article 4 : en cas d’absence de visites réglementaires, de manquements aux règles de sécurité françaises
du lac Léman ou aux dispositions spécifiques imposées, soit par le permis de navigation, soit par le cahier des charges et dûment constaté par les autorités compétentes, la présente autorisation pourra être
suspendue de plein droit, sans aucun avertissement préalable et sans que le permissionnaire puisse prétendre à réclamation ou à indemnité.
Article 5 : La Sarl GAVOTNAUTE-LEMAN représentée par M. Pascal DUMERGER, co-gérant, Mme
la chef du service eau, environnement - direction départementale des territoires, M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité publique du Léman, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont ampliation sera communiquée à Mme et MM. les maires des communes riveraines du lac Léman, M. le directeur régional des douanes du
Léman à Annecy, M. le directeur du service navigation Rhône-Saône — bureau des permis et titres de navigation.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Thonon-les-Baï
E MERRER
Page 80 Arrêté N°2013120-0015 - 14/05/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013120-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Autorisation d'exploiter, à titre professionnel,
dans les eaux territoriales françaises du lac
Léman, un service de transport public de
passagers accordée à l'Eurl L'HELIONAUTE",
représentée par M. Pascal DUMERGER.
Arrêté N°2013120-0016 - 14/05/2013 Page 61 a”
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 0 AVR. 2013
des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Pôle lac Léman LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PLL/MB
ARRETE n° oi l2@ - l£
de police de la navigation lac Léman — réglementation des transports publics par voie fluviale -
VU le règlement de la navigation sur le Léman - décret n° 2000-257 du 17 mars 2000 portant publication
de l’accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant
modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous
forme d’échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure et, notamment l'article 10.01 du règlement annexé relatif aux services publics de transports de
passagers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 80-35 du 4 janvier 1980 portant règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d’eau du lac Léman dans le département de la Haute-Savoie et notamment les dispositions du
chapitre IX ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012297-0007 du 23 octobre 2012 de délégation de signature à M. Jean-Yves
LE MERRER, sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral initial n° DDE n° 482/08 du 11 août 2008, portant autorisation d’exploiter, à titre professionnel, dans les eaux territoriales, françaises du lac Léman, un service promenade de transport
public de passagers à M. Pascal DUMERGER jusqu’au 31 décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010. 221 du 31 mars 2010, portant autorisation d’exploiter, à titre
professionnel, dans les eaux territoriales françaises du lac Léman, un service promenade de transport
public de passagers à M. Pascal DUMERGER jusqu’au 31 décembre 2012 ;
7 rue François-Morel - BP 163 - 74207 Thonon-les-Bains cedex
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15 — courriel: ddt-st-chablais@haute-savoie.gouv.fr
Page 82 internet: www.haute-savoi RAD N 2DT NS ADS 20520 Eh -agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : (16 h 00 le vendredi) 2/2
VU la demande reçue à la subdivision territoriale du Chablais à Thonon-les-Bains, le 28 mars 2013, présentée par la société l’Eurl L'HELIONAUTE, représentée par M. Pascal DUMERGER, à l'effet
d’obtenir le renouvellement de ladite autorisation jusqu’au 08 avril 2014 ;
VU le rapport en date du 26 avril 2013 de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie — pôle lac Léman ;
Sur proposition de Mme la chef du service eau, environnement — direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1 : M. Pascal DUMERGER, gérant de l'Eurl L'HELIONAUTE ayant son siège social à : "Les
Racles" — 74500 Bernex, est autorisé à exploiter, à titre professionnel, dans les eaux territoriales françaises du lac Léman, un service promenade de transport public de passagers à partir des débarcadères
publics ou privés situés au droit des communes riveraines, après accord des concessionnaires.
Article 2 : cette autorisation est accordée jusqu’au 08 avril 2014 à compter de la date du présent arrêté et
aux conditions définies par le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral initial n° DDE 482-08 du 11 août 2008 susvisé.
Article 3 : la présente autorisation d’exploitation n’est valable que dans la mesure où le pétitionnaire est titulaire, pour son unité de transport de passagers, d’un permis de navigation en cours de validité.
Article 4 : en cas d’absence de visites réglementaires, de manquements aux règles de sécurité françaises du lac Léman ou aux dispositions spécifiques imposées, soit par le permis de navigation, soit par le cahier
des charges annexé à l'arrêté préfectoral initial n° DDE 482-08 du 11 août 2008 susvisé et dûment
constaté par les autorités compétentes, la présente autorisation pourra être suspendue de plein droit, sans aucun avertissement préalable et sans que le permissionnaire puisse prétendre à réclamation ou à
indemnité.
Article 5 : M. Pascal DUMERGER, gérant de l'Eurl L'HELIONAUTE, Mme la chef du service eau, environnement - direction départementale des territoires, M. le commandant de la compagnie de
gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique du Léman, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont ampliation sera communiquée à Mme et
MM. les maires des communes riveraines du lac Léman, M. le directeur régional des douanes du Léman à
Annecy, M. le directeur du service navigation Rhône-Saône — bureau des permis et titres de navigation.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Thonon-les-Bains
VE
Jean-Yves LE MERRER
Arrêté N°2013120-0016 - 14/05/2013 Page 85 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013113-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une démonstration en
côte ‘2ème montée du Paradis” le dimanche
12 mai 2013
Page 64 Arrêté N°2015113-0072 - 14/05/2015 LS L
* dubai f 4! td © Drctara:
HÉPUMLIQUE FRANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure Annecy, le 2 3 AVR, 2013 Section polices administratives spéciales
Références: BSVCB LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Ào 42 AA . cola
d'autorisation d'une démonstration en côte « 2ème montée du paradis »
le dimanche12 mai 2013
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la route et notamment ses articles KR. 411-29 à R 411-32 : VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 3351-23 et À 331-32 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Sébastien ANTHOINE-MILHOMME, président du club 4X4 des Glières d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 12 mai 2013, la «2ème montée du Paradis» et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ; VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de M. le chef du SAMU 74 ;
VU l'avis de M. le maire du Petit Bornand les Glières ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 2 avril 2013 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : organisation
M. Sébastien ANTHOINE-MILHOMME, président du club 4X4 des Glières, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 2ème montée du Paradis » le dimanche 12 mai 2013 sous réserve du strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 O5
Arret WPa0te3480DDEOUV/4/05/2013 Page 85 Auticie 2 : rappel aux participants
L'organisation devra rappeler aux participants, en insistant auprès des amateurs inexpérimentés et novices, qu'il ne s'agit en aucun cas d'une course, mais d'une simple démonstration ; que, dés lors, le
chronométrage est proscrit, que tout chronométrage sauvage sera sanctionné par l'exclusion immédiate du participant, et que la vitesse ne doit pas constituer élément principal de ladite manifestation.
Ce rappel devra être fait dans le cadre d'une intervention orale à l'égard de tous les participants, au
début de la manifestation proprement dite (briefing).
Article 3 : fermeture des routes
Dans le cadre de cette manifestation, est autorisée l'organisation de démonstrations en côte suivant
l'itinéraire.
Pendant cette manifestation, la circulation sera interdite sur la route de Puze au lieu dit «la pépinière », la route du Paradis et la voie communale n°6 jusqu'au lieu dit « creux du Chouet ». Les horaires de fermeture des routes sont les suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à I&
heures,
Ces horaires devront être scrupuleusement respectés par Forganisation.
Quelques jours avant la manifestation, l'organisation devra procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries concernées.
I appartient à l'organisation de prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière.
L'organisation devra veiller à vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien opérationnelles.
Article 4 : sécurité
L'organisation devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier.
L'organisation devra prendre toutes les mesures qui lui semblera nécessaires pour signaler aux participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit) se trouvant sur Îles sections de routes parcourues,
Lors de la descente en convoi, l'organisation devra intercaler un ou plusieurs véhicules entre les voitures ouvreuses et balais afin de réguler la vitesse des véhicules.
L'organisation prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des participants,
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs,
L'organisation devra mettre en place des commissaires de course et des signaleurs en nombre suffisant. À ce titre, le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires de course, des signaleurs et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
S'agissant d'une démonstration et non d'une course, il appartient à l'organisation de mettre en place sur le parcours tout dispositif de nature à canaliser les participants, notamment des dispositifs destinés à empêcher toute prise de vitesse inopportune, voir dangereuse.
De tels dispositifs (chicanes et rétrécissement de voies notamment) devront obligatoirement apparaître au départ et à l'arrivée du parcours emprunté, afin de sécuriser au maximum ces zones et éviter toute
216
Page 86 Arrêté N°2013113-0072 - 14/05/2015 prise de vitesse au départ et à l'arrivée, À cet égard, l'organisation devra exclure de la manifestation tout participant qui démarrerait ou arriverait en « mode course. »
- moyens de lutte contre l'incendie : extincteurs à chaque poste de signaleurs, au départ, à l'arrivée et le long du parcours :
- engin de levage : 1 dépanneuse au départ ;
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Article 5 : secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par la croix rouge française conformément à la
convention de dispositif prévisionnel de secours signée le 8 février 2013, un médecin et la société Alp Ambulance.
Ce dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité.
L'organisation devra communiquer au préalable au SDIS74, le numéro de téléphone du PC course (n° 06 08 47 50 22) exclusivement dédié à la relation avec le CTRA-CODHS et pouvoir indiquer les
points d'accès à privilégier.
Les ambulances prévues pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être utilisées pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur l'itinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt des concurrents,
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 {téléphone 15} pour régulation,
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers et du SAMU 74.
Les liaisons téléphoniques ou radios-téléphoniques seront mises en place :
- entre Le PC course et l’hôpital ou le centre de secours,
- entre le PC course et les départs et les arrivées de chaque démonstration.
Article 6 : protection du public
Conformément au dossier présenté, l'organisation délimitera tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
“interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
. dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public
sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Le public ne sera pas admis à stationner à l'extérieur des courbes et devra être maintenu sur des plans surélevés par rapport à la route, sous la surveillance de signaleurs de course qui veilleront à ce
qu'aucun spectateur ne se trouve hors des zones de sécurité aménagées.
Un véhicule muni d'une sonorisation devra 45 minutes avant le départ de chaque démonstration parcourir l'itinéraire en vue de donner des consignes de sécurité et faire évacuer les spectateurs
pouvant se trouver aux endroits dangereux.
3/6
Arrêté N°2013113-0012 - 14/05/2013 Page 87 Les signaleurs et commissaires de cours devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que Îles signaleurs et les commissaires de course ne sont pas repositionnés à leurs postes.
Article 7 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisation est chargée, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions
imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L'organisation pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisation transmettra avant le début de chaque épreuves spéciales, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 3531-27 du code du sport
(Fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de
l'Etat s’il apparaît, après consultation de Pautorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisation, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la
protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course, Monsieur Marc CURRAT, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies,
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre
publics.
Article 8 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale.
Les points de fermetures de routes seront assurés par les commissaires de course et les signaleurs.
Articte 9 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisation devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se
dérouleront l'épreuve.
L'organisation devra procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant fa manifestation à tous les croisements et sur les routes importantes en liaison avec les services locaux de la direction départementale des territoires ou du conseil général de la Haute-Savoie pour ne pas cacher les autres panneaux de signalisation.
_ lettres circulaires adressées suffisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers (avec numéro de téléphone d'urgence pour leurs besoins de sortie) ;
- signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route,
4/6
Page 88 Arrêté N°2013113-0072 - 14/05/2015 Article 10 : assurance
L'organisation devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331-30 du code du sport, La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, Île département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident, La responsabilité civile de $ l'Etat du département et des communes traversées par celte compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 11 : responsabilité et recours de l'organisation
L'organisation sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être OCCAsIONNÉS sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1.
Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisation ou aux tiers au Cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances,
Article 12 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000, dans la mesure ou €ile n'en traverse aucun.
I est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur Îes plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
L'organisation devra assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la compétition,
l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins, L'organisation devra supporter le nettoyage des dépendances du domaine public.
Les routes devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance et plus particulièrement dans les virages ainsi qu'au niveau des aires de stationnement. {l en sera de même pour les lieux
éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 13 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'instailer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 14 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15: ordre et sécurité publics
M. le maire du Petit Bornand les Glières ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération, Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du maire du Petit Bornand les Ghières.
5/6
Arrêté N°2013113-0012 - 14/05/2013 Page 89 Article 16 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous-préfet de Bonneville ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire du Petit Bornand les Glières ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de er
a Coste de Champeron
6/6
Page 90 Arrêté N°2013113-0072 - 14/05/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
«2ème MONTEE DU PARADIS»
LE DIMANCHE 12 MAI 2013
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le lancement de l’épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral délivré le 9 9 AVR. 201 sous le numéro %o là 113-0012 par le préfet de la Haute-Savoie,
FAIR Mises: Tes oc 7
Less. I ss
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le début de chaque démonstration,
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74054 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2013113-0012 - 14/05/2013 Page 91 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013133-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Mai 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un triathlon “"l4ème
triathlon de Rumilly” le dimanche 19 mai 2013
Page 92 Arrêté N°2015133-0004 - 14/05/2015 RO NY LS Te SO
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 13 mai 2013 Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure | | Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BSUCR
Arrêté n° 2013133-6004
d'autorisation d'un triathlon « 14ème triathlon de Rumilly »
le dimanche 19 mai 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-209 à R 411-323 ;
VE le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-26 à
À 33-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2066 ;
VU la demande du ! mars 2013 par laquelle M. François ROBILLOT, président du club « les
Alligators Seynod triathlon » d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 19 mai 2015, un triathlon intitulé « 14ème triathion de Rumilly » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation où à ses préposés ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M, le directeur départemental de la cohésion sociale :
VU l'avis de M, le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de la fédération française de triathlon :
VUE l'avis de MM. les maires des communes concernées :
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article| : organisation
M. François ROBILLOT, président du club «les Alligators Seynod triathlon », ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser un triathlon intitulé « Î4ème triathlon de Rumilly », Île
dimanche 19 mai 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté,
rue du 307% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 30 33 60 00 fax :04 50 52 90 OS
vas hagte-savoic Bouv.ÎT
Arrêté N°2013133-0004 - 14/05/2015 Page 95 Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales où spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
L'organisation devra prendre en compte la réglementation technique et de sécurité de la fédération française de triathlon.
Il appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs,
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route.
En outre, l'organisation devra mettre en place un dispositif de sécurité, pour les spectateurs, dans Îles secteurs de la zone de départ et de la zone d’arrivée. Ces zones seront protégées, de part et d'autre de la chaussée et sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être installés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront démontés une fois la manifestation terminée.
Auticie 2-1 : plan d'eau de Rumilly
L'organisation devra veiller au positionnement des bateaux de sécurité, aux bouées et tout au long du parcours, de la présence d'une embarcation à moteur armée au minimum d'un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, ainsi que d'une vigie visualisant l'ensemble du plan d'eau et d'un poste de secours au bord de l'eau.
parcours cycliste Article 2-2 :
L'organisation devra veiller au positionnement des signaleurs et des postes de secours, fixes ou mobiles équipés de matériels de communication, sur l'ensemble des zones reconnues dangereuses ainsi que des véhicules et motos médicalisées encadrant la sécurité du parcours cycliste,
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement, L'organisateur devra mettre en place à l’avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d'ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ».
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
215
Page 94 Arrêté N°2013133-0004 - 14/05/2015 La voiture dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l'épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l'organisation et avec le service d'ordre, par une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités,
Article 2-3 : parcours pédestre
L'organisation devra veiller au positionnement des signaleurs, aux différents points de contrôle, afin de supprimer les zones pédestres dites « hors de vue » en haison radio avec le responsable médical se trouvant au PC course.
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes et plus particulièrement sur le département de la Savoie :
- intersection RD 912/RD 61a ;
- intersection RD 912/ RD SIT (La Charniaz).
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation.
lis devront être présents un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant heure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte}, modèle K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité,
Article 4 : secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par l'association départementale de protection civile 74, conformément à la convention signée le 15 avril 26013 et un médecin.
Le dispositif mis en place devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant Île référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
L'organisation et le responsable médical devront répartir les postes de secours sur les différents parcours afin d'établir un plan de coordination médicale.
L'organisation devra mettre en oeuvre toutes Îles dispositions nécessaires pour faciliter Faccès au secours public (au besoin neutralisation momentanée de la course) sur les axes publics totalement enclavés par le parcours.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Mevythet, Téléphone 18 ou 112.
3/5
Arrêté N°2013133-0004 - 14/05/2013 Page 95 La dite manifestation ne fait pas l'objet d'une mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 87 1T 16 50).
Article $ : participants
L'organisation s’assurera que les participants présentent une licence FFTri en cours de validité pour l'épreuve en relais, Les licences FF natation, FF cyclisme et FF athlétisme sont valables pour chaque discipline correspondant.
Les non licenciés devront acquérir un titre de participation « pass”journée compétition » de la FFTri et présenter un certificat médical de non contre indication à la pratique du triathlon en compétition de moins d'un an. Ces derniers, s’ils sont mineurs, devront aussi présenter une autorisation parentale.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à foutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Article 6 : assurance
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisifion des agents de la force publique.
Article 7 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de Îa voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 8 : information des usagers de la route et des riverains et signalisations
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par Île passage de cette manifestation,
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçabie rapidement est interdit. Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours, Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Articie 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2006
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000, dans la mesure ou elle n'en traverse aucun,
L'organisation devra veiller par tous moyens à ce que les participants respectent strictement le parcours et ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 10: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de MM, les maires,
4/5
Page 96 Arrêté N°2013133-0004 - 14/05/2015 Atticle 11 : mise en oeuvre
M. le préfet de la Savoie :
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
5/5
Arrêté N°2013133-0004 - 14/05/2013 Page 97 Arrêté N°2013133-0004 - 14/05/2015
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013133-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 13 Mai 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCECT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Saint- Julien- en- Genevois
et de ses suppléants
Arrêté N°2015133-0009 - 14/05/2015 Page 99 Dx E 2
Liberté * Égalitä « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉRET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités lipales - | | | 13
| | Annecy, le 1 3 MAI 20 Bureau des concours financiers
et de la contération transfrontalière
Références : BCFCTIMNE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013433 - ©6009
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et de ses suppléants
VU le décret n° 2004-7374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2003-2574 du 14 novembre 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Saint-Julien-en-Genevois ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-3180 du 26 octobre 2007 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et de ses suppléants ;
VU le courrier de M. le maire de Saint-Julien-en-Genevois du 25 avril 2012 :
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques :
SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Monsieur Olivier JOLY, brigadier-chef principal, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L, 22125 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121.4
du code de fa route, à compter du 29 mai 2013,
Î Article 2 : Monsieur
Tony MOREAU, brigadier-chef principal, et Madame Evelyne BOVMOND,
adjoint administratif principal sont désignés suppléants. '
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au directeur départemental des finances publiques, :
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Bue du 30ème régiment d'infanterie - HP 2332 . 94094 Annecy cedex
Téléphone : G4,50336600 . Fox : 0450.52.99.0$
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Page 100 Arrêté N°2013133-0009 - 14/05/2015 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2007-3180 du 26 octobre 2007 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Saint.
dufien-en-Genevois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, KE Rat
Christophe Noël du Fayrai
Rue du 30me régiment d'infanterie - BP 2332 « 14034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.336000 — Fax: 04,50,52.50.05
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Arrêté N°2013133-0009 - 14/05/2013 Page 101
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013134-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mai 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de bassins d'écrêtement des
crues du Foron en amont de VILLE- LA-
GRAND, sur les communes de VILLE- LA-
GRAND et JUVIGNY.
Arrêté N°2013154-0002 - 14/05/2015 EX = St
Liberté + Écatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DHRECTION DES RELATIONS Annecy, le 14 mai 2013
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Burcau des Affaires Fonciéres et de l'Urbanisme
Ref: DRCL 73 CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013134-6002
portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de bassins d’écrêtement des crues du Foron en amont de VILLE-LA-GRAND, sur les communes de VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY.
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 123,1 et suivants, relatifs aux enquêtes
publiques ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-Françcois LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU la délibération du conseil syndical du SIVU d'aménagement et d'entretien du Foron du Chablais/Genevois (SIFOR) en date du 8 mars 2012 sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et parcellaire en vue de l’aménagement de bassins d'écrétement des crues du Foron en amont de VILLE-LA-GRAND, sur les communes de VILLE-LA-CGRAND et JUVIGNT ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur en date du 5 juin 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012209-0004 du 27 juillet 2012 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la DUP et parcellaire, et à l’autorisation au titre du L. 214 du Code de l'Environnement et à l'institution d’une servitude d’inondabilité ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 septembre au 12 octobre 2612 inclus :
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans
deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie :
VU le registre des observations du publi :
VU le rapport et les conclusions favorables, avec recommandations, au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2012 :
VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS du 26 novembre 2012 ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie « BP 2392 . 74 034 Annecy cedex Tél: 04.90,33,60.00 - Fax : 04,50.52,90.05 - htio:/hwwuw haute-savois gouv.fr
Arrêté N°2013134-0002 - 14/05/2013 Page 103 VU la délibération du conseil syndical du SIFOR en date du 7 mars 2013 valant déclaration de projet ;
SUR proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture :
Article ler: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de bassins d'écrétement des crues du Foron en amont de VILLE-LA. GRAND, sur les communes de VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY dans le périmètre du plan délimitant ] "opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est armexé à la présente décision,
Article 3 : Le SIFOR est autorisé à acquérir à l'amiable où par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
riicle 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cina ans à compter de la date du présent Atrôté.
Là
: Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Admurustratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les communes de VILLE-LA-GRAND et JUVICNY, aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-savoie gouv.fr,
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, Conformément aux dispositions de l'article R. 411.2 du Code de Justice Administrative, à peine d'irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle,
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible aupr ès Qu préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au ferme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux),
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Président du SIFGR,
- Monsieur le Directeur de FERACTEM,
- Messieurs les Maires de VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à
- Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Commissaire-enquéteur,
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
A. Christophe NOEL DU PAYRAT
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Page 104 Arrêté N°2013134-0002 - 14/05/2015 nt al
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AMENAGEMENT DE BASSINS D’ECRETEMENT DES CRUES DE
FORON EN AMONT DE VILLE-LA-GRAND SUR LES COMMUNES DE
VILLE-LA-GRAND ET JUVIGNY
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Art. L.11-1-1 du Code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 11.11, alinéa 3 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique,
L'arrêté de déclaration d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération,
Ï/ Présentation du prolet
L’agglomération d'ANNEMASSE est traversée par le Foron de Gaillard, La topographie, une forte urbanisation et l'artificialisation du Ht de la rivière rendent cette dernière particulièrement sensible aux risques torrentiels. Afin d'assurer notamment la protection des personnes et des biens contre les phénomènes de crues, un contrat de rivière a été signé le 22 janvier 2004 sur Île territoire des huit communes qu’il traverse. Le Syndicat d'aménagement et d'entretien du Foron du Chablais/Genevois (SIFOR) a en charge son application.
Dans ce contexte, le SIFOR a projeté de faire réaliser, sur les communes de VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY, des bassins de rétention dynamiques des crues du Foron afin de protéger les agglomérations l'ANNEMASSE et de GENEVE contre les crues importantes jusqu'à un débit d’occurrence centennale.
Le projet retenu consiste 4 créer des casiers de rétention de l’eau d’une capacité totale de 78 000 m° à VILLE-LA-GRAND et de 54 400 m° à JUVIGNY, L'aménagement du site situé à VILLE-LA.-GRAND nécessite un surcreusement du terrain naturel et l’aménagement de digues. L'aménagement du site situé à JUVIGNY ne nécessite pas de surcreusement du terrain naturel.
IE est à noter que ce projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée, dont la disposition 8-04 vise à favoriser la rétention dynamique des crues.
I) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement Îles caractéristiques d'un projet d’intérêt public, dans la mesure où il permettra de ;
> supprimer en grande partie les inondations sur la partie aval pour une crue centennale, sachant que le coût d’une crue centennale est estimé à 13 006 66 €
> et de sécuriser les agglomérations d'ANNEMASSE et de GENEVE, contre les conséquences d’une crue pour les personnes et les biens,
Arrêté N°2013134-0002 - 14/05/2013 Page 105
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A Considérant que le coût du projet (un peu moins de 4 000 000 €} et les impacts négatifs sur fa propriété privée, sur l’agriculture, sur l'environnement et sur le paysage n’apparaissent pas disproportionnés face au gain du projet sur la protection des crues, le bilan cofûts-avantages du proiet est alors clairement positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux,
Le projet d'aménagement de bassins d’écrêtement des crues du Foron en amont de VILLE-LA-GRAND les communes de VILLE-LA-GRAND et de JUVIGNY est donc déclaré d'utilité publique,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe LE N PAYRAT
Page 106 Arrêté N°2013134-0002 - 14/05/2015 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013133-0010
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 13 Mai 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRHEB direction des ressources humaines, du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Valérie LE BOURG, directrice départementale
de la protection des populations de Haute-
Savoie
Arrêté N°2015133-0010 - 14/05/2015 Page 107 + À
Éibesté 5 Fall » Fra trexité
KÉPUSLIQUE FRANTAUE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du Hudpol
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 13 mai 2015
Références : BOA/0OB {DDPP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013133-0610
donnant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la
protection des populations de la Haute-Savoie
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique modifié,
VU le code de l’environnement,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 92,604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures individuelles,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de Padministration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Page 108 Arrêté N°2013133-0010 - 14/05/2015 VU l'arrêté préfectoral n° 2013051-0007 du 20 février 2013 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 2 mai 2013, du premier ministre, portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 13 mai 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1 : Délégation est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de Îa protection des populations de la Haute-Savoie, à leffet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité énumérés ci-après, à lexception des
correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le président du conseil général.
1-1) En ce qui concerne l’administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’enfraînent pas de changement de résidence administrative. 2) Les sanctions disciplinaires de 1° groupe,
3} L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité, 4) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
5) la mise en place d’un comité technique paritaire,
6) la mise en place d’un comité d'hygiène et de sécurité,
7) la fixation d’un règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation,
8) le recrutement des personnels temporaires dans la limite des crédits délégués à cet effet, 9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
19) la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,
1-2) En ce qui concerne La protection économique du consommateur et de la veille
concurrentielle :
11) article R 411-2 du code de la consommation relatif à l’agrément des associations locales
de consommateurs,
12} article 4 du décret n° 2007-1359 du code du tourisme relatif au titre de maître
restaurateur,
1-3) En ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits et des services :
13) article L218-5 du code de la consommation relatif à l’utilisation à d’autres fins, à la
réexpédition vers le pays d’origine ou la destruction des marchandises en cas de mise en
conformité impossible d’un lot de produits non conformes,
14) article L218-5-1 du code de la consommation pour suspension d’une prestation de service
en cas de danger grave ou immédiat ou pour mise en conformité d’une prestation de
services non conforme,
15} article L218-5-2 du code de la consommation relatif à l’injonction de faire procéder à des
contrôles par un organisme indépendant ou à la commande de réalisation d'office du
contrôle en lieu et place du responsable en cas de défaillance,
2
Arrêté N°2013133-0010 - 14/05/2013 Page 109 16) article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à l’enregistrement de La déclaration des appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
17) code de la santé publique relatif à l'étiquetage des produits cosmétiques et aux dérogations portant sur l'inscription des ingrédients
1-4) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation
humaine ou animale :
Article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel, Article L.233-1 du code rural et l’article L, 218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités,
Article L.232.t du code rural et les articles L. 218.4 et L. 218.5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique,
Auticle L. 218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités présentant on susceptibles de présenter un danger pour {a santé publique ou la sécurité des consommateurs, Article 5 du décret n° 64-949 relatif à la déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés,
Auticles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 Mai 1955 relatifs à la déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et des laits fermentés et portant suspension temporaire de la livraison du fait à la consommation humaine pour un atelier de pasteurisation,
Article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 portant déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages,
Arrêté du 21 avrit 1954 portant immatriculation des fromageries,
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière,
Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d’altération du contenu,
Article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 relatif au déclassement des VOPRD, Atticle L. 233-2 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et ses applications, Article LL. 236-1 à 9, R.236-2 à R236-5 relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d’origine animale, Article R.231-16 du code rural relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et les denrées animales ou d’origine animale, et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
Décision portant remboursement de la valeur d’échantillon de denrée animale ou d’origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle n° 1636 du 11 décembre 1972),
1-5) En ce qui concerne la santé animale : dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies organisées
Page T10
Articles L. 242-4 et R. 221-8 concernant l'établissement et diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l'ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département,
Articles L.221-11, R. 221-4 à KR. 211-7, R. 221-13 à R. 221-20, R.224-12 relatifs à
l'attribution et l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective,
3
Arrêté N°2013133-0010 - 14/05/2015 + Articles du code rural L.,221-1 à [. 221-3, L. 223-2 à 223-25, L. 224-3, D 223-1 à KR. 223-8, R.223-18, R. 223-206, D 223-21, R.224-1 à R. 224-16, l'article L. 131-13 C du code général des collectivités territoriales concernant les mesures de police sanitaire sur les animaux ou Îles cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des maladies réputées contagieuses, mesures de prophylaxie collective de ces maladies,
+ Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, |
+ Articles 1.214-7, L. 223-7, L. 223-19, R. 223-12 à R. 223-17 du code rural relatif à a réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux,
»* Article L. 233-3 du code rural relatif aux décisions particulières concernant l’agrément des négociants ef des centres de rassemblement,
- Articles 1. 221-4, KR. 653-29 à KR. 653-38, KR. 653-39-1 à R. 653-39-12 du code rural concernant les mesures applicables en matière d’identification des animaux,
. Article 214-33 du code rural, concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux et décisions relatives à leur
destination,
1-6) En ce qui concerne l'importation et échange intracommunautaire d'animaux vivants :
+ Articles L. 236-1 à L, 237-3 et R.236-1 du code rural concernant les dispositions relatives aux animaux importés, destinés à être exportés ou ayant fait l’objet d’échanges intracommunautaires et textes d'application,
* Article L.221-13 relatif à la désignation de vétérinaires certificateurs,
+ Arrêté ministériel du 9 juin 1994 concernant lenregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire national d'animaux vivants, de semences ou d’embryons, agréments des centres de rassemblement d’animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs.
1-7} Eu ce qui concerne la reproduction animale :
+ Article L 653-3 du code rural concernant les mesures particulières d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique.
1-8) En ce qui concerne les maladies réglementées spécifiques communes à certaines espèces animales (tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaigüs transmissibles) :
« Articles L.223-6, L. 223-8, L. 223-9, L. 223-206, KR. 223-31, R. 223-33, KR. 224-51, KR. 224-60, R. 224-64, KR. 224-65, R. 224-84 à 85, KR. 224-28 du code rural concernant les mesures particulières applicables en matière de tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaigüs transmissibles.
1-9) En ce qui concerne les maladies réglementées spécifiques :
+ Articles L. 223-6, L. 223-8, R.224-44 du code rural concernant les mesures particulières
applicables aux maladies spécifiques des bovins : leucose bovine enzootique et hypodermose bovine,
. Articles L. 223-6, L. 223-8, R. 223-60, KR. 223-6]1 du code rural concernant les mesures
particulières applicables aux maladies spécifiques des équidés: anémie infectieuse des équidés, morve des équidés, métrite contagieuse des équidés, méningo-encéphalomyélites virales des équidés, peste équine.
4
Arrêté N°2013133-0010 - 14/05/2013 Page 111 1-10)
1-11)
Auticles L. 223-6 et L. 223-8 concernant les mesures particulières applicables en matière de maladies spécifiques aux suidés : maladie d’Aujeszky, maladie vésiculeuse des suidés, pestes porcines classique ou africaine,
Articles L, 223-6 et L. 223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des poissons,
Article L. 223-6 et L. 223-8 con cernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des volailles : maladies de Newcastle, influenza aviaire, salmonella enteritidis et typhimurium dans l’espère gallus gallus,
Articles L, 223-6 et EL. 223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles,
L'arrêté ministériel du 4 mars 1993 concernant les mesures sanitaires particulières du contrôle officiel des élevages de gibier de repeuplement et de prophylaxie ou de lutte contre les
maladies réglementées ou lors de transactions.
En ce qui concerne Ia protection animale :
Articles L.214-1 à 25, L 215.9, R 214-17, R.214-33, R.214-58 du code rural concernant Îles
mesures
particulières applicables en matière de protection animale,
Aiticles R.214-89, R 214-97, R.214-09 à R.214-106 du code rural concernant les décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants,
Articles L.211-25, L.214-6, EL. 215-9, R.214-25, R. 214-34 du code rural concernant Îles mesures particulières relatives à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges,
Auticles L. 214-192, R. 214-61 du code rural concernant la mise en demeure, suspension ef retrait de l'agrément pour le transport d’animaux vivants et le règlement R.1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport, Auticles L.211-17, R.211-9 du code rural concernant les mesures particulières relatives au
dressage des chiens au mordant,
En ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire du code rural et de Ia pêche
maritime :
1-12)
Articles L.205-10 et R. 205-3 à R.205-5 du code rural concernant {a transaction pénale,
En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
Articles L.A41L-1 à L.411-4, L 412-1, L 4131 à L 413-5, EL. 424-8, R.211-1 à R.231-56 du code de l’environnement concernant les mesures particulières afférentes aux animaux d'espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature,
Les autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de [a vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe IT de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9
décembre 1996 et prévues par le code de l’environnement, articles L.412-1, R.212-1 à 212-106,
1-13) En ce qui concerne l’élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits :
Page 1172
Articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux décisions
d'enlèvement et de destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas prévus par le marché
national ,
Aiticles R.226-7 à R.226-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la réquisition
d’une société d’hélicoptères pour exécution d'opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts en alpage.
5
Arrêté N°2013133-0010 - 14/05/2015 1-14) En ce qui concerne lalimentation animale et la pharmacie vétérinaire :
+ Article L.235-1 du code rural et règlement CE 183/200$ du 12 janvier 2005 et le règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 se référant à l'agrément et à lenregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale, + Règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 concernant les dérogations à l'interdiction d'utilisation de sous-produits pour lalimentation de certains animaux, pour un usage technique ou pour des besoins scientifiques,
+ Règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009 concernant les décisions relatives aux établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine,
+ Articles L.5143-3 et RS14-2 du code de la santé publique concernant Îles décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme, + Articles L.5143-6 et 7 et D.5143-7 à 9 relatifs aux décisions relatives à l'agrément des groupements désignés à Particle L.5143-2 du code de santé publique.
1-15) En ce qui concerne la protection de lPenvironnement industriel et agricole :
* Les saisines du président du Tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires en enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,
« Les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que les carrières,
+ Les arrêtés portant prorogation du délai d'instruction des délais d’installations classées, + Les données actes de déclarations d'installation de dépôts d’hydrocarbure non visés par la réglementation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du public.
La présente délégation de signature attribuée à Mme Valérie LE BOURG s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 2 : Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de fa protection des populations de la Haute-Savoie peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité,
À cet effet, un arrêté sera pris par Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 13 mai 2013. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 4 : M.le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
6
Arrêté N°2013133-0010 - 14/05/2013 Page 113