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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 15
Document publié le Lundi 19 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
h ET
INFORMATIONS
Mars 2018 NUMERO SPECIAL N° 15
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
| http:/vww.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL . anna ne ennnennene rare nenéme 2 Arrêté n° 18-43 du 19 février 2018 instifuant des servitudes d'utilité publique prenant en compie la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gez naturel ou assimilé - BAUDRI
Arrêté n° 18-44 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique pi canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - BRECEY..
Arrêté n° 18-45 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - BRIX.......
Arrêté n° 18-46 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - LA GLACERIE
Arrêté n° 18-47 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - LA COLOMBE 13
Arrêté n° 18-48 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - CONDE SUR VIRE
Arrêté n° 18-49 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - DUCEY........................... creer Arrêté n° 18-50 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé — ISIGNY LE BUAT.
Arrêté n° 18-51 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prel canalisations de transport de gez naturel ou assimilé - MONTMARTIN EN GRAIGNES Arrêté n° 18-52 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
L
n compte la maîtrise des risques autour des
te la maïtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - ST DENIS LE GAST 33 Arrêté n° 18-53 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - ST HILAIRE PETITVILLE.nn “LZ Arrêté n° 18-54 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des &Y canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - ST-LO Arrêté n° 18-55 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - ST QUENTIN SUR LE HOMME. Arrêté n° 18-56 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risq canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - ST SENIER SOUS AVRANCHES Arrêté n° 18-57 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - STE CECILE. sa Arrêté n° 18-58 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique pi ompte la maffrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - STE MÈRE EGLISE... €3 Arrêté n° 18-59 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des : canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - SOTTEVAST......................... nes €7 Arrêté n° 18-60 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des 4 canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - SOULLES.. Arrêté n° 18-61 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - TIREPIED Arrêté n° 18-62 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'u
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé - VALOGNES.
Arrêté n° 18-63 du 19 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en comp canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé.- VILLEDIEU LES POELES et ROUFFIGNY nn nrnnrnesnennesnenmneeree r3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PRÉFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf n° 18- 43 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
& 0233,75.47.37
carolle.durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE BAUDRE
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1
R. 555-31,
et
VU le code de l'urbanisme, notarnment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151- L et
suivants, L. 1563-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
vu l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimié, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 5565-30 b) du code l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE2 : Les servitudes prévues à l’article 1° du présent arrété sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l’article R. 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant aux zones d'effets iétaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1,.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Baudre.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baudre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-Lô, le 1 Pour le Préfet, 1 S FEV,
2H Le Secrétaire Général Ü
Fabrice ROSAY ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : BAUDRE Code INSÉE : 50034
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE
SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression
maximale en
service PMS (bar)
Diamètre | Longueur dans
Nominal | la commune
(DN) (en kilomètres)
implantation Distances SUP
(en mètres de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1982-SAINT_LO- 67.7
CONDE_SUR_VIRE
200 0.482041 ENTERRE 55 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Implantation Distances SUP
maximale en | Nominal (en mètres de part et
service PMS {DN) d'autre de la canalisation) (bar)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1985-CONDE-SUR-VIRE-SAINT-DENIS- 67.7 200 ENTERRE 55 5 5 LE-GAST
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
CONDE-SUR-VIRE - 50139 100 6 6
sont Être annexé
ÉÉRGUTAI a° ig-u8
su {8 FEV. 208
À Saint -L6, Île
Pour le préfet
Lacheffe de bureau
Marylène LESOUEF Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses À NNEXE À HE Baudre TT) Limites SUP1 : Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 18-43 du Pour le Préfet,” FEr, cie LaCheffedebureau ET à At as VOpÈ mil Mérylène LES le Raness} la Cré5, pris ] la Grange êur Lapies RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUÏI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 44 CD :
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
Æ 0233.75.47.37
carolle.durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE BRÉCEY
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU flavis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 5655-30 b) du code l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au 11] de l'article R. 555-341 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Brécey.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Brécey, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-Lô, le Ÿ 9 FEV, 2018 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
Fabrice ROSAY ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : BRECEY Code INSEE : 50074
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE
SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | implantation Distances SUP
maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et
service PMS (bar) | (DN) | (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 |} SUP3
DN100-1994-BRECEY- 67.7 100 1.35857 ENTERRE 25 5 5
SAINT_HILAIRE_ DU_
HARCOUET
DN150-1994-TIREPIED- 67.7 150 3.21298 ENTERRE 45 5 5
BRECEY
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de f'instailation Distances SUP
{en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
BRECEY - 50074 90 6 6
ÿ 9 FEV, 20:
Pour le nréfet
La cheffe de bureau
2
Maryiène LESOUEF u
ères
ÿ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 45 CD
Affaire suivie par Mme Carofle DURAND
Æ& 02.33.7547.37
carolle.durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE BRIX
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5655-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, EL. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 1863-10, R. 431-16,
VU Je code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-486,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ù ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets
sont définies à l’article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par ies distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages
considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre
indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau
figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture
est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R. 5855-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. .
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est
également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de
l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de
servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou
a la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5: En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Brix,
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Brix, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au
directeur de GRT Gaz.
Saint-Lé, le à EE Pour le Préfet, Î 3 FEV. 2018 Le Secrétaire Général
Fabrice ROSAY ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : BRIX Code INSEE : 50087
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE
SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre
maximale en Nominal
service PMS (bar) | (DN)
Longueur dans
la commune
{en kilomètres)
Implantation Distances SUP
(en mètres de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1992-BRIX- 67.7 100 3.86582 ENTERRE 25 5 5
SOTTEVAST
DN250-1982-SAINT_LO- 67.7 250 6.12137 ENTERRE 75 5 5
LA_GLACERIE
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
BRIX - 50087 130 6 6
Pour le préfet
La cheffe de bureau
Marylène LESOUEF Anuexe 2
PELES Brix
Limites SUP1 :
1 GRTgez
_
Re
A
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4.9 FEV, 291 Pour le Préfet,
a Cheffe de bureau
ga en LÉSOUÉE
ET
_
H M Manques 5
e. Sédene
ÈS 1.
57 Sim ee erté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Ré£. n° 18- 46 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
% 02.33.75.47.37
carolle.durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ
COMMUNE DE CHERBOURG EN COTENTIN
(COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA GLACERIE)
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-146, R. 5565-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, EL. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 1863-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Cherbourg en Cotentin,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 5565-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 6555-30 b}) du code l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets
sont définies à l’article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3
indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages
considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre
indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau
figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture
est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au [II de l'article R. 5565-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code.de l'environnement :
Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
Dans cette zone, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est
également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de
l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de
servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou
à le carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 1463-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Cherbourg en
Cotentin.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de
Cherbourg en Cotentin, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera
adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-Lo, le À $ FEV, 2910 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général — e
Fabrice ROSAY ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune déléguée : LA GLACERIE Code INSEE : 50203
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAQUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP
maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et
service PMS (bar) (EN) (en kilomètres) d'autre de la canalisation}
SUPI | SUP2 | SUP3
DN250-1982-SAINT_LO- . 67.7 250 1.068351 ENTERRE 75 5 5
LA_GLACERIE
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
{en mètres à partir de
l'installation)
SUP | SUP2 |} SUP3
LA GLACERIE - 50203 150 6 6
Pour le préfet
La cheûle de bureau
Marylène LESOUEF PIQUE, E
SXOUUE
21
Mod
NA
a
: : NES MERE
a 5 Sraoan Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de 1a Concertation Publique
Réf. n° 18- 47 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
& 0233754737
carolie. durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE LA COLOMBE
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
D ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets
sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3
indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d’autre du ou des ouvrages
considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre
indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau
figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture
est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au IH de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du çode de l'environnement :
Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est
également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de
l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de
servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou
à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 1453-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'articie R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de La Colombe.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Colombe, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-Lô, le $ $ FEV, 20fE Pour le Préfet Le Secrétaire Général
Fabrice ROSAY ANNEXE 1 ü
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : LA COLOMBE Code INSEE : 50137
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP
maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et
service PMS (bar) (EN) (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1985-SOULLES- 67.7 150 4.46005 ENTERRE | 45 5 5 SAINT_SENIER SOUS.
AVRANCHES
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de l'installation Distances SUP
{en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SAINTE-CECILE - 50453 - 85 6 6
î S FEV. 2018
Pour le préfet
La cheffe de bureau
Marylène LESOUEF Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses As NEXE À
Va pour être annexé à l'arrêté préfectoral Î des É “ame: Et La Colombe
n° 18-47 du { Fi und
$ FEV. 20m Limites SUP1 :
Pour le Préfet,
La Cheff de bureau ES GRToaz
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 48 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
Æ 02.337547.37
carolle. durand@manche. gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ
COMMUNE DE CONDÉ SUR VIRE
{COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CONDÉ SUR VIRE)
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Condé
sur Vire,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 5655-16 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu lavis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R. 6555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : Dans cette zone, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est
également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE _5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Condé sur Vire.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Condé sur Vire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional. de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
EL Le Secréiais Ben
Fabrice ROSAY _ ANNEXE 25
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune déléguée : CONDE-SUR-VIRE Code INSEE : 50139
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL. EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 82270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et service PMS (bar) | (DN) | (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
DN200-1982-SAINT_LO- 67.7 200 0.0954411 ENTERRE 55 5 5
CONDE_SUR_VIRE .
DN200-1985-CONDE-SUR- 67.7 200 0.940988 ENTERRE 55 5 5
VIRE-SAINT-DENIS-LE-GAST
installations annexes situées sur la commune :
Distances SUP
{en mèires à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
100 6 6
Nom de l'installation
CONDE-SUR:-VIRE - 50139
VIS pour être anteré
à l'arrêté préfectoral ao \4-U4
du pe puà
7 F9 FEE, 208
Pour le préfet
La cheffe de bureau
Marylène LESOUEF :TdnsSeLUN SHIA-ANS-2PUOI 8 FEES
de ‘434 8 np 8p-8Icu e1079a791d
sosnelsfuep sai e eu apHOdsueR apSUONESI[EURO sapAnojne anbijqnd ann, p SSPNHAISS erté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 49 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
Æ& 02.33.7547.37
carolle.durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE DUCEY LES CHÉRIS
(COMMUNE DÉLÉGUÉE DE DUCEY)
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-486,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ducey les
Chéris,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
FE, ARTICLE 1® : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l’exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets
sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3
indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages
considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre
indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau
figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture
est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au II! de l’article R. 5565-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d’un immeuble de grände hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est
également concermée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de
l'instruction de l’anaiyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de
servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou
à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Ducey les Chéris.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ‘
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Ducey les
Chéris, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au
directeur de GRT Gaz.
Saint-Lô, le Ha A Pour le Préfet.
19 FEV. QUE Le Becrétaire Générdl,
Fabrice ROSAY ANNEXE 1 TE
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune déléguée : DUCEY Code INSEE : 50168
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING. 92279 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | implantation Distances SUP
maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et
service PMS (bar) (ON) (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP | SUP2 | SUP3
DN100-1993-SAINT_SENIER- 67.7 100 0.0162129 ENTERRE 25 5 5
DUCEY
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DUCEY - 50168 90 6 6
VI] pour être annexé
| É l'arrété préfectoral n° 18-U4
Ÿ S FEV. 2018
Pour le préfet
La cheffe de bureau
Mätylène LESOUEF 418849) iney af
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 50 CD
Affaire suivie par Mme Carole DURAND
Æ 0233754737
carolle. durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE D'ISIGNY LE BUAT
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5565-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de [ä direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 5565-30 b) du code l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 5565-16, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion où d'émanatian de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets
sont définies à l’article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3
indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages
considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre
indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau
figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1* du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture
est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IH de Particle R. 5855-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est
également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de
linstruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de
servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme où
à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune d'Isigny le Buat.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le maire d'lsigny le
Buat, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au
directeur de GRT Gaz.
Saint-Lô, le Pour le Préfet, Î 9 FEV, 2016 Le Seorétairé Général
Fabrice ROSAY ANNEXE
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : ISIGNY-LE-BUAT Code INSEE : 50256
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE
SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
33
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation
maximale en Nominal | la commune
service PMS (bar) | (DN) {en kilomètres)
Distances SUP
{en mètres de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1994-BRECEY- 67.7 100 7.538709 ENTERRE SAINT_HILAIRE_DU_.
HARCOUET
25 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
Finstallation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
ISIGNY-LE-BUAT - 50256 40 6 6
à é préfectoral «° 6-50 +, Ci
du Ÿ 9 FEV. 208
Pour le préfet
La cheffe de bureau
Marÿlène LESOUEF
|
i
l
|
i
|il
i
|î Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses NON ES 2
Vu pour être annexé à J'arrêté . $ L 3 ; + ; . pers
préfectoral, n° 18-50 du ad. “Hesbhagel À na ts |
V3 FEU. 201 UE #5 “| Limites SUP1 : Pour le Préfet, NEA a à " La Cheffe de bureau . à Se 8 r GRTgaz
Isigny-le-Buat
le Hu)
à oran alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 51 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
& 02.33.7547.37
carolle.durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ
COMMUNE DE MONTMARTIN EN GRAIGNES
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-380, R. 555-30-1 et
R. 5655-31,
VU Le code de l'urbanisme, notamment ses articles EL. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 4163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 6555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à là maïtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 6555-30 b} du code l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
25 ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets
sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3
indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages
considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre
indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau
figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1% du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture
est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au li de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS} du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est
également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de
l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de
servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou
à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 5654-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Montmartin en
Graignes.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Montmartin en Graignes, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT
Gaz.
Saint-Lô, le f G FEU, 2018 Pouale Préfet, Le Sècréteiré Général
Fabrice ROSAY ANNEXE 1 23
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : MONTMARTIN-EN-GRAIGNES Code INSEE : 50348
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP ° maximale en Norninal | la commune {en mètres de part et service PMS (bar) | (DN) (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1983-MONTMARTIN- 67.7 100 3.0839 ENTERRE 25 5 5
ISIGNY_SUR_MER :
DN250-1982-SAINT_EO- 67.7 250 7.22047 ENTERRE 75 5 5
LA_GLACERIE
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
{en mètres à partir de
l'installation)
SUPI | SUP2 | SUP3
MONTMARTIN-EN-GRAIGNES - 50348 130 6 6
our Être annexé
rrêté préfectoral n° 14-51
Ÿ S FEY. 200
Pour le préfet
La cheffe de bureau
à
Mafylène LESOUEF Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses Aunwexe À
à Montmartin-en-Graignes
Limites SUPI :
ET GRTgaz
© SCAN 25 IGN, © BDTOPG où
Vu pour étre annexé à l'arrêté
k : n° 18-51 du
S FE. Pour le Préfet, 214
* La Cheffe de bureau
L278 Montmartin-en-Graignes
Limites SUP1 :
À cer
h ë, Bear Ke
Phérancae Lu
ïg
Ctume
A rinues rerté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf n° 18- 52 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
æ 0233754737
carolle. durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ
COMMUNE DE SAINT-DENIS LE GAST
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 5556-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 5565-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 6555-30 b) du code l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
35 ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l’article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP4, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture
est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au {li de l’article R. 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est
également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de
l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de
servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 4153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Denis le Gast.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Coutances, le maire de Saint- Denis le Gast, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-L6, le Ÿ © FEU, 9m Pour le Préfet, 2078 Le Secrétaire-Génékal. —;
Fabrice ROSAY ANNEXE 1 it
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : SAINT-DENIS-LE-GAST Code INSEE : 50463
t
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING. 92270 BOIS-COLOMBES :
Quvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP
maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et i
service PMS (bar) | (DN) (en kilomètres) d'autre de la canalisation) f
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1985- 67.7 100 0.852054 ENTERRE 25 5 5
BRT_COUTANCES
DN150-1985- 67.7 150 1.77881 ENTERRE 45 5 5
SAINT_DENIS_LE_GAST-
YQUELON
DN200-1985-CONDE-SUR- 67.7 200 2.14922 ENTERRE 55 5 5 VIRE-SAINT-DENIS-LE-GAST
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation | Distances SUP
° {en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SAINT-DENIS-LE-GAST - 50463 40 6 6
V J pour être annexé
ar
ertété préfectoral n° 19-52
{9 FEV. pie
Pour le préfet
La cheffe de bureau
£
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Marylène LESOUEF NOIOdO1G8©“NOI52NYIS© ï ECTS TA à
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Égalité + Frater:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf n° 18- 53 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
Æ 0233.754737
carolle.durand@manche.pouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE PETITVILLE
LE.PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
û
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5655-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-381,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 8655-30 b) du code l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
RS ARTICLE 15 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets
sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUPi, SUP2 et SUP3
indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de Particle R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au li de l'article R. 5565-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL. et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 855-10-1 du code de l’environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Hilaire Petitville.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Hilaire Petitville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gez.
Saint-Lô, le ÿ 9 FEU. 2018 poule Perte. DE
Fabrice ROSAY
À ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : SAINT-HILAIRE-PETITVILLE Code INSEE : 50485
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL. EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP
maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et
service PMS (bar) (DN) (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1983- 67.7 100 0.00626255 ENTERRE 25 5 5
BRT_ST_HILAIRE_
PETITVILLE
DN250-1982-SAINT_LO- 67.7 250 2.8404 ENTERRE 75 5 5
LA_GLACERIE
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SAINT-HILAIRE-PETITVILLE - 50485 A5 6 6
Êté préfectoral ao (9-53
“#9 FEV 2018
Pour le préfet
La cheffe de bureau
Marylène LESOUEF À 97914SIMO
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de La Concertation Publique
Réf. n° 18- 54 CD
Affaire suivie par Mme Carole DURAND
& 0233754737
carolle.durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE SAINT-Lô
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5565-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maïtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 5665-30 b) du code l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport. en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
+ ARTICLE 1€ : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets
sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1% du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est
également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou
à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Lé.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Lé, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
entier 18 FEU, 201 Le Secrétag-eénéra [
Fabrice ROSAY ANNEXE T LA |
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : SAINT-LO Code INSEE : 50502 |
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune : i
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP
maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et
service PMS (bar) {DN} {en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1982-SAINT_LO- 67.7 200 3.22242 ENTERRE 55 5 5
CONDE_SUR_VIRE
DN250-1982-SAINT_LO- 67.7 250 1.690938 ENTERRE 75 5 5 LA. GLACERIE
DN300-1982-IFS-ST-LO 67.7 300 0.220623 ENTERRE 95 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
l'installation)
SUPI | SUP2 | SUP3
SAINT-LO - 50502 110 6 6
Our être annexé
| à l'arrêté préfectoral n° 1R- 54
| Î 8 FEV. 20
Pour le préfet
La cheffe de bureau
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Marylène LESOUEF Awuexe 2
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Vu pour être annexé à l'arrêté
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Limites SUP :
Saint-Lô
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img 7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 55 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
& 02.33.7547.37
carolle.durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE SAINT-QUENTIN SUR LE HOMME
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 6555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-830 b) du code l'environnement pris en appiication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
A ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture
est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IIl de l’article R. 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 306 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1,
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 8 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Quentin sur le Homme.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Saint- Quentin sur le Homme, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
SaintLô, le {9 FEV. 2010 La Secrétaire péri
Fabrice ROSAY ANNEXE 1 s3
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME Code INSEE : 50543
CANAEISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMEBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP
maximale en Nominal | la commune {en mètres de part et
service PMS (bar) (DN) (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN109-1993-SAINT_SENIER- 67.7 100 3.36674 ENTERRE 25 5 5
DUCEY
DN100-1998- 67.7 100 0.902136 ENTERRE 25 5 5 SAINT_QUENTIN_SUR_
LE_HOMME-
LA_CROIX_AVRANCHIN
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
[ Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DUCEY - 50168 90 6 6
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral so 19-55
de {9 FEV, 2018
Pour le préfet
La cheffe de bureau
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Liberté * Égalité » Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18-— 56 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
2m 02.33.75.47.37
carolle.durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE SAINT-SENIER SOUS AVRANCHES
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5556-16, R. 5655-30, R. 555-30-1 et
R. 6555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 6555-16 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
55 ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets
sont définies à l’article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3
indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre
indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau
figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture
est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu lavis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au Ill de l’articie R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Servitude SUPS, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
Dans cette zone, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de
l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de
servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou
à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Senier sous
Avranches.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Saint-
Senier sous Avranches, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera
adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-Lô, le ÿ g FEV, 20 Becrtane Le
Fabrice ROSAY ANNEXE
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES Code INSEE : 50554
S4
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP
maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et
service PMS (bar) | (DN) | (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1993-SAINT._ SENIER- 67.7 100 1.43123 ENTERRE 25 5 5 DÜCEY
DN150-1985-SOUELES- 67.7 150 2.64735 ENTERRE 45 5 5
SAINT_SENIER_SOUS_
AVRANCHES
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
{en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES - 50554 go 6 6
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral ae 18-56
{9 FEV 200
Pour le préfet
La cheffe de bureau
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 57 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
S 0233754737
caroile. durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE SAINTE-CÉCILE
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 5565-31,
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 1538-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-486,
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon larticle R. 555-30 b} du code l'environnement pris en
SUR
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
53 ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d’autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Sainte-Cécile.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Cécile, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Fabrice ROSAY ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : SAINTE-CECILE
1
Code INSEE : 50453
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre |'Longueur dans | implantation maximale en Nominal | la commune
service PMS (bar) | (DN) | (en kilomètres)
Distances SUP
(en mètres de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1985-SOULLES- 67.7 150 1.943 ENTERRE 45 5 5 SAINT_SENIER_SOUS_
AVRANCHES
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SAINTE-CECILE - 50453 85 6 6
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral. ao 11-54
du {8 FEV, 204
Pour le préfet
La cheffe de bureau
Maryiene LESOUEF : TdNS
Sa}tur]
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193: 82 LEA4
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72*36n\Y Sasna1obuepsaisneui 9pJodsuen ap suonesijeuessep none enbijqndàjian 4 PSePAIAUSS PREFECTURE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf n° 18- 58 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
Æ 02.33.7547.37
carole. durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ
COMMUNE DE SAINTE-MÈRE EGLISE .
(COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINTE-MÈRE EGLISE)
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31,
VU Je code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-
Mère Eglise,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relativés à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code l'environnement pris en
SUR
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
63 ARTICLE 15 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et ieur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL. et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code dé l'environnement :
Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au HI de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-i du code de l’environnement :
Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 306
personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est
également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de
l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de
servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Sainte-Mère Eglise.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Sainte-
Mère Eglise, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-Lô, le 4 9 FEV, 2018 .
Laure Général
Fabrice ROSAY — ANNEXE 1 és
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune déléguée : SAINTE-MERE-EGLISE Code INSEE : 50523
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE ! SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES : '
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP j
maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et ÿ
service PMS (bar) ; (DN) (en kilomètres) . d'autre de la canalisation) i
SUP | SUP2 } SUP3
DN250-1982-SAINT_LO- 67.7 250 3.93002 ENTERRE | 75 5 5
LA_GLACERIE
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
Finstallation)
SUPI |} SUP2 | SUP3
SAINTE-MERE-EGLISE - 50523 110 6 6
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
no 14-58
du
Ÿ 8 FEV. te
Pour le préfet l La cheffe de bureau
. F
Maylène LESOUEF NOI 040199 Ê+
HE ASS SE
sesnalofuep saieneu9p odsuen apsuonesIjeue Sep inone onbijgndayjan PREFECTURE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 59 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
& 02.33.7547.37
carolle.durand@manche. gouv.fr
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ
COMMUNE DE SOTTEVAST
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5565-16, R. 555-30, R. 5565-30-1 et
R. 555-31,
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-830 b}) du code l'environnement pris en
SUR
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes,
proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
67 ARTICLE 1# : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1% du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’anaiyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R, 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 1453-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Sottevast.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Sottevast, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-Lô, le Ÿ 9 FEV. ?018 Pour le Préfet, | Lé Secrétaire. Gépéral
Fabrice ROSAŸ ANNEXE 1
es
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : SOTTEVAST Code INSEE : 50579
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDELING. 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | implantation Distances SUP
maximale en Nominal | ja commune (en mètres de part et
service PMS (bar) | (DN) (en kilomètres) d'autre de ia canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1992-BRIX- 67.7 100 178758 ENTERRE 25 5 5
SOTTEVAST
DN106-1995-SOTTEVAST- 67.7 100 3.85286 ENTÉRRE 25 5 5 QUETTETOT
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SOTTEVAST - 50579 40 6 6
VU pour être annexé
arrêté préfecioral ao \f-59
8 fS FET. 208
Pour le préfet
La cheffe de bureau
1
1
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Marylène LESOUEF neoma9p2pBUTuT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 60 CD
Affaire suivie par Mme Carole DURAND
& 0233754737
carolie.durand@manche. gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE SOULLES
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison.des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
EL ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l’article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1% du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL ét ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de
servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel où de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Soulles.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Soulles, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
SaintLô,le 4 Pour le Préfet, Î 9 FEV. 20e Le Secrétaire SérréraL
Fabrice ROSAY ANNEXE 1 73
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : SOULLES Code INSEE : 50581
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUEL NORDLING. 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP
maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et
service PMS (bar) | (DN) | {en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1985-SOULLES- 67.7 150 1.70986 ENTERRE | 45 5 5 SAINT_SENIER_ SOUS _
AVRANCHES
DN200-1985-CONDE-SUR- 67.7 200 5.44756 ENTERRE | 55 5 5 VIRE-SAINT-DENIS-LE-GAST
installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
(en mètres à partir de
Pinstallation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SOULLES - 50581 115 6 6
VU Pour être annexé
à larrêté préfectoral ao L'ART
du {Fey
2818
Pour le préfet
La cheffe de bureau
De
Maryiène LESOUER Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses Auwexe 2
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral
Be
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ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 61 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
Æ& 0233754737
carolle. durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES
AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE TIREPIED
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 1453-60, L. 161-1 et suivants, L. 1863-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 1223-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel. du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
?s ARTICLE 1® : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est - publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Tirepied.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Tirepied, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-Lé,le Ÿ 8 FEV. Pour le Préfet,
Fabrice ROSAY ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
h
Code INSEE : 50597 Nom de la commune : TIRÉPIED
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation
maximale en Nominal | la commune
service PMS (bar)| (DN) | (en kilomètres)
Distances SUP
(en mètres de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1985-SOULLES- 67.7 150 4.94409 ENTERRE | 45 5 5 SAINT_SENIER_SOUS_
AVRANCHES
DN150-1994-TIREPIED- 67.7 150 4.18819 ENTERRE | 45 5 5
BRECEY
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
{en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
6 TIREPIED - 50597 95 6
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectorei ao
‘8-Gi
de $ 9 FE. 2018
Pour le préfet
La cheffe de bureau
Marylène LESOUEF Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18-— 62 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
#& 0233754737
carolle.durand@manche. gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE VALOGNES
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5565-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures. et de produits chimiques doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE ARTICLE 15 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l’exploitation des canalisations de
transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP 1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Valognes.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICEE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Valognes,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-Lô, le 4 EU Pour le Préfet î S FEV. 08 Le Secrétaire Gëréral}
Fabrice ROSAY ANNEXE 1
w\
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune : VALOGNES Code INSEE : 50615
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
LA_GLACERIE
Nom de la canalisation Pression ‘Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP maximale en Nominal | a commune (en mètres de part et service PMS (bar) | (DN}) (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN250-1982-SAINT_LO- 67.7 250 3.74033 ENTERRE 75 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP
{en mètres à partir de
VU pour être annexé
Finstallation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
VALOGNES - 50615 130 6 6
à l'arrêté préfectoral no1d-GL
{9 FEV, 201
Pour le préfet
La cheffe de bureau
Maryiène LESOUEF T sun 1gnosa zebL49 neemq n a45 e7:
. JS of mo Fans SayLUN 865 7 18: : sauBojeA F NPTO-8I UT. 181079327914 9IgILe€ oXoUUeone ModnA 72X2NNY sesneioBuepseioneuu ap odsuen apsuopesieue)
sepinone enbliqndsginN.p SpnyAieS =
‘galité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Réf. n° 18- 63 CD
Affaire suivie par Mme Carolle DURAND
@ 02337547.37
carolle.durand@manche.gouv.fr
ARRETE
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ
COMMUNE DE VILLEDIEU LES POËLES-ROUFFIGNY
(COMMUNES DÉLÉGUÉES DE VILLEDIEU LES POÊLES ET DE ROUFFIGNY)
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 1653-60, L. 161-1 et suivants, L. 4163-10, R. 431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villedieu les Poëles-Rouffigny,
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 27 novembre 2017,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017,
VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz,
CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon: l'article R. 555-30 b) du code l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'articie L. 555-16, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
v2 ARTICLE 1€ : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.
Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau
figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R. 5565-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite, Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement : Dans cette zone, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur et son ouverture est interdite.
Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2
du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-438, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Villedieu les Poëles-Rouffigny.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villedieu les Poëles-Rouffigny, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Saint-Lé, le Ÿ 9 FEV, ?m8 Le Se pret
Fabrice ROSAY ANNEXE | gs
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune déléguée : VILLEDIEU-LES-POELES Code INSEE : 50639
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL. EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE
SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Quvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP
maximale en Nominat | la commune (en mètres de part et
service PMS (bar) | (DN} | (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1985-SOUELES- 67.7 150 2.0001 ENTERRE 45 5 5 SAINT_SENIER SOUS_
AVRANCHES | _.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de l'installation Distances SUP
{en mètres à partir de
l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SAINTE-CECILE - 50453 85 6 6
SE 17 Être annexé
Sté préfectoral n° \8-C3
du {9 FEV. 200
Pour le préfet
La cheffe de bureau
Gex
Maryiène LESOUEF raid!
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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Nom de la commune déléguée : ROUFFIGNY Code INSEE : 50440
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAQUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP maximale en Nominal | la commune (en mètres de part et
service PMS (bar) | {DN) (en kilomètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1985-SOULLES- 67.7 150 1.39932 ENTERRE | 45 5 5
SAINT_SENIER_SOUS_
AVRANCHES
FC préfectoral ao \f-62
î 9 FEV. 2018
Pour le préfet
La cheffe de bureau
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