Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 69

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 69 Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 69)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, Institutions publiques, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Octobre 2018 NUMERO SPECIAL N° 69

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté n° 18-198-EM du 28 septembre 2018 prorogeant les effets de l’arrêté du 2 octobre 2013 déclarant d’utilité publique les acquisitions, aménagements et travaux nécessaires à la « création de la zone d’activités économiques de Bréquecal sur la commune de TOURLAVILLE et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Cherbourg »..................................................................................................................................................................................... 2 Commission départementale d’aménagement commercial du vendredi 28 septembre 2018 - ST-SYMPHORIEN-LE-VALOIS - TOLLEVAST ..................................................................................................................................................................................................... 2

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 2 Décision du 1er octobre de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale ............................................................................ 2 DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION , DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI DE NORMANDIE ........................................................................................................................................................................................................ 3 Arrêté du 1 er octobre 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche ................................................................................................................................................................................ 3

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 18-198-EM du 28 septembre 2018 prorogeant les effets de l’arrêté du 2 octobre 2013 déclarant d’utilité publique les acquisitions, aménagements et travaux nécessaires à la « création de la zone d’activités économiques de Bréquecal sur la commune de TOURLAVILLE et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Cherbourg »

Considérant que les démarches nécessaires à la réalisation du projet ne pourront être réalisées dans le délai imparti de 5 ans ; Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre à exproprier et les circonstances de droit et de fait qui ont donné lieu à la déclaration d’utilité publique initiale n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée l’enquête publique ; Article 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, les effets de l'arrêté préfectoral n° 2013-18 en date du 2 octobre 2013, portant déclaration d’utilité publique les acquisitions, aménagements et travaux nécessaires à la « création de la zone d’activités économiques de Bréquecal sur la commune de Tourlaville et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Cherbourg » par l’établissement public foncier de Normandie.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - 14000 CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 3 : Le présent arrêté sera : affiché à la porte de la mairie de Cherbourg-en-Cotentin et aux autres endroits habituels d’affichage, pendant une durée de deux mois, formalité qui sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire ; inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ; consultable sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche : http://www.manche.pref.gouv.fr/Annonces-avis Signé : Pour le Préfet, Le Secrétaire général : Fabrice ROSAY



Commission départementale d’aménagement commercial du vendredi 28 septembre 2018 - ST-SYMPHORIEN-LE-VALOIS - TOLLEVAST

Demande d’extension du magasin Intermarché Super et de son DRIVE sis ZA de l’Etrier à La Haye, commune déléguée de Saint-Symphorien-Le- Valois (50250) : avis favorable.

Demande d’extension d’un ensemble commercial existant sis ZAC Claude Chappée à Tollevast (50470) : avis favorable. 

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Décision du 1 er octobre de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : M. Frédéric DARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable adjoint du pôle gestion fiscale pour les trois divisions énumérées ci- après.

1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières : M. Laurent DOMINIQUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint de la division « Fiscalité des particuliers et des missions foncières »

Service Suivi et appui aux SIP (assiette IR-TH-Recouvrement amiable) Mme Sylvie LEMOINE, inspectrice des finances publiques

Service Missions foncières (FI-SPF-CDIF)

M. Michel LEMAGNAN, inspecteur des finances publiques

2. Pour la Division Contrôle fiscal et service juridique :

M. Frédéric DARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Contrôle fiscal et service juridique » Service Contrôle fiscal (CSP/CFE/Redevance/Recherche)

Mme Carole GARCIA, inspectrice des finances publiques

Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des finances publiques Service Contentieux fiscalité des particuliers et des professionnels - Dossiers conciliateur et contentieux IR M. Matthieu LE BLOND, inspecteur des finances publiquesM. Nicolas MARTIN, inspecteur des finances publiques

M. Olivier DJIBRE, inspecteur des finances publiques

Cellule d'appui à la gestion fiscale (contentieux, enregistrement, suivi ordonnancement, statistiques) M. Lionel WIECZNY, contrôleur principal des finances publiques

3. Pour la Division Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé : M. Frédéric DARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé » Sont exclues de cette délégation les admissions en non valeur d'amendes d'un montant supérieur à 5 000 € (annexe I) Service Action économique financière - Commissions extérieures

Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du service Action économique financière - Commissions extérieures

M. David BOBAN, inspecteur des finances publiques, dans la limite de la délégation accordée à la directrice du pôle gestion fiscale Service Suivi et appui aux SIE

Mme Florence MAUBANC, inspectrice des finances publiques

Mme Brigitte MOTTIN, inspectrice des finances publiques

Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l'annexe I M. Marc GOUPIL, inspecteur des finances publiques

Mme Florence MAUBANC, inspectrice des finances publiques

Mme Fabienne RIBIER, inspectrice des finances publiques

Service Huissiers des finances publiques

M. Philippe MAILLOT, inspecteur des finances publiques

M. Christophe TREBAOL, inspecteur des finances publiques

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER 

DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie

Arrêté du 1 er octobre 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche

Article 1 : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :

Au titre du MEDEF : Titulaire : Isabelle ROQUET Suppléant : non désigné Au titre de la CPME : Titulaire : Jean-Philippe NORMAND Suppléant : non désigné Au titre de l’U2P : Titulaire : Charles LEPARMENTIER Suppléant : non désigné Au titre de la FDSEA : Titulaire : Philippe FAUCON Suppléant : non désigné Au titre de l’UDES : Titulaire : Ludovic LOIR Suppléant : non désigné Au titre de la CFDT : Titulaire : Jean-Luc MICHEL Suppléant : non désigné Au titre de l’UNSA : Titulaire : Christophe PESTELLE Suppléant : non désigné Au titre de la CFTC : Titulaire : désignation en cours Suppléant : non désigné Au titre de la CFE/CGC : Titulaire : Thierry LEQUIN Suppléant : Félicien BLOIS Au titre de FO : Titulaire : Christian AUBIN Suppléant : non désigné Au titre de la CGT : Titulaire : Nathalie BAZIRE Suppléant : Alain DERIBREUX Article 2 : Le responsable de l’unité départementale de la Manche de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.

Signé : Le Responsable de l’Unité Départementale de la Manche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie : M. Benoît DESHOGUE 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture