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Procès Verbal - Proces verbal CM 09 02 2026 1
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Baugé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 09 02 2026 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
+
CONSEIL MUNICIPAL de BAUGÉ-EN-ANJOU
PROCES VERBAL
SEANCE DU 9 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six et le lundi 9 février à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Baugé-En-Anjou régulièrement convoqués, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi à la Maison du Citoyen Connecté, place de l'Europe à Baugé, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe CHALOPIN, Maire.
me En 1 Maire Monsieur CHALOPIN Philippe 1 2 Premier adjoint Monsieur CULLERIER Jean-François 1 3 Deuxième adpoint Madame BOULETREAU Marie-Odile 1 î Troisième adjoint Monsieur BOYEAU Jacky 1 5 Quatrième adjoint Madame BELLEIL Audrey 1 6 Cinquième adjoint Monsieur RABOUAN Franck 1 7 Sixième adjoint Monsieur OUVRARD Vincent 1 E Septième adjoint Madarne NAULET Sylvie 1 9 Huitsème adjoint Monsieur GUEDE Samuel 1 10 | Neuvième adjoint Madame GIRARD Margaux 1 11 | Dimème adjoint Monsieur GIRARD Michel 1 12 | Onrième adjoint Madarne DUNOSS Lise Exutée 13 | Dourième adjoint Madame BOURIGAULT Virginie 1 14 | Conseiller municipal - Maire délégué de Fougeré Monsieur LABORDE Patrick 1 15 |} Conseiller municipal - Maire délégué de Baugé Madame SAMSON Annette 1 16 | Consedier municipal - Maire délégué de Cheviré le Rouge Monsieur MARY Patrick Excusé 17 | Conseiller municipal Madame LEGRAND Anneck 1 18 | Conseiller municipal Monsieur LECLERC Bernard 1 19 | Conseiller municipal - Maire délégué de Bocé Monsieur BITAUD Laurent 1 20 | Conseiller municipal Monsieur NAULET Didier 1 21 | Conseiller municipal Monsieur FARINEAU Jean-Pierre 1 22 | Conseiller municipal - Maire délégué de Clefs Monsieur VAN NIEUWENHUYZE Luc Absent 23 | Conseiller municipal - Maire délégué de Pontigné Monsieur LAMBERT Joël 1 24 | Conveiter manaipal - Mare déiég.é de Laurt Center Les Bassepaie Monsieur HAMARD Christian 1 25 | Conseiller municipal - Marre délégué de Le Vieil Bzugé Madame TESSIER Béatrice 1 26 | Conseillère municipal Madarne REVAUD Annick 1 27 | Conseiller municipal - Maire délégué de Montpollin Madame DESCHAMPS Patricia 1 28 | Conseiller municipal -Maire délégué de Cuon Monsieur JOCHER Didier 1 29 | Conseiller municipal Madame CHAPEAU Nadine 1 30 | Conseiller municipal Monsieur VASUN Emmanuel Absent 31 | Corsetier municipal - Maire délégué de le Guéderiau Monsieur ROUSTEAU Jean-Marie 1 32 | Conseiller municipal Monsieur | GODEBOUT Laurent 1 33 | Conseiller municipal Madame FORTIN Evelyne 1 34 | Conseiller municipal Monsieur BOURILLON Fabrice 1 35 | Corseiier municipal - Marre délégué de Saint Martin d'Arcé Madame SIBILLE Sophie 1 36 | Conseiller municipal - Maire délégué de Chartrené Madame PILARDEAU Céline 1 37 | Conseiller municipal - Maire délégué de Vaulandry Monsieur GOURIN Luc 1 38 | Conseiller municipal Madame NAULET Sophie 1 39 | Conseiller municipal - Maire délégué de Echemiré Monsieur PINSON Jérôme 1 40 | Consedler municipal Madame BOUCHEREAU Monis Abiente 41 | Conseiller municipal Monsieur MOREAU Ludovic 1 42 | Conseiller municipal Monsieur CHAPELLE Dirnitri Absent 43 | Conseiller municipal Madame BRESTEAU Noémie 1 44 | Conseiller municipal Madame BAUNIAU Aude 1 45 | Conseiller municipal Monsieur PICHERIT Jérémy 1 46 | Consedler municipal Madame BIGNARDI Julie 1 47 | Consedier municipal Madame VINCENT Sophie 1 43 | Consedler municipal Madame GEUNEAU Natacha 1 49 | Consedler municipal Monsieur GUERSS Jean-Louis 1
Publié le 30/03/2026 Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2026.
Madame BOURIGAULT Virginie a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
[2 Finances - Compte financier unique 2025 - Budget principal et budgets annexes
Monsieur le Maire informe que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif
et au compte de gestion. Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement
dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de
l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Il est proposé d'approuver le CFU des budgets principal et annexes.
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 ;
Vu le CFU 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la
présidence de « Monsieur Jean-François CULLERIER » (président ad'hoc désigné pour la séance) ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : BUDGET PRINCIPAL
BP 2025 Réalisé 2025
Fonctionnement
Dépense 18443846,30€ | 17743082,88€
011 - Charges à caractère général 4181726,00€ | 4181630,73€
012 - Charges de personnel, frais assimilés 7575119,00€ | 731777619€
014 - Atténuations de produits 105 000,00 € 101 534,00 €
023 - Virementà la section d'investissement 513537,30€ -€
042 - Opérat ordre transfert entre sections 3500000,00€ | 3629304,05€
65 - Autres charges de gestion courante 2026 727,00 € 1989 030,89 €
66 - Charges financières 367 933,00 € 367231,99€
67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 € 48,60 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 168 804,00 € 156 526,43 €
Recette 18443846,30€ | 17132887,90€
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1502085,30 € -€
013 - Atténuations de charges 108 600,00€ 148 046,62 €
042 - Opérat® ordre transfert entre sections 700 000,00 € 490 190,53 €
70- Produits services, domaine et ventes div 1450 000,00 € 1469 512,15 €
73-Impôts ettaxes 3316461,00€ 3300 157,00 €
731- Fiscalité locale 5303 000,00 € 5104241,85€
74: Dotations et participations 5518700,00€ 5710 832,96 €
75 - Autres produits de gestion courante 501 000,00 € 618725,68€
77- Produits exceptionnels 500,00 € 252 911,63€
78 - Reprises provisions semi-budgétaires. 39000,00€ 38 269,48 €
Investissement
Dépense 12867 952,29 € 9867770,10€
001 - Solde exécution invest. reporté 1150 466,91 € -€
040 - Opérat® ordre transfert entre sections 700 000,00 € 490 190,53 €
041 - Opérations patrimoniales 337 625,38 € 337 625,38€
10- Dotations, fonds divers et réserves 9000,00 € 8642,96€ 16 - Emprunts et dettes assimilées 1498 000,00 € 1497 499,88 €
20 - Immobilisations incorporelles 1117420,00€ 186 579,62€
204 - Subventions d'équipement versées 389 180,00 € 212404,75€
21- Immobilisations corporelles 5605450,00 € 5154983,07€
23 Immobilisations en cours 1918 800,00 € 1930 269,07 €
26 - Participat® et créances rattachées 23000,00€ 22900,00 €
27 Autres immobilisations financières 5000,00 € -€
4581 - Opérations sous mandat 114 010,00 € 26674,84€
Recette 12867952,29C | 10968180,09€
021 - Virement de la sect° de fonctionnement 513 537,30€ -€
024 - Produits des cessions d'immobilisations: 189 000,00 € -€
040 - Opérat® ordre transfert entre sections 3500000,00€ | 362930405€
041 - Opérations patrimoniales 337 625,88 € 337 625,88 €
10- Dotations, fonds divers et réserves Î 2075466,91€ | 2325612,14€
13- Subventions d'investissement 3495216,49€ | 2514231,06€
16 - Emprunts et dettes assimilées 2557096,21€ | 2022277,57€
204 - Subventions d'équipement versées 21 000,00 € 23 705,05 €
23 Immobilisations en cours 60 000,00 € 88 750,00 €
27 - Autres immobilisations financières 5 000,00 € -€
4582 - Opérations sous mandat 114010,00€ 26 674,84€ BUDGET CE!
BUDGET LA
LLULES COMMERCIALES
BP 2025 Réalisé 2025
Fonctionnement
Dépense 1072485,64€ 890 366,46 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté € €
011 - Charges à caractère général 50000,00€ 22196,48€
023 - Virement à la section d'investissement 137785,64€ €
(042 - Opérat® ordre transfert entre sections 834700,00€ 834693,16€
043 - Opérat ordre intérieur de la section | 25000,00€ 16738,41€
65 - Autres charges de gestion courante -€ €
66 - Charges financières 25 000,00 € 16738,41€
Recette 1072485,64€ | 1056580,63€
042 - Opérat ordre transfert entre sections 884700,00 € 873628,05€
043 - Opérat® ordre intérieur de la section 25 000,00 € 16738,41€
70 Produits services, domaine et ventes div € 1166,14€
74 - Dotations et participations 150785,64€ 150 785,64€
75 - Autres produits de gestion courante 12000,00€ 12448,36€
77- Produits exceptionnels € 1814,08€
Investissement
Dépense 988619,71€ 920 283,93 €
001 - Solde exécution invest. reporté 52419,71€ €
040 - Opérat® ordre transfert entre sections 884700,00€ 873628,05€
16 - Emprunts et dettes assimilées 51500,00€ 46 655,88 €
Recette 988619,71€ 849327,23€
001 - Solde exécution invest. reporté € €
021 - Virement de la secte de fonctionnement | 137 785,64€ €
040 - Opérat® ordre transfert entre sections 834700,00€ 834693,16€
10- Dotations, fonds divers etréserves 14634,07€ 14634,07€
13- Subventions d'investissement € €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1500,00€ €
NOUE
BP2025 | Réalisé 2025
Fonctionnement |
Dépense 210295,23€ -€
023 - Virement à la section d'investissement _|_170 294,23 € €
042 - Opérat® ordre transfert entre sections 40 000,00€ €
65 - Autres charges de gestion courante 100€ €
Recette
70 - Produits services, domaine et ventes div _ | 210 295,23 € €
74 - Dotations et participations € €
Investissement
Dépense 210 294,23 € -€
001 - Solde exécution invest. reporté 210294,23€ €
Recette 210294,23€ -€
021 - Virement de la sect de fonctionnement | 170 294,23€ -€
[040 - Opérat° ordre transtert entre sections | 40000,00€ | -€ BUDGET LA GAGNERIE
[ BP 2025 Réalisé 2025
Fonctionnement
Dépense 169932,06€ -€
002 - Résultat de fonctionnement reporté 9922,06€ €
011- Charges à caractère général 10 000,00 € €
042- Opérat® ordre transfert entre sections _ | 150000,00€ €
043 - Opérat® ordre intérieur de la section 500€ | -€
65 - Autres charges de gestion courante 5,00€ re
Recette 169932,06€ -€
042 Opérat ordre transtert entre sections _ | _150 000,00€ €
043 - Opérat® ordre intérieur de la section 5,00€ -€
70- Produits services, domaine et ventes div_| _19927,06€ €
Investissement Î
Dépense 299 882,24€ -e
001 - Solde exécution invest. reporté 149882,24€ €
040 - Opérat® ordre transfert entre sections _ | 150000,00€ | -€ Recette 299882,24€ €
040 - Opérat® ordre transtert entre sections _ |_150 000,00€ -€
[16 - Emprunts et dettes assimilées 149 882,24 € -€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote :
= Approuve le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Baugé-en-Anjou (budget principal et budgets annexes) ;
-_ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécul présente délibération. n de la
[22 Finances - Affectations des résultats budget principal et budgets annexes
Monsieur le Mail
résultats suivants :
rappelle à l'Assemblée que les CFU, précédemment adoptés, font apparaître les
= BUDGET PRINCIPAL
En fonctionnement :
un excédent/déficit de : -610 194,08
un excédent/déficit reporté (002) de : 1 502 085,30
[Soit un excédentidéficit cumulé de : ‘891 890,32]
En investissement
un excédent {déficit de : 1 100 409,99
un excédent/déficit reporté (001) de : -1 150 466,91
Soit un excédentidéficit cumulé de : -50 056,92] CELLULES COMMERCIALES
En fonctionnement :
un excédentdéficit de : 166 214,17
un excédentdéficit reporté (002) de : 0,00
Soit un excédentidéficit cumulé de : 166 214,17]
En investissement :
un excédent {déficit de : -70 956,70
un excédentdéficit reporté (001) de : -82419,71
Soit un excédentidéficit cumulé de : -123 376,41
LA NOUE
En fonctionnement :
un excédenudéficit de : 0,00
un excédentdéficit reporté (002) de : 0.00
Soit un excédent/déficit cumulé de : 0,00]
En investissement :
un excédent /déficit de : 0,00
un excédent/déficit reporté (001) de : -210 294,23
Soit un excédentidéficit cumulé de : -210 294,23
LA GAGNERIE
En fonctionnement :
un excédent/déficit de : 0,00
un excédentdéficit reporté (002) de : -9 922,06
[Soit un excédentidéficit cumulé de : -9 922,06
En investissement :
un excédent /déficit de : 0,00
un excédenvdéficit reporté (001) de : -149 882,24
Soit un excédentidéficit cumulé de : -149 882,24]
Au vu de ces résultats, Monsieur le Maire propose, quand cela est possible, d'affecter le résultat de
fonctionnement à la couverture du besoin de financement. Le surplus sera affecté en recettes de
fonctionnement.
La Commission des Finances a donné un avis favorable à l'affectation définitive des résultats comme
exposée ci-dessus au budget primitif 2026 pour le budget principal et les budgets annexes. Vu le CFU 2025 du budget principal ;
Vu le CFU 2025 des budgets annexes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide d'affecter aux budgets pour 2026 les résultats de fonctionnement de l'exercice 2025 de la façon suivante :
BUDGET PRINCIPAL
Affectation en réserve au 1068 : 50 056,92
Affectation au 002 : 841 833,40
Résultat d'investissement/excédent reporté (001): -50 056,92) déficit
CELLULES COMMERCIALES
Affectation en réserve au 1068 : 123 376,41
Affectation au 002 : 42 837,76
Résultat d'investissement/excédent reporté (001) :| -123 376,41 déficit
LOTISSEMENT LA NOUE
Affectation en réserve au 1068 : 0,00 Affectation au 002 : 0,00
Résultat d'investissement/excédent reporté (001) : -210 294,23 déficit
LOTISSEMENT LA GAGNERIE
Affectation en réserve au 1068 :
Affectation au 002 : -9 922,06
Résultat d'investissementiexcédent reporté (001) : -149 882,24 déficit
Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente
[3)__ Finances - Budget Primitif 2026 -Budget principal et Budget annexes
Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que les projets de budget primitif qui sont proposés pour l'année 2026 s'inscrivent dans le prolongement des orientations budgétaires qui ont été votées en janvier. Ce budget a été établi de manière sincère et prudente. 21" BUDGÉTIPRINCIPAL
BP 2026
Fonctionnement
Dépense 17741 607,83 €
011 - Charges à caractère général 3903 756,00 €
012- Charges de personnel, frais assimilés 7585 000,00 €
014 - Atténuations de produits 10 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 520 943,83 €
042 - Opérat ordre transfert entre sections 3 500 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 1766 400,00 €
66 - Charges financières 386 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 1000,00 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 68 508,00 €
Recette 17741 607,83€
002- Résultat de fonctionnement reporté 841833,40€
013 - Atténuations de charges 95 000,00€
042 - Opérat® ordre transfert entre sections 700 000,00 €
70 - Produits services, domaine et ventes div 1432 500,00 €
73-Impôts ettaxes 3299461,00€
731: Fiscalité locale 5 185 496,00 €
74 Dotations et participations 5592 776,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 558 400,00 €
78 - Reprises provisions semi-budgétaires 36141,43€
Investissement
Dépense 8898 270,85 €
001 - Soide exécution invest. reporté 50 056,92€
040 - Opérat® ordre transfert entre sections 700 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 100 000,00€
10- Dotations, fonds divers et réserves 4200,00€
13- Subventions d'investissement
16- Emprunts et dettes assimilées 1525 000,00 €
20 - Immobilisations incorporelles: 695 200,00€
204 - Subventions d'équipement versées 327 000,00 €
21- Immobilisations corporelles 1683 200,00 €
23- Immobilisations en cours 3760613,93€
26 -Participat® et créances rattachées 23 000,00 €
4581 - Opérations sous mandat 30 000,00€
Recette 8898 270,85 €
021 -Virement de la sect° de fonctionnement 520 943,83 €
024 - Produits des cessions d'immobilisations. 41027010€
040 - Opérat® ordre transfert entre sections 3 500 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales. 100 000,00€
10 - Dotations, fonds divers et réserves 990 056,92 €
13- Subventions d'investissement 1772 000,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1525 000,00€
23- Immobilisations en cours 50 000,00 €
4582 - Opérations sous mandat 30000,00€ FETE BUDGET ANNEXE CELLULES COMMERCIALES
BP 2026
Fonctionnement
Dépense 930 000,00 €
011 - Charges à caractère général 10 000,00€
023 - Virement à la section d'investissement 65 000,00 €
042 - Opérat® ordre transtert entre sections 800 000,00 €
043 - Opérat® ordre intérieur de la section 25 000,00 €
66 - Charges financières 30 000,00€
Recette ‘930 000,00 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté 42837,76€
042 - Opérat® ordre transtert entre sections 810 000,00 €
043 - Opérat® ordre intérieur de la section 25 000,00 €
74- Dotations et participations 40162,24€
75 Autres produits de gestion courante 12000,00€
Investissement
Dépense 989 876,41 €
001 - Solde exécution invest. reporté 123 376,41€
040 - Opérat° ordre transfert entre sections 810 000,00 €
16- Emprunts et dettes assimilées 56 500,00 €
Recette 989 876,41 €
021 - Virement de la sect de fonctionnement 65 000,00€
040 - Opérat® ordre transfert entre sections 800 000,00 €
10- Dotations, fonds divers et réserves 123 376,41€
16 - Emprunts et dettes assimilées 100,00€
DDNEUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LAINOUI
BP 2026
Fonctionnement
Dépense 210 295,23€
011- Charges à caractère général €
023 - Virement à la section d'investissement __| 170 294,23€
042 - Opérat® ordre transfert entre sections 40 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 1,00€
Recette 210 295,23 €
70- Produits services, domaine et ventes div _ | 210 295,23 €
74 - Dotations et participations €
Investissement
Dépense 210 294,23 €
001 - Solde exécution invest. reporté 210294,23€
Recette 210 294,23 €
010 - Stocks
021 - Virement de la sect de fonctionnement _| 170 294,23€
040 - Opérat ordre transfert entre sections 40 000,00 € - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA GAGNERIE
BP2026 |
Fonctionnement |
Dépense 169 932,06 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté 9922.06€
011- Charges à caractère général 10 000,00€
042- Opérat® ordre transtertentre sections |_150000,00€
043- Opérat® ordre intérieur de La section 500€ 65 - Autres charges de gestion courante 5,00€
Recette 169 932,06 €
042- Opérat ordre transfert entre sections |_150 000,00 €
043 - Opérat ordre intérieur de la section 500€
70- Produits services, domaine etventes div | _ 19927,06€
75 - Autres produits de gestion courante -€
Investissement
Dépense 299882,24€
001 - Solde exécution invest. reporté [a40882,24€
040 - Opérat® ordre transfert entre sections —_ |_ 150 000,00 € Recette 299 882,24 €
040 - Opérat” ordre transtert entre sections —_|_150000,00€
16 -Emprunts et dettes assimilées 149882,24€
La Commission des Finances a émis un avis favorable aux budgets primitifs 2026 pour le budget principal et les budgets annexes.
Monsieur GOURIN s'interroge sur les produits exceptionnels et souhaite en connaitre le détail.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit principalement des cessions immobilières (terrains et immeubles) vues lors du dernier Conseil municipal.
Monsieur GOURIN indique qu'il ne votera pas le budget proposé, à un mois des élections.
Monsieur le Maire indique qu'il a toujours été procédé ainsi. Voter le budget permet de payer les entreprises et d'engager des travaux impératifs, notamment de sécurité. La ville ne peut pas attendre avril pour avoir un budget.
Vu le débat d'orientations budgétaires du 19 janvier 2026 ;
Vu la délibération en date du 13 novembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier applicable au 1° janvier 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention
Approuve les budgets primitifs 2026 du budget principal (y compris le document annexé) et des budgets annexes tels que présentés ci-dessus ;
Autorise le Maire à procéder, pour l'exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération. ANNEXE : CREDITS DE PAIEMENTS 2026
REEIFE) [4) Finances - Mise à jour des Auto ations de Programme - Crédits de paiement
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2021, il a approuvé le programme des autorisations de programme pour 2021-2026. Des ajustements sont
nécessaires, afin d'adapter le montant des autorisations de programme et l'échéancier des crédits de paiement, en fonction de l'avancée des réalisations.
Monsieur le Maire propose de valider les montants ci-après : Far Ep =
ss Fans.
RTE Rp een nee eut
FR ST MED
Fe È me FR mr
D = Tara na La commission des finances a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention :
- Arrête les montants des Autorisations de Programme et les crédits de paiement tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessus ;
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente.
[5)___ Finances - Vote des taux des 3 taxes ]
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée. Perdure, toutefois, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il convient donc de voter pour l'année 2026 le taux des trois taxes locales : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation.
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'impo: 2025 et de les reconduire à l'identique sur 2026. n de ces trois taxes par rapport à
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Décide des taux d'impositions suivants pour l'année 2026 :
Taux pour l'année |
2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 38,40% |
axe fonelre sur les: propriétés non 33,95%
âties
Taxe d'habitation 12,94 %
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente.
[6) __ Finances - Forêt de Baugé-en-Anjou - Programme d'actions ONF 2026 ]
Madame Sophie SIBILLE sollicite l'accord de la Commune de Baugé-en-Anjou, conformément à l'article D 214 - 21 du Code Forestier, pour le programme d'actions préconisées pour la gestion durable de la forêt communale de Baugé-en-Anjou. - Travaux préconisés :
DESCRPNF DES ACHONE ETTOCALSANONS [Cocher les actions retenues Ge PNR EE
ENTRETIEN DE PLANTATIONS 2024 - à la charge de l'ONF
[Ces presarions seront prises en charge par 'ONF et na seront pas facurées à La communs
Fourniture de plants de chêne sessile Locke : SA
Regarmis à 100% sur potes travailés Fartien hiver 2024/2025 ace ertreien des us fi dé 2025 mue dégagement marutl
reration pre en charge par FONF
Protection contre le gibier - application de répulsf (sans phyto) Locakeien: SA
‘Traitement des plants en caisse ou en bottes
Prestation prise en charge par l'ONF
Régénération par plantation : mise en place des plants en regamis Locakasen: SA
Ragarris à 100% ue pou vas Pantation hiver 2024/2025 mue ertresens des us fin d'été 2025 avc!
fee he pou arerrre 202$
Pression pr en charge par FONF Sous-total|
400,00]
3 590,00 €Hr
ENTRETIEN DE PLANTATIONS 2024 - à la charge de la
commune si accord Ces presrions sont proposées à La commune et peuvent tre acceptées totalement ou en parie
fs Fourniture de plants de chêne sessile Localsrien : SA
Pegarrs à 100% sur potes waaBés Fartaion hiver 20242025 ave ersrerien des dus in d'été 2025 avec dégagement manual
: Protection contre le gibier - application de répulsif (sans phyto) Localsaten : SA
Trier des plants en aise ou en bottes
: Régénération par plantation : mise en place des plants en regamis Lclexéen :5 A
Regarri à 100% sur porers avais. Rendement UP : 15 ph Plrarion hiver 20242025 avec ertresens des cel fin d'été 2025 avec dégagement manuel Repérage des plants mors à La peiriure rouge fluo 1 Egne / 2 pour le cale du taux de reprise aorre 2025
ls Fourniture de plants de chêne pubescent Location : SA
Regarris à 100% sx porers avais Partarion hiver 20242025 avec ertreien des chi fin désé 2025 avec dégagement maruel
200,00| ESCRPNF DES ACHONS ET LOCALSANONS GE JU Montant eme (ENT) Cocher ls acions retenues
= Protection contre le gibier application de répulsf Gans phyto) GR Localstion: SA
Taemant des las en cas ou en botes
2 Régénération par plantation : mise en place des plants en regamis 16000! À Locakaion : SA
Regarris à 100% sur pores travalés Plantation hiver 2024/2025 avec ertreien des chi fin d'été 2025 avec dégagement manuel Repérage des planes mors à La peinture rouge fluo 1 gr / 2 pour le caleul du taux de reprise atome 2025
Dégagement manuel de plantation sur la ligne avec maintien du gainage 080] Ha Wesiarien :58
Intervention pancipaiement zur foughre aigle et genêts, préalaie à l'application de réputst TIC] Entretien des Ci / Ci avec dégagement manuel fin d'été 2025
Protection contre le gibier - application de répulsif (sans phyto) 310000] = Localisation : SA, 58
Fourrure comprèe 1 manuel des zon25 à foughre sur La pr°SB au préalable
Encreen des CLX/ CLS in d'été 2025 ‘Sous total 6 560,00 € br
ENTRETIEN DE RÉGENERATION NATURELLE
Dégagement manuel des régénérations naturelles 220] #a Lociiien :38
Errecan des Cu / fin d'été 2025 mec apperien de épult sur régénéion raruele de Pr Marie Sous-toul| 2890.00 €Hr|
VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS
Prestations de commercialisation de bois toc] u Locaksxien : Los pn'7a, lu, 62 éa ou 9a
Lotissement, contracualiation et réception des quarités pour ts de bois de chauffage aux
particuliers de La commune de Baugé en Arjou
= Abattage-façonnage manuel 8co| # Locale : Tout le mars Preraton d'abarage et de ris en heu par büxheron professionnel sur sde is de draufage mx paroauers
Sous-total 1 37000 er Fou 14 410,00 €Hr|
Observation : Au montant total HT, il faudra déduire la somme prise en charge par l'ONF de
3590 C HT. Montant Total du programme à la charge de la commune : 10820 C HT.
Madame SIBILLE précise que, depuis l'incendie, en n 10 000 arbres et arbustes ont été replantés.
VU l'article D 214-21 du Code Forestier ;
Le Cons: Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= Accepte le programme d'action 2026 préconisés par l'ONF pour la gestion durable de la forêt communale de Baugé-en-Anjou ;
= Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
[7)_ Droit à la formation des élus - Débat annuel ]
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. ».
Par délibération en date du 22 juin 2020, le Conseil Municipal a déterminé les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus. Pour rappel, les orientations de formation suivantes ont été arrêtées :
= Techniques individuelles et collectives telles que « Animation et conduite de réunion », « Conduite et pilotage de projet »
- Enfance Jeunesse/Affaires Scolaires et Famille = Economie et Attractivité
= Voirie - Espaces Verts - Jardins - Réseaux - Accessibilité - Bâtiments - Patrimoine et Transition énergétique
- Rayonnement du territoire
- Social et Solidarité + Qualité de Vie, Citoyenneté et Usages du Numérique
- Urbanisme et Aménagement du Territoire | - Communication
= Vie Sportive et associative - Environnement et Développement Durable
- Finances
Le crédit annuel ouvert au titre de la formation des élus, pour l'année 2025, est de 32 077 €.
Depuis 2020, voici les crédits consommés :
- 2020 : 10 863,97 €
- 2021 : 4 356,52 €
- 2022 : 3 228,68 €
- 2023 : 4 738,00 € - 2024:0€
- 2025:0€
Chaque année, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif/CFU, Il doit donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres
du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au
budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Pour l'année 2026, il est inscrit la somme de 5000 C.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-12 ; Vu la délibération du 22 juin 2020 déterminant les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Acte le débat annuel ;
- Fixe à 5000 € le montant à inscrire au titre des dépenses de formation élus pour 2026 ; -_ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents à l'exécution de la présente décision.
8) Aménagement du territoire - Petites Villes de demain - Soutien à l'ingénierie Avenant n°2 Convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des
Territoires
Dans le cadre du programme des Petites Villes de Demain, la commune de Baugé-en-Anjou a engagé de nombreux projets inscrits à son plan d'actions, à l'échelle de ses différents centres-bourgs, qu'il
s'agisse de l'aménagement et de la sécurisation de liaisons douces, la création de tiers-lieux, la rénovation de logements dans le cadre de l'OPAH-RU, la rénovation énergétique des bâtiments publics
ou encore l'amélioration de l'accessibilité de sa maison de santé pluridisciplinaire. La commune de Baugé-en-Anjou souhaite aujourd'hui contribuer à l'attractivité et au dynamisme
culturel local, via la rénovation de son cinéma associatif Stella Ciné. L'association Stella Ciné engage pour cela une étude de maîtrise d'œuvre et sollicite les crédits PVD de
la Banque des Territoires intermédiés par le Département pour les phases amont de l'étude, jusqu'à la
phase DCE. S'agissant d'une étude de maîtrise d'œuvre, le montant du financement se calcule sur la
base du HT.
Ce projet nécessite un avenant n°2 ayant pour objet de
= Compléter les projets bénéficiaires du soutien à l'ingénierie, en y ajoutant l'étude de maîtrise d'œuvre et diagnostic plomb-amiante pour la rénovation du Stella Ciné à Baugé,
- Mettre à jour les modalités de financement, incluant un nouveau plan de financement prévisionnel,
= Définir les modalités de reversement à un porteur de projet local du co-financement perçu.
Les modalités de reversement au Stella Ciné seront encadrées par une convention de partenariat. Les fonds perçus dans le cadre du soutien àl'ingénierie seront versés après validation des justificatifs
attestant des dépenses correspondantes.
Vu la convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain au bénéfice de la commune de Baugé-en-Anjou, conclue entre la commune,
bénéficiaire du programme “Petites Villes de Demain” et le Département de Maine-et-Loire le 23 juin
2023,
Vu l'avenant n°1 à ladite convention, signé le 18/07/2025, Vu le projet d'avenant n°2, annexé à la présente,
Vu le projet de convention de partenariat avec le Stella Ciné annexé à la présente,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimit
= Approuve les termes de l'avenant n°2 à la convention précitée, joint en annexe à la présente délibération,
= Approuve les termes de la convention de partenariat avec le Stella Ciné jointe à la présente
délibération, - Mandate et autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tout
document utile à l'exécution de la présente
9) Aménagement du territoire - Avenant à la Convention-cadre Petites Villes de Demain de Baugé-en-Anjou
Par délibération en date du 6 juin 2023, le Conseil Municipal approuvait la convention cadre Petites
Villes de Demain.
Cette convention-cadre conclue le 27 février 2024, fixait les modalités de mise en œuvre du programme PVD, afin de revitaliser les centres-villes du territoire de Baugé-en-Anjou, ville lauréate du programme
PVD de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).
Pour mémoire, Baugé-en-Anjou a été sélectionnée par l'Etat pour participer à ce programme parmi 15 villes lauréates dans le Maine-et-Loire, dont Noyant-Villages à l'échelle de l'intercommunalité. Ce
programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées et de la nécessité
d'assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité
de cette convention-cadre jusqu'au 31 décembre 2026. Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées. Cet avenant doit prendre effet à compter du 1° mars 2026.
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain pour Baugé-en-Anjou du 27/02/2024 ;
Vu le projet d'avenant annexé à la présente ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= Approuve la signature de l'avenant à la convention-cadre Petites Villes de Demain de Baugé-en- Anjou pour prise d'effet à compter du 1° mars 2026 ;
- Donne son accord pour que le Maire engage toutes les démarches afférentes.
10) Aménagement du territoire - Lotissement Les Maucardières - Le Vieil-Baugé - Avenant n°1 à la convention de transfert des équipements propres d'usage public
Un projet de construction de 37 habitations est prévu sur la parcelle AC 307 aujourd'hui cadastrée AC 469 et AC 468. Le transfert des équipements communs dans le domaine public communal est prévu à
la fin d'opération.
Par délibération du Conseil Municipal du 18/12/2023, la convention de transfert initiale a été signée le 17/01/2024.
Un avenant est nécessaire pour compléter et modifier la convention de transfert des équipements propres d'usage public initiale afin d'intégrer l'ensemble des réseaux.
Il est proposé d'inclure au périmètre de la convention initiale l'ensemble des réseaux, notamment du réseau d'eaux pluviales réalisé dans le cadre de l'opération « Les Maucardières ». Cette intégration
comprend également une bande de terrain située sur l'emprise de l'opération, destinée à l'accès et l'entretien technique des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées. Cette bande sera livrée engazonnée
avec des essences limitant l'entretien. Concernant le réseau d'assainissement, la SCCV Les Maucardières s'engage à signer une convention
avec la Communauté de Communes BAUGEOIS VALLEE, S'agissant des espaces verts et plantations des espaces intégrés au périmètre de rétrocession, la
collectivité n'entretiendra lesdites emprises qu'à l'expiration du délai de garantie de reprises des végétaux avec entretien à la charge du débiteur.
L'ensemble est intégré au plan des espaces rétrocédés. Le plan à jour annule et remplace le plan de la convention initiale et est annexé au présent avenant (annexe 1).
Ce transfert s'effectuera à titre gratuit et s’il y a lieu aux frais exclusifs de la SCCV Les Maucardières.
Vu la convention de transfert des équipements propres d'usage public signé le 17/01/2024 ; Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve l'avenant n° 1 à la convention de transfert des équipements propres d'usage public ; + Autorise le Maire à signer tout document s'y référant.
11) Aménagement du territoire - Démarrage de la commercialisation de 3 flots de promotion privée - Avenue de Paris - Baugé
Dans le cadre du quartier Avenue de Paris, aménagé dans l'esprit d'un écoquartier et situé à l'entrée Nord du centre-ville de Baugé, deux promoteurs envisagent la commercialisation de trois projets urbains.
Le promoteur VIADOMA envisage la commercialisation d'une résidence de 24 logements (12 T2 et 12 T3), en accession libre, dotée en rez-de-chaussée d'espaces conçus pour accueillir de nouvelles opportunités professionnelles. Il s'agit d'un programme situé sur l'ilot n°2, d'une emprise foncière de 1914 m2.
VIADOMA envisage de démarrer la commercialisation de son projet aux mois de mars et d'avril 2026. Le promoteur VIVAPROM conçoit un programme mixte comprenant 28 logements collectifs et 10 logements individuels groupés sur les ilots 4 et 5 de ce quartier. Le programme situé sur l'ilot 5, d'une
surface de 2342 m2, proposera une résidence inter-générationnelle de 28 logements avec des typologies allant du T1 bis au T4. Le programme situé sur l'ilot 4, d'une surface de 2 705m2, proposera
10 maisons individuelles de plain-pied, type T3 et T4 en accession libre. VIVAPROM envisage de démarrer la commercialisation de son projet au mois de mars 2026.
Ces deux promoteurs ont pris attache avec la commune afin de faire paraitre dans le magazine municipal deux encarts promotionnels d’une valeur unitaire de 500€ non soumis à la TVA.
Considérant que ces nouveaux programmes permettront d'apporter une nouvelle offre de logements sur le territoire communal, ajoutant de la mixité sociale et urbaine de manière respectueuse de
l'environnement et du paysage environnant conformément aux objectifs définis pour ce nouveau quartier d'habitat ;
Considérant que la commercialisation de ces projets va être lancée dans les prochaines semaines et qu'une communication dans le magazine municipal est idéal via la réservation de deux encarts
promotionnels d'une valeur unitaire de 500€ non soumis à la TVA
Madame BRUNIAU demande si le Conseil a la possibilité de bloquer un projet s'il ne correspond pas à la feuille de route établie.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de bâtiments haute qualité environnementale, avec beaucoup de plantations. Actuellement, les permis de construire ne sont pas déposés. À la suite de leur dépôt, la ville pourra faire évoluer les projets.
Madame BRUNIAU s'interroge sur l'absence d'installations d'équipements photovoltaïques. Est-ce prévu ? Monsieur le Maire répond que des ombrières avec panneaux sur les parkings ne sont pas possibles,
faute de place. Le projet étant en zone ABF, leur implantation serait très compliquée. Monsieur LAMBERT précise qu'il ne serait pas judicieux de mettre des ombrières devant les fenêtres
des appartements. Madame NAULET indique que des ombrières rajouteraient du bâti au projet et nuirait à l'équilibre des
espaces. Monsieur PICHERIT demande si on connait le taux de commercialisation intéressant et comment peut-
on cibler des acquéreurs hors Bea ? Monsieur le Maire répond que les promoteurs gèrent la communication sur leurs projets.
Madame NAULET Sylvie répond que Viadoma souhaite atteindre 60% - 70 % du chiffres d'affaires et Vivaprom souhaite vendre 60 % du nombre de logements.
Monsieur le Maire précise que des baugeois sont intéressés. Une entreprise pourrait acheter un bloc. Madame REVAUD souhaite connaitre le coût au m2.
Monsieur le Maire répond qu'on est au-dessus de 2 500 € m2 et en-dessous de 3 000 € le m2. Madame VINCENT s'interroge sur les activités professionnelles. Est-ce que cela sera des commerces et
a-t-on un droit de regard dessus ? Monsieur le Maire répond que cela peut être des locaux d'activités (tertiaires, administratifs) ou des
commerces. Madame BRUNIAU craint une concurrence commerciale entre le bourg et ce quartier.
Monsieur le Maire répond que le centre-ville est dynamique, avec beaucoup des commerces occupés. On rencontre plusieurs difficultés. Certains propriétaires ne veulent pas louer. Par ailleurs, des locaux
demandent beaucoup de travaux. On a également un souci de surface des locaux disponibles. Monsieur GOURIN s'interroge sur les places de parkings.
Madame NAULET Sylvie répond que, pour le lot 2, 38 places sont prévues pour 24 logements. Pour les autres lots, deux places sont prévues par logement.
Monsieur le Maire mentionne le projet d'un parking, avec le Conseil départemental, à l'entrée du collège. Madame BRUNIAU est étonnée du prix au mètre carré, qui parait élevé.
Monsieur le Maire répond que le territoire a plein d'atouts et attire. Madame NAULET Sylvie précise qu'on n'a pas du tout ce genre d'offres sur le territoire. Certains veulent
investir dans du « clé-en- main ». Les deux promoteurs sont très intéressés par le projet et le territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Prend acte de la commercialisation des programmes de logements du promoteur VIADOMA pour l'Ilot 2 et du promoteur VIVAPROM pour les ilots 4 et 5 ; -_ Arrête au prix de 500€ non soumis à la TVA chaque encart promotionnel pour ces deux
promoteurs ;
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à l'exécution de la présente décision.
12) Urbanisme - Approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU - Déchetterie de Saint Martin d'Arcé
Par délibération du 16/09/2024, le Conseil Municipal a décidé d'engager une procédure de déclaration de projet pour mettre en compatibilité le PLU de Baugé-en-Anjou avec le projet d'extension de la déchetterie de Saint Martin d'Arcé.
Le projet consiste à :
+ Créer un local agents, 3 locaux de stockage (DSS, DEEE et réemploi et nouvelles REP), un local de stockage de la chargeuse, un local technique permettant le stockage du matériel
d'exploitation des agents,
+ Aménager 2 places de stationnement pour les agents de la déchetterie, + Aménager 12 quais permettant la collecte du bois, du mobilier, du tout-venant, tout-venant non-
incinérable, des métaux, du carton, du plâtre, nouvelles filières REP,
- Aménager une zone de stockage pour la collecte au sol des déchets verts et gravats,
-_ Mise en place des garde-corps aux normes sur l'ensemble des 12 quais créés, - Aménager une zone pour les opérations de broyage,
- Aménager deux ombrières photovoltaïques au-dessus des locaux et des quais, -_ Mettre en place des équipements incendie permettant d'assurer la sécurité incendie du site et
respectant les règlementations (ICPE, Code du travail...
Ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construire n°PC04901824M0098 délivré le 10 mars 2025. Le terrain étant classé en zone ND du PLU, le préfet du Maine-et-Loire a demandé à la commune, afin
que la procédure d'enregistrement au titre des installations classées puisse aboutir, qu'un Secteur de taille et de capacité limité (STECAL) ND soit créé spécifiquement sur le site de la déchetterie.
C'est la raison pour laquelle la commune a engagé une procédure de déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU. Cette mise en compatibilité porte essentiellement sur les adaptations suivantes :
= Création d'un STECAL Nd dans la zone N sur une partie de la parcelle 303 A 37 (périmètre de STECAL de 10315 m2), et ajout de protections au titre de l'article L151-23 du code de
l'urbanisme sur le boisement au nord du terrain et sur un linéaire d'arbre le long de la route. - Intégration du STECAL Nd dans le règlement écrit du PLU en prévoyant des dispositions
règlementaires propres à ce secteur.
Le projet a été soumis à un examen au cas par cas à la MRAË. Celle-ci a estimé dans un premier temps que le projet devait être soumis à évaluation environnementale. Suite à un recours de la commune
contre cette décision, la MRAE a, par un avis du 20 novembre 2025, retiré son premier avis et décidé, au vu des arguments présentés par la commune qu'il n'était pas nécessaire de soumettre le projet à
évaluation environnementale. C'est la raison pour laquelle le projet n'a donc pas été soumis à une procédure de concertation, celle-ci
n'étant obligatoire que pour les projets soumis à évaluation environnementale. À la suite du premier avis de la MRAE le périmètre du STECAL a été réduit de 15800m? à 10315 m? et
une protection au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme a été ajoutée sur le boisement au
nord du terrain et sur un linéaire d'arbre le long de la route.
La commune a également soumis le projet de STECAL à la CDPNAF qui a émis un avis favorable le 9 octobre 2025 sous réserve de justifier de la prise en compte des enjeux liés aux zones humides et d'intégrer les mesures compensatoires finalisées et relevant du champ de l'urbanisme.
Une réunion d'examen conjoint a été organisée le 10 octobre 2025 réunissant les personnes publiques associées sur la déclaration de projet. Un procès-verbal a été rédigé à la suite de cette réunion et joint
au dossier d'enquête publique. Par arrêté du 31 octobre 2025, Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique portant sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de BAUGE-EN-ANJOU par une
procédure de déclaration de projet, en vue de la réhabilitation de la déchetterie.
L'enquête publique a été organisée du 10 décembre 2025 à 9h, jusqu'au vendredi 9 janvier 2026.
Le Commissaire enquêteur, Monsieur Michel CHAUVEAU, a remis son PV de synthèse le 12 janvier 2026,
la commune a répondu par courrier du 22 janvier 2026 transmis à Mr Chauveau le 23 janvier 2026.
Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport le 5 février 2026, assorti d'un avis favorable. Au vu de cet avis favorable et des différents avis rendus, la déclaration de projet est prête à être
approuvée par le Conseil Municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L300-6, L153-54 à L153-59, R153-15 ;
Vu le code de l'environnement ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Baugé-en-Anjou approuvé par délibération du conseil Municipal le 12
décembre 2023, rectifié par délibération du 26 juin 202: Vu la délibération du 16 septembre 2024 par laquelle la Commune a engagé une procédure de
déclaration de projet pour mettre en compatibilité le PLU avec le projet d'extension de la déchetterie de Saint Martin d'Arcé ;
Vu la délibération du 15 septembre 2025 par laquelle par laquelle la commune a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU N°1 pour le parc photovoltaïque du golf ;
Vu le permis de construire PCO4901824M0098 délivré le 10 mars 2025 pour la réhabilitation de la déchetterie ;
Vu l'avis émis le 9 octobre 2025 par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
Vu les avis des personnes publiques associées exprimés lors de la réunion d'examen conjoint le 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis le 20 novembre 2025 par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale des Pays de la Loire ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 décembre 2025 au 9 janvier 2026 ;
Vu le rapport du Commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 5 février 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= Approuve la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU avec le projet d'extension de la déchetterie de Saint Martin d'Arcé telle qu'elle a été soumise à enquête publique et justifiée
par l'intérêt général du projet décrit dans le dossier soumis à enquête ; = Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération ; - Indique que la présente délibération fera l'objet des formalités prévues par les articles R.153-20
et R.153-21 du Code de l'urbanisme : affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une mention au recueil des actes administratifs ;
- | Indique que la délibération d'approbation et le dossier de déclaration de projet seront exécutoires à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et après accomplissement de la publication
au Géoportail de l'Urbanisme ; = Précise que le dossier de déclaration de projet sera tenu à disposition du public en mairie de
Baugé-en-Anjou, conformément à l'article L.153-22 du Code de l'urbanisme ; - informe que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont également tenus à la
disposition du public en mairie de Baugé-en-Anjou. 13) Pôle Proximité - Vente d'un terrain à bâtir - Parcelle 303 B 1379- Commune déléguée de Saint-Martin d'Arcé
Madame Sophie SIBILLE, Maire délégué de Saint-Martin-d'Arcé, rappelle au Conseil Municipal, que le terrain situé Impasse des Lagunes à Saint-Martin-d'Arcé, 49150 Baugé-en-Anjou a été mis en vente au prix de 19000 € net vendeur par l'agence immobilière NESTENN La Flèche.
M LEHAY Nicolas souhaite se porter acquéreur au tarif négocié de 14 000 € net vendeur.
La parcelle cadastrée 303 B 1379 est située dans le bourg de SAINT-MARTIN-D'ARCÉ d'une superficie de 961 m2. Il s'agit d'un terrain à bâtir en zonage UA et non viabilisé.
Mme Sophie SIBILLE propose de céder ledit bien en l'état à M. LEHAY Nicolas au prix de 14 000 € net vendeur.
Vu l'avis de France Domaine en date du 04 Août 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide la vente du terrain situé sur la parcelle cadastrée 303 B 1379, Impasse des Lagunes à Saint-Martin-d'Arcé, 49150 Baugé-en-Anjou à M LEHAY Nicolas ;
- Fixe le prix de vente, à hauteur de 14 000 € net vendeur (quatorze-mille euros), frais d'agence et de notaire à la charge de l'acquéreur ;
-_ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
[44) _ Voirie - Convention de servitudes de passage au profit d'ENEDIS
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre des travaux de raccordement BTAS C4 destinés à alimenter le centre d'imagerie GIMA, il est nécessaire de poser un poste de transformation électrique de type PAC et deux câbles Basse Tension en souterrain sur 38m sur la parcelle communale cadastrée AI 451, Rue Foulques Nerra, commune déléguée de Baugé, il convient donc d'établir une convention de servitudes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la conve n de servitude, (à titre gratuit), entre la commune de BAUGE-EN-
ANJOU et ENEDIS, pour la réalisation des travaux précités sur la parcelle communale cadastrée AI 451, Rue Foulques Nerra sur la commune déléguée de Baugé ;
- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention correspondante. 15) Voirie - Convention de mandat pour des travaux de réseau d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales - Secteur Bois Morin - Commune déléguée de Cuon
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre des travaux d'assainissement des eaux usées concomitamment avec des travaux d'eaux pluviales prévus par la commune sur le secteur Bois Morin à
Cuon, il est nécessaire d'établir une convention de mandat. La présente convention a pour objet, conformément aux articles L. 2422-1 à L. 2422-13 du CCP, de
confier au mandataire qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage dans les conditions fixées dans la convention.
La commune de Baugé-en-Anjou sera maître d'ouvrage des travaux et sollicitera la communauté de Communes pour une participation financière qui s'élève approximativement à 41 460.30C TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la convention de mandat, entre la commune de BAUGE-EN-ANJOU et la Communauté de Communes Baugeois Vallée, pour la réalisation des travaux précités sur
le secteur Bois Morin, sur la commune déléguée de Cuon ; -_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
16) Environnement - Convention d'autorisation de travaux - Communauté de Communes Baugeois-Vallée - Restauration de zones humides
La Communauté de communes Baugeois Vallée (CCBV) est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) et peut réaliser des travaux de restauration dans le cadre de l'intérêt général, en concertation avec les propriétaires riverains (cf. art. L. 211-7, 8° du code de l'environnement). Elle porte par ailleurs un Contrat d'Objectifs Territorial qui promeut la résilience du territoire face aux aléas climatiques.
Dans ce cadre, la CCBV souhaite entreprendre des travaux de restauration écologique sur les zones humides au niveau de trois parcelles des communes déléguées de Fougeré et Saint-Quentin-lès-
Beaurepaire.
FOUGERE AB 320 FOUGERE ZE 117 ST QUENTIN À 779
Ces travaux présentent un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Pour permettre la réalisation de ces travaux de restauration écologique, il est nécessaire d'établir une convention afin de définir les engagements de la CCBV et de la commune.
Cette convention :
= Autorise l'accès et les travaux sur les terrains suscités, domaine privé de la commune, - Précise que le coût des travaux est intégralement pris en charge par la CCBV,
-_ Prendra fin un an après la réception des travaux,
-_ Prévoit un suivi écologique des parcelles restaurées par le CCBV pendant 10 ans. Vu la compétence GEMAPI exercée sur le bassin versant de l'Authion par la Communauté de communes Baugeois Vallée conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement,
Vu le projet de travaux de restauration de la zone humide envisagé par la Communauté de communes Baugeois Vallée sur les parcelles communales,
Considérant qu'il convient d'autoriser la réalisation des études et ces travaux relevant de l'intérêt général (restauration des zones humides),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise l'intervention de la Communauté de communes Baugeois Vallée et de ses prestataires sur les parcelles communales pour la restauration des milieux aquatiques
des parcelles AB320, ZE117, A779 ;
- Autorise le 1° adjoint au Maire à signer la convention d'études et de travaux avec la
Communauté de communes Baugeois Vallée.
[47)__ Culture - Convention PASS CULTURE
Le Pass Culture, dispositif national, a été mis en place par le ministère de la Culture en mai 2021 pour
favoriser l'accès à la culture des jeunes. Il est géré par la SAS Pass culture.
Il se compose de deux déclinaisons :
- Une part individuelle : les jeunes, à partir de 15 ans, ont accès à une application gratuite sur laquelle ils ont un crédit, établi en fonction de l'âge, leur permettant d'accéder à différentes formes d'offres culturelles. Pour les utilisateurs-bénéficiaires âgés de 17 ans : un crédit de 50 € ; pour les utilisateurs-bénéficiaires de 18 ans : un crédit de 150 € ; pour les utilisateurs- bénéficiaires de 15 et 16 ans : un accès à des offres culturelles gratuites.
- Une part collective : attribuée aux collèges et aux lycées pour les élèves de la 6e à la
terminale. Elle est destinée à financer des activités d'éducation artistique et culturelle (EAC) dans le cadre scolaire. Le crédit est de 25 € par an pour les élèves de collège, 30 € pour les
élèves de seconde et de CAP, et 20 € pour les élèves de première et de terminale, dans la limite d'une enveloppe annuelle décidée par l'Etat.
Les bénéficiaires (part individuelle ou collective) peuvent réserver en ligne leur activité.
Les offres culturelles payantes de la commune réservée à travers le Pass Culture feront l'objet d'un remboursement par la SAS Pass Culture selon les modalités prévues par les conditions générales
d'utilisation pour les utilisateurs professionnels.
Ainsi, le montant des réservations sera reversé à la commune de Baugé-en-Anjou par la SAS Pass Culture selon le barème suivant :
= Jusqu'à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l'offre réservée ;
- De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l'offre réservée ;
- De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 92 % du tarif de l'offre réservée ;
- Au-delà de 150 000 € TTC par an, 90 % du tarif de l'offre réservée.
Les remboursements des offres collectives ne sont pas soumis aux barèmes dégressifs : elles sont systématiquement remboursées à 100%.
Madame BRUNIAU s'interroge sur la part collective et son fonctionnement.
Madame BOULETREAU répond que le dispositif abonde le crédit de la part collective et verse l'argent directement à la ville. Considérant qu'il s'agit d'une mesure facilitante pour l'accès à la culture des jeunes, la Ville de Baugé- en-Anjou souhaite adhérer au dispositif pour proposer ces offres culturelles en procédant à la signature de la convention fixant les modalités d'application (voir en annexe).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= Approuve l'adhésion de la commune au dispositif PASS CULTURE ; = Approuve la modification des régies concernées ;
-_ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
18) Pôle Enfance Jeunesse Affaires scolaires et Famille - Relais Petite Enfance - Projet de reprise de la micro-crèche Pomme d'Happy et avis du Conseil Municipal
Dans le cadre de l'évolution du service public de la petite enfance, la loi du 18 décembre 2023 a confié aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. À ce titre et selon le décret
n°2025-304 du 1 avril 2025, la commune de Baugé-en-Anjou doit désormais être informée et rendre un avis sur les projets de création, de modification ou de reprise des établissements d'accueil du jeune
enfant implantés sur son territoire.
La micro-crèche « Pomme d'Happy » située 2 rue de la paix à Baugé, créée en 2023 et exploitée par Mme Claire Grésillon-Jubin, a fait l'objet d'un projet de reprise par Mme Aurélie Renault. Cette reprise
s'accompagnerait d'un changement de dénomination de l'établissement, qui deviendrait la micro-crèche « Tourn'O Sol ».
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de reprise conformément à ses nouvelles compétences en matière de petite enfance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au service public de la petite enfance, Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal du 19 décembre 2025 relative à la mise en œuvre d'une procédure d'avis favorable ou défavorable pour la création, l'extension ou la transformation concernant d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant sur le territoire,
Vu la demande de Mme RENAULT Aurélie déposée le 8 janvier 2026,
Vu le délai de 4 mois imposé au Conseil Municipal pour donner un avis,
Considérant que la gestionnaire actuelle a informé la commune de son intention de céder l'activité de la micro-crèche,
Considérant que la commune, en tant qu'autorité organisatrice du service public de la petite enfance, à pour mission de garantir une offre d'accueil suffisante, accessible et de qualité sur son territoire, Considérant que la micro-crèche Pomme d'Happy participe à l'offre locale d'accueil du jeune enfant et répond aux besoins des familles de la commune,
Considérant que cette reprise permet un maintien de l'offre existante enrichie par l'évolution des horaires,
Considérant que cette reprise permet d'assurer la continuité du service public de la petite enfance, Considérant que la commission Enfance Jeunesse Affaires scolaires et Famille a reconnu l'intérêt de ce
projet de reprise lors de sa réunion du 16/01/2026 dans la mesure où il permet de maintenir les capacités d'accueil et qu'il apporte des services en plus aux familles (horaires d'ouverture élargis,
berceau d'entreprises),
Considérant que, conformément à la loi précitée relative au nouveau service public de la petite enfance, la commune doit rendre un avis favorable ou défavorable sur ce projet de reprise en tant qu'autorité
organisatrice,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
= Donne un avis favorable pour la transformation de cet EAJE selon les conditions précisées ci- dessus à compter du 10 février 2026 ;
- Mandate et autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision. [19)__ Ressources Humaines - Création d'un emploi permanent - Pôle social
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Dans le cadre de la réorganisation du service, il y a lieu de créer un poste permanent au sein du pôle social.
Il est donc proposé de créer un emploi permanent d'agent d'accueil et administratif, aux conditions suivantes :
- grade : adjoint administratif - catégorie hiérarchique dont l'emploi relève : C
- temps de travail : temps non complet - 28/35ème
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent d'accueil et administratif ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet (28/35è%<) d'agent d'accueil et administratif au sein du pôle social au grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux ;
= Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2ème alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir ;
= L'autorité territoriale déterminera la rémunération selon les diplômes, titres et expériences du candidat. Le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut terminal du grade d'adjoint
d'animation territorial. L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions
correspondant au grade et à l'emploi concerné ; - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au
budget ; - Précise ‘que l'agent nommé sur le poste pourra être amené à accomplir des heures
supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ;
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
[20) Ressources Humaines - Création d'un emploi permanent - Service communication
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de créer un poste de Responsable de la rédaction, des relations presse et institutionnelles. Les missions principales confiées seront :
- Rédaction et mise en page du magazine municipal
= Rédaction des autres supports papier de communication de la ville = Gestion et développement des relations presse
= Organisation d'événements
Il est donc proposé de créer un emploi de Responsable de la rédaction, des relations presse et institutionnelles, aux conditions suivantes :
- grade : attaché
- catégorie hiérarchique dont l'emploi relève : A - temps de travail : temps complet
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8 2° du CGFP. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions spécialisées et l'exigence des compétences rédactionnelles.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent est reconduit, il le sera pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d'une expérience significative sur ces missions et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent de Responsable de la rédaction, des relations presse et institutionnelles ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 2°, relatif au recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents lorsqu'aucun fonctionnaire n'est disponible ; Vu la nécessité pour la collectivité de se doter d'une expertise en matière rédactionnelle et de relations presse ; Vu le tableau des effectifs de la collectivité, actuellement en vigueur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Responsable de la rédaction, des relations presse et institutionnelles au grade d'attaché relevant de la
catégorie hiérarchique A du cadre d'emploi des attachés territoriaux ;
- Cet emploi pourra être occupé, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8 2° du CGFP (contrat de 3 ans renouvelable
dans la limite de 6 ans) ; - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au
budget ; - Précise que l'agent nommé sur le poste pourra être amené à accomplir des heures
supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ;
-_ Modifie le tableau des effectifs en conséquence ; + Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution
de la présente décision. 21) Ressources Humaines - Création d'un emploi permanent - Service Entretien Ménager _et Réception
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Dans le cadre de la réorganisation du service et de l'internalisation de certaines mi créer un poste permanent au sein du service Entretien ménager et réception. ons, il y a lieu de
Il est donc proposé de créer un emploi permanent d'agent d'entretien ménager, aux conditions
suivantes : - grade : adjoint technique
- catégorie hiérarchique dont l'emploi relève : C
- temps de travail : temps complet
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant que les besoins du service nécessitent la cré
d'entretien ménager ;
ion d'un emploi permanent d'agent
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'agent d'entretien ménager au sein du service Entretien ménager et réception au grade d'adjoint
technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ;
- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2ème alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir ;
= L'autorité territoriale déterminera la rémunération selon les diplômes, titres et expériences du candidat. Le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut terminal du grade d'adjoint
d'animation territorial. L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions
correspondant au grade et à l'emploi concerné ; - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au
budget ; - Précise que l'agent nommé sur le poste pourra être amené à accomplir des heures
supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ;
= Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision. [22)__ Ressources Humaines - Création d'un emploi permanent - Service Voirie
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Dans le cadre de la réorganisation du service, il y a lieu de créer un poste permanent au sein du service
Voiri
Il est donc proposé de créer un emploi permanent d'agent de voirie, aux conditions suivantes : - grade : adjoint technique
- catégorie hiérarchique dont l'emploi relève : C
- temps de travail : temps complet
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à
une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent de voirie ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'agent de voirie au sein du service Voirie au grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du
cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ; - Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2ème alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir ;
- L'autorité territoriale déterminera la rémunération selon les diplômes, titres et expériences du candidat. Le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut terminal du grade d'adjoint
d'animation territorial. L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions
correspondant au grade et à l'emploi concerné ; - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au
budget ; - Précise que l'agent nommé sur le poste pourra être amené à accomplir des heures
supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ;
-_ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
23) Ressources Humaines - Création d'un emploi saisonnier - Directeur de l'accueil de loisirs sans hébergement
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi non permanent pour assurer les fonctions de directeur de l'accueil de loisirs sans hébergement à temps complet pour la période du 16 juin au 28 août 2026.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels
pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B de la filière animation, du
cadre d'emplois des animateurs territoriaux au grade d'animateur.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 2,5 mois.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir la période des vacances scolaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de créer un emploi non permanent de directeur de l'accueil de loisirs sans hébergement aux conditions suivantes : © Temps complet,
© Durée maximum de 2,5 mois, avec un début de contrat au 16 juin 2026, © Emploi pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B de la filière animation,
du cadre d'emplois des animateurs territoriaux au grade d'animateur. = Précise que l'agent pourra être amené à accomplir des heures supplémentaires en fonction des
besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ;
- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026 ; = Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution
de la présente décision.
24) _ Ressources Humaines - Création d'un emploi saisonnier - Espaces verts
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent. Dans le cadre de la saison estivale, la ville souhaite créer un emploi non permanent d'agent polyvalent en espaces verts, à temps complet, pour une durée de 6 mois à compter du mois de mars.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique (Echelle C1 de
rémunération).
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 6 mois.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir la période estivale en espaces verts ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide de créer un emploi non permanent d'agent polyvalent en espaces verts aux conditions suivantes :
5 Temps complet
Durée maximum de 6 mois, avec un début de contrat au cours du mois de mars > Emploi pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique,
du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique (Echelle C1 de rémunération) ;
-_ Précise que l'agent pourra être amené à accomplir des heures supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas
d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ; - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
-_ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
25) Ressources Humaines - Création d'un emploi saisonnier - Service événementiel
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
La saison estivale engendre un surcroit d'activité au sein du service événementiel, avec notamment la programmation culturelle et les différents spectacles et animations qui ont lieu sur le territoire. Il y a donc lieu de renforcer l'équipe du service événementiel. Il est ainsi proposé de créer un emploi non permanent d'agent technique, à temps complet, pour une durée maximum de 4 mois, de mai à août 2026.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique (Echelle C1 de rémunération).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoi accroissement saisonnier d'activité à savoir la période estivale au sein du service événementiel ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= Décide de créer un emploi non permanent d'agent technique au sein du service événementiel aux conditions suivantes :
o Temps complet
© Durée maximum de 4 mois, de mai à août 2026 ; © Emploi pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique,
du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique (Echelle C1 de rémunération) ;
= Précise que l'agent pourra être amené à accomplir des heures supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas
d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ;
- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
-_ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
[26)__ Ressources Humaines - Création d'emplois saisonniers - Jeun'Estival
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création de deux emplois non permanents pour assurer les fonctions d'animateur à l'occasion du séjour se déroulant à l'accueil de loisirs sans hébergement
Jeun'Estival à temps complet pour la période du 6 juillet au 21 août 2026.
Ces emplois seront pourvus par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents
contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.
Ces emplois seront pourvus par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière animation, du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux au grade d'adjoint d'animation (Echelle C1 de
rémunération).
Les contractuels seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 2 mois. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir la période des vacances scolaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide de créer deux emplois non permanents d'animateurs aux conditions suivantes : © Temps complet : 35/35ève,
© Durée maximum de 2 mois, avec un début de contrat au 6 juillet 2026, Emplois pourvus par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière
animation, du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux au grade d'adjoint d'animation (Echelle C1 de rémunération).
+ Précise que l'agent pourra être amené à accomplir des heures supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas
d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ; - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
-_ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
27) _ Direction générale - Changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales indique que « Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. ». Précédemment, les séances de Conseil Municipal se déroulaient au CCRA. Suite à l'ouverture de la Maison du Citoyen Connecté, les séances de Conseil Municipal se tiennent désormais en ce lieu, et non plus au CCRA.
Considérant que l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales dispose que "Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. 1 peut également se réunir et délibérer, à
titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire communal" ; Considérant qu'aucune salle de l'hôtel de ville ne répond aux besoins en termes de capacité d'accueil
et de sécurité ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune et de ses habitants de tenir les séances du Conseil Municipal dans un lieu plus adapté ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Décide que sera défini de manière définitive la Maison du Citoyen Connecté comme lieu habituel des conseils municipaux ;
-_ Précise que ce changement de lieu est porté à la connaissance du public par tout moyen approprié, notamment par affichage en mairie et publication sur les supports de communication
de la commune ;
-_ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente. (28) Motion de soutien aux agriculteurs contre l'accord UE-Mercosur
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :
La commune de Baugé-en-Anjou compte un certain nombre d'exploitations agricoles qui
constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant des emplois directs et
indirects sur son territoire.
- Les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus
et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales.
- L'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains,
notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de
sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales.
-_ Cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes
sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et
européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de
croissance ou de farines animales.
- Les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la
détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil
- Cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une
chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations
agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale.
Il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et
sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes des agriculteurs de son territoire.
Monsieur GOURIN souhaite connaitre la position de la commission agriculture sur ce sujet. Monsieur ROUSTEAU répond qu'elle n'a pas débattu sur cette question. Il exprime son accord avec cette
motion.
Madame BRUNIAU s'interroge sur la proportion de viande française vendue en France. Monsieur le Maire répond qu'il est importé entre 70% et 80% de volailles. 20-30% de la production
française de volaille est vendue en France.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= Soutient les agriculteurs contre l'accord d'association UE-Mercosur ;
- Prend acte de la suspension de l'accord et du renvoi du texte devant la Cour de Justice de l'Union
européenne ;
= Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
En clôture, Mot de Monsieur le Maire
« Ce mandat a connu plusieurs crises. Il a commencé dans des débuts difficiles avec le covid, et une cohabitation de l'ancienne et de la nouvelle équipe. La dématérialisation s'est accrue au cours du mandat, On a appris à travailler différemment, on a appris de nouveaux mots - présentiel, distanciel,
visio, teams... Notre équipe a tenu bon, la ville a su protéger la population - c'est notre rôle. Des décisions ont été prises.
2022 a connu un incen qui a touché 3 communes déléguées. La ville a désormais un plan communal de sauvegarde qui fait référence.
La ville a répondu aux attentes des habitants. Plus de 35 millions d'euros ont été investis. On se bat pour notre territoire, qui connait une dynamique remarquable. Des projets remarquables ont vu le jour.
On peut être fier de ce mandat et du travail collectif. J'ai une attention particulière pour les élus qui vont passer le relais.
Un nouveau conseil municipal sera bientôt élu. Les baugeois feront un choix. Au cours de ce processus démocratique, il est primordial de se respecter les uns les autres. Je remercie personnellement les élus
pour tout le travail accompli. Je suis fier d'avoir été le maire de Baugé-en-Anjou. » N° DATE THÈMES CONCERNES MOTIFS 202502 28/01/2028 | Commande Publique Signature du devisBEAUFILS & CHEVE dun montant de 26 718 €
(TTC pour le remplacement des menuiseries à école de Cuon 202605 3010172025 | Commande Pubique Signature du devis NGE SOLS SPORTIFS d'un montant de 40
383,85 € TTC pourles travaux de réfection du sol de la sale tennis de table - Baugé, avec dossier assurance INONDATIONS DU 20
05 2024 BAUGE EN ANJOU”
Fin de la séance publique : 21h35
#7 Tableau envoyé avec la convocation le 3/02
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re Finances - Compte financier unique 2025 - Budget principal et | oué à funamimié budgets annexes
Finances - Affectations des résultats budget principal et budgets | noué à ranamimeé annexes
=: Finances - Budget Pmitif 2026 -Budget principal et Budget Approuvé à la majorité annexes moins 1 abstention
; Finances - Mise à jour des Autorisations de Programme - Crédits | approuvéà à majorité de paiement moins 1 abstention
s Finances - Vote des taux des 3 taxes Approuvé à l'unanimité
6 [finances - Fort de Baugé-en-Anjou - Programme d'actions ONF | ou runammié
7 [Droit à la formation des élus - Débat annuel Approuvé à l'unanimité
Aménagement du territoire - Petites Villes de demain — Soutien à 8 [l'ingénierie - Avenant n°2 Convention d'attribution du soutien à | Approuvé à l'unanimité
l'ingénierie de la Banque des Territoires = Aménagement du territoire - Avenant à la Convention-cadre PT
Petites Villes de Demain de Baugé-en-Anjou É
Aménagement du territoire - Lotissement Les Maucardières - Le 10 | Vieil-Baugé - Avenant n°1 à la convention de transfert des Approuvé à l'unanimité
équipements propres d'usage public
11 l'Aménagement du territoire - Démarrage de Ia commercialisation | à junammté de 3 îlots de promotion privée - Avenue de Paris - Baugé LÉ
Urbanisme - Approbation de la déclaration de projet valant mise , , À : : j è î 4 'unanimt 12 |en compatibilité du PLU - Déchetterie de Saint Martin d'Arcé PROS
Pôle Proximité - Vente d'un terrain à bâtir - Parcelle 303 B 1379- _— ; EVE à : 'unanimt 13 | commune déléguée de Saint-Martin d'Arcé (error Eos
14 |Voirie - Convention de servitudes de passage au profit d'ENEDIS | Approuvé à runanimité
Voirie - Convention de mandat pour des travaux de réseau 15 [d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales - Secteur Bois | Approuvé à l'unanimité
Morin - Commune déléguée de Cuon Environnement - Convention d'autorisation de travaux -
16 | Communauté de Communes Baugeois-Vallée - Restauration de | Approuvé à l'unanimité zones humides
17 Culture - Convention PASS CULTURE Approuvé à l'unanimité
Pôle Enfance Jeunesse Affaires scolaires et Famille - Relais Petite 18 |Enfance - Projet de reprise de la micro-crèche Pomme d'Happy et | Approuvé à l'unanimité
avis du Conseil Municipal 19 [Ressources Humaines - Création d'un emploi permanent - Pôle | une à anonimié
social
5 Ressources Humaines - Création d'un emploi permanent — PR
Service communication
Ressources Humaines - Création d'un emploi permanent — RS 21 Service Entretien Ménager et Réception Approuvéà lunaire
32 [Ressources Humaines - Création d'un emploi permanent = FRS Service Voirie
Ressources Humaines — Création d'un emploi saisonnier — TE 5 Directeur de l'accueil de loisirs sans hébergement DUROTES omte à Re trans — Création d'un emploi saisonnier - nr ES funaninlié
me Ressources Humaines = Création d'un emploi saisonnier - Service |, à rumonimité
= Ressaurees HOEINES Création d'emplois saisonniers - En
55 DR Changement définitif du lieu de réunion des | ous à unanimité
28 Motion de soutien aux agriculteurs contre l'accord UE-Mercosur | Approuvé à l'unanimité
Lu et Approuvé : Lu et Approuvé :
Virginie BOURIGAULT Le Maire de BAUGE-EN-ANJOU Philippe CHALOPIN
Signature Signature