Procès Verbal - PV CM 26 11 2025 valide

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Procès Verbal - PV CM 26 11 2025 valide Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune d'Osséja. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 11 2025 valide)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Préside la Séance :

Monsieur Roger CIURANA, Maire.

Sont Présents :

Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Adjoints.

Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU.

Absents excusés :

Jean BONFILL, Guy JUBAL.

Absents :

Élisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Christophe ORRIOLS.

Procurations :

De Jean BONFILL à Michel ORRIOLS, de Guy JUBAL à Roger CIURANA.

Madame Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer concernant le compte-rendu du

Conseil Municipal du 11/09/2025.

Le procès-Verbal est adopté à l'unanimité. Monsieur le Maire et Madame Cathy CAPDEVILA (ayant été désignée

secrétaire de séance) signent respectivement le PV. Celui-ci sera affiché et transmis au public sur le site internet de la

commune conformément à la règlementation.

1 /DÉLIBÉRATION N° 41/2025: DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNE 04000- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — BÉNÉFICIAIRES SUPPLÉMENTAIRES.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21, L.2311-1 et suivants

relatifs au vote du budget, aux décisions modificatives et à l'attribution des subventions ;

Vu La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et

notamment les dispositions encadrant l'octroi des subventions ;

Vu la délibération n° 11/2025 en date du 10 avril 2025 portant approbation des budgets primitifs 2025, et notamment

le budget principal de la commune, incluant une enveloppe de 60 000 € dédiée aux subventions aux associations ;

Considérant que les associations mentionnées ci-dessous ont déposé un dossier de demande de subvention complet,

incluant l’ensemble des pièces complémentaires requises ;

Considérant que l'enveloppe votée au budget primitif pour les subventions 2025 s'élève à 60 000 £ ;

Considérant que l'octroi des subventions supplémentaires proposées dans cette décision modificative n° 2 n’entraîne

aucun dépassement de l'enveloppe budgétaire votée ;Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer, au titre de la Décision modificative n° 2, les subventions

suivantes :

- Au Coin du Tipi : 100 €

- Club Cerdagne Rando : 100 €

- Amicale des Sapeurs-Pompiers de Cerdagne : 150 €

- Don du sang Cerdagne / Capcir/ Haut-Conflent : 100 €

- Croix-Rouge française — Antenne de Cerdagne : 100 €

Monsieur le Maire précise :

- Que ces montants seront versés aux associations bénéficiaires, celles-ci ayant fourni l'intégralité des pièces

justificatives exigées ;

- Que ces subventions s'inscrivent dans le cadre des crédits votés au budget primitif 2025 et n’entraînent pas de

dépassement de l'enveloppe de 60 000 € ;

Oui l'exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

D’approuver la Décision Modificative n° 2 portant attribution de subventions supplémentaires aux associations

susmentionnées ;

AUTORISE :

Monsieur le Maire à procéder au versement des subventions et à signer tout document afférent.

DIT :

Qu’une ampliation de la présente délibération sera transmise au Comptable Public Assignataire, après contrôle de

légalité.

Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU,

Guy JUBAL.

Voix contre :

Abstention

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La

présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de

Montpellier

I /DÉLIBÉRATION N°42/2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNE 04000- OUVERTURE DES CRÉDITS

D’INVESTISSEMENT AU COMPTE 4581 ET CRÉATION DE RECETTES D’INVESTISSEMENT AU COMPTE 4582 DANS LE

CADRE D'UNE EXÉCUTION D'OFFICE DE TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLEMENT POUR LE COMPTE D'UN TIERS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Forestier, notamment ses articles L131-10 à 1131-16 relatifs aux obligations légales de

débroussaillement,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant obligations de débroussaillement dans le cadre de la prévention des

incendies de forêt;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2 relatifs à l'obligation de débroussaillement

et de maintien en état débroussaillé autour des constructions ;

Vu le Code Monétaire et financier, notamment les dispositions relatives à la gestion des créances des collectivités

publiques, ainsi que l’article L1617-5 du CGCT en matière de recouvrement des créances locales ;

Considérant que la parcelle cadastrée AC 146, sise 9 rue Saint-Roch à Osséja, appartenant à la société CONTRUTEC

SARL, représentée par M. NAVARRO RODRIGUEZ José, domicilié 11 rue du Torrent, 66760 Bourg-Madame, n’a pas

fait l’objet du débroussaillement obligatoire malgré les mises en demeure ;

Considérant qu’en l'absence de réponse du propriétaire et conformément aux textes sus-visés, la commune a

procédé à l’exécution d'office des travaux de débroussaillement (arrêté municipal n° 2025-08-27 en date du

27/08/2025),

Considérant que ces travaux ont été réalisés par l’entreprise PRADEL Entretien, 2 rue des Casteillets à Osséja, pour

un montant de 1 400,00 £ TTC (facture n° 15/2025)

Considérant que cette dépense doit être imputée en dépenses d'investissement au compte 4581 « Opérations pour

compte de tiers —- Débours » et qu’une créance équivalente doit être inscrite en recettes d'investissement au compte

4582 « Opérations pour compte de tiers — Produits » ;

Vu la délibération n° 11/2025 en date du 10/04/2025 relative à l'approbation des budgets primitifs (budget principal

commune 04000 et budgets annexes),

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

1- D'ouvrir en section d'investissement, au compte 4581 « Débours pour compte de tiers », un crédit de

dépense d’un montant de 1 400,00 €.

2- De créer en section d'investissement, au compte 4582 « Produits pour compte de tiers », une recette d’un

montant équivalent, correspondant à la créance à l'encontre de la société CONTRUTEC SARL.

VALIDE :

La prise en charge comptable de l'exécution d’office des travaux de débroussaillement réalisés sur la parcelle AC

146, pour un montant total de 1 400,00 €.

DÉCIDE :

De mettre en demeure le propriétaire du terrain de rembourser cette dette conformément aux textes cités.

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DIT :

Qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise au Comptable Public Assignataire, après contrôle de

légalité.

Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU,

Guy JUBAL.

Voix contre :

AbstentionLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La

présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de

Montpellier

I/DÉLIBÉRATION N°43/2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 04000 EXERCICE

2025- VIREMENTS DE CRÉDITS — AJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment :

L'article L.2311-1 relatif au budget de la commune ;

L'article L.2312-1 relatif au contenu et aux modalités de présentation du budget ;

L'article L.2322-1 autorisant les décisions modificatives au budget primitif;

Les articles R.2312-1 et suivants relatifs à l'exécution budgétaire ;

Vu la délibération n°11/2025 en date du 10/04/2025 relative à l'approbation des budgets primitifs (budget principal

commune 04000 et budgets annexes),

Vu la nécessité d'ajuster les crédits ouverts afin de permettre la réalisation des dépenses à venir et d'assurer la

bonne exécution du budget communal ;

Considérant les besoins identifiés pour couvrir les dépenses à venir sur diverses opérations,

Considérant les crédits ouverts au budget que la commune souhaite réaffecter, tels que présentés dans le tableau

des virements de crédits listés ci-dessous :

DIMINUTION AUGMENTATION

C/2181 op 235 Vestiaires - 8 000.00 €

c/2182 op 135 Véhicules - 30 000.00 €

c/2131 op 241 Médiathèque - 30 000.00 €

c/2131 op 241 Médiathèque - 1200.00 €

C/2181 op 135 Installations générales 8 000.00 €

c/2181 op 135 Installations générales 30 000.00 €

C/2181 op 135 Installations générales 30 000.00 €

c/2181 op 189 Cimetière 1 200.00 €

Total - 69 200.00 € 69 200.00 €

Considérant que les mouvements proposés s'effectuent sans modification de l'équilibre global du budget ni le

montant total des dépenses ou des recettes ;

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE :

Les virements de crédits détaillés dans le tableau, rendu partie intégrante de la présente délibération.AUTORISE :

Monsieur le Maire à procéder aux transferts des crédits suscités sur le budget communal 04000 -— exercice 2025,

conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

PRECISE :

Que ces virements de crédits s'effectuent à enveloppe constante et ne modifient pas le total des dépenses et des

recettes votées.

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision modificative.

DIT :

Qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise au Comptable Public Assignataire, après contrôle de

légalité.

Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU,

Guy JUBAL.

Voix contre :

Abstention

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La

présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de

Montpellier

IV/DÉLIBÉRATION N°44/2025: DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CAFÉ DE FRANCE -—

RÉSILIATION CONVENTIONNELLE :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Café de

France a été conclu avec la SARL du pré à l'assiette » et qu’il est en cours d'exécution jusqu’au 1°’ janvier 2029.

Par courrier en date du 06 novembre 2025, Monsieur Guillaume CHEVALLIER, en sa qualité de gérant de la SARL

délégataire, sollicite la résiliation conventionnelle de ce contrat. Ce courrier précise que la résiliation pourrait

s'effectuer au 31/12/2025. En effet, Monsieur Guillaume CHEVALLIER rencontre des problèmes de santé mais aussi de

graves soucis de gestion financière.

Cette date laisse peu de temps à la commune afin de désigner un nouveau délégataire de service public. De fait, si la

municipalité fait le choix du lancement d’une nouvelle procédure de DSP, la continuité de service public ne sera pas

assurée (durée minimum de la procédure à compter de la délibération de principe relative au renouvellement : 4 à 6

mois). La municipalité devra s'interroger sur les modalités de poursuite du service public à compter du 1° janvier 2026,

en s'appuyant sur les dispositions de l’article R3121-6 du Code de la commande publique, applicable aux délégations

de services publics.

Considérant que la commune ne souhaite pas s'opposer à la demande de l’actuel délégataire du fait de ses difficultés

et accepte la demande de résiliation conventionnelle,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du Café de France conclu entre la

commune et la SARL « Du pré à l'assiette » jusqu’au 1° janvier 2029,

Vu le mail de Monsieur Guillaume CHEVALLIER, agissant en qualité de gérant de la SARL « Du pré à l'assiette »,

délégataire de service public sollicitant la résiliation conventionnelle de ce contrat au 31/12/2025,

Vu le projet d’avenant n°1 ayant pour objet cette résiliation conventionnelle,APPROUVE :

La demande de résiliation conventionnelle au 31/12/2025 du contrat de délégation de service pour l'exploitation du

Café de France.

AUTORISE :

Le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat ayant pour objet cette résiliation.

INDIQUE :

Que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue

par la loi devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU,

Guy JUBAL.

Voix contre :

Abstention

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise au

Comptable Public Assignataire après contrôle de légalité.

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La

présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de

Montpellier.

La commune a entendu les difficultés de Monsieur Guillaume CHEVALLIER et n'a pas souhaité alourdir une situation

déjà très difficile, avec des répercussions préjudiciables sur la vie du village et sur le tissu commercial du bourg déjà

fragile.

Le constat est unanime : le service public rendu par l'exploitation du Café de France ne doit pas à nouveau être

perturbé |

C’est pourquoi Monsieur le Maire demande aux élus présents de prendre connaissance de l'article R3121-6 du code

de la commande publique, applicable aux délégations de services publics :

« Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les

cas suivants :

1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons

techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;

2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables

au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article L. 3124-4 ont été déposées, pour

autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit

communiqué à la Commission européenne si elle le demande;

3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique,

indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou

de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif

d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle

requise pour mettre en œuvre une procédure de passation. »

En l'espèce, les conditions de l’article 3 semblent remplies pour un contrat de DSP pour l'exploitation du Café de

France qui prendrait effet le 1°’ janvier 2026 jusqu’au 30 août maximum (et peut-être même jusqu’au 15 septembre

2026 afin d'inclure la saison estivale.Ce contrat pourrait donc être conclu sans publicité ni mise en concurrence sur ce fondement mais devrait

obligatoirement être adopté par délibération du CM.

Monsieur le Maire a déjà pris contact avec des personnes intéressées bénéficiant d’une solide expérience dans le

domaine de l'exploitation de bars/restaurants, qui quitteraient leur établissement situé dans une commune

limitrophe afin de s'établir dans la commune. Ces dernières seront reçues par Monsieur le Maire et les membres de

la commission délégation de service public mardi 09 décembre à 9h30, afin de discuter de leur motivation et des

attentes de la commune.

V/DÉLIBÉRATION N°45/2025: DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE RELATIVE AUX INDEMNITÉS HORAIRES POUR

TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment ses articles L.712-1 et L.714-4,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l’ordonnance

n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés dans des emplois permanents à

temps non complet,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l'Intérieur,

Vu la délibération n°30-1/2021 en date du 15/09/2021 instaurant les indemnités horaires pour travaux

supplémentaires, avec avis favorable du CST en date du 03 juin 2021,

Considérant qu'il convient de modifier ladite délibération afin de prendre davantage en compte les contraintes

opérationnelles dans le cadre du fonctionnement de la commune,

Considérant qu'il convient également de réactualiser la liste des cadres d'emplois et des fonctions relevant de l'octroi

des IHTS, notamment parce que la commune n’a plus de projectionniste (transfert de la compétence Cinéma à la

Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne),

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de

catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents

contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un

régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d’'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures

supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le

cycle de travail.Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de

contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour

les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif

des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé

selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la

durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors

qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont obligatoirement rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur

indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale

de travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal

au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80%: 25h x 80% = 20h

maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos

compensateur (excepté pour les missions liées aux élections locales et nationales qui sont automatiquement soumises

à l'octroi d'IHTS) ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes (* il est précisé qu’une même

heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité) :

Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit :

TIB annuel (dont la NBI) + indemnité de résidence

TAUX HORAIRE =

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

e 1.25 pour les 14 premières heures,

e 1.27 pour les heures suivantes,

e 1.25 où 1.27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures)

e 1.25 où 1.27 x 1.66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en

divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d’un agent au même

indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Cependant, la majoration de nuit, dimanche ou jours fériés fera l’objet d’une mesure incitative, sur décision de

l'autorité territoriale, en appliquant un coefficient 2 à la durée des travaux supplémentaires effectuées.L'IHTS est cumulable avec :

- Le RIFSEEP (IFSE + CIA)

- La concession d’un logement à titre gratuit.

L’octroi et la compensation-rémunération d'heures supplémentaires doit faire l’objet d’une délibération de la

collectivité ou de l'établissement qui précise pour chaque cadre d'emplois et les fonctions, la liste des emplois qui, en

raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance en date du 16/10/2025 :

Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents

de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

Article 1 : D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents

contractuels de droit public relevant de la catégorie B et C et des cadres d'emplois suivants :

CADRES D’EMPLOIS FONCTIONS

Rédacteur, Adjoints administratifs Secrétaire Général de Mairie, Responsable RH, assistant

de direction, chargée de communication et de festivités,

responsable des finances, agent d'accueil, agent

administratif.

Agent de maîtrise, Adjoints techniques Responsable de service, Responsable de structure

d'hôtellerie de plein air, agent technique polyvalent,

agent d'entretien et de restauration, agent d'entretien.

Autres

Article 2 :

De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le

versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. La compensation des heures supplémentaires doit

préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur.

Article 3 :

De maijorer le temps de récupération comme suit :

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Cependant, dans le cadre du temps de récupération, la majoration de nuit, dimanche ou jours fériés fera l’objet d’une

mesure incitative en appliquant un coefficient 2 à la durée des travaux supplémentaires effectuées.

Article 4 :

De rémunérer obligatoirement les heures complémentaires aux taux prévus par les textes au taux normal, sans

majoration d'indemnisation, jusqu'à 35 heures. Au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire, les heures

supplémentaires seront rémunérées au taux en vigueur.

Article 5 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.Article 6 :

La délibération n°1/2024 en date du 1° Février 2024 relative à la régularisation de la mise en place du régime d’astreinte semaine et week-end au sein des services techniques reste en vigueur.

Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU,

Guy JUBAL.

Voix contre :

Abstention

Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l’exécution de la présente délibération, dont

ambpliation sera transmise aux agents de la commune d'Osséja.

Monsieur le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le tribunal administratif de

Montpellier (application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »).

L'assemblée délibérante s'interroge sur les modalités d'utilisation du Compte-Epargne Temps. Il conviendra sans

doute de réactualiser la délibération prise en 2012 afin d’actualiser cet outil aux regards des besoins et des attentes

de la commune.

VI/DÉLIBÉRATION N°46/2025: MISE EN PLACE DISPOSITIF NEIGES CATALANES OÙ AIDE DE LA COMMUNE A LA

PRATIQUE D’UNE ACTIVITÉ EXTRA-SCOLAIRE :

Vu le courrier adressé par l'association « Les Neiges Catalanes « proposant aux deux intercommunalités du territoire

un forfait « Neiges Catalanes » au tarif exceptionnel de 50 € destiné aux enfants domiciliés sur le territoire respectif

et scolarisé en école élémentaire et de 150 € destiné aux collégiens et lycéens également domiciliés sur le territoire,

Vu la décision du Maire de la commune d’Osséja n°2025-11-04-1 relative à la mise en place du dispositif Neiges

Catalanes pour la saison 2025/2026,

Considérant la convention à intervenir entre la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne et la commune

d’Osséja concernant le dispositif Forfaits Neiges Catalanes 2025-2026,

A ce titre, et dans le cadre de ses actions de développement territorial d'intérêt communautaire, la Communauté de

Communes Pyrénées Cerdagne propose à ses communes membres une coordination des relations contractuelles entre

l'association « Les Neiges Catalanes » et ses communes membres. À travers la convention approuvée par chaque

commune, la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne est ainsi désignée en qualité de « coordinateur du

dispositif ».

Les modalités ayant été explicité par Monsieur le Maire et notamment l’article 3 de la présente convention : « les

communes collectent les inscriptions des enfants entrant dans le champ des conventions auprès des demandeurs et

les transmettent à la Communauté de Communes qui se chargera de les communiquer à l'association « Les Neiges

Catalanes ». Les forfaits seront remis par l'association « Les Neiges Catalanes » à la Communauté de Communes qui

en assure la distribution auprès des communes membres à leur tour chargées de les remettre aux demandeurs.

Concernant les factures émises par l'association « Les Neiges Catalanes », elles seront établies au nom et coordonnées

de la Communauté de Communes qui émettra un titre au nom des communes concernées.

Pour les forfaits collèges et Lycées au tarif de 150.00 €, la commune d’Osséja émettra un titre individuel auprès de

chaque famille intéressée.

Au-delà de toutes ces informations, l'assemblée estime, comme l'an passé, que certains enfants ne pourront pas

pratiquer le ski (parents qui travaillent, qui n’ont pas de moyen de locomotion ou qui n'ont pas les ressources

nécessaires pour équiper l'enfant..). Monsieur le Maire propose donc d'acquérir le nombre de forfaits pour les enfants

qui pratiqueront le ski cet hiver et d'attribuer une aide de 50 € aux autres enfants qui choisiraient une activité

différente (sportive ou culturelle) sur présentation aux services de la commune de l'adhésion à un club ou association,

d’un justificatif de domicile et d’un RIB.

10Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE :

Le principe, aux conditions précitées, d'acquisition des forfaits Neiges Catalanes « enfants du territoire » au tarif de

50.00 € par enfant résidant sur la commune d’Osséja et scolarisé en élémentaire (à partir de 5 ans). Le forfait « Neiges

Catalanes » est donc entièrement pris en charge par la commune.

Le principe, aux conditions précitées, d'acquisition des forfaits Neiges Catalanes « enfants du territoire » au tarif de

150.00 € par enfant résidant sur la commune d’Osséja et scolarisé en collège ou lycée (et quel que soit son lieu de

scolarisation).

APPROUVE :

Le paiement par la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne de la facture qui sera émise par l'association des

Neiges Catalanes et la refacturation aux communes membres au prorata du nombre de forfaits retirés par la commune.

L'émission d’un titre individuel auprès des demandeurs du forfait Neiges Catalanes pour les élèves scolarisés au collège

ou au Lycée et domiciliés sur la commune d'Osséja.

APPROUVE:

Pour les enfants des écoles élémentaires (à partir de 5 ans) ne pratiquant pas le ski (alpin et nordique), l'attribution

d’une aide d’un montant de 50.00 € par la commune aux activités extra-scolaires sportives et culturelles.

Afin de bénéficier de cette aide, il est nécessaire de remplir les mêmes conditions énoncées ci-dessous et de présenter

les justificatifs demandés par la commune.

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et la Communauté de Communes Pyrénées

Cerdagne dans le cadre du dispositif « Forfaits Neiges Catalanes ».

Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU,

Guy JUBAL.

Voix contre :

Abstention

Cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la

loi devant le tribunal administratif de Montpellier (application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr »).

Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération dont

ampliation sera transmise au comptable public assignataire et à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes Pyrénées Cerdagne, après contrôle de légalité.

Le déroulé du dispositif en lien avec l'association « Neiges Catalanes » et la communauté de communes Pyrénées

Cerdagne a su s'adapter au calendrier d'ouverture des différents domaines skiables. Cependant, l’enneigement

favorable du mois de novembre à conduit les stations de Porté Puymorens et des Angles à programmer une ouverture

anticipée, ce qui n’a pas permis aux communes et à l’EPCI d’être totalement opérationnelles pour le week-end du 29

et 30 novembre 2025.

VII/DÉLIBÉRATION N°47/2025 : GRILLE TARIFAIRE 2026 CAMPING/PRL ET EMPLACEMENTS HLL :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les nouveaux tarifs 2026 pour le Camping et le Parc

Résidentiel de Loisirs « EL PAILLÈS » avec validité du 01/01/2026 au 31/12/2026,

11Considérant que les tarifs 2026 ne diffèrent pas par rapport à la grille 2025, mais que les périodes de saisonnalité ont

été adaptées pour une meilleure prise en compte des attentes et des besoins de la clientèle touristique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE :

La proposition de tarifs relatifs aux locations disponibles au Camping/Parc Résidentiel de Loisirs Municipal « El PAILLÈS », comme suit :

TARIFS PUBLICS 2025

EDELWEISS (5/7p)

{ 09/01 au 06/02 07/02 au 27/02

28/03 au 10/04 04/07 au 10/07

25/04 au 29/05 22/08 au 28/08

17/10 au 30/10 19/12 au 08/01/2027

05/12 au 11/12

Période Tarifaire

1ère nütt 90 € 95€ 130 € 135 €

Court séjour (1 à 4 nuits)

85 € 90 € 125 € 130 €

Nuit suivante

Semaine (5 à 7 nuits) 390 € ASO € 550 € 635 €

Nuit supplémentaire au-delà de 7 nuits 60 € 70€ 90 € 95 €

Semaine "Promo Couple" 280 € 295 € 375€

Nuitée "Promo Couple" 95 €

Le mois "Promo Couple" 720 €

Le mois 910 €

12Période Tarifaire

PERCE NEIGE (4/6p)

09/01 au 06/02

28/03 au 10/04

25/04 au 29/05

17/10 au 30/10

05/12 au 11/12

07/02 au 27/02

04/07 au 10/07

22/08 au 28/08

19/12 au 08/01/2027

Le mois

tère truit 70 € 80 € 115 € 120 €

Court séjour (1 à 4 nuits) Nuit suivante EUR 70€ 195€ 120 €

Semaine (5 à 7 nuits) 320 € 370 € 440 € 540 €

Nuit supplémentaire au-delà de 7 nuits 50 € 55 € 65 € 75€

09/01 au 06/02 07/02 au 27/02

28/03 au 10/04 04/07 au 10/07

25/04 au 29/05 22/08 au 28/08

17/10 au 30/10 19/12 au

05/12 au 11/12 08/01/2027

Période Tarifaire

1ère nuit BE en

Court séjour (1 à 4 nuits) Nuit suivante is 60€ 75€ 20€

Semaine (5 à 7 nuits) 240 € 265 € 350 € 420 €

Nuit supplémentaire au-delà de 7 nuits 40 € 45 € 55 € 65€TENTE MUSCADE (4p) (Juin à Septembre)

19/06 au 10/07

Période Tarifaire 22/08 au 30/08 HE Lau

BASSE SAISON

| 235 € 355 € Semaine

Nuit supplémentaire au-delà de 7 nuits 40 € 55€

. . 50 € 65€ Forfait 1 nuit LL

TENTE BAROUDEUR (2p)

Période tarifaire 28/03 au 05/06 06/06 au 10/07 11/07 au 21/08

12/09 au 06/11 02/08 au 11/09

Semaine 280 € 390 € 450 €

Nuits supplémentaires au- | 35 € 45€ 60 €

delà de 7 nuits

Forfait 1 nuit 60 € 75€ 90 €

Week-end saint-Valentin du 13/02 au 15/02 2026 130 €

EMPLACEMENT (6p. Max)

: ER Fe 2 # NUS FD gl ie

Période tarifaire

07/06 au 05/07

23/08 au 31/08

Forfait 2pers. + voiture 12€ RE 22€

Pers. Supp + 10 ans 3€ se 8 €

Pers. Supp + 3 à 10 ans 2€ É A €

Le mois 370 € 310 €

Forfait journalier Electricité 6 €

14Tarifs selon les conventions : LA CLINIQUE DU SOUFFLE SOLANE/ALEFPA/JOYAU CERDAN

La semaine (5 à 7 nuits

2 semaines

3 semaines

Le mois

01/01 au 05/07 01/09 au 31/12/2025

Chalet EDELWEISS (5/7

250 €

350 €

450 €

550 €

Tarifs pour l'école d'infirmières IFSI à Pamiers

01/01 au 05/07

01/09 au 31/12/2026

Chalet EDELWEISS (5/7p)

Le mois 650 €

1 semaine supplémentaire 200 €

2 semaines supplémentaires 290 €

3 semaines supplémentaires 400 €

Tarifs pour Entreprises / Ouvriers / Stagiaires / Saisonniers / situation d'urgence

02/01 au 5/07

01/09 au 31/12/2026

3/

4

1 personne 2 personnes pers

Chalet EDELWEISS (5/7p)

50 € 60 € 70

Court séjour (1 à 5 nuit). Prix à la nuitée €

350 € 400 € 450

2 semaines €

450 € 500 € 550

3 semaines €

550 € 600 € 650

Le mois €

15Remise possible pour différentes offres

(Early Booking, Promotion, remise

exceptionnelle : 5%, 10%, 15%, 20%,

25%, 30%, 35%, 40%

Location parcelle à l'année pour chalet de propriétaire (augmentation prévue chaque année par le contrat :

0.5%)

Parcelle n°3/6/7/8/9/11/12/13/14/15/16/23/24/25/26/27/28/29/30/31/33/34/PRL34/PRL35 1 650,21 €

Parcelle n°17/18/19/20/21/22 1 179,87 €

SUPPLEMENTS

Taxe de séjour 2025 : jour et par personne 0,65 € (si pas de changement)

Jetons lave-linge / sèche-linge 5€

Forfait 3 jetons 12 €

Jeton Flot Bleu 5min/50l 8 €

Départ tardif (après 12h/avant 15h) 20 €

Forfait ménage grand chalet 80 €

Forfait ménage petit chalet 55 €

Animal / jours 5 €

Forfait animal mensuel 50 €

Location de draps /séjour 8 €

Location four / appareil à raclette / barbecue 5 €

Location salle demi-journée 35€

Location salle journée 50 €

Caution 160 €

Caution matériel 10 €

Monsieur le Maire, Madame la secrétaire de mairie et Madame la responsable du Camping/PRL sont chargés de

l'exécution de la présente délibération, dont ampliation sera transmise au Comptable Public Assignataire après

contrôle de légalité.

Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU,

Guy JUBAL.

Voix contre :

Abstention

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le tribunal administratif de

Montpellier (application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »).

16VINI/DÉLIBÉRATION N°48/2025: APPROBATION DU CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINÉ

AUX PROPRIÉTAIRES HLL :

Vu la délibération n°61/2023 portant approbation de l’avenant n°2 à la régie de recettes Camping/PRL « El Paillès »

(soumise à l’avis du Comptable Public Assignataire),

Vu la délibération n°47/2025 portant approbation de la grille publique tarifaire 2026 Camping/PRL,

Vu le Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des propriétaires de chalets au Camping/PRL en date du

04/10/2025,

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du nouveau contrat de location d’un

emplacement destiné à l'accueil d’une habitation légère de loisirs de type chalet, pour l’année 2026.

Considérant que les locataires des emplacements ont été informés en amont des intentions de gestion de la commune

au sein de la structure Camping/PRL « El Pailles », avec notamment l'ajout de l’article 6.1 relatif à l'autorisation

d'installation de poêle à granulés ou cheminée fermée (sous réserve de la validation des services de l’urbanisme de la

commune), le rappel de la règlementation liée aux contrôles individuels électriques et aux déclarations de présences

{fiches de police), le coût de la redevance annuelle de location d'emplacement et sa variation forfaitaire de 0.5% pour

l’année 2026,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE :

Le nouveau contrat de location d’un emplacement destiné à l'accueil d'une habitation légère de loisirs de type chalet,

pour l’année 2026.

DIT :

Que ce contrat sera ainsi remis en toute légitimité à chaque locataire d'emplacement destiné à accueillir une HLL au

sein de la structure Camping/PRL « El Paillès ».

Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU,

Guy JUBAL.

Voix contre :

Abstention

Monsieur le Maire, Madame la Secrétaire de Mairie et Madame la Responsable du Camping/PRL sont chargés de

l'exécution de la présente délibération, après contrôle de légalité, dont ampliation sera transmise au Comptable Public

Assignataire, après contrôle de légalité.

Monsieur le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le tribunal administratif de

Montpellier (application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »).

Madame Valérie DELES explique aux membres de l’assemblée que ce contrat de loisir 2026 contient davantage de

contraintes pour les propriétaires de chalets HLL, notamment en termes de sécurité. Mais chaque règle édictée a été

établie en totale concertation, dans le cadre d’un dialogue soutenu et argumenté. Tout au long de ce mandat, le lien

a été renforcé ; lors de la dernière assemblée générale, les propriétaires ont salué le travail des élues référentes, de la

responsable de la structure et de la secrétaire de mairie.

17Quant au chalet « baroudeur », ce dernier a été en difficulté par rapport à la commercialisation. Madame Valérie

DELES et Madame Nathalie DELUC ont prévu de déterminer une nouvelle stratégie de valorisation de l'outil. Lors de

leur récente participation au Congrès National des Maires de France, elles ont pu prendre connaissance des différents

concepts promotionnels autour des logements insolites.

IX/DÉLIBÉRATION N°49/2025 : SOUTIEN AU MAINTIEN ET AU DÉPLOIEMENT DES MÉDIATEURS PNR :

Vu les articles 161-1, 161-4 et 161-9 du Code Forestier ;

Vu l’article L428-20 du Code de l’environnement;

Vu l’article L522-2 alinéa 2 du Code de la Sécurité Intérieure,

Monsieur le Maire rappelle le contexte relatif à la prise de décision par l'assemblée délibérante concernant le maintien

voire le déploiement des médiateurs dans les secteurs et espaces naturels très fréquentés.

Face au constat de l'attractivité de notre territoire et à une fréquentation accrue de ses espaces naturels par des

visiteurs ponctuels ou saisonniers, Messieurs et Mesdames les Maires ont fait état à plusieurs reprises de leurs

difficultés à concilier les usages et nouvelles pratiques, notamment celles liées aux sports et loisirs de plein air.

Pour rappel, à titre d'expérimentation, le Parc avec l'appui financier de la Région Occitanie et de la DREAL Auvergne

Rhône Alpes, et logistique du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, a mis en place des saisonniers chargés

de sensibiliser et d'informer sur les comportements à adopter en montagne concernant : la sécurité, la préservation

de la biodiversité, l'information sur les sentiers de randonnée, sur la présence des chiens de troupeaux et du

pastoralisme en estives et sur le risque incendie. Ces moyens humains ont permis d’apaiser certaines situations,

d'éviter des catastrophes.

Ainsi, le PNR propose aux communes de maintenir voire de déployer la présence de médiateurs dans les secteurs les

plus fréquentés. Pour cela, l’ensemble des communes du territoire pourront être amenées à contribuer pour assurer

cette présence, en dimensionnant la contribution des communes à 5% du montant reçu des aménités rurales dans le

cadre de la DGF (proposition faite dans un souci d'équité dans la mesure où le montant des aménités rurales perçues

par les communes correspondent en partie à la superficie des espaces naturels dont elles disposent).

Oui l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE :

La Contribution de la commune d'Osséja de 5% du montant de la dotation des aménités rurales { pour rappel en 2025:

13 550.00 €, soit 677.50 €) pour permettre le déploiement de médiateurs dans les massifs fréquentés afin de

sensibiliser et d'informer les usagers des comportements à adopter en montagne concernant la sécurité, la

préservation de la biodiversité, l'information sur les sentiers de randonnée, sur la présence de chiens de troupeaux,

du pastoralisme en estives et sur le risque incendie.

Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération dont

ampliation sera transmise à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, après contrôle

de légalité.

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La

présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de

Montpellier

18Monsieur le Maire a donné lecture aux membres de l’assemblée du projet de soutien de la commune à la candidature

du PNR dans le cadre de l’obtention du label « Réserve Internationale de Ciel Étoilé Pyrénées Catalanes ». Cependant,

le Conseil Municipal ne parvenant à obtenir les explications escomptées concernant ce dossier, ce dernier ne souhaite

pas se prononcer. Aucune délibération ne sera donc prise.

L'assemblée ne désire pas non plus se prononcer auprès du PNR en faveur de la proposition de mutualisation de poste

de garde-champêtre...ldem pour le maintien du dispositif « objectif découverte auprès des scolaires ».

L'absence d'arguments et de compte-rendu des réunions auxquelles Monsieur le Maire a assisté empêche les élus de

se positionner correctement, en ayant pleine connaissance du sujet afin d'en mesurer tous les enjeux. Ainsi, le coupon

réponse attendue par Monsieur le Président du PNR sera complété comme suit :

- _- Déploiement des médiateurs en espaces naturels sur la commune d’Osséja avec contribution financière à

hauteur de 5 % des aménités rurales versé au PNRPC : favorable (délibération n° 49/2025).

- _- Mutualisation avec le PNRPC d’un agent assermenté en espaces naturels avec contribution financière de la

commune en fonction du nombre de jours demandés : Défavorable - pas de délibération.

- _-Maintien du dispositif « Objectif découverte auprès des scolaires » à compter de la rentrée scolaire 2026 avec

contribution financière de la commune : défavorable — pas de délibération.

X/DÉLIBÉRATION N°50/2025 : RPQS — RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET

ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 :

Vu le rapport relatif aux prix et à la qualité de service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif présenté

par le SIVOM pour l'exercice 2024 présenté conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales et au décret du 02 mai 2007,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM de la Vallée de la Vanéra en date du 29 septembre 2025 portant

adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM de la Vallée de la Vanéra en date du 29 septembre 2025 portant

adoption du rapport sur le prix et la qualité de du service public d'assainissement 2024,

Considérant que ces rapports ont été validés par le Comité Syndical,

Vu la demande du SIVOM effectuée le 03 Octobre 2025 auprès du Conseil Municipal de la commune d’Osséja à des

fins d'approbation de ces rapports avant le 31/12/2025,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Ouï l'exposé de son Président,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE :

Le contenu des documents tels que présentés (RPQS Eau potable 2024 et RPQS Assainissement 2024) et mis en ligne

sur wWww.services.eaufrance.fr

19DIT :

Qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du SIVOM après contrôle de

légalité.

Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Cathy CAPDEVILA, Cathy GRAU,

Guy JUBAL.

Voix contre :

Abstention

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La

présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de

Montpellier

XI/AFFAIRES DIVERSES

PARCELLE AE 85

Monsieur le Maire informe l’assemblée que M. Baptiste CLÉMENT a sollicité un rendez-vous afin de faire connaître

sonintention (à ce stade non officielle), de procéder à la vente du terrain non bâti cadastré section AE n°85, situé au

lieu-dit Els Pallers de Dalt, d’une superficie de 5 861 m°. Cette parcelle se situe entre les deux sites composant le

camping/PRL El Paillès.

l'est précisé que le terrain n’est pas viabilisé, bien qu'il se trouve à proximité immédiate des réseaux et en bordure de

voie. Le bien appartient en indivision à M. Bernard CLÉMENT et Mme Françoise CLÉMENT. La parcelle est libre de toute

occupation, mais fait actuellement l’objet d’un prêt à usage agricole (fermage) au bénéfice d’un agriculteur de la

commune.

Ledit terrain est classé en zone 1 AUL du PLUIi, zone destinée à accueillir des projets liés au développement touristique,

notamment l'extension de campings où l'aménagement de parcs résidentiels de loisirs.

Dans ce cadre, la commune a sollicité le service France Domaine afin d'obtenir une estimation de la valeur vénale du

bien.

Vu les éléments recueillis concernant cette parcelle, la valeur vénale a été établie à 193 000,00 €.

AU regard des prochaines échéances électorales municipales, la commune ne se prononcera pas, à ce stade, sur

l’éventuelle acquisition de ce bien.

Cependant, il apparaît opportun d'envisager une négociation avec les propriétaires de la parcelle concernée ainsi

qu'avec le propriétaire de la parcelle voisine, en vue de l’acquisition d’une bande de terrain en bordure de voie

publique. Cette démarche permettrait d'élargir la chaussée et de créer un véritable cheminement matérialisé assurant

la liaison entre le PRL et le camping.

RECRUTEMENT D'UNE NOUVELLE ATSEM :

Madame Marie-José PONS, Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles Principal de 1°° classe quittera le

groupe scolaire le lundi 12 janvier au soir (afin d’écouler son crédit Compte-Épargne Temps) . La date officielle de sa

mise en retraite est au 1°’ avril 2026.

Les formalités administratives de rigueur ont été accomplies (déclaration de vacances d'emploi auprès du Centre de

Gestion) et la commune a reçu plusieurs candidatures. Après avoir effectué une première sélection, Madame Rose-

Marie ESTEVA, Adjointe déléguée aux ressources humaines et Mme Valérie DELES, Adjointe déléguée aux affaires

scolaires, ont retenu 3 candidatures : 2 personnes qui ont passé l'épreuve écrite du concours d'ATSEM (et sont en

20attente des résultats) et 1 personne titulaire du concours mais dont la situation statutaire doit être éclaircie lors de

l'entretien.

Un agent d'entretien et de restauration au sein de la mairie a fait valoir son intérêt pour le poste, dans le cadre d’une

mobilité interne, mais sa candidature ne peut être favorisée en l’état car il convient de sélectionner un profil diplômé

(afin de répondre à la règlementation en matière d'encadrement dans les écoles maternelles).

Les entretiens se dérouleront les 02 et 05 décembre prochains, pour un poste à pourvoir en CDD à compter du 05

janvier 2026.

A l'issue des débats, les membres du Conseil Municipal n’ayant plus de questions à poser, Monsieur le Maire lève la

séance.

À 21h45

Le Maire, La secrétaire de séance

Roger CIURANA Madame Nathalie DELUC

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