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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2016-080
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
ARS ACAL
8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués
territoriaux (21 pages) Page 4
DDCSPP 08
8-2016-07-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-706 du 17/11/2015 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 3 ans dans le département
des Ardennes (5 pages) Page 26
DDFIP08
8-2016-09-07-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de M. Patrice DEQUIRE, responsable par intérim du centre des impôts fonciers de
Charleville Mézières (2 pages) Page 32
8-2016-09-07-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de
Mme Béatrice DENNEVAL, responsable du pôle de contrôle et d'expertise (2 pages) Page 35
8-2016-09-08-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de
Mme Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des entreprises de Sedan (3
pages) Page 38
8-2016-09-07-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de
Mme.Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des particuliers de Sedan (4
pages) Page 42
8-2016-09-08-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal,
comptable chargée de la trésorerie de Signy l'Abbaye (2 pages) Page 47
8-2016-09-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal,
de Monsieur Jean - François MARECHAL, responsable du service des impôts des
entreprises de Charleville Mézières (3 pages) Page 50
8-2016-09-01-010 - Délégation de signature en matière fiscal est donnée à Monsieur
Dominique LAGRANGE, comptable chargé de la Trésorerie de Monthermé (2 pages) Page 54
8-2016-09-01-015 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal,l de Mme
Zoubida LATRECHE, responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (2
pages) Page 57
DDT 08
8-2016-09-12-001 - Arrêté 2016-509 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur les communes de LES DEUX VILLES et TREMBLOIS les CARIGNAN (2
pages) Page 60
8-2016-09-01-014 - SSBD_DIR-20160913100525 (4 pages) Page 63
DIRECCTE 08
8-2016-08-31-004 - Récépissé de déclaration services à la personne "NA 08" (2 pages) Page 68
8-2016-08-31-003 - Récépissé de déclaration SERVICES A LA PERSONNE "Daniel
Administratif" (2 pages) Page 71
2 DREAL ACAL
8-2016-09-05-001 - AP refus 20160908 120635-1 (2 pages) Page 74
Préfecture 08
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chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire (2 pages) Page 77
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Nord-Est (2 pages) Page 80
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Vendresse (5 pages) Page 83
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de la CCI et de délégués (2 pages) Page 89
8-2016-09-02-001 - arrêté interdépartemental portant adhésion de la commune de
Villers-Cotterêts à l'USEDA (2 pages) Page 92
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pêche particulier (2 pages) Page 95
8-2016-09-01-012 - Modalités reception des candidatures elections CCI CRCI 2016 (2
pages) Page 98
3 ARS ACAL
8-2016-09-06-007
Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur
des délégués territoriaux
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 4 Af © » Agence Régionale RS de Santé )
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS n°2016-2184 du 06/09/2016
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté 2016-1920 du 1er août 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 5 ion de
jui lui
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signature qui lui
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1er :
SITE PIVOT D’ALSACE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la logistique des sites de Strasbourg et de Colmar, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ces sites.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. René NETHING, Délégué départemental d’Alsace ou par Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale adjointe.
SITE PIVOT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la logistique du site de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ce site.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-François ITTY, Directeur du département des ressources humaines en santé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de M. Jean-François ITTY, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par Mme Agnès GANTHIER, secrétaire générale déléguée, ou par M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique, ou par Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale.
Article 2 :
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s’exerçant au sein des délégations départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité .
Cette délégation s’exerce dans les domaines suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;
Organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
Soins de proximité ;
Santé environnementale ;
Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ;
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 6 ‘3 dans le cadre de la procédure d'appel à
conseils d'administration et des
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Prévention et promotion de la santé ;
Inspections et contrôles ;
Ressources humaines en santé ;
Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l’agence ;
et comprend notamment :
- Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- L’enregistrement et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et de labellisation ;
- L’instruction des dossiers d’autorisation déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations médico-sociales ;
- Les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation sanitaires ;
- Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les propositions de modifications budgétaires prévues à l’article R 314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
- L’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;
- L’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements publics ;
- Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions, dans la limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l’instance régionale de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR);
- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la certification du
service fait de ces dépenses sans limite de montant ;
- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ;
- Les décisions d’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale dans la limite de 1.500 euros hors taxes par engagement.
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 7 AUT
ju champ de compétence
d'affectation, à l'exclusion des
ordres de mission permanents
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS- RHIN :
Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale :
- M. René NETHING, Délégué départemental du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; - Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale-adjointe.
La délégation de signature s’applique aussi pour les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de la Déléguée départementale-adjointe, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du pôle « offre sanitaire »
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR
et des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation ;
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
pôle.
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 8 5/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Caroline KERNEIS
Responsable du pôle « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Pierre MIRABEL
Responsable du pôle « RH en santé »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Frédéric CHARLES
Responsable du pôle «soins de proximité »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Françoise SIMON
Responsable du pôle « prévention, promotion de
la santé et accès aux soins »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle « santé et risques
environnementaux »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Amélie MICHEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par son adjointe Mme
Clémence DE BAUDOUIN, et en cas
d’empêchement de cette dernière, chacun pour
ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M. Hervé
CHRETIEN, M. Carl HEIMANSON, M. Christophe
PIEGZA, M. Jean WIEDERKEHR, ingénieurs
d’études sanitaires
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d’absence ou d’empêchement Mme
Marie-Hortense GOUJON
la délégation de signature qui lui est accordée
sera exercée par Mme Dominique FERRY, Mme
Annie KLEIN, Mme Jacqueline GAUFFER,
référentes soins psychiatriques sans
consentement.
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
M. le Dr Yves TSCHIRHART, Responsable du
pôle « pharmacie et biologie » du site de
Strasbourg.
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
AU TITRE DES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES DES ARDENNES, DE L’AUBE, DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE :
M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, sur l’ensemble du champ de compétence des délégations départementales susmentionnées.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs délégations départementales respectives :
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 10 7 JDESOCQUE
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
M. David ROCHE,
Responsable du service « santé environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d’études sanitaires contractuel, à
l’effet de signer les seuls résultats d’analyses
d’eaux potables, de loisirs et de baignade
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande, ainsi que la constatation du
service fait
- la signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignades);
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Mélanie SAPONE,
Responsable du service « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Maud ROUAN
Responsable du service « premier recours,
permanence des soins »
Sur le champ du premier recours et de la
permanence des soins :
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité,
y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi
que les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des
instituts de formation paramédicaux du
département des Ardennes.
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « démocratie sanitaire »
Sur le champ de la démocratie sanitaire :
Pour ce qui concerne les attributions de ce service ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
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re
états de
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Mme Irène DELFORGE, déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irène DELFORGE, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Anne- Marie Werner, chef de service de l’offre médico-sociale.
En cas d’absence concomitante de Mme Irène DELFORGE et de Mme Anne–Marie WERNER, la délégation de signature sera exercée par Mme Myriam KAZMIERCZACK, responsable de l’unité « prévention-démocratie sanitaire » ou par Mme Delphine MAILIER, responsable de l’unité « premier recours, permanence des soins », ou par Mme Laure GRAN AYMERICH, responsable du service « santé environnement ».
En cas d’absence simultanée de la déléguée départementale et des 4 personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER,
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme Laure GRAN-AYMERICH
Responsable du service « santé
environnement »
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires
et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents du
service.
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 12 de signature qui lui
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
M. Philippe ANTOINE, Ingénieur d’Etudes
Sanitaires
La signature des résultats d’analyses relatifs au contrôle
sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation
humaine, piscines et eaux de baignade).
Mme Delphine MAILIER,
Responsable de l’unité « premier recours,
permanence des soins »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
Mme Michèle VERNIER
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des instituts
de formation paramédicaux du département de l’Aube.
Mme Myriam KAZMIERCZAK
Responsable de l’unité « prévention,
démocratie sanitaire »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe au Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Fabienne SOURD, délégation de signature est donnée aux agents suivants : dans la limite du champ de compétence de leur service d’affectation à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY, responsable du service
« action territoriale »
- Sur le champ de l'animation Territoriale, pour
ce qui concerne les attributions de ce service et
notamment les courriers se rapportant aux soins
de proximité, les courriers relatifs aux Maisons de
Santé Pluridisciplinaires, à la permanence des
soins ambulatoires, et ceux concernant la
préparation des sous-comités de transports
sanitaires et médicaux ainsi que le CODAMUPS
et les dossiers ADELI, ainsi que les courriers se
rapportant aux appels à projets « prévention et
promotion de la santé »
- Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement sur décision du préfet ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 13 es agents de
Mme
” “atrice
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
M.Eric Clozet, responsable du service offre
médico-sociale
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- l'instruction des dossiers d'autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d'appel à
projets
- les courriers et décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des établissements
médico-sociaux de la Marne
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements médico-sociaux publics
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement des agents de
son service.
Mme Fabienne SOURD, responsable du service
« santé environnement ». En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme SOURD, la délégation
qui lui est accordée sera exercée par M. Vincent
LOEZ, adjoint à la responsable de service.
En cas d’absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée,
pour la signature des seuls bulletins d’analyse
d’eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
M. Damien REAL, Délégué départemental ; sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien REAL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, par Mme Béatrice HUOT, adjointe au Délégué départemental, responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Béatrice HUOT, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 14 ‘les agents
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Olivier BRASSEUR-LEGRY
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité
des délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents du
service.
Mme Anne-Marie DESTIPS
Responsable du service « santé
environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme DESTIPS, délégation est donnée à M.
Patrice GRANDJEAN, à l’effet de signer les
seuls résultats d’analyses d’eaux potables, de
loisirs et de baignade.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires
et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme Céline VALETTE
- la présidence des conseils pédagogique, technique
ou de discipline des instituts de formation
paramédicaux du département de la Haute-Marne,
ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à
l’examen de préleveur sanguin ;
- les contrôles des véhicules de transports sanitaires.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :
Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Lamia HIMER, adjointe à la Déléguée départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Lamia HIMER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 15 * IALHOMME
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme le Dr Odile DE JONG
Dans le domaine de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction
de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des
établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation ;
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
Dans le domaine des transports sanitaires et de
FINESS :
- pour les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires
- pour tous courriers et décisions concernant FINESS
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par MM. Laurent SUBILEAU et Daniel
GIRAL, ingénieurs d’études sanitaires ou
M. Olivier DOSSO, ingénieur contractuel.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et
environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du service
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 16 ble du champ de compétence
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Dans le domaine de la prévention, promotion à la santé :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- pour les notifications d’octroi de subventions dans le
domaine de la prévention et et la promotion de la
santé
Dans le domaine de l’accès à la santé des personnes
ayant des difficultés spécifiques ou en situation de
précarité :
Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef des services de proximité
Dans le domaine de l’animation territoriale :
- Les courriers relatifs à l’installation des professionnels
de santé ;
- Les courriers relatifs au champ de la santé mentale
- Les courriers relatifs aux contrats locaux de santé
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
M. Sébastien DEBEAUMONT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En plus des délégations spécifiques mentionnées dans le tableau suivant, en cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est accordée, à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents, aux agents suivants, sans préjuger d’un ordre préférentiel :
• Mme Marine BOURGES, chef de service territorial sanitaire
• Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social
• Mme Véronique FERRAND, chargée de projet animation territoriale
• Mme Céline PRINS, chef de service Veille et Sécurité Sanitaires et
Environnementales
• Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 17 al sanitaire
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marine BOURGES
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation,
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés,
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation,
- pour les arrêtés de tarification d’activité,
- pour les notifications de dotation,
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON, Chef de service
territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet,
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations,
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables,
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification,
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, responsable de l’unité des eaux
destinées à la consommation humaine ou M
Julien MAURICE, responsable de l’unité des
espaces clos et eaux de loisirs
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 18 se par M. Laurent
3
1S
_: compétence de la
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU et M Daniel GIRAL, ingénieurs
d’études sanitaires ou M. Olivier Dosso,
ingénieur contractuel.
Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
aux eaux de loisirs,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un
montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du service fait.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
ACT),
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires,
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la santé
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- pour tous les courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
M. Michel MULIC, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Marie DASSONVILLE, chef du service de l’Animation territoriale.
En cas d’absence concomitante de M. Michel MULIC et de Mme Marie DASSONVILLE, leur délégation de signature, sera exercée par Mme Hélène ROBERT, chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales, et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-sociaux et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Irmine ZAMBELLI, Chef de service territorial des établissements de santé
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, de Mme Marie DASSONVILLE, Mme Hélène ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Irmine ZAMBELLI, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents;
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 19 16/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marie DASSONVILLE
Chef de service de l’animation territoriale
Sur le champ de l’animation territoriale
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la
santé
- pour tous courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Irmine ZAMBELLI
Chef de service territorial des établissements de
santé
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Irmine ZAMBELLI, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par
Mme Véronique LANG
Adjointe au Chef du service territorial des
établissements de santé
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 20 OSGES
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Laurence
ZIEGLER, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Julien BACARI, ingénieur d’études sanitaires
contractuel, ou Mme Hélène TOBOLA, ingénieur
d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Sandra MONTEIRO
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements et ADELI FINESS
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Sandra MONTEIRO, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. le Dr
Michel PERETTE ou par Mme le Dr Christine
QUENETTE ou par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER, ou par M. le Dr Laurent HENRY
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Dans le domaine ADELI FINESS tous courriers et
décisions
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical, Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d’animation territoriale ou à Mme Marie- Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et des trois personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 21 18/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE, Chef de service territorial
médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD ou M. Claude GALIMARD,
ingénieurs d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 22 = __ asanté
sport
5s des
19/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
M. Francis GUERY
Chargé de projet du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. David SIMONETTI,
Chef de la cellule des soins psychiatriques sans
consentement
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Mme Chantal ROCH
Chargée de projet contractualisation
- pour l’instruction des dossiers de demande de
contractualisation ;
- tous courriers relatifs aux procédures de
contractualisation relevant de son domaine de
compétence
Article 3 :
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1er et 2, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
− La constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
− L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
− L'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire ;
− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ;
− La signature des contrats locaux de santé ;
− La composition des conférences de territoire ;
− L’arrêté fixant les territoires de santé ;
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
− La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ;
− les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ;
− Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
− La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 23 s concernant les officines de
lisées pour le
00
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
− Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
− Les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires ;
Veille et sécurité sanitaires :
− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
− La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
• Ressources Humaines :
− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS.
− Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
− Les signatures et ruptures de contrats de travail ;
− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
• Fonctionnement et logistique :
− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
− Les baux ;
Missions d'inspection et de contrôle :
− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des
inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ;
− Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ; − Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son
secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
− Les correspondances aux préfets ;
− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ;
− Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention.
ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 24 Article 4 :
En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ;
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et
correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des
ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe.
Article 5 :
L'arrêté n°2016-11920 du 1” août 2016 susvisé, portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 6 :
Les Directeurs généraux délégués et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le 6/0] ET
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Aa Claude d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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ARS ACAL - 8-2016-09-06-007 - Arrêté de délégation de signature du DG ARS en faveur des délégués territoriaux 25 DDCSPP 08
8-2016-07-29-004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-706 du 17/11/2015 fixant
la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour une période de 3 ans dans le département des
Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2016-07-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-706 du 17/11/2015 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 3 ans dans le département des Ardennes 26 3
EE 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Arrêté n° Lo £ -k 2 @
modifiant l’arrêté n° 2015-706 du 17/11/2015 fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés pour une période de trois ans dans le département
des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territorial,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territorial,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions
d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions
statuaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet,
DDCSPP 08 - 8-2016-07-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-706 du 17/11/2015 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 3 ans dans le département des Ardennes 27 Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu la circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de
service et notamment sa deuxième partie,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins des
Ardennes en date du 15 octobre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes et spécialistes figurant dans la liste ci-dessous sont agréés pour une période de trois années dans le département des Ardennes.
MEDECINS GENERALISTES
NOTTELET Gil 03 24 33 06 72| 116 Boulevard Gambetta | 08000
MILLOT Patrick 0324572800] 12Avdes Maiyrs dela | 52600 Résistance
NAIT ABDELAZIZ Hocine | 03 24 56 88 37 1 Rue Pierre Halïlali 08013
GASSER Pascal 03 24 52 63 02} 34 Rue DE Warcq BP 829 | 08011
CHEIKH ROUHOU Najib |03 24 37 63 62| 18 avenue du Muguet 08000
SOLEIMAN Pierre 03 24 53 30 30 16 Rue de Wailly 08000 | CHARLEVITLE-MEZIERES
JDAINI Abdelhadi 03 24 59 01 45] 29 Quai Arthur Rimbaud | 08000
POLETTI Abellino 03 24 59 33 30| 10 Avenue Jean-Jaurés 08000
CHRETIEN Claudine 03 24 59 96 81 48 Avenue Forest 08000
MICHEL Eric 06 80 66 98 15! 5 boulevard Louis Aragon | 08000
DARKAOUI Allaoui 03 24 32 01 16| 7 Rue Félicien Wautelet 08000
JUPINET Daniel 03 24 37 31 09 5 rue des Tilleuls 08090 SAINT-LAURENT
PAUL. Jean-Claude 03 24 53 39 30 13 rue Etienne Dollet 08700 NOUZONVILLE
CHRETIEN Patrick 03 24 37 73 00| 56 Avenue Jean-Jaurés 08000 VILLERS SEMEUSE
CLAISSE Alain 03 24 37 23 09| 34 Avenue de la Marne | 08510 LA FRANCHEVILLE
JOMBART Philippe 03 24 54 01 02 50 Route de Sedan 08160 FLIZE
TOPOR Patrick 03 24 52 21 77| 51 Rue du tambash dietharz | 08440 VIVIER AU COURT
MEUNIER Benoît 03 24 52 23 00 2 rue Mehul 08330 VRIGNE AUX BOIS
FAUCHART Pascal 03 24 27 18 23| 3 Place de la République | 08140 BAZEILLES
VINCENT Philippe 03 24 27 88 46|36 bis Avenue Philippoteaux| 08200
FRE Marie- |0324228121| À? nn 08200 un
DDCSPP 08 - 8-2016-07-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-706 du 17/11/2015 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 3 ans dans le département des Ardennes 28 ROZE Philippe 03 2426 3005| 76 bis Route Nationale | 08140 DOUZY
WELTER Christian 03 24 26 03 38 14 Rue Jean-Jaurés 08350 DONCHERY
VAUCHELET Eric 03 24 71 20 12 2 Rue Witikind 08130 ATTIGNY
POISSON Jean 03 24 30 80 00| CaPinet Médical Ruelle des | 58390 LE CHESNE
VILLAIN Didier 03 24 38 17 00 27 Rue de Reims 08300 SAULT LES RETHEL
EL BEKRI Ahmed 03 24 38 43 84 8 Rue Dubois Crancé 08300
TRIGANO Eric 03 24 38 48 74 4 Rue Carnot 08300
ra SLEIMAN D3 24 38 66 col10 Rue lens Camille 3300 RETHEL
NSENGIYUMVA Viateur |03 24 38 66 20 1 Place Hourtoule 08300
ZYLBERBERG Yves 03 24 30 71 00 12 rue Henrionnet 08400 VOUZIERS
CAPY Christian 0324725425] 35 rue Désiré Linard | 08190 | SAINT GERMAINMONT
DUMONT Anne-S 0324303188] !>RueGuillaumede | ogg MACHAULT machault
NANJI Désiré 03 24 30 99 34 Rue Bourg Ouest 08240 BUZANCY
DUBOIS Pascal 03 24 41 53 73 10 Rue de la Gare 08320
VERMEERSCH Philippe {03 24 41 53 73 10 Rue de la Gare 08320 REDEMOLREN MIART Laurent 03 24 54 31 75 26 Bis route Nationale 08260 | AUVILLERS LES FORGES
DDCSPP 08 - 8-2016-07-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-706 du 17/11/2015 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 3 ans dans le département des Ardennes 29 MEDECINS SPECIALISTES EN PSYCHIATRIE
BILLEBAUT Daniel 03 24 33 24 44] 32 Rue Victoire Cousin 08000
PLUTA Karine 06 50 59 02 05| 5 boulevard Louis Aragon | 08000
- Centre Hospitalier de GATER Louisa 03 24 56 88 06 BELAIR 08013
CHARLEVILLE-MEZIERES
VAIDENANU Zveltana 03 24 56 88 06 1 Rue Pierre Hallali 08000
COLLIN Hugues 03 24 56 88 07 1 Rue Pierre Hallali 08013
MOUSTAPHA Alain 03 24550293| 4 Boulevard Gambetta 08000
FREVILLE Corinne 06 13 6220 78| 5 boulevard Louis Aragon | 08000
MEDECINS SPECIALISTES EN CARDIOLOGIE
RAYNAUD Jean-Charles |03 24 59 00 44 |18 Rue du Président Kennedy] 08000
GODIN Guy 03 24 59 00 44 118 Rue du Président Kennedy| 08000 |CHARLEVILLE-MEZIERES
POMMIER Jean-Louis 03 24 59 10 45| 226 BIS Avenue Carnot 08000
MOUTON Hubert 03 24 38 46 85 18 Rue Dubois Crancé 08300 RETHEL
MAROUN Mounir 03 24 42 13 70| 104 Route de bon secours | 08600 GIVET
MEDECINS SPECIALISTES EN PNEUMOLOGIE
2 Avenue du Général 08200 KASSEM Jacques 03 24 22 80 O1 _ Marguerite SEDAN
MERLUSCA Noema 0324228111| ZAvenuedu Général | ep Marguerite
MULETTE Thierry 03 24 37 35 81 70 Avenue Carnot 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
BLANCHARD Jean-Paul |03 24 37 35 81 70 Avenue Carnot 08000
MEDECINS SPECIALISTES EN NEUROLOGIE
DUICU Larisa 03 24 58 78 16 [+5 Avenue de Manchester BP| oc; 10900 CHARLEVILLE-MEZIERES
JABBOUR Bachar 03 24 56 56 42 226 BIS Avenue Carnot 08000
MEDECINS SPECIALISTES EN RHUMATOLOGIE
PAGIN GALICHET 03 24 590213| 226 BIS Avenue Carnot | 08000 Catherine CHARLEVILLE-MEZIERES
MYKITA Michèle 03 24 33 33 31| 79 Boulevard Gambetta | 08000
MEDECINS SPECIALISTES EN ANESTHESIE-REANIMATION
SHARSHAR Samir 03 24 58 71 55 45 Rue de Montjoly 08000 | CHARLEVILLE-MEZIERES
SCHULTZE BALIN 03 24 22 80 71
Claudine c.schultze@ch- 2 Dre — 08200 SEDAN sedan.fr gu MEDECINS SPECIALISTES EN NEPHROLOGIE
DION Jean-Jacques 03 24 58 70 13] 45 Avenue de Manchester | 08001
CHARLEVILLE-MEZIERES
HALIN Pascale 03 24 58 70 10 |*° Avenue es BP 08000
MEDECINS SPECIALISTES EN DERMATOLOGIE
LL — BRICHET | 63 24 33 17 18 | 10 Rue Jean-Baptiste Lefort | 08000 ë- CHARLEVILLE-MEZIERES
RENARD Frédéric 03 24 33 17 18 | 10 Rue Jean-Baptiste Lefort | 08000
DDCSPP 08 - 8-2016-07-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-706 du 17/11/2015 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 3 ans dans le département des Ardennes 30 MEDECINS SPECIALISTES EN RADIOLOGIE-RADIOTHERAPIE-ONCOLOGIE
COUDERC Alain 03 24 59 56 23 | 18 Avenue Georges Corneau | 08000 , CHARLEVILLE-MEZIERES JONVEAUX Eric 03 24 52 59 36 | 18 Avenue Georges Corneau | 08000
MEDECINS SPECIALISTES EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
ARBONVILLE Gilles 03 24331511! 23 Boulevard Gambetta 08000 |CHARLEVILLE-MEZIERES
MEDECINS SPECIALISTES EN GASTROLOGIE-ENTEROLOGIE
SALMON Laurence 03 24 35 80 64| 5 boulevard Louis Aragon | 08000 | CHARLEVILLE-MEZIERES
MEDECINS SPECIALISTES EN PEDIATRIE
HACHEM Guilda 03 2422 8004| 2 Avenue du Général 08200 SEDAN Marguerite
MEDECINS SPECIALISTES EN OPHTALMOLOGIE
ALAME Mahmoud 03 24 32 30 00 | 18 avenue Georges Corneau | 08000 | CHARLEVILLE-MEZIERES
MEDECINE INTERNE
PENALBA Christian 03 24 58 78 06 |+> Avenue a BP! 08000 | CHARLEVILLE-MEZIERES
MEDECINS SPECIALISTES EN CHIRURGIE VASCULAIRE-VISCERALE
ALAME Abbas 03 24 58 71 45 [4 Avenue ventes BP! 58000 |CHARLEVILLE-MEZIERES
MEDECINS SPECIALISTES EN CHIRURGIE GENERALE
JODAR Mohamed 03 24 58 71 45| 45 Avenue de Manchester | 08000 |CHARLEVILLE-MEZIERES
Article 2 : L’arrêté n° 2015-706 du 17 novembre 2015 fixant la liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes du département des Ardennes est abrogé.
Article 3 : Selon les besoins les médecins généralistes seront amenés à participer aux
Commissions Départementales de Réforme en qualité de suppléant.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des ARDENNES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
29 Jui. 2016 Fait à Charleville-Mézières, le
e Préfet,
P | JOLY
DDCSPP 08 - 8-2016-07-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-706 du 17/11/2015 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 3 ans dans le département des Ardennes 31 DDFIP08
8-2016-09-07-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. Patrice DEQUIRE, responsable par
intérim du centre des impôts fonciers de Charleville
Mézières
DDFIP08 - 8-2016-09-07-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Patrice DEQUIRE, responsable par intérim du centre des impôts fonciers de Charleville Mézières 32 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville-Mézières, le 01 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
Centre des impôts foncier
Cité administrative de Charleville-Mézières
2, esplanade du palais de justice
CS 50 004
08 011 Charleville-Mézières cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Patrice DEQUIRE,
responsable par intérim du centre des impôts foncier de CHARLEVILLE-MEZIERES.
Le responsable par intérim du centre des impôts foncier de CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BELNER Anne LAMBERT Xavier
DDFIP08 - 8-2016-09-07-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Patrice DEQUIRE, responsable par intérim du centre des impôts fonciers de Charleville Mézières 33 c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à lexécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BELNER Anne LAMBERT Xavier
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À CHARLEVILLE-MEZIERES, le 01 septembre 2016
Le responsable du centre des impôts foncier,
Patrice DEQUIRE
DDFIP08 - 8-2016-09-07-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Patrice DEQUIRE, responsable par intérim du centre des impôts fonciers de Charleville Mézières 34 DDFIP08
8-2016-09-07-004
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de Mme Béatrice DENNEVAL,
responsable du pôle de contrôle et d'expertise
DDFIP08 - 8-2016-09-07-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Béatrice DENNEVAL, responsable du pôle de contrôle et d'expertise 35 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
Cité administrative de Charieville-Mézières
2, esplanade du palais de justice
CS 50004
08011 Charleville-Mézières cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de MME BEATRICE DENNEVAL,
responsable du pôle de contrôle et d'expertise
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de CHARLEVIELE-MEZIERES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME UZACH SONIA, inspecteur des Finances Publiques,
intérimaire au responsable du pôle de contrôle et d'expertise de CHARLEVILLE-MEZIERES, à condition
de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de BEATRICE DENNEVAL, sans que
l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
DDFIP08 - 8-2016-09-07-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Béatrice DENNEVAL, responsable du pôle de contrôle et d'expertise 36 3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Feffet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GRIFTI-LASSAUT Angélique JACINTO Carlos KOT DAVID
CANAUX Patrick
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CHANTRENNE Marie-Elisabeth PERRET Stéphane RENOU Nicolas
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° janvier et sera publié au recueil des actes administratif du département
des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 07 SEPTEMBRE 2016
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise,
Béatrice DENNEVAL
DDFIP08 - 8-2016-09-07-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Béatrice DENNEVAL, responsable du pôle de contrôle et d'expertise 37 DDFIP08
8-2016-09-08-001
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de Mme Isabelle BOUILLON, comptable
du service des impôts des entreprises de Sedan
DDFIP08 - 8-2016-09-08-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des entreprises de Sedan 38 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN
2, avenue Kennedy
CS 30381
08208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Isabelle BOUILLON,
responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ja direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Florent DAUPLAIT et Tino PETRONIO, inspecteurs des Finances
Publiques adjoints au responsable du service des Impôts des entreprises de SEDAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service k
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
DDFIP08 - 8-2016-09-08-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des entreprises de Sedan 39 9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
9) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
maximale
Limite Limite Durée pour Nom et prénom des Grade . des maximale | laquelle
agents des décisions) Li ne | des délais lun délai de
contentieuses gracieuses | de paiement | paiement
peut être
accordé
GRAVIER Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
6 mois 10 000
euros PIERLOT
Karelle Contrôieur 10 000 € 10 000 €
6 mois
10 000 |___ GAND Chantal Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois euros
DDFIP08 - 8-2016-09-08-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des entreprises de Sedan 40 D'AUTREMONT Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000
euros
RONVEAUX Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000
euros
10 000
euros
GRISELAIN Sandrine
Agente principale 2 000 € 2 000 € Non Non
AdEntoriicieel 2 000 € 2 000 € Non Non
FAULHABER Jean- gent princIp
Michel
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
À SEDAN, le 01/09/2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
DDFIP08 - 8-2016-09-08-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des entreprises de Sedan 41 DDFIP08
8-2016-09-07-003
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de Mme.Isabelle BOUILLON, comptable
du service des impôts des particuliers de Sedan
DDFIP08 - 8-2016-09-07-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme.Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des particuliers de Sedan 42 Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN
2, avenue Kennedy
CS 30381
08208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme isabelle BOUILLON,
responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Florent DAUPLAIT et Tino PETRONIO, inspecteurs des Finances
Publiques adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN, à l'effet de signer :
1°) dand la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant
DDFIP08 - 8-2016-09-07-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme.Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des particuliers de Sedan 43 excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions } tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 10 000€ aux agents des finances publiques de la catégorie B et
dans la limite de 2000€ aux agents des finances publiques de la catégorie C ;
selon le tableau ci-dessous :
Somme
maximale
Limite Limite Durée pour Nom et prénom des Grade . des maximale | laquelle
agents des décisions! ions | des délais lun délai de
contentieuses gracieuses | de paiement | paiement
peut être
accordé |
EVRARD Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PERIMONY Pascale Contrôleur principai 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEMISSY Benoît Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
STAFFE Silvere Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JULIEN Célia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DDFIP08 - 8-2016-09-07-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme.Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des particuliers de Sedan 44 LAQUEUE Régine
Agente principale
2 000 € 2 000 € Non Non
PAGNIER Corine Agente principale 2 000 € 2 000 € Non Non
inci 2 000 € 2 000 € Non Non ANTOINE Jean- Agent principal
ili 2 000 € 2 000 € Non Non
Philippe Agente principale
| | 2 000 € 2 000 € Non Non
GERARD Marie-Florine Agente principale
CHAUVANCY Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mise en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
maximale
Limite £ | Limite Durée pour
Nom et prénom des des maximale | laquelle
agents Grade des décisions décisions | des délais lun délai de contentieuses gracieuses de paiement | paiement
peut être
accordé
|__ BARTEAUX Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 9 000 €
DDFIP08 - 8-2016-09-07-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme.Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des particuliers de Sedan 45 —
MAUBACQ Danièle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DE VITA Isabelle Agente principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
GAJECKI Sandrine Agente principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
À SEDAN, le 01/09/2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers
DDFIP08 - 8-2016-09-07-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme.Isabelle BOUILLON, comptable du service des impôts des particuliers de Sedan 46 DDFIP08
8-2016-09-08-003
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal, comptable chargée de la trésorerie de
Signy l'Abbaye
DDFIP08 - 8-2016-09-08-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, comptable chargée de la trésorerie de Signy l'Abbaye 47 déberré € Léuiie + Frisrésiré
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
Centre des finances publiques de Signy l'Abbaye
2, rue de la Justice
08460 SIGNY L'ABBAYE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SIGNY L'ABBAYE.
Le comptable, responsable du centre des finances publiques de Signy l'Abbaye
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GOBRON Marie France, adjointe au comptable chargé du centre
des finances publiques de Signy l'Abbaye à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au ro et sous fa responsabilité du comptable soussigné,
e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter Sur une somme supérieure à 3 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DDFIP08 - 8-2016-09-08-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, comptable chargée de la trésorerie de Signy l'Abbaye 48 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un
: délais de délai de paiement
gracieuses _ _ ;
EL paiement peut être accordé |
ROGER Joëlle Agente administrative 2 000 6 mois 3 000
principale
DOUCY Anne ÂÀgente administrative 2 000 6 mois 3 000
principale
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
DDFIP08 - 8-2016-09-08-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, comptable chargée de la trésorerie de Signy l'Abbaye 49 DDFIP08
8-2016-09-07-001
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal, de Monsieur Jean - François MARECHAL,
responsable du service des impôts des entreprises de
Charleville Mézières
DDFIP08 - 8-2016-09-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, de Monsieur Jean - François MARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises de Charleville Mézières 50 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterriité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Cité administrative de Charleville-Mézières
2, esplanade du palais de justice
CS 50004
08011 Charleville-Mézières cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de M. Jean-François MARECHAL,
responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. Laurent JACQUES, inspecteur des Finances Publiques adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
DDFIP08 - 8-2016-09-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, de Monsieur Jean - François MARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises de Charleville Mézières 51 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 OOCE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à Mme Valérie LECOMTE, inspectrice des finances publiques.
4°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BAUDIER Michel CHRISMENT Marie-Christine DOMAGE Rémy
EL IDRISSI Hassan GOMES D'OLIVIERA Geoffroy JACQUES Evelyne
LACOUME Xavier MARONNIER José POIRETTE Nathalie
DUBUISSON Isabelle GRAVIER Christian AMET Alexandre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP08 - 8-2016-09-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, de Monsieur Jean - François MARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises de Charleville Mézières 52 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
: paiement délai de paiement gracieuses l ,
peut être accordé
DUBUISSON Isabelle Contrôleuse principale (Cf. article 2 - 3°) |6 mois 50 000€
GRAVIER Christian Contrôleur principal Cf. article 2 - 3°) 16 mois 50 000€
Article 4
/
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 07 septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratif du département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 7 septembre 2016
Le comptable, responsable dy service des impôts
des entreprises
12
DDFIP08 - 8-2016-09-07-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, de Monsieur Jean - François MARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises de Charleville Mézières 53 DDFIP08
8-2016-09-01-010
Délégation de signature en matière fiscal est donnée à
Monsieur Dominique LAGRANGE, comptable chargé de
la Trésorerie de Monthermé
DDFIP08 - 8-2016-09-01-010 - Délégation de signature en matière fiscal est donnée à Monsieur Dominique LAGRANGE, comptable chargé de la Trésorerie de Monthermé 54 [4
| b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Monthermé, le 1er septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
Centre des Finances Publiques
Trésorerie mixte de Monthermé
4, rue Etienne Dolet
BP 12
08800 Monthermé cedex
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal est donnée à Monsieur Dominique LAGRANGE
comptable chargé de la Trésorerie de Monthermé
Le comptable, responsable de la trésorerie de Monthermé
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° -
Délégation de signature est donnée à Madame WASLET Patricia, contrôleuse des Finances Publiques à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
une durée de 10 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 €
b) les avis de mise en recouvrement,
DDFIP08 - 8-2016-09-01-010 - Délégation de signature en matière fiscal est donnée à Monsieur Dominique LAGRANGE, comptable chargé de la Trésorerie de Monthermé 55 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 4° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes
A Monthermé, le 1er septembre 2016
aber) Le co
æ
Dominique LAGRANGE
DDFIP08 - 8-2016-09-01-010 - Délégation de signature en matière fiscal est donnée à Monsieur Dominique LAGRANGE, comptable chargé de la Trésorerie de Monthermé 56 DDFIP08
8-2016-09-01-015
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal,l de
Mme Zoubida LATRECHE, responsable du Pôle de
contrôle des revenus et du patrimoine
DDFIP08 - 8-2016-09-01-015 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal,l de Mme Zoubida LATRECHE, responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 57 + Egalité * Fraternit Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
Pôle Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Cité Administrative de Charleville-Mézières
2 Esplanade du palais de justice
CS 50004
08011 Charleville-Mézières
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
est donnée à Mme Zoubida LATRECHE,
responsable du Pôle Contrôle Revenus et Patrimoine des Ardennes.
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) des Ardennes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 247 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 AetR*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 4°°
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP08 - 8-2016-09-01-015 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal,l de Mme Zoubida LATRECHE, responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 58 a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
- Sylvie BELLOT
- Hubert LAGNY
- Walfroy MOREAUX
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
- Elda BIALY
- Catherine PARENT
- Bruno PHILIPPOT
2°} sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0G du Code Général des Impôts,
aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
- Sylvie BELLOT
- Elda BIALY
- Hubert LAGNY
- Waïfroy MOREAUX
- Catherine PARENT
- Bruno PHILIPPOT
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et prendra effet le 01 septembre 2016.
À Charleville-Mézières, le 01 septembre 2016
La responsable du Pôle Contrôle
Revenus et Patrimoine -PCRP-
Zoubida LATRECHE
inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP08 - 8-2016-09-01-015 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal,l de Mme Zoubida LATRECHE, responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 59 DDT 08
8-2016-09-12-001
Arrêté 2016-509 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur les communes de LES
DEUX VILLES et TREMBLOIS les CARIGNAN
DDT 08 - 8-2016-09-12-001 - Arrêté 2016-509 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de LES DEUX VILLES et TREMBLOIS les CARIGNAN 60 HR + cd Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté 2016- SO
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur les communes de LES DEUX VILLES et TREMBLOIS les CARIGNAN
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la
chasse :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l’arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse
LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires :
Vu la demande présentée par Monsieur Francis SIMON, exploitant agricole, demeurant 3 rue de la
Fontaine — 08110 LES DEUX VILLES:
Vu l’avis de M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
CONSIDERANT les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de
sécurité et de dégâts dans les cultures situées à LES DEUX VILLES et TREMBLOIS les
CARIGNAN ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour
la période courant du 12 septembre au 15 octobre 2016, à organiser, commander et diriger des
chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées
dans le présent arrêté.
3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt(@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2016-09-12-001 - Arrêté 2016-509 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de LES DEUX VILLES et TREMBLOIS les CARIGNAN 61 ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur les territoires communaux de LES DEUX
VILLES et TREMBLOIS les CARIGNAN, lieu dit « la folie », section ZE 25 à 28 et à proximité.
ARTICLE 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux
à utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine
— des collets à arrêtoir
— des cages-pièges
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’un
piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement
assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par
ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenants de louveterie
désignés dans le présent arrêté.
ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d’informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires des
communes concernées du calendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un
compte-rendu relatant le nombre d’animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la
direction départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires, les maires de LES DEUX VILLES et
TREMBLOIS les CARIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etat
et dont une copie sera adressée au lieutenant de louveterie concerné, à l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs et aux maires des communes
susmentionnées.
Charleville-Mézières, le 12/09/16
Pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
Le chef d'unité,
., ?
DDT 08 - 8-2016-09-12-001 - Arrêté 2016-509 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de LES DEUX VILLES et TREMBLOIS les CARIGNAN 62 DDT 08
8-2016-09-01-014
SSBD_DIR-20160913100525
Arrêté de subdélégation de signature
DDT 08 - 8-2016-09-01-014 - SSBD_DIR-20160913100525 63 DE ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,
directrice départementale des territoires des Ardennes
La directrice départementale des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directrice
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 24 mars 2015 nommant M. Christophe Manson directeur
départemental adjoint des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse
Launois, directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse Launois, directrice départementale
des territoires, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe Manson directeur
départemental adjoint des territoires pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et
documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-
après.
Article 2 : La délégation de signature conférée à Mme Maryse Launois, directrice départementale
des territoires par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est en outre subdéléguée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, à :
- M. Pierre Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme ;
- Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme -
—- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;
- en matière d'administration générale :
- Mme Laurence Vaissière, cheffe de l'unité ressources humaines ;
— Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l’unité logistique et comptabilité ;
DDT 08 - 8-2016-09-01-014 - SSBD_DIR-20160913100525 64 - en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :
. en matière d’eau et de pêche :
- M. Xavier Caron, chef de l’unité eau ;
- Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l’unité eau ;
- en matière de biodiversité. de forêt et de chasse :
- Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;
- en matière d’installations classées, de déchets, d’énergie,
- Mme Virginie Chevalarias, cheffe de l’unité procédures environnementales ;
- en matière de développement local, de transition énergétique, d’énergie renouvelable, de
publicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergie
positive pour la croissance verte :
- M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable ;
- en matière de subvention de l’État « 1 % paysage et développement » : - M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable ;
- M. Daniel Floquet, chargé de projet développement local durable ;
- en matière d'économie agricole et développement rural :
— M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;
- Mme Isabelle Beaude, cheffe de l’unité aides agricoles ;
- en matière d’urbanisme, d’habitat et de construction :
Urbanisme :
- Mme Fabienne Bonhomme, responsable du pôle fiscalité ;
- M. Laurent Léonard, responsable du pôle ADS ;
et pour l'instruction des permis de construire à l’exception des lettres et demandes adressées au
préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :
—- Mme Lysiane Weirig, instructrice ;
- Mme Karine Lotterie, instructrice ;
- Mme Brigitte Goffin, instructrice ;
- Mme Patricia Frédéric, instructrice ;
- Mme Pascale Cailleux, instructrice ;
Accessibilité :
- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
- Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;
- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;
-M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
-M. Rémi Cailleux, chargé d’études accessibilité ;
Sous-commission de sécurité départementale et communale :
- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
M. Rémi Cailleux, chargé d’études accessibilité ;
Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;
Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;
M. Daniel Floquet, chargé de projet développement local ;
M. David Hanrion, chargé d’études risques ;
M. Matthieu Houdinet, chargé d’études police de l’eau ;
|
DDT 08 - 8-2016-09-01-014 - SSBD_DIR-20160913100525 65 - M. Jacques Lantenoïis, chargé d’études déchet — publicité.
M. Christophe Marot, chargé d’études :
- M. Frédéric Woirin, responsable de l’observatoire départemental SR,
M. Loïc Fruleux, technicien police de l’eau ;
- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et
prévention des risques naturels :
Transports routiers et risques :
- M. Yves Toupillier, chef de l’unité risques et sécurité routière :
- Mme Sylvie Migeon, adjointe au chef de l'unité risques et sécurité routière :
— M. Frédéric Woirin responsable de l’observatoire SR ;
- Mme Sylvie Raulin, responsable des transports exceptionnels ;
avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de
circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d’interdiction
complémentaires :
- M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme :
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable :
- Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement
rural ;
- M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;
- M. Paul Leroux, chef de l’unité renouvellement urbain ;
- Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;
- M. Frédéric de Finance, chef de l’unité bâtiment, construction publiques :
- M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;
Éducation routière :
- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- En matière de défense des intérêts de l’État :
- M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme :
- Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme :
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable :
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement :
- Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse :
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement
rural ;
- Mme Nathalie Fontaine, chargée d’études juridiques ;
- Mme Fabienne Bonhomme, responsable du pôle fiscalité.
Article 3 : L’arrêté portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires du
28 juin 2016 est abrogé. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État, et dont
une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1° septembre 2016
des terri res
Maryse LAUNOIS
DDT 08 - 8-2016-09-01-014 - SSBD_DIR-20160913100525 66 DDT 08 - 8-2016-09-01-014 - SSBD_DIR-20160913100525 67 DIRECCTE 08
8-2016-08-31-004
Récépissé de déclaration services à la personne "NA 08"
DIRECCTE 08 - 8-2016-08-31-004 - Récépissé de déclaration services à la personne "NA 08" 68 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail,
et de l'Emploi
Alsace-Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité départementale des
Ardennes
Affaire suivie par Isabelle
ROBINET
Téléphone : 032457132
2
DA b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Unité départementale des Ardennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821534112
N° SIREN 821534112
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Ardennes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Ardennes le 1 août 2016 par Madame Virginie LEFEVRE en qualité de directrice d'agence,
pour l'organisme NAO8 dont l'établissement principal est situé 12-18 rue de Flandre 08000 CHARLEVILLE
MEZIERES et enregistré sous le N° SAP821534112 pour les activités suivantes :
*__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative 1]
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE 08 - 8-2016-08-31-004 - Récépissé de déclaration services à la personne "NA 08" 69 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 31 août 2016
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTE
d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine
La Responsable de l'Unité Départementale
dennes,
Zdenka AVRIL
DIRECCTE 08 - 8-2016-08-31-004 - Récépissé de déclaration services à la personne "NA 08" 70 DIRECCTE 08
8-2016-08-31-003
Récépissé de déclaration SERVICES A LA PERSONNE
"Daniel Administratif"
DIRECCTE 08 - 8-2016-08-31-003 - Récépissé de déclaration SERVICES A LA PERSONNE "Daniel Administratif" 71 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité départementale des
Ardennes
Affaire suivie par
Isabelle ROBINET
Téléphone : 03 24 59 71 32
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
DA «7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Unité départementale des Ardennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822056446
N° SIREN 822056446
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Ardennes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Ardennes le 24 août 2016 par Monsieur Daniel POQUET en qualité de Président, pour
l'organisme DANIEL ADMINISTRATIF A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 3 allée des
Emeraudes 08000 LA FRANCHEVILLE et enregistré sous le N° SAP822056446 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE 08 - 8-2016-08-31-003 - Récépissé de déclaration SERVICES A LA PERSONNE "Daniel Administratif" 72 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 août 2016
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTE
d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine
La Responsable de l'Unité Départementale
e dennes,
Zdenka AVRIL
DIRECCTE 08 - 8-2016-08-31-003 - Récépissé de déclaration SERVICES A LA PERSONNE "Daniel Administratif" 73 DREAL ACAL
8-2016-09-05-001
AP refus 20160908 120635-1
Arrêté portant refus d'une dérogation à l'interdiction de capture et d'enlèvement de spécimens
d'espèces protégées de reptiles.
DREAL ACAL - 8-2016-09-05-001 - AP refus 20160908 120635-1 74 Liberté » Egalité « Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté lof [ DE
Portant refus d’une dérogation ar interdiction de capture et d'enlèvement de spécimens d'espèces
protégées de reptiles
Le préfet des Ardennes,
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L. 411- 1, L.411-2, LA415-3 ; |
Vu le livre IV du code de lervironnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14 ;
._ Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 _ relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ; :
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les istes des amphibiens ét des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
. Vu la demande de dérogation formulée par l'association regroupement des naturalistes ardennais en date du 18 mai 2016 ;
Vu la consultation du public effectuée du 19 juillet au 3 août 2016 ; | Vu Favis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 19 juillet 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation a pour objet une opération de capture, déplacement et . relâcher de reptiles en vue de la sauvegarde des individus, en prévision du chantier du barreau routier de - raccordement entre PA304 et la RN43 sur les communes de Warcq et Belval ;
Considérant que le projet routier motivant la demande fait l'objet d'une demande d'autorisation déposée par le conseil départemental des Ardennes, maître d'ouvrage de l'opération ; que cette autorisation, si - elle est accordée, vaudra dérogation AUX interdictions de capture et d'enlèvement de spécimens d'espèces protégées de reptiles ;
Considérant que l'instruction:de’ la demande d'autorisation du projet routier est en cours à la date de dépôt de la présente:demande de dérogation par le pétitionnaire ;
Considérant que l' opération de capture et de déplacement de reptiles, si elle doit permettre la sauvegarde de ces espèces dans l'hypothèse:où la construction du barreau routier serait autorisée, présente par elle-
même des risques pour les animaux concernés ;
Considérant en outre qu'une telle opération de sauvegarde présente, par nature, une à incertitudle quant à son succès, incertitude d'autant plus grande que la demande du pétitionnaire ne précise ni l'emplacement
des sites où seront relâchés les animaux, ni les modalités de gestion de ces sites ;
Considérant ainsi qu'en l'absence d'autorisation du projet routier motivant la présente demande, la condition d'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur pour accorder la dérogation. n'est pas
matérialisée ;
Considérant qu L y a ainsi lieu de rejeter la demande :
DREAL ACAL - 8-2016-09-05-001 - AP refus 20160908 120635-1 75 sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne- “Ardenne- Lorraine ;
| arrête :
- Article 2 - Rejet de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation de capturer, de déplacer et de relâcher des espèces animales protégées de Reptile par l'association regroupement des naturalistes ardennais sis 3, rue Choisy 08130 Coulommes- et-Marqueny est rejetée. :
Article 2 - Modälités de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, te présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Ardennes ;
— d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, un recours contentieux “peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou du rejet du recours administratif auprès du tribunal administratif compétent.
Article 3 — Exécution
. Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés, chacun
_encequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à l'association regroupement des naturalistes ardennais k — publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
- àla directrice départementale des territoirés des Ardennes ;
_- M.le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Ardennes :
— M.le Directeur de l'agence de l'ONF des Ardennes ;
- aux chefs des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de L ‘office national de leau et des milieux aquatiques des Ardennes. :
a à CHARLEVLLÉGIEZERES le 05 SEP, 206
Le préfet des Ardennes,
DREAL ACAL - 8-2016-09-05-001 - AP refus 20160908 120635-1 76 Préfecture 08
8-2016-09-05-002
actualisation 2016 de la liste départementale des membres
du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le
secteur funéraire
actualisation 2016 de la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire
Préfecture 08 - 8-2016-09-05-002 - actualisation 2016 de la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 77 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1, place de la Préfecture – BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
732-hf
ARRETE
actualisant la liste départementale des membres du jury
chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
--------
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-397 du 26 juillet 2013 fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture ;
VU les courriers de réponse à la demande d'actualisation de la liste départementale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
A R R E T E
Article 1er : La liste départementale des membres du jury chargée de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire est actualisée ainsi qu'il suit pour une durée de trois ans :
Désignation des Associations des Maires :
M. Michel NORMAND
Maire de Belval
Place de la Mairie
08090 BELVAL
Tel : 03.24.53.03.43
M. Philippe DECOBERT
Maire d'Aiglemont
Place de la Mairie
08000 AIGLEMONT
Tel : 03.24.33.36.80
M. André GODIN
Maire de Glaire
Place de la Mairie
08200 GLAIRE
Tel : 03.24.27.26.53
Désignation du président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne
Mme Stéphanie LAMBING
Premier Conseiller au Tribunal Administratif
25 rue du Lycée
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex
Tel : 03.26.66.86.87
Préfecture 08 - 8-2016-09-05-002 - actualisation 2016 de la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 78 1, place de la Préfecture – BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Désignation du président de la Chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes
M. Bernard DETREZ
Président de la Chambre de métiers et de
l'artisanat
8 rue de Clèves
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Tel : 03.24.56.81.87
M. Pierre-Luc PETIT-DECLEVE
Secrétaire général de la Chambre de métiers
et de l'artisanat
8 rue de Clèves
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Tel : 03.24.56.81.87
Désignation du président de l'Université de Reims
Professeur Paul FORNES
Professeur de médecine légale
Responsable de l'activité thanalogique
CHU REIMS
Tel : 03.26.78.43.09
Professeur Marc LABROUSSE
Professeur d'anatomie
CHU REIMS
Tel : 03.26.78.30.85
Désignation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
M. Serge GOBRON
Inspecteur Expert DDCSPP
18 avenue François Mitterrand
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Tel : 03.10.07.34.00
M. Maxime BERRON
Contrôleur DDCSPP
18 avenue François Mitterrand
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Tel : 03.10.07.34.06
Désignation du président de l'union départementale des associations familiales
Mme Marie-Thérèse GRANDFILS
39 rue d'Alsace
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Tel : 03.24.57.22.77
M. Frédéric TOTET
38 Boulevard Georges Poirier
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Tel : 03.24.57.22.77
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque organisme.
Charleville-Mézières, le 5 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-05-002 - actualisation 2016 de la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 79 Préfecture 08
8-2016-09-01-013
AP portant subdélégation du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est
Préfecture 08 - 8-2016-09-01-013 - AP portant subdélégation du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 80 I à A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ADMINISTRATION GENERALE
Le DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST
VU
-_ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et notamment son article 79 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 38 4° ;
- la décision n°14092 du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
- l'arrêté préfectoral n° 2016/369 du 27 juin 2016 du département des Ardennes portant délégation de
signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;
ARRETE
Article ler - En application de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian
MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, subdélégation est donnée à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents suivants :
-_ Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY;
- M. Rémy MERTZ, chef du département surveillance et régulation, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Christian MARTY et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE
Et cela pour l'ensemble des alinéas suivants :
1. prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions
pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l'aviation civile ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à
l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
4. signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants).
5. délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer
l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
DSAC
Préfecture 08 - 8-2016-09-01-013 - AP portant subdélégation du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 81 6. valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
7. déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
8. contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et
au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils
ont confié le service ;
9. délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des
articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY, Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE et M.
Rémy MERTZ, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
- pour l'alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, et MM. Alain BELLIARD,
Christian BURGUN, Philippe DOPPLER, Yves LE GOFF et Rémy MERTZ en tant que cadres de permanence
de direction de la DSAC.NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
- pour les alinéas 6, 7 et 8, par MM. Christian BURGUN, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
- pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, Mme Catherine
CHATEL, son adjoint, Mme Cécile ROE, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Arnaud PEDRON,
Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 2 - Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Entzheim, le 01 septembre 2016
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,
Christian MARTY
ee
5
Préfecture 08 - 8-2016-09-01-013 - AP portant subdélégation du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 82 Préfecture 08
8-2016-09-08-002
Arrêté 1280 du 8 septembre 2016 autorisant l'organisation
d'une "course sur prairie" le dimanche 11 septembre 2016
sur le territoire de la commune de Vendresse
Préfecture 08 - 8-2016-09-08-002 - Arrêté 1280 du 8 septembre 2016 autorisant l'organisation d'une "course sur prairie" le dimanche 11 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Vendresse 83 A À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
des Ardennes
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la circulation routière
Ref n° 1280
ARRETE
Autorisant l'organisation d'une "course sur prairie"
le dimanche 11 septembre 2016
sur le territoire de la commune de VENDRESSE
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU arrêté préfectoral n° 2016-397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWE?, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU le dossier par lequel le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté par M. Jean-Pol
TOURTE président administratif, sollicite l’autorisation d’organiser une course sur prairie moto, le dimanche
‘11 septembre 2016, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de VENDRESSE :
VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés :
VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la
sécurité routière, réunie sur site le 8 juillet 2016 ;
Arrête
nm DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté par M. Jean-Pol TOURTE
président administratif, est autorisé à organiser une course sur prairie moto le dimanche 11 septembre 2016
sur un terrain situé sur le territoire de la commune de VENDRESSE, dans les conditions indiquées dans le
dossier produit,
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes. gouv. fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www. ardennes. gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2016-09-08-002 - Arrêté 1280 du 8 septembre 2016 autorisant l'organisation d'une "course sur prairie" le dimanche 11 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Vendresse 84 Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et
arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et de sécurité de la fédération référente ainsi que du
présent arrêté.
Article 3 - La sécurité de l’épreuve incombe à l’organisateur. Les risques éventuels et les dommages qui
pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d’un accident survenu
au cours ou à l’occasion de celle-ci sont de sa responsabilité.
Article 4 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l’autorité préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées (télécopie n° 03.24.58.35.21 et 03.24,59.67.31).
L' organisateur technique sera chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par
l’autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées.
Article 5 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 6 - L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer aux mesures générales ou
spéciales prises par les autorités de police concernés en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur
ainsi que les frais de mise en place de l’éventuel service d’ordre exceptionnel. :
Article 8 - L’organisateur devra s’abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 9 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve seront acquittés par
l’organisateur.
u DISPOSITIONS PARTICULIERES
» Sécurité :
- les zones interdites au public devront être balisées,
l'organisateur devra mettre en place des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant
la protection des coureurs autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu'arbres, poteaux, murs,
rochers etc...
L'organisateur veillera :
à la mise en place de panneaux annonçant la manifestation de part et d'autre du site sur le RD 12,
au respect du stationnement sur le parking prévu pour les spectateurs, mis en place le jour de la
course. Le stationnement des véhicules sera interdit sur le RD 12, territoire de la commune de
Vendresse (parcelle de la truie).
à la mise en place d'un balisage d'interdiction de stationnement de chaque côté de la chaussée. Un soin
particulier sera apporté à sa fixation afin d'éviter toute gêne à la circulation. La vitesse sera limitée à
50 km/h ; les manœuvres de dépassement seront interdites. Ces mesures s'appliqueront du P.R.11+200
eu P.R.12+216 dans les deux sens de circulation.
à la présence permanente de signaleurs (au nombre de six) sur la voie publique identifiables à leur
tenue (gilet jaune). Quatre signaleurs, placés de part et d'autre des panneaux signalant la
manifestation veilleront à l'interdiction de stationnement sur le RD12 et au respect de la viabilité de
cet axe pour permettre l'accès des secours en cas de nécessité, Deux signaleurs seront placés au point
d'entréde la manifestation et veilleront au stationnement des véhicules sur le par king prévu à cet effet,
- au respect des dispositions prescrites par la circulaire interministérielle n° DSD/DSM/DMAT/2013/188
du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives.
Préfecture 08 - 8-2016-09-08-002 - Arrêté 1280 du 8 septembre 2016 autorisant l'organisation d'une "course sur prairie" le dimanche 11 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Vendresse 85 3/
»>_ Secours :
Un médecin libre de tout engagement et 2 ambulances agréées avec leur équipe n’assurant pas de service de
garde le jour de l’épreuve devront être présents pendant toute la durée de celle:ci.
La course devra être arrêtée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin.
Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jour et horaires de la manifestation.
> Protection incendie :
Le n° d’appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle principal.
Une liaison radiotéléphonique fiable devra permettre l’appel éventuel du centre d’incendie et de secours ou de
lhôpital le plus proche.
Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.
Le service de sécurité incendie devra être assuré par des commissaires de course ayant à disposition des
extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.
x DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - I! appartient aux autorités administratives compétentes de faire usage des pouvoirs de police qui
leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pour imposer toute mesure restrictive en
matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer le bon déroulement de la
manifestation.
Article 11 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, en précisant le
point sur lequel porte la contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même
être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 13- le secrétaire général de la préfecture,
le maire de VENDRESSE,
le président du Conseil départemental,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
l’organisateur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
= 8 SEP. 2046 Charleville-Mézières, le
. Pour le préfet,
et par délégation,
En annexe : liste des signaleurs — plan du circuit
Préfecture 08 - 8-2016-09-08-002 - Arrêté 1280 du 8 septembre 2016 autorisant l'organisation d'une "course sur prairie" le dimanche 11 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Vendresse 86 3
Signaleurs prévus pour la course sur prairie de VENDRESSE le 11 septembre 2016
U_ : code Date de
Nbre [NONI Prénom [Rue postale/ VILLE Numéro permis {naissance [Lieu de naissance
1 |[Coomans Marie 27 rue principale 02360/BRUNEHAMEL 081102200668 | 08/08/90 [Rethel (08)
2: [Delfosse (Martin: : |f4-rue de la maison ardennaise 08110/CARIGNAN 120208100291 | 07/12/95 [Sedan (08)
3 Deregard JLoralie |1, Lot.le Bourguignon O8450JCHEMERY SUR BAR | 101208100069 | 24/11/24 Millers-Semeuse (08)
4 [Maguin Mennifer |8 rue du haut fourneau 08160/VENDRESSE 091008100413 | 27/05/92 |Vouziers (08)
. 5 [Maguin Jessica |8 rue du haut fourneau 08160\VENDRESSE 110408100504 | 12/10/93 |Charleville-Mézères (08)
6 [Maguin Jordan (8 rue du haut fourneau O8160/VENDRESSE 130408100088 | 05/12/95 |Charieville-Mézères (08)
Préfecture 08 - 8-2016-09-08-002 - Arrêté 1280 du 8 septembre 2016 autorisant l'organisation d'une "course sur prairie" le dimanche 11 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Vendresse 87 à . EYE eeTES coment Lada roue aber Poteent appee rente mlee vd, RS, rmtnagen,
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Préfecture 08 - 8-2016-09-08-002 - Arrêté 1280 du 8 septembre 2016 autorisant l'organisation d'une "course sur prairie" le dimanche 11 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Vendresse 88 Préfecture 08
8-2016-09-01-011
Arrêté instituant commission organisation des élections de
membres de la CCI et de délégués
Préfecture 08 - 8-2016-09-01-011 - Arrêté instituant commission organisation des élections de membres de la CCI et de délégués 89 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES. ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRETE
instituant la commission d'organisation des élections
des membres de la chambre de commerce et d'industrie
de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et
des mermbres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes
ainsi que des délégués consulaires
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les dispositions du code du commerce relatives à l'élection des membres des chambres de
commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des
délégués consulaires ;
VU les dispositions du code électoral ;
® VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt de
candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
VU arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des
délégués consulaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler - En vue de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la
région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, des membres de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale des Ardennes et des délégués consulaires, il est institué une commission
d'organisation des élections dont le siège est situé à la préfecture des Ardennes. Cette
cornmission est composée ainsi qu'il suit :
Sont membres avec voix délibérative : |
- Le préfet ou son représentant, président,
- Le président du tribunal de commerce de Sedan ou son représentant,
- Le président de la chambre de commerce et d’industrie des Ardennes ou son
représentant,
- M. François BEGUIN, représentant le président de Ja chambre de commerce ct
industrie de la région Champagne-Ardenne.
Préfecture 08 - 8-2016-09-01-011 - Arrêté instituant commission organisation des élections de membres de la CCI et de délégués 90 ARTICLE 2 - Pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et de la chambre de commerce et d’industrie des Ardennes,
le secrétariat de Ja commission sera assuré par le directeur général de la chambre de commerce et
d'industrie des Ardennes.
Pour l’élection des délégués consulaires, le secrétariat sera assuré conjointement par
le directeur général de la chambre de commerce et d’industrie des Ardennes et par le greffier du
tribunal de commerce de Sedan.
La commission est assistée, pour les tâches mentionnées au 2° et 3° de l'article
R 713-14, d'un représentant de La Poste, chargée de l'acheminement du matériel de vote.
ARTICLE 3 - La commission veille à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats.
À cet effet, elle est chargée :
de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux disposition des
articles À.713-7 et À .713-22 du code du commerce ;
- d'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les
circulaires et bulletins de vote des candidats de leur catégorie, ainsi que les
instruments nécessaires au vote;
- d'organiser la réception des votes;
d'organiser le 7 novembre 2016 le dépouillement et le recensement des votes;
- de proclamer les résultats.
- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats,
pour les élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la
région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et de la chambre de commerce et
d’industrie des Ardennes.
ARTICLE 4 - Pour permettre à la commission de procéder à l’expédition du matériel électoral, le
mandataire de chaque candidat ou liste de candidats devra lui remettre une quantité de bulletins et
de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits avant le 17 octobre 2016 à 12 heures
au plus tard pour l'élection des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et
territoriales ainsi que pour l’élection des délégués consulaires.
Toutes les livraisons devront être effectuées à la préfecture des Ardennes.
ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat, et dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres de la commission.
Charleville-Mézières, le 1” septembre 2016
P/Le préfet etpaf délégation,
Les Ÿ général
Fr É LOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-01-011 - Arrêté instituant commission organisation des élections de membres de la CCI et de délégués 91 Préfecture 08
8-2016-09-02-001
arrêté interdépartemental portant adhésion de la commune
de Villers-Cotterêts à l'USEDA
Préfecture 08 - 8-2016-09-02-001 - arrêté interdépartemental portant adhésion de la commune de Villers-Cotterêts à l'USEDA 92 «4 Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES |
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET Arrêtén° 2O\6 - 836 DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité portant adhésion de la commune de Villers-Cotterêts à l’Union des
secteurs d’énergie du département de
PAisne (USEDA)
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE L’OISE LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-5, L 5211-5-1, L
5721-2-1 et L1425-1,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1973 modifié portant création de l'USEDA,
VU la délibération du conseil municipal de Villers-Cotterêts du 30 mars 2016 décidant d’adhérer à l’'USEDA à compter du 1° janvier 2017,
VU la délibération du comité syndical de l’'USEDA du 31 mars 2016 acceptant la demande d’adhésion de la commune de Villers-Cotterêts,
CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des départements de l’Aïsne, de Oise et des Ardennes,
ARRETENT :
ARTICLE 1% La commune de Villers-Cotterêts est autorisée à adhérer à l’union des secteurs d'énergie du département de l’ Aisne (USEDA) à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 2 - Les compétences transférées sont les suivantes :
Compétences obligatoires : électrification, mise en souterrain des réseaux de télécommunications, organisation/exploitation des bornes de véhicules électriques.
Compétence optionnelle : communication électronique.
2, rue Paul Doumer — CS 20 656 - 02 010 LAON CEDEX — Téléphone : 03.23.21.82.82 — Télécopie : 03.23.20.69.58
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Préfecture 08 - 8-2016-09-02-001 - arrêté interdépartemental portant adhésion de la commune de Villers-Cotterêts à l'USEDA 93 ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aïsne, de Oise et des Ardennes, le directeur départemental des finances publiques, le président de l’union des secteurs d'énergie du département de l’Aisne, les membres de l’'USEDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de l’Aisne, de l’Oise et des Ardennes.
Le Préfet de l’ Aisne Le Pré et de l’Oise Le Kréfet des Ardennes
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Nicolas BASSELIER Didier MARTIN
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Préfecture 08 - 8-2016-09-02-001 - arrêté interdépartemental portant adhésion de la commune de Villers-Cotterêts à l'USEDA 94 Préfecture 08
8-2016-09-09-001
Arrêté portant agrément M Francis CLADEL en qualité de
garde pêche particulier
Préfecture 08 - 8-2016-09-09-001 - Arrêté portant agrément M Francis CLADEL en qualité de garde pêche particulier 95 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de l’Administration Générale
ARRETE N° 2016-71/MC
portant agrément de M. Francis CLADEL.
en qualité de garde pêche particulier
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des :
préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes
particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/494 du 6 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-18 du 1er avril 2016 reconnaissant l’aptitude
technique de M. Francis CLADEL à exercer les fonctions de garde-pêche
particuker ;
Vu la commission délivrée par M. Fabrice THOMAS, président de la société
de pêche de Le Fréty à M. Francis CLADEL, par laquelle il lui confie La
surveillance de ses droits de pêche sur le hameau de Thierry — Lieu-dit « La Forge » à Le Fréty ;
Considérant que la société de pêche de Le Fréty susvisée est détentrice des
droits de pêche sur le territoire de la commune précitée, et qu’à ce titre, elle
peut confier la surveillance de ses droïts à un garde-pêche particulier en
application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
ARRETE :
Article 1° : M. Francis CLADEL, né le 15 juin 1957 à Reims (51), est agréé
en qualité de garde-pêche particulier, pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce, qui portent préjudice au
détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Préfecture 08 - 8-2016-09-09-001 - Arrêté portant agrément M Francis CLADEL en qualité de garde pêche particulier 96 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de
police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel
M. Francis CLADEL a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. La
commission est jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et
doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé,
Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Francis CLADEL doit être
porteur en permanence de la carte d’agrément prévue à l’article R.15-33-29-1
du code de procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier
du tribunal ayant reçu le serment. II doit la présenter à toute personne qui en
fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
la préfecture des Ardennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
Papplication du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à
l'intéressé par M. Fabrice THOMAS, président de la société de pêche de Le
Fréty et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 9 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeür par intérim
Préfecture 08 - 8-2016-09-09-001 - Arrêté portant agrément M Francis CLADEL en qualité de garde pêche particulier 97 Préfecture 08
8-2016-09-01-012
Modalités reception des candidatures elections CCI CRCI
2016
Préfecture 08 - 8-2016-09-01-012 - Modalités reception des candidatures elections CCI CRCI 2016 98 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRETE
portant sur les modalités de réception des candidatures pour l'élection
des membres de la chambre de commerce et d'industrie
de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et des membres de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale des Ardennes ainsi que des délégués consulaires
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les dispositions du code du commerce relatives à l'élection des membres des chambres
de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région
et des délégués consulaires ;
VU les dispositions du code électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt
de candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection
des délégués consulaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1° septembre 2016 instituant la commission d’organisation des
élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la région Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine, de la chambre de commerce et d’industrie des Ardennes
ainsi que des délégués consulaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Les déclarations de candidature des élections pour siéger tant à la chambre
de commerce et d’industrie de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, de la
chambre de commerce et d’industrie des Ardennes et celles relatives à l’élection des
délégués consulaires, seront déposées en préfecture des Ardennes, bureau des élections et
de l’administration générale aux heures habituelles d’ouverture au public du vendredi 16
Préfecture 08 - 8-2016-09-01-012 - Modalités reception des candidatures elections CCI CRCI 2016 99 septembre 2016 au jeudi 22 septembre 2016 et le vendredi 23 septembre 2016 de 8 h 30 à
12 heures. |
ARTICLE 2- Les candidatures devront répondre aux dispositions législatives et
réglementaires du code du commerce et notamment aux articles L.713-4 et R.713-8 pour
les élections des membres et aux articles R. 713-44 et R.713-9 pour l'élection des délégués
consulaires, Il en sera délivré accusé de réception provisoire puis récépissé définitif
d’enregistrement des candidatures par la préfecture. |
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la CCI des Ardennes et au président du tribunal de
commerce de Sedan et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 1° septembre 2016
P/Le préfet et par délégation,
Le secré ajE énéral,
Préfecture 08 - 8-2016-09-01-012 - Modalités reception des candidatures elections CCI CRCI 2016 100