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Compte-Rendu - cr cm 26 01 2017 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Pexiora. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 01 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE PEXIORA

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2017

PRÉSENTS : Serge CAZENAVE, Joseph IZARD, Pierrette PELLETIER, Jean ROBIN, Patrick ABAT, Jean-Marie BRIANE, Christophe DAUTRY, Claude GAUVAIN, Françoise RODE, Jean-François ROUSSEL, Corinne SALLIER.

POUVOIRS : Mme Muriel ROBIDOU donne procuration à Mme Pierrette PELLETIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Annelise BESSENS, Muriel ROBIDOU, Yolande TEULIERE, François LE GOUGUEC.

Monsieur Christophe DAUTRY est nommé secrétaire.

 POINT N°1 : Adoption de la séance ordinaire du 1er Décembre 2016

 POINT N°2 : Délibérations

2017/1 : AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉ- PENSES D'INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : Article L 1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012. Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les re- cettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dé- penses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les con- ditions ci-dessus.

M14 – Budget principal

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2016 : 690 059€ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 172 515€ (˂25% X 690 059€.)

 Pour le budget Commune (M14), les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Opération n°15 – Signalisation Verticale / Horizontale – art 21578 – 2 000 € Opération n°17 – Achat Matériel pour véhicule - art 2182 – 5 000€

Opération n°34 – Achat de matériel – 10 000 €

- art 2051 _ 3 000 €

- art 2188 – 7 000 €

Opération n°44 – Ecole – art 21312 – 5 000 €

Opération n°45 – Bâtiments communaux – 10 000 €

– art 21311 _ 5 000€

– art 21318 _ 5 000€

Opération n°57 – Extension Réseaux Elect/Face Création – art 21534 – 10 000 € Opération n°62 – Ateliers Municipaux – art 21318 – 40 000 €

Opération n°65 – Voie et Voirie Communale – art 2151 – 32 000 €

Opération n°69 – Stade – art 2188 – 0 €

Opération n°77 – Eclairage Public – art 21534 – 10 000 €

Opération n°79 – Foyer – Mise en accessibilité – art 21318 – 0 €

Opération n°80 – Plan Local d’Urbanisme – art 202 – 16 000 €

Opération n°81 – Création d’un Cimetière n°3 – art 2116 – 32 000 €

-------------------------------------------------------------------------------

Total : 172 000€

M49 – Budget Eau et Assainissement

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2016 : 862 454,00€ Conformément aux textes appli- cables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 130 057€ (˂25% X 522 148€.)

 Pour le budget Eau et Assainissement (M49), les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Opération n°19 – Extension de réseaux – art 21531 – 5 000 €

– art 21532 – 5 000 €

Opération n° 20 – Réhabilitation des réseaux Eaux Usées – art 21561 – 120 000 € -------------------------------------------------------------------------------

Total : 130 000 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : 12 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2017/2 : SUBVENTION VERSEE A L’ASSOCIATION DES ACTIVITES PARASCOLAIRES - Exercice 2017

La COMMUNE de PEXIORA s'engage à soutenir financièrement l'objectif d’intérêt général de l'associa- tion dénommée Activités Parascolaires pour assurer le repas des enfants de l’école de Pexiora. L'associa- tion bénéficie de la mise à disposition gratuite des locaux situés à l’école.

Pour 2017, l'aide de la collectivité s'élève à la somme de 33 000 euros. Cette somme sera créditée sur le compte de l'association, selon les procédures comptables en vigueur, en versement(s) au fur et à mesure des besoins sur justification de l'emploi des sommes.

Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- D'ACCORDER à l'association des Activités Parascolaires une subvention de 33 000 euros pour l’exercice 2017. Cette dépense sera prévue à l’article 6574.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer avec l'association toutes pièces nécessaires et notamment la con- vention ci-annexée précisant les conditions de mise en œuvre de son activité.

Pour : 12 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2017/3 : INTEGRATION DE RESULTAT DU CCAS au BUDGET PRINCIPAL DE LA COM-

MUNE M14 – EXERCICE 2016

M. le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération N°2015/52 le CCAS a été dissout et que

le budget du CCAS doit être transféré dans celui de la Commune. Il convient donc d’ajouter à

l’affectation des résultats de la Commune ceux du CCAS.

Pour mémoire le résultat d’affectation de la Commune :

Déficit de la section d’investissement 001 peut donc être estimé à : 79 458.28€

Excédent de résultat de fonctionnement reporté 002 : 542 561.24€

Pour mémoire le résultat d’affectation du CCAS :

Déficit de la section d’investissement 001 : 50.00€

Excédent de résultat de fonctionnement 002 : 1 572.28€

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, - APPROUVE et ARRETE les comptes de l’exercice 2016, en adoptant l’intégration de résultat

du CCAS au Budget principal de la Commune.

Pour : 12 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2017/4 : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE ACCEPTATION PROPOSITION DU CENTRE DE GESTION DE L’AUDE

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 10/07/2015 autorisant le Président à lancer un appel à la concurrence en vue de la conclusion d’un nouveau contrat groupe d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2016 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 12/07/2016, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SIACI SAINT HONORE ;

Monsieur Le Maire rappelle :

Que la commune a, par délibération du 24 mars 2016 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude de souscrire pour son compte un contrat d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : Groupama

Courtier : SIACI Saint-Honoré

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2017

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve d’un préavis de 6 mois Conditions :

- Assurance pour les agents affiliés à la CNRACL

- Franchise : 10 jours

- Taux : 7,25 %

- Assurance pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

- Franchise : 10 jours

- Taux : 1,05 %

Le coût supporté par la collectivité comprendra :

- La prime due à l’assureur (selon les taux ci-dessus)

- Le remboursement au Centre de Gestion des frais supportés par l’établissement pour accom-

plir les missions de conseil et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire et

d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail (mission facultative du

Centre de Gestion). Soit : 0,30 % de la masse salariale.

L’assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours. Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir avec le CDG dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois avant la date anniversaire.

Pour : 12 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2017/5 : PERSONNEL : TRANSPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE – MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL).

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant la délibération N°2011/35 du 13 octobre 2011 attribuant la prime de fonctions au cadre d’emplois des Attachés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Après en avoir délibéré,

DECIDE des dispositions suivantes :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Il s’appliquera au cadre d’emploi des Attachés. Ce cadre d’emplois ne bénéficiant plus de l’IAT, de l’IEMP, de l’IFTS.

Les délibérations antérieures sont modifiées pour prendre en compte les nouveaux bénéficiaires du RIFSEEP. Tous les autres articles et modalités sont inchangés.

L’indemnité utilisée afférente au cadre d’emplois des Attachés sur les fonctions de secrétaire de Mairie sera transposée en RIFSEEP conformément à la réglementation en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces qui en résultent.

Pour : 12 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2017/6 : COMPETENCE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D’URBANISME

Monsieur Le Maire rappelle que la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24/03/2014 (dénommée loi ALUR) modifie les dispositions du C.G.C.T relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de 3 ans après l’adoption de la Loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant le terme du délai d’applicabilité soit entre le 26/12/2016 et le 26 /03/2017.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt pour la commune de conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 décide :

Art 1 : DE S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes « Piège- Lauragais-Malepère ».

Art 2 : DE DEMANDER au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Art 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces qui en résultent.

Pour : 11 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 1 (Jean-Marie BRIANE)

2017/7 : LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR UN MARCHE EN PROCEDURE

ADAPTEE CONCERNANT LA REHABILITATION DES RESEAUX D’EAUX USEES.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 27

Mars 2016 relatif aux Marchés Publics, une consultation a été lancée par la Commune dans le but de con-

fier les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées.

La mise en concurrence des entreprises sera effectuée par voie de presse dans le journal La Dépêche par

affichage en Mairie du Lundi 30 Janvier au Lundi 13 Mars 2017, ainsi que sur plateforme de dématériali-

sation des marchés www.rha-pro.com.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’APPROUVER le lancement de la consultation des entreprises pour la réhabilitation des réseaux

d’eaux usées.- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour tout ce qui concerne la réalisation et le règlement des

dépenses correspondantes.

Pour : 12 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2017/8 : DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL ET ECHANGE

Vu la déconstruction du château d’eau, parcelle AD n°31appartenant à la Commune de Pexiora,

Vu la situation de la parcelle AD n°27 appartenant à l’Indivision BOURGUIGNON,

Vu la proposition de changement de limite de l’INDIVISION BOURGUIGNON facilitant l’accès à la parcelle communale AD n° 31,

Monsieur le Maire propose le déclassement de 112m2 du chemin du château d’eau dans le domaine privé communal en vue de l’échange avec l’INDIVISION BOURGUIGNON correspondant à la parcelle AD n°181,

L’INDIVISION BOURGUIGNON propriétaire de la parcelle AD n°27 propose la division suivante : - une partie destinée à la Commune, parcelle AD n°179, superficie de 115m2, - une partie conservée à l’Indivision BOURGUIGNON, parcelle AD n°180, superficie de 57m2,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE du déclassement de la parcelle AD n°181 d’une superficie de 112m2 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal en vue de l’échange avec l’INDIVISION BOURGUIGNON,

APPROUVE le changement de limite et l’échange avec la parcelle AD n°27 comme suit : - une partie destinée à la Commune, parcelle AD n°179, superficie de 115m2 - une partie conservée par l’Indivision BOURGUIGNON, parcelle AD n°180, superficie de 57m2,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Pour : 12 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

POINT N°3:

Questions diverses