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Compte-Rendu - cr cm 26 10 2017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Pexiora. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 10 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Séance du 26 Octobre 2017 1

COMMUNE DE PEXIORA

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 OCTOBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-six octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Pexiora s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAZENAVE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 13

Nombre de Conseillers à la séance : 8

Nombre de Conseillers excusés : 5

Convocation du 20 octobre 2017

PRÉSENTS : Serge CAZENAVE, Joseph IZARD, Pierrette PELLETIER, Patrick ABAT, Claude GAUVAIN, Françoise RODE, Muriel ROBIDOU et Corinne SALLIER.

ABSENTS EXCUSÉS : MM. Jean-Marie BRIANE, Christophe DAUTRY, François LE GOUGUEC, Mmes Annelise BESSENS et Yolande TEULIERE.

Monsieur Patrick ABAT est nommé secrétaire.

Adoption du Procès-Verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 28 Septembre 2017

2017/40 : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT ET D’EXTENSION DES SANITAIRES DU FOYER SOCIO CULTUREL ET SPORTIF POUR MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE HANDICAPES

Monsieur Le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que dans le cadre de l’utilisation du Foyer Socio Culturel et Sportif, il convient de procéder à la mise aux normes accessibilité handicapés. La commune a la possibilité de solliciter une subvention auprès de la D.E.T.R. pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

 ACCEPTE de procéder au réaménagement et à l’extension des sanitaires pour mise aux normes accessibilité handicapés,

 APPROUVE sans réserve l'avant-projet sommaire pour les montants suivants :

 Travaux : 175 380.93€ H.T. soit 210 457.12€ T.T.C.

 Ingénierie / Honoraires (12.6%) : 22 098.00€ H.T. soit 26 517.60€ T.T.C.

COUT TOTAL DE L’OPERATION estimé à : 197 478.93€ H.T. soit 236 974.72€ T.T.C.

 SOLLICITE une subvention auprès de la D.E.T.R. aussi élevée que possible (30%),

 PRECISE que le co financeur ci-après sera sollicité et pourrait être inclus au plan de

financement de ce projet : REGION (20%),

 INFORME que le DEPARTEMENT a notifié une attribution de subvention d’un montant de

39 240€ lors de la commission permanente du 31 mars 2017,Séance du 26 Octobre 2017 2

 PREND ACTE que :

 L’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent

l’octroi des aides,

 La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette

affaire.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2017/41 : AMENAGEMENT D’UN ESPACE DE LOISIRS PLEIN AIR – CONSTRUCTION D’UN MINI-STADE MULTISPORTS : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. 2018

Monsieur Le Maire rappelle aux membres présents du Conseil Municipal que le stade, seul espace sportif existant à PEXIORA, a pour vocation essentielle les jeux de ballons au détriment des autres activités qui font l’objet de demandes pressantes par les administrés comme le handball, le volleyball, le basketball...

Il est proposé l’aménagement d’un espace de loisirs s’adressant à tous, avec la construction d’un mini-stade multisports. Cet espace, véritable lieu d’échange et de rencontre inter génération devient essentiel à la vie locale. L’opération comprend également la création d’un accès aménagé pour les Personnes à Mobilité Réduite.

La commune peut solliciter une subvention auprès de la D.E.T.R. au titre de l’année 2018.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

 ACCEPTE de procéder à la construction d’un mini-stade multisports ;

 APPROUVE sans réserve l'avant-projet sommaire pour les montants suivants :

 Structure : 35 100.00€ H.T. soit 42 120.00€ T.T.C.

 Gazon synthétique 7 020.00€ H.T. soit 8 424.00€ T.T.C.

 Eclairage 8 454.00€ H.T. soit 10 144.80€ T.T.C.

 Plateforme 20 191.00€ H.T. soit 24 229.20€ T.T.C.

 Ingénierie / Honoraires (10%) : 7 077.00€ H.T. soit 8 492.00€ T.T.C.

COUT TOTAL DE L’OPERATION : 77 843.00€ H.T. soit 93 412.00€ T.T.C.

 SOLLICITE une subvention auprès de la D.E.T.R. aussi élevée que possible (20%),

 PRECISE que les co financeurs ci-après sont sollicités et pourraient être inclus au plan de

financement de ce projet : REGION (25%), DEPARTEMENT (35%) ;

 PREND ACTE que :

 L’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent

l’octroi des aides,

 La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette

affaire.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Séance du 26 Octobre 2017 3

2017/42 : AMENAGEMENT D’UN ESPACE DE LOISIRS PLEIN AIR – CONSTRUCTION D’UN MINI-STADE MULTISPORTS : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

Monsieur Le Maire rappelle aux membres présents du Conseil Municipal que le stade, seul espace sportif existant à PEXIORA, a pour vocation essentielle les jeux de ballons au détriment des autres activités qui font l’objet de demandes pressantes par les administrés comme le handball, le volleyball, le basketball...

Il est proposé l’aménagement d’un espace de loisirs s’adressant à tous, avec la construction d’un mini-stade multisports. Cet espace, véritable lieu d’échange et de rencontre inter génération devient essentiel à la vie locale. L’opération comprend également la création d’un accès aménagé pour les Personnes à Mobilité Réduite.

La commune peut solliciter une subvention auprès du DEPARTEMENT au titre de l’année 2018.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

 ACCEPTE de procéder à la construction d’un mini-stade multisports ;

 APPROUVE sans réserve l'avant-projet sommaire pour les montants suivants :

 Structure : 35 100.00€ H.T. soit 42 120.00€ T.T.C.

 Gazon synthétique 7 020.00€ H.T. soit 8 424.00€ T.T.C.

 Eclairage 8 454.00€ H.T. soit 10 144.80€ T.T.C.

 Plateforme 20 191.00€ H.T. soit 24 229.20€ T.T.C.

 Ingénierie / Honoraires (10%) : 7 077.00€ H.T. soit 8 492.00€ T.T.C.

COUT TOTAL DE L’OPERATION : 77 843.00€ H.T. soit 93 412.00€ T.T.C.

 SOLLICITE une subvention auprès du DEPARTEMENT aussi élevée que possible (35%),

 PRECISE que les co financeurs ci-après sont sollicités et pourraient être inclus au plan de

financement de ce projet : REGION (25%), D.E.T.R. (20%) ;

 PREND ACTE que :

 L’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent

l’octroi des aides,

 La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette

affaire.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2017/43 : AMENAGEMENT D’UN ESPACE DE LOISIRS PLEIN AIR – CONSTRUCTION D’UN MINI-STADE MULTISPORTS : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION

Monsieur Le Maire rappelle aux membres présents du Conseil Municipal que le stade, seul espace sportif existant à PEXIORA, a pour vocation essentielle les jeux de ballons au détriment des autres activités qui font l’objet de demandes pressantes par les administrés comme le handball, le volleyball, le basketball... Séance du 26 Octobre 2017 4

Il est proposé l’aménagement d’un espace de loisirs s’adressant à tous, avec la construction d’un mini-stade multisports. Cet espace, véritable lieu d’échange et de rencontre inter génération devient essentiel à la vie locale. L’opération comprend également la création d’un accès aménagé pour les Personnes à Mobilité Réduite.

La commune peut solliciter une subvention auprès de la REGION au titre de l’année 2018.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

 ACCEPTE de procéder à la construction d’un mini-stade multisports ;

 APPROUVE sans réserve l'avant-projet sommaire pour les montants suivants :

 Structure : 35 100.00€ H.T. soit 42 120.00€ T.T.C.

 Gazon synthétique 7 020.00€ H.T. soit 8 424.00€ T.T.C.

 Eclairage 8 454.00€ H.T. soit 10 144.80€ T.T.C.

 Plateforme 20 191.00€ H.T. soit 24 229.20€ T.T.C.

 Ingénierie / Honoraires (10%) : 7 077.00€ H.T. soit 8 492.00€ T.T.C.

COUT TOTAL DE L’OPERATION : 77 843.00€ H.T. soit 93 412.00€ T.T.C.

 SOLLICITE une subvention auprès de la REGION aussi élevée que possible (25%),

 PRECISE que les co financeurs ci-après sont sollicités et pourraient être inclus au plan de

financement de ce projet : D.E.T.R. (20%), DEPARTEMENT (35%) ;

 PREND ACTE que :

 L’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent

l’octroi des aides,

 La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette

affaire.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2017/44 : REHABILITATION ECLAIRAGE PUBLIC – RENOVATION DU CENTRE DE VILLAGE : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION AU SYADEN

M. le Maire fait part au Conseil qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN concernant l’éclairage public : Rénovation du centre du village – dossier n°17-LGPM- 041.

Au titre de l’année 2018, ce projet s’inscrit dans le cadre d’économies d’énergie. En amont, la Commune a sollicité le SYADEN pour la réalisation d’un avant-projet cadre. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 25 540.60 € HT soit 30 648.72 € T.T.C. - SYADEN (60%) : 15 000.00€

- Commune de PEXIORA (40%) : 10 540.60€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,  ACCEPTE de procéder à la rénovation du centre de village dans le cadre d’économies d’énergie de l’éclairage Public,

 APPROUVE sans réserve l'avant-projet sommaire pour le montant de 25 540.60€ H.T.,Séance du 26 Octobre 2017 5

 AUTORISE M. Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

 AUTORISE le SYADEN à collecter les Certificats d’économies d’Energie inhérents à ce

projet,

 SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense,

 DESIGNE M. IZARD Joseph comme référent de la commune pour le suivi de cette opération,

 S’ENGAGE à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier)

pour la réalisation des travaux,

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2017/45 : SURTAXE COMMUNALE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que pour l’exercice 2017, la surtaxe communale est fixée à : - EAU POTABLE : 0,11 € le 𝑚3

- ASSAINISSEMENT : 0,70 € le 𝑚3

Il expose aux membres présents du Conseil Municipal que dans le cadre du transfert de compétence EAU et ASSAINISSEMENT à la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère, il convient de procéder à l’équilibrage de la section d’exploitation pour couvrir les charges des services sans subventionnement M14.

En conséquence, M. le Maire propose la surtaxe communale suivante à compter du 01/01/2018 : - EAU POTABLE : 0,42 € le 𝑚3

- ASSAINISSEMENT : 0,70 € le 𝑚3

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, Et après en avoir délibéré,

FIXE pour l’exercice 2018, une surtaxe communale comme suit :

- EAU POTABLE : 0,42 € le 𝑚3

- ASSAINISSEMENT : 0,70 € le 𝑚3

Pour : 4 Contre : 1 (C. SALLIER) Abstentions : 3 (P. PELLETIER, F. RODE et C. GAUVAIN)

2017/46 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LASBORDES ET LA COMMUNE DE PEXIORA POUR LE PRET D’UNE CAGE AMOVIBLE

Suite à la demande écrite de Monsieur Le Maire en date du 25 août 2017 à la Commune de Lasbordes sollicitant le prêt d’une cage amovible pour le Club de football et l’école de football intercommunale à titre gracieux,

Suite à la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Lasbordes en date du 7 septembre 2017 acceptant le prêt d’une cage amovible ainsi que la mise en place d’une convention dans ce sens,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

 ACCEPTE de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer la convention entre la Commune de Lasbordes et notre Commune pour le prêt de la cage amovible à titre gracieux et de tout autre document afférent au prêt,

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Séance du 26 Octobre 2017 6

2017/47 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SIAH DU FRESQUEL

Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,

Vu le schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Aude approuvé le 30 Mars 2016,

Considérant les demandes des communes de :

- Baraigne (Aude)

- Escoussens (Tarn)

- Saint Félix de Lauragais (Haute Garonne)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la proposition de modification du périmètre du SIAH du Fresquel telle qu’énoncée ci-dessus,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

 DECIDE DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion au SIAH du Fresquel des communes de : - Baraigne

- Escoussens

- Saint Félix de Lauragais

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à la modification de périmètre et à signer tous les documents destinés à leur mise en œuvre.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2017/48 : MODIFICATION STATUTAIRE EN VUE DE L’EXERCICE DE LA NOUVELLE COMPETENCE PAR LE SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DU FRESQUEL.

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l’article L. 5711--1 du CGCT pour les syndicats mixtes « fermés » ;

Vu l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021

Vu l’arrêté préfectoral N°2010-11-963 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel.

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Département de l’AUDE approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016.

Vu la délibération en date du 26 Septembre 2017du Syndicat Mixte d’Aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel approuvant la modification statutaire afin d’exercer la compétence GEMAPI au 01/01/2018

Le Maire rappelle à l’assemblée : Séance du 26 Octobre 2017 7

1. Le contexte organisationnel et historique du bassin versant de l’Aude, et notamment la

prise de conscience issue de la crue généralisée des cours d’eau, principalement sur l’est

audois, des 12 et 13 novembre 1999. Cet épisode douloureux a profondément modifié par

la suite la politique de gestion des cours d’eau du département de l’Aude avec notamment

la création en 2002 du SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières)

pour améliorer cette gestion solidaire à l’échelle du bassin versant et tenter de ne plus

revivre ce traumatisme (26 décès et une vingtaine d’ouvrage départementaux détruits). Dès

lors, le SMMAR s’est attaché à structurer l’ensemble du département en syndicats de

rivière désormais Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (17

jusqu’en 2016, 7 à ce jour, 5 en 2018 en application du SDCI arrêté en 2016) et à travers

ces derniers, à mettre en œuvre les programmes d’aménagement et de prévention des

inondations (PAPI 1pour 90 M€ environ et PAPI 2 pour 50 M€ env). Aujourd’hui le

SMMAR, reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), est un syndicat

mixte ouvert composé du Conseil départemental de l’Aude et de 7 EPAGE. Il concourt,

au-delà des frontières administratives, à la prévention des inondations à l’échelle de

l’ensemble du bassin versant de l’Aude et œuvre à la politique de gestion équilibré de la

ressource.

2. La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP à compter du 1er janvier 2018.

3. La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4. L’existence d’une Stratégie d’Organisation des Compétences Locale de l’Eau – SOCLE - conformément à l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

5. Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI.

a) pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit de définir les systèmes d’endiguements1 et les aménagements hydrauliques2 en application du décret du

1 Le système d’endiguement se définit comme un système d’une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son

efficacité et à son bon fonctionnement, notamment des ouvrages (autres que des barrages) qui, eu égard à leur localisation et à leurs

caractéristiques, complètent la prévention ; ainsi que des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et

stations de pompage. Séance du 26 Octobre 2017 8

12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement3.

Le délai laissé aux collectivités compétentes (EPCI ou EPAGE si transfert de compétence) en vue de régulariser4 la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C. Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, la collectivité compétente pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire.

b) pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit de participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydro morphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Il indique par ailleurs, que la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire et que les EPCI :

- ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur leurs territoires. Ils ne le sont pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant

- exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau...) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.

6. La loi prévoit5 que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être transférée ou déléguée à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE). Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle exerce par le mécanisme du transfert de

2 Les aménagements hydrauliques se définissent de la manière suivante. La protection d'une zone exposée au risque d'inondation

ou de submersion marine avec un aménagement hydraulique est réalisée par l'ensemble des ouvrages qui permettent de stocker

provisoirement des écoulements provenant d'un bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques. 3

L’article L. 562-8-1 précise « Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté. La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors qu'il a été conçu, exploité et entretenu dans les règles de l'art et conformément aux obligations légales et réglementaires ». L’article R. 562-14 VI du même code prévoit que « L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'une digue à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 562-8-1, est subordonnée à l'inclusion de celle-ci à un système d'endiguement autorisé ». 4

Il appartiendra à la collectivité compétente de demander l’autorisation du système d’endiguement au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA, d’assumer les responsabilités afférentes à la gestion des digues, et de respecter la règlementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.

5

l’article L. 213-12 V du code de l’environnement dispose que : « Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code ».Séance du 26 Octobre 2017 9

compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement. Néanmoins, par le mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, les EPCI transfèrent automatiquement la compétence GEMAPI à compter du 01/01/2018 aux Syndicats d’aménagements Hydrauliques existants et territorialement concernés.

Le Maire invite donc le Conseil syndical à délibérer sur l’exercice de la compétence GEMAPI

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- la modification des STATUTS du Syndicat Mixte d’Aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel afin d’exercer à compter du 01/01/2018 par le biais du mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, la compétence GEMAPI telle qui précisée en référence aux quatre missions relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sur le périmètre des communes comme détaillées dans le tableau annexé. En vertu de ce mécanisme de représentation substitution la représentation des communes sera assurée par les EPCI à FP.

Pour extrait conforme.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2017/49 : CONCOURS RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les collectivités à leur receveur,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

 De demander le concours du receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil  D’accorder l’indemnité de conseil au taux fixé par l’arrêté interministériel  Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. Jean-Jacques SALAVY, Receveur Municipal.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0