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Déliberation - DCM202407 PSE Convention de Passage A la Gestion en Flux DES Reservations de Logements Locatifs Sociaux un Toit Pour Tous
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202407 PSE Convention de Passage A la Gestion en Flux DES Reservations de Logements Locatifs Sociaux un Toit Pour Tous)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRAN(;AISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM202407
Nombre de membres afférents
au conseil municipal :29
En
Exercice IPrésent'i IIQà ula doén'libpér:satpiao'n
29 26 i 29
Date de la convocation : ü8/ü2/2C)24
Notifiée aux élus le : 08/ü2/2024
Date de l'affichage : 08/02/2ü24
OBJET : PSE - Convention de passage
à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux -
Un Toit Pour Tous
SÉANCE DU MERCREDI 14 FÉVRIER 2024
L'an DEUX MILLE VINGÏ-QUATRE, le QUATORZE FÉVRIER à 17h3ü, le Conseil
Municipal d"Aigues-Mortes, régulièrement convoquéle 08 février 2024 (affichage
du même jour), s"est réuni au nombre prescrït, en salle du Conseil Municipal, sous
la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d"Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Cfaude CAMPOS, josiane ROSIER-
DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian
LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARÈS, Alain BAILLIEU, Christian
GROUL, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE,
Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Nathalie LALLOUETTE, Joachim
RAMS, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN.
ABSENT-E-S AY ANT DONNE PROCURATION :
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Cédric BONATO à Joachim RAMS Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Claude BASCHIOU
Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire
Vu la loi n" 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de raménagement et du
numérique, dite (( ELAN )),
Vu le décret no 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de rHabitation, notamment rarticle L.441-1,
ll est indiqué au conseil municipal que laloi ELAN est venue modifier les modalités de gestion des droits
de réservation des logements sociaux Jes organismes d'Hlm. Celle-ci met fin, selon un calendrier
défini, à l'ancienne gestion dite <« en ,stock »>, attribuant un nombre figé de logement pour les
réservataires, parmi lesquels figurent (es communes. Cette gestion est effectivement apparue comme
un facteur de rigidité pour la location du parc social alors que les caractéristiques de ce parc, le profil
des demandeurs, les obligations en matière de logement pour des publics prioritaires et les objectifs
de mixité sociale évoluent.
Chaque bailleur social doit désormais conventionner avec la commune pour organiser un mode de
gestion « en flux annuel » des logements sociaux qui définit, selon un mode de calcul légalement défini,
le contingent de logement réservé à la commune. Ce contingent est mis à jour annuellement et donc
susceptible de varier.
Hôtel de Ville - Place St Louis
3C)220 AIGUES MORTES
Tel. û4.66.73.90.9 €).
Fax : ü4.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Les objectifs de ce mode de gestion en flux annuel sont :
D'apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social.
D'optimiser la location des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité
résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus
défavorisés.
De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion
des attributions au service de la politique du logement.
La convention jointe en annexe fixe les conditions du passage à la gestion en flux annuel, ainsi que le
contingent réservataire de la commune pour l'année 2023, avec l'organisme Un Toit Pour Tous.
Il est proposé au conseil municipal :
D'approuver la convention de passage à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux avec I"organisme Un Toit Pour Tous,
D'autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette
affaire,
Le conseil municipal est invité à délibérer,
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré l'unanimité,
APPROUVE la convention de passage à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux avec l'organisme Un Toit Pour Tous,
AUÏORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette
affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 27 février 2024
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pour leMaire par Détégaffon
Le Directet.tr Généraldes '
Gard
Résultats du vot= :
Délibération I
2024-7 I
iPSE- Convention depassage à lagestion en
iflux des contingents réservatairesde
i logements sociaux - UnToitPour Tous I
IPour: I 29 iUNANIMITÉ
I Contre : o I NÉANT
Abstention : io NÉANT
La présente dél bération peut faire l'obJet d'un recours gracieux auprès de l'Assemb ée délibérante ainsi que d'un recours cüntentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS 88010 -30 941 hflMES CEDEX D9 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux müis, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9ü.90.
Fax :04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2