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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 007 4 2026+ +Tarification+des+
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 007 4 2026+ +Tarification+des+)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n°036-1-2026 du conseil communautaire du 26 février 2026 validant les tarifs des redevances des Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) au lac des Settons ;
Considérant que le lac des Settons est géré par la communauté de communes dans le cadre d’une convention de gestion signée avec l’Etat qui en est propriétaire ;
Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique doit donner lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation concerne des associations à but non lucratif ou une autre structure qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, dans la limite d’une durée inférieure à 1 an. Que cette redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ;
Considérant que l’application du barème voté en février 2026 ferait naître des disparités importantes non justifiées entre les occupants du domaine public.
1. Suspend le barème voté le 26 février 2026.
2. Fixe les redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public à une part fixe égale aux tarifs 2025 revalorisés par l’indice de référence des loyers et à une part variable égale à 2,5% du chiffre d’affaires N-2 ou prévisionnel en cas de création d’activité.
Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 15/07/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 15/07/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature de la Présidente
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- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Juliette NOIROT, Sarah LANRI, Fabienne PETITRENAUD, Andrée LUTREAU, Florence BERLO.
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Pierre ZOUAOUI, Robert SAUTEREL, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Riad HATIK, Pascal ROUSSEL, Sylvain MATHIEU, Gérard VANNIER, Michel BOUTANQUOI, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Régis PERROT, Roman CHARLES, Marc BONNOT, Vincent CHALLET, Francis RATEAU, Christian PAUL, Fabien BAZIN, Jean-Luc BIERRY, Philippe DAUVERGNE, Eric GALLOIS, Cédric PIAUX, Christian LETEURTRE, Dominique MATHELIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Christophe NORMIER, Sébastien DAVIOT, Arnaud NAUDIN, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Grégoire BAZOT.
Mme Danièle PERROT à Mme Andrée LUTREAU, Mme Emilie DROIN à M. Sylvain MATHIEU, Mme Aurélie MATTAZZOLIO à Mme Sarah LANRI, Mme Brigitte GAUDRY à M. Pascal ROUSSEL.
Mme Christine PIN. 3. Donne délégation au Président pour délivrer les AOT avec les prescriptions suivantes :
L’occupant devra communiquer annuellement et à la fin de chaque exercice, une déclaration du
chiffre d’affaires réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l’utilisation du
domaine public, les sommes dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
En l’absence de déclaration et après 2 relances, la collectivité pourra rompre l’AOT ou retenir le
dernier chiffre d’affaires connu de l’entreprise majoré de 30% pour établir la redevance.
4. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président
Sylvain MATHIEU
La secrétaire
Christine PIN