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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 2019 10 28 CR Conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 2019 10 28 CR Conseil)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Humanitaire, 1/24

Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne

Compte-rendu du Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2019

Etaient présents :

M. MOREAU Serge, Mme GAUCHER Claudine, Mme LECLERC Claudine, M. GABORIAU Serge, M. SCHLOSSER Jean- Louis, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, M. COUVRAT Jean-François, M. MIRAULT Michel, M. BRISSEAU Daniel, M. CAILLETEAU David, M. TALLAND Maurice, M. TESTON Martial, Mme DOZON Danielle, M. THIVEL Bernard, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, Mme VIGNEAU Nathalie, M. BRUNET Thierry, M. PINEAU Christian, Mme BILLON Yolande, M. BREANT Michel, Mme PAIN Isabelle, M. BLANCHARD Yves, M. POUJAUD Daniel, Mme MORIN Françoise, Mme BRUNET Dominique, M. AUBERT Michel, Mme BRABAN Françoise, M. BASSEREAU Jean- Louis, Mme BOULLIER Florence, M. FOUQUIER Marc, M. LECOMTE Serge, M. CHAMPIGNY Michel, Mme DE PUTTER Murielle, M. FILLIN Alain, Mme FOUASSE Gerdina, Mme GOUZIL Lucette, M. DELALEU Max, M. MARCHE Bernard, Mme BACHELERY Chantal

Etaient absents :

M. BLANCHARD Pascal, M. GASPARD Alain, M. JOURDAIN Pascal, Mme PIRONNET Jocelyne, M. ELIAUME Bernard, Mme SENNEGON Natalie, M. DANQUIGNY Pierre-Marie, M. DUPUY Daniel, M. ANDREANI Jean-Pierre, M. LOIZON Jean-Pierre, Mme VACHEDOR Claire, M. GERARD François, M. BIGOT Eric

Pouvoirs :

Mme JUSZCZAK Martine pouvoir à M. PIMBERT Christian, Mme JARDIN Frédérique pouvoir à Mme BRABAN Françoise, M. NOVELLI Hervé à M. AUBERT Michel, M. BARILLET Christian pouvoir à Mme GOUZIL Lucette

Mme BILLON Yolande a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour :

Intervention de l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers d’Indre et Loire (UDSP 37) et du « Souvenir français »

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 23/09/2019 ...................................... 4

2 Rapport d’activité du SMICTOM ...................................................................................................... 5

3 Gendarmerie à L’Île Bouchard : attribution des lots de travaux ..................................................... 7

4 Gendarmerie à L’Île Bouchard : DM n°2, budget général, investissement ................................... 10

5 Cession des défibrillateurs installés sur l’espace communal......................................................... 10

6 Dossiers d’aides contre les termites .............................................................................................. 11

7 Aides à l’immobilier d’entreprises : SCI JLI/SAS BENETEAU et SAS VAUZELLES ............................ 12

8 Initiative Touraine Val de Loire : Participations............................................................................. 14

9 Décision Modificative Budget général n°3 , en Investissement .................................................... 15

10 Attractivité territoriale : renouvellement de la convention 2019-2021........................................ 16

11 Groupement de Prévention Agréé (GPA) Val de Loire : convention de partenariat ..................... 17

12 ZA des Saulniers I et de la Canterie : Convention de prestation de services avec Sainte Maure de Touraine ................................................................................................................................................ 182/24

13 Convention département/commune L’Île Bouchard/CCTVV relative à l’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 760 ........................................................................................................... 18

14 OPAH : Avenants à la convention ANAH et au marché avec SOLIHA ............................................ 19

15 Habitat Séniors : convention tripartite et demande de subventions ............................................ 20

16 Camping communautaire à Marcilly sur Vienne : Fin de la DSP, rapport annuel de celle-ci et relance de la procédure ........................................................................................................................ 21

17 Budget OM : Créances admises en non-valeur et créances éteintes ............................................ 23

18 Budget OM : Décision Modificative n°3......................................................................................... 24

19 Questions et informations diverses............................................................................................... 243/24

En préambule, M PIMBERT indique que, suite aux élections complémentaires qui se sont déroulées dernièrement dans la commune de Parçay sur Vienne, Monsieur Yves BLANCHARD a été désigné maire de la commune et délégué titulaire à la communauté de communes. Son suppléant à la CCTVV est Monsieur Oliver DURAND.

Présentation du Souvenir Français par sa présidente, Michèle MARTIN

Madame Michèle MARTIN, présidente de l’association, précise que le Souvenir Français n’est pas une association d’anciens combattants mais une association de mémoire neutre et indépendante, fondée en 1887. Sa mission est de conserver la mémoire de toutes les personnes mortes pour la France, de veiller à l’entretien de leur tombe ainsi qu’à celui des monuments élevés à leur gloire et de transmettre le flambeau su souvenir aux générations futures.

Tous les ans, le Souvenir Français organise une quête nationale qui a lieu cette année entre le 30/10 et le 03/11 pour aider les comités au fleurissement des tombes. En 2017, le Souvenir Français a fleuri 42 tombes sur les 16 communes du Richelais. Aujourd’hui, le territoire concerne les 43 communes du canton de Sainte-Maure de Touraine. Compte-tenu du nombre conséquent de communes, il a été proposé de déposer une fleur sur chaque monument aux morts des communes. Madame MARTIN demande aux communes de lui indiquer celles qui refusent ce fleurissement qui aura lieu samedi et dimanche prochains.

Intervention de l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers d’Indre et Loire (UDSP 37)

Monsieur Cédric CADORET, pompier professionnel et membre de l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers d’Indre et Loire (UDSP 37) présente les dispositions du décret n°2018-1186 du 19/12/2018 relatif à l’implantation des défibrillateurs automatisés externes et plus particulièrement dans les Etablissements Recevant du Public.

La loi du 28 juin 2018 comporte un article qui modifie le code de la construction et de l’habitation et qui insère un chapitre sur la sécurité des personnes, énumérant les différents Etablissements Recevant du Public (ERP) tenus de s’équiper de DAE, la maintenance et les accessoires. Un second article concerne le code de la santé publique qui évoque la base de données nationale relative aux implantations des DAE.

Les dates d’entrée en vigueur selon les types d’ERP sont indiquées dans le décret 19/12/2019 au 01/01/2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3, au 01/01/2021 pour les ERP de catégorie 4 et au 01/01/2022 pour certains établissements de catégorie 5.

Pour les installations à l’extérieur, il est obligatoire de prévoir un boitier chauffé. Il faut que le défibrillateur soit visible du public et facile d’accès, accessible au moins aux horaires d’ouverture de l’établissement. Il est possible d’installer un DAE pour plusieurs ERP si ceux-ci sont proches l’un de l’autre. Il n’est pas obligatoire de connecter le DAE avec une ligne téléphonique. La signalétique est normée, valable pour tous les défibrillateurs quelle que soit la marque. Il y a une obligation de maintenir l’appareil en état de bon fonctionnement. Soit le fabricant l’assure, soit un fournisseur, soit la commune elle-même. Il suffit de vérifier régulièrement, chaque semaine par exemple, de changer les électrodes et la batterie, selon la date de péremption. L’avantage d’un contrat de maintenance est de disposer d’un interlocuteur en cas de problème.

La base de données censée répertorier les DAE est en cours d’élaboration et devrait être opérationnelle en janvier 2020.

M. CADORET indique ensuite les différentes formations possibles :

- Gestes Qui Sauvent (CQS) : 2 heures

- Premiers Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) : 8 heures

- Sauveteur Secouriste du travail (SST) : 14 heures

- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 : 40 heures4/24

M. MARCHE demande si un défibrillateur doit être disponible dans les concerts qui se déroulent dans les lieux de culte.

M. CADORET indique qu’il n’y a pas d’obligation. Pour les manifestations, tout dépend du nombre de personnes ou du type d’activité, telle qu’une course cycliste.

M. MARCHE demande si les pompiers pourraient assurer des formations pour la manipulation des extincteurs.

M CADORET indique qu’il est possible de l’étudier. Le tarif sera fonction du nombre de personnes.

M. MARCHE souligne qu’il serait utile de mutualiser sur cet aspect.

Les coordonnées de M. CADORET seront transmises aux communes.

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 23/09/2019

Le compte rendu du conseil communautaire du 23/09/2019 a été joint en annexe 010, ainsi que le compte rendu du Bureau du 14 octobre 2019.

M. MARCHE rappelle qu’il avait posé une question sur le sujet relatif au PLUi pour demander si, en cas de surcharge de travail, il y avait la possibilité de renvoyer vers la CC. M. POUJAUD avait répondu par l’affirmative. Cet échange n’a pas été mentionné sur le rapport.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 43 Abstention : 0 Contre : 1

- Approuve Le compte rendu du conseil communautaire du 23/09/2019

Le compte rendu du Bureau du 14 octobre 2019 n’a pas appelé de remarques.

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU souligne qu’elle a reçu l’ordre du jour seulement ce matin. C’était difficile d’étudier tous les documents.

M. PIMBERT indique que certains élus ont fait part de dysfonctionnement dans la réception des convocations mais n’en connait pas les raisons.

Mme BOULLIER indique qu’elles ont été envoyées en mairie mais pas aux conseillers communautaires. Il est précisé que les convocations avec l’ordre du jour ont été envoyés par idélibr et par mail le jeudi 17/10 à 15h12.

Des délégués indiquent avoir reçu le mail. D’autres délégués soulignent que parfois idélibr ne s’ouvre pas.

M. PIMBERT indique que parfois il s’agit de mémoire insuffisante ou de logiciel pour dézipper. Il faudra rechercher d’où viennent les dysfonctionnements.5/24

2 Rapport d’activité du SMICTOM

Comme chaque année il convient, en tant que collectivité membre du SMICTOM du Chinonais, de valider le Rapport sur le Prix et la Qualité de Services (RPQS) 2018, joint en annexe 020. Lors du vote de la redevance du second semestre 2019, certains conseillers communautaires avaient émis le souhait de discuter avec les membres du Bureau du SMICTOM. Le Président a donc invité Monsieur MASSARD, Président et les membres du Bureau du SMICTOM à présenter le rapport. Ainsi les élus ont pu mieux comprendre l’évolution des coûts, des tonnages des déchets ménagers sur le territoire. Les principales interrogations portaient sur l’évolution du coût des déchèteries et le décalage entre l’évolution du coût annuel des déchèteries pour le SMICTOM et celle de la participation annuelle de la CCTVV. Afin d’illustrer ces calculs un peu complexes, deux tableaux en annexe 021 (détaillant les coûts par déchèterie) et en annexe 022 (plus global) permettent de comprendre ce décalage.

Le Président propose aux conseillers communautaires de se référer au compte rendu du Bureau et au diaporama extrait du Rapport sur le Prix et la Qualité de Services en annexe 023 (plus concis et résumé).

Le conseil communautaire est invité à :

- PRENDRE ACTE du Rapport sur le Prix et la Qualité de Services (RPQS) 2018 du SMICTOM du chinonais

M. PIMBERT invite les délégués à reprendre le compte-rendu du bureau où les membres du Bureau du SMICTOM étaient conviés. Une des questions qui se posait était de connaître la raison de l’augmentation importante du coût des déchetteries. Un tableau est mis en annexe qui présente le décalage entre les prévisions et le réalisé, en raison du paiement des acomptes qui a lieu en année n et du versement du solde qui a lieu en année n+1.

Par ailleurs, ce n’est pas forcément le tonnage qui va faire augmenter le coût mais surtout le type de déchets déposés. Ce qui coûte le plus cher est le tout-venant. Il y a aussi la TGAP dont le montant à la tonne va augmenter, ce qui représente 300 000 euros pour le SMICTOM.

M. PIMBERT tient à souligner l’engagement des membres du bureau du SMICTOM qui se sont déplacés à plusieurs pour rencontrer la CCTVV.

La problématique de la transmission de l’information entre les délégués du SMICTOM, des communes et de la communauté de communes a été abordée.

M. DUBOIS regrette que les convocations du SMICTOM soient envoyées tardivement, ce qui ne permet pas aux élus municipaux de se concerter.

M PIMBERT indique avoir entendu aussi des élus qui travaillent et qui ne peuvent pas se rendre aux conseils syndicaux qui se déroulent à 17h30. C’est une demande qui pourrait être présentée au SMICTOM pour repousser les séances à 19h, par exemple.

M. TALLAND demande s’il est possible d’établir un premier bilan de la conteneurisation car c’est catastrophique dans les communes. Des conteneurs sont volés ou écrasés par des engins agricoles. Des déchets divers sont déposés autour des conteneurs. Par ailleurs, il y avait auparavant un partenariat avec la commune de St Gervais pour que les habitants de Jaulnay se rendent dans leur déchetterie et demande à ce que ce partenariat soit à nouveau mis en place quand la déchetterie de St Gervais, actuellement en travaux, ouvrira à nouveau en mars prochain. Enfin, il souligne la qualité déplorable des conteneurs.6/24

M. PIMBERT souligne que le problème du nettoyage a aussi été évoqué en bureau où le SMICTOM a confirmé que les conteneurs seront nettoyés une seule fois par an. D’autres nettoyages sont possibles moyennant une facturation complémentaire auprès de la CCTVV.

M. POUJAUD estime que les documents fournis sont très incomplets. Il est noté dans le rapport du bureau que les déchetteries de la CCTVV accueillent de plus en plus de déchets triés. Ce serait bien qu’il y ait un comparatif. Parmi les trois diapos sur les déchetteries, la première est le titre, la seconde compare les progressions entre 2017 et 2018. On n’est pas dans une progression extraordinaire entre 2017 et 2018 sur la CCTVV. Par ailleurs, le graphique fait apparaître les déchetteries sur le territoire de la CCTVV. Il serait utile de distinguer les progressions de chacune des déchetteries. M. POUJAUD fait part de son inquiétude à la lecture du tableau chiffré. En 2018, la CCTVV voit une augmentation de 6,23% par rapport à 2017. En 2019, l’augmentation s’élève à 19,06%. On en sera où en 2020 ? Ce n’est pas maîtrisé. L’explication qui consiste à dire « on prend 80% du prévisionnel de l’année précédente pour fixer le prévisionnel de l’année suivante et on ajoute le solde de l’année précédente entre le réalisé et le prévisionnel », on est passé d’un solde de 116 000 € à un solde de 170 722€. Ce n’est expliqué nulle part. Dans le compte-rendu du bureau, il est noté que le décalage entre le coût réel des déchetteries dans le budget du SMICTOM et la participation de la CCTVV répond à certaines interrogations. Mais ce décalage ne répond à rien. De plus, on essaye de justifier que certaines communes n’auraient pas joué le jeu. Mais on ne joue pas avec les déchets ménagers. En tout cas, des usagers payent un service de moins en moins rendu et de plus en plus cher. Il y a une amorce de transparence dans les documents fournis mais qui est largement insuffisante. M. POUJAUD demande donc l’autorisation de questionner le SMICTOM plus en détail afin d’obtenir de véritables explications sur l’augmentation drastique que la CCTVV a subie en 2019. Passer d’une année en 2018 de 672 000 à 800 000, sans explication aussi détaillée que possible, ce n’est pas acceptable.

M. PIMBERT indique que la demande sera transmise au SMICTOM.

M.POUJAUD propose de fournir un document plus précis et qui pourra être transmis au SMICTOM. On a besoin d’une transparence plus précise.

M. PIMBERT estime que la transparence existe puisqu’il y a un comité syndical du SMICTOM dans lequel les discussions ont lieu. Ce serait remettre en cause la volonté des délégués du SMICTOM qui ne seraient pas capables de poser des questions au Président.

M POUJAUD indique avoir aussi découvert que les habitants extérieurs apportaient en 2017, 33 681,91€ et en 2018, 33 564,55€, donc qui apportent moins. Par contre, l’apport des habitants de la CCTVV qui était à 16 285€, passe 15 990€. Que veulent dire ces habitants qui viennent consommer sur la CCTVV et les habitants de la CCTVV qui vont consommer ailleurs ? Sur quelles bases ? Sur quelles conventions ? Quel est le tarif ?

M. PIMBERT invite M. POUJAUD à poser ces questions au délégué du SMICTOM de sa commune qui doit faire un compte-rendu au conseil municipal, en toute transparence, de ce qui s’est décidé au comité syndical du SMICTOM. La réalité est que le coût ne va pas baisser.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du Rapport sur le Prix et la Qualité de Services (RPQS) 2018 du SMICTOM du chinonais7/24

3 Gendarmerie à L’Île Bouchard : attribution des lots de travaux

Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle gendarmerie à L’Ile Bouchard, la consultation pour les travaux a été lancée le 12 juillet 2019 en procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.

La date de remise des offres était fixée au 17 septembre 2019. 65 plis ont été réceptionnés pour les 18 lots.

Le montant total prévisionnel estimatif des travaux était de 653 461 € HT.

Après analyse et négociations, voici le tableau récapitulatif par lot :

En € HT

Lot Intitulé Montant estimatif Offres après nogociation Delta Delta en % Entreprise

1 GROS OEUVRE 146 480,00 170 520,18 24 040,18 16,41 Marandeau Chignard

2 ENDUITS DE FAçADES 14 880,00 20 816,72 5 936,72 39,90 Côté murs

3 ETANCHEITE 9 333,00 7 091,30 -2 241,70 -24,02 Modern Etanche

4 CHARPENTE COUVERTURE ARDOISES ET ZINC 59 000,00 58 854,02 -145,98 -0,25 Pouessel

5 MENUISERIES EXTERIEURES 22 580,00 31 405,69 8 825,69 39,09 Menuiserie Ballanaise

6 SERRURERIE 39 000,00 48 927,35 9 927,35 25,45 Szymanski frères

7 MENUISERIES INTERIEURES 21 350,00 21 765,34 415,34 1,95 Oudin

8 DOUBLAGE CLOISONS ISOLATION 29 150,00 39 390,90 10 240,90 35,13 Franck Beun Habitat

9 CARRELAGE FAIENCE SOLS SOUPLES 18 600,00 17 950,95 -649,05 -3,49 Groupe Vinet

10 PLOMBERIE SANITAIRES 7 000,00 9 452,58 2 452,58 35,04 Sarl Jac

11 CHAUFFAGE VENTILATION 36 000,00 50 137,92 14 137,92 39,27 Lestable Molisson

12 ELECTRICITE 60 000,00 79 770,74 19 770,74 32,95 Eiffage Energie

13 TELEVISION 300,00 437,00 137,00 45,67 Adielec

14 PEINTURE 9 850,00 11 821,77 1 971,77 20,02 François Gazeau

VOIRIE 83 050,00 81 026,31 -2 023,69 -2,44

Accès 41 333,00 38 645,57 -2 687,43 -6,50

Bassin EP 16 828,00 7 831,81 -8 996,19 -53,46

Total Voirie 141 211,00 127 503,69 -13 707,31 -9,71

ADDUCTION EAU POTABLE 4 600,00 5 246,50 646,50 14,05

Accès 2 933,00 5 281,67 2 348,67 80,08

Total AEP 7 533,00 10 528,17 2 995,17 39,76

ECLAIRAGE 13 800,00 6 324,30 -7 475,70 -54,17

Accès 4 933,00 2 455,03 -2 477,97 -50,23

Bassin EP 2 590,00 1 602,18 -987,82 -38,14

Total Eclairage 21 323,00 10 381,51 -10 941,49 -51,31

ESPACES VERTS 7 400,00 4 554,33 -2 845,67 -38,46

Accès 1 400,00 367,07 -1 032,93 -73,78

Bassin EP 1 071,00 699,33 -371,67 -34,70

Total espaces verts 9 871,00 5 620,73 -4 250,27 -43,06

TOTAL 653 461,00 722 376,56 68 915,56 10,55

15

16

17

18

Bellin

VLS TP

Ineo Réseaux Centre

Les Artisans paysagistes8/24

Suite à la Commission d’Appel d’Offres réunie le jeudi 10 octobre 2019, il est proposé d’attribuer les marchés comme suit :

Le montant total des travaux s’élève à 722 376, 56 € HT soit 866 851.87 € TTC.

Lot Désignation Entreprise Montant € HT Montant € TTC 1 GROS OEUVRE MARANDEAU CHIGNARD SARL

(49390 VERNANTES)

170 520.18 204 624.22

2 ENDUITS DE façades COTE MURS

(87 240 SAINT LAURENT LES

EGLISES)

20 816.72 24 980,06

3 ETANCHEITE MODERN ETANCHE SARL

(37 390 METTRAY)

7 091.30 8 509,56

4 CHARPENTE

COUVERTURE ARDOISES

ET ZINC

POUESSEL

(37 260 MONTS)

58 854,02 70 624,82

5 MENUISERIES

EXTERIEURES

MENUISERIE BALLANAISE

(37 510 BALLAN MIRE)

31 405.69 37 686,83

6 SERRURERIE SZYMANSKI FRERES

(37 220 L’ILE BOUCHARD)

48 927.35 58 712,82

7 MENUISERIES

INTERIEURES

OUDIN SARL

(37 130 LANGEAIS)

21 765.34 26 118,41

8 DOUBLAGE CLOISONS

ISOLATION

FRANCK BEUN HABITAT

(37 120 RICHELIEU)

39 390.90 47 269,08

9 CARRELAGE FAIENCE

SOLS SOUPLES

GROUPE VINET

(86 000 POITIERS)

17 950.95 21 541,14

10 PLOMBERIE SANITAIRES SARL JAC

(18 100 VIERZON)

9 452.58 11 343,10

11 CHAUFFAGE

VENTILATION

LESTABLE MOLISSON

(37 500 CHINON)

50 137.92 60 165,50

12 ELECTRICITE EIFFAGE ENERGIE

(37 300 JOUE LES TOURS)

79 770,74 95 724,89

13 TELEVISION ADIELEC

(37 300 JOUE LES TOURS)

437 524,40

14 PEINTURE GAZEAU François

(86 200 LOUDUN)

11 821.77 14 186,12

15 VOIRIE BELLIN TP

(86 600 LUSIGNAN)

127 503.69 153 004,43

16 ADDUCTION EAU

POTABLE

VLS TP

(37 300 JOUE LES TOURS)

10 528,17 12 633,80

17 ECLAIRAGE INEO RESEAUX Centre

(37 160 DESCARTES)

10 381,51 12 457,81

18 ESPACES VERTS LES ARTISANS PAYSAGISTES

(37 502 CHINON)

5 620,74 6 744,88

TOTAL 722 376.56 866 851,879/24

Le conseil communautaire est appelé à émettre un avis pour :

- ATTRIBUER les marchés selon le tableau ci-dessus,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés et l’ensemble des pièces s’y afférents.

Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :

Dépenses en € HT en € TTC Recettes € TTC Travaux 722 376,56 € 866 852 € Etat DETR 480 000 € MOE 55 552,52 € 66 663 € Ministère 64 173 € Autres honoraires 14 195,00 € 17 034 € Département F2D 100 000 € Insertion 1 250,00 € 1 500 € Autofinancement

CCTVV 346 006 € Frais divers 29 000,00 € 34 800 € Acquisition terrain 2 775,00 € 3 330 €

TOTAL dépenses 825 149,08 € 990 179 € TOTAL RECETTES 990 179 €

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

M. MOREAU souligne que l’appel d’offres a été 10% plus élevé que l’estimation du maître d’œuvre.

M. TALLAND demande si l’empreinte carbone a été prise en compte, au regard des entreprises retenues dont l’activité est implantée dans des départements limitrophes, tels le Maine et Loire et la Haute- Vienne.

M. MOREAU rappelle que la situation géographique n’est pas un critère légal dans un appel d’offres.

M. LECOMTE demande pour quelles raisons des lots n’ont-ils pas été déclarés infructueux, au regard d’augmentations élevées ?

M. PIMBERT indique avoir demandé qu’une solution qui assure à la fois le chauffage et la climatisation soit étudiée. Le système de climatisation réversible pourrait être intéressant.

M. POUJAUD demande quelles sont les raisons du montant élevé du lot Serrurerie.

M. PIMBERT souligne que les prescriptions techniques étaient conséquentes.

M. TESTON indique que ces lots comprennent en général aussi les clôtures, barreaudage et autres aménagements extérieurs.

M. MOREAU rappelle aussi que l’opération est menée avec Val Touraine Habitat pour les logements. De plus, les échéanciers liés aux subventions obtenues nécessitent d’engager l’opération rapidement.

M. PMBERT souligne que les maîtres d’œuvre estiment généralement en fonction d’opérations qui se sont déroulées au cours des six derniers mois.

Mme PAIN demande si les loyers couvriront le reste à charge pour la CCTVV.

M.PIMBERT indique que ce ne sera pas le cas. Le loyer est fixé sur une base théorique et non sur un prix réel.

M. MOREAU rappelle que l’opération n’est pas éligible au FCTVA car la CCTVV percevra des loyers. Le loyer est imposé d’avance. Ce n’est pas négligeable et en plus, le loyer est imposé d’avance.10/24

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 43 Abstention : 1 Contre : 0

- ATTRIBUE les marchés selon le tableau ci-dessus,

4 Gendarmerie à L’Île Bouchard : DM n°2, budget général, investissement

Du fait de l’augmentation du coût total des travaux de la construction de la gendarmerie à hauteur de 68 817.56 € HT (82 581.07 € TTC) depuis le dernier plan de financement approuvé, il convient de prendre une décision modificative afin de signer les marchés de travaux. Pour mémoire, 920 000 € TTC avaient été inscrits au BP 2019. 320 000 € de dépenses imprévues avaient été inscrites en section d’investissement.

DESIGNATION DEPENSES Diminution de crédits Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

Dépenses imprévues d’investissement- 020 71 000 € 0.00

OPERATION 3044 « Gendarmerie l’île

Bouchard »

0.00 71 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT 71 000 € 71 000 €

Total Général 0.00

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la Décision Modificative n°2 au budget principal, section d’investissement ci- dessus,

5 Cession des défibrillateurs installés sur l’espace communal

Actuellement, la communauté de communes dispose de 22 défibrillateurs dont 15 sont installés sur l'espace communal.

Au regard des échanges qui ont eu lieu en réunions communautaires notamment lors de la préparation budgétaire, il avait été acté que la CCTVV réalise encore pour l’année 2019 la maintenance et le remplacement si nécessaire des consommables et de rétrocéder ces 15 défibrillateurs aux communes fin 2019.

En effet, au regard de la diversité des appareils mais surtout de la responsabilité pénale des maires qui est engagée en cas de litige, il est souhaitable que l'entière gestion de ces appareils relève des communes.

Le défibrillateur installé à la maire de Nouâtre a déjà été rétrocédé à la commune de Nouâtre, par décision du Président en date du 26 juin 2019.

La question sur la possibilité de constituer un groupement de commandes pour la maintenance de ces appareils a été posée. Mais vu la complexité de chaque appareil, vu la nécessaire organisation d'une contre-visite après chaque utilisation et vu l’absence d’agent au sein de la CCTVV disposant des11/24

compétences requises pour rédiger et suivre un tel marché public (et un tel recrutement n'est pas envisagé eu égard la situation financière dans laquelle se trouve la CCTVV), il est préférable que chaque commune dispose de son propre marché. La responsabilité pénale du maire est en effet impliquée. Les communes sont également les plus à même de définir l'emplacement le plus judicieux pour accueillir cet appareil.

Pour information, la maintenance des 16 appareils s’est élevée en 2019 à 2 448 € TTC. L’ensemble des 16 défibrillateurs, y compris celui cédé à la commune de Nouâtre, a été amorti pour un montant total de 35 783,54 € (34 886,60 € pour les 15 défibrillateurs restants à céder). Des inscriptions budgétaires seront à prévoir au budget 2020 pour sortir ces biens de l’actif de la CC. Les communes n’auront pas à reprendre d’amortissement.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

M. PIMBERT rappelle que le pompier qui est intervenu en début de séance soulignait la nécessité de vérifier très régulièrement les défibrillateurs, ce que la CCTVV ne peut pas assurer. Dans ce cas, la responsabilité pénale du maire est engagée.

M. TALLAND demande si le SDIS serait susceptible d’assurer la maintenance.

M. PIMBERT remarque que ce n’est pas sa mission.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 41 Abstention : 3 Contre : 0

- APPROUVE la cession à titre gracieux des défibrillateurs installés sur l’espace communal aux communes concernées, selon la liste jointe en annexe 050.

- AUTORISE le président à signer le certificat de cession ainsi que tout document nécessaire au suivi de ce dossier.

6 Dossiers d’aides contre les termites

Suite à la fusion, les élus communautaires ont décidé de poursuivre le dispositif d’aides contre les termites, mis en place par la Communauté de Communes du Pays du Richelais en 1999. Récemment différents dossiers ont été déposés par les habitants de Ligré et de Richelieu pour un montant total de 10 754.71 €.

Il est proposé d’allouer :

- A Mme Jeannine DARTIAILH, 5 Rue de Vindoux 37500 LIGRE, une aide de 30 % du montant total du devis de 492 € correspondant à 147.60 €.

- A Mme Geneviève MANCEAU, 3 Rue de Vindoux 37500 LIGRE, une aide de 30 % du montant total du devis de 1 499.19 € correspondant à 449.75 €.

- A M. Patrick MINASSIAN, 3 Rue du Clos Jaunais 37500 LIGRE, une aide de 30 % du montant total du devis de 3 049.20 € correspondant à 914.76 €.

- A Mme Jeannine AVERTY, 5 Rue du Clos Jaunais 37500 LIGRE, une aide de 30 % du montant total du devis de 10 926.30 € correspondant à 3 277.89 €.

- A M. Jean Pierre BUZARD, 11 Rue de Vindoux 37500 LIGRE, une aide de 40 % du montant total du devis de 1 575.42 € correspondant à 630.16 €.

- A M. Philippe GIRARD, 2 Le Moulin de Beauvais 37500 LIGRE, une aide de 40 % du montant total du devis de 4 065.60 € correspondant à 1 626.24 €.12/24

- A M. André MINASSIAN, 39 Bis Route de Loudun 37120 RICHELIEU, une aide de 30 % du montant total du devis de 2 003.50 € correspondant à 601.05 €.

- A M. Bernard GUERTIN, 39 Route de Loudun 37120 RICHELIEU, une aide de 40 % du montant total du devis de 3 487.17 € correspondant à 1 394.86 €.

- A M. Jacques FOUQUEREL, 1 Rue du Clos Jaunais 37500 LIGRE, une aide de 30 % du montant total du devis de 4 158 € correspondant à 1 247.40 €.

- A Mme Martine VILLIERS 5, Rue de Vindoux 37500 LIGRE, une aide de 30 % du montant total du devis de 1 550.01 € correspondant à 465 €.

M. TALLAND indique qu’il n’y a pas de caractère obligatoire en la matière. Les voisins ne sont pas obligés de traiter.

M. THIVEL souligne que la loi oblige à faire traiter. Les dossiers présentés répondent à une démarche collective afin de pouvoir éradiquer l’infestation.

M. AUBERT indique la même démarche a été engagée sur Richelieu avec des effets positifs. Le problème se pose pour les habitants qui ont de faibles ressources et qui, en l’absence d’un traitement, infectent les habitations mitoyennes.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le versement de ces subventions aux différents usagers cités ci-dessus

- AUTORISE le président à signer toutes les pièces afférentes au dossier

7 Aides à l’immobilier d’entreprises : SCI JLI/SAS BENETEAU et SAS VAUZELLES

M. John LAROSE est gérant de la SAS CAROSSERIE BENETEAU (carrosserie et peinture automobile) et de la SAS GARAGE DES VAUZELLES (atelier mécanique et vente) installées sur la commune de Sainte- Maure-de-Touraine.

Le développement de ses activités nécessite aujourd’hui l’investissement dans un ensemble immobilier de 6 500 m² qui lui permettrait de disposer d’une surface plus importante, de rassembler les deux entreprises dans le même bâtiment, de pouvoir stocker les voitures en attente de réparation, de disposer d’un espace dédié à l’exposition et d’avoir une meilleure visibilité.

La Carrosserie BENETEAU et le Garage VAUZELLES occuperont respectivement une surface de 1 300 m² et de 1 950 m², soit 50 % de la surface totale, sachant que les 50 % restants seront réservés pour des mises en location (mais non concernés par la demande de subvention).

Par courriers en date du 7 juin 2019, les entreprises ont saisi la CCTVV et le Conseil départemental pour un accompagnement au titre de l’aide à l’immobilier. Ces investissements immobiliers, estimés à 366 145 € HT seront portés par la SCI JLI qui s’engage à répercuter le montant de la subvention des collectivités sur le prix de location du bâtiment aux SAS BENETEAU et VAUZELLES (chacune au prorata de la surface occupée). En outre, ce projet permettra de créer deux emplois en CDI à plein temps aux postes de mécanicien et carrossier et d’embaucher deux apprentis.13/24

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Acquisition 185 000,00 € CCTVV (8%) 29 292,00 €

Frais de notaire 13 750,00 € Conseil départemental (12%) 43 938,00 €

Travaux d'aménagement 167 395,00 € Emprunt SCI 292 915,00 €

TOTAL 366 145,00 € TOTAL 366 145,00 €

M. PIMBERT souligne que le montage juridique de la plupart de ce type d’opération est porté par une SCI. La SCI s’engage à imputer la subvention sur le loyer qui sera appliqué à l’entreprise et qui vient le minorer. La subvention bénéficie réellement à l’entreprise. La difficulté demeure dans le contrôle des engagements pris.

M. AUBERT suggère que soit indiqué un engagement dans la durée. La subvention serait restituée en cas de non-respect des engagements.

Mme BILLON ajoute que l’engagement devrait aussi être tenu dans le nombre d’emplois créés. Par ailleurs, y-a-t-il eu une étude sur les nuisances sonores et visuelles ?

M. CHAMPIGNY estime que les nuisances sonores seront faibles. Par ailleurs, il est prévu d’installer un showroom en façade. Une casse sera installée à l’arrière et un système de récupération de pièces pour la vente d’occasion mise en place.

M. COUVRAT demande quels sont les liens entre les trois protagonistes.

M. PIMBERT indique que le gérant est identique. Il y a un rapprochement des entreprises.

Mme BILLON souhaiterait que soit formalisé l’engagement de l’entrepreneur de maintenir le garage situé à Noyant de Touraine.

M. PIMBERT souligne que ces dispositions vont au-delà du règlement qui a été institué et qui fixe les règles d’éligibilité aux aides publiques. La CCTVV n’a pas la maîtrise des autres sujets. Il est aussi extrêmement difficile de vérifier dans le temps les engagements pris. En ce qui concerne les nuisances, ce sujet relève plutôt des prérogatives du pouvoir de police du maire ou d’autorisations d’urbanisme.

Vu la délibération en date du 24 avril 2017 approuvant le règlement des aides à l’immobilier d’entreprise de la CCTVV,

Vu la délibération du 18 décembre 2017 modifiant le règlement des aides à l’immobilier d’entreprise de la CCTVV,

Vu l’avis favorable de la Commission réunie le 3 octobre 2019,

Vu l’avis favorable des membres du Bureau,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 40 Abstention : 4 Contre : 0

- SE PRONONCE sur l’octroi d’une subvention communautaire de 29 292,00 € au bénéfice de la SCI JLI dans le cadre du projet immobilier présenté,

- AUTORISE le Président à signer la convention fixant les modalités d’octroi.14/24

8 Initiative Touraine Val de Loire : Participations

Dossier M. LOISEAU Geoffrey (L’Ile Bouchard)

Agé de 40 ans et fort de ses 25 années d’expériences dans les domaines de l’électrotechnique, de l’électromécanique, de l’automatisme ou bien de la régulation de systèmes CVC (dont 17 ans chez FORCLUM puis EIFFAGE ENERGIE), M. LOISEAU a décidé de créer son entreprise dans le domaine de l’électricité industrielle, la régulation et la gestion technique des bâtiments. Au préalable il a pu suivre en avril et mai 2019 la « formation 245h » avec la CMA 37.

Grâce à sa notoriété, M. LOISEAU a déjà conclu des partenariats avec différentes entreprises spécialisées. Il a par ailleurs conservé le carnet d’adresses d’anciens clients. Sa zone de chalandise s’étend sur un rayon de 150 km, principalement sur Tours, Nantes et Orléans. Le chiffre d’affaires prévisionnel pour la première année est de 75K€. Le besoin de financement global est de 45K€ et concerne principalement l’acquisition d’un véhicule (en crédit-bail), de matériel informatique haut de gamme (9K€) et du besoin de trésorerie (4K€). En plus de son apport personnel, M. LOISEAU a obtenu un prêt bancaire ainsi qu’une aide au titre du DIACRE de 1 096 €. Le Comité d’agrément s’est réuni le 11 juillet 2019 et a décidé de lui octroyer à l’UNANIMITE un prêt d’honneur création d’un montant de 6 000 €. La participation de la CCTVV de 13% s’élève à 780 €.

Dossier Mme HARDWICK Clémence (Sainte-Maure-de-Touraine)

Après avoir passé plusieurs années à Londres comme coiffeuse-barbière pour le groupe PALL MALL, Mme HARDWICK, originaire de Sainte-Maure-de-Touraine, et son mari, ont décidé de revenir en Indre- et-Loire et reprendre le salon de coiffure hommes de M. BROSSET parti en retraite en début d’année 2019. Le salon a rouvert le 4 juillet et propose, en plus de la coiffure masculine, des prestations de barbier. L’ancienne clientèle de M. BROSSET revient et une nouvelle clientèle se développe (mode du port de la barbe y compris chez les jeunes, communauté britannique dans le Sud Touraine…). Le salon est ouvert du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h (samedi journée continue). Le chiffre d’affaires prévisionnel de 74K€ a été calculé sur la base de celui de l’ancien coiffeur auquel il a été rajouté un quart temps pour M. HARDWICK. Le besoin de financement global est de 29K€ et concerne principalement le droit au bail, la reprise des éléments corporels, les travaux d’aménagement (6K€), l’acquisition de matériel (8K€) et le besoin de trésorerie. En plus de leur apport personnel, M. et Mme HARDWICK ont obtenu leur prêt bancaire et une aide au titre du DIACRE de 2 831 €. Le Comité d’agrément s’est réuni le 11 juillet 2019 et a décidé de lui octroyer à la MAJORITE un prêt d’honneur création d’un montant de 7 000 €. La participation de la CCTVV de 13% s’élève à 910 €.

Dossier Mme LEDUC Sabrina (L’Ile Bouchard)

Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, Mme LEDUC a décidé de reprendre le pressing écologique installé à l’Ile Bouchard à proximité du Super U, l’actuelle gérante souhaitant faire valoir ses droits à la retraite.

La clientèle se compose à 50% de particuliers et à 50% de professionnels (chambres d’hôtes, gîtes, associations sportives…). La concurrence la plus proche se trouve à Azay-le-Rideau et Chinon. Préalablement à sa reprise définitive, Mme LEDUC a passé plus d’un mois en « immersion » avec la cédante. Mme LEDUC travaillera seule et embauchera un(e) saisonnier(e) d’avril à septembre. Le chiffre d’affaires prévisionnel de 62K€ en année N est prudent et a été établi sur une moyenne basse de ceux réalisés sur les trois dernières années. Le besoin de financement s’élève à 51K€ et recouvre principalement la reprise du fonds, la reprise du matériel (10K€) et le besoin de trésorerie. En plus de son apport personnel, Mme LEDUC a obtenu un prêt bancaire et sollicitera une aide au titre du DIACRE (dossier en cours d’instruction).

Le Comité d’agrément s’est réuni le 12 septembre 2019 et a décidé de lui octroyer à l’UNANIMITE un prêt d’honneur reprise d’un montant de 7 000 €. La participation de la CCTVV de 13% s’élève à 910 €.15/24

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Vu la convention d’adhésion à Initiative Touraine Chinonais (ITC),

M. TALLAND ne prend pas part au vote,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE l’attribution des participations à Initiative Touraine Val de Loire au titre des projets suivants :

 LOISEAU Geoffrey : 780 €

 Mme HARDWICK Clémence : 910 €

 Mme LEDUC Sabrina : 910 €

9 Décision Modificative Budget général n°3 , en Investissement

Le Président expose que les aides à l’immobilier d’entreprises apparaissent budgétairement dans deux opérations distinctes : l’opération 4003 « subventions immobilières d’entreprises » et l’opération 2062 « subventions dossiers DIACRE ».

Comme les crédits ont été d’avantage consommés au titre de l’opération 4003 (dépassements de crédits à hauteur de 26 754.74 €), il propose de diminuer les crédits de l’opération 2062 pour laquelle le besoin de crédit est estimé à 30 385 € d’ici la fin de l’exercice (soit un disponible estimé à 28 015 €). Il est donc proposé de diminuer les crédits de 26 755 € sur l’opération 2062 « subventions dossiers DIACRE » et d’augmenter de 26 755 € les crédits pour l’opération 4003 « subventions immobilières d’entreprises »

DESIGNATION DEPENSES Diminution de crédits Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

OPERATION 2062 « subventions dossiers

DIACRE »

D 20421- chapitre 204 Fonction 90 –

Subvention d’équipement aux personnes de

droit privé

26 755.00 € 0.00

OPERATION 4003 « subventions immobilières

d’entreprises »

D 2041320 - chapitre 204 Fonction 90

Subvention d’équipement aux personnes de

droit public

0.00 26 755.00€

TOTAL INVESTISSEMENT 26 755.00 26 755.00

Total Général 0.00

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la Décision Modificative n°3 au budget principal, section d’investissement ci- dessus,16/24

10 Attractivité territoriale : renouvellement de la convention 2019-2021

Dans le cadre du partenariat instauré depuis trois ans et à présent dans celui des contrats de réciprocité, Tours Métropole Val de Loire propose à l’ensemble des communautés de communes de renouveler pour 3 ans la convention dite de mise en œuvre de la stratégie d’attractivité. Cette convention prévoit le déploiement d’un certain nombre d’actions collectives visant à améliorer l’attractivité du territoire et ainsi mieux promouvoir Tours et la Touraine. Pour rappel, la stratégie d’attractivité repose notamment sur :

- La mise en œuvre de services communs pour mieux accueillir les entreprises (actions communes de promotion…),

- L’instauration d’une marque « territoire » pour communiquer plus fortement et d’une même voix,

- La constitution et l’animation d’un réseau d’ambassadeurs qui portent et incarnent la dynamique du territoire.

Pilote de la démarche, Tours Métropole Val de Loire établit un budget prévisionnel annuel en fonction du déploiement des actions. Pour 2019, le budget prévisionnel est fixé à 425 000 €. Comme les années précédentes, il est demandé aux Communautés de communes de participer à hauteur de 0,20€/hab. Sur cette base, la participation globale des Communautés de communes s’élèverait à 63 642 €, le delta de 361 358 € étant pris en charge par la Métropole. Dans ces conditions, la contribution demandée à la CCTVV est de 5 172 €.

M. PIMBERT estime qu’il est difficile de se mettre à l’écart d’une grande opération menée à l’échelle de la Touraine.

M. DELALEU rappelle que la commission n’a pas émis d’avis favorable à l’unanimité, loin s’en faut.

M. MOREAU précise qu’il y a eu un avis favorable sans enthousiasme.

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU demande s’il y a eu un bilan des actions qui ont été réalisées.

M. PIMBERT renvoie à un article dans le journal de la NR qui évoque l’installation d’une entreprise sur le site de Polaxis grâce au contrat de réciprocité.

M. MOREAU estime qu’il est difficile de ne pas le faire. Beaucoup de communauté de communes ont déjà suivi la Métropole.

M. THIVEL observe que la CCTVV n’en a retiré pour l’instant aucun bénéfice. Quel est alors l’intérêt ? On sent que c’est une opération contrainte.

M. POUJAUD rappelle que la CCTVV a signé le contrat de réciprocité. Il convient de l’honorer.

M. PIMBERT précise qu’il a été convenu de soumettre chaque sujet au conseil communautaire. La difficulté est de savoir où s’arrête la vassalité et où commence la réciprocité. D’un autre côté, on est sur un même territoire.

M. PIMBERT souligne que la CCTVI qui était réticente à tout de même signé le contrat de réciprocité. Ses intérêts sont multiples, notamment le transport urbain qui dessert son territoire. Les retombées arrivent certainement plus facilement sur ce territoire que sur le nôtre. Au-delà, se pose la question des rapports entre la métropole, le département et nos territoires. Quel leadership ? Quelles relations entre ces différents acteurs ? Par ailleurs, les dimensions, notamment économiques, sont différentes.17/24

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question, à la majorité des votants.

Vu l’avis favorable de la Commission réunie le 3 octobre 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 19 Abstention : 13 Contre : 12

- APPROUVE une participation à hauteur de 5 172 € au titre de l’année 2019, - AUTORISE le Président à signer la convention triennale de partenariat (2019-2021) jointe en annexe 100.

11 Groupement de Prévention Agréé (GPA) Val de Loire : convention de

partenariat

Le GPA Val de Loire est une association loi 1901 agréée par la Préfecture de la région Centre- Val de Loire. Structures régies par le Code du Commerce, les GPA ont « pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s’engagent à lui transmettre régulièrement ».

Leur mission est d’aller à la rencontre des chefs d’entreprise (commerçant, artisan, industriel, profession libérale) qui les sollicitent pour analyser leur activité, leur proposer des solutions adaptées, ainsi que des actions à mener.

Le GPA réalise de façon confidentielle une analyse du fonctionnement de l’entreprise, de son environnement, ainsi qu’un diagnostic de sa situation financière et de sa trésorerie. L’intervention se déroule en 4 étapes :

- Entretien préalable (gratuit et sans engagement)

- Entretien de diagnostic (après adhésion)

- Rapport de diagnostic

- Entretien final

Créés depuis plus de 35 ans (loi du 1er mars 1984), les GPA ne sont pas suffisamment connus des chefs d’entreprise et des acteurs de l’économie en général. Aussi, le GPA Val de Loire souhaite mettre en place un partenariat avec les Communautés de communes afin de mieux faire connaître son action et venir en aide aux entreprises du territoire qui pourraient faire réaliser l’analyse prévue et être accompagnées lorsque leur situation le justifierait.

Le GPA est venu présenter son rôle et ses actions devant les membres de la commission Animation – Soutien au Commerce et à l’Artisanat réunie le 26 septembre 2019.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Après avis favorable de la Commission Animation – Soutien au Commerce et à l’Artisanat,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat présentée,

- AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe 11018/24

12 ZA des Saulniers I et de la Canterie : Convention de prestation de services avec Sainte Maure de Touraine

La convention de prestation de services signée avec la commune de Sainte-Maure-de-Touraine pour la réalisation de petits travaux techniques et d’entretien sur les zones d’activités des Saulniers 1 et de La Canterie étant arrivée à expiration, il est proposé de la reconduire pour deux ans (a été jointe en annexe 120)

Suite à la réunion de la commission Développement économique du 9 mai 2019, le projet de convention fixant notamment la nature des prestations confiées (petits entretiens ou réparations de la voirie, passage de la balayeuse…), les modalités d’intervention et les tarifications (homogénéisées) appliquées, a été transmis à la commune. Le projet a été approuvé en Conseil municipal du 10 septembre 2019.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique et la délibération du Conseil municipal de Sainte-Maure-de-Touraine,

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la convention de prestation de services présentée,

- AUTORISE, M. le Président à la signer.

13 Convention département/commune L’Île Bouchard/CCTVV relative à

l’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 760

Le Président expose le projet de convention relatif à la répartition des rôles au niveau de la réalisation et la gestion ultérieure du giratoire Est de la déviation de l’Ile Bouchard Tavant entre le Département, la Commune de L’Île Bouchard et la Communauté de Communes.

En effet la CCTVV est impactée par le passage des poids lourds pendant la durée du chantier et par la création d’un parking provisoire pour la bibliothèque. Le département s’engage à rendre la rue Saint Lazare en état après les travaux.

Le projet de convention a été joint en annexe 130. Comme il vient d’être reçu par la CCTVV et la commune, ce document peut être amené à être modifié.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 43 Abstention : 1 Contre : 0

- APPROUVE les termes de la convention relative à l’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 760 à l’entrée Est de la commune de l’Île Bouchard et accroche de la future déviation de l’Île Bouchard-Tavant.

- AUTORISE le Président à signer cette convention et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.19/24

14 OPAH : Avenants à la convention ANAH et au marché avec SOLIHA

L’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat portée par la Communauté de Communes bénéfice d’aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Le dispositif se chiffre pour la CCTVV à un montant global et maximal de 704 645€ pour 4 ans en comprenant l’accompagnement des particuliers, l’animation autour de l’OPAH, l’aide aux travaux sur fonds propre de la CCTVV et le coût de la caisse d’avance.

La partie ingénierie s’élève à 435 245 € /704 645 €.

Par convention signée le 1er septembre 2018, l’ANAH participe à hauteur de 164 037€ soit 38% de 435 245 €, c’est-à-dire le coût du marché remporté par Soliha pour le suivi et l’animation de l’OPAH.

Or, L’ANAH a modifié les modalités de calcul de son aide à la hausse.

D’autre-part, les indicateurs de suivi montrent que l’OPAH de la CCTVV fonctionne très bien mais les objectifs (nombre d’accompagnements) sur le volet « Adaptation » sont insuffisants pour l’ensemble du dispositif. Il faut donc adapter les objectifs de la convention à la réalité du terrain.

État des objectifs réalisés au 31.08.19 :

Objectifs 2018

(3mois) Objectifs 2019

Objectifs

2020

Objectifs

2021

(8 mois

Total

Définis

dans la

convention

Réalisés

Définis

dans la

convention

Réalisés

au

31.08.19

Définis

dans la

convention

Définis

dans la

convention

Définis

dans la

convention

Volet « Énergie » 14 6 42 24 42 28 126 Volet

« Adaptation » 5 14 20 14 20 15 60 Volet « Lutte

contre l’Habitat

Indigne

1 0 2 0 2 1 6

Le tableau de bord montre que 33 dossiers « adaptation » (dont 10 qui vont être bientôt déposés) et 69 dossiers « énergie » sont en stock. Tous ne vont pas émerger. Les délais de montage d’un dossier sont respectivement de 4 et 6 mois. Un dossier Lutte contre l’Habitat Indigne est également en cours de constitution.

Aussi, il est proposé l’avenant n°1 (annexe 140) à la convention ANAH afin de :

- Augmenter les objectifs sur le volet « adaptation » :

10 "Propriétaires Occupants Adaptation" supplémentaires en 2019

15 " Propriétaires Occupants " supplémentaires en 2020

10 "PO Adaptation " supplémentaires en 2021

Cela induit une augmentation de 27 358 € TTC sur le marché conclu avec Soliha, mais sans incidence financière puisque l’augmentation de la subvention comble cet écart (cf plan de financement)

- Ajuster l’aide ANAH selon les nouvelles modalités de calcul :

Aide globale estimée à 228 886 € soit presque 50% du coût du marché confié à Soliha pour le suivi et l’animation de l’OPAH.20/24

Ainsi pour un reste à charge plus faible, le nombre de dossiers « adaptation » seront plus nombreux.

M. BRUNET souligne les excellents résultats de l’OPAH sur les 40 communes du territoire, notamment grâce au Point info habitat et ceci au bénéfice direct de la population.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention ANAH signé le 1er septembre 2018 dans le cadre de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat 2018-2021 (jointe en annexe 130)

- APPROUVE la passation de l’avenant induit au marché de Suivi et Animation confié à Soliha - AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

15 Habitat Séniors : convention tripartite et demande de subventions

La Communauté de Communes s’est engagée dans le maintien de ce projet issu du PLH de l’ancienne CC du Bouchardais. Il s’agit de la construction de 5 logements adaptés aux personnes âgées à l’Ile Bouchard assurée par Val Touraine Habitat (VTH). En conséquence 47 k€ ont été inscrit au BP 2019 pour prendre en charge les frais liés à la déconstruction du bâtiment mobilisant actuellement l’emprise foncière.

Pour mémoire, par délibération du 24 juin dernier un projet social projetant la réalisation d’un jardin partagé a été entériné.

Une convention tripartite (a été jointe en annexe 150), entre la CCTVV, VTH et la commune de l’Ile Bouchard est rédigée afin de fixer les engagements de chacun.

Le plan de financement initial a été revu au vu d’une nouvelle estimation des coûts et d’une hausse de la subvention régionale (CRST).

Données de la

convention signée le

1er septembre 2018

ANAH CCTVV CD37

Données pour l'avenant à

soumettre en conseil

communautaire

Objectifs 192 dossiers 227 dossiers

Cout de l'ingénierie 435 245 € 462 602 €

Subvention ANAH 164 037 € 228 886 €

% ANAH 38% 49.50 % environ

Reste à charge CCTVV 271 208 € 233 716 €21/24

Plan de financement initial

€ HT

Plan de financement

réajusté au vu des

nouvelles estimations

€ HT

Dépenses

Etude des sols 2 833 €

Diagnostic 2 500 € 1 333 €

Désamiantage 6 667 € 9 417 €

Démolition 30 000 € 35 167 €

Total 39 167 € 48 750 €

Recettes

Région (CRST) 11 750 € (30%) 19 500 € (40%)

Reste à charge 27 417 € 29 250 €

Les nouvelles estimations ont été établies suite à des devis mais un marché public va être lancé. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

M. PIMBERT précise que cette opération, qui se déroule sur l’ancien site de la gare de l’Ile Bouchard, avait été initiée par l’ancienne communauté de communes du Bouchardais. C’est un partenariat entre la commune de l’Ile Bouchard qui fournit le terrain, la CCTVV qui se charge de le viabiliser après une mise à disposition et VTH qui construira ces logements. C’est une opération « pilote » dont l’objectif est d’offrir une solution alternative à l’EHPAD ou au maintien à domicile, qui repose aussi sur un projet social avec les jardins partagés.

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU rappelle que cette opération était inscrite dans le PLH du Bouchardais.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les termes de la convention tripartite (jointe en annexe 140) entre la CCTVV, Val Touraine Habitat et la commune de l’Ile Bouchard pour la réalisation de 5 logements adaptés à l’Ile Bouchard.

- AUTORISE le Président à solliciter l’aide de 40 % via le Contrat Régional de Solidarité Territoriale.

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

16 Camping communautaire à Marcilly sur Vienne : Fin de la DSP, rapport

annuel de celle-ci et relance de la procédure

A l’initiative de Mme PAIN, vice-présidente en charge du tourisme, une réunion s’est déroulée le 22 mars dernier afin de faire le point sur les modalités d’exercice de la Délégation de Service Public qui a confié l’exploitation et la gestion du camping communautaire situé à Marcilly sur Vienne à la SAS Ninon, représentée par M. NARBONNE, à compter du 05/02/2018 et pour une durée de 3 ans.22/24

Participaient à cette réunion le directeur de l’Agence Départementale du Tourisme en Touraine ainsi que la directrice de l’Office de tourisme Azay-Chinon Val de Loire, qui avaient rencontré au préalable l’exploitant sur le lieu du camping.

Le bilan de fonctionnement qui a pu être dressé au cours de cette réunion a conclu, après une première année de fonctionnement, à l’impossibilité pour le délégataire d’assurer de façon pérenne la gestion simultanée des campings de Marcilly sur Vienne et de l’Ile Bouchard.

Compte-tenu du souhait du délégataire de conserver prioritairement la gestion du camping de l’Ile Bouchard, il a été proposé, de façon conjointe et partagée, de mettre fin à l’amiable à la DSP dès la fin de la saison estivale 2019.

La commission propose d’une part, que soit entérinée par le prochain conseil communautaire la résiliation à l’amiable de cette DSP et d’autre part, que soit relancée la consultation pour une nouvelle DSP sur trois ans sur la base du cahier des charges joint en annexe.

Par ailleurs, le bilan comptable de l’année 2018 et le tableau de la fréquentation du camping en 2018 transmis par l’exploitant sera présenté en conseil communautaire. Les membres de la commission ont émis des réserves sur certains éléments chiffres notés dans ces documents. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Mme PAIN indique que le cahier des charges a été allégé, notamment pour le loyer qui sera à régler par les exploitants. En effet, la priorité est de favoriser la communication alors que le camping n’est pas encore ouvert. Avec ces efforts, on espère que les nouveaux délégataires arriveront à faire fonctionner le camping qui reste essentiel pour la vie des communes alentour.

M. PIMBERT précise que le choix du délégataire s’effectuera dans le cadre d’une consultation ouverte.

M. POUJAUD rappelle qu’on savait que ce serait difficile pour l’exploitant de gérer simultanément deux campings.

Mme PAIN souligne que le candidat avait indiqué dans son offre qu’il recruterait, ce qu’il n’a jamais fait.

M. PIMBERT précise qu’un accord amiable a été trouvé avec l’exploitant pour mettre fin à la DSP dès le 31 octobre afin de pouvoir prendre d’autres dispositions.

M. BRUNET souhaite attirer l’attention sur la procédure de DSP qui est relativement longue. Pour que le camping fonctionne à nouveau l’année prochaine, il convient de ne pas tarder dans les décisions. Il faut savoir que la communication devrait se préparer dès maintenant pour la saison suivante. Au plus tôt, la prochaine DPS pourrait être signée en janvier, ce qui est déjà tardif.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- PREND ACTE du bilan financier et d’activité de l’année 2018 transmis par le délégataire.

- APPROUVE la Résiliation de la Délégation de Service Public confiée à la SAS NINON pour la gestion du camping de Marcilly sur Vienne au 31 octobre 2019.

- AUTORISE Monsieur le Président à relancer une procédure de Délégation de Service Public

pour la gestion et l’exploitation du camping de Marcilly sur Vienne

- APPROUVE le projet de cahier des charges ci-joint en annexe 16023/24

17 Budget OM : Créances admises en non-valeur et créances éteintes

Vu le budget annexe Ordures Ménagères de la CCTVV pour l’exercice 2019, Vu l’état du 20/09/2019, des créances admises en non-valeur sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (7 334,06 € HT/ 8 021,63 € TTC),

Vu l’état du 09/09/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (27,39 € HT/ 30,12 € TTC),

Vu l’état du 09/09/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (221,38 € HT/ 243,51 € TTC),

Vu l’état du 13/09/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (161,74 € HT/ 173,06 € TTC),

Vu l’état du 13/09/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (243,56 € HT/ 267,91 € TTC),

Vu l’état du 13/09/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (203,73 € HT/ 224,10 € TTC),

Vu l’état du 17/09/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (1 467,27 € HT/ 1 613,36 € TTC),

Vu l’état du 23/09/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (53,10 € HT/ 58,41 € TTC),

Vu l’état du 24/09/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (273,63 € HT/ 288,68 € TTC),

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, article R. 2342-4,

Considérant les jugements du tribunal d’instance relatif à la procédure de rétablissement personnel, Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le total des créances admises en non-valeurs de 7 334,06 € HT/ 8 021,63 € TTC (article 6541) pour les dossiers concernés,

- APPROUVE le total des créances éteintes de 2 651,80 € HT/ 2 899,15 € TTC (article 6542) pour les dossiers concernés.

Compte Crédits inscrits au BP

Crédits consommés

(cette délibération

incluse)

Crédits restants

6541créances admises

en non-valeurs

35 000 €

+ DM 3 300 €

+ DM 2 300 €

64 164,07 € - 23 564,07 €

6542 créances éteintes 30 000 € 16 416,29 € 13 583,71 €

Total chapitre 65 70 600 € 80 580,36 € - 9 980,36 € 673 titres annulés sur

exercices antérieur 20 000 € 29 805,61 € -9 805,61 € 6743 subventions

exceptionnelles de

fonctionnement

143 700 € 0 € 143 700 €

Total chapitre 67 163 700 € 29 805,61 € 133 894,39 €24/24

18 Budget OM : Décision Modificative n°3

M. PIMBERT expose qu’il convient de voter une décision modificative de crédits n°3 au budget annexe Ordures Ménagères, en fonctionnement, au vu des besoins suivants :

• 9 980,36 € supplémentaires pour le montant des créances admises en non-valeurs,

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la décision modificative de crédits n°3 suivante au Budget annexe 2019 : Section de fonctionnement

Dépenses réelles :

- chapitre 022, compte 022, dépenses imprévues : ……………………………………….…….... – 9 700 € - chapitre 67, compte 6743, Subventions exceptionnelles de fonctionnement : ………. – 300 € - chapitre 65, compte 6541, créances admises en non-valeurs : ………..…….………….……. + 10 000 €

19 Questions et informations diverses

Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :

- DP 2019-052 (exécutoire le 27/09/19) : Décision annulée suite à erreur matérielle - DP 2019-053 (exécutoire le 30/09/19) : Attribution de la subvention n°27 de 1200 € au dossier WAT2019-E-27 au titre des travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH (au total 15 200 € de subventions /34 209€ de travaux/ soit 44% d’aides)

- DP 2019-054 (exécutoire le 30/09/19) : Attribution de la subvention n°28 de 1200 € au dossier LAU2019-E-28 au titre des travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH (au total 16 400 € de subventions /38 991€ de travaux/ soit 42% d’aides)

- DP 2019-055 (exécutoire le 04/10/19) : Attribution du marché de fourniture et pose de 2 chaudières (ALSH de l’Île Bouchard et Passerelles à Sainte Maure pour un montant global de 16 504.62 € HT à l’entreprise PLUME-THOMASSEAU

- DP 2019-056 (exécutoire le 15/10/19) : Attribution du marché de services de 2019 à 2023 pour le lot n°1 « contrôles périodiques gaz, électricité et sécurité à l’entreprise BUREAU VERITAS d’un montant de 12 289.36 € HT et pour le lot n°2 3 « vérification des aires de jeux et des équipements sportifs » à l’entreprise BUREAU VERITAS pour un montant de 2 740 € HT

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