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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - CR Conseil 2019 06 24 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - CR Conseil 2019 06 24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, 1

Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne

Compte-rendu du Conseil communautaire du Lundi 24 Juin 2019,

à AVON LES ROCHES

Etaient présents :

M. MOREAU Serge, M. BLANCHARD Pascal, Mme LECLERC Claudine, M. GABORIAU Serge, M. SCHLOSSER Jean- Louis, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, M. COUVRAT Jean-François, M. MIRAULT Michel, M. TALLAND Maurice, M. TESTON Martial, M. THIVEL Bernard, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, Mme VIGNEAU Nathalie, Mme PIRONNET Jocelyne, M. BRUNET Thierry, M. PINEAU Christian, Mme SENNEGON Natalie, M. DANQUIGNY Pierre-Marie, Mme BILLON Yolande, M. BREANT Michel, Mme PAIN Isabelle, Mme JOUANNEAU Dominique, M. POUJAUD Daniel, Mme BRUNET Dominique, M. DUPUY Daniel, M. AUBERT Michel, M. BASSEREAU Jean-Louis, Mme BOULLIER Florence, M. FOUQUIER Marc, M. BARILLET Christian, M. CHAMPIGNY Michel, Mme DE PUTTER Murielle, M. FILLIN Alain, Mme FOUASSE Gerdina, Mme GOUZIL Lucette, M. DELALEU Max, M. MARCHE Bernard, Mme BACHELERY Chantal, M. BODIN Sébastien

Etaient absents :

Mme GAUCHER Claudine, M. GASPARD Alain, M. CAILLETEAU David, Mme DOZON Danielle, M. JOURDAIN Pascal, M. ELIAUME Bernard, Mme JARDIN Frédérique, M. NOVELLI Hervé, M. ANDREANI Jean-Pierre, M. LOIZON Jean-Pierre, Mme VACHEDOR Claire, M. GERARD François, M. BIGOT Eric remplacé par M. BODIN Sébastien

Pouvoirs :

M. BRISSEAU Daniel à Mme BACHELERY Chantal, Mme JUSZCZAK Martine à M. DELALEU Max, Mme MORIN Françoise pouvoir à Mme BRUNET Dominique, Mme BRABAN Françoise pouvoir à M. AUBERT Michel, M. LECOMTE Serge pouvoir à Mme BOULLIER Florence

Mme BILLON Yolande a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour :

Points infos du Président

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 28/05/2019 ...................................... 2

2 Redevance ordures ménagères : second semestre 2019 ................................................................ 2

3 Initiative Touraine Chinonais : Dossier Hervé.................................................................................. 9

4 ZA la Justice à Noyant de Touraine : Cession d’un terrain à TDF................................................... 10

5 Budget général : admissions en non-valeur .................................................................................. 10

6 Construction gendarmerie à l’Île Bouchard : APD ......................................................................... 11

7 Construction gendarmerie à l’île Bouchard : avenant au contrat de maîtrise d’œuvre................ 11

8 Construction cabinet satellite St Epain : avenant au lot 1 ............................................................. 12

9 Habitat social à l’Île Bouchard : Projet social................................................................................. 12

10 Voie verte : convention d’entretien avec le département ............................................................ 13

11 Relance du lot n°5 du marché d’entretien des espaces verts ....................................................... 13

12 Gare de Ligré : Avenants de travaux .............................................................................................. 142

13 ALSH 3/11 ans et accueil ados : tarifs au 01/09/2019 ................................................................... 15

14 Budget général 2019 : DM n°1....................................................................................................... 17

15 Modification sur le tarif des animateurs non diplômés recrutés en Contrat d’Engagement Educatif .................................................................................................................................................. 18

16 Questions et informations diverses ............................................................................................... 193

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 28/05/2019

Le compte rendu du conseil communautaire du 28/05/2019 a été joint en annexe de la convocation ainsi que celui du Bureau du 10 juin 2019.

Le compte-rendu du conseil communautaire du 28/05/2019 a été adopté à l’unanimité. Le compte- rendu du Bureau n’a pas appelé de remarques.

2 Redevance ordures ménagères : second semestre 2019

Rappel de l’évolution des résultats 2017, 2018 et 2019 (prévisions au 17/12/2018 pour calcul de la redevance 1er semestre 2019 et prévisions selon BP 2019 voté) :

CA 2017 CA 2018 Résultats

prévisionnels 2019

au 17/12/2018

Résultats

prévisionnels

2019 (au vu du

BP voté le

25/03/19)

Total dépenses 2 381 625.79 € 2 476 392.44 € 2 580 683.62 € 2 819 935.78 €

Total recettes

(hors reports)

2 322 216.17 € 2 180 874.37 € 2 333 193.19 € 2 419 893.19 €

Résultats de

fonctionnement

(hors reports)

- 59 409.62 € - 295 518.07 € - 247 490.43 € - 400 042.59 €

Reports des exercices

antérieurs

770 297.14 € 710 887.52 € 417 537.17 € 415 369.45 €

Résultats de

fonctionnement avec

reports

710 887.52 € 415 369.45 € 170 046.74 € 15 326.86 €

Le Président compare les conditions dans lesquelles la redevance du premier semestre 2019 a été votée lors du conseil du 17/12/2018 (avec estimations des données SMICTOM) et les montants actuellement connus (dont données définitives du SMICTOM) :

Montants prévisionnels au

17/12/2018

Montants au

01/06/2019

Remarques

entre prévisions

et constats

Participation SMICTOM

déchets ménagers

1 623 985.48 €

(+ 1.1% /2018)

1 630 452.67

(+1.5%/2018)

€ + 6 467.19 €

Participation

déchèteries

SMICTOM 680 000 €

(+1.1%/2018)

800 409.32

(+19%/2018 !)

€ +120 409.22 €

Créances admises en non-

valeur, créances éteintes

et titres annulés sur

exercices antérieurs

85 000 € 66 154.83 €

(+ 14 024.72 €

en attente)

80 179.86 €

consommés en 6

mois !!

Dépenses imprévues BP

2019 (soit futur excédent

CA 2019)

170 046.74 € 15 326.86 € Il n’y aura quasi

plus d’excédents4

Au vu du résultat de fonctionnement prévisionnel 2019, il serait « possible » de ne pas augmenter la redevance du second semestre 2019.

Cependant, dans ce cas-là, la hausse pour la redevance du 1er semestre 2020 devra être, pour équilibrer le BP 2020, de 16.5% environ (+3.2% d’augmentation annoncée par le SMICTOM pour la participation/habitant et augmentation estimée à +10% pour la participation aux déchèteries).

Car l’objectif à atteindre en 2020 est le suivant :

Redevances = dépenses totales de fonctionnement

En effet il n’y aura plus d’excédents à consommer pour atteindre l’équilibre budgétaire.

Une fois cet objectif atteint, la hausse de la redevance annuelle sera égale à la hausse de la participation totale au SMICTOM et le déséquilibre structurel du budget annexe OM (jusque-là compensé par un excédent qui disparait) sera résolu.

La commission « environnement », réunie le mardi 4 juin, a donc proposé une hausse de la redevance au second semestre 2019 pour que la hausse au 1er semestre 2020 n’excède pas 10%. Elle a retenu le scénario n°6 qui prévoit une augmentation globale en 2019 de 9.5% (dont +5.5% au 1er semestre et + 7.6% au 2d semestre), puis +9.5% en 2020, puis 8.0% en 2021 et 4.5% en 2022…

Les membres du Bureau partagent l’avis de ceux de la commission et s’accordent donc sur la hausse de la redevance au second semestre de 7.6%, soit une hausse globale en 2019 de 9.5%. L’excédent attendu en fin d’exercice serait environ de 150 000 €.

Cependant, alors que les membres de la commission avaient un avis partagé sur une des pistes rapides d’économie, à savoir la fin de la distribution des sacs noirs, les membres du Bureau proposent de réaliser cette économie qui permettrait d’amoindrir la hausse de la redevance en 2020. En outre, depuis la commission, les élus ont appris que non seulement le territoire du Ridellois, mais aussi la CC Chinon Val de Loire ont arrêté la distribution des sacs aux usagers, à la suite de la conteneurisation.

Les membres du Bureau ont donc proposé de retenir un scénario SANS SACS, qui ferait porter les efforts sur 2019 (si possible <10%), puis de façon dégressive.

Ainsi les couples de scénarii 6 et 7 peuvent être présentés (avec leurs variantes sans sacs) :  Scénario n°6 (avec sacs) : +9.5% en 2019, + 9.5% en 2020, +8% en 2021, + 4.5% en 2022  Scénario n°6z (sans sacs) : +9.5% en 2019, + 8% en 2020, +7.5% en 2021, + 4.5% en 20225

Les scénarios S7 et S7z conduisent à des résultats de clôture supérieurs grâce à l’effet des 10% d’augmentation en moyenne sur l’année 2019 au lieu de 9.5%.

Avec les scénarios 6, l’augmentation pour le second semestre 2019 est de + 7.6%, ce qui avait été retenu par les membres du Bureau.

Avec les scénarios 7, l’augmentation pour le second semestre 2019 est de + 8.5%.

Les documents suivants étaient joints en annexe :

- Annexe 020 : Compte rendu de la commission Environnement du 04/06/19 - Annexe 021 : Diaporama présenté en commission du 04/06/19 et modifié selon remarques - Annexe 022 : Tableau budget OM de 2017 à 2021 (avec et sans sacs)

- Annexe 023 : Simulations des redevances par catégorie (avec +7.6% d’augmentation)

Le Président rappelle que les scénarios proposés sont des outils d’aide à la décision avec une prospective sur les budgets suivants, en fonction des dépenses estimées. Mais le vote portera sur l’arrêt ou non de la fourniture et distribution des sacs noirs d’OM à partir de 2020, ainsi que sur la hausse de la REOM pour le second semestre 2019.

Le conseil communautaire est invité lors d’un premier vote à :

- APPROUVER la hausse de +7.6% de la Redevance Ordures Ménagères du second semestre 2019 (simulations en annexe par catégorie d’usagers)

Le Conseil Communautaire est invité lors d’un second vote à :

- DECIDER D’ARRETER (ou non) la fourniture des sacs noirs d’ordures ménagères à partir de 2020, d’après les scénarios présentés

M. POUJAUD constate que six mois après avoir fait des simulations en décembre 2018, tout est bousculé et que rien ne garantit que dans six mois, tout ne sera pas de nouveau bousculé. On est dans des hypothèses et dans un système complexe. Mais au final, l’habitant en pâtit. Le SMICTOM ne garantit pas nos calculs. Aujourd’hui, on n’a pas de démonstration parce qu’on est constamment dans6

l’hypothèse. Il faut changer de méthode. Les gestionnaires du SMICTOM sont aussi des élus et il faut que le Bureau de la CCTVV rencontre le Bureau du SMICTOM pour au moins exposer notre méthode de calcul et que le SMICTOM la valide, en présence aussi du comptable public. M. POUJAUD précise qu’il ne votera pas cette augmentation s’il n’y a pas un éclairage précis de nos données qui soient validées par le SMICTOM. Il y a certainement des marges de manœuvre intelligentes qui pourraient amener le SMICTOM à étaler ses charges.

M. PIMBERT émet des réserves sur l’efficacité de cette méthode proposée. En effet, rien n’est garanti. Nous élaborons le montant de la redevance du premier semestre en décembre de l’année précédente sans avoir les estimations du SMICTOM. Mais nous avons le second semestre pour nous adapter aux bonnes ou mauvaises nouvelles suite au vote du BP du SMICTOM. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Toutefois, le prix à l’habitant est sensiblement le même qu’au niveau national d’après l’ADEME.

M. POUJAUD remarque qu’on augmente de 5,3% la masse des déchets en déchetterie à traiter alors que la CCTVV supporte 43% d’augmentation financière. Il faut obtenir des explications.

M. BARILLET estime qu’il doit y avoir une explication rationnelle sur cette augmentation des déchetteries. Ce taux d’augmentation est irréaliste. Il n’y a pas de phénomène socio-économique qui peut expliquer ça. Il faut se parer contre ces augmentations aberrantes et obtenir des explications.

Mme BACHELERY observe que de plus en plus d’habitants amènent leurs déchets verts en déchetterie. C’est une démarche vertueuse mais cela entraîne un coût supplémentaire. On peut essayer d’avoir des chiffres plus précis sur cet apport.

M. BARILLET souligne que des solutions alternatives permettent de traiter les déchets verts sans avoir à les transporter à l’autre bout du département.

M. PIMBERT rappelle que la CCTVV a confié ce travail au SMICTOM dans lequel des délégués la représentent. Avec une gestion en direct, les difficultés seront toujours là. Il faut faire confiance aux délégués du SMICTOM. Par ailleurs, il conviendrait de participer en amont, notamment aux réunions du SMICTOM, et pas uniquement lors du vote des tarifs.

Pour appliquer les tarifs du 2ème semestre, il faut les voter avant le 01 juillet. Donc on ne pas reporter la prise de décision du montant de la redevance du 2d semestre.

M. MOREAU estime qu’on n’échappera pas à la vérité des prix. La CCTVV est obligée de percevoir les recettes qui permettent de régler ce que le SMICTOM demande. De plus, le tarif doit être voté avant le 01 juillet.

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU indique qu’il est très difficile d’intervenir dans les comités syndicaux du SMICTOM, compte-tenu de la spécialité des sujets. Par ailleurs, l’avenir devrait être aux recycleries, au ressourceries, au broyage des déchets verts. Pour les sacs poubelles, il serait dommage de les supprimer alors que les containers imposent des contraintes.

M. PIMBERT indique que toutes les pistes d’économies ont été étudiées, sans tabou, même le ramassage des ordures ménagères une fois par mois, la fermeture d’une déchetterie provisoirement, la suppression de la fourniture des sacs. Il faut ensuite étudier le bénéfice/risque pour chaque proposition avec de forts risques de mécontentement des usagers. Concernant les prix, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) va augmenter fortement dans les années à venir et impactera encore la hausse de la redevance.

M. AUBERT indique que la commune de Richelieu a fait le choix de conserver deux passages mais les habitants de Richelieu payent plus cher pour le même volume collecté. Après, le sujet peut être revu s’il est démontré que la CCTVV paye plus chère malgré le tarif majoré appliqué aux habitants de Richelieu.7

En supprimant les sacs, les habitants risquent de déposer les déchets directement dans les containers alors qu’en raison du secteur sauvegardé, il n’y a pas de containers dans la ville intra-muros de Richelieu. Comment fait-on s’il n’y a plus de sacs?

M. MIRAULT remarque que le fait qu’il y ait des sacs est une situation exceptionnelle alors qu’il n’y en a pas dans de nombreux endroits.

Mme BILLON constate qu’il y a énormément d’excès de sacs et peu remplis.

M. BARILLET indique qu’il faut trouver d’autres modes de relation avec le SMICTOM. Une réunion avec les bureaux respectifs est une bonne formule. Il faut d’abord réduire la quantité de déchets. Les imprimés distribués ne servent à rien. Il faut changer de méthode et favoriser une démarche d’appropriation collective de la question des déchets qui favorise une diminution des coûts. La proposition de partager un container avec plusieurs voisins a malheureusement été refusée par le SMICTOM.

Mme BACHELERY rappelle que pour l’instant c’est une redevance classique, forfaitaire, qui ne tient pas compte du volume de déchets. Beaucoup d’habitants voudraient faire des efforts mais ils se rendent compte que la facture serait la même.

M. DANQUIGNY partage cet avis. Une redevance incitative pourrait être instituée qui permettrait de faire payer moins ceux qui produisent moins de déchets.

Le Président lui répond que la CCTVV ne gère pas les déchets en régie directe et que le choix du système incitatif implique des investissements physiques importants, des conteneurs individuels et pucés. Ce n’est pas le choix qui a été fait.

M. POUJAUD observe que la redevance va augmenter alors que les sacs ne seront plus distribués. Les habitants auront moins de service et ils paieront plus cher. Il pense sincèrement que les responsables du SMICTOM n’ont pas conscience des impacts de ce qu’ils décident. « A Ports sur Vienne, on a gardé tous nos bacs et il n’y a aucun container collectif. Donc, il y a des marges de négociation, dit-il ».

M. PIMBERT estime scandaleux que la mairie de Ports sur Vienne a obtenu des aménagements que les autres n’ont pas eus parce qu’ils ont respecté la décision du SMICTOM.

M. MARCHE estime qu’il sera difficile d’expliquer aux habitants de sa commune que la redevance augmentera plus que ce qu’on leur a indiqué il y a quelques mois, avec les sacs poubelle en moins. On diminue le service et on augmente toujours. Par ailleurs, des habitants extérieurs à la CCTVV utiliseraient les déchetteries du territoire.

M. POUJAUD souligne que la valeur ajoutée qui pourrait être perçue des dépôts est ponctionnée avant leur retrait et donc leur valorisation, telle les ferrailles. Les recettes sont donc moindres. Perrine MANSION-BERJON répond qu’il faut malheureusement relativiser les recettes des déchets recyclables ; par exemple pour la déchèterie de Sainte Maure de Touraine, pour 308 495 e HT de dépenses en 2019, seuls 18 517 € sont attendus, autant dire quasi rien.

Mme BILLON demande si la pesée est envisageable afin de payer la redevance sur le volume réellement déposé.

M. PIMBERT indique que ce système implique de payer l’investissement au départ comme des camions- bennes équipés, des conteneurs avec des puces électroniques et des calculs de redevances bien plus compliqués qui impliqueront davantage de personnels, donc plus de dépenses.8

M. MIRAULT souligne que la pesée risque en outre d’entraîner les dépôts sauvages et de polluer les forêts et invite les élus à aller se renseigner là où elle a été mise en place.

Mme BILLON indique qu’il y a déjà des dépôts sauvages sur le territoire.

M. CHAMPIGNY souligne que plus on va augmenter les factures, moins les gens vont payer. Des villes comme Tours payent moins cher que nous. Où en est-on dans le regroupement envisagé avec Tours et la construction d’un incinérateur ? La mise aux normes de l’incinérateur de Chinon nécessitera de lourds investissements.

M. PIMBERT rappelle que les tarifs de la CCTVV se situent dans les mêmes fourchettes qu’ailleurs et que le sujet ce soir est de payer la facture du SMICTOM. Si les habitants de Tours payent moins chers, c’est qu’ils sont à la TEOM et que chaque foyer paye une taxe différente en fonction des bases foncières. Comme les bases foncières d’un appartement sont faibles, la taxe d’ordures ménagères peut être faibles aussi.

M. BARILLET demande à ce que la délibération soit assortie d’une synthèse de ce qui a été dit ce soir et d’une demande de rencontre du SMICTOM afin d’obtenir des explications. On ne peut pas accepter cet état de fait sans aller plus loin dans la réduction des déchets, dans la protection des déchetteries.

M. POUJAUD demande si les prospectives du SMICTOM sont en concordance avec les nôtres. Une rencontre formelle permettrait de les comparer et d’aider les élus du SMICTOM à comprendre comment leurs décisions impactent les contributions qui sont imposées par quelqu’un d’autre.

M. PIMBERT rappelle que le SMICTOM a un programme de réhabilitation des déchetteries qui nécessitera des investissements et qui impactera forcément la contribution déchèteries de la CCTVV.

M. THIVEL demande si le SMICTOM recherche réellement des économies et ne se contente-t-il pas de fonctionner et d’envoyer la facture ? Les délégués des communes étant noyés dans la masse, qui fait la gestion du SMICTOM ? Qui décide ?

M. PIMBERT rappelle que les délégués des communes de la CCTVV au SMICTOM ont été réunis en début d’année et qu’ils ont plutôt « mal pris » cette initiative, arguant du fait que leur représentation était remise en cause.

Mme PIRONNET souligne que le budget du SMICTOM a été voté à 13 délégués, suite à l’absence du quorum lors de la première réunion du comité syndical.

M. MOREAU indique que l’objet de la délibération de ce soir est de prévoir des recettes pour couvrir ce que la CCTVV doit au SMICTOM. Ce n’est pas une discussion avec le SMICTOM pour voir s’il peut diminuer les participations.

M. MIRAULT souligne qu’on n’est pas certain qu’il y ait encore un surcoût supplémentaire dans six mois. En effet la DGS rappelle que pour cette année 2019, les chiffres sont sûrs car les participations SMICTOM ont été votées par celui-ci en mars dernier, mais que pour les chiffres 2020, il s’agira encore d’estimations lors du calcul de la redevance en décembre 2019 pour le 1er semestre 2020.

M. POUJAUD estime inacceptable d’afficher 5,3% d’augmentation du tonnage et 43% d’augmentation de la participation de la CCTVV. On n’a pas de réponse puisqu’on n’a pas de prospective. Il faut impérativement que le SMICTOM explique son calcul.9

La DGS rappelle la page 2 du diaporama : l’augmentation de la participation au SMICTOM pour les déchèteries passe de 680 000 € à 800 409.32 €, soit 19% par rapport à 2018 ; 42%, c’est l’augmentation prévisionnelle entre 2021 et 2017.

L’augmentation 2019 n’est pas que liée à la hausse du tonnage. C’est aussi le cumul de la hausse des tarifs de transports et de traitement. En outre la CC paye en 2019, par exemple, 20% du solde réel de 2019 et 80% de l’estimation 2019 du SMICTOM. Donc il y a toujours un décalage entre les hausses annuelles des coûts de déchèteries du SMICTOM et l’impact réel sur la participation à ce titre de la CCTVV.

M. PIMBERT rappelle que ce qu’un syndicat vote, on n’est ensuite obligé de l’accepter. Les participations au SMICTOM, comme à d’autres syndicats, sont des dépenses obligatoires en comptabilité publique. C’est avant le vote du budget du syndicat qu’il faut agir et non râler après le vote de ce dernier.

M. THIVEL trouve inquiétant qu’à chaque fois on se pose la même question. Il faut revoir avec le SMICTOM la façon de fonctionner, on ne peut pas subir éternellement sans obtenir des explications précises.

M. POUJAUD propose de voter sous réserve d’obtenir des explications détaillées des augmentations qui sont réclamées par le SMICTOM et d’organiser une rencontre bilatérale.

M. PIMBERT souligne qu’il y a un problème de procédure parce qu’une communauté de communes qui demande une rencontre particulière avec un syndicat traduit une sorte d’ingérence dans le syndicat. Que vont dire les autres communautés adhérentes ?

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU demande si les autres communautés de communes adhérentes se posent les mêmes questions que nous.

Mme MANSION-BERJON indique que les autres communautés sont à la taxe. Elles n’ont pas le problème des impayés ni des exonérations puisque c’est l’Etat, dans les 8% qu’il prélève sur le produit, qui les supporte. Toutes les personnes avec les minima sociaux, avec le minimum vieillesse représentant 20% de la population sont exonérées de TEOM dont le montant est pris en charge par les 8%. Les autres communautés ont supprimé les sacs. Pour la CCTVV il y a ce rattrapage à faire puisque le produit de la redevance ne couvre pas actuellement les dépenses. Depuis 2017, l’équilibre s’effectue en ponctionnant dans l’excédent et ce problème sera récurrent jusqu’en 2021 tant que les recettes n’équilibreront pas les dépenses.

M. CHAMPIGNY demande où en sont les 100 euros de subvention pour les plates-formes. De plus, il faut maintenant rencontrer le SMICTOM et rechercher des pistes d’économies.

Mme MANSION-BERJON indique qu’à ce jour cinq communes ont fait parvenir leurs dossiers pour obtenir le versement de la subvention sur les plates-formes. Dès septembre et après versement de la part SMICTOM à la CCTVV, celle-ci la reversera aux communes ainsi que la participation de la CCTVV.

M. DUBOIS observe que les habitants payent les containers mais aussi les plates-formes. Il s’étonne des coûts étant donné que la nouvelle société retenue à la suite de l’appel d’offres devait être moins chère. Les plates-formes coûtent tout de même 30 000 € à la CCTVV, soit aux redevables, alors que le montant réparti entre les 40 communes aurait été minime. Par ailleurs, il souhaiterait disposer des fichiers car il y a beaucoup d’impayés.

M. PIMBERT indique que la trésorerie a repris les impayés qui perdurent depuis plusieurs années.10

Mme PIRONNET souligne qu’une ancienne CC n’avait pas établi de titres annulés depuis 10 ans et que leur traitement s’effectue maintenant.

M. PIMBERT propose de passer au vote en synthétisant dans la délibération les préconisations qui ont été formulées ainsi que la demande de rencontre auprès du SMICTOM pour obtenir des précisions souhaitées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 34 Abstention : 5 Contre : 6

- APPROUVE la hausse de +7.6% de la Redevance Ordures Ménagères du second semestre 2019 (tarifs en annexe par catégorie d’usagers) et vote les tarifs correspondants

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 32 Abstention : 2 Contre : 11

- DECIDE D’ARRETER la fourniture des sacs noirs d’ordures ménagères à partir de 2020, d’après les scénarios présentés

3 Initiative Touraine Chinonais : Dossier Hervé

Ancien directeur commercial, M. HERVE Jérôme a repris en février 2018 la station de lavage située sur la RD 910 sous la SAS Locérépar, à Sainte Maure de Touraine. Aujourd’hui il souhaite développer son activité en proposant la location de matériels dans plusieurs domaines :

- Bâtiments et travaux publics : camion-benne, mini-pelleteuse, plateau-remorque - Espaces verts : broyeurs à végétaux, micro-tracteurs, tondeuses et rotavators, taille-haies - Evènementiel : barnums

Pour cela, M. HERVE a fait l’acquisition d’un terrain de 948 m² à côté de la station de lavage (pour le stockage du matériel) et obtenu un permis de construire pour l’installation d’un bâtiment modulable de 66 m² (bureau et l’atelier).

La location sera principalement destinée aux professionnels (70%) mais aussi aux particuliers (30%). Le projet s’accompagnant de l’embauche d’un technicien à temps plein, des activités complémentaires de réparation (entretien du matériel loué, réparation de matériel confié par les particuliers et professionnels), de vente de pièces détachées et de consommables seront également proposées. La zone de chalandise retenue est de 30 à 35 km autour de Sainte-Maure-de-Touraine. Les dépenses financées à hauteur de 17 000 € concernent : les frais de communication, l’acquisition d’une partie du matériel (les gros investissements prendront la forme de crédit-bail) et le besoin en trésorerie. En complément du prêt d’honneur sollicité, M. HERVE a obtenu un prêt bancaire de 10 000 €. Le Comité d’agrément d’ITC s’est réuni le 25 avril et a décidé de lui octroyer un « prêt d’honneur croissance » d’un montant de 7 000 €.

Après avis favorable de la Commission Animation – Soutien au Commerce et à l’Artisanat du 21 mai 2019 et avis favorable du Bureau le 11 juin dernier,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE l’attribution d’une participation de 910 € à ITC au titre de ce projet.11

4 ZA la Justice à Noyant de Touraine : Cession d’un terrain à TDF

La CCTVV a été contactée par l’entreprise ITAS (prospecteur foncier pour le compte de TDF) qui recherche des sites d’implantation pour des pylônes de radio-télécommunication dans le cadre du déploiement de la 4G et bientôt de la 5G. Intéressée par le secteur de Noyant-de-Touraine, ITAS a procédé le 27 mars à une première visite sur site et identifié un terrain avec un accès à un point d’énergie à proximité immédiate : parcelle ZP 187 (3 340 m2) au nord de la ZA entre la déchetterie et la centrale UNIBETON. Une seconde visite technique réalisée le 9 mai a confirmé l’adaptation du site au projet.

Dans ce cadre, TDF se porterait acquéreur d’un terrain d’environ 150 m2. L’offre d’achat est de 10 000 €. TDF a fait parvenir un projet de compromis de vente. L’ensemble des frais (bornage pour la division parcellaire, frais d’acte, aménagements…) sont à la charge exclusive de TDF.

Le compromis de vente et L’estimation des services du Domaine étaient joints en annexe.

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU demande si l’acte de cession comprendra une clause qui obligera l’entreprise à démonter l’antenne quand elle ne sera plus utilisée. Le Président répond que c’est les règles de droit commun qui s’appliquent à toutes les entreprises exploitant des pylônes de radio- télécommunication.

M. POUJAUD rappelle qu’il est plutôt favorable à la location du terrain qu’à la vente.

M. PIMBERT indique qu’une réserve peut être émise.

Après avis favorable de la Commission Développement économique du 9 mai 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 44 Abstention : 1 Contre : 0

- AUTORISE cette cession au prix de 10 000 € hors frais de notaire à l’entreprise TDF, - AUTORISE M. le Président à signer les actes afférents

5 Budget général : admissions en non-valeur

Vu le budget principal de la CCTVV pour l’exercice 2019,

Vu l’état du 27/05/2019, des demandes d’admission en non-valeur, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (529,88 €), à l’article 6541

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’admission en non-valeur du total des admissions en non-valeur de 529,88 € (article 6541) pour les dossiers concernés (transports et ALSH)

Compte Crédits inscrits au BP Crédits consommés (délibération ci-dessus incluse) Crédits disponibles

6541 créances admises

en non-valeur 3 850 € 529,88 € 3 320,12 €

6542 créances éteintes 1 000 € 288 € 712 €12

6 Construction gendarmerie à l’Île Bouchard : APD

Dans le cadre de la réalisation de la gendarmerie à l’Ile Bouchard, suite à l’accord du Permis d’aménager et la délivrance du permis de construire, la Communauté de Communes est appelée à valider la phase d’Avant-Projet Définitif (APD) et arrêter le montant prévisionnel des travaux, conformément à l’article 7 du CCAP.

Pour mémoire, le détail de cet APD était joint en annexe 060 ; les demandes de subventions ont été sollicitées sur cette même base prévisionnelle.

A ce jour les dossiers de consultation des entreprises sont en cours de rédaction pour un lancement prévu cet été.

Vu le marché de maîtrise d’œuvre signé le 2 mai 2016,

Vu l’accord du Permis d’Aménager en date du 29 mars 2018,

Vu le Permis de construire délivré le 11 septembre 2018,

Vu les éléments relatifs à l’APD transmis par le Maître d’œuvre en date du 05 février 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE l’Avant-Projet Définitif (APD)

- ARRETE le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à l’issue de cet APD, à 653 559 € HT.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

7 Construction gendarmerie à l’île Bouchard : avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

Dans le cadre de la réalisation de la gendarmerie à L’Ile Bouchard, un contrat de maîtrise d’œuvre a été signé le 2 mai 2016, suite à la délibération du Conseil communautaire de l’ancienne Communauté de Communes du Bouchardais du 25 avril 2016.

Le montant prévisionnel des travaux était de 300 000 € HT avec des honoraires de maîtrise d’œuvre d’un montant de 25 650 € HT.

Suite à l’approbation de l’Avant-Projet Définitif et l’arrêt du montant prévisionnel des travaux de 653 559 € HT, conformément à l’article 6.3 du CCAP, la rémunération provisoire du maître d’œuvre devient définitive. La rémunération du maître d’œuvre actualisée est ainsi d’un montant de 55 552.52 € HT. Un avenant à son contrat est ainsi proposé précisant le nouveau montant des honoraires (était joint en annexe 070).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ARRETE le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre à 55 552.52 € HT - VALIDE l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre annexé n° 070

- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cet avenant.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

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8 Construction cabinet satellite St Epain : avenant au lot 1

Dans le cadre de la construction du cabinet satellite Saint Epain, Madame Leclerc explique que la chape sous la coursive n’avait pas été prévue et qu’il conviendrait donc de réaliser une chape ciment bouchardée pour que l’aspect paraisse « fini ». Un premier avenant au lot n°1 « Gros œuvre », attribué à l’entreprise BRIAULT, s’élèvant à 417.70 € HT, a ainsi été présenté au Bureau (avis favorable). Cependant le maître d’œuvre a demandé des compléments afin d’assurer l’évacuation des eaux par un caniveau ; le montant de cet avenant s’élèverait donc à 2 113.70 € HT. Un second devis va être sollicité auprès de l’entreprise Roiffé, titulaire du lot n°13 « VRD » pour comparer les prestations et les coûts.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE l’avenant au lot n°1 « Gros œuvre », de l’entreprise BRIAULT, s’élevant à 2 113.70 € HT, soit un montant total du lot n°1 représentant 107 972.24 € HT.

- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cet avenant.

9 Habitat social à l’Île Bouchard : Projet social

Par délibération en date du 29 mai 2017, le conseil communautaire a entériné la participation, aux côtés de la commune de l’île Bouchard et de VTH, la réalisation de logements séniors à l’Île Bouchard dans le cadre du programme d’actions en faveur de l’habitat.

Les dépenses d’investissement pour la démolition du bâtiment avant construction des bâtiments neufs par VTH sont prévues au budget primitif 2019.

La commune de l’Île Bouchard confie la construction des logements adaptés à Val Touraine Habitat qui prévoit 3 PLUS dont 2 T2 – 1 T3 et 2 PLAI 1 T2 – 1 T3.

Un projet social a été rédigé s’articulant autour d’un jardin partagé. Le projet social (a été joint en annexe) permettra au bailleur d’obtenir des financements. La CCTVV s’engage à mettre en place le jardin que les résidents et la commune de l’Ile Bouchard entretiendront. Une convention tripartite sera soumise prochainement au conseil pour la mise en œuvre du programme de travaux.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

M. MIRAULT indique qu’il ne comprend pas comment la CCTVV peut prendre une décision au nom des résidents et de la commune de l’Ile Bouchard concernant l’entretien.

M. BRUNET souligne que c’est une des conditions de VTH et de ses financeurs et que la commune a participé à l’élaboration de ce projet social ; ce n’est pas un acte unilatéral de la Communauté de Communes.

M. MIRAULT indique que c’est uniquement un problème de formulation.

M. POUJAUD demande quels bénéfices des subventions publiques retire VTH sur cette opération, sachant que les subventions sont désormais ciblées sur les thématiques liées à la protection de l’environnement, à la permaculture.14

M. PIMBERT rappelle qu’historiquement il était prévu une salle commune. Plus globalement, il s’agit d’un lieu dans lequel on partage, tel que le jardin. C’est un projet commun participatif, voire intergénérationnel si les écoles ou l’ALSH ou la crèche y participe. Et c’est à ce titre là que VTH aura des subventions, pas seulement parce que c’est un projet de jardin.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les termes du projet social pour la construction des logements séniors à l’Ile Bouchard.

- AUTORISE le Président et le Vice-Président Délégué à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier dont la convention qui avait été jointe.

10 Voie verte : convention d’entretien avec le département

Le Département d’Indre et Loire, dans le prolongement de son implication dans la réalisation de la voie verte Richelieu-Chinon qu’il a soutenu financièrement, a participé à son entretien en 2018. Ses interventions ayant permis de maintenir en bon état cet équipement à vocation touristique, il est proposé de poursuivre cette aide technique via une convention d’un an renouvelable deux fois (Annexe 100).

Le Département effectuera uniquement le fauchage des abords immédiats ainsi que le petit élagage des branches surplombant la voie, avec évacuation, dans la limite d’une participation financière plafond de la CCTVV de 8000€. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

M. FOUQUIER quitte la salle.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la convention telle qu’elle était présentée en annexe et autorise le Président à la signer

11 Relance du lot n°5 du marché d’entretien des espaces verts

La communauté de communes avait engagé une consultation pour l’entretien de ses espaces verts en septembre 2018 en déterminant 5 lots. Le lot n° 5 concernant l’entretien des bassins d’infiltration, de rétention ou de réserves incendie a été réservé aux entreprises d’insertion par l’activité économique. Le conseil communautaire, lors de sa séance du 18/12/2018, avait attribué les lots aux entreprises les mieux-disantes.

Lors de la mise au point des marchés il a été constaté, pour le lot n°5, une inadéquation technique entre le cahier des charges et l’offre présentée par l’association ORCHIS. Compte-tenu des modifications substantielles impactant l’économie du marché, la décision a été prise, conformément à l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique, de déclarer sans suite la procédure engagée le 14/09/2018 pour le lot n°5 et de recommencer la procédure pour ce lot.

Une nouvelle consultation a été lancée le 28/05/19 avec une date limite de remise des offres au 13/06. Seule l’offre de l’entreprise d’insertion ORCHIS a été reçue. Le dossier est complet et répond au cahier des charges. Le coût global des prestations minimum s’élèvent à 654,65 € (entreprise non assujettie à la TVA) pour un passage, soit en deçà de l’estimation initiale.

Les crédits inscrits au budget pour ce lot s’élevaient à 9016 €. Avec le résultat d’appel d’offres, le montant annuel s’élèverait à environ 2000€ d’entretien courant auquel il conviendrait d’ajouter un15

entretien pluriannuel pour des bassins technique (phyto-épuration et rétention) pour un montant d’environ 2000 €, soit un coût total annuel d’environ 4000 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ATTRIBUE le lot n°5 à l’entreprise d’insertion ORCHIS

12 Gare de Ligré : Avenants de travaux

Le maitre d’œuvre a effectué un point global du chantier avec des adaptations qui nécessitent les nouveaux avenants suivants, entrant dans la marge pour travaux supplémentaires inscrite au BP 2019 pour cette opération (24 000 € TTC de dépenses nouvelles inscrit au BP 2019 ; 12 981.14 € TTC d’avenants pour travaux sur l’année 2019 comprenant les avenants proposés ci-après) :

Lot 2 - Terrassement-Démolition-GO (entreprise RMC) :

 Montant initial du lot : 58 771.75 € HT

 Avenant 1 validé : 7 321.40 € HT

 Montant du marché : 66 093.15 € HT

 Devis complémentaires présentés pour des travaux de béton désactivé le long de la façade Nord pour un montant total de + 3 821.29 € HT

 Nouveau montant du marché : 69 914.44 € HT (+5.78%)

LOT 5 – Couverture membrane PVC et ardoise (entreprise PRO CAMEC)

 Montant initial du lot : 14 549.65 € HT

 Avenant 1 validé : - 537.78 € HT

 Montant du marché : 14 011.87 € HT

 Devis complémentaires présentés pour la reprise d’une souche de cheminée et la reprise du circuit gaz, pour un montant total de + 728.46 € HT

 Nouveau montant du marché : 14 740.33 € HT (+5.2%)

LOT 6 – Serrurerie (entreprise RAMBAUD)

 Montant initial du lot : 23 229.05 € HT

 Avenant 1 validé : – 7 763.26 € HT

 Montant du marché : 15 465.79 € HT

 Devis complémentaire présenté pour la pose d’une tôle en alu sur la porte de la chaufferie, pour un montant total de + 851.14 € HT

 Nouveau montant du marché : 16 316.93 € HT (+5.5%)

LOT 11 – Electricité (LESTABLE MOLISSON)

 Montant initial du lot : 49 348.30 € HT

 Avenant 1 validé : + 32.55 € HT

 Montant du marché : 49 380.85 € HT

 Moins-value relative à la suppression du transmetteur téléphonique (- 1 022.90 €), la pose d’un hublot (+123.90 €) et de 3 luminaires (+380.82 €) dans la cave pour un montant total de – 517.47 € HT

 Nouveau montant du marché : 48 863.38 € HT (-1.05 %)16

LOT 12 – Plomberie sanitaire (Entreprise JAC)

 Montant initial du lot : 21 274.15 € HT

 Avenant 1 validé : + 1 806.00 € HT

 Montant du marché : 23 080.15 € HT

 Devis complémentaires présentés pour la pose d’un robinet de puisage dans la cave et le remplacement d’un lave-main par un lavabo dans la sde 04, pour un montant total de + 1201.14 € HT

 Nouveau montant du marché : 24 281.29 € HT (+5.2%)

LOT 13 – Chauffage ventilation (LESTABLE MOLISSON)

 Montant initial du lot : 26 871.40 € HT

 Avenant 1 validé : + 954.48 € HT

 Montant du marché : 27 825.88 € HT

 Devis complémentaire présenté pour la pose d’un boitier de pilotage afin de régler la

température, pour un montant total de + 2 500 € HT

 Nouveau montant du marché : 30 325.88 € HT (+9 %)

En résumé :

- Le montant des devis présentés ci-dessus s’élève à + 8 584.56 € HT

- Le montant total des avenants travaux depuis le début du chantier s’élève ainsi à + 28 459.62 € HT

- Montant prévisionnel travaux suivant résultat AO : 409 660.90 € HT

- Montant travaux avec avenants : 438 120.52 € HT (+6.94%)

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve les avenants précédemment évoqués avec les entreprises concernées pour un montant total de + 8 584.56 € HT

- Autorise M. le Président à signer les avenants et les documents liés

13 ALSH 3/11 ans et accueil ados : tarifs au 01/09/2019

Les tarifs appliqués sur les ALSH 3/11 ans et sur l’accueil ados sont relativement homogènes. L’harmonisation totale des plafonds et du taux d’effort applicable pour les séjours permettrait d’avoir une continuité dans la politique tarifaire des différentes structures gérées par la CC TVV.17

Les membres de la commission réunis en date du 30 avril proposent l’harmonisation comme suit :

Tarifs en vigueur

pour les

ALSH 3/11 ans

Tarifs en

vigueur pour

l’accueil ados

Harmonisation

Plafond du prix journée 14,50 € 14,00 € 14,50 €

Tarif mercredi avec école le matin 63% du prix journée 80% du prix journée 63% du prix journée

Taux d'effort applicable pour les séjours 1,90% 2% 2%

Plafond prix journée séjour 21,00 € 25,00 € 25,00 €

La prise en compte de cette harmonisation tout en conservant les spécificités propres au fonctionnement des structures amène la commission à proposer les tarifs suivants :

CC TVV - TARIFS ALSH 3/ 11 ans en vigueur au 1er septembre 2019

Journée

avec repas

7h30 à 18h30

1/2 journée

sans repas

Possible uniquement

le mercredi

7h30 à 12h15

ou 13h30 à 18h30

Pour les enfants

scolarisés le mercredi

matin

11h30 à 18h30

avec repas

Tarif de base

Taux d'effort : 1% du QF de 3,50€ à 14,50€

45% du prix journée

de 1,58€ à 6,53€

63% du prix journée

de 2,21€ à 9,14€

Majoration familles

hors CCTVV

Tarif de base

+14€/jour Tarif de base +6,5€/jour

Tarif famille d'accueil Tarif de base calculé avec le QF 770

Tarification séjours

Taux d'effort : 2% du QF de 7€ à 25€ / jour

Majoration familles

hors CCTVV Tarif séjour + 30€ /jour18

CC TVV - TARIFS acceuil ados 11 / 14 ans en vigueur au

1er septembre 2019

Journée

avec repas

9h30 à 18h30

(accueil possible

sur les ALSH 3/11

ans de 7h30 à 8h30

avec navette)

Mercredi avec repas

12h30 à 18h30

Adhésion annuelle 7€ / année scolaire

Tarif de base

Taux d'effort : 1% du QF de 3,50€ à 14,50€

63% du prix journée

de 2,21€ à 9,14€

Majoration familles

hors CCTVV

Tarif de base

+14€/jour Tarif de base +6,5€/jour

Tarif famille d'accueil Tarif de base calculé avec le QF 770

Tarification séjours

Taux d'effort : 2% du QF de 7€ à 25€ / jour

Majoration familles

hors CCTVV Tarif séjour + 30€ /jour

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus

- APPLIQUE ces tarifs à compter du 1er septembre 2019

14 Budget général 2019 : DM n°1

La CCTVV s’est engagée à vendre au profit de Madame Bénédicte CHABANEIX représentant la société OCBERTSIXTEL, un bâtiment à usage de perception sis Place des Religieuses à Richelieu. Le permis de construire étant une condition nécessaire à l’obtention du financement par la banque et l’arrêté de permis de construire n’ayant été délivré que le 14 mai 2019 et transmis au pétitionnaire par voie dématérialisée le 16 mai 2019, le contrat de prêt n’a pu être édité par la banque. Précisant que la campagne de travaux ayant été lancée auprès des entreprises, il n’est pas possible d’annuler celle-ci compte tenu des enjeux économiques pour la société OCBERTSIXTEL. Il est proposé de faire un avenant au compromis de vente par la CCTVV au profit de la société OCBERTSIXTEL dans lequel il est notamment précisé que la SCI OCBERTSICTEL s’engage irrévocablement à verser à la comptabilité de la CCTVV à première demande de cette dernière la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 euros) à titre de caution, ladite somme devant être restituée à la SCI OCBERTSIXTEL au plus tard dans les 8 jours qui suivront la signature de l’acte de vente à son profit et restera acquise à la CCTVV en cas de non réalisation de la vente.

La vente est prévue autour du 25 juin.

Les crédits étant insuffisants à l’article 165 « dépôts et cautionnements reçus », il est nécessaire de prendre une délibération modificative afin d’augmenter lesdits crédits.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.19

DESIGNATION DEPENSES RECETTES Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D 165- chapitre 16 Fonction 96 -

dépôts et cautionnements reçus

0 10 000.00 €

R 165- chapitre 16 Fonction 96 -

dépôts et cautionnements reçus

10 000.00 €

Total chapitre16 : Emprunts et

dettes assimilées

10 000.00 € 10 000.00 €

Total Général 10 000.00 € 10 000.00 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la DM n°1 présentée ci-dessus

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier

15 Modification sur le tarif des animateurs non diplômés recrutés en Contrat d’Engagement Educatif

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs assurant l'accueil et l’encadrement collectifs de mineurs. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités.

Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités. Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Concernant la durée de travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d'un régime permettant de tenir compte des besoins de l'activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

− Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;

− Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;

− Il bénéficie également d'un période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Le salarié en CEE perçoit une rémunération journalière d’un montant minimum de 2,20 fois le montant du taux horaire du SMIC. Il s’agit bien d’un minimum, l’employeur peut prévoir un taux supérieur. L’indemnité de fin de contrat visée à l’article L1243-10 du Code du Travail n’est pas due.20

Actuellement, au sein de la CCTVV, il existe 5 catégories de rémunération des animateurs recrutés en Contrat d’Engagement Educatif (CEE) :

Qualification / Fonction Vacation par journée

Animateur non diplômé 45€ Animateur stagiaire 50€ Animateur diplômé 60€ Directeur adjoint 67€ Directeur 75€ Nuitée pour les camps 15€/nuit

Il s’avère difficile de recruter avec un tarif bas et cette augmentation peut contribuer à l’attractivité du territoire. Il est donc proposé de fusionner les 2 catégories les plus basses, à savoir animateur non diplômé et stagiaire BAFA et de fixer la rémunération journalière à 50€ brut.

La commission Ressources Humaines du 5 février 2019 a émis un avis favorable, ainsi que le Bureau.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DECIDE l’augmentation du tarif journalier des animateurs non diplômés pour le fixer à 50€ à compter du 1er juillet 2019 :

Qualification / Fonction Vacation par journée

Animateur non diplômé / stagiaire 50€

Animateur diplômé 60€

Directeur adjoint 67€

Directeur 75€

Nuitée pour les camps 15€/nuit

 AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.  DIT que les crédits correspondants sont inscrits et prévus au budget

16 Questions et informations diverses

Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux : la circulaire du 27 février 2019 sur ce sujet a été transmis par la Préfecture à toutes les communes de la CCTVV (était joint en Annexe). Elle informe les élus que, suite aux prochaines élections municipales, la commune de Pouzay aura, selon les dispositions du droit commun, un représentant communautaire supplémentaire soit 2 conseillers titulaires. Au total, il y aura donc 58 délégués titulaires au lieu de 57 actuellement.

A ce jour, aucune commune ne semble avoir manifesté la volonté de remettre en cause la répartition des sièges des conseillers communautaires de la CCTVV. Ni les membres du Bureau, ni ceux du conseil communautaire ne souhaitent pas non plus modifier la répartition des sièges selon le droit commun. Il n’y a donc pas de délibération à prendre, ni pour la CCTVV ni pour les communes.

Le prochain conseil communautaire du 22 juillet aura lieu à la Tour Saint Gelin en principe (mais depuis lors à Jaulnay).

Monsieur Poujaud sollicite que le conseil communautaire du 30 septembre soit avancé au 23 septembre pour des raisons liées au PLUi. Les conseillers communautaires sont d’accord ; Monsieur Poujaud propose en outre au Président d’accueillir le conseil communautaire de septembre à Ports.21

M. PIMBERT invite les délégués à s’inscrire dans les ateliers mis en place début juillet dans le cadre du PCAET car il y a actuellement peu d’inscrits.

Mme BOULLIER regrette que ces ateliers se déroulent en journée, ce qui empêche les élus qui travaillent de s’y rendre. Le forum s’était déroulé en soirée et les élus avaient pu y participer.

Décision du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :

- DP 2019-24 (exécutoire au 09/05/2019) : Assujettissement à cautionnement du régisseur titulaire de la taxe de séjour et Installation de cette dernière au 78 route de Chinon- 37 120 RICHELIEU

- DP 2019-25 (exécutoire au 21/05/2019) : Attribution d’une subvention de 1200 € au dossier BRO2019-E-12 au titre des travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH (au total 12 051 € de subventions soit 73% / 16 504 € de travaux)

- DP 2019-26 (exécutoire au 12/06/2019) : Attribution d’une subvention de 1200 € au dossier BEC2019-E-13 au titre des travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH (au total 12 807 € de subventions soit 73% / 17 494 € de travaux)

- DP 2019-27 (exécutoire au 12/06/2019) : Signature avec l’association AGIR pour l’emploi dans le Richelais un avenant à la convention de mise à disposition du bâtiment, suite à l’occupation partielle de celui-ci par deux agents communautaires