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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2019 07 22 Conseil CR Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2019 07 22 Conseil CR)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 juillet 2019

Etaient présents :

M. MOREAU Serge, M. BLANCHARD Pascal, Mme LECLERC Claudine, M. GABORIAU Serge, M. SCHLOSSER Jean- Louis, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, M. COUVRAT Jean-François, M. BRISSEAU Daniel, M. CAILLETEAU David, M. TALLAND Maurice, M. THIVEL Bernard, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, Mme VIGNEAU Nathalie, Mme PIRONNET Jocelyne, M. ELIAUME Bernard, M. THOMAS Jean, Mme SENNEGON Natalie, M. CAILLAUD Claude, Mme BILLON Yolande, M. BREANT Michel, Mme PAIN Isabelle, M. POUJAUD Daniel, Mme MORIN Françoise, Mme BRUNET Dominique, M. AUBERT Michel, Mme BRABAN Françoise, Mme JARDIN Frédérique, Mme BOULLIER Florence, M. LECOMTE Serge, M. CHAMPIGNY Michel, Mme DE PUTTER Murielle, M. FILLIN Alain, Mme FOUASSE Gerdina, Mme GOUZIL Lucette, M. DELALEU Max, M. MARCHE Bernard, Mme BACHELERY Chantal, M. BIGOT Eric

Etaient absents :

Mme GAUCHER Claudine, M. GASPARD Alain, M. MIRAULT Michel, M. TESTON Martial, Mme JUSZCZAK Martine, Mme DOZON Danielle, M. JOURDAIN Pascal, M. PINEAU Christian remplacé par M. THOMAS Jean, M. DANQUIGNY Pierre-Marie remplacé par M. CAILLAUD Claude, Mme JOUANNEAU Dominique, M. BASSEREAU Jean-Louis, M. FOUQUIER Marc, M. ANDREANI Jean-Pierre, M. LOIZON Jean-Pierre, Mme VACHEDOR Claire, M. GERARD François

Pouvoirs :

M. BRUNET Thierry à M. MOREAU Serge, M. DUPUY Daniel à M. PIMBERT Christian, M. NOVELLI Hervé à M. AUBERT Michel, M. BARILLET Christian pouvoir à Mme GOUZIL Lucette

Mme BILLON Yolande a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour :

Points infos du Président

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 24/06/2019 ...................................... 2

2 Répartition FPIC 2019 entre les communes et la CCTVV ................................................................. 2

3 Initiative Touraine Chinonais : Dossier SADY................................................................................... 5

4 DIACRE : dossier SASU LOC & REPAR ............................................................................................... 6

5 Local commercial à Richelieu : cession ............................................................................................ 7

6 Plan Particulier d’Intervention du CNPE de Chinon......................................................................... 7

7 Budget OM : créances admises en non-valeurs et créances éteintes ............................................. 8

8 Budget OM : DM n°1........................................................................................................................ 9

9 Transports scolaires : Tarifs ............................................................................................................. 9

10 Ancienne trésorerie à Richelieu : constats de la désaffectation du bien et déclassement ........... 10

11 Désignation des délégués CCTVV au SITSSMT ............................................................................... 10

12 Cabinet satellite Saint Epain : Avenant n°2 au lot 10 et n°3 au lot 8............................................. 11

13 Remboursement des charges du multi-accueil provisoire à Sazilly .............................................. 112

14 Tarifs saison culturelle 2019-2020 ................................................................................................. 12

15 Orchestre à l’école : avenant à la convention ............................................................................... 12

16 Présentation rapport d’activité 2018 ............................................................................................ 13

17 Revalorisation du montant d’une activité accessoire (EMI) .......................................................... 13

18 Questions et informations diverses............................................................................................... 14

M. PIMBERT remercie M. TALLAND, maire de la commune de Jaulnay, de son accueil.

M. TALLAND remercie M. PIMBERT et les délégués d’avoir choisi la commune pour organiser un conseil communautaire et présente sa commune.

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 24/06/2019

Le compte rendu du conseil communautaire du 24/06/2019 a été joint en annexe, ainsi que celui du Bureau du 11/07/2019.

Le compte rendu du conseil communautaire du 24/06/2019 est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu du Bureau n’appelle pas de remarques.

2 Répartition FPIC 2019 entre les communes et la CCTVV

En introduction le Président rappelle les données suivantes concernant le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :

➢ Versement FPIC à la CCTVV en 2018 : 365 741 €, conformément au pacte financier et fiscal (371 470 € prévus)

➢ Versement FPIC aux 40 communes en 2018 : 366 253 €, conformément au pacte financier et fiscal (360 524 € prévus)

Cependant l’enveloppe 2019 pour le territoire global est en baisse par rapport à 2018 : elle passe à 727 612 €, soit 4 382 € de perte de dotations.

La fiche d’information (jointe annexe 020) avec la répartition de droit commun du prélèvement et du reversement au titre du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres a été adressée par les services de l’Etat le 19 juin dernier.

Au BP 2019 de la CCTVV, la même somme que 2018 a été inscrite, soit 365 741 €.

Montant de droit

commun 2018

Proposition pacte

fiscal et financier

Répartition retenue en 2018

(+30% de reversement à l’EPCI)

Part EPCI 281 339 € 371 470 € 365 741 €

Part communes 450 655 € 360 524 € 366 253 €

Total territoire 731 994 € 731 994 € 731 994 €3

L’objectif est de respecter cette prévision budgétaire, tant pour la CCTVV afin de limiter le déficit attendu en fin d’exercice, que globalement pour les communes.

Cependant la somme totale allouée au territoire au titre du FPIC est inférieure de 4 381 € (727 612 € en 2019 au lieu de 731 994 € en 2018). Les élus proposent que cette perte de 4 381 € soit prise en charge par la Communauté de Communes et que la somme globale allouée aux communes soit identique à l’enveloppe 2018, soit 366 253 €.

En outre, la répartition de droit commun et celle « à la majorité des 2/3 » représentent de lourdes pertes par rapport au BP 2019 (identique au CA 2018).

La CCTVV ayant déjà enregistré une baisse de la DGF depuis le vote du BP 2019 (- 6 279 €), une baisse du FPIC aggraverait la situation financière. Messieurs PIMBERT et MOREAU ont donc proposé à la commission Finances du 4 juillet (le compte rendu a été joint - annexe 021) et aux membres du Bureau de se rapprocher au maximum du montant inscrit au budget de la CCTVV, soit 365 739 €, grâce à une répartition dérogatoire dite « libre » (une simulation a été jointe - annexe 022) Il faut donc trouver les ajustements techniques pour atteindre le montant inscrit au BP 2019, tout en maintenant l’enveloppe globale des communes de 2018 (soit 366 253 €).

Une fois cette répartition faite globalement entre les communes et la CCTVV, il conviendra de retenir les critères et leurs pondérations pour partager l’enveloppe communale entre les 40 communes. Les mêmes critères pondérés selon les mêmes pourcentages qu’en 2018 ont été repris dans le scénario 3 du tableau joint en annexe 023.

Les membres de la commission (4 juillet) et du Bureau (11 juillet) s’accordent sur les points suivants : ▪ La CCTVV doit percevoir en recettes environ la somme inscrite au BP 2019, soit 365 741 € ▪ La somme globale allouée aux communes doit être égale à celle perçue en 2018, soit 366 253 € ▪ La CCTVV doit prendre à sa charge la perte de l’enveloppe globale territoriale, soit 4 381 €. ▪ Les mêmes critères avec les mêmes pondérations doivent être retenus pour ventiler cette somme entre les communes

Le Président rappelle que pour mettre en place une répartition « dite libre «, les conseillers communautaires doivent délibérer à l’unanimité des votants dans un délai de 2 mois suivant la notification.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.

Le Conseil Communautaire est invité à :

- APPROUVER la répartition du FPIC 2019 selon une répartition dite « libre » dont l’objectif est de

maintenir les montants 2018 tant pour la CCTVV (361 358 €) que les communes (366 254 €), selon le

tableau joint.

Montant de droit

commun 2019

Répartition à la majorité des 2/3

(+30% de reversement à l’EPCI)

Répartition dite « libre »

avec maintien des montants

2018

Part EPCI 258 261 €

(- 107 478 €/CA 2018)

335 739 €

(- 30 000 €/CA 2018)

361 358 €

(- 4 381 €/CA 2018)

Part

communes

469 351 € 391 873 € 366 254 € (=2018)

Total

territoire

727 612 € 727 612 € 727 612 €4

M. POUJAUD souhaiterait une certaine lucidité sur la répartition du FPIC et des ressources communales en général. En 2017, si la fusion des intercos n’avait pas eu lieu, deux communautés de communes n’auraient pas perçues de FPIC puisque leur effort fiscal était inférieur à 1. Entre le FPIC 2016 et celui de 2017, les communes de l’ancien Bouchardais et ancien Richelais ont reçu 83 300 euros de plus que l’année précédente, alors que les communes de l’ancien Ste Maurien en perdaient 19 959. Partant de ce constat, en application du système dérogatoire, les communes ont renvoyé 30% vers la CCTVV. Il indique avoir partagé ce principe par solidarité. Dans la répartition du FPIC interviennent le revenu/habitant, le potentiel fiscal, le potentiel financier. Or, les 434 000 € qui sont reversés aux communes de l’ancien Richelais au titre du transfert de TH ne sont pas pris en compte. Le tableau qui affiche les taux de potentiel ne représente pas la réalité. On est sur un potentiel fiscal moyen par habitant de 518€/habitant sur cette CC et un potentiel financier de 610.

M POUJAUD demande qu’au cours de cette année, on réfléchisse précisément à regarder quels sont les impacts des décisions communautaires sur le bloc communal et sur chacune des 40 communes du territoire. Aujourd’hui, il n’y a pas équité sur ce territoire lorsque les décisions communautaires sont prises.

M. PIMBERT rappelle que les données relatives au potentiel fiscal et financier sont transmises par la préfecture et ne sont donc pas modifiables ; les dotations de l’Etat comme la DGF sont calculées à partir de ces données. Les calculs de la CCTVV doivent eux aussi s’appuyer sur ces chiffres qui sont officiels.

Mme BACHELERY indique l’importance du potentiel fiscal et financier, deux éléments qui ont été sous- estimés en tant que critères dans les décisions. Actuellement, on ne partage pas de projet de territoire, de décisions prises de manière transversale avec les communes. Pour cette raison, le pacte fiscal et financier est très important. Pourquoi la CCTVV est pénalisée maintenant avec le CIF ? Sur la base des éléments fournis par Stratorial Finances, on était déjà en 2016 et 2018 sur un dispositif de garantie. On savait qu’après, on n’avait plus rien. On connaissait la situation. On ne peut pas changer les choses aujourd’hui mais il faut s’interroger et travailler sur ces aspects maintenant.

M. PIMBERT indique que le pacte fiscal et financier a été conclu dans des conditions difficiles. La fusion a été compliquée. Maintenant, on y voit plus clair.

M. DUBOIS souligne que cette fusion a été vécue comme une obligation et on en paye maintenant les conséquences et les contraintes. D’année en année, les petites communes subissent une perte financière.

Mme BACHELERY rappelle que cette situation date de 2010 avec la réforme de la taxe professionnelle. On a remplacé cette TP avec un taux décidé par la collectivité à 100 % par 14 taxes différentes avec seulement un taux modifiable, celui de CFE. Elle estime que ces incidences sont prévues de longue date et ces modifications sont apportées pour inciter les communautés de communes à prendre de plus en plus de compétences, laissant les communes sur un rôle exclusif de lien social. La CCTVV doit donc avoir un vrai projet commun avec les communes.

M. PIMBERT estime que la tendance est plutôt de transférer des compétences au bloc local, y compris aux communes, sans les moyens financiers qui permettent d’assurer ces compétences.

Mme BACHELERY indique que les simulations de Stratorial Finances retenaient un CIF de 1,08 alors que le CIF en 2019 et de 0,35. Dans ces conditions, on ne peut pas percevoir la recette attendue. Il faut donc revoir cet ensemble, sur les taxes, notamment avec les communes.

M. PIMBERT souligne que la course au CIF peut être dangereuse car il est envisagé que celui-ci ne soit plus un critère dans les calculs des dotations.5

M. POUJAUD rappelle qu’il avait suggéré déjà en 2017 de travailler pour améliorer le CIF. Par ailleurs, le fait de ponctionner des recettes pour l’intercommunalité dans les caisses des communes ne peut pas durer longtemps. Ou bien tout est remis à plat de façon transparente, ou bien on décide qu’il n’y a plus qu’une seule commune.

M. PIMBERT souligne que les règles de la fiscalité ne sont pas pérennes et qu’il est difficile dans ces conditions de se projeter.

M. THIVEL souligne son inquiétude pour le devenir des communes. Pourtant, une commune existe et peut avoir des ambitions. Elle a besoin de financements.

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU observe qu’il y a une incitation forte pour les communes nouvelles. Les financements sont fléchés dans ce sens.

M. POUJAUD rappelle que 7 communes pouvaient l’année dernière bénéficier de la dotation de solidarité rurale cible, c’est-à-dire de deuxième rang. Cette année, il y en a 14.

M. CHAMPIGNY indique que la commune de Sainte Maure de Touraine représente 4 501 habitants et se trouve, de fait, la plus impactée par le FPIC. Mais l’essentiel est de respecter l’engagement qui avait été pris.

M. PIMBERT rappelle que le principe est de conserver les engagements pris, tant pour les communes que pour les communautés de communes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 41 Abstention : 1 Contre : 0

- APPROUVE la répartition du FPIC 2019 selon une répartition dite « libre » dont l’objectif est de maintenir les montants 2018 tant pour la CCTVV (361 358 €) que les communes (366 254 €), selon le tableau joint.

3 Initiative Touraine Chinonais : Dossier SADY

Dossier Mme SADY Annabelle (La Tour Saint-Gelin)

Il s’agit d’un projet de reprise de gérance du bar-restaurant appartenant à la commune de La Tour Saint-Gelin. Après avoir connu deux exploitants peu sérieux, l’établissement est fermé depuis le début de l’année.

Aujourd’hui, Mme SADY souhaite rouvrir cet établissement à compter du 8 juillet. Titulaire d’un CAP cuisine obtenu en 2011 dans le cadre d’une reconversion professionnelle, le jury de la Région Centre de l’AFPA lui a remis le prix des Victoires de la Formation Professionnelle cette même année En effet, suite à sa formation, Mme SADY a travaillé dans plusieurs établissements locaux (EHPAD de Richelieu, Auberge de Cravant) avant de s’installer à son compte à Trogues en qualité de traiteur à domicile depuis 2013. Elle aspire à présent à exercer au sein de son propre établissement qui prendra le nom de « la Table d’Annabelle ».

Le restaurant dispose d’une capacité d’environ 50 couverts et proposera une cuisine traditionnelle élaborée essentiellement à partir de produits locaux (viande, fruits et légumes, fromages). Le restaurant sera ouvert les midis du lundi au samedi (fermeture le mercredi) et les vendredis soir. Une ouverture ponctuelle 1 ou 2 samedis soir par mois est également envisagée s’il y a une demande. Le midi, la formule proposée sera à 13,90 € (entrée, plat, dessert).

En charge de la cuisine, Mme SADY a prévu de recruter une serveuse en extra à 15h/semaine. Sur le temps restant (mercredi et soirées), Mme SADY poursuivra son activité traiteur.6

Au niveau financier, le prévisionnel d’activité réalisé par le cabinet STREGO prévoit un CA pour la partie restauration de 35K€ en année N (moyenne de 9 couverts/service), ce qui est un objectif volontairement prudent compte-tenu du récent historique de l’établissement. Le loyer consenti par la commune est de 250 € HT/mois.

Dans le cadre de ce projet, la cuisine étant déjà bien équipée, le besoin de financement est limité et ne s’élève qu’à 9K€ (matériel professionnel - armoire frigo et lave-verres-, mobilier, stock de départ et besoin de trésorerie). Mme SADY a obtenu un prêt bancaire de 6K€.

Le Comité d’agrément s’est réuni le 27 juin 2019 et a décidé de lui octroyer à l’UNANIMITE un prêt d’honneur création d’un montant de 3 000 €.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Vu la convention la convention d’adhésion à Initiative Touraine Chinonais (ITC),

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE l’attribution d’une participation de 390 € à ITC au titre de ce projet.

4 DIACRE : dossier SASU LOC & REPAR

Le Comité de Pilotage s’est réuni le 24 juin pour l’examen d’un dossier de demande individuelle de subvention :

M. HERVE Jérôme - LOC & REPAR (Sainte-Maure-de-Touraine)

M. HERVE a travaillé pendant plusieurs années en tant que commercial chez GUISNEL DISTRIBUTION et SERVI COULEURS avant d’intégrer GRASSIN-DECORS comme responsable régional puis directeur général et commercial. En juin 2017, il constitue la société LOC & REPAR dans l’objectif de proposer aux professionnels et aux particuliers un service de location/réparation de matériels à destination des activités de BTP, d’entretien des espaces verts et agricoles, de l’évènementiel. Pour le gros matériel, l’entreprise proposera mini-pelle, porte-engins, plateau, boxer, broyeur…. Pour le petit matériel, tondeuses, fraises, taille-haies, débrousailleuses… En complément, l’entreprise proposera la vente de pièces détachées et de consommables.

L’étude de marché démontre une tendance de la part du consommateur (professionnel et particulier) à préférer une location ponctuelle en fonction du besoin réel à l’acquisition. L’activité réparation/entretien prévoit l’embauche (réalisée depuis le 24 juin) d’un salarié qualifié à temps plein et l’aménagement d’un atelier, objet de la présente demande de subvention. Le local est installé 84 avenue du Général de Gaulle à Sainte-Maure.

Le chiffre d’affaires prévisionnel pour la partie atelier mécanique est de 44K€ la première année, 46K€ la deuxième et 50K€ la troisième. Ce chiffre d’affaires est cohérent en comparaison avec les statistiques du secteur d’activité (CA moyen à 55K€). Au titre de la ZRR, l’entreprise bénéficiera d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis dégressive pendant 3 ans, ainsi que d’une exonération des cotisations sociales patronales sur la première année.

Le besoin de financement global est de 31 800 € et sera assuré par un emprunt bancaire ainsi que par un prêt croissance Initiative Touraine Val de Loire de 7 000 €. Le montant des investissements éligibles est de 18 098 € et concerne l’aménagement de l’atelier et l’acquisition d’une table élévatrice pour permettre au salarié de travailler dans les meilleures conditions. Le dispositif DIACRE est sollicité à hauteur de 5 000 €.

La CMA d’Indre-et-Loire a émis un avis favorable sur ce dossier.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.7

Vu l’avis favorable du COPIL DIACRE du 24 juin 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- SE PRONONCE sur l’attribution d’une subvention de 5 000 € à la SASU LOC & REPAR

5 Local commercial à Richelieu : cession

La CCTVV est propriétaire d’un local commercial dit « magasin blanc » situé 7 place Louis XIII à Richelieu. Le local, d’environ 100 m2 dispose en rez-de-chaussée d’une grande pièce de 50 m2 (avec vitrine) avec un accès à une petite cour privative (environ 30 m2). Au premier étage, une pièce de 40 m2 avec un bloc sanitaire.

Inoccupé depuis le 1er janvier 2018, il est mis annuellement à disposition de la ville de Richelieu dans le cadre de l’opération « Richelieu en Arts ».

La CCTVV a été sollicitée par l’agence immobilière EPI à Richelieu recherchant pour le compte de clients un local commercial à acheter pour une activité d’auto-école. Saisis, les services du Domaine ont évalué le bien à 30 000 €.

Considérant l’état général du bâtiment entièrement rénové il y a moins de 15 ans et les frais engagés à l’époque par la Communauté de communes du Pays de Richelieu, la Commission Animation – Soutien au Commerce et à l’Artisanat réunie le 21 mai dernier a fixé une offre de vente à 55 000 €. Transmise à l’agence immobilière, cette offre a été acceptée par les candidats acquéreurs, M. MESCHAIN et Mme FOUGERAIS par offre d’achat signée le 19 juin 2019.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Vu l’avis favorable de la Commission Animation – Soutien au Commerce et à l’Artisanat du 21 mai 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le montant de la vente à 55 000 € hors frais d’agence,

- AUTORISE le Président à signer l’acte authentique ainsi que toutes les pièces afférentes.

6 Plan Particulier d’Intervention du CNPE de Chinon

Le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du CNPE (qui a été joint - annexe 060) doit être mis en consultation des communes et communautés de communes avant d’être approuvé. Le délai de réponse étant fixé au 16 août 2019, la Commission Aménagement s’est réunie le mercredi 03 juillet afin de présenter son avis en Bureau Communautaire du 08 juillet et en Conseil Communautaire du 22 juillet.

Le compte rendu de la commission a été joint en annexe.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- EMET un avis favorable sur le PPI du CNPE8

7 Budget OM : créances admises en non-valeurs et créances éteintes

Vu le budget annexe Ordures Ménagères de la CCTVV pour l’exercice 2019, Vu l’état du 27/05/2019, des créances admises en non-valeur sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (12 114,93 € HT/ 13 229,78 € TTC),

Vu l’état du 21/06/2019, des créances admises en non-valeur sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (9 640,92 € HT/ 10 495,58 € TTC),

Vu l’état du 27/05/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (341,65 € HT/ 375,81 € TTC),

Vu l’état du 27/05/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (381,03 € HT/ 419,13 € TTC),

Vu l’état du 27/05/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (129,30 € HT/ 136,41 € TTC),

Vu l’état du 28/05/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (130,59 € HT/ 139,73 € TTC),

Vu l’état du 28/05/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (344,16 € HT/ 378,57 € TTC),

Vu l’état du 04/06/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (79,24 € HT/ 87,16 € TTC),

Vu l’état du 04/06/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (158,48 € HT/ 174,32 € TTC),

Vu l’état du 12/06/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (320,38 € HT/ 349,96 € TTC),

Vu l’état du 18/06/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (508,69 € HT/ 559,56 € TTC),

Vu l’état du 25/06/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (23,94 € HT/ 26,33 € TTC),

Vu l’état du 28/06/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (167,72 € HT/ 181,94 € TTC),

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, article R. 2342-4,

Considérant les jugements du tribunal d’instance relatif à la procédure de rétablissement personnel,

Compte Crédits inscrits au BP Crédits consommés (cette délibération incluse) Crédits restants

6541créances admises

en non-valeur 35 000 € 55 097.00 € -20 097.00 €

6542 créances éteintes 30 000 € 13 198.15 € 16 801.85 €

Total chapitre 65 65 000 € 68 295.15 € - 3 259.15 €

673 titres annulés sur

exercices antérieur 20 000 € 27 002.59 € -7 002.59 € Total chapitre 67

« charges

exceptionnelles » dont

art.6743

143 700 € 25 046.74 € 118 653.26 €

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.9

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le total des créances admises en non- valeur de 21 755,85 € HT/ 23 725,36 € TTC (article 6541) pour les dossiers concernés,

- APPROUVE le total des créances éteintes de 2 585,18 € HT/ 2 828,92 € TTC (article 6542) pour les dossiers concernés.

8 Budget OM : DM n°1

M. PIMBERT expose qu’il convient de voter une décision modificative de crédits n°1 au budget annexe Ordures Ménagères, en fonctionnement, au vu des besoins suivants :

• 3 900,46 € supplémentaires pour le montant des créances admises en non-valeur,

Le Conseil communautaire est invité à APPROUVER la décision modificative de crédits n°1 suivante au Budget annexe 2019 :

Section de fonctionnement

Dépenses réelles :

-chapitre 022, compte 022, dépenses imprévues : ……………………………………….…….... – 3 300 € -chapitre 65, compte 6541, créances admises en non-valeur : ………..…….………………. + 3 300 €

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la DM n°1 ci-dessus

9 Transports scolaires : Tarifs

M. PIMBERT expose que, selon les termes de la convention avec la Région, le transport est gratuit avec frais d’inscription de 25 € par élève, dans la limite de 50 € par famille.

Le règlement de transport scolaire régional, applicable au département d’Indre et Loire pour l’année scolaire 2019-2020, précise les tarifs suivants :

- Montant des frais de pénalité de retard : 12 € par inscription en retard, dans la limite de 24 € par famille, le délai pour les inscriptions papier étant le 12 juillet et pour les inscriptions en ligne le 25 juillet.

- Montant des frais de duplicata de carte : 10 € (en cas de perte, de vol)

- Montant des frais d’inscription pour un élève en garde alternée (si l’enfant utilise deux arrêts de bus différents) : 25 € pour le père et 25 € pour la mère.

Concernant ce dernier tarif, il parait injuste aux membres du Bureau (cf compte rendu). Ceux-ci demandent qu’un courrier soit fait à la Région pour solliciter une non-application de ce tarif sur le territoire mais sans que ces sommes soient imputées à la CCTVV.

Les services de la Région expliquent que l’enfant en garde alternée mobilise deux places et administrativement, deux dossiers sont créés.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

M. POUJAUD rappelle qu’il y a quelques années le tarif était à 150€/an. En 1998, le RPI auquel appartient la commune de Ports sur Vienne avait pris l’engagement de la gratuité des transports scolaires. Pour cette raison, la commune de Ports sur Vienne, par délibération, prendra en charge les frais des transports scolaires et les reversera à la communauté de communes puisqu’elle prend la compétence.10

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les montants ci-dessus fixés par la Région pour les inscriptions, les frais de pénalité de retard et les frais de duplicata de carte

- SOLLICITE auprès de la Région une dérogation pour les élèves de la CCTVV en garde alternée. Si cette dérogation n’est pas acceptée, la Communauté de Communes ne prendra pas en charge la différence et l’imputera aux familles in fine.

10 Ancienne trésorerie à Richelieu : constats de la désaffectation du bien et déclassement

Conformément à l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), les biens appartenant à une personne publique qui sont affectés à un service public et ayant fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public, appartiennent au domaine public.

Conformément à l’article L. 2141-1 du CG3P, lorsqu’un bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Afin de pouvoir procéder à la vente des bâtiments, la CCTVV est ainsi appelée à constater qu’ils ne sont plus affectés à une mission de service public (constat de désaffectation) et à porter leur déclassement du domaine public pour relever désormais de son domaine privé.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- CONSTATE la désaffectation des bâtiments de l’ancienne Trésorerie à compter du 01/01/2015 - PORTE leur déclassement du domaine public à compter de cette désaffectation.

11 Désignation des délégués CCTVV au SITSSMT

Suite à l'arrêté préfectoral n°181-261 en date du 19 décembre 2018 relatif à l’harmonisation des compétences de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne (CCTVV), celle-ci sera compétente en matière d'organisation, gestion des transports scolaires à partir du 1er septembre 2019. L'article 3 du même arrêté dispose que : "à compter du 1er septembre 2019, la communauté de communes Touraine Val de Vienne entre en représentation-substitution des communes de Neuil, Noyant de Touraine, Saint Epain et Sainte Maure de Touraine au sein du Syndicat Intercommunal des transports scolaires de Sainte Maure de Touraine, qui devient un syndicat mixte, pour la compétence « transports scolaires », en application de l'article L.5214-21 du CGCT.

S'agissant de la représentation de la CCTVV au comité syndical, l'article L.5711-3 dispose que : "Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution."

Actuellement, l'article 5 des statuts du SITS dispose que chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux suppléants ; en se substituant à 4 communes, la CCTVV disposera d'une représentation de 8 délégués titulaires et 8 suppléants par la CCTVV. Ainsi, il appartient à la CCTVV de les désigner afin que ceux-ci soient en mesure de siéger à partir du 1er septembre 2019. Les délégués de la CCTVV pourront être les mêmes élus que ceux qui siègent actuellement, ou des élus différents, la seule condition étant qu'ils aient au moins la qualité de conseiller municipal.11

Mme BOULLIER, Présidente du SITSSMT, propose de reconduire les délégués déjà présents depuis le début du mandat soit la liste ci-dessous :

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DESIGNE les membres représentant la CCTVV au sein du SITSSMT selon la liste ci jointe.

12 Cabinet satellite Saint Epain : Avenant n°2 au lot 10 et n°3 au lot 8

Dans le cadre des marchés de travaux de construction du cabinet satellite de Saint Epain, le lot n°10 « chauffage-ventilation » a été attribué à ALPHA CLIM, située à Fondettes (37230) le 4 avril 2018 ; mais l’entreprise a été rachetée par la SNEF.

En outre il conviendrait de rajouter un radiateur à l’accueil, soit + 976.53 € HT au lot 8.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- CONSTATE le rachat de l’entreprise ALPHA CLIM par la SNEF (Joué les Tours) - PREND NOTE que les termes du marché public n’ont pas été modifiés dans le cadre d’un avenant n°2 au lot n°10 « chauffage-ventilation »

- APPROUVE l’avenant n°3 au lot 8 « Electricité » d’un montant de + 976.53 € HT, soit un marché passant de 53 510.57 € HT à 54 487.10 € HT

13 Remboursement des charges du multi-accueil provisoire à Sazilly

M. PIMBERT rappelle que la commune de Sazilly a mis à disposition de la CCTVV un local pour héberger, à titre gratuit, le multi-accueil durant la période de travaux à l’Île Bouchard. Une première partie des dépenses liées aux charges d’électricité, d’eau et de gaz a été réglée fin 2018, mais il reste à rembourser le solde à la commune.

Vu la délibération du 21 mai 2019 du conseil municipal de Sazilly récapitulant les frais d’occupation du bâtiment pour la période d’octobre 2018 à février 2019 d’un montant global de 3 814.49 € TTC.

Ville T/S Nom Prénom

Neuil Titulaire M. ROBIN Frédéric

Neuil Titulaire M. DOMENGER Jean-Paul

Neuil Suppléant M. ROCHER Daniel

Noyant-de-Touraine Suppléant M. BREANT Michel

Noyant-de-Touraine Titulaire Mme CAUDIU Sandrine

Noyant-de-Touraine Suppléant Mme JUPILLE Michèle

Noyant-de-Touraine Titulaire Mme BRULE Virginie

Saint-Epain Titulaire Mm BOULLIER Florence

Saint-Epain Titulaire Mme DEZYN Carole

Saint-Epain Suppléant Mme BAUDON Fabienne

Sainte-Maure-de-Touraine Titulaire Mme FILLIN Dolorès

Sainte-Maure-de-Touraine Suppléant M. JACQUETTE Florent

Sainte-Maure-de-Touraine Titulaire Mme THERET Christine

Sainte-Maure-de-Touraine Suppléant Mme SAILLARD Laëtitia12

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à rembourser les charges citées ci-dessus à la commune de Sazilly.

14 Tarifs saison culturelle 2019-2020

Dans le cadre de la prochaine saison culturelle, il convient de voter les tarifs de la saison culturelle proposée par la commission culture comme suit :

• 11 € le tarif plein tout public / 6 € le tarif réduit

• 5 € place enfant / Pass à 15 € pour une famille (à partir de 4 personnes, dont 2 adultes maximum de la même famille) pour les spectacles jeune public

• 15 € l’adhésion à l’année

• Tarif pour Manu Lanvin : 15 € plein tarif /10 € tarif réduit

• Projet théâtre à Jaulnay 22 et 23 novembre 2019 : pass 2 spectacles : 15 € / 10 € - Tarif plein : 11 € Tarif Réduit : 6 € (une convention sera rédigée avec la commune de Jaulnay pour le partage des recettes et la répartition des frais liés aux réservations effectuées auprès de l’Office de Tourisme)

• Gratuité -13 ans spectacles tout public

Le tarif réduit s’applique pour les adhérents, les étudiants, les jeunes de moins de 18 ans, les demandeurs d’emploi, les personnes handicapées et les comités d’entreprise sur présentation de justificatifs.

Pour mémoire, les tarifs de la saison culturelle 2018-2019 étaient les suivants : • 10 € le tarif plein tout public / 6 € le tarif réduit

• 5 € place enfant / Pass à 15 € pour une famille (à partir de 4 personnes, dont 2 adultes) pour les spectacles jeune public

• 15 € l’adhésion à l’année

• Tarif pour Noa : 25 € plein tarif /15 € tarif réduit

• Gratuité -13 ans spectacles tout public

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE les tarifs présentés ci-dessus pour la saison culturelle 2019-2020

15 Orchestre à l’école : avenant à la convention

Le dispositif Orchestre à l’école (OAE) est régi par une convention avec l’association nationale OAE et une convention avec l’école accueillant le dispositif.

Suite à la décision de poursuivre cette action au sein de l’école primaire de Marcilly sur Vienne pour les deux prochaines années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, il convient de :

- Procéder aux modifications de l’avenant avec l’association OAE (qui a été joint), pour préciser le changement d’école pour l’intervention (pour mémoire, la première convention indiquait l’école de Villeperdue, le 1er avenant l’école de l’Ile Bouchard. Il s’agit donc du 2e avenant).13

- Valider la convention entre la CCTVV et l’Inspection Académique (qui a été jointe) de l’Education nationale qui fixe les conditions d’organisation de cette action pour l’école de Marcilly sur Vienne.

La commission culture et le Bureau ont émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les documents cités ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer ces documents

16 Présentation rapport d’activité 2018

D'ici le 30 septembre, les présidents de groupements de communes doivent comme chaque année avoir adressé au maire de chaque commune-membre un rapport retraçant l'activité de leur EPCI. L’article L.5211.39 du CGCT s'impose à tous les EPCI comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Ce rapport d'activité (a été joint en annexe) est présenté au conseil communautaire puis fera l'objet d'une communication par les maires des communes-membres à leur conseil municipal.

M. POUJAUD demande le rajout des éléments financiers en recettes et dépenses sur l’ensemble des actions présentées, notamment le reste à charge des principaux services communautaires. La DGS répond que, vu les congés des différents agents, la nouvelle version ne sera transmise qu’à la rentrée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport d’activités 2018.

17 Revalorisation du montant d’une activité accessoire (EMI)

M. THIVEL expose que l’enseignement de la trompette est actuellement assuré par un agent fonctionnaire de la Police nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Le montant de son activité accessoire n’a pas été revalorisé depuis septembre 2013. Ce taux a été calculé à l’époque sur la base de l’échelon 5 du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, indice brut 497, soit 22,90 € brut de l’heure. Avec les différentes réformes et particulièrement la PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), les grilles indiciaires ont évolué. Si l’on compare le taux actuel, le 5ème échelon correspond en 2019 à 25,15 € brut de l’heure.

Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, le RAFP.

Il est proposé au Conseil Communautaire de suivre l’évolution du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe avec un taux horaire de 25,15 € brut multiplié par 52 semaines et son temps de travail.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,14

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, Vu la délibération en date du 30 septembre 2013 créant un poste en activité accessoire pour la trompette,

Vu la délibération en date du 30 septembre 2013 revalorisant les indemnités accessoires, Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Ressources Humaines du 5 février 2019, Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.

M. ELIAUME précise que l’agent s’investit pleinement dans ses activités de l’EMI et dans le milieu associatif de l’union musicale, y compris l’orchestre à l’école. Mme MANSION-BERJON confirme l’implication de l’agent dans l’animation des projets de l’école de musique intercommunale.

M. AUBERT demande quel est l’effectif global des professeurs de musique sur le territoire.

M. ELIAUME souhaiterait qu’on donne les chiffres en équivalent temps plein.

Il est précisé que le chiffre sera inséré dans le compte-rendu. Au sein du service culture, des recherches d’économies sont effectuées en réduisant le nombre d’intervention des contractuels.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 42 Abstention : 1 Contre : 0

• DECIDE de voter la revalorisation afférente à cette activité accessoire, à compter du 1er septembre 2019.

• AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondant à ce dossier. • DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

18 Questions et informations diverses

Modification de droit commun du PLU de Richelieu :

Le Conseil Communautaire du 25 février 2019 a approuvé l’engagement de la procédure de modification de droit commun du PLU de Richelieu pour permettre la réalisation du projet de gendarmerie. Lors de cette séance, il a été précisé aux membres du Conseil que la modification consistait en deux points :

- Modifier le zonage des fonds de jardin des parcelles A782, A783 et A784 afin de les passer de UBj à UB,

- Modifier le règlement écrit de la zone UB afin de permettre à la gendarmerie d’implanter des clôtures de 2,20 mètres de hauteur.

Depuis cette date, des échanges avec Val Touraine Habitat, maître d’ouvrage du projet, ont fait état d’une autre incompatibilité entre le projet de construction de la nouvelle gendarmerie et le PLU de Richelieu concernant la composition des clôtures.

En effet, les types de clôture prévues dans le projet ne sont pas autorisées par le règlement de la zone UB.

Aussi, au vu des différentes modifications à apporter au règlement écrit de la zone UB, il a été jugé plus pertinent de classer les parcelles concernées par le projet en zone UE, dédiée notamment à l’accueil des équipements publics.15

Les membres du conseil Communautaire sont donc informés que le dossier de modification a été revu en ce sens. Il consiste maintenant à :

- Modifier le zonage des parcelles A782, A783 et A784 afin de les classer en UE au lieu de UB et UBj,

- Adapter le règlement écrit de la zone UE afin de permettre la réalisation des logements de fonction des gendarmes.

Par ailleurs, le calendrier de la procédure prévoit une enquête publique du 31 juillet au 31 août et une notification du dossier aux PPA du 28 juin au 19 juillet (sous réserve de recevoir les validations nécessaires).

En tout état de cause, la modification pourrait être approuvée par le Conseil Communautaire du mois d’octobre.

Motion contre les fermetures annoncées de trésoreries :

Le Président, à la demande des membres du Bureau, propose aux conseillers communautaires de voter une motion contre les fermetures annoncées des trésoreries, et en particulier celle de l’île Bouchard, seule trésorerie du territoire communautaire.

En effet les trésoreries constituent un service public de proximité essentiel tant pour les collectivités locales que pour les usagers. Dans le cadre de la réforme relative à la présence des services locaux de la DGFIP dans le département, les annonces sont floues et les missions ainsi que le financement des « conseillers des collectivités locales » ou les « accueils de proximité » ne sont pas clairement définies. Les MSAP, qui deviendront bientôt des Maisons France Services, ne peuvent répondre au même niveau d’accueil que les trésoreries car les MSAP ou MFS ne sont que des accueils de « premier niveau », relais de services publics. Les agents de ces services n’ont pas les compétences des agents comptables du Trésor et n’apporteront jamais une réponse satisfaisante aux usagers.

Outre ces considérations d’accès au service public, la CCTVV est propriétaire des locaux de la trésorerie actuelle de l’Île Bouchard et la fin prématurée du bail signifiera une perte de recettes de la collectivité.

- Considérant que la décision unilatérale de fermer le centre des Finances publiques à l’Île Bouchard, seule trésorerie sur le territoire de la Communauté de Communes, engendrerait un préjudice considérable pour les EPCI, les communes-membres et les habitants, - Considérant que la proximité et le contact physique avec les usagers, par des professionnels des finances publiques, sont indispensables tant pour les usagers que pour les élus, - Considérant que le personnel des collectivités locales, dans le cadre des MSAP, ne pourra jamais remplacer des professionnels des finances publiques et que les MSAP ne répondent qu’aux demandes de premier niveau et non aux problématiques précises et complexes de la plupart des usagers,

- Considérant que la présence sporadique et temporaire de « conseillers aux décideurs locaux » dans les MSAP ou dans d’autres bureaux communautaires ne remplacera jamais la présence 5 jours/7 du trésorier actuel et de son équipe à l’Île Bouchard qui sont les garants de la bonne tenue des comptes publics,

- Considérant que la disparition de ce service public sur le territoire concourt à la désertification du monde rural et va à l’encontre du principe d’égalité de traitement et d’accès de tous les citoyens,

- Considérant la perte de ressources de loyers annuels (11 000 €) alors même que la Communauté de Communes a contracté un emprunt jusqu’en décembre 2029 pour financer une partie du bâtiment de la trésorerie à l’Île Bouchard,

M. PIMBERT rappelle qu’i y a avait un engagement de l’Etat pour maintenir une trésorerie par communauté de communes. Celles de Richelieu et de Sainte Maure de Touraine ont été fermées. Celle de l’Ile Bouchard a été maintenue il y a quelques années à la condition de construire un bâtiment neuf,16

ce que la communauté de communes du Bouchardais a réalisé. Aujourd’hui, on nous annonce qu’en 2022, il n’y en aura plus. Le service qui est aujourd’hui rendu aux petites communes sera rendu à Tours. Compte-tenu de ce revirement, comment doit-on considérer les engagements de l’Etat dans la contractualisation future pour la mise en place des Maisons France Service ? Il reste dix ans d’annuités d’emprunt à rembourser pour les locaux de la trésorerie de l’Ile Bouchard qui étaient normalement compensés par les loyers de la trésorerie. Après, l’Etat reproche aux collectivités de ne pas être bon gestionnaire ! Il s’agit ici du non-respect de la parole de l’Etat. On le sait, la trésorerie est un vrai collaborateur des petites communes. Il est donc proposé que chaque commune vote aussi sa motion, avec ses propres arguments, afin d’amplifier l’impact.

Il paraît que le service rendu sera amélioré puisqu’il y aura une Maison France Service par canton.

M. PIMBERT rappelle qu’il y a déjà deux MSAP sur le territoire et bientôt une troisième. Ces MSAP sont pour l’instant financées en partie par l’Etat mais bientôt, il n’y aura plus rien et les coûts seront intégralement à la charge de la communauté de communes. Pour obtenir le nouveau label Maison France Service, il faudra financer plus avec beaucoup plus de contraintes, notamment avec l’affectation de deux équivalents temps plein sur l’activité. Pour rappel, le premier réseau disponible sur le territoire est constitué des secrétaires de mairie qui reste l’interlocuteur de proximité pour les habitants. Un maillage des secrétaires de mairie coordonné avec une MSAP centrale aurait du sens. A priori on ne veut pas tenir compte de ces réalités.

M. POUJAUD indique que dans les documents reçus des finances publiques, il y a une fiche de présentation datée du 24 juin 2019. Elle précise qu’avec une structure par canton et un accès vers un service physique de moins de 30 minutes, les habitants seront satisfaits. Toutefois, 30 minutes représentent 40 kms ! Dans ce cas, c’est la mort de tous les territoires. L’ancien TPG avait évoqué moins de 15 minutes. Il faut donc préciser dans la motion que les 30 minutes comportent l’aller et le retour. L’Etat décide de réaliser une gendarmerie à l’Ile Bouchard, avec un budget qui passe de 450 000 à 900 000 € et avec un financement via la DETR qui diminue de fait le financement disponible pour les autres projets. Il faut dénoncer cette façon d’agir.

Mme GOUZIL donne lecture d’un message de M. BARILLET qui ne pouvait pas être présent ce soir : « Je voterai par solidarité la motion concernant la fermeture de la trésorerie de l’Ile Bouchard mais je souhaite accompagner ce vote du message suivant : Cette motion me semble un combat d’arrière- garde dans la mesure où le « Service de proximité des Impôts » a été remis en cause le jour où on a fermé la Trésorerie de Sainte Maure de Touraine. C’est sans doute à ce moment qu’il aurait fallu se mobiliser contre les fermetures, d’autant qu’il avait été clairement dit que l’Ile Bouchard fermerait aussi. Il me parait judicieux de s’inscrire dans l’avenir en mettant en place un nouveau service de proximité utilisant les NTCI et en profitant du développement de la fibre optique. Les MSAP évoquées dans la motion ont, ou doivent avoir, les moyens de communication vidéo permettant de mettre en place une relation de dialogue entre les citoyens et les conseillers du Trésor. Certaines organisations le pratiquent déjà. Dans les cas spécifiques des rendez-vous peuvent être pris et regroupés pour des rencontres sur place avec ces conseillers. Des expérimentations dans ce sens ont été faites à la MSAP de Sainte Maure en mars dernier pour les déclarations d’impôts. Ce dispositif peut, à terme, être développé dans les communes comme certaines l’ont déjà fait. La CCTVV peut se placer en position de négociation dans ce sens. »

M. CHAMPIGNY souligne que le TPG est venu le rencontrer en 2015 car il souhaitait agrandir la trésorerie de Sainte Maure de Touraine. Des lieux ont été visités, notamment l’ancienne poste qui semblait convenir, à condition de réaliser des travaux. Ceux-ci étaient estimés à 400 000 €. Par la suite, il a été annoncé la fermeture de la trésorerie l’année suivante. Fort heureusement, les travaux n’étaient pas engagés. Pour la trésorerie de l’Ile Bouchard, la collectivité devra continuer de rembourser la construction du bâtiment. L’Etat tient deux discours contradictoires, d’un côté garder les gens chez eux le plus longtemps possible et de l’autre, supprimer les services de proximité.17

M. AUBERT suggère de demander à l’Etat le remboursement des sommes engagées pour la construction de la trésorerie de l’Ile Bouchard, et à défaut, d’assurer la présence d’une personne dans chacune des trois MSAP du territoire.

M. PIMBERT estime qu’un positionnement clair des 40 communes, assorti de propositions, serait écouté. Il en est de même pour les gendarmeries. Est-ce qu’on va nous annoncer dans 5/6 ans qu’elles ferment ?

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU souligne qu’on ne peut pas partir d’un postulat de base en disant « On ne fait rien parce qu’ils vont tout fermer ».

M. BRISSEAU suggère que, pour la construction de la gendarmerie de l’Ile Bouchard, l’Etat s’engage dans un document écrit à respecter le remboursement en cas de départ anticipé. L’Etat le pratique auprès des entreprises quand il leur verse des subventions.

M. PIMBERT rappelle que la rédaction des baux est imposée par les services de l’Etat et qu’il rajoute toujours un article l’autorisant à rompre le bail en cas de réorganisation de ses services.

M. THOMAS souligne qu’il convient d’être vigilant sur ce qui est écrit, car demander le remboursement pourrait être interprété comme l’acceptation d’une fermeture éventuelle. Il propose donc de souligner la perte occasionnée par ce départ mais pas de demander de rembourser.

M. BRISSEAU précise que c’est seulement en cas de désistement que le partenaire s’engage à rembourser la différence. Ce n’est pas une acceptation, c’est un alinéa qu’on retrouve dans tous les types de contrat.

M. POUJAUD rappelle que dans la note reçue dans les communes, il est écrit : « dépassant le strict périmètre départemental, les usagers disposeront ainsi d’un accueil de proximité dans l’un des centres départementaux des finances publiques décentralisés ou dans l’une des 33 MSAP, 25 en Indre et Loire et 8 dans les départements limitrophes, distants au maximum de 20 km ». La demi-heure concerne bien l’aller/retour. Il demande donc que la motion évoque la demi-heure et les 20 km.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vote une motion contre la fermeture des trésoreries, et celle de l’Île Bouchard en particulier, - Demande à l’Etat d’honorer son prochain bail de 9 ans, soit 99 000 €.

Défi alimentaire avec Familles Rurales

Mme PIRONNET présente ce sujet supplémentaire non inscrit à l’ordre du jour qui concerne une opération menée par l’association Familles Rurales dénommée « Défi alimentaire : familles à alimentation positive » et qui commencerait en octobre 2019. Des ateliers sont proposés, diététique- cuisine, jardinage-plantes sauvages, contenants additifs et zéro déchets, visite d’une ferme bio. Le seul engagement sollicité auprès de la communauté de communes la première année est d’assurer la communication et de mettre à disposition des lieux dans lesquels les ateliers de cuisine pourraient se dérouler. L’opération s’inscrirait bien sûr dans les objectifs du plan climat tel que la sensibilisation des habitants sur la thématique de l’alimentation et du gaspillage alimentaire. Mme PIRONNET donne lecture de la convention qui est proposée.

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU souligne que Famille Rurales lance actuellement des initiatives multiples dans ce domaine et fait part de sa réserve sur le sens de cet engagement. Actuellement, beaucoup lancent des initiatives dans ce domaine peut-être dans la perspective d’un intérêt lucratif.18

M. PIMBERT confirme que la mode, actuellement, est aux appels à projet, dans tous domaines. Les associations s’en saisissent.

Les élus ne souhaitent pas se lancer précipitamment dans ce dispositif et préfèrent attendre les propositions du PCAET pour vérifier que c’est bien en concordance.

Représentant au conseil d’administration de l’association des maires d’Indre et Loire M.CHAMPIGNY donne lecture du courrier adressé par le président de la Maison des Maires afin de procéder au remplacement de M. Jean SAVOIE, décédé, et qui représentait au sein du conseil d’administration de l’association l’ancien canton de Sainte-Maure de Touraine. Le texte actuel fixe deux représentants par canton depuis le découpage de 2014.

M. CHAMPIGNY indique que M. POUJAUD a présenté sa candidature.

M. PIMBERT estime qu’il serait préférable que les maires se réunissent entre eux. L’appel est lancé auprès des maires des communes de l’ancien canton de Sainte-Maure de Touraine afin de fixer prochainement une date de réunion.

Territoire zéro chômeurs longue durée

M. BRISSEAU rappelle qu’en 2018, le conseil communautaire a décidé de présenter la candidature du territoire au dispositif Zéro chômeurs longue durée. L’association, créée à cet effet, travaille avec un certain nombre de chômeurs. L’association a besoin de recenser les chômeurs longue durée dans chaque commune. Seules les communes peuvent disposer de ces données. Les communes candidates sur le territoire vont donc recevoir un courrier demandant aux communes de s’inscrire auprès de Pôle Emploi afin de pouvoir disposer des données.

Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :

- DP 2019-28 (exécutoire au 21/06/2019) : Attribution d’une subvention de 1159 € au dossier BIE2019-E-14 au titre des travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH (au total 5 515 € de subventions/3 128 € de travaux, soit 90% d’aides)

- DP 2019-29 (exécutoire au 21/06/2019) : Signature avec Monsieur Jean Pierre GUILLIN, comptable indépendant, d’un bail dérogatoire d’une durée de 3 ans d’un bureau situé 78 route de Chinon à Champigny sur Veude, pour un montant de 80 € HT et 20 € HT de charges.

- DP 2019-30 (exécutoire au 21/06/2019) : Signature avec Monsieur et Mme ASSEL d’un bail commercial 3-6-9 d’un bâtiment situé 22bis rue Rabelais à Crouzilles, pour un montant de 605 € HT.

- DP 2019-31 (exécutoire au 02/07/2019) : Attribution d’une subvention de 1200 € au dossier MAY2019-E-15 au titre des travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH (au total 8 193 € de subventions/10 539 € de travaux, soit 78% d’aides) - DP 2019-32 (exécutoire au 02/07/2019) : Cession à titre gratuit du défibrillateur ZOLL AEDPLUS n°X08H166596 et le boitier afférent à la commune de Nouâtre

- DP 2019-33 (exécutoire au 02/07/2019) : Attribution d’une subvention de 1200 € au dossier GUY2019-E-16 au titre des travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH (au total 10 761 € de subventions /19 147 € de travaux, soit 56% d’aides) - DP 2019-34 (exécutoire au 09/07/2019) : Signature avec la DDFIP 37 d’un bail de location de la caserne de gendarmerie actuelle située rue de la varenne à l’Île Bouchard d’une durée de 9 ans à compter du 1er août 2019 pour 7 757 €/an.19

- DP 2019-35 (exécutoire au 11/07/2019) : Signature avec l’entreprise LE TORCH’ domiciliée à Auray (56400) d’une convention d’occupation d’une durée d’un an, renouvelable deux fois pour la même durée, pour le stationnement de poids lourds sur la parcelle ZP186 à Noyant de Touraine contre une redevance mensuelle de 300 € HT.