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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 juillet 2016
Document publié le Lundi 18 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 juillet 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté € He Pratrans + Fraternité
fee PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEÏNE-SAINT-DENIS
EN
CT ülletin
d'informations
inistratives
BIA DU 18 JUILLET 2016
L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Tétéphon mA eee Tétécopie : 01,48.30,22.83
Co: il : etecturefôseine-saint-denis sous ft PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 juillet 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-:
Denis
Arrêté DDFIP n°2016-6 en date du 18 juillet 2016 portant délégation del signature de Monsieur Ollivier GLOUX, Administrateur Général des| Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques del la Seine-Saint-Denis aux délégataires du pôle gestion publique.
Préfecture de Police
lArrêté n°2016-00957 en date du 13 juillet 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.
Services de la préfecture
Secrétariat Général
ureau de la Coordination Interministérielle et de la
Performance
lArrêté n°2016-2156 en date du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2016-2157 en date du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2016-2158 en date du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.
Direction du développement durable ef des collectivités|
locales
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2016-2152 en date du 13 juillet 2016 concernant l'exploitation d'une installation de tri-transit- regroupement de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou déchets: d'alliage de métaux non dangereux par la société STAINS METAUX RECYCLAGE au 32, avenue Marcel Cachin à Stains.
13
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20 Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Ï
Arrêté préfectoral n°2016-2139 en date du 12 juillet 2016 de mise sous, surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national! en provenance de GUINEE EQUATORIALE.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement,
et de l'aménagement
JArrêté DRIEA IdF n° 2016-987 en date du 13 juillet 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Gabriel Péri (ex-RN302) au droit du tourne-à-gauche vers l’avenue du: Général de Gaulle en direction de Bondy à Rosny-sous-Bois durant les:
travaux de construction du réseau de chaleur (géothermie).
Arrêté DRIEA IdF n° 2016-988 en date du 13 juillet 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A104 Villepinte.
JArrêté DRIEA IdF n° 2016-994 en date du 13 juillet 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement entre la rue Saint- Denis (RD27) et le chemin Latéral N au niveau du giratoire sous [’autoroute A86 à Aubervilliers. Travaux de la mise aux normes UFR. :
Direction régionale et ___interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2016/DRIEE/SPE/056 en date du 13 juillet 2016
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques. :
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 18 juillet 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N°2016 - 6 où 18 JUIL. 2016 porranT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLLIVIER GLOUX, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, AUX DÉLÉGATAIRES DU PÔLE GESTION PUBLIQUE.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décrat n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de ia direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :
DIVISION COMPTABILITÉ ETAT ET SERVICES FINANCIERS :
M. Thomas STAMM, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Comptabilité Etat et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Gilles DEMANGEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Comptabilité Etat et Services Financiers », reçoit les mêmes pouvoirs. M. STAMM et M. DEMANGEL reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'Etat des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et dépense de l'Etat :
Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des finances publiques, chargée du service Comptabilité de l'Etat, reçoit délégation de signature en l'absence du responsable de division ou de son adjoint pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
TRS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
- | M. Manantsaina RAVELOMANDROSO, inspecteur des finances publiques, chargé du service Dépense de l'Etat, reçoit également délégation de signature en l'absence du responsable de division ou de son adjoint pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Thomas STAMM, M. Gilles DEMANGEL et eux reçoivent également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.
Mme Laurence LETEUX, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Jérémy REDON, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, -Bttasfations et déclarations relatifs au service en l'absence de Mme UJAQUE. “Mt
Mme Virginie SZAST, agente administratif des finances publiques, caissier titulaire, reçoit délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Caisse. Recçoivent également la même délégation en l'absence du caissier précité : Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des finances publiques, M. Manantsaina RAVELOMANDROSO, inspecteur des finances publiques, Mme Laurence LETEUX, Mme Dominique RAPY, contrôleuses principales des finances publiques, Mmes Isabelle PEIL, Tharath TAN, contrôleuses des finances publiques, M. Abdallaziz BÉLAID, contrôleur des finances publiques, Mmes Sandra LOPES VAZ, Audrey DUVAL, agentes d'administration des finances publiques.
Service Dépôts et services financiers :
M. Julien DUMAREXX, inspecteur des finances publiques, chargé du service Dépôts et services
financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordsreaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Thomas STAMM, M. Gilles DEMANGEL, et lui reçoivent également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vues Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
M. Philippe LEMAIRE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de M. Julien DUMAREIX.
M. Sébastien MADELINE, inspecteur des finances publiques, préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, chargé « Relations Clientèles. », reçoit pouvoir de signer le courrier simpie et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
DIVISION PAYE, RECETTES NON FISCALES ET ACTION ÉCONOMIQUE
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Paye, Recettes Non Fiscales et Action Economique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 20 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, de remise gracieuse et de proposition de non valeur dans la limite de 20 000 €. Mme Lucie ALBENY, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Paye, Recettes Non Fiscales et Action Economique», reçoit les mêmes pouvoirs. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 10 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, de remise gracieuse et de proposition de non valeur dans la limite de 10 000 €.
Service Recouvrement des produits divers :
M. Nicolas DESOUTTER, inspecteur des finances publiques, chargé du service «Recouvrement des produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
I! reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
IF reçoit pouvoir de signer jusqu'à 10 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, les décisions de remise gracieuse et les propositions de non valeur.
En l'absence de Mme Viviane GOUZLAN, de Mme Lucie ALBENY et de M, Nicolas DESOUTTER, M
Bernard BONAFOUX et Mme Bethy GAMYR, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature.
Service Dépense rémunérations :
Mmes Océanne DEITCHMANN et Evelyne LEGER, inspectrices des finances publiques, chargées du service « Dépenses rémunérations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
Mme Chantal MASSOULLE et M. Laurent JOURDAIN, contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.
Service Action économique :
Mme Lydia ESOR et M. Damien DAUBIGNEY, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission «Actions économiques», regçolvent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tant que représentants de la direction départementale des finances publiques.
Mme Corinne RAMANANTSOA, contrôleuse des finances publiques, affectée au sein du service « Action économique», reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF. Eile reçoit aussi le pouvoir de signer les courriers simples en l'absence des chargés de mission. DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des collectivités locales, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Florian COURSODON, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service des Comptabilités locales :
M. Yassine CHARAF-DINE, inspecteur des finances publiques, chef du service «Comptabilités locales», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. I! reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, adjointe au chef du service « Comptabilités locales » reçoit les mêmes pouvoirs.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Abderraheme EL-MAMOUNI, inspecteur des finances publiques, chef du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Chantal NICOLE-COMMELIN, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du «Service fiscalité directe locale», reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Lydia HADJAZI, contrôleuse des finances publiques, et M Jérôme PEDRONI, contréleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
Service de l'expertise juridique et financière :
Mme Anaïze CHAUVEL, inspectrice des finances publiques, chargés de mission « Expertise juridique », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mmes Elsa XARDEL et M. Hocine OUAHRANI, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission « Expertise financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service Hélios et Dématérialisation :
M. Louis BODIN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission Hélios et expert dématérialisation, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Virginie CAPLIEZ, inspectrice des finances publiques, expert monétique et dématérialisation, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. DIVISION MISSIONS DOMANIALES :
Mme Isabelle GIRAUD-LE-POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Missions domaniales », Mme Zahava DROGOCZYNER, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales », et M. Arnaud GRANCHER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la Division « Missions domaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Mme Isabelle GIRAUD-LE-POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 3 000 O00 € et 300 000 € en valeur locative ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptabie du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Zahava DROGOCZYNER, Iinspectrice principale des finances publiques, et M. Arnaud GRANCHER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints de Mme GIRAUD-LE- POTTIER, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mmes Mireille LAPRONONCIERE, Carole REBOUL, Sonia ATIK, inspectrices des finances publiques, Mme VIRGINE GOTOREE, contrôleuse des finances publiques, et Mme Madeleine SORET, agente des finances publiques, reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur ls budget au titre de la division.
Elles reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Isabelle GIRAUD-LE-POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Zahava DROGOCZYNER, Inspectrice principale des Finances publiques, et M. Arnaud GRANCHER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, sont, en vertu du code de l’expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis.
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la’ limite de’1 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 € en valeur locative; ils sont en outre, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de lexpropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis :
‘- Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;
-__ déan-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques ;
- Isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques ;
-__ Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;
VA - Jean-Noël MIGNAULT, inspecteur des finances publiques ;
- _ Sekou SONKO, inspecteur des finances publiques ;
- Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;
- _ Marie-Odile TOMASZCZYK, inspectrice des finances publiques ; - Stéphanie DALAYA-SERABAYA, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Voahangy RANDRIAMASINORO , inspectrice des finances publiques ; -__ Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
Par ailleurs, Mr Raphaël LESAGE, inspecteur des finances publiques affecté en renfort à ia Division Missions domaniales par la Direction nationale des Interventions domaniales (DNID), reçoit pouvoir d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 300 000 € en valeur vénale et de 30 000 € en valeur locative.
Par exception et a minima, seuls le Directeur du Pôle Gestion Publique, ou son adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
- 1° opérations entrant dans le champ de la CTQ
- 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public - 8° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
Par ailleurs, des délégations particulières ont été établies dans les domaines d'activité suivants :
- l'activité « Caisse des Dépôts et Consignations » pour laquelle un mandat m'a été donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations, lui-même délégataire du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, et pour laquelle j'ai consenti une délégation de signature au niveau départemental à M. Thierry LOUTON, M. Jean- Jacques PETITRIDIER, M. Thomas STAMM, M. Gilles DEMANGEL, M. Sébastien MADELINE, M. Julien DUMAREIX et M. Philippe LEMAIRE.
- la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes ELodie UJAQUE, Laurence LETEUX, et MM. Thomas STAMM, Gilles DEMANGEL, Jean-Jacques PETITDIDIER et Thierry LOUTON.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016-1 du 4 janvier 2016 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
gtrateur général
ces publiques PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2016-C0957
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444.3 :
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1” janvier 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines :
Vu l’arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
4 1/6 Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de
la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour ladministration du ministère de l’intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la
2016-00957 3 © formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef
du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence où d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, et chef
du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l’action sociale et pour ce qui concerne les actes relatifs à la Fondation Louis LEPINE, à Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous- directeur de la formation.
Article 8
En cas d'absence où d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel SERPINET, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Valérie
2016-°0557 S " DOUSSET, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Marie-Christine FOURREAUX, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique POIROT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence où d’empêchement, par Mme
Michèle LE BLAN, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Malliga JAYAVELU et M. Thierry MANNIER, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'Etat et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, de M. Jérôme CHAPPA, et de M. Jean GOUJON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de La gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d'absence ou d’empêchement et pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale et Mme Naïma MEHLEB, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de 'État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administratif de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annuiations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ;
- M. Bajy RIAHI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, directeur application SIRH - chef de la cellule d’administration fonctionnelle SIRH.
to 4i6 Article 11
En cas d'absence de M. Francis GARCIA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau logement, Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement et M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attaché d’administration de l'État, chargé de mission « accueil des demandeurs et intervention » ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau de
Faccompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de
police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en
soins généraux et spécialisés de 2° grade, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marie de SEDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention et M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du
département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de | État, chef du département des
ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département des ressources, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER, attachée d'administration de l'État, chef de la division administrative et financière, et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
2916"00957 1 ” Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses atiributions, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1" classe, pour valider sur l’outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines.
Article 15
Le préfet. directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 1 3 JUIL. 2016
Michel CADOT
6/6 6-C0957 2016-00 2 EE = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N° 16-4156
donnant délégation de signature à Madame Fadela BENRABIA,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu ie décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Va le décret du Président de [a République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLL, préfet de La Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
a 172
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Va l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi
du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Fadela BENRABIA sera exercée par M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis ou, en cas d'absence ou d'ernpêchement concomitants de Mme Fadela BENRABIA et Jean-Sébastien LAMONTAGNE, par M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu. .
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, Mme Fadela BENRABIA assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Seine-Saint-Denis, à l'exception : — des arrêtés de conflit,
— des réquisitions du comptable.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 16-0107 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances, le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
19.8 Jui. 2016
2/2
lu EE = y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N° 16-2454
donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous-
préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
15 1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seïne-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée , M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :
- des actes de réquisition du comptable ;
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous- préfet, secrétaire général et de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet,
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 16-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Hugues BESANCENOT, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
1 8 JUIL. 2016
LA EE = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N° 16-2458
donnant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant
statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLIE, préfet de la
Seïne-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous- préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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14
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-4513 du 27 novembre 2006 portant institution et composition de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux matières suivantes :
1. mise en œuvre de la loi sur le Grand Paris et notamment déclinaison opérationnelle des contrats de développement territorial ;
2. habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne et coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et le saturnisme ;
3. mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; 4. aide aux Français rapatriés ;
Article 2 : M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article premier de l'arrêté préfectoral lui donnant
délégation de signature.
Article 3 : M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation de signature et notamment, en matière d'études transversales, d'expulsions locatives, d'intercommunalité et de suivi des dotations.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à l'administration de l'arrondissement.
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18 Article 5 : Délégation est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :
Ï. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; 3. les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative pour le département ;
4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes $ et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE et de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, la délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté
n° 16-0104 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à M, Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le a.
48 Jui. 2
Philippe
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1S #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier n° 938 36 00158 D
Atrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-2152 du 13 juillet 2016
concernant exploitation d’une installation de tri-transit-regroupement de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux
par la société STAINS METAUX RECYCLAGE
au 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livres I" et V, et notamment ses articles L. 171-7, et L. 511-1 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 juin 2016 faisant suite à la visite du 15 avril 2016 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les rubriques suivantes :
2713-2 : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, la surface étant supérieure ou égale à 100 m°? et inférieure à 1 000 m°?
[DÉCLARATION] ;
2718-2: Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage demétaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, La surface étant supérieure ou égale à 100 m° mais inférieure à 1 000 m°
[DÉCLARATION] ;
Considérant que l’installation de tri-transit-regroupement de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux située au 32, avenue Marcel Cachin à Stains
(93240), dont l’activité a été constatée lors de la visite de l'inspection des installations classées du 15 avril 2016, est exploitée sans la déclaration requise en application de l’article R512-47 du code de l’environnement ;
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Anw.seine-saint-denis gouv.fr
to Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juin 2016 propose de mettre
en demeure l’exploitant de régulariser la situation administrative du site sous trois mois ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant, à savoir la société par actions simplifiée STAINS METAUX RECYCLAGE ayant son siège social au 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240), de régulariser la situation administrative du site précité ;
Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, le rapport de l’inspection des installations classées du 13 juin 2016 a été transmis à l’exploitant par lettre recommandée du 14 juin 2016, reçue le 16 juin 2016, invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours expirant le 2 juillet 2016 ;
Considérant que la société n’a fait valoir aucune observation dans le délai imparti ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société par actions simplifiée STAINS METAUX RECYCLAGE, exploitant une installation de tri-transit-regroupement de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains(93240), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai de trois mois, en déposant en préfecture, conformément à l’article R. 512-47 du code de l’environnement, une déclaration au titre des rubriques 2713-2 (D) et 2718-2 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même aticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même code ; en outre, la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux pourront être ordonnées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société par actions simplifiée STAINS
METAUX RECYCLAGE au 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240) par lettre recommandée avec avis de réception.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — hiip:/Anww.seine-saint-denis.gouv.fr
-21 ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Stains pour information.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de Paffichage ou la publication dudit arrêté.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de Saint- Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Philippe GALLI
1, csplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : ON 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/vww.seine-saint-denis.couv.f
T2. + Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2139
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE GUINEE EQUATORIALE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OJE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Berger, mâle, né en 2011, identifié par transpondeur n°955 000 003 696 960 appartenant à Madame FONSECA Ivone domiciliée au 25, rue du Général Leclerc à Rosny-sous- Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr TOULON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny- sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
23 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 03 novembre 2016, et ceci à compter 03 mai 2016, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : JO J30 J60 J90 J180 03/05/2016 03/06/2016 03/07/2016 03/08/2016 03/11/2016
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e _l’obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de lanimal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articie L. 237-3 du code rural et de Ia pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
zu Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03 novembre 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _ Le Dr TOULON vétérinaire sanitaire à Rosny-Sous-Bois;
Madame FONSECA Ivone;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Rosny-Sous-Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Rosny-Sous-Bois et le Dr TOULON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 juillet 2016
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale et par
délégation,
la chef de service
DiFrédérique LE QUERREC
Inspecteur en Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
25 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-987
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Gabriel Péri
(ex-RN302) au droit du tourne-à-gauche vers l'avenue du Général de Gaulle en direction de Bondy à Rosny-sous-Bois durant les travaux de construction du réseau de chaleur
(géothermie).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
L£ Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’arrêté Municipal n°SG16-623 du 29 juin 2016 du maire de Rosny-sous-Boïis autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’ex-RN302 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de construction du réseau de chaleur (géothermie) sur le boulevard Gabriel Péri (ex-RN302) à Rosny-sous-Bois dans le tourne-à- gauche vers l'avenue du Général de Gaulle en direction de Bondy ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale ainsi que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux des travaux de construction du réseau de chaleur (géothermie) sur le boulevard Gabriel Péri (ex-RN302) à Rosny-sous-Bois, dans le tourne-à-gauche vers l’avenue du Général de Gaulle en direction de Bondy ont lieu du lundi 18 juillet 2016 à 8h00 au vendredi 29 juillet 2016 à 17h00.
+ RTI 2
Au droit des travaux, le boulevard Gabriel Péri (ex-RN302) comporte deux voies de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- Pour les véhicules en provenance de Montreuil, le tourne-à-gauche sur le boulevard Gabriel Péri vers l’avenue du Général de Gaulle est interdit.
- Un itinéraire de déviation est mis en place par le boulevard Gabriel Péri, la rue Philibert Hoffmann, le boulevard Alsace-Lorraine, puis l’avenue du Général de Gaulle. - Les deux voies de gauche du boulevard Gabriel Péri sont neutralisées avec le maintien des voies de droite uniquement.
- La voie de droite de l'avenue du Général de Gaulle vers Rosny centre et Villemomble est neutralisée.
- Le cheminement des piétons est maintenu en permanence avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
- L'arrêt et le stationnement pour les véhicules sont interdits, exceptés pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
- La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entrétien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises exécutant les travaux pour le compte de COFELY, sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
28 ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur du SAMU et à la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le {3 ji, 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
Cl ——
Cédric Loescher
23 Liberté» Égalité + Fraternit
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-988
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A104 Villepinte.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articie L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière :
Vu l'arrêté ministériet du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
O0 Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'autoroute A104 est classée dans [a nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, Glissières en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les bretelles n°6 et n°8 de l’échangeur 93A9A10401 (A104 RD49 Citroën) sont fermées à la circulation de jour, les jours ouvrables du 18 juiilet 2016 au 29 juillet 2016. La bande d'arrêt d'urgence sera neutralisée au droit de ces bretelles,
Déviation : les usagers emprunteront les bretelles n°5 et n°7 de l'échangeur 93A9A 10401 (A104 RD40 Citroën)
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 08h30
La réouverture est effective à : - 16h00
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
31 ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, .
le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité nord d'Île-de- France,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, au Général, Commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur de la SANEF et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1 3 JUIL, 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
Ca—
Cédric Loescher RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA:-IdF N° 2016-994
réglementant temporairement la circulation et le stationnement entre la rue Saint-Denis (RD27) et le chemin Latéral N au niveau du giratoire sous l'autoroute A86 à Aubervilliers.
Travaux de la mise aux normes UFR.
Le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu j'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
33 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire d’ Aubervilliers :
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD27 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de mise aux normes UFR entre la rue Saint-Denis
(RD27) et le chemin Latéral N au niveau du giratoire sous l’autoroute A86 (direction Paris porte des Lilas) à Aubervilliers ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de mise aux normes UFR entre la rue Saint-Denis (RD27) et le chemin Latéral N au
niveau du giratoire sous l’autoroute A86 (direction Paris porte des Lilas) à Aubervilliers sont prévus
du 18 juillet 2016 au 30 août 2016.
ARTICLE 2
La rue Saint-Denis (RD27) compte deux files de circulation à sens unique entre le chemin Latéral N et la rue Saint-Denis au niveau du giratoire sous l’ Autoroute A86.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie lente au droit des travaux. La circulation s’effectue sur la file laissée libre.
34 Le balisage est maintenu jour et nuit.
RTI 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d’intervention, excepté pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
TI 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises BOURGEOIS et AXIMUMA, sous le contrôle du Conseil Départemental de ja Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions code de la route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
36 ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire d'Aubervilliers,
la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de ja brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris le 1 3 JUIL, 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
CEE —
Cédric Loescher Liberté « Liberté + Égclté « Fraterahé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/DRIEE/SPE/056
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 02 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2011 du 10 juillet portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-1187 du 29 avril 2016 portant délégation de signature pour le département de la Seine-Saint-Denis à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRIEE-IdF-200 du 07 juin 2016 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 03 juin 2016 par la Société PEDON Environnement et Milieux Aquatiques située à Metz (Moselle) enregistrée sous le n° 75-2016-00145 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de pêche de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val- de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 29 juin 2016 ;
VU l'avis réputé favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;
VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Voies navigables de France :
VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Ports de Paris ;
CONSIDERANT ia nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des masses d’eau conduit par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société PEDON Environnement et Milieux Aquatiques, désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa gérante Madame Anne PEDON-FLESCH, dont le siège social est situé 8 rue Paul Michaux - 57000 METZ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
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BY Article 2: Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
Arnaud DESNOS, Pedon Environnement et Milieux Aquatiques,
Audrey DELONG, Pedon Environnement et Milieux Aquatiques,
Camille BEI, Pedon Environnement et Milieux Aquatiques,
Rémi BOURRU, Pedon Environnement et Milieux Aquatiques,
Evelyne ARCE, Pedon Environnement et Milieux Aquatiques,
Anne-Cécile MONNIER, Refet d'eau douce,
Delphine GOFFAUX, Profish Technology
Greg DOLET, Pyrenea Fly fishing,
Frédéric PEDEDAUT, Laboratoire des Pyrénées.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 7.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques afin de réaliser les inventaires piscicoles.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils sont situés sur la rivière La Seine sur les communes d'Epinay-sur-Seine et l'Île-Saint-Denis le long des berges.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 18 juillet au 15 octobre 2016.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Afin de réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le permissionnaire ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêche électrique à l'aide d'un générateur fixe de type "Héron" ou "Martin-pêcheur" ou équivalent, ainsi qu'à l'utilisation d'épuisettes préalablement désinfectées. Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée (3,75 m, 25 CV).
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau dans la zone de capture ;
-__les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; - les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Les écrevisses capturées au cours de la présente aulorisation, à l'exception des espèces autochtones
214
38 (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2} semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
* à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Île de France - Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon — 75194 Paris cedex 04 ;
+ au service interdépartemental Seine lte-de-France de l'ONEMA (dr1@oneraifr) ;
+ __ à l'établissement public Voies navigables de France {uti.bouclesdelaseine@vnffr), UTI Boucles de {a Seine — 23 Île de la loge — 78380 Bougival ;
+ à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr), 2 rue de Grenelle - 75732 Paris Cedex 15;
- à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord (dbertolo@free.fr).
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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25 Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France et/ou Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
*___ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d'Épinay-sur-Seine et de l'Île-Saint- Denis pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
+ M. le chef de l'unité territoriale d'Itinéraires Boucles de la Seine de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies navigables de France ;
+ M. le directeur général de l'établissement public Port autonome de Paris ; + M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour ia pêche et la protection du milieu aquatique ;
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris,le 4 3 JUIL. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur empêché,
la chef du service Police de l'Eau
Julie PERCELAY
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