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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lez-Fontaine.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Taxe fonciere sur les proprietes non baties)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Pêche et métiers de la mer,
2025/16
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 16/09/2025 Page 1 sur 1
République Française Département du Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEZ - FONTAINE
MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation :
09/09/2025
Date d’affichage :
20/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 9
En exercice : 9
Qui ont pris part à la délibération : 06
L’an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de
septembre à 19 heures 00, le conseil Municipal
de la commune de Lez-Fontaine (Nord)
régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la salle de réunion de la Mairie
sous la Présidence de Monsieur Philippe
HANOT, Maire
Présents : Philippe HANOT, Jacky
AMBROZY, Michel BLAUWBLOMME,
Jacques DERAIME, Raphaëlle HANOT,
Ignacio SERE
Absent excusé : Chantal CARETTE, Ludovic
JOURDAIN, Jeoffrey LOUCHÉ
Secrétaire de séance : Raphaëlle HANOT
Objet de la Délibération : Taxe sur les propriétés non bâties – Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime.
Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accord et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
5 voix pour
1 abstention (Philippe HANOT)
D’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.
Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits
Le Maire, La secrétaire de séance, Philippe HANOT Raphaëlle HANOT