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Arrêté - 100 2025 Arrete 22RueDube STEG
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 100 2025 Arrete 22RueDube STEG)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\st_circulation_2025.doc
89
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 100_2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
22 rue de la Dube
Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29
décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription – approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 – 8ème partie –
signalisation temporaire – approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les
arrêtés communaux,
VU l’accord technique préalable n° AP 24/853 délivré par Angers Loire Métropole,
Considérant que pour permettre l’exécution de travaux de terrassement et branchement pour Enedis
sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
A R R Ê T E
Article 1 - La société STEG – Poidemont – 49700 CONCOURSON SUR LAYON, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d’effectuer des travaux de terrassement et branchement pour Enedis, rue de la Dube (au droit du n° 22) à Mûrs-Erigné (conformément au plan joint).
Article 2 - Cette autorisation est valable du mardi 22 avril 2025 au mercredi 21 mai 2025 et pourra être renouvelée à la demande de la société STEG.
Article 3 - La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la
commune pour permettre l’exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint) :
- La circulation sera interdite sauf riverains, rue de la Dube
- Une déviation sera mise en place, dans les deux sens de circulation, par la rue du Hutreau, la rue du Pas de Lièvre, la rue Marcel Roux et la rue de la Dube
- Stationnement interdit au droit des travaux.
Article 5 - La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée des travaux seront assurées par la société STEG responsable des travaux. R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\st_circulation_2025.doc
90
Article 6 - Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 - M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
Monsieur le Directeur de la société STEG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 08 avril 2025
Le Maire
Jérôme FOYER.