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Arrêté - 310 2024 Arrete 22RueDube STEG
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 310 2024 Arrete 22RueDube STEG)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
R – RG – n° feuillet............../2024 visa h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_circulation_2024.doc 265 Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ (Maine et Loire) 8.3 - Voirie n° 310_2024 ARRÊTÉ MUNICIPAL portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement 22 rue de la Dube Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1, VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription – approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992), VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés communaux, VU l’accord technique préalable n° AP 24/853 délivré par Angers Loire Métropole, Considérant que pour permettre l’exécution de travaux de terrassement et branchement pour Enedis sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation, A R R Ê T E Article 1 - La société STEG – Poidemont – 49700 CONCOURSON SUR LAYON, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d’effectuer des travaux de terrassement et branchement pour Enedis, rue de la Dube (au droit du n° 22) à Mûrs-Erigné (conformément au plan joint). Article 2 - Cette autorisation est valable du lundi 16 décembre 2024 au mardi 14 janvier 2025 et pourra être renouvelée à la demande de la société STEG. Article 3 - La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la commune pour permettre l’exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés. Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint) : - La circulation sera interdite sauf riverains, rue de la Dube - Une déviation sera mise en place, dans les deux sens de circulation, par la rue du Hutreau, la rue du Pas de Lièvre, la rue Marcel Roux et la rue de la Dube - Stationnement interdit au droit des travaux. Article 5 - La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée des travaux seront assurées par la société STEG responsable des travaux. R – RG – n° feuillet............../2024 visa h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_circulation_2024.doc 266 Article 6 - Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 7 - M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné, M. l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné, M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné, Monsieur le Directeur de la société STEG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée. Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 02 décembre 2024 Le Maire Jérôme FOYER.