Arrêté - 179 2025 Arrete 11RueDube STEG

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Arrêté - 179 2025 Arrete 11RueDube STEG Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Arrêté - 179 2025 Arrete 11RueDube STEG)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, R – RG – n° feuillet…………../2025

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Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ

(Maine et Loire)

8.3 - Voirie

n° 179_2025

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement

11 rue de la Dube

Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29

décembre 1983,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,

VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de

prescription – approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 – 8ème partie –

signalisation temporaire – approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),

VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les

arrêtés communaux,

VU l’accord technique préalable n° AT 24/579 délivré par Angers Loire Métropole,

Considérant que pour permettre l’exécution de travaux de terrassement et branchement pour Enedis

sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,

A R R Ê T E

Article 1 - La société STEG – Poidemont – 49700 CONCOURSON SUR LAYON, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d’effectuer des travaux de terrassement et branchement pour Enedis, rue de la Dube (au droit du n° 11) à Mûrs-Erigné (conformément au plan joint).

Article 2 - Cette autorisation est valable du lundi 01 septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025 et pourra être renouvelée à la demande de la société STEG.

Article 3 - La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la

commune pour permettre l’exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.

Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint) :

- La circulation sera alternée par panneaux B15 C18

- Stationnement interdit au droit des travaux.

Article 5 - La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par la société STEG responsable des travaux.R – RG – n° feuillet…………../2025

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Article 6 - Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 - M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné,

M. le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,

Monsieur le Directeur de la société STEG,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie

leur sera adressée.

Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 09 juillet 2025

Le Maire

Jérôme FOYER.