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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B042 Document publié le Jeudi 14 février 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B042)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7

PAR APPLICATION DES :

5 à FORMALITES DE TELE-

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité * Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

PAYS D'AIX conmRoiEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 FEVRIER 2013 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE

MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013_B042

OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Le

Presbytère" à Aix-en-Provence - 4 logements PLAI - Association "Un Toit"

Le 14 février 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint- Cannat, sur la convocation qui iui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 février 2013,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON jean, vice-

président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Chêteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard,

vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE

Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles —- CHARRIN

Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte- Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-lanson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPP] Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice- président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —

GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président,

Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Mevyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau,

Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-

président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Merc-Jaumegarde — MARTIN

Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELL! Pascale, membre du bureau, Vitrolles —

PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Ajr — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du

bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE

Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président,

Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron

Excusé(e}s avec pouvoir :

AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — PAOLI

Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne

pouvoir à PERRIN Jean-Claude

Excusé{e}s :

BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis —

PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance

Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130214-2013_B042-DE

Date de télétransmission : 18/02/2013

Date de réception préfecture : 18/02/2013communauté du

PAYS D'AIX 07 1 06 DGA Prospective et Aménagement — ne) Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Service Habitat iB

Rapporteur : Jean-Claude FERAUD

Thématique : Habitat

Objet: Actions et aides financières — Logement social d'intérêt communautaire-

«Le Presbytère » à Aix-en-Provence - 4 logements PLAI — Association

« Un Toit »

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

L'Association « Un Toit » sollicite l’octroi d’une subvention de 69 000 € pour

l’acquisition-amélioration de 4 logements PLAI à Aix-en-Provence « Le Presbytère »,

secteur de Luynes, au titre du logement locatif social.

Exposé des motifs :

Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre

2008, de conditionner l'attribution de ses aides au logement social au respect du

principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de

performance énergétique.

De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés

d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.

L'Association « Un Toit » sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour l'attribution de

cette subvention au logement social concernant l’acquisition-amélioration de

l’ancien presbytère de Luynes en vue de réaliser 4 logements PLAI.

07_1_06_dirsct_b140213Ce bâtiment, propriété du diocèse d’Aix et d’Arles, sera mis à disposition de

l'association par le biais d’un bail à réhabilitation d’une trentaine d'années.

Le programme de travaux porte sur la réfection complète du plancher du rez-du-

chaussée, des toitures, le remplacement des menuiseries intérieures et extérieures,

l'isolation, l'électricité, la plomberie, les peintures.

Le démarrage est prévu au 2ème trimestre 2013 pour une durée de 12 mois.

Après travaux, 2 logements devraient atteindre le niveau B et 2 le niveau C (DPE G

actuellement).

Le prix de revient de l’opération s'élève à 440 205 €,

% La subvention sollicitée au titre du logement locatif social, en application des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A056, s'élève à 28 000 €, soit 10% du coût des travaux plafonné à 70 000 € par logement.

$ La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier en application de la délibération

N° 2007-A247 s'élève à 41 000 € (soit 50 %).

Plan de financement prévisionnel :

Prêt PLAI 96 221€

Etat PLAI 55 000 €

CPA A.A. PLAI 28 000 €

CPA surcoût foncier 41 000 €

Conseil Régional 23 000 €

Fondation Abbé Pierre 32 000 €

Fonds propres 164 984 €

Total 440 205 €

Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Type de subv Montant

d'ouvrage l'opération logts | l'opération

9 av. des À.A, 10% des

Aix-en- Association | Le Presbytère Libérateurs 4 440 205 € travaux 28 000 €

Provence Un Toit 13080 LUYNES

Surcoût foncier | 41 000 €

Total subventions 69 000 €

07_1_06_dirsct_b140213Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération N° 2007-A247 du Conseil communautaire du 20 juin 2007,

décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%

maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ;

VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil communautaire du 12 décembre 2008

déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la

CPA en faveur du logement social ;

VU la délibération N°2009-A056 du Conseil communautaire du 15 mai 2009

déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des

opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux ;

VU la délibération N°2009_A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle

d'approuver l'attribution des subventions d’un montant n’excédant pas 150 000 € :

VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 31 janvier

2013:

Dispositif :

Au Vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER l'attribution d'une aide d'un montant maximum de 69 000 € à

l'Association « Un Toit » ;

DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 de la Direction Stratégie

et Cohérence Territoriale ;

APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de

cette aide financière ;

AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.

07_1_06_dirsct_b140213a

communauté du

PAYS D'AIX

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT

Direction Stratégie et Cohérence Territoriale

Service Habitat

N°

CONVENTION

entre

la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix

et

ASSOCIATION « UN TOIT »

Opération « Le Presbytère»

Située à Aix-en-Provence Luynes

07_1_06_dirsct_b140213CONVENTION

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l’opération «Le

Presbytère» réalisée par f’Association Un Toit au titre des aides au logement locatif social.

ENTRE

ET

Préambule

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)

Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en

exécution de la délibération du Bureau en date du 14 février 2013 d'une part,

L'Association «Un Toit», représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre

GASTAUD, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date

du 19 novembre 2012 d'autre part,

Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté

du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :

- Principes d’'éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12

décembre 2008

- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du

15 mai 2009

- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009

- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009

- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation

des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de

participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération «Le Presbytère»

réalisée par l'Association « Un Toit» au titre des aides au logement social pour

l’acquisition-amélioration de 4 logements sociaux de type PLAI à Aix-en-Provence

Luynes.

Article 2 —- Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix

Par délibération n°... du 14 février 2013, la Communauté du Pays d’Aix a attribué

une aide d’un montant maximum de 69 000 €. Cette aide correspond à 10% du coût

des travaux et à la prise en charge du surcoût foncier à hauteur de 50%.

Article 3 - Caractère de l’aide

L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.

Si le montant de l’opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé

au prorata des dépenses effectivement réalisées.

07_1_06._dirsct_b140213Article 4 - Modalités de versement

Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s’effectuera selon les

modalités suivantes :

— Ilne sera pas versé d’acompte

— Le versement de la subvention interviendra à la fin de l'opération, sur

production de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux)

et du DPE, accompagnés du décompte définitif certifié par le Président et le

Trésorier (état des paiements effectués et liste des factures acquittées).

Fait en deux exemplaires originaux

à Aix-en-Provence, le

Pour L'Association UN TOIT Pour la Communauté du Pays d’Aix

Le Président Le Vice Président Délégué

Jean-Pierre GASTAUD Jean-Claude FERAUD

Conformément à la délibération N° du Bureau du

14 février 2012

07_3_06_dirsct_b1402132013_B042

OBJET: Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Le

Presbytère" à Aix-en-Provence - 4 logements PLAI - Association "Un Toit"

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président de} céOMmMUaUté du Pays d'Aix

Mary, ‘