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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A174 Document publié le Jeudi 10 octobre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A174)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse, —— | __@. ACTE RENDU EXECUTOIRE il L FAYS

D'AIX

communauté du

PAR APPLICATION DES

Ta NS SON AU Liberté » Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX conrRoIEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE .

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 10 OCTOBRE 2013

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013 _A174

OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Réfection,

isolation, étanchéité toitures terrasses des groupes Zodiaque, Félibre, Maillane, Paradou, Vaccarès" à Aix-

en-Provence - 292 logements - Pays d'Aix Habitat

Le 10 octobre 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au chapiteau Kiffa à Vitrolles,

sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération ie 4 octobre 2013, conformément à

l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BARRET Guy —

BAUTZMANN Marcel —- BELLUCCI Angélique - BENNOUR Dahbia — BERENGER Patrice - BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul - BONTHOUX

Odile — BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMI Helliot — BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCCI Dominique —

BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert = CHAZEAU. Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO

Jean — CIOT Jean-David — CLAVEL Caroline — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DELAVET

Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY

Lucien — FERAUD Pierre — FERAUD Jean-Claude — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel - GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GOUIRAND Daniel —

GRANIER Michel — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel — GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira

— LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MAURET Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude

— MICHEL Marie-Claude — MOINE Anne - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques —

MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — OLLIVIER Arlette — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Ciaude — PERRIN

Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUARD Alain — ROUSSEL jacques — SANGLINE Bruno —

SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis —

TRINQUIER Noëlle — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert

Etai(enjt excusé(s) et suppléé(s) : GERARD Jacky suppléé par DUFFAU Josiane — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André MARTIN

Richard suppléé par LANFRANCO Anne -— PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain

Etailenjt excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à PIN Jacky — AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — AMIEL Michel donne pouvoir à

SLISSA Monique — BENON Charlotte donne pouvoir à GERACI Gérard - BONFILLON jean donne pouvoir à GOUIRAND Daniel — BOUTILLOT Guy

donne pouvoir à MANCEL Joël — CASSAN René donne pouvoir à MOYA Patrick — CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy — CONTE

Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DECARA Yannick donne pouvoir à DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean donne pouvoir à BOYER

Michel — DILLINGER Laurent donne pouvoir à Di CARO Sylvaine — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à OLLIVIER Arlette — FOUQUET Robert

donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — GARÇON Jacques donne pouvoir à CHEVALIER Eric — GARNIER Eliane donne pouvoir à

BUCCI Dominique — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - JONES

Michèle donne pouvoir à PIERRON Liliane — JOUVE Mireille donne pouvoir à CHARDON Robert — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à

BRAMOULLÉ Gérard — LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre — LOUIT Christian donne pouvoir à GALLESE Alexandre — MATAS Henri donne pouvoir à SANTAMARIA

Danielle — MERGER Reine donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — NELIAS Mireille donne pouvoir à GARCIA Daniel — ORCIER Annie donne

pouvoir à MOUGIN Jacques — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX

Odette — RENAUDIN Michel donne pouvoir à LICCIA Marcel — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MICHEL Claude — TERME

Françoise donne pouvoir à BERNARD Christine — TONIN Victor donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — TRAN PHUNG CAU Catherine donne

pouvoir à AGARRAT Henri

Etaifenjt excusé{es) sans pouvoir : BARBAT-BLANC Odile —- DAGORNE Robert — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — GOURNES Jean-Pascal —

JAUME Emmanuelle —- MEDVEDOWSKY Alexandre - MOHAMMEDI Amaria — POTIE François — ROUGIER Jacques

Secrétaire de séance : Loïc GACHON

Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint,

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131010-2013_A174-DE

Date de télétransmission : 16/10/2013

Date de réception préfecture : 16/10/2013communauté du

PAYS D'AIX

PAYS D'A 07 1 09 Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Service Habitat

18

Rapporteur : Jean-Claude FERAUD

Thématique : Habitat

Objet: Actions et aides financières — Logement social d'intérêt communautaire-

« Réfection isolation étanchéité toitures terrasse des groupes Zodiaque,

Félibre, Maillane, Paradou, Vaccarès» à Aix-en-Provence - 292 logements

— Pays d’Aix Habitat

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

Pays d’Aix Habitat sollicite l'octroi d’une subvention d’un montant de 42 723 € au

titre de la réhabilitation pour la réfection des toitures terrasses de 292 logements à

Aix-en-Provence.

Exposé des motifs :

Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre

2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du

principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de

performance énergétique.

Des dispositifs de subventions au logement social ont été déclarés d'intérêt

communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.

07_1_09 dirsct c101013Par ailleurs, il a été décidé par délibération N° 2010-A193 du 10 décembre 2010 de

prendre en charge sur le budget de la CPA les aides pour réhabilitation en lieu et

place de l'Etat, ceci dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et dans les

mêmes conditions que l’aide « PALULOS »,.

Pays d'Aix Habitat sollicite là Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution de ses

subventions au titre de la réhabilitation pour des travaux d'isolation et d'étanchéité

sur les toitures terrasses de 8 immeubles datant des années 1970, situés dans le

quartier d'Encagnane.

292 logements sont concernés par ces travaux :

Lion 24 lgts

Gémeaux 27 lets

Sagittaire 29 lgts

Maillane 1 et 6 50 lgts

Félibre 56 lgts

Vaccarès 50 lgts

Paradou LL 56 lgts

Le prix de revient de cette opération s'élève à 427 227 €, soit 1 463 € par logement.

Ces travaux n’engendreront aucune augmentation de loyer.

$ La subvention sollicitée au titre des aides à la réhabilitation, en application des

délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A055 s'élève à 21 361,50 € (5% du coût des

travaux, ces travaux n’entraînant pas d'amélioration des performances énergétiques).

Ÿ La subvention sollicitée au titre des aides à la réhabilitation en substitution à l’aide

« PALULOS » de l'Etat, en application de la délibération N° 2010-A193, s'élève à

21 361,50 € {5% du coût des travaux, ces travaux n’entraînant pas d'amélioration des

performances énergétiques).

Plan de financement prévisionnel :

Prêt CDC 384 504 €

CPA 42723 €

Total 427 227€

07_1 09 dirsct c101013Ville: Maître Nom-de—}Nbde---Coûtde-—|—Type de suby Montant

d'ouvrage l'opération logts | l’opératio

n

Réhabilitation

Aix en PAYS D’AIX Réfection 292 |427227€ 5% 21 361,50 €

Provence HABITAT toitures terrasse « PALULOS »

5% 21 361,50 €

Total subventions 42723 €

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008

déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la

CPA en faveur du logement social ;

VU la délibération N° 2009-A055 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009

déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur de la

réhabilitation des logements sociaux ;

VU la délibération N° 2010-A193 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2010

décidant de la prise en charge des subventions pour réhabilitation « PALULOS »,

dans le cadre de la délégation des aides à la pierre :

VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 6 septembre

2013;

VU l'avis du Bureau communautaire du 26 septembre 2013 :

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 42 723 € à Pays d'Aix

Habitat ;

APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la C.P.A. et Pays d’Aix

Habitat ;

AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention

définissant les modalités de versement de cette aide financière.

07_1_09 dirsct_ c101013DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 de la Direction Stratégie

et Cohérence Territoriale ;

07_1_09 dirsct_ c101013communauté du

PAYS D'AIX

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT

Direction Stratégie et Cohérence Territoriale

Service Habitat

N°

CONVENTION

entre

la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix

|

et

PAYS D’AIX HABITAT

Opération « Réfection isolation étanchéité toitures terrasses —

Immeubles Lion, Gémeaux, Sagittaire, Maillane 1 et 6, Félibre, Vaccarès, Paradou»

à Aix-en-Provence

07_1_09 dirsct c101013CONVENTION

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération de

réhabilitation «Réfection des toitures terrasses» réalisée par Pays d’Aix Habitat au titre des

aides au logement locatif social.

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)

Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en

exécution de la délibération du Conseil en date du 10 octobre 2013

d'une part,

ET

Pays d'Aix Habitat, représentée par son Directeur Général, Monsieur Patrick THIVET,

agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du 20

septembre 2012 d'autre part,

Préambule

Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la communauté

du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :

- Principes d’éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12

décembre 2008

- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-4058 du

15 mai 2009

- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009

- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009 et prise en

charge de la subvention « PALULOS » dans le cadre des aides à la pierre

(délibération n° 2010-A193 du 10 décembre 2010)

- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation

des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de

participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’opération «Réfection des

toitures terrasses» réalisée par Pays d’Aix Habitat au titre des aides à la réhabilitation.

Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix

Par délibération n°... du 10 octobre 2013, la Communauté du Pays d'Aix a

attribué une aide d’un montant de 42 723 €. Cette aide correspond à 5% du prix de

revient pour les aides de la CPA en propre et 5% en substitution à l’aide « PALULOS » de

l'État.

07_1_09 dirset c101013Article 3 - Caractère de l’aide

L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.

Si le montant de l’opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé

au prorata des dépenses effectivement réalisées.

Article 4 - Modalités de versement

Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s’effectuera selon les

modalités suivantes :

«un premier acompte de 20% pourra être versé dès le démarrage des travaux, sur

justification du commencement de l’opération (Ordre de Service)

* des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au prorata

d’un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier. Ces

acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,

* le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs

d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés du décompte

définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier {état des

paiements effectués et liste des factures acquittées).

Fait en deux exemplaires originaux

à Aix-en-Provence, le

Pour PAYS D’AIX HABITAT Pour la Communauté du Pays d’Aix

Le Directeur Général Le Vice Président Délégué

Patrick THIVET Jean-Claude FERAUD

Conformément à la délibération N° du Conseil

du 10 octobre 2013

07_1_09 dirsct_ c1010132013_A174

OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Réfection,

isolation, étanchéité toitures terrasses des groupes Zodiaque, Félibre, Maillane, Paradou, Vaccarès" à Aix-

en-Provence - 292 logements - Pays d'Aix Habitat

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 135

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 135

Mäjorité absolue 68

Pour 135

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etailen}t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai{en)t excusé{s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.