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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A129
Document publié le Jeudi 18 juillet 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A129)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité
PAYS D'AIX cConTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 communauté du
PAR APPLICATION DES = PAY S D | A I X
FORMALITES DE TELE- É
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 JUILLET 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS
MASINI
2013 _A129
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire "Le Clos
d'Alix" à Eguilles - 7 logements PLAI et 19 PLUS - Pays d'Aix Habitat
Le 18 juillet 2013, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Emilien Ventre
à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 12 juillet 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean — BONTHOUX
Odile — BORDET André — BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CANAL Jean-Louis — CASSAN René
— CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric = CHORRO Jean — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — CURINIER Erick — DECARA Yannick — DELAVET Christian — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette — DI CARO Sylvaine —
DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc — GARÇON Jacques —
GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSSI Jean-Christophe — GUINDE André — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —
LAFON Henri — LICCIA Marcel —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri - MAURET Jacques — MAURICE Jany —
MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude —
PAOLI Stéphane — PIN Jacky — QUARANTA Alain — RENAUDIN Michel — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise —
TRINQUIER Noëlle — VILLEVIELLE Robert
Etai{enjt excusé{s) et suppléé({s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — LECLERC Jean-François suppléé par
ODERMATH Eric — ORCIER Annie suppléée par LANFRANCO Anne — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Territoriales : BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à MARTIN Régis —
BENNOUR Dahbia donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- BERNARD Christine donne pouvoir à PAOLI Stéphane — BOULAN
Michel donne pouvoir à ROUARD Alain — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - CATELIN Mireille donne pouvoir à GERARD
Jacky — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — DELOCHE Gérard donne pouvoir à GERACI Gérard — DILLINGER Laurent
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — DUFOUR Jean-Pierre donne pouvoir à MUSSET Alain — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BRAMI
Helliot — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe -
GUINIERI Frédéric donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — HAMARD-OULMI Nadira donne pouvoir à CONTE Marle-Ange — JONES Michèle
donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à TAULAN Francis — LONG Danielle donne pouvoir à
ALBERT Guy — MICHEL Claude donne pouvoir à MORBELLI Pascale — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne
pouvoir à SILVESTRE Catherine — PATOT Gérard donne pouvoir à BUCCI Dominique — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri —
PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PIZOT Roger donne
pouvoir à CURINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — POTIE François donne pouvoir à MAS Jean-
Louis — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —
TONIN Victor donne pouvoir à CHEVALIER Eric — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir àAGARRAT Henri
Etai{enjt excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — BERENGER Patrice — BRUNET Danièle — BUCKI Jacques —
BURELE Christian - CIOT Jean-David - DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — GALLESE
Alexandre — GARCIA Daniel — GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel - JAUME Emmanuelle — LAGIER Robert — LEGIER
Michel — LOUIT Christian — MALLET Raymond — MEDVEDOWSKY Alexandre — MOHAMMEDI Amaria — MOUGIN Jacques - MOYA Patrick
— NELIAS Mireille — PERRIN Jean-Claude — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques — SLISSA Monique — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130718-2013_A129-DE
Date de télétransmission : 25/07/2013
Date de réception préfecture : 25/07/2013 communauté du
PAYS D'AIX 07 1 06 DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
1B
Rapporteur : Jean-Claude FFRAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire
« Le Clos d’Alix» à Eguilles - 7 logements PLAI et 19 PLUS à Eguilles — Pays
d'Aix Habitat
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Pays d’Aix Habitat sollicite l'octroi d’une subvention de 486 507 € pour la réalisation
de 26 logements collectifs, au titre du logement locatif social.
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique. Un dispositif de subventions forfaitaires avait été déclaré
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
07_1_06_dirsct_c180713.doc -1- Aujourd'hui, de nouveaux forfaits ont été déclarés d'intérêt communautaire par
délibération N°2013-A031 du 28 mars 2013 en vue d’une mise en cohérence avec la
RT 2012, applicable aux permis de construire déposés à compter du 1° janvier 2013.
Le permis de construire du présent dossier a été déposé en 2012 et la certification
répond à la RT 2005 (Habitat & Environnement BBC 2005); par conséquent,
l'instruction s’appuie sur le précédent dispositif.
Pays d’Aix Habitat sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution de ses
subventions au logement social concernant la construction de 26 logements
collectifs sur un terrain situé boulevard Léonce Artaud à Eguilles, mis à disposition
par la commune par le biais d’un bail à construction de 50 ans. Le projet prévoit la
construction d’un bâtiment R+1, sur un niveau de sous-sol semi enterré côté nord.
La typologie se répartira ainsi :
T1 72 T3 T4
PLAI 0 2 5 0
PLUS 2 6 6 5
Les travaux commencent en juin 2013 {le dossier a fait l’objet d’une dérogation pour
démarrage anticipé} pour une durée prévisionnelle de 14 mois.
Le prix de revient de ces 26 logements s'élève à 3 207 182 € (TVA à 5%).
% La subvention sollicitée au titre du forfait logement locatif social, en application
des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058, s'élève à 266 090 €.
% La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier en application de la délibération
N° 2007-A247 s'élève à 220 417 €. Cette subvention est sollicitée en raison du surcoût
lié aux fondations spéciales générées par la nature du sol et la déclivité du terrain.
Plan de financement prévisionnel :
Prêts PLAI 542 436 €
Prêts PLUS 1 590 289 €
Subventions Etat 133 750 €
Action Logement « 1€ pour 1 € » 44 200 €
CPA forfaits 266 090 €
CPA surcoût foncier 220 417 €
Ville d’Eguilles 260 000 €
Fonds propres 150 000 €
TOTAL 3 207 182 €
07_1_ 06 _dirsct_c180713.doc -2- Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Coût du Type de subv Montant
d'ouvrage l'opération logts | l'opération terrain
Forfaits
EGUILLES PAYS D’AIX Le Clos Bd Léonce PLAI/PLUS 266 090 €
HABITAT d’Alix Artaud 26 3207182€ | 200 000 € BBCHR&E
13 510
EGUILLES Surcoût foncier | 220 417€
Total subventions 486 507 €
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ;
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social ;
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations de construction de logements sociaux ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 4 juillet 2013;
VU Favis favorable du Bureau Communautaire du 18 juillet 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 486 507 € à Pays
d'Aix Habitat ;
DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 de la Direction Stratégie
et Cohérence Territoriale ;
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
07_1 06_dirsct_c180713.doc -3- à
communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix
et
PAYS D’AIX HABITAT
Opération « Le Clos d’Alix »
Située à Eguilles
07_1_ 06_dirsct_c180713.doc CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’opération «Le Clos
d’Alix» réalisée par la Pays d'Aix Habitat au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 juillet 2013
d'une part,
ET
Pays d'Aix Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Patrick THIVET,
agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du 02
février 2012 d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération N°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’opération «Le Clos d’Alix»
réalisée par Pays d'Aix Habitat au titre des aides au logement social pour la
construction de 26 logements sociaux (7 PLAI, 19 PLUS) à Eguilles.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
Par délibération n°... du 18 juillet 2013, la Communauté du Pays d’Aix a attribué
une aide d’un montant de 486 507 €. Cette aide correspond aux forfaits pour
logements locatifs sociaux (RT 2005) et à la prise en charge du surcoût foncier à
hauteur de 50 %.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l’opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
07_1 06 dirsct_c180713.doc -5- Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
surjustification du commencement de l’opération (Ordre de Service),
— des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur
Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
— le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et des certifications et
labels CERQUAL, accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur
Général et le Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des
factures acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour PAYS D’AIX HABITAT Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Patrick THIVET Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Conseil
Communautaire du 18 juillet 2013
07_1_06 dirsct_c180713.doc -6- 2013_A129
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire "Le Clos
d'Alix" à Eguilles - 7 logements PLAI et 19 PLUS - Pays d'Aix Habitat
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 112
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour 112
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(enit présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etailen}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t présent{s) et se sont ahstenus :
Néant
Etailen)t excusé({s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport Ci
transforme en délibération.
ur
a ;
Ont signé le Président Éieb
2 à JUIL, 2013
-joint et le