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Document publié le Jeudi 6 juin 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A090)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
tommunauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES s À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- ; nn OMUNRREÉ CL TRANSMISSION AU Liberté + Egalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX conrRo:EDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU6 JUIN 2013 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A090
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Résidence
internationale de Cuques" à Aix-en-Provence - 350 logements PLS - CROUS d'Aix-Marseille
Le 6 juin 2013, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31 mai 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS-MASINI Maryse — AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain —
ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy - BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René - CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CONTE Marie-Ange — DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte —- DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert — GACHON Loïc - GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jacques — GERACI Gérard —- GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel - GROSSI Jean-Christophe — LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - LONG Danielle — LOUIT Christian — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURICE Jany — MERGER Reine — MICHEL Claude —
MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — OLLIVIER Arlette — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — QUARANTA Alain — RIVORY Olivia — ROUARD Alain - ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — TAULAN Francis — TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etailen)t excusé(s) et suppléé{s) : MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André
ouvoir donné conformément_aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — CHEVALIER Eric donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - CHORRO Jean donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à MARTIN Régis — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MAURICE Jany — DECARA Yannick donne pouvoir à FILIPPI Claude — DEMENGE Jean donne pouvoir à ALBERT Guy — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PIERRON Liliane — GALLESE Alexandre donne pouvoir à TAULAN Francis — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à LECLERC ean-François — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — JONES Michèle donne pouvoir à LOUIT Christian — JOUVE Mireille donne pouvoir à ROUGIER Jacques — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à GERACI Gérard — MATAS Henri donne pouvoir à BENON Charlotte - MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à CHAZEAU Maurice —
MORBELL]| Pascale — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle —- ROVARINO Isabelle donne pouvoir à DESCLOUX Odette — SUSINI Jules donne pouvoir à DELOCHE Gérard — TERME Françoise donne pouvoir à BRAMI Helliot — TONIN Victor donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri
Etai(en}t excusé(es) sans pouvoir : BRUNET Danièle — BUCKI Jacques — CURINIER Erick — GOURNES Jean-Pascal - GUEZ Daniel - GUINDE André — HAMARD-OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — MAURET Jacques — MEDVEDOWSKY Alexandre - MOHAMMED! Amaria — MOINE Anne — NICOLAQOU Jean-Claude — PELLENC Roger — PIZOT Roger — POITOU Frédéric — POTIE François
Secrétaire de séance : Odile BARBAT-BLANC
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130606-2013_A090-DE
Date de télétransmission : 18/06/2013
Date de réception préfecture : 18/06/2013 communauté du
PAYS D'AIX
PAYS D'A 07_1 01 Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
IB -JCF
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Co-rapporteur : Christian LOUIT
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — Logement social d'intérêt communautaire-
« Résidence Internationale de Cuques » à Aix-en-Provence - 350
logements PLS — CROUS d’Aix Marseille. Plan Campus
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Le CROUS d'Aix Marseille sollicite l'octroi d’une subvention de 2.275.000 € pour la
réalisation d'une Résidence Universitaire comprenant 350 logements, dont
1.575.000 € au titre du logement locatif social, et 700.000 € au titre de la
participation de la CPA au Plan Campus pour les étudiants à faible niveau de
revenus.
Exposé des motifs :
Afin de mettre en cohérence ses aides en faveur du logement locatif social avec la
RT 2012 applicable depuis le 1°” janvier 2013, le Conseil de Communauté a voté un
nouveau dispositif par délibération N° 2013-A031 du 28 mars 2013. De plus, afin de
rationaliser l'attribution de ses participations, il a opté pour des forfaits en fonction
de la surface des opérations, à l'exception des logements étudiants pour lesquels le
07_1_01_dirsct_c060613 -1- forfait au logement est maintenu, sous réserve de l'application d’une redevance
inférieure ou égale au niveau PLUS.
Par délibération du 24 octobre 2008 n° 2008-A095 le Conseil de Communauté a
complété les aides de la CPA au titre du logement social par une aide au titre de
l’enseignement supérieur à hauteur de 2.000 Euros par logement construit pour
étudiants.
Par délibérations du Conseil du 25 février 2010 (n° 2010 _A 019) et du 24 juin 2010
(n° 2010_A_102) le Conseil de Communauté s’est engagé dans le programme
multipartenarial « Plan Campus » à hauteur de 2.000.000 d'Euros en faveur de la
construction de logements pour étudiants à faible niveau de revenus.
Dans ce contexte, le CROUS d’Aix Marseille sollicite la Communauté du Pays d'Aix
pour l'attribution de ses subventions au logement social et pour les étudiants à
faible niveau de revenus dans le cadre du Plan Campus pour la construction d’une
Résidence Universitaire de 350 logements, située Traverse de Cuques à Aix-en-
Provence, sur un terrain mis à disposition du CROUS d'Aix Marseille par arrêté du 22
mai 2008 portant attribution à titre de dotation d’ensembles immobiliers
domaniaux.
Après démolition des bâtiments existants sur le site {restaurant universitaire et salle
culturelle actuellement laissés à l’abandon), cette résidence destinée à recevoir des
étudiants internationaux comprendra 330 T1 de 18 m? et 20 T1’ PMR (personnes à
mobilité réduite) de 20m?.
Les travaux seront effectués en 2 phases : la livraison de 200 logements est prévue à
la rentrée 2014, puis 150 à la rentrée 2015.
La redevance appliquée s’élèvera à 293 € charges comprises (à titre indicatif, le
montant maximum de la redevance PLUS, fixé par la circulaire loyers du 24 janvier
2013, s'élève à 353 € pour un T1).
Le prix de revient de cette opération s'élève à 15 353 498€,
La participation de la CPA s'effectue en s'appuyant sur les deux dispositifs précités.
% Le premier, au titre du forfait logement locatif social, en application de la
délibération N° 2013-A031 s'élève à 1 575 000 €.
07_1_ 01 dirsct_cO060613 -2- $ Le second, au titre de la participation au Plan Campus en faveur des logements
pour étudiants à faible niveau de revenu, en application des délibérations N° 2008-
A095, 2010_A 019 et 2010 A_102, s'élève à 700.000 €.
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLS 8 000 000 €
Prêt PHARE 1 500 000 €
CPA forfaits logement social étudiants 1575 000 €
CPA forfait Plan Campus 700 000 €
Conseil Régional 3 000 000 €
Fonds propres 578 498 €
TOTAL 15 353 498 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Type de Montant
d'ouvrage l'opération logts | l'opération subv
Forfaits
AIX EN CROUS d'Aix Résidence Traverse de lgt social 1575 000 €
PROVENCE Marseille | internationale Cuques 350 | 15353498 € | étudiants
de Cuques AIX EN PROVENCE
Forfait 700 000 €
CAMPUS
Total subventions 2 275 000 €
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2008-A095 du Conseil communautaire du 24 octobre 2008
précisant les modalités de financement de la CPA au titre de l’enseignement
supérieur à hauteur de 2.000 Euros par logement construit en complément des
aides au titre du logement social ;
Vu la délibération N° 2010-A019 du Conseil communautaire du 25 février 2010
approuvant la Convention partenariale de site mettant en œuvre le Plan Campus sur
le site d’Aix-en-Provence ;
Vu la délibération N° 2010-A102 du Conseil communautaire du 24 juin 2010
modifiant la délibération N° 2010-A019 relative à la Convention partenariale de site
du Plan Campus sur le site d’Aix-en-Provence ;
07_1_01_dirsct_c060613 -3- VU la délibération N° 2013-A031 du Conseil communautaire du 28 mars 2013
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations de construction de logements sociaux ;
Vu l'information donnée à la Commission du Développement Economique et de
l'Emploi du 9 avril 2013 ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 2 mai 2013 ;
VU F'avis du Bureau communautaire du 16 mai 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 2275 000 € au
CROUS d'Aix Marseille;
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière ;
AUTORISER Madame le Président ou ses représentants à signer ladite convention.
DIRE que la subvention au titre du logement locatif social, soit 1 575 000 €, sera
prélevée sur l’AP N° 2010/3 de la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale :
DIRE que la subvention au titre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, soit
700.000 € sera prélevée sur l’Autorisation de Programme "Plan Campus - Cuques",
sous réserve du vote de sa création et de l'inscription des crédits correspondants au
Budget supplémentaire 2013"
07101 dirsct_c060613 4 communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
Mission Enseignement Supérieur et Recherche
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
et
le CROUS d’Aix-Marseille
Opération « Résidence Internationale de Cuques »
Située à Aix-en-Provence
07_1_01_dirsct_c060613 -5- CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l’opération «Résidence
Internationale de Cuques» réalisée par le CROUS au titre des aides au logement locatif social et
de la participation au Plan CAMPUS.
ENTRE
ET
Préambule
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, et le Vice-
Président délégué à l'Enseignement Supérieur, Monsieur Christian LOUIT, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juin 2013
d'une part,
Le CROUS, représentée par son Directeur, Monsieur Pierre RICHTER, agissant en
exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du
d'autre part,
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Construction neuve et acquisition-amélioration : délibération N° 2013-A031 du 28
mars 2013
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
Par délibérations du Conseil du 25 février 2010 n° 2010_A_019 et du 24 juin 2010 n°
2010_A_102 le Conseil de Communauté s’est engagé dans le programme
multipartenarial « Plan Campus » à hauteur de 2.000.000 d'Euros en faveur de la
construction de logements pour étudiants à faible niveau de revenus
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Résidence
Universitaire de Cuques» réalisée par le CROUS d'Aix Marseille au titre des aides au
logement social et de la participation au Plan CAMPUS pour la réalisation de 350
logements sociaux de type PLS à Aix-en-Provence.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
Par délibération n°... du 6 juin 2013, la Communauté du Pays d’Aix a attribué une
aide d’un montant de 2 275 000 € . Cette aide correspond aux forfaits pour logements
locatifs sociaux (1.575.000 £) et à la participation au Plan Campus en faveur de la
construction de logements pour étudiants à faible niveau de revenus (700.000 €)
Article 3 - Modalités de versement
07_1_O1_dirsct_c060613 _6- Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
surjustification du commencement de l’opération {Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Directeur et le Trésorier. Ces acomptes ne
pourront pas excéder 80 % de l’opération,
— le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux}, accompagnés du
décompte définitif certifié par le Directeur et le Trésorier (état des paiements
effectués et liste des factures acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour le CROUS Pour la Communauté du Pays Pour la Communauté du
! d'Aix Pays d'Aix
Î
Le Directeur Le Vice Président Délégué Le Vice Président Délégué
Pierre RICHTER Jean-Claude FERAUD Christian LOUIT Conformément à la délibération N°... du Conseil Communautaire du 06 juin 2013
07_1_01_dirsct_c060613 2013_A090
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Résidence
“À
Internationale de Cuques" à Aix-en-Provence - 350 logements PLS - CROUS d'Aix-Marseille
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 127
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 127
Majorité absolue 64
Pour 127
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etal(en}t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé{s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération,
17 JUIN 2013