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Procès Verbal - CM 2023.09.18 PV registre
Procès Verbal - CM 2024 04 08 PV registre
Procès Verbal - CM 2025 04 07 PV registre valide
Procès Verbal - PV CM 2022.10.31 registre
Procès Verbal - CM 20260420 PV registre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20260420 PV registre)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
026
|
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
20
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
avril
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
La
convocation
a été
affichée
en
mairie
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
le treize
avril
deux
mille
vingt-six.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du jour
ainsi
que
le
dossier
explicatif
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibérations
ont
été
envoyés
par
voie
dématérialisée
le
quatorze
avril
deux
mille
vingt-six
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
et
distribués
le même
jour
aux
conseillers
ayant
opté
pour
un
envoi
non
dématérialisé.
Par
ailleurs,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
L.1612-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
projet
de
budget
de
la
commune
a
été
communiqué
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante,
avec
les
rapports
correspondants,
le sept
avril
deux
mille
vingt-six.
Sous
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents :
Thierry
BACH,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Virginie
BUB,
Noémie
DORGLER,
Roland
FLORENTZ,
Thierry
FRUHAUF,
Serge
HAMM,
Laurence
KAEHLIN,
Marie-
Paule
KARLI,
Guillaume
KINDERSTUTH,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Marc
LAMBA,
Florence
LAUREY,
Joëlle
LYET,
Stefan
MAIER,
Doris
OBERLIN,
Véronique
PAQUES,
Gilles
PATRY,
Pierre
SCHEFFER,
Philippe
SCHMIDT,
Arthur
URBAN
(à
partir
de
à 20h00).
Membres
absents
:
Carole
AUBEL-TOURRETTE
(excusée),
Léa
GIGAX
(procuration
à Pascale
KLEIN),
Tuba
OZCAN
(procuration
à Pierre
SCHEFFER),
Gilles
PATRY
(procuration
à Roland
FLORENTZ),
Arthur
URBAN
(procuration
à Thierry
STOEBNER
jusqu’à
20h00).
Assistait
également
à
la
séance
: Régis
THEBAULT,
directeur
général
des
services.
Conseillers
en
fonction:
29
—
Conseillers
présents:
23
(jusqu’à
20h00)
puis
24
—
Quorum:
15
—
Procurations
: 4 (jusqu’à
20h00)
puis
3.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le maire
a ouvert
la séance
et abordé
l’ordre
du jour.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
5.
Délibérations
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
DCM2026-17-—
Vote
des
taux
d’imposition
séance
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
2026
DCM2026-18-
Révision
n°4
de
l'autorisation
de
programme
n°2022-01
pour
la
construction
d'un
groupe
scolaire
élémentaire
et
périscolaire
et la mise
aux
normes
de
l’école
les
3.
Communications
du
maire
3.1-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
Oliviers
du
cppe
ton
de
l'article
L.2122-22
DCM2026-19
-
Vote
du
budget
primitif
|
2026*
3.2-
Autres
communications
DCM2026-20
—
Bilan
annuel
2025
des
4.
Rapports
des
commissions
et
organismes
opérations
immobilières
de
la commune
extérieurs NEANT
Paraphes :
Page
51 SR
Ù
Commune
de
HORBOURG-WIHR
DCM2026-21
—-
Désignation
des
délégués
communaux
siégeant
au
conseil
d’administration
du
CCAS
DCM2026-22
—
Désignation
de
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs
A.
Commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges
de
Colmar
Agglomération
B.
ADAUHR
C.
Association
Culture
Sports
Loisirs
(ACSL)
D.
Ecole
de
musique
E.
Divers
organismes
DCM2026-23
-
Désignation
d’un
référent
« espèces
à enjeux
pour
la santé
humaine
»
DCM2026-24-
Création
et
composition
des
commissions
communales
thématiques
facultatives DCM2026-25
—
Composition
de
la
commis-
sion
de
dévolution
de
la chasse
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
DCM2026-26 —-
Composition
de
la
commis-
sion
communale
consultative
de
la
chasse
DCM2026-27
-
Modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres
de
la
commission
d’appel
d’offres
DCM2026-28
—-
Modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres
de
la
commission
de délégation
de
service
public
DCM2026-29
—
Délégation
de
service
public
périscolaire
- Vote
du
tarif de
refacturation
de
l'entretien
courant
et
du
nettoyage
des
espaces
communs
mutualisés
DCM2026-30-
Examen
d’une
demande
de
remise
gracieuse
6.
Points
divers
e
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
1.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui dispose
que
« lors de chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
»
;
Sur
proposition
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
DÉSIGNE
%
Mme
Marie-Paule
KARLI,
3°"
adjointe
au
maire,
comme
secrétaire
de
séance.
2.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
%
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026.
3.
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
3.1.-—
Décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
a.
Marchés
publics
(article
L.2122-22
- 4°
du
CGCT)
Paraphes :
PK
Page
52 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
027
Montant
|
Montant
Code |
Date
de
Date
de
N
Nature
Objet
HT
TTC
Attributaire
Ville
Postal
signature
notification
Dépl
Doux
-
.
2024-09
Travanxt
PéPlacement
Doux
20
el.s 65715 €|
ponriGGra | FORBOURG- |és 180 | 07/04/2026!
07/04/2026
Avenant
n°1
- Lot
n°2
WIHR
2024-12/Travaux|
Pont des Américains
| gs0 € |
702,00
€ |
S'AMBERINT
urckHEIM | 68230
02/04/2026]
07/04/2026
Avenant
n°1
&
GUY
b.
Actions
en
justice
(article
L.2122-22
- 16°
du
CGCT)
M.
le maire
informe
que :
-
Colmar
Agglomération
a
saisi
le
juge
des
référés
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
d’une
requête
aux
fins
d’expertise
des
désordres
affectant
les
caniveaux
de
la
rue
de
Bourgogne
à
Horbourg-Wihr.
Cette
expertise
doit
permettre
de
déterminer
la nature
et
l'ampleur
des
dommages,
d’identifier
leur
origine,
les
mesures
réparatoires
à mettre
en
œuvre
et
les
éventuelles
responsabilités
encourues
par
les
constructeurs.
La
commune
a
été
attraite
à
la
cause
et
soutient
la
demande
de
Colmar
Agglomération.
Elle
assure
sa représentation
en justice
en
interne.
-
Dans
le cadre
du jugement
du
28
novembre
2025,
par
lequel
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
a annulé
les autorisations
d’urbanisme
délivrées
par
la commune
à un
administré
pour
la construction
d’un
mur
et d’une
piscine,
un
appel
a été
formé
par
cet
usager
et est
en
cours
d’instruction
devant
la
Cour
Administrative
d’ Appel
de
Nancy.
La
commune,
qui
n’a
pas
interjeté
appel
du
jugement,
a
la
qualité
d’observateur
dans
cette
instance.
Dès
lors
que
le
ministère
d’avocat
est
obligatoire,
sa
représentation
en justice
est
assurée
par
le Cabinet
SOLER
COUTEAUX
&
ASSOCIES.
-
La
commune
a acquis
un
véhicule
utilitaire,
qui
a été
livré
le
14
mars
2024
est affecté
de
nombreux
dysfonctionnements
qui
limitent
fortement
son
usage.
La
garantie
contractuelle
de
deux
ans
étant
sur
le
point
d’expirer,
la
commune
a
saisi
le juge
des
référés
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
d’une
requête
aux
fins
d’expertise.
L'objectif
de
cette
action
est de
déterminer
la nature
et
l’ampleur
des
désordres,
d’identifier
leur
origine,
les
mesures
réparatoires
à mettre
en
œuvre
et
les
éventuelles
responsabilités
encourues
par
le
fabricant
et
le
fournisseur.
Dès
lors
que
le
ministère
d’avocat
est
obligatoire,
la
représentation
en
justice
de
la
commune
est
assurée
par
le
Cabinet
SOLER
COUTEAUX
&
ASSOCIES.
3.2.-
Autres
communications
a.
Récapitulatif
des
indemnités
perçues
par
les
élus
— Année
2025
L’article
L.2123-24-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prescrit
l’établissement
chaque
année
d’un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et VIII
de
la cinquième
partie
du
même
code
(syndicats
mixtes)
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
(sociétés
d'économie
mixtes
locales,
sociétés
publiques
locales,
sociétés
d’économie
mixtes
à
opération
unique)
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés
et,
d'autre
part,
au
titre
de
tout
mandat
exercé
dans
une
autre
collectivité
territoriale.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune. L'état
des
indemnités
versées
au
titre
de
l’exercice
2025
est
le
suivant
:
Paraphes
:
À.
tek
Page
53 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Indemnités
perçues
au
titre
du
mandat
communal
Nom
et
prénom
de
l’élu
Lu
Remboursements
ou
Indemnités
dei
.
,
.
prise
en
charge
de
frais | Avantages
fonction
,
su
{kilométriques,
repas, |
en
nature
perçues
2 séjour,
STOEBNER
Thierry
24
770,04€
/
/
BOËEGLER
Daniel
9 908,16
€
/
/
KAEHLIN
Laurence
9 908,16
€
133,66
€
/
URBAN
Arthur
9 908,16
€
/
/
BARBIER
Laurence
9 908,16
€
38,40
€
/
STURM
Alfred
9 908,16
€
/
/
AUBEL-TOURRETTE
Carole
6 522,87
€
Î
Î
BACH
Thierry
9 908,16
€
/
1
KARLI
Marie-Paule
9 908,16
€
133,66
€
/
LYET
Joëlle
9 908,16
€
/
/
KLEIN
Pascale
/
133,66
€
/
Indemnités
perçues
au
titre
du
mandat
de
conseiller
communautaire
(Colmar
Agglomération)
Nom
et
prénom
de
l'élu
Remboursements ou
prise en
charge
Indemnités
de
P
.
8
Avantages
de
frais
fonction
perçues
.
Le
en
nature
{kilométriques, repas,
séjour,
..)
STOEBNER
Thierry
21212,28€
/
/
KAEHLIN
Laurence
6 270,60
€
/
/
Indemnités
perçues
au
titre
de
représentant
de
la commune
dans
Un
syndicat
mixte
Nom
et prénom
de
l’élu
Lo
Remboursements
ou
Indemnités
de]
.
,
prise
en
charge
de
frais | Avantages
fonction
,
,
(kilométriques,
repas, |
en
nature
perçues
,. séjour,
….)
BOEGLER
Daniel
4
271,64
€
/
Î
b.
Planning
des
prochaines
réunions
et
manifestations
Les
dates
des
prochaines
réunions
et manifestations
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux.
c.
Remerciements
Les
divers
témoignages
de
reconnaissance
et
remerciements
réceptionnés
par
la
commune
sont
consultables
en
mairie.
4,
RAPPORTS
DES
COMMISSIONS
ET
DIVERS
ORGANISMES
EXTÉRIEURS
NEANT Paraphes :
1).
el
PK
Page
54 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
028
5.
DELIBERATIONS
DCM2026-17
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2026
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4*"®
adjoint
au
maire,
L'article
1639
A
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
les
communes
doivent
chaque
année
communiquer
aux
services
fiscaux
les
décisions
relatives,
selon
le
cas,
soit
aux
taux,
soit
aux
produits
des
impositions
directes
perçues
à leur
profit.
Cette
communication
doit
s’effectuer
le
15
avril
au
plus
tard,
à
l’exception
des
années
où
interviennent
le renouvellement
des
conseils
municipaux,
où
cette
échéance
est
reportée
au
30
avril.
Les
impôts
concernés
sont,
notamment,
la
taxe
d’habitation
(TH),
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
et
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB).
Il est
rappelé
par
ailleurs
que
depuis
2021,
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
n’est
plus
perçue
par
les communes.
Celles-ci
conservent
toutefois
le produit
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS),
qui
a
été
renommée
en
2023
en
«
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
».
Par
ailleurs,
le
conseil
municipal
a
institué
en
2023
la
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV),
qui
est
applicable
depuis
le
1° janvier
2024.
Conformément
au
nouveau
schéma
de
financement
mis
en
place
par
le
législateur,
la
perte
de
recettes
fiscales
liée
à
la suppression
de
la TH
sur
les
résidences
principales
est
compensée
par
le transfert
aux
communes : e
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
qui
était
perçue
auparavant
sur
leur
territoire,
e
et des
frais
de
gestion
perçus
par
l’État,
à titre principal,
sur
les taxes
additionnelles
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Un
dispositif d’équilibrage
reposant
sur
un
coefficient
correcteur
a été
mis
en
place
afin
de
corriger
les
écarts
de
produits
générés
par
ce
transfert:
ainsi,
les
communes
dites
«
sous-compensées
»,
pour
lesquelles
les
ressources
après
transfert
ont
diminué,
bénéficient
d’une
compensation
financière
prélevée
sur
le produit
supplémentaire
généré
pour
les
communes
dites
« surcompensées
».
Sur
la
base
de
ce
dispositif,
la
commune
de
Horbourg-Wihr
bénéficie,
en
tant
que
commune
sous-
compensée,
d’un
coefficient
correcteur
égal
à
1.136193.
Ce
coefficient
est
désormais
appliqué
chaque
année
sur
le produit
net
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Les
taux
appliqués
en
2025
étaient
les
suivants
:
Taxe
Taux
2025
Taxe
d'habitation
*
13,57%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26,87%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
67,60%
* Sur
les
résidences
secondaires
et sur
les
logements
vacants
En
cas
de
modification
des
taux
d’imposition,
le
conseil
municipal
a
le
choix
de
faire
varier
dans
une
même
proportion
les
taux
des
taxes
appliqués
l'année
précédente
ou
de
les
faire
varier
de
façon
différenciée. Paraphes
:
HOK
Page
55 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Dans
ce
dernier
cas,
les
règles
suivantes
(dites
règles
de
lien
entre
les
taux)
prévues
à
l’article
1636
B
sexies
du
code
général
des
impôts
s’appliquent
:
—
Le vote
du
taux
de
TFB
est
libre ;
—
le taux
de
TFNB
ne
peut
pas
augmenter
plus
vite
que
celui
de
TFB
;
— si le taux
de
TFB
diminue
alors
celui
de TFNB
doit diminuer
au
moins
des
mêmes
proportions
;
—
le taux
de
TH
ne
peut
pas
augmenter
plus
vite
que
le taux
TFB
et
le taux
moyen
des
TF ;
— si le taux
TFB
ou
le taux
moyen
des
TF
diminue
alors
celui
de TH
doit diminuer
au
moins
des
mêmes
proportions
;
Depuis
l’année
2024,
les
communes
et EPCI
à fiscalité
propre
peuvent,
sous
certaines
conditions,
voter
un
taux
TH
supérieur
au
taux
maximum
résultant
de
l’application
des
règles
de
lien.
Ce
dispositif est assoupli
par
l’article
116
de
la loi de
finances
2026.
Désormais,
pour
une
commune,
si le taux
TH
provisoire
(après
variation
éventuelle
respectant
les
règles
de
lien)
est
inférieur
au
taux
moyen
départemental
TH
des
communes
de
l’année
précédente,
il
est
possible
d’appliquer
une
majoration
à hauteur
de
10
%
du
taux
moyen
précité.
Le
taux
TH
après
majoration,
ne
peut
être
supérieur
au
taux
moyen
précité,
Le
taux
moyen
TH
2025
des
communes
du
Haut-Rhin
étant
de
15,55
%,
pour
l’année
2026
: par
conséquent,
seules
les
communes
dont
le taux
TH
provisoire
(après
variation
éventuelle
respectant
les
règles
de
liens)
sera
inférieur
à
15,55
%
pourront
faire
usage
de
la majoration
spéciale
précitée.
L'article
151
de
la
loi
de
finances
pour
2024
a apporté
la
modification
suivante
: lorsque
le taux
de
la
THRS
déterminé
selon
les
règles
susvisées
est
inférieur
à
75
%
de
la
moyenne
constatée
pour
cette
même
taxe
l'année
précédente
dans
l'ensemble
des
communes
du
département,
il peut
faire
l'objet
d'une
majoration
dans
cette
limite,
sans
que
l'augmentation
du
taux
soit
supérieure
à 5 %
de
cette
moyenne.
Par
ailleurs,
en
toute
hypothèse,
les taux
de
TFB,
de
TFNB
et de
THRS/THLV
ne
doivent
pas
dépasser
un
taux
plafond
fixés
par
le code
général
des
impôts.
À
taux
constant,
les
recettes
prévisionnelles
de
l’exercice
2026
s’établiraient
comme
suit :
S,
Bases
2026
Tx
2026
Produit
impôts
(estimation*} : |
(proposition)
2026
estimé
Taxe
foncië
|
Nas
8728000€|
2687%
|
2345214€
propriétés
bâties
Taxe
foncière
surles
65
200
€
67.60%
44
075
€
propriétés
non
bâties
/
Taxe
d'habitation
{(THRS
et
441
100
€
13,57%
50857€
THLV)
PP
Sous
total
produit
fiscal:
2 449
146
€
Compensation
perte
TH
321
432
€
Total :
2770578€
*après
notification
de
l'état
des
bases
prévisionnelles
calculées
par
les services
de
l'Etat
(état
1259}
Les
bases
fiscales
prévisionnelles
tiennent
compte
de
la réévaluation
annuelle
forfaitaire
de
0.8
%
de
la
valeur
locative
concernant
les
locaux
d’habitation,
les
locaux
industriels
et les
propriétés
non
bâties,
liée
à l'inflation,
en
application
de
l’avant
dernier
alinéa
de
l’article
1518
bis du
code
général
des
impôts.
Ceci
étant
exposé,
il est proposé
de
ne
pas
augmenter
les taux
d’imposition
en
2026.
Le
conseil
municipal,
Paraphes
:
HeK
Page
56 D
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
029
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
impôts
et notamment
ses
articles
1518
bis,
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À ;
Vu
le débat
d’orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
le 23
février
2026 ;
Vu
l’état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
(dit état
n°1259)
pour
2026,
établi
par
les
services
fiscaux ;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
taux
d’imposition
des
taxes
locales
pour
l’année
2026 ;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
DECIDE
% _
De
fixer
les taux
d’imposition
communaux
pour
l’exercice
2026
comme
suit :
Taxe
Taux
2026
Taxe
d'habitation
13,57%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26,87%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
67,60%
CHARGE
* *
Le
maire
ou
son
représentant
de
notifier
la présente
décision :
Oo
aux
services
préfectoraux
;
o
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
de
l’état
1259
complété.
DCM2026-18
RÉVISION
N°4
DE
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME
N°2022-01
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
GROUPE
SCOLAIRE
ELEMENTAIRE
ET
PERISCOLAIRE
ET
LA
MISE
AUX
NORMES
DE
L’ECOLE
LES
OLIVIERS
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4°"
adjoint
au
maire,
L'article
L.1612-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
les
dispositions
suivantes
:
« I.-Si
l'assemblée
délibérante
le
décide,
les
dotations
affectées
aux
dépenses
d'investissement
comprennent
des
autorisations
de programme
et des
crédits
de paiement.
Les
autorisations
de programme
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles demeurent
valables,
sans
limitation
de durée, jusqu'à
ce qu'il
soit procédé
à leur
annulation.
Elles peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
ordonnancées
ou
payées
pendant
l'année
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de paiement
[...]
».
Contrairement
aux
prévisions
budgétaires,
qui
couvrent
une
période
annuelle,
les
autorisations
de
programme
(AP)
concernant
des
dépenses
à caractère
pluriannuel
se rapportant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d'immobilisations
déterminées
(acquisitions
de
biens,
travaux
etc.),
acquises
ou
réalisées
par
la commune,
ou
à des
subventions
d'équipement
versées
à des
tiers.
Paraphes
:
LÉ
Page
57 SN
.
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Les
AP
détaillent
la répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
associés.
Elles
sont
présentées
par
le
maire
et
sont
votées
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Il s’agit
d’un
outil
de
planification
et de
programmation
pluriannuelle
de
l’investissement
dont
la mise
en
place
avait
été
recommandée
par
la
chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
à
la
suite
du
contrôle
effectué
en
2016
et 2017,
bien
que
dans
son
rapport
d’observation
final,
la CRC
n’ait
émis
sur
ce
point
ni
de
recommandation
formelle,
ni
de
rappel
du
droit.
Elles
offrent
ainsi
un
cadre
d’information
et
de
prévision
permettant
d’anticiper
les
engagements
financiers
de
la commune
sur
une
période
plus
longue.
Par
délibération
n°DCM2022-17
du
28
mars
2022,
le conseil
municipal
a mis
en
place
l’ AP
n°2022-01
pour
la construction
d’un
groupe
scolaire
et périscolaire
et mise
aux
normes
de
l’école
Les
Oliviers.
Le
montant
global
de
cette
AP
correspondait
initialement
au
montant
des
dépenses
d’investissement
prévisionnelles
au
stade
de
la phase
concours,
soit
12
821
727.50
€ TTC,
déduction
faite
des
dépenses
effectuées
en
2021
(26
250,
40
€
TTC,
correspondant
notamment
à
une
partie
des
frais
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
d’organisation
du
jury
de
concours),
soit
un
montant
d’AP
de
12
795
447,10
€
TTC. Cette
AP
a fait
l’objet
de
plusieurs
révisions
:
-__
Révision
n°1
(2023)
: ajustement
en
fonction
du
montant
global
prévisionnel
des
travaux,
tel
qu’il
a
été
déterminé
à l’issue
de
la phase
APD
(avant-projet
définitif)
;
-
Révision
n°2
(2024):
ajustement
afin
notamment
d’actualiser
le
montants
des
travaux
à
l’issue
de
la phase
d’attribution
des
marchés ;
-_
Révision
n°3
(2025)
: réaffectation
sur
l’exercice
2025
des
crédits
de
paiement
non
consommés
en
2024
et transfert
en
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
crédits
de
40
000
€,
afin
de
couvrir
les
frais
de
déménagement
lié
au
transfert
du
mobilier
scolaire
et
périscolaire
dans
le
nouveau
bâtiment.
Le
montant
révisé
de
l’opération
s’établissait
en
2025
à 12
751
833.05
€ TTC.
Il est
à nouveau
proposé
de
réviser
l’ AP
afin
de
tenir
compte
des
montants
restant
à acquitter
en
2026,
en
vue
de
solder
l’opération.
Le
montant
global
TTC
révisé
de
l’AP
s’établira
par
conséquent
à 12
254
567,79
€, soit
une
diminution
(annulation
de
crédits
de
paiement)
de
497
265.26
€.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
pris
notamment
en
son
article
L.1612-29
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
:
Vu
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la commune
adopté
par
délibération
n°DCM2023-02
du
27
février
2023
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DCM2022-17
du
28
mars
2022
portant
approbation
de
Pautorisation
de
programme
n°2022-01
pour
la
construction
d'un
groupe
scolaire
élémentaire
et
périscolaire
et la mise
aux
normes
de
l’école
Les
oliviers
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DCM2023-14
du
27
mars
2023
portant
révision
n°1
de
l'autorisation
de
programme
n°2022-01 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DCM2024-90
du
8
avril
2024
portant
révision
n°2
de
l'autorisation
de
programme
n°2022-01
;
Paraphes
:
WAP
Page
58 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
030
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DCM2025-15
du
7
avril
2025
portant
révision
n°3
de
l’autorisation
de programme
n°2022-01
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réviser
l’autorisation
de
programme
afin
de
afin
de
tenir
compte
des
montants
restant
à acquitter
en
2026
sur
l'opération
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
*
De
réviser
comme
suit
Pautorisation
de
programme
n°2022-01 :
Chapitre
20
326
866,53
€
724371,11€
-
€
Chapitre
21
-
€
-
€
-
€
Chapitre
23
-
€
776
612,48
€ |
5 650
320,77
€
Totalan
|
326
866,53€ |
1500
983,59€ |
5 650
320,77
€
12 795 477,10
€ |
325
322,57
€
|- 328
966,62
€
|-
40 000,00
€
|-497 265,26 € |
12 254
567,79
€
Chapitre
20
-
€
-
€
Chapitre
21
120
138,24
€
14 451,00
€
Chapitre
23
4224138,66€|
417
669,00
€
Totalannuel|
4344276,90€|
432
120,00 €
DCM2026-19
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4*"°
adjoint
au
maire,
Mme
Pascale
KLEIN
demande
si des
crédits
sont
prévus
pour
le pont
dit
des
américains.
M.
le
maire
répond
que
rien
n’est
prévu
en
termes
de
travaux
pour
2026.
Des
études
pourront
être
lancées,
cependant.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.1612-1
et suivants,
L.2312-
let
suivants,
L.2543-1
et suivants ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
le débat
d’orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
le 23
février
2026 ;
Vu
la délibération
n°DCM2026-02
du
23
février
2026
portant
approbation
du
compte
financier
unique
2025 ; Vu
la
délibération
n°DCM2026-03
du
23
février
2026
portant
affectation
des
résultats
de
l’exercice
2025 ; Vu
la délibération
n°DCM2023-16
du
27
mars
2023
portant
mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
suite
à l’adoption
du
référentiel
budgétaire
et comptable
MS57
depuis
le
1° janvier
2023 ;
Vu
la
note
de
présentation
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
au
vote
du
budget
primitif 2026,
établie
en
application
de
l’article
L.1612-35
IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
transmise
aux
conseillers
municipaux
le
7 avril
2026 ;
Vu
le
projet
de
budget
primitif
pour
l’exercice
2026,
dont
un
exemplaire
a été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le
7 avril
2026,
accompagné
du
rapport
de
présentation
valant
projet
de
délibération
;
Paraphes
:
HP
Page
59 À
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
%
De
voter
le
budget
primitif 2026
de
la commune
annexé
à
la
présente
délibération
et
qui
se
résume
comme
suit :
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
:
65
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT :
Chap.
16 20 204 21 23 00!
Chap.!
CHARGES
A
CARAC.
GENERAL
CHARGES
DE
PERSONNEL
ATTENUATION
DE
PRODUITS
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
CHARGES
FINANCIERES
CHARGES
SPECIFIQUES
DOTATIONS
AUX
PRO VISIONS,
DÉPRÉCIATIONS
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
:
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
520
000,00
€
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEM
ENT
999
760,17
€
TOTAL
OPERATIONS D'ORDRE
|
1519 76017€
__ TOTALDEPENSES DE FONCUONNEMENT
Intitulé
ATTENUATIONS
DE CHARGES
PRODUITS
DES SERVICES ET DU DOMAINE
IMPOTS ET TAXES DOTATIONS
ET PARTICIPATIONS
AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE
REPRISES SUR AMORT.,
DÉPRÉCIATIONS & PROVISIONS
EXCEDENT
ANTERIEUR
REPORTE
FOTALRECETTFES
RÉELLES
DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
TOTAL
OPERATIONS
D'ORDRE.
TOTAL RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
titi
EM
PRUNTS
&
DETTES
ASSIMILÉES
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
SUBV.
D'EQUIPEMENT
VERSEES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
IMMOBILISATIONS
EN COURS
RESULTAT
REPORTE
TOTAL
DEPENSES
REELLES
D'INVESTISS EMENT
040 041
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTION]
OPERATIONS
PATRIMONIALES
_TOTALOPERATIONS
D'ORDRE
OTAL DÉPENSES
D'INVES TISS
EMENT
Paraphes
:
PE
Intitulé
Budget
2026
TOTAL
DEPENSES
REELLES
DE FONCTIONNEMENT
| 4796
335,00 €
_ SI 0SI7E | Budget
2026.
Budget 2026
1 894
200,00
€
2
161
300,00
€
26
000,00
€
592
335,00
€
109
500,00
€
2 000,00
€
11
000,00
€
44 000,00 € 69 200,00 €
4 223 600,00 € 790
500,00
€
293 050,00 € 11 350,00 € 871 095,17 €
6302795,17€
13 300,00 € 1330000
6316095,17 € 140 275,00 € 293 200,00 €
59 640,00 €
2 721 866,00 € 1 14 569,00 € 287 310,46 € 4 516 860,46 €.
13 300,00 € 505 000,00
€
5 035 160,46
€
Page
60 SE
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
031
RECETTES D'INVESTISSEMENT
:
.
|
Budget
2026
DOTATIONS
FONDS
DIVERS
RESERVES
2092
451,43 €
SUB V.
D’IN VESTISSEM
ENT
2
180
796,00
€
EMPRUNTS
& DETTES ASSIMILÉES
330 000,00 €
_TOTALRECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
|
4603 247,43 €
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
999
760,17
€
OPERATIONS
D'ORDRE
ENTRE
SECTIONS
520
000,00
€
OPERATIONS
PATRIMONIALES
505
000,00
€
TOTAL OPERATIONS D'ORDRI
2 024 760,17 €
_TOTALRECETTES
D'INVESTISSEMENT |
6628 007,60 €
SYNTHESE
GENERALE
:
____ DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
6
316
095,17
€
6316
095,17
€
INVESTISSEMENT
5 035
160,46 €
6 628 007,60 €
_
TO
_11351255,63€
__12944102,77€
%
De
voter
ce
budget
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d’investissement
;
%
D'’autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
procéder,
au
sein
des
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement,
à des
mouvements
de crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
DCM2026-20
BILAN
ANNUEL
2025
DES
OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Le
2°"
alinéa
de
l'article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le bilan
des
acquisitions
et cessions
immobilières
opérées
sur
le territoire
d'une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
par
celle-ci,
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le cadre
d'une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu
chaque
année
à
une
délibération
du
conseil
municipal.
Les
acquisitions
et cessions
réalisées
par
la commune
pendant
l'année
2025
sont
les
suivantes
:
Nature
ne
Réf,
Cadastrales
Surface
.
Date
ee
.
Localisation
À
Destination
du
bien
Section
|
N°
Parcelle
enares
de
l'acte
Terrain
nu
Beckenwoerth
20
990
0,16
Lotissement
Diane
II
Terrain
nu
Beckenwoerth
20
756
1,57
Lotissement
diane
I!
17
300,00
€ |
20/01/2025
Terrain
nu
"Village"
(rue
de
l'H)
389/124
1,32
27
105,00 €|
13/10/2025
Vente
à des
privés
Total
:
3,05
44
405,00
€
«
Réf.
Cadastrales
É
Nature
Localisation
Surface
Prix
pate
Destination
du
bien
Section !
N°
Parcelle
|
£nares
de
l'acte
Terrain
nu
Rue
de
Berne
20
992
0,83
5
392,34
€
|
27/02/2025
Chemin
pétonnier
Total
:
0,83
5
392,34
€
Le
conseil
municipal,
Paraphes
:
OK
Page
61 D
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
pris
notamment
en
son
article
L.2241-1
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
PREND
ACTE
%
De
la communication
du
bilan
des
acquisitions
et cessions
immobilières
réalisées
par
la commune
au
cours
de
l’année
2025.
DCM2026-21
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
COMMUNAUX
SIÉGEANT
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
L'organisation
administrative
et
la
composition
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
sont
régies
par
les
dispositions
des
articles
L.123-4
et suivants
et R.123-7
et suivants
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
(CASF).
Ces
dispositions
prévoient
que
le CCAS,
qui
est
un
établissement
public
administratif
communal
dont
la création
est
obligatoire
dans
toute
commune
de
1 500
habitants
et plus,
est
administré
par
un
conseil
d'administration
présidé,
dans
le cas
d'une
commune,
par
le maire.
Outre
son
président,
le conseil
d'administration
comprend
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
par
le conseil
municipal
et huit membres
nommés
par
le maire
parmi
des
personnes
extérieures
à
ce
dernier
et
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la commune,
Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département
et
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
et de
désigner
en
son
sein
les
membres
qui,
outre
le maire,
y siégeront.
Il est proposé
de
fixer ce nombre
à huit. La
désignation
de
ces
membres
se
fait
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de présentation
sur chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats :
Paraphes
:
Me
K
Page
62 D
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
032
Liste
de
candidatures
n°1
1)|KARLI
Marie-Paule
5
|BERGER
Magali
2
|KAEHLIN
Laurence
6|FRUHAUF
Thierry
3
|AUBEL-TOURRETTE
Carole | 7
|LAUREY
Florence
4 |LYET
Joëlle
8
[KLEIN
Pascale
Résultat
du
scrutin :
°
Nombre
de
votants
:
28
e
Abstentions/blancs/nuls
:
0
+
Suffrages
exprimés :
28
Ont obtenu
:
e
Listen°1:
28
voix
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.123-4
et
suivants
et
R.123-7
et suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir procédé
au
vote
dans
les conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
à l'unanimité,
DECIDE
*
De
fixer,
outre
le
maire,
président
de
droit,
à
huit
le
nombre
de
conseillers
municipaux
amenés
à
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
de
Horbourg-Wihr
;
DÉSIGNE
*
Les
délégués
communaux
suivants
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
:
1|KARLI
Marie-Paule
5
|BERGER
Magali
2
|KAEHLIN
Laurence
6
|FRUHAUF
Thierry
3 | AUBEL-TOURRETTE
Carole
|7
ILAUREY
Florence
4 |LYET
Joëlle
8
KLEIN
Pascale
DCM2026-22A
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
D’ORGANISMES
EXTERIEURS
- COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
DE
COLMAR
AGGLOMERATION
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
L’article
1609
nonies
C
IV.
du
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit
la création
entre
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT),
à
savoir
Colmar
Agglomération,
et
ses
communes
membres,
d’une
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Cette
commission
est chargée
de
procéder
à l’évaluation
des
charges
liées
à l’exercice
des
compétences
transférées
à
l’'EPCI
par
ses
communes
membres.
Cette
évaluation
est
un
préalable
nécessaire
à
la
fixation
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
versée
à la commune
par
l’EPCI.
Présentation
de
lPattribution
de
compensation
Le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
(AC)
a été
créé
par
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République.
Il a pour
objet
de
garantir
la neutralité
budgétaire
Paraphes
:
He
Page
63 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
des
transferts
de
ressources
opérés
lorsqu'un
EPCI
opte
pour
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
(anciennement
taxe
professionnelle
unique)
et
lors
de
chaque
transfert
de
compétence
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres.
Ce
mécanisme
est
prévu
aux
IV
et
au
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI.
Lorsqu'ils
ont
adopté
le régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
les
EPCI
perçoivent
:
“la
cotisation
foncière
des
entreprises
en
intégralité
;
“la
totalité
de
la
part
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
revenant
au
bloc
communal
(26,5%) ;
“la
totalité
des
fractions
d’imposition
forfaitaire
des
entreprises
de
réseaux
(IFER)
revenant
au
bloc
communal
;
“la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
en
intégralité
;
“la
taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
non-bâties
;
Ÿ”
des
taux
additionnels
à la taxe
d’habitation
et aux
taxes
foncières.
À
travers
l'attribution
de
compensation,
P'EPCI
reverse
à
la
commune
le
montant
des
produits
de
fiscalité
professionnelle
perçus
par
cette
dernière,
en tenant
compte
du
montant
des
transferts
de
charges
opérés
entre
l’EPCI
et
la commune,
tel
que
calculé
par
la CLECT.
Ce
montant
d’AC
peut toutefois
être fixé
librement
sur
la base
d’un
accord
entre
l’EPCI
et ses
communes
membres.
Il
peut
être
négatif,
c’est-à-dire
correspondre
à
un
reversement
des
communes
au
profit
de
PPEPCI,
si
le coût
net
des
charges
transférées
est
supérieur
au
produits
transférés.
Par ailleurs,
une
fois
le montant
de
l’AC
fixé,
le législateur
a prévu
plusieurs
hypothèses
dans
lesquelles
le montant
des
charges
transférées
peut
être
révisé :
“la
révision
libre
qui
requiert
des
délibérations
concordantes
entre
l’EPCI
et ses
communes
membres
;
Ÿ”_
la révision
liée
à tout
transfert
de
charges
entre
l’EPCI
et ses
communes
membres
;
Ÿ
la
révision
unilatérale
du
montant
de
l’AC
opérée
sans
accord
entre
l’'EPCI
et
ses
communes
membres
;
“
la
révision
individualisée
qui
nécessite
un
accord
entre
l'EPCI
et
une
majorité
qualifiée
de
ses
communes
membres.
Rôle
de
la
CLECT
Le
rôle
de
la
CLECT
est
d’évaluer
le
montant
des
charges
correspondant
à
l’ensemble
des
dépenses
relatives
aux
compétences
transférées
entre
communes
et EPCI.
I
existe
deux
types
de
transferts
de
charges :
Ÿ
les
transferts
de
charges
des
communes
vers
leur
EPCI
accompagnant
le
transfert
de
l’exercice
de
compétences
anciennement
communales
vers
l’échelon
intercommunal
;
“les
restitutions
de
charges
de
l’EPCI
à ses
communes
membres
lorsque
l’EPCI
renonce
à l’exercice
de
certaines
compétences
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres,
ou
lors
de modifications
de
la
carte
intercommunale,
lorsqu'une
commune
intègre
un
nouvel
EPCI
qui
n’exerce
pas
les
mêmes
compétences
que
celui
auquel
elle
appartenait
auparavant.
Création
et composition
de
la
CLECT
Il revient
à l’organe
délibérant
de
l’EPCI
de
prendre
la délibération
portant
création
de
cette
commission
lors
de
la première
année
d’application
du
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
Elle
est
créée
sans
limitation
de
durée
et
est
amenée
à évoluer
en
cas
de
modification
du
périmètre
de
l’'EPCI. Paraphes
:
Ye
Cr
|
Page
64 il K, |
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
033
L’organe
délibérant
de
l’EPCI
détermine
la
composition
de
la
CLECT
à
la
majorité
des
deux-tiers
de
ses membres.
Chaque
commune
membre
de
l’EPCI
doit disposer
d’au
moins
un
représentant
au
sein
de
la CLECT,
issu
de
son
conseil
municipal,
afin
qu'aucune
commune
membre
ne
soit écartée
du
processus
d’évaluation
des
charges
transférées.
Ainsi,
sous
réserve
que
toutes
les
communes
soient
représentées
au
sein
de
la
CLECT,
plusieurs
membres
d’un
même
conseil
municipal
peuvent
être
désignés.
C’est
ainsi
que
pour
notre
commune,
il y
a lieu
de
désigner
deux
membres.
Il est
proposé
de
procéder
à une
telle
désignation.
Désignation
des
représentants
communaux
au
sein
de
la
CLECT
L’article
L.
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
L’article
L.
2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"°
alinéa
que
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Après
appel
à candidatures,
se
portent
candidats :
Liste
n°1
11M.
Thierry
STOEBNER
2
M.
Daniel
BOEGLER
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"°
alinéa
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT,
le
maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
désignés
ci-dessus.
Le conseil municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-21
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
déposée ;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les textes,
DECIDE
*%
De
désigner
les
délégués
suivants
au
sein
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
;
11M. Thierry
STOEBNER
2|M.
Daniel
BOEGLER
CHARGE
#
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Paraphes :
PK
Page
65 \
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
DCM2026-22B
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
D’ORGANISMES
EXTÉRIEURS
- ADAUHR
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
L’Agence
Départementale
d’ Aménagement
et d'Urbanisme
du
Haut-Rhin
(ADAUHR)
est
une
agence
technique
départementale
(ATD)
au
sens
de
l’article
L.5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
chargée
d’apporter
à ses
adhérents
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
ou
financier
dans
les
domaines
suivants
:
-
l’urbanisme
;
-__
l’aménagement
du
territoire
;
-
les
constructions
et aménagements
publics
;
-
le patrimoine
bâti ;
-__l’information
géographique.
En
sont
membres
la Collectivité
Européenne
d'Alsace
ainsi
qu’un
certain
nombre
de
communes
(275
à
ce Jour)
et d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
tels
que
des
communautés
de
communes,
syndicats
de
communes
etc.
L’article
4 des
statuts
de
l’agence
départementale
prévoient
que,
pour
les
communes,
c’est
le maire
ou
son
représentant
qui
est
appelé
à siéger
en
tant
que
titulaire
au
sein
de
ses
organes
délibérants.
Par
délibération,
le
conseil
municipal
peut
toutefois
désigner
un
représentant
suppléant,
appelé
à
suppléer
le titulaire
en
cas
d’empêchement.
Il est proposé
de
procéder
à une
telle
désignation.
L’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
ces
dispositions,
il
est
proposé
de
ne
pas
voter
au
scrutin
secret
pour
la
présente
désignation. La
proposition
est adoptée
à l’unanimité.
Ceci
étant
exposé,
il est fait appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats
:
+
Mme
Florence
LAUREY,
5°"
adjointe
au
maire ;
e
M.
Serge
HAMM.
Il est
ensuite
procédé
aux
opérations
de
vote.
Résultat
du
scrutin :
e
Nombre
de
votants
:
28
e
Abstentions/blancs/nuls
:
2
e
_
Suffrages
exprimés :
26
Ont
obtenu
:
e
Mme
Florence
LAUREY:
21
voix
e
M.Serge
HAMM :
5
voix.
Paraphes
:
“Me
K
Page
66 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
034
Mme
Florence
LAUREY,
5°"
adjointe
au
maire,
est
proclamée
élue.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2121-21
;
Vu
le statuts
de
l'ADAUHR
- ATD
en
date
du
23
juin
2023 :
Considérant
que
l’article
L 2121-21
du
CGCT
prévoit
que
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
;
Considérant
qu’aucune
disposition
législative
ou
règlementaire
n’impose
un
scrutin
secret
dans
le
cas
d’espèce
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
%
À
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
;
#
De
désigner
Mme
Florence
LAUREY,
5°"
adjointe
au
maire,
en
tant
que
suppléante
du
maire
au
sein
de
l'ADAURHR
-— ATD
;
CHARGE
*#
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-22C
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
D’ORGANISMES
EXTÉRIEURS
- ASSOCIATION
CULTURE
SPORTS
LOISIRS
(ACSL)
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
L'article
5
des
statuts
de
l Association
Culture
Sports
et
Loisirs
(ACSL)
prévoit
que
sont
membres
de
droit
de
Passociation
le maire
de
la commune
ainsi
que
cinq
membres
délégués
du
conseil
municipal.
Il y a lieu
par
conséquent
pour
le conseil
municipal
de
désigner
ces
membres.
L’article
L.
2121-21
du
CGCT
dispose
dans
son
7°"
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats :
Liste
n°1
1
Doris
OBERLIN
2
Laurence
KAËEHLIN
3
Marie-Paule
KARLI
4 5
Thierry
BACH
Virginie
BUB
Une
seule
liste
de
candidature
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
Particle
L2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
désignés
ci-dessus.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-21 ;
Paraphes
:
He
K
Page
67 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Vu
les
statuts
de
l’ Association
Culture
Sports
et Loisirs
(ACSL)
de
Horbourg-Wihr
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
le
conseil
municipal
de
désigner
cinq
délégués
qui,
outre
le
maire,
représenteront
la commune
en
tant
que
membres
de
droits
au
sein
de
l’association
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidature
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
%
De
désigner,
outre
le maire,
membre
de
droit,
les
délégués
suivants
au
sein
de
l’ASCL
de
Horbourg-
Wihr :
Liste
n°1
1
Doris
OBERLIN
2
Laurence
KAEHLIN
3
|Marie-Paule
KARLI
4 5
Thierry
BACH
Virginie
BUB
CHARGE
%
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-22D
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
D’ORGANISMES
EXTERIEURS
-— ECOLE
DE
MUSIQUE
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
Les
statuts
de
l’école
de
musique
de
Horbourg-Wihr
prévoient
que
sont
membres
de
droit
de
l’association
le maire
de
la commune
ainsi
que
trois
membres
délégués
du
conseil
municipal.
Il y a lieu
par
conséquent
pour
le conseil
municipal
de
désigner
ces
membres.
L'article
L.
2121-21
du
CGCT
dispose
dans
son
7°"
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait
appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats
:
Liste
n°1
1
Daniel
BOEGLER
2
Magali
BERGER
3
Pascale
KLEIN
Une
seule
liste
de
candidature
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"°
alinéa
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
désignés
ci-dessus.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-21 ;
les
statuts
de
l’école
de
musique
de
Horbourg-Wihr
;
Paraphes
:
LP
Page 68 D
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
035
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
le
conseil
municipal
de
désigner
trois
délégués
qui,
outre
le
maire,
représenteront
la commune
en
tant
que
membres
de
droits
au
sein
de
l’association
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidature
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions et formes
prescrites
par
les
textes,
DECIDE
#
De
désigner,
outre
le
maire,
les
délégués
communaux
suivants
en
tant
que
membres
de
droit
de
l’association
«
Ecole
de
musique
de
Horbourg-Wihr
»
:
Daniel
BOEGLER
2
Magali
BERGER
3
[Pascale
KLEIN
Di
CHARGE
, %
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-22E
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
D’ORGANISMES
EXTÉRIEURS
-— DIVERS
ORGANISMES
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
La
commune
est
membre
de
plusieurs
organismes,
pour
lesquels
le conseil
municipal
doit
désigner
des
délégués
afin
d’assurer
sa
représentation.
L'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
ces
dispositions,
il est
proposé
de
ne
pas
voter
au
scrutin
secret
pour
la désignation
de
l’ensemble
des
représentants
communaux
dans
les
organismes
visés
par
la présente
délibération.
La
proposition
est
adoptée
à l’unanimité.
L’article
L.2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"
alinéa
que
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
procédé
aux
désignations.
1.
Société
d’histoire
Hardt
et Ried
Nombre
de
délégués
à désigner :
1
Se
portent
candidats :
e
Mme
Laurence
KAEHLIN,
I*®
adjointe
au
maire
;
e
M.
Serge
HAMM.
Paraphes :
DK
HE
Page
69 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Il est ensuite
procédé
aux
opérations
de vote.
Résultat
du
scrutin
:
°
Nombre
de
votants :
28
°
Abstentions/blancs/nuls
:
2
e
_ Suffrages
exprimés :
26
Ont
obtenu
:
+
Mme
Laurence
KAEHLIN :
21
voix
+
M.
Serge
HAMM:
5
voix.
Mme
Laurence
KAEHLIN,
I*®
adjointe
au
maire,
est
proclamée
élue.
2.
Association
Route
Verte
Nombre
de
délégués
à désigner :
1
Se
porte
candidate :
e
Mme
Laurence
KAEHLIN,
I°®
adjointe
au
maire
;
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"°
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
de
Mme
Laurence
KAEHLIN.
3.
Association
itinéraire
culturel
européen
Heinrich
Schickhardt
Nombre
de
délégués
à désigner :
1
Se
porte
candidat
:
e
M.
Thierry
FRUHAUF,
6°"
adjoint
au
maire.
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7*"°
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
de
M.
Thierry
FRUHAUF.
4.
Groupement
d'intérêts
cynégétiques
"Vauban"
Nombre
de
délégués
à désigner :
1
Se
porte
candidat
:
e
M.
Philippe
SCHMIDT.
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
de
M.
Philippe
SCHMIDT.
5.
Conseil
de
fabrique
de
l'église
catholique
Nombre
de
délégués
à désigner
: 1
Se
porte
candidate
:
Paraphes :
Le
M (2
&
Page
70 D).
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
036
e
Mme
Magali
BERGER,
conseillère
municipale
déléguée.
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
de
Mme
Magali
BERGER.
6. Association
des
jardiniers
de
Horbourg-Wihr
Nombre
de
délégués
à désigner
: 2 (outre
le maire
ou
son
représentant)
Se
portent
candidats
:
Liste
n°1
1
Martine
BOEGLER
2
|Daniel
BOEGLER
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
7,
Prévention
routière
Nombre
de
délégués
à désigner
: 1
Se
porte
candidate
:
e
Mme
Véronique
PAQUES,
7°"
adjointe
au
maire,
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
de
Mme
Véronique
PAQUES.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-21 ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
le
conseil
municipal,
à
la
suite
de
son
renouvellement,
de
désigner
des
délégués
qui
représenteront
la commune
dans
divers
organismes ;
Considérant
que
l’article
L 2121-21
du
CGCT
prévoit
que
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
;
Considérant
qu'aucune
disposition
législative
ou
règlementaire
n’impose
un
scrutin
secret
dans
le
cas
d’espèce
;
Considérant
que
l’article
L
2121-21
du
CGCT
dispose
également
dans
son
7°"
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le maire.
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites
par
les textes,
DECIDE
*#
À
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
pour
la
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
pour
lesquels
plusieurs
candidatures
ont
été
déposées
;
Paraphes
:
He
Page
71 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
%
De
désigner
les
délégués
communaux
suivants :
Conseil
de
fabrique
de
l'église
Société
d'histoire
Hardt
et
Ried
Laurence
KAEHLIN
cathol
Magali
BERGER
Association
des jardiniers
de
Martine
BOEGLER
Association
Route
Verte
Laurence
KAEHLIN
Horbours-Wihr
Daniel
BOEGLER
Association
itinéraire
culturel
européen
Heinrich
Schickhardt
Thierry
FRUHAUF
Prévention
routière
Véronique
PAQUES
Groupement
d'intérêts
ce
"Vauban"
Philippe
SCHMIDT
CHARGE
*#
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-23
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
« ESPÈCES
À
ENJEUX
POUR
LA
SANTÉ
HUMAINE
»
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
L'article
R.1338-8
du
code
de
la santé
publique
dispose
que
les
collectivités
territoriales
concernées
par
la présence
de
l'une
des
espèces
figurant
sur
la liste des
espèces
végétales
et animales
nuisibles
à la santé
humaine
prévue
à
l'article
L.1338-1
peuvent
désigner
un
ou
plusieurs
référents
territoriaux
dont
le rôle
est,
sous
leur
autorité,
de :
1°
Repérer
la présence
de
ces
espèces
;
2°
Participer
à
leur
surveillance ;
3°
Informer
les
personnes
concernées
des
mesures
à mettre
en
œuvre
pour
prévenir
l'apparition
de
ces
espèces
ou
pour
lutter
contre
leur
prolifération
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
mentionné
à l'article
R.1338-4
;
4°
Veiller
et participer
à la mise
en
œuvre
de
ces
mesures.
Dans
notre
département,
la
réglementation
ayant
évolué,
le
plan
de
prévention,
autrefois
centré
uniquement
sur
l’ambroisie,
concerne
désormais
davantage
d’espèces
nuisibles
pour
la
santé
humaine
(chenilles
processionnaires,
moustique
tigre,
datura,
berce
du
Caucase,
tiques,
punaises
de
lit...
Par
courriel
du
20
août
2025,
la préfecture
du
Haut-Rhin
sollicite
la communication
du
nom
du
ou
des
référents
des
Espèces
à Enjeux
pour
la Santé
Humaine
(EESH)
désignés
pour
la commune
de
Horbourg-
Wihr. Il est
proposé
par
conséquent
de
désigner
un
conseiller
municipal
pour
exercer
cette
fonction.
L'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
L’article
L.
2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"
alinéa
que
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Paraphes
:
AP
Page 72 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
037
Ceci
étant
exposé,
il est
fait
appel
aux
candidatures.
Se
porte
candidate :
+
Mme
Pascale
KLEIN.
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
Particle
L.2121-21
du
CGCT,
le
maire
a
proclamé
la
nomination
Mme
Pascale
KLEIN.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1338-1
et
R.1338-8,
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la
commune
de
désigner
un
référent
«
Espèces
à
enjeux
pour
la
santé
humaine
» afin
de
favoriser
la prévention
et
la lutte
sur
son
territoire
contre
les
espèces
végétales
et animales
nuisibles
à la santé
humaine ;
Considérant
qu’une
seule
candidature
a
été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
%
De
désigner
Mme
Pascale
KLEIN
en
tant
que
référente
« Espèces
à
enjeux
pour
la
santé
humaine
» pour
la commune
de
Horbourg-Wihr
;
CHARGE
,
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-24
CRÉATION
ET
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
THEMATIQUES
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
en
son
article
L.2541-8
qu’«
en
vue
d'une
discussion
préparatoire
de
certaines
affaires
de
sa
compétence
et
de
la préparation
de
ses
décisions,
le conseil
municipal
peut
élire
des
commissions
spéciales.
Le
maire
les préside.
Il peut
déléguer
à cet
effet
un
adjoint
ou
un
membre
du
conseil
municipal.
Les
résolutions
y
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
;
en
cas
de
partage,
la
voix
du
président
est
prépondérante
».
Contrairement
à certaines
commissions
dont
la création
et
la composition
sont
imposées
par
les
textes,
celles
visées
à
l’article
L.2541-8
ont
un
caractère
facultatif.
Il est
proposé
de
créer
sept
commissions
thématiques
communales,
dont
les
domaines
de
compétence
et
les
dénominations
sont
les
suivants
:
>
Commission
"Communication,
participation
civique
et vie
locale" ;
>
Commission
"Espace
public,
urbanisme
et
infrastructures" ;
>
Commission
"Finances"
;
>
Commission
"Bâtiments
et patrimoine" ;
>
Commission
"Culture,
loisirs
et
relations
avec
les
entreprises" ;
Paraphes
:
PK
Page
73 à
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
>
Commission
"Affaires
scolaires
et périscolaires" ;
>
Commission
"Sport,
vie
associative
et citoyenneté
».
Les
dispositions
de
l’article
L.2541-8
précité
n’imposent
pas
de
respecter
le principe
de
représentation
proportionnelle
au
sein
des
commissions,
contrairement
aux
communes
situées
en
dehors
des
départements
de
la Moselle,
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin.
Toutefois,
afin
de
permettre
une
expression
pluraliste
des
élus
au
sein
des
instances
communales,
il est
proposé,
comme
pour
le
mandat
2020-2026,
de
réserver
deux
sièges
à
des
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
au
groupe
majoritaire
dans
chacune
des
commissions
précitées.
Il est
par
ailleurs
proposé
pour
la présente
mandature
de
maintenir
à
12
(en
plus
du
maire,
président
de
droit)
le nombre
de
membres
au
sein
des
commissions,
selon
la répartition
suivante :
>
10
membres
maximum
choisis
parmi
les conseillers
municipaux
élus
sur
la liste ayant
obtenu
le plus
de voix
lors du dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y compris
le président
délégué
désigné
par
le maire
;
>
2
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
I! appartient
au
conseil
municipal
d’en
élire
les
membres.
L'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
L’article
L. 2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"°
alinéa
que
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
procédé
aux
opérations
de
désignation
des
membres
des
commissions.
A.
Commission
« Communication,
participation
civique
et vie
locale
»
Présidence
déléguée
: Mme
Laurence
KAEHLIN,
1°
adjointe
au
maire
Attributions : e, LC
Politique
communale
de
communication
;
Gestion
des
supports
de
communication
de
la commune ;
Gestion
de
l’affichage
sur
le domaine
public
;
Accueil
des
nouveaux
arrivants
:
Actions
d’éducation
et de
sensibilisation
civique
à destination
de
la jeunesse
;
Aide
aux
permis
de
conduire
;
Challenge
espace
jardins
;
e + 2 Le . 4 + .. 4 + . 24 + + ee + Candidatures : Paraphes : Te
re
Page
74 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
038
Liste
n°1
Laurence
KAEHLIN
Joëlle
LYET
Thierry
BACH
Arthur
URBAN
Martine
BOEGLER
Marie-Paule
KARLI
Magali
BERGER
Guillaume
KINDERSTUTH
Virginie
BUB
Pierre
SCHEFFER
Serge
HAMM
© 100 ja Ii Co jt | mé |et ni |
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"*
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2541-8 ;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidature
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les textes,
DECIDE
#
De
créer
une
commission
« Communication,
participation
civique
et
vie
locale»,
dont
les
attributions
sont
listées
ci-dessus
;
%
De
fixer
la
composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante :
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y
compris
le
président
délégué
désigné
par
le maire
;
o
2 membres
maximum
choisis
parmi
les conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
%
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission :
Laurence
KAFEHLIN
Joëlle
LYET
Thierry
BACH
Arthur
URBAN
Martine
BOEGLER
Marie-Paule
KARLI
Magali
BERGER
Guillaume
KINDERSTUTH
Virginie
BUB
Pierre
SCHEFFER
Serge
HAMM
© 100 1 [ON [OUR IS O9 FO | et mt | pt nie
CHARGE
#._
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Paraphes
:
JA
Page
75 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
B.
Commission
« Espace
public,
urbanisme
et infrastructures
»
Présidence
déléguée
: M.
Thierry
BACH,
2°"
adjoint
au
maire
Attributions
:
#
Est
informée
et
peut
rendre
un
avis
quant
aux
demandes
d’autorisations
du
sol
et
assimilées
(certificats
d’urbanisme,
permis
de
construire,
permis
d’aménager,
autorisation
de
lotir, déclarations
préalables
...),
aux
autorisations
de
travaux
dans
les
ERP
(établissements
recevant
du
public)
ou
aux
demandes
liées
aux
enseignes,
préenseignes
et dispositifs
publicitaires
;
% _ Prépare
le programme
d’aménagement
et d’entretien
de
la voirie,
des
réseaux
et des
espaces
publics
places,
espaces
verts
...);
*
Suit
l’évolution
et
l’application
du
PLU
(plan
local
d’urbanisme)
et
des
documents
supra-
communaux
(SCOT
etc.)
;
*
_Assure
le suivi
des
relations
avec
les
concessionnaires
des
réseaux ;
*
Défend
les
intérêts
de
la
commune
dans
les
projets
d’aménagement
des
nouveaux
quartiers
et
des
différentes
zones ;
*
Fait
des
propositions
d'amélioration
de
la circulation
dans
la commune ;
%
Veille
et coordonne
le développement
des
zones
d’activités,
en
liaison
le cas
échéant
avec
l’autorité
compétente
en
matière
de
développement
économique.
Candidatures
:
Liste
n°1
Thierry
BACH
Gilles
PATRY
Roland
FLORENTZ
Joëlle
LYET
Stefan
MAIER
Philippe
SCHMIDT
Daniel
BOEGLER
Guillaume
KINDERSTUTH
Florence
LAUREY
Arthur
URBAN
Serge
HAMM
12
[Philippe
KLINGER
oh | mt
mslelælala unie jun in
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"°
alinéa
de
Particle
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2541-8
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
+
De
créer
une
commission
«
Espace
public,
urbanisme
et
infrastructures»,
dont
les
attributions
sont
listées
ci-dessus
;
Paraphes
:
H
P K
Page
76 Commune
de HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du 20
avril 2026 |
039
%
De
fixer
la
composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante :
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y
compris
le
président
délégué
désigné
par
le maire
;
o
2 membres
maximum
choisis
parmi
les conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
+ %
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission :
Thierry
BACH
Gilles
PATRY
Roland
FLORENTZ
Joëlle
LYET
Stefan
MAIER
Philippe
SCHMIDT
Daniel
BOEGLER
Guillaume
KINDERSTUTH
9
{Florence
LAUREY
10 | Arthur
URBAN
11
Serge
HAMM
12
[Philippe
KLINGER
Dita ie [Ce |n
CHARGE
%._
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
C.
Commission
«
Finances
»
Présidence
déléguée
: M.
Daniel
BOEGLER,
4°"
adjoint
au
maire
Attributions
:
ee de
Prépare
le budget
primitif et supplémentaire,
les
décisions
modificatives
;
Examine
le compte
financier
unique
;
Fait
des
propositions
en
matière
de
politique
fiscale
: abattements,
exonérations,
taux...
;
Fait
des
propositions
en
matière
tarifaire,
de
loyers,
subventions
versées
par
la commune
etc.
De
manière
générale,
assure
le
suivi
de
la
situation
financière
de
la
commune
et
de
toute
question
liée
aux
finances
communales.
Se “ + 24 + +. 24 + + 24 +
Candidatures :
Liste
n°1
Daniel
BOEGLER
Roland
FLORENTZ
Marie-Paule
KARLI
Sébastien
CLEMENTE
Marc
LAMBA
Doris
OBERLIN
Guillaume
KINDERSTUTH
Véronique
PAQUES
Pierre
SCHEFFER
Tuba
OZCAN
© 100 F3 EN Un LR [Ce | nn + e
DS
Paraphes :
MP
Page
77 5\
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"°
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L.
2541-8
:
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée ;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les textes,
DECIDE
*
De
créer
une
commission
« Finances»,
dont
les
attributions
sont
listées
ci-dessus
;
*
De
fixer
la
composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit
selon
la
répartition
suivante
:
>
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y
compris
le
président
délégué
désigné
par
le maire
;
o
2 membres
maximum
choisis
parmi
les conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
*
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission
:
Daniel
BOEGLER
Roland
FLORENTZ
Marie-Paule
KARLI
Sébastien
CLEMENTE
Marc
LAMBA
Doris
OBERLIN
Guillaume
KINDERSTUTH
Véronique
PAQUES
Pierre
SCHEFFER
Tuba
OZCAN
\© 96 3 ON Ur LR Ce [D | ni >
CHARGE
%*
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
D.
Commission
« Bâtiments
et patrimoine
»
Présidence
déléguée
: Mme
Florence
LAUREY,
5°"
adjointe
au
maire
Attributions
:
se *
_Organise
et supervise
le plan
annuel
et pluriannuel
d’entretien
et de travaux
neufs ;
Organise
et supervise
le bilan
énergétique
des
bâtiments ;
Assure
le suivi
des
travaux
réalisés
sur
les
bâtiments
de
la collectivité
;
Organise
et supervise
la conservation
et
la mise
en
valeur
du
patrimoine
de
la commune
;
SC * e + Se *
Paraphes
:
Hek
Page
78 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Candidatures :
Liste
n°1
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Florence
LAUREY
Laurence
KAEHLIN
Gilles
PATRY
Joëlle
LYET
Philippe
SCHMIDT
Thierry
BACH
Guillaume
KINDERSTUTH
Sébastien
CLEMENTE
© OS 2 EN [OU | © FD Fri
Daniel
BOEGLER
10
Arthur
URBAN
D
nd
Philippe
KLINGER
12
Serge
HAMM
040
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
Particle
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Il est proposé
d’adopter
la délibération
suivante
:
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L.
2541-8
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
De
créer
une
commission
« Bâtiments
et patrimoine
», dont
les
attributions
sont
listées
ci-dessus
;
%
De
fixer
la
composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante :
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y
compris
le
président
délégué
désigné
par
le maire ;
o
2 membres
maximum
choisis
parmi
les conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
Paraphes
:
HE % De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission :
Florence
LAUREY
Laurence
KAEHLIN
Gilles
PATRY
Joëlle
LYET
Philippe SCHMIDT Thierry
BACH
Guillaume
KINDERSTUTH
© |-1 | JO [O9 | |
Sébastien
CLEMENTE
©
Daniel
BOEGLER
=
e
Arthur
URBAN
nt
nt
Philippe
KLINGER
mt
92
Serge
HAMM
Page
79 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
CHARGE
%
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
E.
Commission
« Culture,
loisirs
et
relations
avec
les
entreprises
»
Présidence
déléguée
: M.
Thierry
FRUHAUF,
6"
adjoint
au
maire
Attributions
:
*
Organise
et
supervise
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
archéologique,
historique
et
culturel
de
la
commune
et relations
avec
les
associations
communales
œuvrant
dans
ces
domaines ;
Supervise
les relations
avec
les associations
à vocation
culturelle
et de
loisirs
;
Organise
les
assises
de
la culture
;
Supervise
le développement
des
espaces
partagés
tels chemins
de
promenades,
aires
de
convivialité,
aires
de jeux
etc.
;
*
_ Supervise
les
relations
avec
les
entreprises.
Se * Se * + LS
Candidatures :
Liste
n°1
Thierry
FRUHAUF
Noémie
DORGLER
Stefan
MAIER
Virginie
BUB
Daniel
BOEGLER
Sébastien
CLEMENTE
Guillaume
KINDERSTUTH
Marc
LAMBA
Joëlle
LYET
10
Martine
BOEGLER
11
[Pascale
KLEIN
12
|Pierre
SCHEFFER
© |-à le jen LR Us | [nu ©
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"°
alinéa
de
Particle
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L.
2541-8
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
*
De
créer
une
commission
« Culture,
loisirs
et
relations
avec
les
entreprises
»,
dont
les
attributions
sont
listées
ci-dessus
;
*
De
fixer
la
composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante
:
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y
compris
le
président
délégué
désigné
par
le maire
;
o
2 membres
maximum
choisis
parmi
les conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste autre
que
celle
Paraphes :
Fe
Page
80 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2541-8 ;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
#
De
créer
une
commission
« Affaires
scolaires
et périscolaires
», dont
les
attributions
sont
listées
ci-
dessus ;
#
De
fixer
la
composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante :
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y
compris
le
président
délégué
désigné
par
le maire
;
o
2 membres
maximum
choisis
parmi
les conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
*
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission
:
Véronique
PAQUES
Noémie
DORGLER
Carole
AUBEL-TOURRETTE
Marc
LAMBA
Marie-Paule
KARLI
Florence
LAUREY
Tuba
OZCAN
Léa
GIGAX
© IIS In IR 0 | |
CHARGE
%
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
G.
Commission
« Sport,
vie
associative
et citoyenneté
»
Présidence
déléguée
: M.
Marc
LAMBA,
8°"
adjoint
au
maire
Attributions : + EX
Suivi
des
relations
avec
l’ensemble
des
associations
sportives
de
Horbourg-Wihr
;
Soutien
actif aux
associations
sportives
de
la commune
;
Mise
en
œuvre
et développement
de
la politique
communale
en
faveur
du
sport
;
Organisation
d'évènements
sportifs
;
Se “ Se * + 4 + + 4 e
Suivi
de
l’occupation,
de
l’entretien
et des
locations
des
équipements
publics,
sportifs
et de
loisirs
et
des
salles
communales ;
Gestion
du
planning,
des
modalités
de
mise
à disposition
et de
l’entretien
du
minibus
;
Mise
en
place
et gestion
d’un
budget
participatif;
Création
et gestion
d’une
réserve
de
bénévoles
;
. 4 + e ce Se
* se “
Mise
en
place
et suivi
des
cérémonies
patriotiques
et des
actions
en
matière
de
commémoration,
de
mémoire
et de transmission.
Paraphes : dek
Page
82 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
041
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
. *
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission
:
Thierry
FRUHAUF
Noémie
DORGLER
Stefan
MAÏIER
Virginie
BUB
Daniel
BOEGLER
Sébastien
CLEMENTE
Guillaume
KINDERSTUTH
Marc
LAMBA
Joëlle
LYET
Martine
BOEGLER
Pascale
KLEIN
12
[Pierre
SCHEFFER
Dh
asie iæ lies lle lu ln in
CHARGE
%
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
F,
Commission
« Affaires
scolaires
et
périscolaires
»
Présidence
déléguée
: Mme
Véronique
PAQUES,
7°"
adjointe
au
maire
Attributions
:
*
Assure
le
suivi
des
questions
et
dossiers
liés
aux
activités
scolaires,
périscolaires,
extrascolaires
et
de
la petite
enfance
;
*_
Prépare
les rentrées
en
liaison
avec
le personnel
enseignant,
le personnel
communal
intervenant
dans
les
écoles
et les
parents
d’élèves
;
*
Fait
des
propositions
d’affectation
et
de
répartition
des
crédits
et
subventions
scolaires :
fonctionnement,
investissements,
transports,
noël
des
enfants,
sorties
scolaires
…
;
%
Suit
l’évolution
des
effectifs
des
élèves
et
de
la
carte
scolaire,
afin
de
pouvoir
assurer
l’accueil
de
tous
les
enfants
et
s’il
y a lieu
demander
le maintien
des
classes
existantes
et
la programmation
des
ouvertures
de
nouvelles
classes :
Suit
toutes
les
initiatives
privées
relatives
aux
activités
périscolaires
et à la petite
enfance.
Candidatures :
Liste
n°1
Véronique
PAQUES
Noémie
DORGLER
Carole
AUBEL-TOURRETTE
Marc
LAMBA
Marie-Paule
KARLI
Florence
LAUREY
Tuba
OZCAN
Léa
GIGAX
© 10 JOn | [CO | De
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
Particle
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
a
Paraphes :
Le
conseil
municipal,
re
&
Page
81 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Candidatures
:
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Liste
n°1
042
Marc
LAMBA
Laurence
KAEHLIN
Gilles
PATRY
Carole
AUBEL-TOURRETTE
Thierry
BACH
Doris
OBERLIN
Martine
BOEGLER
Véronique
PAQUES
\S 100 |-4 © [Un [Re US | |
Pascale
KLEIN
en
e
Pierre
SCHEFFER
Particle
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2541-8 ;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites
par
les textes,
ci-dessus
;
%*
De
fixer
la
composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante :
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y
compris
le
président
délégué
désigné
par
le maire
;
o
2 membres
maximum
choisis
parmi
les conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
#
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ÿ
Paraphes : MPk
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
*#
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission :
Marc
LAMBA
Laurence
KAEHLIN
Gilles
PATRY
Carole
AUBEL-TOURRETTE
Thierry
BACH
Doris
OBERLIN
Martine
BOEGLER
Véronique
PAQUES
\© | |-ù3 1 [On | Ce D [ni
Pascale
KLEIN
—
e
Pierre
SCHEFFER
CHARGE
*
De
créer
une
commission
« Sport,
vie
associative
et citoyenneté»,
dont
les attributions
sont
listées
Page
83 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Mme
Pascale
KLEIN
se
déclare
étonnée
qu’il
n’y
ait pas
de
commission
environnement.
M.
le
maire
répond
que
les
thématiques
liées
à
l’environnement
seront
réparties
au
sein
des
commissions
existantes :
e
la commission
"Espace
public,
urbanisme
et
infrastructures"
traitera
par
exemple
des
espaces
verts
et de
la végétalisation:;
e
la
commission
«
"Culture,
loisirs
et
relations
avec
les
entreprises"
traitera
quant
à elle
des
aires
de
jeux
et des
itinéraires
doux.
Il souligne
par
ailleurs
que
la transition
énergétique,
en
tant
que
compétence
transversale,
sera
abordée
dans
plusieurs
commissions.
DCM2026-25
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉVOLUTION
DE
LA
CHASSE
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
Le
rôle
et
la composition
de
la commission
de
dévolution
de
la chasse
sont
définis
par
les
dispositions
de
l’article
2.1
du
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
2024-
2033,
approuvé
par arrêté
préfectoral
du
26 juin
2023.
Elle est chargée
d’attribuer
le droit de chasse
sur
les
lots communaux
en
cas
d’adjudication
ou
d’appel
d’offres.
La
commission
communale
de
dévolution
est composée
du
maire
ou
de
son
représentant
et d’au
moins
deux
conseillers
municipaux
désignés
par
le conseil
municipal.
Sont
invités,
à titre
consultatifs :
-
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
(anciennement
trésorier
municipal)
ou
son
représentant
;
-
le
Directeur
Départemental
de
l’Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
protection
des
populations.
Il y a lieu
par
conséquent
de
désigner
deux
délégués
au
sein
de
cette
commission.
L’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
L’article
L. 2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"
alinéa
que
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait
appel
aux
candidatures.
Se
porte(nt)
candidat(s)
:
Liste
n°1
1
[Daniel
BOEGLER
Thierry
BACH
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le
maire
a
proclamé
la
nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
articles
L
2121-21
;
Paraphes
:
LA
pk
Page
84 DS
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
043
Vu
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
2024-2033 ;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidature
a
été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les textes,
DECIDE
%
À
l’unanimité,
de
fixer
à deux
le nombre
de
délégués
du
conseil
municipal
au
sein
de
la commission
de
dévolution
de
la chasse
;
*. *
De
désigner
les
délégués
suivants :
1
[Daniel
BOEGLER
Thierry
BACH
CHARGE
*.
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-26
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
CONSULTATIVE
DE
LA
CHASSE
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
Le
rôle
et
la composition
de
la commission
communale
consultative
de
la chasse
(4C)
sont
définis
par
les
dispositions
de
l’article
2.2
du
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
2024-2033,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26 juin
2023.
Rôle La
4C
est
chargée
de
donner
un
avis
consultatif
notamment
sur
les
points
suivants :
la consistance
des
lots
de
chasse,
y compris
les
éventuelles
réserves
et enclaves
;
le renouvellement
du
droit
de
chasse
au
profit
du
locataire
en
place
par
convention
de
gré
à gré
;
le choix
du
mode
de
mise
en
location
par
adjudication
ou
appel
d'offres
;
l'agrément
des
candidats
à la
location
;
l’agrément
des
permissionnaires,
des
associés
et
des
sociétaires
;
les
sujets
relatifs
à la gestion
du
lot de
chasse
(nomination
des
gardes-chasses
et
référents,
cession
partielle
ou
totale
du
bail,
résiliation
du
bail,
incapacité
ou
décès
du
locataire,
clauses
particulières,
protection
contre
les
dégâts
de
gibier,
demandes
modificatives
des
communes
sur
les
plans
de
chasse
qui
doivent
être
déposées
à la FDC
avant
le
15
février
2025).
>
sur le niveau
des troubles
affectant
l’exercice
de
la chasse,
tels que
visés
à l’article
11-2-3
du
cahier
des
charges.
YVNYNNYNNYN Elle
peut
par ailleurs
être consultée
pour
formuler
un
avis
sur tous
les sujets
relatifs
à la chasse.
Composition La
commission
communale
consultative
de
la chasse
est
composée
comme
suit :
>
le
maire
ou
son
représentant,
président
de
droit
et
deux
conseillers
municipaux
au
minimum
désignés
par
le conseil
municipal
;
>
le représentant
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
>
le
représentant
des
agriculteurs
et/ou
le
représentant
des
viticulteurs
désignés
par
la
chambre
d'agriculture
;
Paraphes :
nek
Page
85 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
le
représentant
désigné
par
le Centre
National
de
la Propriété
Forestière
Grand
Est
(CNPF)
;
le représentant
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
pour
les
communes
ayant
des
forêts
relevant
du
régime
forestier
;
le représentant
du
Groupement
d’Intérêt
Cynégétique
(GIC)
;
le
représentant
du
Fonds
Départemental
d’Indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
(FDIDS)
;
le représentant
de
l’Office
Français
de
la Biodiversité
(OFB)
en cas
de
problèmes
particuliers
;
le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
qui
peut
être
un
lieutenant
de
louveterie : les
locataires
de
chasse
ou
leur
représentant.
Lorsqu'elle
se
réunit
pour
gérer
des
questions
concernant
la
location,
le
président
de
la
commission
peut
demander
au
locataire
ou
à
son
représentant,
après
avoir
entendu
ses
observations,
de
quitter
la salle
pendant
le délibéré.
YV NNNN NN Le
président
peut
également
inviter
pour
certaines
questions
toute
personne
dont
la présence
peut
être
jugée
utile
aux
débats.
Il y a lieu
par
conséquent
de
désigner
deux
délégués
au
sein
de
cette
commission.
L'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
L'article
L.
2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"
alinéa
que
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats
:
1 | Daniel
BOEGLER
Thierry
BACH
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le conseil municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
articles
L
2121-21
;
Vu
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
2025-2033 ;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
#
A
l’unanimité,
de
fixer
à deux
le nombre
de
délégués
du
conseil
municipal
au
sein
de
la commission
communale
consultative
de
la chasse ;
De
désigner
les
délégués
suivants
:
Paraphes : ve
K
Page
86 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
044
1 [Daniel
BOEGLER
2 | Thierry
BACH
CHARGE
*
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-27
MODALITES
DE
DEPOT
DES
LISTES
POUR
L’ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
(CAO)
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
doit
constituer
une
commission
d’appel
d’offres
pour
attribuer
les
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
et pour
émettre
un
avis
sur certains
projets
d’avenants,
conformément
aux
articles
L.
1414-2
et
L.
1414-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
L'article
L.
1411-5
du
même
Code
indique
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la
Commission
d’Appel
d'Offres
est
composée :
-
du
Maire
ou
de
son
représentant,
président
;
-
et de
cinq
membres
du
conseil
municipal,
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Les
modalités
du
scrutin
sont
précisées
aux
articles
D.
1411-3
et D.
1411-4
du
CGCT.
Il doit
également
être
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission.
Peuvent
également
participer,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
désigné(s)
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
du
marché.
En
application
de
l’article
D.
1411-5
du
CGCT,
il appartient
toutefois
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
préalablement
à l’élection
des
membres
de
la commission
d’appel
d’offres
qui
aura
lieu,
en
principe,
lors
de
la prochaine
séance
du
conseil
municipal
programmée
le
18
mai
2026.
Tel
est
l’objet
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.
1411-5,
L.
1414-2,
L.
1414-4
et
D.
1411-3
à
D.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
De
fixer
les conditions
de dépôt
des
listes de
candidatures
à l’élection
des
membres
de
la commission
d’appel
d’offres
selon
les
modalités
suivantes :
o
chaque
liste
devra
être
établie
selon
le formulaire
joint
et comprendra,
au
maximum,
$ titulaires
et
5
suppléants.
Les
listes
pourront
toutefois
comprendre
moins
de
noms
qu’il
y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à pourvoir
;
o
les
candidats
titulaires
et
suppléants
devront
nécessairement
être
membres
du
Conseil
Municipal;
Paraphes :
PK
Page
87 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
les
listes
devront
être
signées
par
chacun
des
candidats
;
les
listes
devront
soit
être
déposées
auprès
du
secrétariat
de
mairie
(44
Grand’Rue
- 68180
Horbourg-Wihr),
soit
envoyée
par
courriel
à
la
direction
générale
(dgs@horbourg-wihr.fr)
au
plus
tard
le
5
mai
2026
à
17h00,
délai
de
rigueur
;
seule
une
personne
dont
le
nom
figure
sur
la liste
est
habilitée
à la déposer
ou à
la transmettre ;
un
récépissé
sera délivré
au
moment
du
dépôt
des
listes.
En
cas
d’envoi
par
courriel,
un
accusé
de
réception
sera
délivré
par
voie
électronique
;
CHARGE
#
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-28
MODALITES
DE
DEPOT
DES
LISTES
POUR
L’ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(CDSP)
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
qu’une
commission
doit
intervenir
en
matière
de
passation
des
conventions
de
délégation
de
service
public
pour
analyser
les dossiers
de
candidature
et dresser
la liste des
candidats
admis
à présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public.
Au
vu
de
l'avis
de
la commission,
le Maire
peut
organiser
librement
une
négociation
et saisir
ensuite
le
conseil
municipal
du
choix
de
l'entreprise
auquel
il a procédé.
L'article
L.1411-6
du
CGCT
prévoit
également
que
cette
commission
est
consultée
pour
avis
sur
tout
projet
d’avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
qui
entraine
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%.
L'article
L.1411-5
précité
ajoute
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la commission
de
délégation
de
service
public
est
composée
:
-__
du
Maire
ou
de
son
représentant,
président ;
-
et
de
cinq
membres
du
Conseil
Municipal,
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Les
modalités
du
scrutin
sont
précisées
aux
articles
D.
1411-3
et D.
1411-4
du
CGCT.
Il doit
également
être
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission.
Peuvent
également
participer,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
désigné(s)
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait l'objet du
marché.
En
application
de
l’article
D.
1411-5
du
CGCT,
il appartient
toutefois
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
préalablement
à
l’élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
qui
aura
lieu,
en
principe,
lors de
la prochaine
séance
du
conseil
municipal
programmée
le
18
mai
2026.
Tel
est
l’objet
de
la présente
délibération.
Paraphes : HA
eu
Page
88 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
045
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.
1411-5,
L.
1414-2,
L.
1414-4
et
D.
1411-3
à
D.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%*
De
fixer
les conditions
de dépôt
des
listes de candidatures
à l’élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public
selon
les modalités
suivantes :
o
chaque
liste
devra
être
établie
selon
le formulaire
joint
et comprendra,
au
maximum,
5 titulaires
et
5
suppléants.
Les
listes
pourront
toutefois
comprendre
moins
de
noms
qu’il
y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à pourvoir ;
o
les
candidats
titulaires
et
suppléants
devront
nécessairement
être
membres
du
conseil
municipal
;
les
listes
devront
être
signées
par
chacun
des
candidats
;
les
listes
devront
soit
être
déposées
auprès
du
secrétariat
de
mairie
(44
Grand’rue
- 68180
Horbourg-Wihr),
soit
envoyée
par
courriel
à
la
direction
générale
(dgs@horbourg-wihr.fr)
au
plus
tard
le
5 mai
2026
à
17h00,
délai
de
rigueur
;
seule
une
personne
dont
le nom
figure
sur
la
liste
est
habilitée
à la déposer
ou
à la transmettre ;
un
récépissé
sera
délivré
au
moment
du
dépôt
des
listes.
En
cas
d’envoi
par
courriel,
un
accusé
de
réception
sera
délivré
par
voie
électronique ;
CHARGE
%
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-29
DSP
PERISCOLAIRE
-
VOTE
DU
TARIF
DE
REFACTURATION
DE
L’ENTRETIEN
COURANT
ET
DU
NETTOYAGE
DES
ESPACES
COMMUNS
MUTUALISES
En
tant
que
personne
susceptible
de
revêtir
la
qualité
de
conseillère
municipale
intéressée
à
l'affaire
au
sens
de
l’article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
potentiellement
en
situation
de
prise
illégale
d'intérêts
sanctionnée
par
l'article
432-12
du
code
pénal,
Mme
Noémie
DORGLER
a quitté
la
salle
avant
le
début
de
l'exposé
introductif et
n'a
pris
part
ni
aux
débats,
ni
au
vote
de
la présente
délibération.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2131-11
du
CGCT,
les personnes
qui
se déportent
au
titre
des
dispositions
précédentes
ne
sont pas
comptabilisées,
pour
le
calcul
du
quorum
relatif au
vote
de
la
présente
délibération,
parmi
les
membres
en
exercice
du
conseil
municipal.
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4*"®
adjoint
au
maire
Par
contrat
en
date
du
25
juillet
2025,
la
commune
a délégué
à
l'Association
de
Gestion
des
Actions
pour
l’Enfance
et
la
Jeunesse
(AGAPEJ)
les
services
publics
relatifs
aux
activités
périscolaires,
extrascolaires
et de
la petite
enfance.
L'article
15
du
contrat
fixe
les
modalités
de
répartition
des
consommations
de
fluides
(eau,
gaz,
électricité)
et
des
frais
d’entretien
et
maintenance
des
espaces
communs
mutualisés
entre
la
commune
et
l’'AGAPEJ
au
sein
des
bâtiments
du
groupe
scolaire
et
périscolaire
des
Chênes
ainsi
que
des
écoles
maternelles
Les
Érables,
Les
Lauriers
et Les
Oliviers.
NN
Paraphes :
"
ÿ é
Page
89 5
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Dans
ce
cadre,
la
commune
doit
notamment
refacturer
périodiquement
à
l'AGAPEJ
les
dépenses
exposées
au titre de
l’entretien
courant
et du
nettoyage
des
espaces
communs
mutualisés,
qui
est effectué
en
interne
par
les
services
techniques
municipaux.
Il n'existe
toutefois
aucun
tarif spécifique
pour
la refacturation
de
ces
prestations.
En
tenant
compte
du
coût
horaire
moyen
d’un
agent
d’entretien
(traitement
et charges
patronales)
et des
fournitures
de
matériels
et
produits
de
nettoyage,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
ce
tarif à
25
€ TTC
de
l’heure.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
en
date
du
25
juillet
2025
et notamment
son
article
15
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
De
fixer
le tarif de
refacturation
à | AGAPE)J
des
prestations
d’entretien
courant
et de
nettoyage
des
espaces
communs
mutualisés
effectuées
en
interne
par
les
services
techniques
municipaux
à 25
€
TTC
de
l’heure
;
CHARGE
o
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-30
EXAMEN
D’UNE
DEMANDE
DE
REMISE
GRACIEUSE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le fait
de
déposer
ou
d’abandonner
des
déchets
sur
la voie
publique,
en
dehors
des
emplacements,
poubelles,
conteneurs
ou
bennes
adaptés,
est
passible
d’une
amende
de
la 4°
classe
(135
€)
en
application
de
l’article
R.
634-2
du
Code
pénal.
Indépendamment
de
cette
amende,
la commune
facture
également
au
contrevenant
le coût
d'enlèvement
des
déchets
par
les
services
techniques
municipaux
sur
la
base
d’un
forfait
de
150
€
fixé
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
29 juin
2015.
Le
15
janvier
2026,
un
usager
a
été
sanctionné
pénalement
pour
avoir
déposé
des
ordures
hors
emplacement
autorisé
dans
la rue
des
Césars
à Horbourg-Wihr.
La
commune
a donc
émis
un
titre
de
recettes
de
150
€ correspondant
aux
frais
d’enlèvement.
Par
courriel
du
16
février
2026,
l’usager
conteste
l’avis
des
sommes
à
payer
et
sollicite
la
remise
gracieuse
de
cette
somme
au
motif
:
-
qu’elle
ferait
double
emploi
avec
l’amende
pénale
et
méconnaîtrait
donc
le
principe
« non
bis
in
idem
»
;
-
qu’il
serait
étudiant
et
ne
serait
pas
en
mesure
de
payer
la
somme
totale
de
285
€ (135
€
+
150
€)
pour
l'infraction
commise,
qui
résulterait
d’une
étourderie
(l’usager
avait
plusieurs
sacs
de
déchets
et en
aurait
oublié
un
en
faisant
des
allers-retours).
Toutefois,
et ainsi
qu’il
a été
dit,
la somme
facturée
par
la commune
n’a
pas
le caractère
d’une
amende
pénale
ou
administrative
et ne
vise
pas
à sanctionner
mais
à réparer
le préjudice
subi
par
la collectivité
qui
doit
procéder,
à ses
frais,
à enlèvement
des
déchets
abandonnés.
Paraphes
:
FE
Page
90 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
|
046
La
même
infraction
n’est
donc
pas
réprimée
deux
fois.
Par
ailleurs,
l’usager
ne
produit
aucun
élément
suffisamment
probant
qui
permettrait
de
s’assurer
de
sa
bonne
foi
et de
sa
situation
financière.
En
toutes
hypothèses,
l’attention
du
conseil
municipal
est
attirée
sur
le
fait
que
l’octroi
d’une
remise
gracieuse,
qui
n’est
d’ailleurs
pas
prévue
par
la délibération
du
29 juin
2015,
poserait
des
difficultés
en
termes
d’égalité
entre
les
usagers
et générerait
un
risque
de
concussion
au
sens
du
2°
alinéa
de
l’article
432-10
du
Code
pénal.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
refuser
cette
demande.
Mme
Pascale
KLEIN
estime
que
le tarif pourrait
être
modulé
en
fonction
du
volume
et
de
la nature
des
déchets. M.
le
maire
répond
que
dans
ce
cas,
il
se
poserait
la
question
de
savoir
où
placer
le
curseur.
Il
ajoute
qu’accorder
une
remise
gracieuse
dans
ce
cas
nécessiterait
d’examiner
systématiquement
ce
type
de
demandes
lors
de
chaque
conseil
municipal.
M.
Arthur
URBAN
propose
d’aller
plus
loin
en
doublant
le tarif forfaitaire
actuel,
inchangé
depuis
2015.
Il
pense
qu’il
ne
faut
surtout
pas
céder
à
ce
type
de
demande
car
les
contrevenants
ont
toujours
une
bonne
excuse
alors
que
les
horaires
d’ouverture
des
déchetteries,
déjà
flexibles,
rendent
ces
abandons
de déchets
injustifiables.
M.
Daniel
BOEGLER
se
déclare
également
favorable
au
maintien
de
la
refacturation
des
frais,
afin
d'éviter
une
inégalité
de
traitement
avec
les
usagers
ayant
déjà
réglé
ces
frais.
M.
Philippe
KLINGER
indique
qu’il
faudrait
faire
preuve
de
la même
fermeté
pour
les
dépôts
effectués
a proximité
de
l’aire
des
gens
du
voyage,
qui
sont
conséquents.
Mme
Joëlle
LYET
pense
qu’accorder
une
remise
à un jeune
enverrait
un
mauvais
signal.
Le conseil municipal,
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la délibération
du
29 juin
2019
portant
mise
en
place
d’une
tarification
non
autorisée
de
déchets
;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(6
abstentions),
DECIDE
%
De
refuser
la remise
gracieuse
sollicitée
et de
réaffirmer
le souhait
de
la collectivité
de
lutter
contre
l’abandon
des
déchets
dans
l’espace
public
; CHARGE
%
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
6.
POINTS
DIVERS
Mme
Pascale
KLEIN
demande
s’il
est
prévu
de
constituer
une
commission
d’accessibilité.
M.
le
maire
répond
que
cette
compétence
pourrait
relever
de
la
commission
des
bâtiments.
Il
précise
qu’une
vérification
sera
effectuée
afin
de
s’assurer
du
respect
des
obligations
légales
en
la matière.
Paraphes
:
HPK
Page
91 DCM2026-01
—-
Débat
DCM2026-02-
Approbation
du
DCM2026-04
—-
Conventions
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
20
avril
2026
Mme
Laurence
KAEHLIN,
1°
adjointe
au maire,
annonce
que
le prochain
bulletin
communal
« Le
Fil
»
paraîtra
à la fin
du
mois
d’avril.
Elle
rappelle
que,
comme
lors
du
précédent
mandat,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
d’assurer
sa distribution
dans
leurs
quartiers
respectifs.
L'ordre
du
jour
de
la séance
étant
épuisé,
Monsieur
le maire
clôt
la
séance
à 21h12.
RAPPEL
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2025
3.
Communications
du
maire
3.1-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
3.2-
Autres
communications
4,
Rapports
des
commissions
et
organismes
extérieurs NEANT
5.
Délibérations
d'orientation
budgétaire
2026
compte
financier
unique
2025
DCM2026-03—
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2025
relatives
à
lPoctroi
d’une
subvention
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
pour
le
pont
dit
des
Américains
DCM2026-05
—-
Convention
de mise
en
œuvre
du
programme
CEE
Actee
entre
la commune
et
Territoire
d'Energie
d'Alsace
DCM2026-06 —-
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux
176
Grand’Rue
DCM2026-07-
Conclusion
d’un
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
triennale
2026-
2028 DCM2026-08
-
Convention
de
partenariat
avec
l’association
SK
EVENT
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
la
course
pédestre
«€ WIHRUN
»
DCM2026-09 —-
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
de
l’ancienne
école
maternelle
des
Tilleuls
à l’association
« Enfance
Éveil
»
DCM2026-10 —-
Cession
à
titre
gratuit
d’un
photocopieur
à l’association
ESPOIR
DCM2026-11-
Emplois
saisonniers
2026
6.
Points
divers
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
SIGNATURES
THIERRY
STOEBNER
LE
SECRETAIRE
DE SEANCE
MARIE-PA
1 8 MAI
2076
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
#7.
ARE.
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
le
Paraphes :
PU
2 1 MAI
2076
anses
enr
enesesv sense
Page
92