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Procès Verbal - PV CM 2022.02.28 registre
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022.02.28 registre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
Page 1
COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 28 FEVRIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de la mairie, lieu ordinaire de ses séances. L’ordre du jour a été affiché à la porte de la mairie le vingt-deux février deux mille vingt-deux. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et le dossier de synthèse préparatoire ont été transmis aux conseillers municipaux le même jour.
Sous la présidence de M. Thierry STOEBNER, maire,
Étaient présents :
Carole AUBEL-TOURRETTE, Thierry BACH, Laurence BARBIER, Magali BERGER, Daniel BOEGLER, Martine BOEGLER, Christian DIETSCH, Bruno FERRARETTO, Roland FLORENTZ, Serge HAMM, Laurence KAEHLIN, Marie-Paule KARLI, Pascale KLEIN, Philippe KLINGER, Joëlle LYET, Virginie MATHIEU, Gilles PATRY, Nathalie ROLLOT, Philippe SCHMIDT, Alfred STURM, Arthur URBAN, Christiane ZANZI.
Membres absents :
Jérôme AUBERT (procuration à Laurence KAEHLIN), Noémie DORGLER (procuration à Arthur URBAN), Thierry FRUHAUF (procuration à Thierry BACH), Lise OSTERMANN (procuration à Nathalie ROLLOT), Delphine RIESS-OSTERMANN (procuration à Laurence BARBIER), Frédéric SIMON (procuration à Bruno FERRARETTO).
Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, directeur général des services.
Le quorum, fixé à 15 membres, étant atteint, M. le maire a abordé l’ordre du jour de la séance.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la
séance du 13 décembre 2021
3. Communications du Maire
3.1 - Compte-rendu des décisions prises par
délégation du conseil municipal en
application de l’article L. 2122-22 du
CGCT
3.2 - Autres communications
4. Rapports des commissions et organismes
extérieurs
✓ Commission des affaires scolaires et
extrascolaires – 26/10/21
5. Délibérations
DCM2022-01 - Débat d’orientation budgétaire
2022
DCM2022-02 - Bilan annuel 2021 des
opérations immobilières de la commune
DCM2022-03 - Convention ENEDIS pour la
mise à disposition de données de comptage et
la détection d’anomalies relatives aux points de
comptages d’éclairage public
DCM2022-04 - Révision des statuts du syndicat
d’électricité et de gaz du Rhin
DCM2022-05 - Renouvellement de la
convention de mission d’accompagnement pour
la mise en conformité au RGPD des traitements
de données a caractère personnel
DCM2022-06 - Fusion des consistoires
protestants réformés de Bischwiller, Strasbourg
et Ste-Marie-aux-Mines
DCM2022-07 - Création d’un emploi d’agent
d’entretien
DCM2022-08 - Débat sur les garanties en
matière de protection sociale complémentaire
DCM2022-09 - Autorisation temporaire de
mener des actions de tirs contre les corvidés
6. Points divers
✓ Questions orales (article 7 du règlement
intérieur du conseil municipal)
001 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
Page 2
Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le maire évoque la situation actuelle en Ukraine et exprime sa solidarité avec cette dernière. Il rappelle que la commune de Horbourg-Wihr a un lien particulier avec ce pays dont elle accueille des enfants depuis plusieurs années, par l’intermédiaire de l’association « les enfants de Tchernobyl ». Il a contacté les représentants de cette association afin de leur demander s’il y avait un besoin d’aide logistique. S’il est encore trop tôt, il leur a assuré que la commune sera présente pour mettre en place les actions nécessaires, le moment venu.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.2541-6 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire » ;
Sur proposition de M. Thierry STOEBNER, maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE
❖ M. Alfred STURM, 5ème adjoint au maire, comme secrétaire de séance.
Monsieur le maire demande ensuite l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, qui a été transmis aux conseillers avant la séance et qui fait l’objet d’un rapport sur table :
DCM2022-09 Autorisation temporaire de mener des actions de tirs contre les corvidés
La proposition est acceptée à l’unanimité.
Mme Virginie MATHIEU informe qu’elle n’a pas réceptionné le dossier dématérialisé du conseil municipal.
Sur demande de Monsieur le maire, M. Régis THEBAULT, directeur général des services, répond que le dossier lui a bien été transmis dans les délais légaux par courriel, à l’adresse de contact qu’elle a indiquée. Un second envoi a été fait a été fait le 28 février, suite à une demande l’intéressée. Un dossier papier est tout de même remis à l’intéressée en séance.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
La note juridique qui avait déjà été communiquée aux conseillers municipaux sur le sujet sera rediffusée.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE
❖ le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021.
3. COMMUNICATIONS DU MAIRE
3.1. – Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
a. Délégation en matière de marchés publics (article L. 2122-22 - 4° du CGCT)
Monsieur le Maire informe des marchés publics attribués par la commune : Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
Page 3
b. Délégation en matière de conclusion et de révision de louage de choses (article L. 2122-22 - 5° du CGCT)
a. Délégation en matière de sinistres (article L. 2122-22 - 6° du CGCT)
Monsieur le Maire informe que la commune a été indemnisée par la société Groupama des montants suivants :
➢ 1 464 € suite à un choc de véhicule contre le muret de la rampe d’accès de la salle Wihr ; ➢ 801.60 € suite à un choc de véhicule contre du mobilier urbain (rue de Montbéliard) ; ➢ 882.60 € suite à un choc de véhicule contre du mobilier urbain (Grand’Rue) ; ➢ 1 000 € (remboursement de la franchise après recours) suite à un choc de véhicule contre un lampadaire (Grand’Rue).
b. Délégation en matière d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (article L. 2122-22 - 10° du CGCT)
Monsieur le maire informe que par décision du D2021-02 du 8 décembre 2021, l’ancien radar de la police municipale, qui avait été acquis en 2002, a été cédé à la commune du Mérévillois (91660) au prix de 100 €.
c. Délégation en matière de demandes de subventions (article L. 2122-22 - 26° du CGCT)
Monsieur le Maire informe que la commune s’est vu notifier les subventions suivantes : ➢ Attribution par l’Etat d’une subvention de 380 € pour l’achat de deux urnes électorales et de 1 200 € pour l’achat de parois de protection à destination des bureaux de vote ;
➢ Attribution par l’Etat d’une subvention de 650 € représentant 50 % du montant de l’abandon de loyer consenti à la SAS Grand’Rue (restaurant l’Esprit Libre) au titre du mois de novembre 2020.
N° Nature Montant HT Montant TTC Attributaire Ville Code Postal Date de notification
2021-25 Fourniture & services 2 081,29 € 2 268,59 € SM ACL NIORT 79031 22/12/2021
2021-25 Fourniture & services 198,00 € 220,24 € GROUPAM A DIJON 21078 22/12/2021
2021-25 Fourniture & services 808,21 € 916,51 € SM ACL NIORT 79031 22/12/2021
2021-25 Fourniture & services 6 680,67 € 8 003,80 € SM ACL NIORT 79031 22/12/2021
2021-25 Fourniture & services 11 325,12 € 12 286,60 € GROUPAM A DIJON 21078 22/12/2021
2022-02 Fourniture & services 4 333,60 € 5 200,32 € VIALIS COLM AR 68004 24/01/2022
2022-01 Fourniture & services 1 232,55 € 1 479,06 € SES AUTOM ATION BEHREN LES FORBACH 57460 10/01/2022
Convention de location de
génie civil
Commande capteur
Commande capteur CO2
Objet
M arché d'assurance : lot 1
responsabilité civile
M arché d'assurance : lot 2
protection fonctionnelle
M arché d'assurance : lot 3
protection juridique
M arché d'assurance : lot 4
flotte automobile
M arché d'assurance : lot 5
Dommages aux biens
Montant Périodicité
Convention d'occupation du
château - antennes téléphonie
mibile.
100 Grand'rue 9 ans 01/01/2022 8 000,00 € annuelle INFRACOS 92310 11/10/2021
Convention de location de génie
civile
Fourreaux et
câbles fibre
optique
25 ans 01/01/2020 4 333,60 € 5 200,32 € VIALIS 68004 20/01/2022
Code
Postal
Date de
signature Objet
Désignation
bien loué
Durée/
période
Date
d'effet
Loyer/redevance
Cocontractant
002 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
Page 4
3.2. – Autres communications
a. Virement de crédits budgétaires
Monsieur le maire informe que le virement de crédits budgétaires suivant a été effectué (budget 2021) :
b. Population communale au 1er janvier 2022
L’INSEE a notifié le nouveau chiffre de la population légale de la commune, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2022 : il s’établit à 6 352 habitants (contre 6 217 au 1er janvier 2021).
c. Planning des prochaines réunions et manifestations
Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été transmises aux conseillers municipaux.
Il est rappelé en particulier que cette année, deux échéances électorales sont prévues : ➢ l’élection présidentielle (10 et 24 avril 2022) ;
➢ les élections législatives (12 et 19 juin 2022).
Les conseillers sont invités à réserver ces journées et à contacter rapidement le secrétariat de la mairie pour indiquer les créneaux pendant lesquels ils pourront assurer les permanences dans les bureaux de vote. Il résulte en effet des dispositions des articles R.43 et R.44 du code électoral que les fonctions de président et d’assesseurs dans les bureaux de vote font partie des obligations attachées à la qualité de conseiller municipal.
Selon les termes de l’article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé d’accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
d. Remerciements :
Les divers témoignages de reconnaissance et remerciements réceptionnés par la commune sont consultables en mairie.
Mme Pascale KLEIN interroge sur le rôle et la composition de la commission technique, qui s’est réunie pour le projet scolaire/périscolaire.
Monsieur le maire répond que son rôle est de vérifier la conformité technique (coût, surfaces etc. ...) au programme des projets rendus par les candidats. Elle comprend notamment un économiste de la construction dont le rôle est de faire cette vérification.
Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement
022 Dépenses imprévues (fonctionnement) 50 000,00 € 45 000,00 € 3 000,00 € - € 42 000,00 €
50 000,00 € 45 000,00 € 3 000,00 € - € 42 000,00 €
739223 Fonds péréquation ressources communales & intercommunales 20 000,00 € 20 000,00 € - € 3 000,00 € 23 000,00 €
20 000,00 € 20 000,00 € - € 3 000,00 € 23 000,00 €
70 000,00 € 65 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 65 000,00 €
Section de fonctionnement - Dépenses
TOTAL CHAPITRE 022
Dépenses imprévues (fonctionnement)
TOTAL CHAPITRE 011
Charges à caractère général
Total dépenses d'investissement Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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Mme Carole AUBEL-TOURRETTE, 6ème adjointe, ajoute que la commission comprend également Mme Laurence BARBIER, 4ème adjointe, la chargée de mission de l’ADAUHR qui nous assiste sur ce projet, le responsable des services techniques de la commune, la directrice de l’AGAPEJ et le directeur du groupe scolaire Paul Fuchs, au titre des futurs utilisateurs, et plusieurs représentants des parents d’élèves.
4. RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – 26/10/21
Rapporteur : Mme Carole AUBEL-TOURRETTE, 6ème adjointe au maire
5. DELIBERATIONS
DCM2022-01 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint au maire
L’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
L’objet du débat d'orientation budgétaire est de discuter de la situation et des grandes orientations budgétaires de la collectivité (dépenses, recettes, fiscalité, résultats, dette, engagements financiers extérieurs etc. …), au regard notamment du contexte économique et financier global et des contraintes qui s’imposent à la collectivité.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, codifié à l’article D 2312-3 du code général des collectivités territoriales a apporté des précisions quant au contenu du rapport d'orientation budgétaire.
Ce dernier doit en effet comporter les informations suivantes :
➢ les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
➢ la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;
➢ des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations susvisées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Enfin, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 stipule qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
003 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
A l’issue de l’exposé, Monsieur le maire ouvre le débat.
Mme Pascale KLEIN souhaite avoir des précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement qui a été versée à un agent en 2021 et sur la nature de l’inaptitude physique de ce dernier.
Sur demande de Monsieur le maire, M. Régis THEBAULT, directeur général des services, répond qu’il s’agit d’une inaptitude à l’exercice toutes fonctions. En ce qui concerne le calcul de l’indemnité, des précisions complémentaires seront apportées à Mme KLEIN par courriel.
M. Christian DIETSCH considère que le poste de chargée de communication, qui n’a pas été réattribué, était mal orienté. Il estime que cette embauche a fait perdre 25 000 € à la commune.
Monsieur le maire répond qu’il ne s’agit que d’une interprétation personnelle qui ne correspond pas à la réalité.
M. DIETSCH affirme par ailleurs qu’une partie des dépenses d’investissement réalisées en 2021 correspond à des projets initiés sous l’ancienne mandature.
Monsieur le maire répond qu’il n’y a là rien d’anormal, car il y a toujours un décalage entre les réalisations et les paiements. De plus, il rappelle que le début de mandat a été marqué par la pandémie.
En ce qui concerne le pont des américains, M. DIETSCH, s’interroge sur les raisons pour lesquelles le budget ne prévoit que l’hypothèse basse de 600 000 €, et non celle qui a été chiffrée à 1 200 000 €. Il demande si les choix techniques ont déjà été arrêtés alors que les résultats des études techniques n’ont pas été transmis à l’opposition.
M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint, répond que le parti qui a été pris pour la construction budgétaire est effectivement d’inscrire la solution la moins onéreuse.
Mais le choix n’a pas encore été fait : la commission urbanisme/voirie/réseaux devra travailler sur le projet. Si c’est l’hypothèse la plus chère qui devait être retenue, il sera possible de modifier le budget. Mais cela aura une incidence sur les autres opérations inscrites dans le plan pluriannuel d’investissement (PPI).
M. DIETSCH évoque le projet scolaire/périscolaire. Il considère que le coût de 14 M€ est sous-évalué et qu’il ne tient pas compte de certaines dépenses. Il estime que ce projet va couter plus cher et qu’il mettra la commune dans une impasse financière et ce, pour une longue période.
M. BOEGLER répète que le PPI pourra être adapté afin de tenir compte le cas échéant d’autres priorités qui pourraient se faire jour. Dans cette hypothèse, elles se substitueront à des opérations qui y sont inscrites.
Il précise en outre que les hypothèse sur lesquelles se fonde la prospective sont plutôt prudentes. En particulier, les recettes ne tiennent pas compte d’un certain nombre de subventions que la commune peut potentiellement mobiliser pour certaines opérations. Pour l’instant, seules les subventions certaines y sont inscrites.
il ajoute que le montant d’emprunt (5.8 M€) inscrit au PPI est un maximum qui pourra être revu à la baisse en cas de recettes supplémentaires. Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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De la même façon, en application du principe de prudence, les dépenses ont été calculées de façon large afin d’éviter les mauvaises surprises.
Enfin, il informe qu’il est possible aujourd’hui de souscrire des emprunts sur des durées très longues, ce qui permet de préserver les capacités d’autofinancement de la commune en réduisant les annuités annuelles de remboursement.
Monsieur le maire ajoute qu’au stade actuel, l’affirmation de M. DIETSCH selon laquelle le projet scolaire/périscolaire coûtera plus cher ne repose sur rien. Le coût réel ne sera connu que lorsque les marchés de travaux seront attribués.
Mme Pascale KLEIN demande s’il n’est pas possible de revoir les ambitions du PPI en raison de la grande instabilité géopolitique que nous vivons actuellement.
M. Daniel BOEGLER demande si cela signifie qu’il faut arrêter de faire des prévisions ? Le PPI prend déjà en compte une augmentation des coûts de l’énergie et, comme évoqué précédemment, certaines recettes supplémentaires seront potentiellement mobilisables.
Il pense que la situation financière de la commune est bonne et permettra d’assumer cette charge. De plus, il est nécessaire de renouveler les infrastructures communales car il y a un retard à rattraper dans ce domaine.
Monsieur le maire ajoute qu’il y a lieu de croire en l’avenir et d’être courageux. On ne peut tout bloquer parce qu’il y a des incertitudes. Il s’agit de faire preuve de courage politique et d’optimisme.
Il estime que le besoin est justement évalué, sans extravagance. L’objectif est de construire un complexe scolaire pour les 25 prochaines années. Il est nécessaire à un moment donné d’agir concrètement pour le climat.
M. Philippe KLINGER estime que le PPI consacre peu de moyens pour la voirie et qu’il faut y consacrer plus de moyens.
Monsieur le maire répond que le PPI prévoit bien des travaux de voirie, qui seront principalement centrés sur Wihr, dans les rues concernées par les travaux d’assainissement de Colmar Agglomération. Ces rues sont d’ailleurs souvent les plus dégradées.
M. BOEGLER précise que la prospective prévoit, en dehors des opérations qui ont été effectivement initiées lors de la précédente mandature, plus de 3 M€ de dépenses pour la voirie sur l’ensemble du mandat. On ne peut affirmer que rien n’est fait pour la voirie.
Mme KLEIN demande si la solution de l’endettement est inévitable.
M. BOEGLER répond que la simulation laisse des marges de manœuvre aux suivants. La commune aura la capacité de rembourser les emprunts envisagés tout en reconstituant progressivement son autofinancement. Il répète également que des recettes complémentaires pourront être injectées le moment venu.
M. Philippe KLINGER demande à quoi correspond le montant de 10 000 € prévu pour la centrale villageoise.
Monsieur le maire répond que cela représente le coût d’une prise de participation dans la structure qui portera le projet.
Mme Joëlle LYET indique que le projet n’est pas mûr en raison notamment de changements dans la réglementation. De plus, il est encore nécessaire de trouver des subventions.
004 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
Page 8
Mme Virginie MATHIEU sollicite des explications concernant plusieurs opérations inscrites en investissement. Elle souhaite connaître notamment les raisons de l’installation d’un système de vidéoprotection au nouveau city-parc.
Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’un endroit volontairement mis à l’écart des habitations et qu’il est possible qu’il y ait des dégradation.
M. BOEGLER précise que ce n’est qu’une prévision, le projet restant à débattre.
M. Arthur URBAN, 3ème adjoint au maire, revient sur pont des américains. Il rappelle qu’avant 2014, il n’y a pas eu grand-chose de fait sur l’ouvrage. Lors de la rencontre citoyenne qui s’est déroulée récemment, il a été demandé quelle sera la suite du projet. La municipalité reviendra vers les commissions sur ce sujet car elle ne prendra pas la décision seule.
A l’issue du débat, Monsieur le maire met la délibération aux votes.
--------------------
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire remis aux conseillers municipaux avec le dossier préparatoire de la séance et dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE
❖ De la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2022.
NB : LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE EST CONSULTABLE EN MAIRIE AUX HEURES D’OUVERTURE AU PUBLIC. IL EST ÉGALEMENT ACCESSIBLE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE (https://www.horbourg-wihr.fr/).
DCM2022-02 BILAN ANNUEL 2021 DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
L'article L. 2241-1 al. 2 du code général des collectivités territoriales stipule que le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune
Les opérations immobilières réalisées par la commune pendant l'année 2021 sont les suivantes :
S ection N° Parcelle
Voirie Niederfeld 19 231/78 0,64 1,00 € 08/03/2021 voirie
Voirie Rue de Riquewihr 19 296/74 0,94 1,00 € 07/07/2021 voirie
Acquisitions
Nature
du bien Localisation
Réf. Cadastrales S urface
en ares Prix
Date
de l'acte Destination Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
Page 9
--------------------
Le conseil municipal,
Vu l’article L.2241-1 2ème alinéa du code général des collectivités territoriales ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE
❖ Du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune en 2021, tel que présenté ci-dessus.
DCM2022-03 CONVENTION ENEDIS POUR LA MISE A DISPOSITION DE DONNEES DE COMPTAGE ET LA DETECTION D’ANOMALIES RELATIVES AUX POINTS DE COMPTAGES D’ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : M. Alfred STURM, 5ème adjoint au maire
ENEDIS, qui est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire communal, propose de mettre gratuitement à disposition de la commune les données de comptage d’énergie électrique et de mettre en place un dispositif d’alertes du niveau de consommation de son parc d’éclairage public.
S ection N° Parcelle
Terre Landgut 20 918 0,79 04/10/2021 chemin rural
Terre Landgut 20 921 1,24 04/10/2021 chemin rural
Terre Landgut 20 924 0,42 04/10/2021 chemin rural
Terre Landgut 20 929 0,17 04/10/2021 chemin rural
Terre Stiermaettle 23 251 0,123 04/10/2021 chemin rural
Terre Stiermaettle 23 255 0,4 04/10/2021 chemin rural
Terre Stiermaettle 23 258 0,42 04/10/2021 chemin rural
Terre Stiermaettle 23 261 0,24 04/10/2021 chemin rural
Terre Stiermaettle 23 264 0,62 04/10/2021 chemin rural
Terre Stiermaettle 23 267 0,46 04/10/2021 chemin rural
Terre Stiermaettle 23 271 1,78 04/10/2021 chemin rural
Terre Stiermaettle 23 273 0,58 04/10/2021 chemin rural
Terre Stiermaettle 23 278 0,95 04/10/2021 chemin rural
9,77 932,00 €
930,00 €
Total :
Acquisitions (suite)
Nature
du bien Localisation
Réf. Cadastrales S urface
en ares Prix
Date
de l'acte Destination
S ection N° Parcelle
Chemin
rural Beckenwoerth 20 862 9,6 04/10/2021
zone d'activité
économique
Chemin
rural Beckenwoerth 20 914 1,11 04/10/2021
zone d'activité
économique
Chemin
rural Beckenwoerth 20 915 0,61 04/10/2021
zone d'activité
économique
11,32 8 956,00 €
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Total :
8956
Date
de l'acte
Nature
du bien Localisation
Réf. Cadastrales S urface
en ares Prix
005 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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Cette expérimentation est rendue possible par le déploiement de compteurs communicants Linky, qui offrent une connaissance plus fine et plus rapide des consommations électriques.
Le système d’alerte a pour objet de détecter des anomalies de fonctionnement sur les points de mesure de l’éclairage public et ainsi permettre d’améliorer le suivi technique et la maintenance de ce parc.
Il a lieu pour cela de conclure une convention avec ENEDIS.
--------------------
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ De conclure avec ENEDIS la convention ci annexée ;
CHARGE
❖ Le maire de signer ladite convention et d’accomplir tout acte et formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DCM2022-04 REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
Par délibération du 28 septembre 2021, le comité syndical du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin a adopté les nouveaux statuts du syndicat.
Cette modification intervient afin de tenir compte d’une part de la stratégie créée par la nouvelle gouvernance du syndicat et, d’autre part, des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2019.
Les modifications, qui sont recensées sur le document de travail-ci annexé, concernent essentiellement :
le changement de dénomination du syndicat, qui se nommera Territoire d’Énergie Alsace » (article 1er) ;
l’exercice d’une nouvelle compétence optionnelle, à savoir la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (articles 2 et 3-3) ;
l’accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes redevances d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux (articles 5-4 et 5-5) ; la suppression de la réunion annuelle d’information (anciennement article 7-D des statuts).
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération du conseil syndical pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable
Pour pouvoir être applicables, ces modifications doivent être validées par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
-------------------- Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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Le conseil municipal,
Vu les articles L. 5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Électricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du syndicat au gaz ;
Vu la délibération du comité syndical du 14 décembre 2021, notifiée au maire le 21 décembre 2021 ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin ;
Considérant que par délibération du 14 décembre 2021, le comité syndical a validé les statuts révisés ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’émettre un avis favorable aux nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin, tels qu’approuvés par le comité syndical du 14 décembre 2021;
DEMANDE
Aux préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts du syndicat ;
CHARGE
Le maire ou son représentant de notifier la présent délibération au président du syndicat.
DCM2022-05 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN CONFORMITE AU RGPD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
006 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et les collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’est inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par les centres de gestion du Haut-Rhin et de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
Une première convention, conclue en 2018, est arrivée à son terme le 31 décembre 2021.
Une nouvelle convention est proposée afin de poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.
Cette prestation donne lieu au paiement par la commune d’une cotisation annuelle basée sur sa masse salariale, dont le taux est déterminé chaque année par le conseil d’administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle. En 2021, ce taux avait été fixé à 0.057 % de la masse salariale, soit une cotisation annuelle de 461.13 €.
Il est proposé de renouveler l’adhésion de la commune à la mission RGPD du centre de gestion jusqu’au 31 décembre 2024.
--------------------
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ De renouveler, jusqu’au 31 décembre 2024, l’adhésion de la commune de Horbourg-Wihr à la mission d’accompagnement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
CHARGE
❖ Le maire ou son représentant de signer la convention ci annexée et de prendre et signer tout acte et accomplir tout formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DCM2022-06 FUSION DES CONSISTOIRES PROTESTANTS REFORMES DE BISCHWILLER, STRASBOURG ET STE-MARIE-AUX-MINES
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
Le maire informe qu’il a été destinataire d’un courrier de la préfecture du Haut-Rhin l’informant du projet de fusion des consistoires réformés de Bischwiller (67), Strasbourg (67) et Sainte-Marie-aux- Mines, présenté par l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL).
Ce courrier indique que l’organisation administrative de l’EPRAL paraît actuellement disproportionnée au regard de l’écart grandissant avec les réalités de certaines communautés.
Le nouveau consistoire, qui prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg » et dont le siège serait situé à Strasbourg, serait composé des paroisses suivantes : Altwiller, Birlenbach (Drachenbronn, Keffenach), Bischwiller, Cleebourg, Cosswiller, Didendorf, Burbach, Hunspach, Le Hohwald, Rauwiller, Sainte- Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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Marie-aux-Mines, Seebach, Steinseltz Rott, Strasbourg le Bouclier, Strasbourg Saint Paul et Villé. Les assemblées des rois consistoires se sont prononcées favorablement sur le principe de cette opération.
La mise en œuvre de cette fusion nécessite de modifier l’ordonnance du 26 octobre 1899 fixant les circonscriptions des consistoires protestants et donc de consulter préalablement les conseils municipaux des communes relevant des circonscriptions territoriales des trois consistoires concernés, conformément aux dispositions de l’article L.2541-14 du code général des collectivités territoriales. --------------------
Le conseil municipal,
Vu l’article L.2541-14 du code général des collectivités territoriales ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ D’émettre un AVIS FAVORABLE au projet de fusion des consistoires réformés de Bischwiller, Strasbourg, et Sainte-Marie-aux-Mines tel que présenté ci-dessus.
❖
DCM2022-07 CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT D’ENTRETIEN
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
Le tableau des emplois communaux comporte à ce jour un emploi d’agent d’entretien des locaux à temps complet. Cet emploi est actuellement vacant suite au départ à la retraite de l’agent qui l’occupait.
Il est proposé, afin de mettre cet emploi en conformité avec les textes en vigueur (mention du temps de travail, des grades éligibles à l’emploi, recours aux contractuels, description des missions ...) de créer un nouvel emploi sur la base des mêmes missions, étant précisé que l’ancien emploi sera supprimé ultérieurement du tableau des emplois communaux.
--------------------
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois communaux de la commune ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ De créer, à compter du 1er mars 2022, un emploi d’agent d’entretien des locaux dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Temps de travail : temps complet (35/35èmes) ;
o Missions :
▪ travaux de nettoyage, d’entretien et de remise en ordre des surfaces et des locaux communaux ;
▪ mise en œuvre des procédés de décontamination et de désinfection des locaux et du matériel selon la réglementation d’hygiène et de sécurité ;
007 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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▪ entretien courant des matériels et machines utilisées ;
o Grades éligibles à l’emploi : ensemble des grades relevant de la filière des adjoints techniques territoriaux (adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe) ;
o Emploi pouvant être pourvu par des agents contractuels sur le fondement et dans les conditions prévues par l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Dans cette hypothèse :
▪ le motif de recrutement invoqué devra correspondre à l’un des cas prévus par l’article 3-3 du la loi précitée ;
▪ le niveau de recrutement devra correspondre aux conditions posées par les textes régissant le statut particulier du cadre d'emplois de recrutement ;
▪ la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire afférente au grade de recrutement de l’agent, le maire ou son représentant étant chargé de déterminer ce grade ainsi que l’échelon de recrutement en fonction notamment du niveau de formation et de l’expérience professionnelle de l’agent ;
▪ l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire mis en place par la commune, dans les conditions fixées par les délibérations du conseil municipal en vigueur ;
❖ De modifier en conséquence le tableau des emplois communaux ;
CHARGE
❖ Le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
DCM2022-08 DEBAT SUR LES GARANTIES EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont l’obligation d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance précitée.
Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2022-2026.
Il convient de noter que des décrets d’application sont attendus et qu’à ce titre tous les éléments concernant la réforme ne pas connus.
1. Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. À ce stade, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est facultative.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la fonction publique.
Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « santé » et/ou « prévoyance ». Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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La protection du risque « santé » concerne le remboursement complémentaire de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
La protection du risque « prévoyance » concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.
La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :
✓ une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;
✓ une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité ;
✓ un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics ;
✓ un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.
2. L’état des lieux
Selon une étude réalisée au niveau national en 2020 sur la protection sociale complémentaire auprès de décideurs des collectivités territoriales :
✓ 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » ;
✓ 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance ».
Parmi les employeurs territoriaux interrogés, deux tiers des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).
En matière de complémentaire « prévoyance », plus des trois quarts des collectivités interrogées participent financièrement.
L’état des lieux dans la collectivité est le suivant
COLLECTIVITE : MAIRIE DE HORBOURG-WIHR
EFFECTIF ACTUEL DE
LA COLLECTIVITE/
ETABLISSEMENT
PUBLIC
Total au 01.01.2022
Titulaires et stagiaires : 31 agents titulaires
Contractuel de droit public : 4
Contractuel de droit privé : 0
008 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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Répartition par filière
- Administrative : 6 F / 2 H
- Culturelle : 0
- Animation : 0
- Police municipale : 3 H (1 F en disponibilité)
- Médico-sociale : 8 F
- Technique : 16 H
- Sportive : 0
LE RISQUE SANTÉ
Les agents de la collectivité/ de l’établissement public
bénéficient-ils d’une complémentaire « santé » ? OUI.
Si oui, précisez les éléments suivants :
• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : 21
agents
• Participation financière de l’employeur : OUI
Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par
agent ?) :
904 €/ mois soit 10 848 € /an
Quel mode de participation retenu : labellisation
Auprès de quel(s) organisme(s) : MUTEST / MUTA SANTE
notamment.
Quel est le taux de participation :
31 € agent seul / 48 € agent + 1 enf / 53 € couple / 70 € famille (3
pers. ou +).
(montants mensuels)
LE RISQUE
PREVOYANCE
Les agents de la collectivité/ de l’établissement public
bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ? OUI.
Si oui, précisez les éléments suivants :
Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 26
agents
Participation financière de l’employeur : OUI
Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par
agent ?) :
353.40 €/mois soit 4240.80 € / an au total
Quel mode de participation retenu : Convention de participation
Auprès de quel(s) organisme(s) : CDG / SOFAXIS
Quel est le taux de participation : montant fixe de 16 €/mois
(proratisé selon temps de travail depuis le 1er janvier 2022
(auparavant : 14 € par mois). Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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3. Le dispositif de participation à compter du 01/01/2022
Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 disposait que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) pouvaient contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Jusqu’à présent facultative, cette participation est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019.
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 pour s’appliquer à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.
Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux
Concernant le versant territorial de la fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :
− dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.
− dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.
Les décrets dont il est fait mention n’ont toutefois encore été pris.
En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;
le forfait journalier d’hospitalisation ;
les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Dans la fonction publique territoriale, la participation sociale complémentaire est encadrée par deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :
− la labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale
009 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.
− la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.
Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels.
Le rôle du Centre de Gestion
À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.
Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.
L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le centre de gestion et la collectivité ou l’établissement.
Pour les conventions de participation qui sont en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu’au terme de ces conventions.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, une convention de participation pour les collectivités qui lui ont donné mandat. Cette convention concerne la protection sociale complémentaire « prévoyance ». Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. En l’état actuel de la réglementation, aucune nouvelle collectivité ne peut se rattacher à cette convention de participation.
En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».
La convention au niveau départemental permettra entre autres :
− la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ; − des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ;
− une sécurité juridique avec des procédures maitrisées.
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire, sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.
4. Orientation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025 -
2026
Le maire ouvre les débats sur les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour les années 2022 à 2026 : Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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Il est proposé de retenir les orientations suivantes :
• pour le risque santé
− maintien des conditions de participation actuelles, à savoir une participation financière à un contrat labellisé à hauteur de :
o 31 €/mois pour un agent seul ;
o 48 €/mois pour un agent seul avec 1 enfant ;
o 53 €/mois pour un couple sans enfant ;
o 70 €/mois pour une famille (couple avec 1 enfant ou +) ;
et dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent ;
− réexaminer régulièrement les conditions de la participation, notamment lorsque les décrets d’application prévus par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, auront été édictés ;
− participer à la consultation relative à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département et examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.
• pour le risque prévoyance
− maintien des conditions de participation actuelles, à savoir une participation financière à hauteur de 14 € par mois et par agent, dans la limite de la cotisation effectivement payée par ce dernier ; − réexaminer régulièrement les conditions de la participation, notamment lorsque les décrets d’application prévus par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, auront été édictés ;
− au terme de la convention de participation actuelle, participer à la nouvelle consultation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;
− d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus. --------------------
Le conseil municipal,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE
❖ de la tenue du débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire.
DCM2022-09 AUTORISATION TEMPORAIRE DE MENER DES ACTIONS DE TIRS CONTRE LES CORVIDES
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
Le maire informe qu’il a été saisi d’une demande de la part du président de l’association foncière de Horbourg-Wihr d’une demande visant à prendre les mesures nécessaires à la destruction de corvidés (corbeaux freux et corneilles noires) sur le territoire communal.
La surpopulation de ces animaux, particulièrement importante depuis 2020 dans la commune (qui est un des lieux de reproduction de ces espèces), occasionne en effet chaque année d’énormes dégâts sur les cultures agricoles, mais également des déséquilibres de la petite faune existante (prédation sur les oisillons et œufs, lézards, petits mammifères ...).
010 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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Cette surpopulation provoque également des nuisances sonores et des problèmes de salubrité dans les parties agglomérées de la commune situées à proximité des lieux où les oiseaux nichent et se rassemblent.
Il résulte des dispositions de l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et du représentant de l'État dans le département, d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier « de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ».
Selon l’article L.427-6 du code de l’environnement, ces mesures peuvent être prescrites dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; 5° pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Par arrêté ministériel du 3 juillet 2019, le corbeau freux et la corneille noire ont été inscrits sur la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans l’ensemble du département du Haut- Rhin, ce qui rend leur destruction possible.
Le principal secteur concerné actuellement est la zone comprise entre le Kreuzfeld, la rue de la tuilerie et le chemin de Holzmattweg (voir plan annexé). Il est cependant susceptible d’évoluer en fonction des déplacements possibles des corvidés.
Il est proposé d’autoriser le maire à prescrire ces opérations de destruction pour la période comprise entre le 10 mars 2022 et le 30 mai 2022.
Elles s’effectueront sous le contrôle du lieutenant de louveterie de la circonscription et dans le respect des prescriptions légales et réglementaires applicables, et feront l’objet d’une information préalable à la population.
M. Philippe SCHMIDT explique que les nuisances générées par cette surpopulation ne concernent pas que les agriculteurs. Les moyens mis en place par ces derniers (exemple : grains enrobés de piment) ne font que déplacer le problème.
Le préjudice financier annuel au niveau du département se chiffre entre 700 000 € et 1 M€. --------------------
Le conseil municipal,
Vu l’article L.2122-21 9°du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.427-4, L.427-5 et L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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Considérant que la surpopulation de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire communal occasionne des dommages importants sur les cultures et nuit à la préservation de la petite faune sauvage ;
Considérant que cette surpopulation cause également des nuisances sonores et des problèmes de salubrité dans certaines parties agglomérées de la commune ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prendre des mesures afin de limiter la population de ces corvidés ;
Après avoir délibéré, à la majorité (27 voix pour, 1 contre, 1 abstention),
DECIDE
❖ D’autoriser le maire à prescrire toutes mesure nécessaire à la destruction des populations de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire communal au cours de la période comprise entre le 10 mars 2022 et le 31 mai 2022 et dans les conditions prévues dans le projet d’arrêté qui demeurera ci-annexé ;
CHARGE
❖ Le maire ou son représentant d’accomplir toute formalité et de prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
6. POINTS DIVERS
✓ QUESTIONS ORALES (ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)
M. Philippe KLINGER demande où en est le projet du 175 Grand’Rue, notamment en ce qui concerne le stationnement. Habitats de Haute Alsace avait promis lors de la réunion publique de revenir vers les riverains à ce sujet.
Monsieur le maire répond que l’organisme a effectivement rencontré le groupe de riverains qui avait été désigné lors de cette première réunion. Le nombre de places de stationnement qui seront réalisées (1.8 place par logement) est supérieur à ce qui est imposé par la loi (1 place par logement).
M. Alfred STURM, 5ème adjoint, indique qu’un permis de construire modificatif va être déposé prochainement car les accès seront modifiés.
Mme Nathalie ROLLOT confirme que les demandes des riverains ont été prises en compte. La hauteur du bâtiment sera abaissée à 10 mètres et la configuration sera revue afin d’éviter que les balcons ne donnent sur les maisons existantes.
M. Arthur URBAN revient sur la crise du bénévolat au sein des association. Il n’y a quasiment plus personne qui s’investit dans les associations. Il invite les élus à se rendre dans les réunions associatives afin de se sensibiliser à ce problème.
En l’absence d’autre intervention, Monsieur le maire clôture la séance à 22h00.
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RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la
séance du 13 décembre 2021
3. Communications du Maire
3.1 - Compte-rendu des décisions prises par
délégation du conseil municipal en
application de l’article L. 2122-22 du
CGCT
3.2 - Autres communications
4. Rapports des commissions et organismes
extérieurs
✓ Commission des affaires scolaires et
extrascolaires – 26/10/21
5. Délibérations
DCM2022-01 - Débat d’orientation budgétaire
2022
DCM2022-02 - Bilan annuel 2021 des
opérations immobilières de la commune
DCM2022-03 - Convention ENEDIS pour la
mise à disposition de données de comptage et
la détection d’anomalies relatives aux points de
comptages d’éclairage public
DCM2022-04 - Révision des statuts du
syndicat d’électricité et de gaz du Rhin
DCM2022-05 - Renouvellement de la
convention de mission d’accompagnement pour
la mise en conformité au RGPD des traitements
de données a caractère personnel
DCM2022-06 - Fusion des consistoires
protestants réformés de Bischwiller, Strasbourg
et Ste-Marie-aux-Mines
DCM2022-07 - Création d’un emploi d’agent
d’entretien
DCM2022-08 - Débat sur les garanties en
matière de protection sociale complémentaire
DCM2022-09 - Autorisation temporaire de
mener des actions de tirs contre les corvidés
6. Points divers
✓ Questions orales (article 7 du règlement
intérieur du conseil municipal)
TABLEAU DES SIGNATURES
Nom et
prénom Qualité Signature
Signature de l’élu(e) ayant
reçu procuration
STOEBNER Thierry Maire
BOEGLER Daniel 1
er adjoint
au Maire
KAEHLIN Laurence 2
ème adjointe
au Maire
URBAN Arthur 3
ème adjoint
au Maire
BARBIER Laurence 4
ème adjointe
au Maire
STURM Alfred 5
ème adjoint
au Maire
AUBEL-TOURRETTE
Carole
6ème adjointe
au Maire
BACH Thierry 7
ème adjoint
au Maire Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 28 février 2022
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Nom et
prénom Qualité Signature
Signature de l’élu(e) ayant
reçu procuration
KARLI Marie-Paule 8
ème adjointe
au Maire
LYET Joëlle
Conseillère
municipale
déléguée
AUBERT Jérôme Conseiller municipal Procuration à Laurence KAEHLIN
BERGER Magali Conseillère municipale
BOEGLER Martine Conseillère municipale
DIETSCH Christian Conseiller municipal
DORGLER Noémie Conseillère municipale Procuration à Arthur URBAN
FERRARETTO Bruno Conseiller municipal
FLORENTZ Roland Conseiller municipal
FRUHAUF Thierry Conseiller municipal Procuration à Thierry BACH
HAMM Serge Conseiller municipal
KLEIN Pascale Conseillère municipale
KLINGER Philippe Conseiller municipal
MATHIEU Virginie Conseillère municipale
OSTERMANN Lise Conseillère municipale Procuration à Nathalie ROLLOT
PATRY Gilles Conseiller municipal
RIESS-OSTERMANN
Delphine
Conseillère
municipale
Procuration à
Laurence BARBIER
ROLLOT Nathalie Conseillère municipale
SCHMIDT Philippe Conseiller municipal
SIMON Frédéric Conseiller municipal Procuration à Bruno FERRARETTO
ZANZI Christiane Conseillère municipale
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