unknown - 1728981266 99 AR 045 214500936 20241010 U CUB 24Y41 AR 1 1 1

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unknown - 1728981266 99 AR 045 214500936 20241010 U CUB 24Y41 AR 1 1 1 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Chevilly. Lien du pdf (unknown - 1728981266 99 AR 045 214500936 20241010 U CUB 24Y41 AR 1 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CU 045 093 24 Y0041

Commune de CHEVILLY date de dépôt : 22/08/2024

demandeur : Le m? - Monsieur MULLOIS Michel

pour : Réalisation de 4 logements dans 2 bâtiments

Envoyé en préfecture le 15/10/2024 existants après démolition d'un bâti

Fegu on préfecture le 15/10/2024 ET adresse terrain : 37 Rue de Paris, 45520 Publié le 15/10/2024 CHEVILLY

ID : 045-214500936-20241010-U CUB 24Y41-AR

CERTIFICAT D'URBANISME

DELIVRE AU NOM DE LA COMMUNE

OPERATION REALISABLE

Le Maire de CHEVILLY,

Vu la demande présentée le 22/08/2024 par Le m°, société représentée par Monsieur MULLOIS Michel demeurant 4 Clos du Colombier 45380 CHAINGY, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :

e indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain,

°e cadastré L84,

+ situé 37 Rue de Paris, 45520 CHEVILLY ;

et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en la réalisation de 4 logements dans 2 bâtiments existants après démolition d’un bâti ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023, modifié le 30 mars 2023 et mis en compatibilité le 16 maï 2024 ;

Vu l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016 ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la

commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ;

Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) du Loiret, approuvé par arrêté préfectoral du 20 Décembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres en date du 02 mars 2017 ;

Vu l'avis favorable sous réserve de l'Agence Territoriale d'Orléans — Pôle Aménagement Durable - Direction des Infrastructures, en date du 11/09/2024 ;

Vu l'avis d'ÉNEDIS, l'électricité en réseau ERDF - cellule AU-CU en date du 16/09/2024 ;

Vu l'avis de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine (CCBL), service cycle de l'eau, en date du 04/10/2024 ;

1/4Considérant que le terrain se situe en zone UA1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), correspondant au centre ancien dense de la commune de Chevilly;

Considérant que le projet consiste en la réalisation de 4 logements dans 2 bâtiments existants après démolition d'un bâti soit :

- 2 logements dans le bâtiment sur rue

- 2 logements dans le bâtiment sur l'arrière

- Démolition d’un garage en limite séparative Sud

-_ Création de places de stationnement

Envoyé en préfecture le 15/10/2024

Reçu en préfecture le 15/10/2024

CET CERTIFIE Publié le 15/10/2024

ID : 045-214500936-20241010-U CUB 24Y41-AR

Article 1

Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.

Le projet devra respecter les dispositions du Plan Locai d'Urbanisme de la zone UAï.

Les logements seront raccordés aux réseaux publics existants.

Les branchements aux réseaux seront réalisés en souterrain.

Conformément à l'avis de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, service cycle de l’eau, joint au présent certificat, les prescriptions suivantes devront être respectées : e Eaux pluviales :

o Elles devront être traitées à la parcelle conformément au Chapitre ill — Equipements et réseaux (III- B 1 Réseaux d'eaux pluviales) du PLUI-H ;

e Eaux usées :

o Elles devront être raccordées rue de Paris (RD2020) à Chevilly ;

o Le regard des eaux usées sera situé sur le domaine public en limite de propriété ;

e Eau potable :

o Le raccordement se fera rue de Paris (RD2020) à Chevilly ;

o Les compteurs de chacun des logements seront installés sur le domaine public rue de Paris à Chevilly.

Une demande de raccordement aux d'assainissement collectif et d’eau potable devra être effectuée auprès du service Cycle de l’eau de la CCBL.

L'étude électrique sera réalisée lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme ou de la demande de raccordement.

L'avis de l'Agence Territoriale d'Orléans, joint au présent arrêté, est à prendre en compte.

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques et 2 places de stationnement devront être prévues par logement, de dimensions minimales 2,50 m x 5 m par place et un dégagement de 5m.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

e art. L.111-6, L111-7, L111-8, L111-9 et L111-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Zone: UAï

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :

—- Zone de dégagement extérieur de l'aérodrome Orléans-Bricy ;

— Zone de bruit liée à la RD 2020 ;

— Périmètre de protection des monuments historiques (ABF) ;

CU 045093 24 Y0041 2/4A titre d'information :

La commune ayant été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétitionnaire est invité à prendre des précautions pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraillage suffisants) ; Le Département du Loiret a été classé par arrêté préfectoral du 18/09/2001, zone à risque d'exposition au plomb ;

— Âlea retrait gonflement argile :

— Commune avec cavités non localisées ;

Envoyé en préfecture le 15/10/2024

Reçu en préfecture le 15/10/2024

Article 3 CET Publié le 15/10/2024 CE

. . a . : . ID : 045-214500936-20241010-U CUB 24Y41-AR Le terrain n'est soumis à aucun droit de préemption

Article 4

L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Équipement Terrain Capacité | Gestionnaire du réseau Date de desservi suffisante desserte

Eau potable | OUI A

Électricité! OUI a | n

‘Assainissement | OUI CO _ Voirie OU

Article 5

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non

opposition à une déclaration préalable :

Taux = 4,00 %

Taux = 2,50 %

Taux = 0,40 %

TA Communale

TA Départementale

Redevance d'Archéologie Préventive

Article 6

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration

préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : - Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

CU 045093 24 Y0041 3/4Article 7

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

demande de permis de démolir

- demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Fait le {0 OCT, 2024

Le Maire,

7 /

Envoyé en préfecture le 15/10/2024 TT

Reçu en préfecture le 15/10/2024

Publié le 15/10/2024

ID : 045-214500936-20241010-U CUB 24Y41-AR

HUBERT JOLLIEr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les

prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez

présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

CU 045093 24 Y0041 4/4