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Déliberation - 42 suppression de la regie davances bibliotheque municipale
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 42 suppression de la regie davances bibliotheque municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
é éfecture le 09/06/2022 DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçuen préfecture le Affiché le 09/06/2022
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20220608-DEC202242-CC
CANTON DE L'ISLE-ADAM
ALLE DE PARMAny
MAIRIE DE PARMAIN 95620
Tél. 01 34 08 95 80 - WWW.ville-parmain.fr
DÉCISION DU MAIRE
N° 2022/42
Suppression de la régie d’avances Bibliothèque (RA234-333)
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales, modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021,
VU la délibération du 20 juin 1996 instituant la régie d’avances de la bibliothèque,
VU la demande du service de gestion comptable de réduire le nombre de régie sur la collectivité,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 mai 2022,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La régie d’avances RA234-333 de la Bibliothèque est clôturée à compter du 15 juin
2022.
ARTICLE 2: En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3: Le Maire de la commune de PARMAIN et le comptable public assignataire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L2122-23 du Code
Général des collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la
publication auprès du Tribunal Administratif du Cergy-Pontoise, qui peut également
être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 8 juin 2022
Loïc TAILLANTER,
À mm |
Houd Maire de PA
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN