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Déliberation - 55 suppression de la regie de recettes fetes et ceremonies
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 55 suppression de la regie de recettes fetes et ceremonies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 28/07/2022
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Aficné le 28/07/2022 CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20220726-DEL202255-AR
Aie DE PARMAIN
MAIRIE DE PARMAIN 95620
Tél. 01 34 08 95 80 - WWW.ville-parmain.fr
DÉCISION DU MAIRE
N° 2022/55
Suppression de la régie de recettes Fêtes et Cérémonies (RR234-178)
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales, modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021,
VU la décision 2005-16 instituant la régie de recettes fêtes et cérémonies,
VU la demande du service de gestion comptable de réduire le nombre de régie sur la collectivité
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 juillet 2022,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - À compter du 1% août 2022, la régie de recettes « fêtes et cérémonies » est supprimée.
ARTICLE 2 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 3131-1 du Code Général des collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 - Le Maire de la commune de PARMAIN et le comptable public assignataire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2 Boulevard de l’Hautil, 95000 CERGY dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le tribunal pourra aussi être saisi via l'application « Télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 26 juillet 2022
ur”
NT
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Commune
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN