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Arrêté - 59 suppression regie recette rest. scol et plage
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 59 suppression regie recette rest. scol et plage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 23/12/2020
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20201222-DEC202059-CC
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
ANLLE DE PARMA/y
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
D DECISION DU MAIRE
N° 2020/59
Suppression de la régie de recettes de la restauration scolaire et de la plage de l’isle-Adam
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération n°2020/41 du 17/07/2020 donnant délégation du conseil au maire de
Parmain et à son premier adjoint,
VU la décision du maire en date du 17 août 1998 instituant une régie de recettes pour le
service de la restauration scolaire,
VU la décision du maire en date du 1° juin 2007 permettant à cette régie d’encaisser les
produits de l'accès des parminois à la plage de l’iste-Adam,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire,
DECIDE
ARTICLE 1 : La suppression de la régie de recettes de la restauration scolaire et de la plage de
l'isle-Adam pour l’encaissement du produit des repas du service de la restauration scolaire
ainsi que du prix des tickets d'accès à la plage de l’Isle-Adam.
ARTICLE 2 : L’encaisse pour la gestion de la régie dont le montant fixé est de 9 146,94 € est supprimée.
ARTICLE 3 : Le fonds de caisse dont le montant fixé à 76,22 € est supprimé.
ARTICLE 4 : La suppression de cette régie prendra effet dès le 1°" janvier 2021. Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 23/12/2020
ID : 095-219504800-20201222-DEC202059-CC
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de
recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 22 décembre 2020
Loïc TAILLANTER,