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Arrêté - 04 suppression regie recettes st
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 04 suppression regie recettes st)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le 01/02/2021
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20210128-DEC202104-CC
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
VALLE DE PARMA ny
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
sent DECISION DU MAIRE
N° 2021/04
Suppression de la régie de recettes Service Technique
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération n°2020/41 du 17/07/2020 donnant délégation du conseil au maire de
Parmain et à son premier adjoint,
VU la décision n°2008/27 du 14 mai 2008 de création de la régie de recettes « service technique »,
CONSIDERANT que pour raison de service, il n’est plus nécessaire de conserver cette régie,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire,
DECIDE
ARTICLE 1: À compter du 1° janvier 2021, la régie de recettes « service technique » est
supprimée.
ARTICLE 2: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de
recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 28 janvier 2021
Loïc TAILLANTER,