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Déliberation - 20314 desaffectation et declassement STR
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20314 desaffectation et declassement STR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
N° 20314
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Constat de
désaffectation
et
déclassement
du domaine
public d’une
parcelle de
203 m² située
Rue de la
Draine – SCI
STR
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 25
représentés : 8
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
6 mai 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
30/05/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 15 Mai 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de mai, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Madame Emmanuelle SOULIER, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Raoul DALLE (Madame Stéphanie MAURIN), Monsieur Philippe TORRES (Madame Betty ZAMPIELLO), Madame Catherine THUIN (Madame Marie PAOLI), Monsieur Thierry JACQUES (Monsieur Alain COMBES), Madame Sonia NUNES VAZ (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Patricia ROUSSON), Monsieur Philippe POUGET (Monsieur Karim ABED), Madame Fabienne HIERLE (Madame Emmanuelle SOULIER), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Vincent MARTIN expose :
LA SCI STR a demandé à la Commune de Mende l’acquisition d’une emprise de 203 m² située Rue de la Draine pour étendre sa propriété.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2111-1 et L.2141-1
Considérant que l’emprise cédée n’est ni affectée à un service public, ni affectée à l’usage direct du public
Considérant l’intérêt manifesté par la SCI STR pour acquérir ladite emprise de 203 m² et après réalisation d’un document d’arpentage matérialisant l’emprise cessible par la SARL FAGGE et Associés, géomètres experts, N° 20314
#signature2#
Il est proposé :
de CONSTATER la désaffectation d’une partie du
domaine public sise Rue de la Draine pour 203 m².
de PRONONCER le déclassement de ladite partie du
domaine public pour une incorporation au domaine
privé de la commune. La cession sera proposée lors
d’un prochain conseil municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr