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Déliberation - 20013 Constat desaffectation declassement domaine public Rue Picaucel
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20013 Constat desaffectation declassement domaine public Rue Picaucel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
N° 20013
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Constat de
désaffecta-
tion et
déclassement
du domaine
public d’une
parcelle
située Rue
Picaucel
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 7
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
5 septembre 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
29/09/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 12 septembre 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le douze du mois de septembre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Philippe TORRES (Monsieur Raoul DALLE), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE (Monsieur Nicolas ROUSSON), Madame Sonia NUNES VAZ (Monsieur Thierry JACQUES), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Valérie TREMOLIERES), Madame Michelle JACQUES (Monsieur Karim ABED), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Thierry JACQUES expose :
M. Yohann CHABAL a demandé à la Commune de Mende l’acquisition d’un délaissé situé Rue Picaucel à l’arrière de sa propriété.
Ledit délaissé est classé dans le domaine public communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2111-1 et L.2141-1
Considérant que le délaissé n’est ni affecté à un service public, ni affecté à l’usage direct du public
Considérant l’intérêt manifesté par M. CHABAL pour acquérir ledit délaissé. N° 20013
#signature2#
Après réalisation d’un document d’arpentage
matérialisant l’emprise cessible par la SARL BOISSONNADE
et ARRUFAT, géomètres experts,
Il est proposé aujourd’hui :
DE CONSTATER la désaffectation d’une partie du
domaine public sise Rue Picaucel pour 29 m². La future
parcelle sera cadastrée AW 400.
DE PRONONCER le déclassement de ladite partie
du domaine public pour une incorporation au
domaine privé de la commune.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr LEGENDE :
Tableau de Cciordonnée
N x Y
25 1740802.01 3258403.66
28 17 40801 .53 3258405.45
36 17 40799.45 3258403.05
38 17 40800.32 3258399.66
39 17 40801.24 3258395.98
49 17 40795.97 3258404.52
50 17 40800.10 3258405.93
53 1740796.12 3258404.07
83 17 40801 .44 3258405.42
84 1740801.15 3258395.95
100 17 40799.03 3258395.24
AWno287 Référence cadastrale
Limite résultant du plan d'arpentage joint au Document de Modification
du Parcellaire Cadastral no 1171 établi le 06/06/1997 par,
la SCP CAPELLE-BOISSONNADE, Géomètres Experts à MENDE
Limite résultant du plan de division joint au Document de Modification
du Parcellaire Cadastral n" 1920 établi le 07/08/2013 par,
la SCP Xavier FAGGE, Géomètre Expert à MENDE
Nouvelle limite divisoire
-8 42-
[ - Partie du Domaine Public Communal à déclasser et à inclure dans
le Domaine Privé de la Commune de MENDE.
( à céder ultérieurement à Mme ROBIN Florence et M. CHABAL Yohann )
y= 3ê58,+ûü
AWno357
M. et Mme RODRIGUES Patrick
N
À y= 3E!58,39û
NOTA. Système de coordonnées planimétrique rattaché dans le système RGF 93-CC 44 - IGN 69.
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20230912-20013-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023