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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7945 2023 9 Desaffectation et declassement de la parcelle AL 353p
Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7945 2023 9 Desaffectation et declassement de la parcelle AL 353p)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
N° 7945/2023-9
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Désaffectation et
déclassement de
la parcelle AL
353p
Nombre de Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 21
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
3 mars 2023
____________
Date de l’affichage à
la porte de la
collectivité et de
publication sur le site
internet : 18 avril 2023
_____________
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 10 mars 2023
___________________
L’an deux mille vingt-trois, le dix du mois de mars, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Président, en session ordinaire suivant convocation faite régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Didier COUDERC 3ème Vice- Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MM Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente. MM Alain COMBES, Vincent MARTIN, David FOLCHER, Jean-Luc ANTRAYGUE, Christian SAINT-LEGER, Jean-François BERENGUEL, Benoit VALARIER, Xavier SOUCHON, Philippe POUGET, Bruno PORTAL, MMES Françoise AMARGER- BRAJON, Elizabeth MINET-TRENEULE, Patricia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER, Stéphanie PASI, Anne-Marie SOBLECHERO Conseillers Communautaires.
Etaient représentés :
M Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président (Laurent TOIRON), MME Valérie CHEMIN 5ème Vice-Présidente (Benoît VALARIER), Thierry JACQUES (Vincent MARTIN) Conseillers Communautaires.
Etaient absents : Francis BERGOGNE 1er Vice-Président, MM François ROBIN Conseiller Communautaire, MMES Aurélie MAILLOLS, Patricia ROUSSON Conseillères Communautaires.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Régine BOURGADE ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.
Monsieur Laurent SUAU, Président expose :
La parcelle cadastrée provisoirement AL 353p, d’une superficie de 511 m², située au sud de la parcelle AL 353, n’est plus usitée dans le cadre de l’utilisation et l’entretien du terrain d’athlétisme qu’abrite sa parcelle mère : AL 353. #signature2#
Dès lors, au sens de ses statuts, la parcelle AL 353p précitée n’est plus nécessaire à la collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence « Mise en place d’une politique sportive sur le territoire intercommunal », entrainant sa désaffectation.
Partant, compte tenu de la désaffectation de fait de la parcelle AL 353p précitée au service public du sport (disparition du critère matériel d’appartenance au domaine public) et en vertu du code général de la propriété des personnes publiques, et d’une jurisprudence constante en la matière,
Vu l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de clarifier le statut juridique de la parcelle précitée,
Considérant l’ensemble des éléments en fait et en droit évoqués ci-dessus et relatifs à la parcelle de 511 m² cadastrée provisoirement AL 353p située au sud du complexe sportif du Causse d’Auge,
Il est ainsi proposé :
- DE CONSTATER la désaffectation de fait de la parcelle cadastrée provisoirement AL 353p, d’une superficie totale de 511 m²
- DE PRONONCER le déclassement de la parcelle de 511 m² cadastrée provisoirement AL 353p située au sud du complexe sportif du Causse d’Auge, manifestation formelle de l’intégration de ladite parcelle dans le domaine privé de la collectivité
- D’AUTORISER Monsieur le Président à passer l’ensemble des écritures comptables, à signer l’ensemble des pièces et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr