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Déliberation - Flyer permis de louer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Suippes.
Lien du pdf (Déliberation - Flyer permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
e Communauté de
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+ .. s “Suippes y À UIDDOES
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L PERMIS DE LOUER LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE À partir du 1er décembre 2025, pour louer un appartement ou une maison sur le centre-bourg de Suippes ou la cité Baudet, vous devrez obtenir une autorisation préalable de mise en location. No PsÉ
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ns
Centre bourg Cité Baudet
1- Retrait du formulaire CERFA n°15652-01
en ligne sur notre site internet ou sur service-public.fr
2- Dépôt du dossier complet au siège de la CCRS ou par voie postale avec AR ou sur permisdelouer@cc-regiondesuippes.com.
3- Remise du récépissé si le dossier est complet.
4- Visite de contrôle du logement.
5- Décision.
Renseignements :
03 26 70 63 69 ou permisdelouer@cc-regiondesuippes.com 15 place de l’Hôtel de ville 51600 Suippes
www.cc-regiondesuippes.com
PERMIS DE LOUER
PROCÉDURE DE DEMANDE
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif de
la loi ALUR qui permet de s’assurer
que les logements mis en location
répondent aux obligations de
sécurité des occupants et de salubrité
publique. Pour la collectivité, c’est
un moyen d’améliorer la qualité du
parc locatif privé et de lutter contre
l’habitat indigne.
Dans ce cadre, la municipalité
de Suippes et la Communauté de
communes ont choisi d’instaurer le
dispositif de l’Autorisation Préalable
de Mise en Location (APML).
Cela signifie que les propriétaires
concernés devront obtenir un permis
préalablement au changement de
locataire ou à la mise en location de
leur bien.
B C
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Toutes les informations sur
le permis de louer ici :
PERMIS DE LOUER
LE PÉRIMÈTRE