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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
Communauté de
Communes de la
a geoEn
...* Suippes'S/
VILLE DE
UIPPpesS
Applicable le 1er décembre 2025
PERMIS DE LOUER
GUIDE PRATIQUE 2 3
é dito
Depuis de nombreuses années, la Communauté de Communes de la Région de Suippes s’investit avec conviction dans la lutte contre l’habitat indigne. Les dispositifs d’amélioration de l’habitat menés conjointement avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et la Région Grand Est ont permis d’apporter des réponses concrètes aux besoins des habitants. Cependant, les difficultés persistent dans le centre-bourg de Suippes, où se concentre la majorité des logements dégradés du territoire.
Dans le cadre de la démarche de revitalisation du Centre Bourg, la Communauté de Communes de la Région de Suippes et la Ville de Suippes ont décidé de mettre en place le «Permis de louer», à compter du 1er décembre 2025. Le dispositif, mis en place sous le régime de l’autorisation préléable de mise en location, s’appliquera au centre historique et à la cité Baudet (voir carte page 4).
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc
locatif vise à lutter contre l’habitat indigne et insalubre. Il est également conçu comme un levier pour inciter les propriétaires à rénover leur bien : grâce à l’OPAH Renouvellement Urbain, les propriétaires situés dans ce périmètre pourront bénéficier d’un accompagnement gratuit et d’aides financières renforcées pour rénover leur patrimoine.
Cet engagement collectif est une promesse d’avenir : celle d’un cadre de vie amélioré et d’un territoire où chacun a droit à un logement digne.
Brigitte CHOCARDELLE
Vice-présidente de la CC. Région de Suippes
déléguée à l’habitat, à l’urbanisme et aux mobilités.
François COLLART
Maire de Suippes
1er vice-président de la CC. Région de Suippes
délégué à l’aménagement du territoire.
Qu’est ce que
le permis de
louer ?
Le permis de louer est un dis-
positif issu de la loi ALUR du
24 mars 2014 qui vise à lutter
contre l’habitat indigne et les
marchands de sommeil. Il per-
met aux collectivités volon-
taires d’appliquer des mesures
de contrôle des biens mis en lo-
cation. Il s’agit de s’assurer que
les logements mis en location
ne portent atteinte ni à la sécuri-
té des occupants ni à la salubri-
té publique, en demandant au
propriétaire d’effectuer une de-
mande d’autorisation préalable
à la mise en location de son lo-
gement.
La mise en place de ce disposi-
tif permet d’intervenir en amont
de la location et de ne pas devoir
attendre une éventuelle plainte
du locataire.
n Selon l’article 6 de la loi n°89-
462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs,
«le bailleur est tenu de remettre
un logement décent ne laissant
pas apparaître de risques mani-
festes pouvant porter atteinte à
la sécurité physique et à la santé,
répondant à un critère de perfor-
mance énergétique minimale,
et doté des éléments le rendant
conforme à l’usage d’habitation».
n La loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au logement
et un urbanisme rénové dite «Loi
ALUR», et son décret n°2016-1790
du 19 décembre 2016 relatif aux
régimes de déclaration et d’au-
torisation préalable de mise en
location, renforce la lutte contre
l’habitat indigne, en permettant
aux collectivités désireuses de
mieux contrôler la qualité du parc
locatif sur leur territoire.
n Par délibération du Conseil
communautaire du 12 décembre
2024, la Communauté de Com-
munes de la Région de Suippes a
décidé d’instaurer, à compter du
1 er décembre 2025, le permis de
louer (périmètre défini) sous le
régime d’autorisation préalable
de mise en location.
CADRE JURIDIQUE #
CERFA n°15652*01.
4 5
Qui est
concerné ?
Centre bourg
Cité Baudet
Pour une première mise en location ou un changement de loca- taire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le péri- mètre désigné, a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.
Il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.
n Les renouvellements ou reconductions de bail (sans change-
ment de locataire).
n Les logements sociaux ou bénéfiant d’une convention avec l’Etat.
n Les locations touristiques saisonnières.
n Les baux commerciaux.
2 1
1
2
Les zones
concernées
Comment faire ma demande ?
1 DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Le propriétaire a l’obligation de
déposer une demande d’autori-
sation préalable comprenant :
n Le formulaire CERFA n°15652*01.
n Un dossier de diagnostic tech-
nique (DDT) à sa demande.
Chaque propriétaire a déjà l’obli-
gation légale de fournir un dos-
sier de diagnostic technique
DDT (article 3-3 de la loi du 6
juillet 1989) qui regroupe notam-
ment :
n Le diagnostic de performance
énergétique (DPE).
n Le constat des risques d’expo-
sition au plomb (CREP) pour les
logements construits avant 1949.
n Une copie d’un état mention-
nant l’absence ou la présence
d’amiante pour les appartements
dans les immeubles collectifs da-
tant d’avant 1997.
n L’état de l’installation intérieure
d’électricité et de gaz pour les lo-
gements de plus de 15 ans.
n Une attestation de surfaces (loi
Boutin)
Pour connaitre l’ensemble des
diagnostiqueurs proches de votre
domicile, nous vous invitons à
consulter le site suivant :
h tt p s : //d i a g n o s t i q u e u r s .d i n .
developpement-durable.gouv.fr/
index.action
n Déposés à l’accueil de la Com-
munauté de Communes de la Ré-
gion de Suippes
n Envoyés par voie postale en
courrier recommandé avec accu-
sé de réception à la Communau-
té de Communes de la Région
de Suippes, 15 place de l’Hôtel de
Ville 51600 Suippes
n Ou par voie électronique :
permisdelouer
@cc-regiondesuippes.com
LES DOCUMENTS
PEUVENT ÊTRE
NE SONT PAS CONCERNÉS 7 N ee
(absence de garde-corps, d'espèces
uffisant, détecteur de
6 7
2 REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ
Si le dossier de demande est complet :
La Communauté de Communes de la Région de Suippes délivre un ac- cusé de réception.
La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation.
Si le dossier n’est pas complet :
La Communauté de Communes de la Région de Suippes renvoie direc- tement le dossier au propriétaire en précisant les éléments manquants à fournir.
Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois pour fournir les pièces man- quantes. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
3 VISITE DE CONTRÔLE
Une fois la demande transmise à la Communauté de Communes de la Région de Suippes, le service Aménagement et développement territo- rial contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Le délai d’instruction est d’un mois à compter du récépissé du dépôt de la demande d’autorisation préa- lable de mise en location.
Lors de la visite, l’agent procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubri- té du logement. Au terme de la visite, un rapport de visite est établi. Le cas échéant, il indique la nature des travaux ou aménagements recom- mandés ou prescrits.
n État des installations de gaz, d’électricité et de ventilation
n Absence d’humidité et de trace de moisissure
n Absence de risque de chute de personnes (absence de garde-corps,
main courante instable…)
n Respect des critères d’habitabilité (luminosité suffisante des pièces
principales, pièces bien pourvues d’ouvertures sur l’extérieur, hauteur sous plafond, surfaces suffisantes…)
n État des équipements (moyen de chauffage suffisant, détecteur de
fumée, assainissement conforme…)
La surface doit être
proportionnelle au
nombre d’habitants
Une pièce principale
d’au moins 9m² avec
2,20m minimun de
hauteur sous plafond
Doté d’équipements le
rendant conforme à un
usage d’habitation
Sans risque de porter
atteinte à la sécurité
physique ou à la santé
du locataire
Répondant à un critère
de performance
énergétique minimal
Exempt de toute
infestation d’espèces
de nuisibles et
parasites
Un logement décent pour tous
LES POINTS DE CONTRÔLE vra être
:: être
Mais
9
4 DÉCISION
La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Autorisation : La demande est acceptée. Elle devra être
annexée au bail de location le jour de la signature.
8
Autorisation avec réserve : L’autorisation est acceptée
sous réserve de réaliser des travaux et une nouvelle visite de
contrôle. Une fois les travaux réalisés, le propriétaire devra
transmettre les éléments (photos, factures) permettant de
vérifier la bonne exécution des travaux.
Refus : La demande est refusée car le logement peut
porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité
publique. Les travaux exigés seront nécessairement
précisés. Une fois les travaux réalisés, il devra alors
renouveler sa demande qui donnera lieu à une nouvelle
visite.
aux questions foire
Dois-je déposer une demande d’autorisation
de louer à chaque changement de locataire ?
Le permis de louer a une validité de deux ans. L’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n’est pas nécessaire dans les situations suivantes :
n Renouvellement ou reconduction du bail
n Rédaction d’un avenant au bail
Que dois-je faire en cas d’avenant
au contrat de bail ?
Seule la mise en location ou un changement de locataires sont concer- nés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n’est pas soumis au Permis de Louer
Si je loue un logement sans avoir demandé
un permis de louer, à quelles sanctions je m’expose ?
En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre...), le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende allant jusqu’à 15.000€. La collectivité peut également effectuer un signalement à la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander une suspension du versement des aides au logement dont bénéficie le locataire. demande de Permis de louer est
si le logement n'est pas loué deux
__ition est valable deux ans).
CERFA
10 11
Mon logement est géré par une agence immobilière,
qui doit se charger d’effectuer cette demande ?
Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de véri- fier les clauses du mandat.
Combien ça coûte ?
La Communauté de Communes et la Commune ont décidé de ne pas mettre en place de frais de dossier. La demande de Permis de louer est donc entièrement gratuite.
Si je ne loue pas tout de suite mon logement ?
L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas loué deux ans après la date d’autorisation.
En cas de changement de propriétaire,
quelle est la démarche ?
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement (NB : une autorisation est valable deux ans).
n Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau proprié-
taire, auprès de la Communauté de Communes de la Région de Suippes, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation.
n La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA
n°15663*01, à retourner à l’accueil de la CCRS ou par mail
(permisdelouer@cc-regiondesuippes.com).
J’ai besoin de réaliser des travaux
dans mon logement, que dois-je faire ?
En parallèle du permis de louer, la Communauté de Communes de la Région de Suippes travaille avec l’Anah pour mettre en place des aides à la réhabilitation des logements.
pratiques infos
Retrouvez toutes les informations relatives aux aides à l’amélioration de l’habitat sur le site internet
de la communauté de Communes de la Région de Suippes :
www.cc-regiondesuippes.com/vie-quotidienne/habitat-et-logement/ renovez-votre-logement-aides-et-accompagnement
ou directement via le QR code ci-dessous
Pour toute autre question relative au permis de louer, contactez le service Aménagement et développement territorial
de la Communauté de Communes de la Région de Suippes :
permisdelouer@cc-regiondesuippes.com
Communauté de Communes de la Région de Suippes
15, place de l’Hôtel de Ville - 51 600 SUIPPES Région
*Suippes /
Permis
louer de
PROPRIÉTAIRES, avant de proposer votre bien à la location
n’oubliez pas qu’il vous faut désormais disposer d’un
www.cc-regiondesuippes.com
Pour plus d’informations, contactez-nous :
permisdelouer@cc-regiondesuippes.com